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Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du jeudi 20 août 2015


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JOURNAL OFFICIEL n°0191 du 20 août 2015

Associations
Associations et fondations - Montant au-delà duquel les opérations de restructuration devront être précédées de l'examen d'un rapport d'un commissaire aux apports

Décret n° 2015-1017 du 18 août 2015 relatif au seuil déclenchant le recours à un commissaire aux apports pour les opérations de restructuration des associations et des fondations
>> Les articles 71, 72 et 86 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ont prévu que les opérations de fusion, scission, apport partiel d'actif entre associations et fondations dotées de la personnalité morale devront être précédées, au-delà d'un seuil, de l'examen d'un rapport établi par un commissaire à la fusion, à la scission ou aux apports.
Le décret fixe ce montant à 1 550 000 euros. Ce montant se détermine au regard de la somme des éléments d'actifs transmis lors de l'opération.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er octobre 2015.
JORF n°0191 du 20 août 2015 - texte n° 33 - NOR: INTD1518425D


Déchets
Gestion des déchets de pneumatiques - Modification de la réglementation

Décret n° 2015-1003 du 18 août 2015 relatif à la gestion des déchets de pneumatiques
>> Ce décret modifie les obligations des metteurs sur le marché de pneumatiques : en cas de déficit de collecte en fin d'année, un rattrapage est prévu lors de l'exercice suivant, et en cas de difficultés de collecte liées à un volume de pneumatiques à collecter supérieur aux obligations des producteurs, ces derniers doivent prendre en charge les volumes supplémentaires dans la limite de 10 % de leurs obligations.
Le décret introduit des objectifs plus précis, notamment en termes de couverture territoriale, de recyclage et de valorisation des déchets de pneumatiques, de concertation avec l'ensemble des acteurs de la filière.
Enfin, de nouvelles sanctions administratives sont introduites afin de s'assurer que les obligations des différents acteurs de la filière sont correctement respectées.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er octobre 2015.
JORF n°0191 du 20 août 2015 - texte n° 3 - NOR: DEVP1417025D


Economie locale - Emploi
Pour information…Procédure collective - Mise en place d'un portail électronique

Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce
>> A noter: un des tableaux de ce décret reprend les pièces à joindre pour l'Etat et les collectivités territoriales
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er octobre 2015, à l'exception de la suppression du régime dérogatoire des examens qui entre en vigueur le 1er janvier 2017.
JORF n°0191 du 20 août 2015 - texte n° 15 - NOR: JUSC1314876D


Environnement - Risques
Réhabilitation ICPE - Garanties financières

Décret n° 2015-1004 du 18 août 2015 portant application de l'article L. 512-21 du code de l'environnement
>> L'article L. 512-21 du code de l'environnement donne la possibilité au préfet de prescrire à un tiers qui en fait la demande les travaux de réhabilitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement, en substitution du dernier exploitant. Pour cela, ce tiers doit disposer de garanties financières à première demande.
En cas de défaillance de ce tiers demandeur et d'impossibilité de faire appel aux garanties financières, le dernier exploitant reste redevable de la remise en état, conformément au code de l'environnement.
Le présent décret décrit la procédure de substitution et les modalités de constitution, d'appel et de levée des garanties financières à première demande que le tiers doit constituer.
JORF n°0191 du 20 août 2015 - texte n° 4 - NOR: DEVP1501385D


Régions - Départements - Outre-Mer
Départements - Fonds national de financement de la protection de l'enfance - Modalités de répartition des ressources

Décret n° 2015-1013 du 18 août 2015 modifiant certaines dispositions du décret du 17 mai 2010 relatif au Fonds national de financement de la protection de l'enfance
>> Ce décret modifie certaines dispositions du décret du 17 mai 2010 relatif au Fonds national de financement de la protection de l'enfance afin notamment de créer, au sein de la première enveloppe du fonds, qui a pour objet de compenser les charges résultant pour les départements de la mise en œuvre de la loi du 5 mars 2007, une sous-enveloppe de crédits spécifiquement dédiés au remboursement des dépenses engagées par les départements dans le cadre du dispositif de mise à l'abri, d'évaluation et d'orientation des enfants sans représentant légal sur le territoire français.
JORF n°0191 du 20 août 2015 - texte n° 28 - NOR: AFSA1501466D

Outre-Mer - Mayotte - Création d'un observatoire de l'immigration
Décret n° 2015-1016 du 18 août 2015 relatif à l'observatoire de l'immigration à Mayotte
>> L'observatoire est chargé, à titre consultatif, d'évaluer l'application de la politique de régulation des flux migratoires et les conditions d'immigration dans le Département de Mayotte.
Le préfet pourra ainsi s'appuyer sur ses rapports pour orienter ses actions dans le cadre de la gestion des flux migratoires et de la lutte contre l'immigration irrégulière.
JORF n°0191 du 20 août 2015 - texte n° 32 - NOR: INTV1514488D

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> L'officiel en REGIONS <
Mouvement sous-préfectoral
Décret du 18 août 2015 portant nomination du sous-préfet de La Trinité et de Saint-Pierre - M. GUILLET (Etienne)
Décret du 18 août 2015 portant nomination du sous-préfet du Blanc - M. LALLART (Jean-Yves)
Décret du 18 août 2015 portant nomination du sous-préfet du Havre - M. LOBIT (François)
Décret du 18 août 2015 portant nomination du sous-préfet de Saint-Malo - M. PLAISANT (François-Claude)
Décret du 18 août 2015 portant nomination du sous-préfet de Saumur - M. HAZOUME (Jean-Yves)
Décret du 18 août 2015 portant cessation de fonctions de la sous-préfète de Belley - Mme GUELOT (Chantal)
Décret du 18 août 2015 portant nomination de la sous-préfète de Belley - Mme PREVEIRAULT (Pascale)
Décret du 18 août 2015 portant nomination de la sous-préfète de Brioude - Mme FOURCHEROT (Catherine)


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Tourisme
Simplification de la réglementation du tourisme et modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Décret n° 2015-1002 du 18 août 2015 portant diverses mesures de simplification et d'adaptation dans le secteur du tourisme
>> Ce décret met en œuvre diverses mesures de simplification et d'adaptation dans le secteur du tourisme.
- Il clarifie la gouvernance des offices de tourisme en prenant en compte l'intercommunalité et enrichit les critères de classement d'une commune en station de tourisme.
- Il précise et simplifie également cette procédure de classement.
- Il clarifie la procédure d'immatriculation des agents de voyage ainsi que la procédure d'attribution de la carte professionnelle de guide-conférencier.
- Il met en cohérence la réglementation des meublés de tourisme et des terrains de camping avec la législation en vigueur.
- Il facilite la gestion des conventions avec les partenaires acceptant les chèques-vacances et améliore le fonctionnement de l'Agence nationale pour les chèques-vacances.
- Il modifie enfin la réglementation relative aux fiches individuelles de police remplies par les étrangers qui séjournent en France, afin de simplifier les modalités de conservation et de transmission de cette fiche par les professionnels aux services de police et de gendarmerie.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, sauf exceptions prévues par l'article 7.
JORF n°0191 du 20 août 2015 - texte n° 2 - NOR: MAEC1506192D


Urbanisme
SAFER - Préemption et rétrocession de terrains à vocation agricole et droits à paiement de base

Décret n° 2015-1018 du 18 août 2015 relatif aux modalités de préemption par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural de terrains à vocation agricole et de droits à paiements de base
>> Ce décret fixe les modalités de rétrocession conjointe de terrains à vocation agricole et de droits à paiement de base lorsque la SAFER a préempté cet ensemble.
JORF n°0191 du 20 août 2015 - texte n° 37 - NOR: AGRT1510719D




 
CONSEIL DES MINISTRES du mercredi 19 août 2015 (extraits)

PROJETS DE LOI
Portage salarial et diverses dispositions pénales

Extrait de compte-rendu"…Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial et portant diverses dispositions pénales.
Grâce au dispositif de portage salarial, une personne, qui accomplit des prestations auprès d’entreprises clientes qu’elle recherche elle-même, peut confier à une entreprise de portage salarial les tâches administratives afférentes à son activité. Un contrat de travail est alors conclu entre l’entreprise de portage et la personne "portée"…
Conseil des ministres - Projet de Loi - 2015-08-19


COMMUNICATIONS
La réforme de la protection de l’enfance
Déclinée en actions concrètes, la feuille de route 2015-2017 articule dispositions législatives et mesures d’accompagnement des professionnels dans l’évolution de leurs pratiques. Sa mise en œuvre repose à la fois sur l’adoption de la proposition de loi relative à la protection de l’enfant, dont l’inscription en deuxième lecture au Sénat est envisagée à l’automne, et sur la poursuite de la mobilisation des acteurs.
Trois grandes priorités structurent le premier volet de la feuille de route, centré sur l’amélioration des dispositifs de protection de l’enfance :
- Mieux prendre en compte les besoins et les droits de l’enfant, tels que définis par la convention des droits de l’enfant ;
- Renforcer le repérage et le suivi des situations de danger, notamment les maltraitances ;
- Développer la prévention à tous les âges de l’enfance.
Afin que ces objectifs se traduisent concrètement dans les pratiques de terrain, la feuille de route intègre un second volet d’actions qui repose sur trois leviers : renforcer la gouvernance, adapter la formation, et soutenir la recherche. Ce second volet s’appuie notamment sur le développement des logiques interministérielles et le décloisonnement des interventions…
Conseil des ministres - Communication - 2015-08-19


Le bilan des opérations de protection des consommateurs durant l’été
L’Opération Interministérielle Vacances (OIV) 2015 mobilise, de mi-juin à mi-septembre, l’ensemble des corps de contrôle de l’État pour assurer aux vacanciers, français et étrangers, que les prestations commerciales qui leurs sont proposées sont sûres et loyales, contribuant ainsi à la confiance des consommateurs envers les professionnels, et à l’attractivité de l’offre touristique française.
Depuis le début de l’été, plus de 21 660 entreprises ont fait l’objet d’un contrôle, dont notamment 6 800 restaurants, 2 200 grandes et moyennes surfaces, 3 700 marchés, 2 600 sites d’hébergements, ou encore plus d’un millier de sites de réservation en ligne.
Ces contrôles visent à vérifier le respect des règles de sécurité applicables aux produits et aux services, et la bonne information du consommateur sur la nature des prestations offertes. Selon la nature des anomalies détectées, 22 % des contrôles sont suivis de mesures pédagogiques, correctives ou répressives.
L’opération 2015, coordonnée par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et à laquelle ses agents participent ainsi que ceux des douanes, les agents vétérinaires, de la jeunesse et des sports, ou encore les services de police et de gendarmerie, est axée sur trois priorités principales :
- Les nouvelles formes de consommation, notamment celles de l’économie collaborative, (par exemple, l’hébergement chez l’habitant ou location d’habitations principales ou de voitures entre particuliers, auto-partage ou échange de billets de transport) ;
- La protection des plus jeunes, notamment dans le cadre d’activités à risque ;
- Les commerces soumis à un pic saisonnier d’activité : restaurants, festivals, événements sportifs ou culturels, etc.
Conseil des ministres - Communication - 2015-08-19



>> Compte-rendu complet du Conseil des Ministres du mercredi 19 août 2015



 
PARLEMENT

> Application des lois
La loi Rebsamen sur le dialogue social promulguée
Après le feu vert du Conseil constitutionnel la semaine dernière, la loi simplifiant le dialogue social dans les entreprises a été promulguée mardi au Journal officiel.
Le Conseil constitutionnel avait validé jeudi dernier l'essentiel de la loi Rebsamen, élaborée après l'échec en janvier de négociations entre patronat et syndicats…
RP - Public Sénat - 2015-08-19



> Rapport d'information
Les échos du terrain: six mois de rencontres avec les entrepreneurs
Ce rapport présente un premier état des lieux sur le ressenti des entrepreneurs. Un avant-propos de la présidente de la Délégation souligne les points les plus saillants qui émergent de ces six premiers mois de rencontres de terrain et qui reviennent comme en écho dans différents coins de France :
- inflation et instabilité réglementaires,
- distorsions concurrentielles,
- poids des charges et complexité des aides,
- défiance de l'administration et des banques,
- multiplicité des freins à l'emploi,
- défaut d'esprit collectif entre entreprises...
Sénat - Rapport n° 641 - 2015-07-16
http://www.senat.fr/notice-rapport/2014/r14-641-notice.html
Sénat : la Délégation aux entreprises dresse le bilan de ses rencontres avec les entrepreneurs dans six départements
Sénat - Commission - 2015-07-21
http://www.senat.fr/commission/entreprises/index.html



 
UNION EUROPEENNE

>> INSTITUTIONS EUROPEENNES
Démocratie locale - Droit de l'Homme - Citoyenneté - Aide au développement
Le soutien de l'Union européenne à l'action humanitaire

En 2014, 329 travailleurs humanitaires ont été victimes d'attaques graves, dont plus d'un tiers furent mortelles. Ces  attaques sont une violation du droit humanitaire international.
La loi s'applique à tous les acteurs de conflits, qu'ils soient gouvernementaux ou pas, et définit leurs responsabilités dans domaines cruciaux tels que: la protection des civils et des travailleurs humanitaires; la protection de populations vulnérables comme les réfugiés, les femmes et les enfants et le droit des citoyens nécessitant de l'aide humanitaire.
L'Union européenne promeut vigoureusement le respect du droit humanitaire international à travers ses plaidoyers et ses financements afin d'assurer l'accès humanitaire aux personnes qui en ont besoin.
L'Union européenne finance des formations au droit humanitaire international pour le personnel civil et militaire travaillant dans des opérations de gestion de crises de l'UE…
Europa - 2015-08-19
Déclaration du commissaire européen Christos Stylianides à l'occasion de la journée mondiale de l'aide humanitaire 2015
Europa - 2015-08-19


Union européenne
PE - Découvrez le Parlement européen sur les réseaux sociaux

De Pinterest à LinkedIn, le Parlement européen est présent sur les plupart des réseaux sociaux afin d'être plus proche des citoyens. Sur ces plateformes, vous trouverez des informations liées à l'actualité, mais aussi des photos, des vidéos ou des infographies.
Vous aurez également l'occasion d'échanger sur de nombreux sujets liés au Parlement européen. Notre infographie interactive vous permet de découvrir nos différentes plateformes un en clic.
Parlement européen - Communiqué - 2015-08-19



 
CIRCULAIRES - INSTRUCTIONS - AVIS
Textes non parus au Journal officiel

Environnement - Risques
Renforcement de la sécurité des sites Seveso contre les actes de malveillance

Cette présente instruction précise les modalités de mise en œuvre opérationnelle par les préfets des actions suivantes :
- une inspection de chaque établissement Seveso avant fin 2015,
- un exercice par zone de défense à réaliser avant fin 2015, - des audits interministériels sur un panel d’établissements Seveso,
- une amélioration et harmonisation des circuits d’information et d’alerte,
- des relations régulières entre les industriels et les forces de sécurité,
- l’expertise relative à la désignation comme points d’importance vitale de nouveaux établissements Seveso,
- l’accélération de l’élaboration des plans de prévention des risques technologiques,
- l’articulation entre l’exigence de transparence et la confidentialité des données relatives aux caractéristiques et au fonctionnement des sites Seveso.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : DEVP1518240J - 2015-07-30
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/08/cir_39951.pdf


Sécurité - Secours
Pour information… Exercice des activités de sécurité privée et de sécurité incendie par des agents doublement qualifiés

La sécurité privée et la sécurité incendie relèvent de deux réglementations différentes.
- Une société de sécurité privée peut exercer des missions de sécurité incendie à titre connexe de son activité principale à partir du moment où elle respecte les règles qui régissent cette activité.
- De même, une société de sécurité incendie peut exercer des activités de sécurité privée sous la même réserve de respect des dispositions qui les régissent.
 Par ailleurs, une entité juridique dotée d'un service interne de sécurité peut également exercer ces deux missions sous réserve du respect des dispositions spécifiques qui les régissent.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : INTK1517236J  - 2015-08-12
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/08/cir_39950.pdf




 
JURISPRUDENCE

Education - Enfance - Activités périscolaire
Expérimentation relative à l'encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d'activités périscolaire - Le Conseil d'Etat rejette la demande d'annulation du décret (CE/C)

Aux termes de l'article 4 du décret n° 2013-707 du 2 août 2013 relatif au projet éducatif territorial et portant expérimentation relative à l'encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d'activités périscolaire dans ce cadre, ces dispositions entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2013 ;
Si la commune requérante soutient que ce décret est, par suite, susceptible de connaître des dates d'entrées en vigueur différentes selon les académies, en fonction de la date à laquelle, en vertu des dispositions de l'article L. 521-1 du code de l'éducation, le calendrier scolaire peut être adapté pour tenir compte des situations locales, les différences de traitement ainsi introduites sont justifiées par des différences de situation en rapport direct avec l'objet de ce texte, qui, par suite, ne méconnaît pas le principe d'égalité ;
Contrairement à ce que soutient la commune requérante, le décret a pu légalement, en fixant, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, son entrée en vigueur à la rentrée scolaire 2013, faire dépendre cette date d'entrée en vigueur de l'éventuelle fixation, par les recteurs d'académie compétents en vertu des articles D. 521-1 et D. 521-6 du même code, de dates de rentrée scolaire propres à certaines académies ;
Enfin, ni le moyen tiré de ce que le décret attaqué méconnaîtrait le principe d'égalité devant les charges publiques, ni le moyen tiré d'une violation du principe de loyauté dans l'exécution des obligations contractuelles entre l'Etat et la Caisse nationale des allocations familiales au titre de leurs engagements réciproques pour favoriser le développement et le financement des accueils périscolaires, ne sont, en tout état de cause, assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ;
La commune requérante n'est pas fondée à demander l'annulation du décret attaqué
Conseil d'État N° 372590 - 2015-07-31



 
REPONSES MINISTERIELLES - Questions écrites et orales

Education - Enfance
Différence entre les taux d'encadrement d'enfants en structure d'accueil et les taux d'encadrement des enfants en temps périscolaire.

Il convient de distinguer d'une part les accueils de loisirs extrascolaires et d'autre part les accueils de loisirs périscolaires qui font l'objet, dans le cadre de la réforme des rythmes éducatifs d'une évolution réglementaire. Les accueils de loisirs extrascolaires se déroulent le matin et/ou l'après-midi d'une journée sans école. L'effectif des personnes en fonction sera d'1 animateur pour 8 enfants âgés de moins de 6 ans et 1 animateur pour 12 enfants âgés de 6 ans ou plus. La mise en place d'activités plus complexes, comportant le cas échéant, des déplacements hors de la structure d'accueil y est fréquente. Afin d'assurer aux enfants les meilleures conditions de sécurité, les taux d'encadrement prévus par la réglementation prennent en compte l'ensemble de ces paramètres.
Les accueils de loisirs périscolaires se déroulent à un moment ou à divers moments d'une journée où il y a école soit le matin avant la classe, soit sur le temps méridien, soit le soir après la classe, soit le mercredi après-midi ou une autre "journée libérée".
Le décret n° 2013-707 du 2 août 2013 relatif au projet éducatif territorial (PEDT) et portant expérimentation relative à l'encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d'activités périscolaires autorise, à titre expérimental, des taux d'encadrement réglementaires pour les activités périscolaires d'1 animateur pour 14 enfants pour les moins de 6 ans (au lieu d'un animateur pour 10) et à 1 animateur pour 18 enfants pour les plus de 6 ans (au lieu d'1 animateur pour 14).
Cet assouplissement des normes est permis par la pratique d'activités organisées dans les locaux scolaires, ou à proximité de l'école, ne nécessitant pas de déplacement. La réglementation prévoit ces taux d'encadrement spécifiques, dans le seul cadre d'un PEDT et pour des activités se déroulant dans l'enceinte et à proximité de l'école ou dans les locaux d'un des signataires du PEDT.
La circulaire DJEPVA/A3/2014/ du 5 novembre 2014 rappelle les modalités d application de l'ensemble de ces dispositions prises dans le cadre d'activités périscolaires (consultable sur le site http ://circulaire. legifrance. gouv. fr/). Les directions départementales de la cohésion sociale/et de la protection des populations (DDCS/PP) sont à la disposition des organisateurs d'accueils collectifs de mineurs pour les informer et les accompagner en tant que de besoin dans leur démarche. Un guide pratique pour des activités périscolaires de qualité "2014-2015" est disponible sur le site http://www.jeunes.gouv.fr  rubrique accueils collectifs de mineurs réforme des rythmes éducatifs.
Assemblée Nationale - 2015-08-11 - Réponse Ministérielle N° 70265
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-70265QE.htm
Activités périscolaires - Récapitulatif des textes récemment publiés qui assouplissent et clarifient le cadre réglementaire des accueils
Assemblée Nationale - 2015-08-11 - Réponse Ministérielle N° 59216
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-59216QE.htm



 
INFOS RH

//JOURNAL OFFICIEL//Concours
Puéricultrice territoriale cadre de santé/Pas-de-Calais - Concours

Arrêté du 1er juillet 2015 portant ouverture au titre de l'année 2016 des concours de puéricultrice territoriale cadre de santé du centre de gestion du Pas-de-Calais
JORF n°0191 du 20 août 2015 - texte n° 34 - NOR: INTB1519738A

Attaché territorial de conservation du patrimoine - Concours 2016
Arrêté du 24 juillet 2015 portant ouverture de concours d'attaché territorial de conservation du patrimoine par le centre de gestion de la Côte-d'Or
>> Côte-d'Or en convention avec les centres de gestion de l'Inter région Grand Est.
JORF n°0191 du 20 août 2015 - texte n° 35 - NOR: INTB1519800A




 
DOCUMENTATION

Action sociale - Santé - Personnes âgées
Les niveaux d’usage des drogues en France en 2014

La consommation de substances psychoactives (drogues illicites, tabac et alcool) par les adultes connaît des évolutions contrastées, selon les données de l'Observatoire français des drogues et toxicomanies. La consommation régulière d'alcool diminue de longue date, celle de tabac est stable, mais celle de cannabis progresse.
La consommation évolue en fonction
- des transformations des modes de vie : les femmes se rapprochent des hommes, le cannabis se diffuse, on consomme moins souvent de l'alcool au repas du midi, etc.
- d'effets de génération : la consommation régulière de vin chez les jeunes diminue de longue date et ces jeunes en vieillissant boivent moins. C'est l'inverse pour le cannabis.
OFDT -  Tendances n° 99 - Mars 2015


Aménagement et développement du territoire
Panorama de la loi NOTRe (Edition du CNFPT)

Ce texte de loi procède notamment au renforcement des régions, à une rationalisation de l’intercommunalité, à un repositionnement des départements et à de nombreux ajustements dans le fonctionnement quotidien des collectivités territoriales.
Dans ce cadre, le CNFPT publie un "Panorama des dispositions contenues dans la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe)" afin de présenter l’essentiel des dispositions que le texte de loi contient:
- présentation, article par article, des principales dispositions,
- QCM portant sur la loi
- bibliographie sélective relative à ce texte de loi.
La loi NOTRe fera également l’objet de journées d’actualité et de stages de formation au sein des délégations régionales et instituts du CNFPT.
CNFPT - Panorama - 2015-08-19
Voir également la synthèse de la loi avec les liens vers les articles
http://www.idveille.fr/Flash-du-mardi-11-aout-2015_a10237.html


Logement - Habitat - Gens du voyage
Les politiques du logement social après la grande crise financière

Prenant appui sur 31 entretiens menés avec des professionnels du secteur, dont la direction des Etudes économiques et financières de l’Union sociale pour l’habitat, le rapport de l’UNECE dresse un état des lieux des politiques du logement dans plus de 50 pays suite à la grande crise financière.
Il relève ainsi une augmentation substantielle des besoins en logement social et abordable, particulièrement pour les jeunes, les familles avec enfants et les séniors. En effet, le logement et les charges liées pèsent considérablement sur le budget des ménages.
Deuxième tendance notoire, celle de la résidualisation du parc social vers les ménages les plus vulnérables, y compris dans les pays où il a une vocation plus généraliste.
Par ailleurs, le rapport souligne que le soutien à l’accession à la propriété s’est révélé coûteux pour les finances publiques dans de nombreux pays alors même qu’il a peu fait progresser la part des propriétaires.
A l’heure de la recherche de nouvelles solutions, l’UNECE recommande une certaine neutralité quant au statut d’occupation. Le rôle contra-cyclique du logement social est reconnu et explicité : il est clairement apparu comme un vecteur de relance et de soutien à l’emploi dans plusieurs pays lors de la crise.
USH - 2015-08-19



 
ACTUALITE - COMMUNIQUES - REVUE DE PRESSE/RP

Achats publics - DSP - Concessions
Lancement d'une concertation publique sur le projet de décret modifiant certains seuils du code des marchés publics

Le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique engage une concertation publique sur le projet de décret modifiant certains seuils du code des marchés publics. Ce projet vise à procéder au relèvement du seuil de dispense de procédure des pouvoirs adjudicateurs et des entités adjudicatrices à 25 000 euros HT, tout en garantissant, en-dessous de ce seuil, le respect des principes fondamentaux de la commande publique.
Cette consultation est ouverte depuis le 19 août 2015. Nous vous invitons, jusqu’au 14 septembre 2015 inclus, à nous faire parvenir vos remarques sur le projet de décret, ainsi qu’à nous transmettre tout élément que vous jugeriez nécessaire afin de compléter sa fiche d’impact, à l’adresse suivante : concertation.daj@finances.gouv.fr
Les observations formulées n’apparaîtront pas sur le site. Une synthèse des observations recueillies sera toutefois rendue publique.
Ministère de l'Economie de l'industrie et du numérique / DAJ - 2015-08-19


Action sociale - Santé - Personnes âgées
Signature d’une convention de partenariat entre la CNAF et le Centre national d’information sur les droits des femmes et des familles

Cette convention signée le 10 juillet renforce leur coopération technique en matière :
- de soutien à l’exercice de la fonction parentale ;
- d’accès aux droits pour les familles ;
- d’accompagnement des femmes confrontées à des situations de précarité
Cette convention s’articule autour des trois axes suivants :
- le développement des partenariats locaux entre les caisses d’Allocations familiales (Caf) et les Centres d’information sur les droits des femmes et des familles (Cidff) ;
- la valorisation de l’expertise commune et des bonnes pratiques ;
- la promotion d’actions de communication.
Ce partenariat mobilise les compétences des deux organismes pour mieux accompagner les familles, ainsi que les mères isolées et précaires
CNAF - 2015-08-19


Environnement - Risques - Energies
> Environnement
Projet de décret portant diverses dispositions relatives au livre V du code de l’environnement

Du 18/08/2015 au 09/09/2015
Ce projet de décret a pour objectif regrouper plusieurs mesures dans divers domaines en vue de simplifier, compléter ou clarifier les procédures.
14 articles de fond complètent, simplifient ou clarifient les dispositions existantes dans divers domaines dont :
- les déchets des industries extractives (article 1 du projet) :
- les ICPE (article 14) : L’article R. 553-10, créé par le décret n°2014-450 du 2 mai 2014, prévoit la prorogation du délai de caducité pour les éoliennes bénéficiant d’une autorisation…
- les canalisations (article 15) : la procédure des servitudes est restreinte aux cas d’ouverture d’un IGH ou d’un ERP dans les zones les plus proches de la canalisation, car pour les cas des extensions le même niveau de protection des populations peut être obtenu grâce à une procédure moins complexe et moins longue.
-  l’autorisation unique : Il s’agit de préciser clairement que les règles de plein contentieux s’appliquent également pour les décisions de refus d’autorisation unique du représentant de l’Etat dans le département.
- Silence vaut accord : il s’agit d’ inscrire au niveau d’un décret en Conseil d’Etat des décisions qui figuraient dans des arrêtés.
MEDDE - Consultations publiques - 2015-08-18

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Trophées Eco Actions 2015
Cette valorisation des politiques locales à travers nos Trophées Eco Actions met en lumière l’audace de nos territoires en matière environnementale et de développement durable, afin que l’exemplarité locale soit partagée au plus grand nombre.
Cette année particulièrement axée sur la COP 21 et les enjeux climatiques, nous valoriserons les territoires qui s’illustrent en la matière…
Eco Maires - 2015-07-15
http://www.ecomaires.com/zoom/tea2015

> Energies
Le médiateur national de l'énergie compétent pour la consommation de toutes les énergies domestiques

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte renforce les prérogatives du médiateur national de l’énergie en étendant ses compétences à la consommation de toutes les énergies domestiques : fioul, GPL, bois énergie, réseaux de chaleur…
Les litiges précontractuels (démarchage, publicité,…)  restent du ressort de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), et pour les litiges liés aux énergies renouvelables ou aux travaux de rénovation énergétique, les consommateurs devront se tourner, à défaut de dispositif de médiation public et indépendant, vers le juge ou vers un éventuel médiateur privé que pourraient créer les professionnels de ces secteurs à l’avenir.
Dans tous les cas, les consommateurs peuvent appeler le service d'information du médiateur national de l’énergie Energie-info au n° vert 0800 112 212 (appel gratuit depuis un poste fixe), qui les orientera dans leurs démarches en fonction de la nature de leur problème.
Médiateur national de l'énergie - 2015-08-18


Logement - Habitat - Gens du voyage
"Le logement social: un modèle de financement économe en fonds publics"
Jean-Louis Dumont DR USH
J.-L. Dumont, président de l’Union sociale pour l’habitat, revient sur les principes fondamentaux sur lesquels repose le modèle économique du logement social et en souligne l’efficacité dans un contexte de restriction budgétaire.
La France a la chance de disposer d’un important secteur du logement social. Un secteur qui fonctionne en dehors des circuits financiers internationaux et qui joue un rôle contra-cyclique en période de crise, avantage aujourd’hui bien précieux. Il repose ainsi sur un modèle de financement public peu coûteux pour le pays qui transforme une ressource à vue (le livret A) en prêts à très long terme…
Union sociale pour l'habitat - 2015-08-15


Restauration collective
Le menu végétarien à la cantine, un bâton dans les roues des éleveurs?

Un zeste de crise des éleveurs dans le débat sur le porc à la cantine scolaire et le débat politique s'envenime. A la baguette, le ministre de l'Agriculture, qui ne voit pas d'un très bon oeil la proposition d'Yves Jégo d'imposer à tous les établissements scolaires l'obligation de proposer aux enfants un menu végétarien de substitution. Pendant que les défenseurs de la laïcité se félicitent de cette initiative, que la pétition du député de la troisième circonscription de Seine-et-Marne a déjà récolté plus de 63 000 signatures en ligne et que les soutiens affluent dans les rangs socialistes et écologistes, Stéphane Le Foll n'est pas favorable à cette idée. Il lui oppose la nécessité de soutenir les éleveurs français en grande difficulté, et invite à faire preuve de "cohérence".
RP - L'Express/Ludwig Gallet - 2015-08-19


Ville
"Les espaces ségrégés sont d’abord les beaux quartiers des métropoles", Violaine Girard, sociologue à l’université de Rouen

Le périurbain n’est pas réservé aux populations précaires. Au contraire, y vivre relève principalement de trajectoires résidentielles ascendantes. Ce sont d’abord les beaux quartiers qui sont ségrégués.
Entretien avec Violaine Girard, maitresse de conférence à l’université de Rouen réalisé par Xavier Molénat. Extrait des "Dossiers d’Alternatives Economiques"…
Observatoire des inégalités - 2015-08-18





 
ESPACE PRIVE

Internet - Téléphonie - Télévision
Service-public.fr : courriels frauduleux au sujet de la carte vitale
Le site officiel de l’administration française, vous met en garde contre l’envoi de courriels frauduleux utilisant le logo du site. Le dernier cas signalé par les internautes concerne un courriel les invitant à télécharger un formulaire pour obtenir, sous 24 heures, la nouvelle carte vitale V 3.1.
Ces courriels n’émanent pas de Service-public.fr. Il s’agit vraisemblablement d’une manœuvre frauduleuse pour inciter les internautes à livrer leurs données personnelles.N’y répondez pas et supprimez-le de votre boîte de messagerie.
Si vous avez déjà communiqué vos données bancaires, prévenez votre banque pour faire opposition. Service-public.fr ne demande pas d’argent, n’en rembourse pas et ne cherche jamais à recueillir des coordonnées bancaires.
Vous pouvez signaler ces escroqueries sur sur le site www.internet-signalement.gouv.fr , portail officiel de signalement des contenus illicites de l’internet.
Service Public - 2015-08-19
http://www.service-public.fr/actualites/008365.html

Prolongation du fonds d'accompagnement du numérique
Décret n° 2015-1020 du 18 août 2015 portant modification du décret n° 2007-957 du 15 mai 2007 relatif au fonds d'accompagnement du numérique
>> Ce décret prolonge jusqu'au 31 décembre 2015 l'existence du fonds d'accompagnement du numérique institué par le décret n° 2007-957 du 15 mai 2007. Par ailleurs, il étend son champ aux cas dans lesquels la continuité de la réception des services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne terrestre est interrompue ou perturbée de manière répétée dans certaines zones géographiques en raison des conditions climatiques.
JORF n°0191 du 20 août 2015 - texte n° 41 - NOR: MCCE1331954D
Avis n° 2015-02 du 21 janvier 2015 sur un projet de décret portant modification du décret n° 2007-957 du 15 mai 2007 relatif au fonds d'accompagnement du numérique
JORF n°0191 du 20 août 2015 - texte n° 102 - NOR: CSAC1503935V


Logement - Habitat
La loi de transition énergétique est publiée : Ségolène Royal appelle les citoyens à s’en saisir

18 mesures concrètes pour mobiliser les citoyens
1. Une meilleure information sur la rénovation énergétique des bâtiments
2. Une meilleure information sur la consommation d’énergie
3. Un nouveau dispositif pour financer ses travaux
4. Un éco-prêt à taux zéro pour rénover son logement
5. Des aides pour les ménages aux revenus modestes
6. Le crédit d’impôt transition énergétique est ouvert jusqu’au 31 décembre 2016
7. les carnets numériques de suivi des logements
8. mobilisation des copropriétés autour du vote à la majorité simple des travaux de rénovation énergétique
9. Frais de déplacement
10. Prime à la conversion
11. Aide à l’installation de borne de recharge
12. Fin des sacs plastiques à usage unique
13. Améliorer la conception des produits pour augmenter leur durée de vie
14. Harmonisation du tri des déchets
15. les citoyens seront encouragés à participer à des actions de mobilisation, grâce aux certificats d’économie d’énergie
16. Participation aux projets
17. Garantir les meilleurs prix d’électricité
18. Chèque énergie
MEDDE - 2015-08-18

Le médiateur national de l'énergie compétent pour la consommation de toutes les énergies domestiques
La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte renforce les prérogatives du médiateur national de l’énergie en étendant ses compétences à la consommation de toutes les énergies domestiques : fioul, GPL, bois énergie, réseaux de chaleur…
Les litiges précontractuels (démarchage, publicité,…)  restent du ressort de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), et pour les litiges liés aux énergies renouvelables ou aux travaux de rénovation énergétique, les consommateurs devront se tourner, à défaut de dispositif de médiation public et indépendant, vers le juge ou vers un éventuel médiateur privé que pourraient créer les professionnels de ces secteurs à l’avenir.
Dans tous les cas, les consommateurs peuvent appeler le service d'information du médiateur national de l’énergie Energie-info au n° vert 0800 112 212 (appel gratuit depuis un poste fixe), qui les orientera dans leurs démarches en fonction de la nature de leur problème.
Médiateur national de l'énergie - 2015-08-18




 




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