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Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du jeudi 20 avril 2017


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JOURNAL OFFICIEL n°93 du 20 avril 2017

Domaine public - Domaine privé
Propriété des personnes publiques
Ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques
>> Le code général de la propriété des personnes publiques est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7, 9 à 11 et 13 de la présente ordonnance.
(Synthèse extraite du rapport)
- L'article 2 apporte une clarification au droit existant en précisant qu'un titre d'occupation peut être accordé pour occuper ou utiliser une dépendance du domaine privé d'une personne publique par anticipation à l'incorporation de cette dépendance dans le domaine public. Ce titre devra alors fixer le délai dans lequel l'incorporation devra se produire, sans pouvoir excéder six mois, et préciser le sort de l'autorisation si cette incorporation n'est pas intervenue (caducité, prolongation, prorogation, renouvellement…).
- L'article 3 impose de soumettre la délivrance de certains titres d'occupation du domaine public et privé à une procédure de sélection entre les candidats potentiels ou de simples obligations de publicité préalable, lorsque leur octroi a pour effet de permettre l'exercice d'une activité économique sur le domaine. Il s'agit, par là-même, d'assurer la meilleure valorisation du domaine mais également de permettre un égal traitement entre les opérateurs économiques intéressés.
Il prévoit également une procédure "simplifiée" visant les occupations de courte durée délivrées quotidiennement par les personnes publiques : manifestations artistiques et culturelles, manifestations d'intérêt local, privatisations temporaires de locaux…, pour lesquelles de simples mesures de publicité préalable devront être mises en œuvre. Il en va de même lorsqu'il existe une offre foncière disponible suffisante pour l'exercice de l'activité projetée, c'est-à-dire lorsque le nombre d'autorisations disponibles pour l'exercice d'une activité donnée est suffisant par rapport à la demande. Autrement dit, sont visées par là des situations n'ayant pas pour effet de restreindre ou de limiter la libre concurrence.
Il exclut du champ d'application de ces procédures les délivrances et prolongations de titres intervenant dans certaines circonstances particulières, soit que ces obligations soient inutiles, soit qu'elles soient impropres.
Il préserve des souplesses en admettant la possibilité de délivrer des titres à l'amiable lorsque les obligations procédurales susmentionnées s'avèrent impossibles à mettre en œuvre ou non justifiées. Tel est ainsi le cas lorsqu'une seule personne est en droit susceptible d'occuper la dépendance en cause, par exemple en présence d'une exclusivité justifiée par des raisons artistiques et culturelles ou tenant à des droits d'exclusivité. Tel est également le cas lorsque certains impératifs impliquent nécessairement en fait de s'adresser à un opérateur déterminé : caractéristiques de la dépendance, conditions particulières d'occupation, impératifs de sécurité (infrastructures critiques ou autres)… Le gestionnaire du domaine rend publiques les considérations de droit et de fait qui l'ont conduit à recourir à ces souplesses.
Enfin, lorsque l'autorisation d'occupation sera la résultante d'une initiative privée, il appartiendra seulement à l'autorité compétente de s'assurer, par une publicité suffisante, de l'absence d'autre initiative concurrente.
- L'article 4 précise les conditions de détermination a priori de la durée des occupations du domaine public lorsque celles-ci permettent l'exercice d'une activité économique par l'occupant.
- Les articles 5, 6 et 8 adaptent le régime juridique applicable aux titres constitutifs de droits réels, afin de tenir compte de l'introduction, dans le droit positif, d'obligations préalables de sélection ou de simple publicité.
- L'article 7 remédie à une incohérence résultant de l'articulation entre le droit de la commande publique et le droit du domaine en prévoyant que lorsque l'occupation du domaine public est autorisée par un contrat de la commande publique (marché de partenariat ou concession) ou qu'un titre d'occupation est nécessaire à l'exécution d'un tel contrat, les modalités de détermination du montant de la redevance seront fonction de l'économie générale du contrat. Il permet ainsi d'éviter l'existence de flux financiers croisés entre la personne publique et son cocontractant ainsi que le recours à des mécanismes de refacturation de la redevance, majorée de TVA, et précise que lorsque ce contrat s'exécute au seul profit de la personne publique, l'autorisation pourra même être délivrée gratuitement.
L'article 9 étend la possibilité de recourir, dans la perspective de cessions de biens du domaine public, à un déclassement par anticipation à l'ensemble des personnes publiques ainsi qu'à l'ensemble des biens relevant de leur domaine public. Il étend également le délai de déclassement anticipé à une durée de six ans pour les besoins de la réalisation d'opérations de construction.
L'article 10 consacre la possibilité, pour les personnes publiques, de conclure des promesses de vente portant sur des biens du domaine public, sous condition suspensive de déclassement, avec un véritable engagement de désaffectation et de déclassement, possibilité jusqu'ici discutée par la doctrine et sur laquelle le juge n'a jamais été amené à se prononcer clairement.
L'article 11 insère à l'article L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques une nouvelle dérogation à l'interdiction de cession de biens meubles à un prix inférieur à leur valeur vénale. Cette dérogation ne concerne que le ministère de la défense, sans condition de seuil de valeur unitaire, afin de lui permettre de céder gratuitement des biens meubles, lorsque ces cessions contribuent à une action d'intérêt public, notamment en termes de diplomatie, d'appui aux opérations ou de coopération internationale militaire. Les conditions encadrant ces cessions gratuites garantissent que la perte de ressources liée à la gratuité de la cession sera systématiquement justifiée au regard de l'intérêt que représente pour la France la coopération dans laquelle s'insère cette cession. Le montant de la valeur des matériels cédés sera encadré par un arrêté interministériel.
L'article 12 autorise l'autorité administrative à régulariser des actes de disposition portant sur des biens du domaine public, intervenus en l'absence de déclassement préalable ou après un déclassement imparfait lorsque ces actes, au moment où ils ont été adoptés ou conclus, n'ont pas été de nature à porter atteinte à un droit ou à une liberté protégé par les principes de la domanialité publique.
En prévoyant que les articles L. 3112-1 et L. 3112-2 du code général de la propriété des personnes publiques ont une portée rétroactive, il permet également de régulariser les cessions de biens relevant du domaine public, intervenues entre personnes publiques et sans déclassement préalable.
Les articles 13 et 14 précisent les conditions d'application de la présente ordonnance à l'outre-mer.
L'article 15 prévoit que les dispositions relatives à aux modalités de délivrance des titres entreront en vigueur le 1er juillet 2017.
JORF n°0093 du 20 avril 2017 - NOR: ECFM1704343R
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017
JORF n°0093 du 20 avril 2017 - NOR: ECFM1704343P


Juridique - Assurances
Médiation dans les litiges relevant de la compétence du juge administratif

Décret n° 2017-566 du 18 avril 2017 relatif à la médiation dans les litiges relevant de la compétence du juge administratif
>> Ce décret précise les règles procédurales de la médiation dans les litiges relevant de la compétence du juge administratif, dont le régime législatif est fixé par les articles L. 213-1 et suivants du code de justice administrative, issus de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXème siècle. Il précise en outre les modalités d'articulation de la médiation à l'initiative des parties avec la procédure de recours administratif préalable obligatoire devant la commission des recours des militaires, dont le régime est fixé par les articles R. 4125-1 à R. 4125-10 du code de la défense.
Publics concernés : justiciables, administrations, avocats, médiateurs, militaires, membres du Conseil d'Etat, magistrats administratifs, agents de greffe du Conseil d'Etat et des juridictions administratives.
JORF n°0093 du 20 avril 2017 - NOR: JUSC1703326D


Logement - Habitat - Gens du voyage
Travaux de rénovation importants
- Caractéristiques acoustiques minimum
Arrêté du 13 avril 2017 relatif aux caractéristiques acoustiques des bâtiments existants lors de travaux de rénovation importants
>> Cet arrêté précise, selon les types de bâtiments, selon la zone d'exposition au bruit extérieur et selon le type de travaux de rénovation, les exigences acoustiques à respecter.
Publics concernés : collectivités territoriales, maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, bureaux d'études, entreprises du bâtiment, de matériaux de construction et de systèmes techniques du bâtiment.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2017.
JORF n°0093 du 20 avril 2017 - NOR: LHAL1617568A


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"




 
CONSEIL DES MINISTRES du mercredi 19 avril 2017 (extraits)

ORDONNANCE
Propriété des personnes publiques
Cette ordonnance, prise sur le fondement de l’article 34 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, vise à accroître l’efficacité de la gestion domaniale, notamment en garantissant une plus grande transparence dans l’attribution des titres domaniaux aux opérateurs économiques concernés, en établissant ainsi une meilleure égalité entre ces derniers et en assurant, par là même, une meilleure valorisation du domaine des personnes publiques.
Conseil des ministres - Ordonnance - 2017-04-19
Voir publication du texte au JO du 20/04/2017


PROJETS DE LOI
Hébergement de données de santé à caractère personnel et force probante des documents comportant des données de santé à caractère personnel

Extrait de compte-rendu"…La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté un projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2017-27 du 12 janvier 2017 relative à l’hébergement de données de santé à caractère personnel et n° 2017-29 du 12 janvier 2017 relative aux conditions de reconnaissance de la force probante des documents comportant des données de santé à caractère personnel créés ou reproduits sous forme numérique et de destruction des documents conservés sous une autre forme que numérique.
Les ordonnances qu’il s’agit de ratifier sont prisent sur le fondement de l’article 204 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé…
Conseil des ministres - Projet de Loi - 2017-04-19

Adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé
La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l’adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé.
Cette ordonnance qu’il s’agit de ratifier a modifié la composition et les conditions de désignation et d’élection des membres des conseils ordinaux, à savoir : l’ordre des médecins, l’ordre des chirurgiens-dentistes, l’ordre des sages-femmes, l’ordre des pharmaciens, l’ordre des infirmiers, l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes et l’ordre des pédicures-podologues.
Conseil des ministres - Projet de Loi - 2017-04-19


DECRETS
Code des juridictions financières
Extrait de compte-rendu"…Le Premier ministre a présenté un décret modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières.
Ce texte est pris en application de l’ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières…
Conseil des ministres - Décret - 2017-04-19


COMMUNICATIONS
Bilan de l’application de la loi de transition énergétique pour la croissance verte et stratégies d’application
Extrait de compte-rendu"… La dynamique créée par la loi de transition énergétique pour la croissance verte, du 17 avril 2015, a placé la France, quelques mois avant la COP 21, à l’avant-garde de la lutte contre le changement climatique et lui a donné une forte légitimité pour porter le message universel de l’Accord de Paris. La France est ainsi pionnière dans l’application de l’Accord de Paris et a une responsabilité particulière pour maintenir la dynamique de cet accord.
Cette loi fixe l’objectif d’atteindre 32 % d’énergies renouvelables dans la consommation finale d’énergie d’ici 2030 et de réduire celle-ci de 50 % en 2050 par rapport à 2012.
Au sommaire de cette communication :
- Les nombreux textes d’application sont désormais quasiment tous publiés
- Les grands outils de planification sont en place
- L’application de loi a été portée par un accompagnement technique et un soutien financier inédits concernant tous les secteurs économiques (bâtiments, transports, industrie …), mais également les citoyens et les territoires
- Le Gouvernement est pionnier pour la finance verte
- Des avancées majeures ont été obtenues dans le domaine de l’économie circulaire et de la lutte contre toutes les pollutions
- Les résultats de l’application de la loi sont déjà significatifs
Conseil des ministres - Communication - 2017-04-19

Déploiement du plan de sécurité publique
Extrait de compte-rendu"… Comme l’a relevé le rapport des inspections générales des finances et de l’administration, 8 800 postes de policiers et de gendarmes auront ainsi été créés durant le quinquennat, puisqu’entre 2013 et 2016, 6 500 emplois temps plein ont été créés auxquels s’ajouteront les 2 300 postes en 2017. Dans la police nationale, 5 600 créations nettes sont venues s’ajouter aux recrutements consentis pour faire face aux départs programmés (notamment, les départs à la retraite, etc.). Dans la gendarmerie nationale, 3 200 nouveaux emplois auront été consacrés. Pour faire face à cet afflux massif d’élèves à former, les capacités des écoles ont été renforcées tandis qu’une nouvelle école de gendarmerie a été ouverte à Dijon en septembre 2016.
Ces nouveaux effectifs ont été affectés prioritairement dans les services et unités de sécurité publique, dans une approche globale ayant également conduit à renforcer les services de renseignement (580 pour le service central du renseignement territorial, dont 100 gendarmes pour les antennes du renseignement territorial, 1 175 pour la direction générale de la sécurité intérieure), les unités de forces mobiles (création de 22 pelotons de gendarmerie mobile et d’un escadron de gendarmerie mobile), les forces d’intervention (création de 7 nouvelles antennes du RAID et du GIGN) ou encore les unités d’observation et de surveillance des services d’enquête.
Plus encore, une importante remise à niveau des équipements des forces a été réalisée à travers le plan "BAC PSIG 2016", désormais achevé, et le plan "Sécurité Publique" d’un montant global de 250 millions d’euros…
Conseil des ministres - Communication - 2017-04-19


>> Compte-rendu complet du Conseil des Ministres du mercredi 19 avril 2017




 
PARLEMENT

Communiqué / Rapports
"Les nouvelles technologies au service de la modernisation des territoires" - Les sénateurs veulent "valoriser la capacité d’innovation des collectivités territoriales"

Dans le rapport des sénateurs Jacques Mézard et Philippe Mouiller, c’est d’innovations dont il est question, et plus particulièrement de l’usage des nouvelles technologies par les collectivités territoriales. L’objectif poursuivi par les rapporteurs est de "valoriser (leur) capacité d’innovation", précise Philippe Mouiller, sénateur LR des Deux-Sèvres. Il tient à ajouter que "beaucoup d’initiatives ont été prises" au niveau local.
L’innovation technologique, un levier pour le développement des collectivités
Les rapporteurs ont listé un certain nombre d’avantages à l’utilisation des nouvelles technologies par les collectivités, à commencer par l’efficacité énergétique. Par exemple, une application smartphone permettant de géolocaliser les places de stationnement libres permet au chauffeur de chercher moins longtemps une place et donc que sa voiture rejette moins de CO2. "Nous avons voulu que ce rapport puisse être une mine d’idées et que chaque collectivité puisse venir piocher", explique Jacques Mézard….
Public Sénat - 2017-04-18
Trois questions aux auteurs du rapport
>> Ce  rapport n'est pas encore disponible sur le site du Sénat




 
UNION EUROPEENNE

Aménagement et développement du territoire
INTERREG Espace Alpin : le 3e appel à projets est ouvert

C’est parti ! Le 3e appel à projets du programme INTERREG Espace Alpin est lancé.
Des idées pour promouvoir l’innovation, la transition vers une économie bas carbone, la qualité de la vie et la bonne gouvernance dans l’espace alpin ?
Candidatez dès à présent au 3e appel à projets du programme de coopération INTERREG Espace Alpin. Vous avez jusqu’au 28 juin à 14h pour déposer vos idées-projets.
Pour être éligible, votre projet doit répondre à l’une des quatre priorités du programme INTERREG Espace Alpin suivantes :
1)  favoriser l’innovation dans l’espace alpin ;
2)  réduire l’émission de CO2  ;
3)  faire de l’espace alpin un territoire où il fait bon vivre ;
4)  Développer la "bonne gouvernance" au sein de l’espace alpin ;
Europe en France - 2017-04-19


Environnement - Risques
CE - Méditerranée occidentale: actions en faveur du développement durable de l'économie bleue

La Commission européenne lance aujourd'hui une nouvelle initiative importante pour le développement durable de l'économie bleue dans la région de la Méditerranée occidentale. La région compte des pôles économiques comme Barcelone, Marseille, Naples et Tunis. Elle comprend également des destinations touristiques, comme les îles Baléares, la Sicile et la Corse.
La biodiversité maritime y subit une forte pression. En effet, un rapport récent rédigé par des scientifiques du Centre commun de recherche indique que 50 % de la biodiversité a été perdue au cours des 50 dernières années. À cela s'ajoutent les préoccupations récentes en matière de sécurité et de sureté suscitées par une augmentation des flux migratoires du sud vers le nord.
Cette initiative permettra à l'UE et aux pays voisins d'œuvrer de concert pour renforcer la sûreté et la sécurité maritimes, de favoriser la croissance durable de l'économie bleue et la création d'emploi, et de préserver les écosystèmes et la biodiversité…
Objectifs de l'initiative
En favorisant la coopération entre les dix pays concernés, cette initiative poursuit trois grands objectifs:
1. Un espace maritime plus sûr
2. Une économie bleue intelligente et résiliente
3. Une meilleure gouvernance de la mer.
Commission Européenne - 2017-04-19
http://europa.eu/rapid/press-release_IP-17-924_fr.htm


Energies
Quels sont vos besoins en climat et en énergie ? Répondez à l'enquête et gagnez un voyage

pour la semaine de l’énergie durable de l’UE
Ce sondage vous donne la possibilité de dire au Bureau de la Convention des maires quel genre d’assistance vous souhaiteriez qu’il fournisse, même si votre collectivité ne fait pas partie de l’initiative.
Vos réponses nous aideront à fournir des outils d’activités de formation (capacity building), des événements et des services mieux adaptés à vos besoins, et à définir le programme des activités pour les trois années à venir.
Les répondants qui complètent l’enquête avant le 28 avril pourront gagner jusqu’à 400€ pour leurs coûts de transport et de logement pour la semaine de l’énergie durable de l’UE à Bruxelles du 20 au 22 juin 2017. Ne manquez pas cette opportunité !
L’enquête est disponible dans toutes les langues de l’UE.




 
CIRCULAIRES - INSTRUCTIONS - AVIS
Textes non parus au Journal officiel

Aménagement du territoire
Dispositif de reconnaissance des projets alimentaires territoriaux (PAT) par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Afin d'accompagner les acteurs pour le développement des PAT et faciliter leur essor dans les territoires, une feuille de route ministérielle a été définie. Elle regroupe les actions à conduire au niveau national pour atteindre l'objectif énoncé par le CIR et se décline en trois phases :  
-
État des lieux et typologie des démarches existantes, définition d'un PAT
- Mise en place d’un dispositif de reconnaissance
-
Animation d’un réseau national pour accompagner et faciliter le déploiement des PAT
Elle s'appuie pour sa mise en œuvre sur les travaux menés au sein d'un groupe de concertation piloté par la direction générale de l'alimentation (DGAL) qui réunit largement les acteurs impliqués dans les questions d'ancrage territorial de l'alimentation.
Cette circulaire a pour objet de définir le dispositif de reconnaissance des projets alimentaires territoriaux (PAT) par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, introduits par les articles 1-III et 39 de la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt.

CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : AGRG1709978C - 2017-03-30
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/04/cir_42052.pdf
>> Compléments d'information
Reconnaissance des projets alimentaires territoriaux : concrétisation du dispositif
Ministère de l'Agriculture - 2017-04-03
Réseau national pour un Projet Alimentaire Territorial co-construit et partagé
http://rnpat.fr
Comment construire son projet alimentaire territorial ?
Ministère de l'Agriculture
Construire un projet alimentaire territorial
Alimenterre



Domaine public - Domaine privé - Domaine forestier

Gestion des dossiers d’aides à l’amélioration des peuplements forestiers dans le cadre des projets sélectionnés par l’appel à manifestation d’intérêt DYNAMIC Bois lancé en février 2016
L’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie (ADEME) a lancé en février 2016 un second Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) intitulé "DYNAMIC Bois".
Il vise à sélectionner et à financer des projets collaboratifs ayant pour objectif de dynamiser la mobilisation de bois au niveau des territoires. Les dossiers d’aides à l’amélioration des peuplements forestiers déposés dans le cadre des projets sélectionnés via cet AMI seront instruits par les services déconcentrés du MAAF.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : AGRT1710434J - 2017-04-05
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/04/cir_42058.pdf


Juridique - Assurances

Mise en œuvre de la saisine par voie électronique.
La possibilité pour tout administré de saisir l'administration par voie électronique est entrée définitivement en vigueur le 7 novembre 2016 : le décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016 relatif aux modalités de saisine de l'administration par voie électronique étend les dispositions déjà applicables à l'Etat aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics administratifs et aux organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés d'une mission de service public administratif, y compris les organismes de sécurité sociale.
Les préfectures sont doublement impactées par cette évolution du dispositif réglementaire, tant dans son application aux services de l'Etat que dans sa mise en œuvre par les collectivités territoriales, de par le contrôle a posteriori exercé à l'égard des actes des collectivités territoriales par le représentant de l'Etat dans le département et la mission plus large d'accompagnement des collectivités qui incombe aux administrations de l'Etat. La présente circulaire a pour objet de répondre aux interrogations liées à la mise en œuvre de cette démarche.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR :  ARCB1711345C  - 2017-04-10
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/04/cir_42042.pdf




 
JURISPRUDENCE

Achats publics - DSP - Concessions
Décision du pouvoir adjudicateur portant admission d’un opérateur économique à soumissionner - Décision non susceptible de recours selon la réglementation nationale applicable

L’article 1er, paragraphe 1, et l’article 2, paragraphe 1, sous a) et b), de la directive 89/665/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux, telle que modifiée par la directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2007, doivent être interprétés en ce sens que, dans une situation telle que celle en cause au principal, ils s’opposent à une législation nationale en vertu de laquelle la décision d’admettre un soumissionnaire à la procédure d’adjudication, décision dont il est allégué qu’elle viole le droit de l’Union en matière de marchés publics ou la législation nationale le transposant, ne figure pas parmi les actes préparatoires d’un pouvoir adjudicateur qui peuvent faire l’objet d’un recours juridictionnel autonome.
L’article 1er, paragraphe 1, et l’article 2, paragraphe 1, sous a) et b), de la directive 89/665, telle que modifiée par la directive 2007/66, produisent un effet direct.
CJUE - Affaire C-391/15 - 2017-04-05


Juridique - Assurances
Délai de recours contentieux - Validité de l'avis de réception postal, et non du tampon du service du courrier interne de la mairie

En se fondant sur l'avis de réception postal, et non sur le tampon du service du courrier interne de la mairie comportant une date ultérieure, pour en déduire que le recours gracieux du préfet contre l'arrêté du maire délivrant à Mme B...un permis de construire avait conservé le délai du recours contentieux et que le déféré du préfet n'était pas tardif, le tribunal administratif, qui a souverainement apprécié les faits de l'espèce, n'a pas commis d'erreur de droit….
Conseil d'État N° 396909 - 2017-03-31


Sécurité locale - Police municipale
Mise en demeure de procéder au nettoyage et à l'entretien d'un terrain - Erreur d'appréciation sur les atteintes que l'état des parcelles était susceptible de porter à l'environnement

Aux termes de l'article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales : " Faute pour le propriétaire ou ses ayants droit d'entretenir un terrain non bâti situé à l'intérieur d'une zone d'habitation ou à une distance maximum de 50 mètres des habitations, dépendances, chantiers, ateliers ou usines lui appartenant, le maire peut, pour des motifs d'environnement, lui notifier par arrêté l'obligation d'exécuter, à ses frais, les travaux de remise en état de ce terrain après mise en demeure. / Si, au jour indiqué par l'arrêté de mise en demeure, les travaux de remise en état du terrain prescrits n'ont pas été effectués, le maire peut faire procéder d'office à leur exécution aux frais du propriétaire ou de ses ayants droit. (...) " ;
>> Le rapport de constatation établi par les services municipaux le 14 juin 2011 relève que le terrain de la SCI R. " n'est pas entretenu et laissé à l'abandon, ce qui se traduit par son envahissement par les ronces, chardons et autres mauvaises herbes, rongeurs, serpents et présente un risque sérieux pour le voisinage en cas d'incendie " ; L'existence de dangers et nuisances pour l'environnement, contestée par la SCI propriétaire du terrain, ne ressort toutefois pas des quatre photographies en date du 7 novembre 2011 produites à l'appui des écritures de la commune, qui ne permettent pas d'avoir une vue d'ensemble des parcelles en cause et montrent seulement l'existence d'une végétation abondante ; Ainsi, la commune ne pouvait sans erreur d'appréciation sur les atteintes que l'état de ces parcelles était susceptible de porter à l'environnement mettre la SCI propriétaire du terrain en demeure de procéder à leur nettoyage et entretien ;
D'autre part, aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques " ; Pour les mêmes motifs que ceux exposés ci-dessus, l'existence d'un danger pour la sécurité et la salubrité publique ne ressort pas des pièces du dossier ; Par suite, la commune n'est pas fondée à demander que les dispositions de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales soient substituées à celle de son article L. 2213-25 pour fonder l'arrêté attaqué ;
CAA de VERSAILLES N° 15VE00412 - 2017-02-28


Urbanisme
Extension de l'urbanisation - Rappel du Conseil d'Etat

Aux termes du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, désormais repris à l'article L. 121-8 du même code : " L'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement (...) ". Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral dont elles sont issues, que le plan local d'urbanisme d'une commune littorale peut prévoir l'extension de l'urbanisation soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, c'est-à-dire avec les zones déjà urbanisées caractérisées par un nombre et une densité significatifs de constructions, soit en délimitant une zone destinée à l'accueil d'un hameau nouveau intégré à l'environnement. Toutefois, l'exigence de continuité étant directement applicable aux autorisations d'occupation ou d'utilisation du sol, l'autorité administrative qui se prononce sur une demande d'autorisation d'urbanisme dans une commune littorale doit vérifier, à moins que le terrain d'assiette du projet soit situé dans une zone destinée à l'accueil d'un hameau nouveau intégré à l'environnement, si, à la date à laquelle elle statue, l'opération envisagée est elle-même réalisée " en continuité avec les agglomérations et villages existants ", et ce alors même que le plan local d'urbanisme, en compatibilité avec les orientations des schémas de cohérence territoriale et des schémas de secteur ou, en l'absence de ces schémas, avec les dispositions particulières au littoral du code de l'urbanisme, aurait ouvert à l'urbanisation la zone dans laquelle se situe le terrain d'assiette.
>> En l'absence de directive territoriale d'aménagement maintenue en vigueur, la cour administrative d'appel de Nantes n'a pas commis d'erreur de droit en vérifiant, pour l'application du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, si, à la date de délivrance du permis, le projet de construction se situait en continuité avec une agglomération ou un village existant, alors même que le terrain d'assiette du projet avait été classé en zone urbaine par le plan local d'urbanisme.
En deuxième lieu, c'est par une appréciation souveraine exempte de dénaturation que la cour a relevé que le terrain d'assiette du projet se situait dans une zone d'urbanisation diffuse, ce dont elle a déduit que l'opération projetée méconnaissait les dispositions précitées du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme.
Conseil d'État N° 396938 - 2017-03-31



 
REPONSES MINISTERIELLES - Questions écrites et orales

Achats publics - DSP - Concessions
Seuil de dispense de procédure des marchés publics

Dans le cadre de l'ambitieux chantier de simplification et de modernisation du droit de la commande publique lancé en 2014, le Gouvernement a fait le choix de relever le seuil de dispense de procédure contenu, à l'époque, dans le code des marchés publics. Le décret no 2015-1163 du 17 septembre 2015 modifiant certains seuils relatifs aux marchés publics a procédé au relèvement de 15 000 à 25 000 euros du seuil précité. Cette mesure, assortie des garanties nécessaires au respect des principes de la commande publique et reprise à l'article 30 du décret no 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, permet d'alléger les charges des acheteurs et des opérateurs économiques.
Le décret du 17 septembre 2015 a fait l'objet d'une consultation ouverte sur internet, en application de l'article 16 de la loi no 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit. Sur les 53 avis exprimés au cours de cette consultation, 39 étaient favorables (74 %), 13 défavorables (24 %) et 1 était réservé (2 %). 67 % des PME accueillaient favorablement ce relèvement. Les 33 % restantes y voyaient un risque en termes de transparence des procédures et un éventuel problème d'accès à la commande publique.
Le Gouvernement n'envisage pas de modifier ce seuil très récemment révisé. Un nouveau relèvement nécessiterait une analyse approfondie tant au regard des principes constitutionnels encadrant la commande publique qu'au regard de son intérêt économique.
Assemblée Nationale - 2017-03-07  - Réponse Ministérielle N° 73028
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-73028QE.htm


Environnement - Risques
Pollution des cours d'eau - Le point sur la mise en œuvre du plan Ecophyto II et du plan national micropolluants

Au regard de l'évolution des connaissances sur les effets des pesticides et des autres substances polluantes sur la santé humaine et sur l'environnement, la réduction de leur utilisation est un impératif. Le ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat mène donc, en concertation avec les ministères chargés de la santé et de l'agriculture, plusieurs actions pour améliorer les connaissances et parvenir au bon état des eaux, qui se déclinent en plusieurs volets parmi lesquels : des programmes de surveillance régulière pour suivre l'évolution de l'état des eaux et respecter nos engagements communautaires ; des campagnes régulières pour acquérir de la connaissance sur des polluants émergents, notamment en termes de présence et de dangerosité, et adapter la surveillance régulière à ces nouveaux enjeux ; des programmes de mesure, inscrits dans les schémas directeurs d'aménagement et de gestion de l'eau (SDAGE), qui orientent les efforts pour réduire les émissions et limiter la contamination des milieux ; des plans nationaux interministériels, pluriannuels et thématiques.
C'est dans ce contexte que le Gouvernement a lancé, en octobre 2015, le plan Ecophyto II relatif aux produits phytopharmaceutiques. L'objectif de réduction de 50 % du recours aux pesticides en dix ans est réaffirmé avec une trajectoire en deux temps : d'abord, une réduction de 25 % à l'horizon 2020, puis une réduction de 50 % à l'horizon 2025.
L'une des nouveautés de ce plan est sa territorialisation. Une feuille de route de la mise en œuvre de la politique régionale de réduction de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques a été élaborée en veillant à l'articulation, sur les territoires, des différents plans et programmes déclinés localement avec les objectifs du plan Ecophyto II. Une enveloppe financière de 30 millions d'euros est notamment dédiée à sa mise en œuvre depuis 2016. Le Gouvernement a également lancé en septembre 2016 le plan national micropolluants 2016-2021 pour protéger la qualité des eaux et la biodiversité.
Ce plan s'attache à définir une stratégie globale de réduction de la présence de micropolluants dans les milieux aquatiques, et ce, quelle que soit leur origine. Il accompagne les programmes de mesures développés dans chaque bassin, et rappelle les objectifs et les échéances de réduction pour les substances polluantes identifiées comme prioritaires par la directive-cadre sur l'eau.
Le plan national micropolluants s'insère dans le cadre plus large du plan national santé-environnement. Parmi les actions déclinées dans ce plan, la protection de 1 000 captages d'eau potable prioritaires vis-à-vis des nitrates et des pesticides est identifiée pour s'assurer de la qualité de la ressource en eau destinée à la consommation humaine. En tout état de cause, toute eau brute dont la concentration totale en pesticides dépasserait le seuil de 0.5 µg/l ne pourrait servir à produire de l'eau potable afin de garantir la protection des populations.
Par ailleurs, la présence régulière et parfois importante de deux substances - atrazine glyphosate - ne peut être traitée de la même façon : l'atrazine, bien qu'interdite depuis 2003, continue d'être très présente dans nos nappes et cours d'eau. Cela est dû à sa persistance importante dans l'environnement. Toutefois, la chronique des analyses menées depuis une dizaine d'années montre une tendance à la baisse de sa concentration dans les eaux françaises, ce qui est encourageant ; le glyphosate, quant à lui, est fréquemment retrouvé lorsqu'il est recherché. Cette substance d'intérêt fait, depuis 2016, partie du programme de surveillance régulière du second cycle de la directive-cadre sur l'eau afin d'acquérir des données de suivi supplémentaires et de tenir compte de sa présence dans l'évaluation de l'état des eaux. Même s'il ne dépasse pas, pour l'instant, les normes de qualité environnementales fixées au niveau européen et national pour la protection de la santé humaine et des écosystèmes, la France s'est néanmoins prononcée contre la prolongation de son autorisation par la Commission européenne au mois de juin 2016.
Sénat - 2017-04-13 - Réponse ministérielle N° 18650
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ151118650.html


Finances et Fiscalité locales
Non respect des délais de paiement

Extrait de réponse: " L'article 123 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a aussi modifié l'article L. 441-6- 1 du code de commerce, introduit dans le code de commerce par la LME, en imposant des obligations de transparence plus strictes aux entreprises et en rendant plus opérationnel le rôle des commissaires aux comptes d'alerte au ministre chargé de l'économie en cas de retards de paiement répétés et significatifs. Le périmètre de contrôle des services de la concurrence, consommation et répression des fraudes a été aussi élargi aux entreprises publiques par l'entrée en vigueur de l'article 198 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Les agents du service sont désormais compétents pour contrôler et sanctionner les entreprises publiques dont le délai de paiement maximal est fixé par le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013, à 60 jours à compter de la réception de la commande par l'acheteur public.
La sanction encourue en cas de non-respect de cette disposition est identique à celle des entreprises privées, soit une amende maximale de 375 000 €. Par ailleurs, selon les données de la direction générale des finances publiques, le délai global de paiement de l'État n'a cessé de diminuer depuis 2012, passant de 31,4 jours en 2012 à 24,5 jours en 2014. Les délais globaux de paiement des collectivités territoriales sont plus hétérogènes, mais sont inférieurs au délai légal de paiement de 30 jours fixé par le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013.
Enfin, l'article 222 de la même loi a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de 9 mois, toute mesure permettant le développement de la facturation électronique dans les relations entre les entreprises, par l'institution d'une obligation d'acceptation des factures émises sous forme dématérialisée de façon progressive pour tenir compte de la taille des entreprises concernées. La généralisation de la facture électronique dans les relations inter-entreprises permettra ainsi à terme une réduction importante des frais de gestion des fournisseurs comme des clients, mais aussi une amélioration des délais de paiement.
Sénat - 2017-04-13 - Réponse ministérielle N° 16647
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150616647.html


Urbanisme
Remise en état d'un terrain aménagé dans des conditions contraires au plan d'urbanisme

Le transfert de la compétence en matière de planification de l'urbanisme à un établissement public de coopération intercommunale n'a pas d'incidence sur la compétence du maire au titre de la police de l'urbanisme. Il en va de même lorsque le territoire est couvert par un plan local d'urbanisme intercommunal. Le maire, en sa qualité d'officier de police judiciaire, est ainsi tenu, en cas de réalisation de travaux sans autorisation de construire, de faire constater l'infraction en dressant un procès-verbal et d'en transmettre une copie sans délai au procureur de la République. La remise en état des lieux constitue une mesure de restitution qui peut être décidée par le tribunal correctionnel, le cas échéant sous astreinte. Le juge administratif des référés sera quant à lui compétent si le terrain en cause appartient au domaine public d'une personne publique, dans les limites définies par l'article L. 521-3 du code de justice administrative. Enfin, le code de l'urbanisme permet à la commune, représentée par son maire, d'exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits commis sur son territoire et constitutifs d'une infraction au sens de l'article L. 480-1 du code.
Sénat - 2017-03-30 - Réponse ministérielle N° 21964
http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160521964.html



 
INFOS RH

//JOURNAL OFFICIEL//
Modalités suivant lesquelles sont établies les procédures de recueil des signalements que doivent établir les personnes morales de droit public ou de droit privé

Décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l'Etat
>> Chaque organisme détermine l'instrument juridique le mieux à même de répondre à l'obligation d'établir une procédure de recueil des signalements et l'adopte conformément aux dispositions législatives et réglementaires qui le régisse. Il en est de même des autorités publiques et administratives indépendantes. Pour les administrations de l'Etat, la procédure de recueil des signalements est créée par voie d'arrêté.
Les organismes peuvent prévoir de n'établir qu'une seule procédure commune à plusieurs d'entre eux sous réserve d'une décision concordante des organes compétents de chacun des organismes concernés. Il peut en être ainsi, notamment, dans les groupes de sociétés ou entre les établissements publics rattachés ou non à une même personne morale. Un arrêté du ministre compétent peut également créer une procédure commune à des services placés sous son autorité et à des établissements publics placés sous sa tutelle.
Ces organismes sont tenus de désigner un référent qui peut leur être extérieur. Les référents déontologues pourront exercer les missions qui sont confiées à ce référent. Dans tous les cas, le référent doit disposer d'une capacité suffisante pour exercer ses missions.
Les procédures mises en œuvre doivent faire l'objet d'une publicité adéquate afin de permettre aux personnels et aux collaborateurs extérieurs et occasionnels d'en avoir une connaissance suffisante.
Au même titre que l'article 167 de la loi du 9 décembre 2016 qui prévoit l'application de l'article 8 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, le décret est rendu applicable dans ces mêmes territoires. Les dispositions du décret s'appliquent également dans les collectivités d'outre-mer soumises au principe d'identité législative : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Publics concernés : personnes morales de droit public ou de droit privé d'au moins cinquante agents ou salariés, administrations de l'Etat, communes de plus de 10 000 habitants, départements et régions et les établissements publics en relevant ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins une commune de plus de 10 000 habitants.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2018.
JORF n°0093 du 20 avril 2017 - NOR: ECFM1702990D




 
DOCUMENTATION

Culture - Patrimoine
Gérer la sûreté et la sécurité des événements et sites culturels - Publication du guide
Ce guide de bonnes pratiques destiné aux organisateurs d’événements culturels de toute nature et à leurs organisations vise à renforcer les mesures de sûreté dont ils sont les garants, alors que va s’ouvrir la saison des festivals et des grandes manifestions artistiques et culturelles de l’été.
Fruit d’un travail collectif mené sous l’égide du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, il s’est articulé autour de quatre groupes de travail constitués selon les types de lieux (lieux totalement clos, événements à l'air libre mais dans des lieux clos, événements avec emprise sur la voie publique, bâtiments patrimoniaux). Près d’une centaine de personnes a contribué à la rédaction de ce document, des services du ministère de l’Intérieur et du ministère de la Culture et de la Communication comme des organisations représentatives des professionnels.
Ce guide pratique propose une méthode, des fiches techniques, un questionnaire d’auto-évaluation et des Vade-Mecum. Il permet de disposer d’outils précis tenant compte des spécificités des manifestations culturelles.
Ce document vient compléter les mesures prises par le ministère de la culture et de la communication pour renforcer la sécurité des festivals et de ses établissements publics. En effet, 73 emplois ont été créés en 2017 pour renforcer la sécurité des établissements publics nationaux culturels, qui bénéficient également de 14 M€ dont 5 M€ du fonds interministériel de prévention de la délinquance pour leur sécurisation. En 2017, le fonds d’urgence en faveur des salles de spectacles et des festivals créé au lendemain des événements du Bataclan sera renforcé de 4 M€ par l’Etat, pour un montant total depuis novembre 2015 de 18 M€.
Ministère de la Culture - 2017-04-19




 
ACTUALITE - COMMUNIQUES - REVUE DE PRESSE/RP

Action sociale - Santé - Personnes âgées
> Santé

Le référentiel fonctionnel, la traduction technique du tronc commun des MDPH, soumis à concertation
Dans le cadre de la construction du palier 1 du programme SI MDPH, un référentiel fonctionnel a été élaboré à la suite de la publication de la version 1 du tronc commun qui définit les processus et activités "cœur de métier" des MDPH.
Ce document, destiné aux maîtres d’œuvre des SI des MDPH (éditeurs et MDPH SI autonome), comprend l’ensemble des exigences fonctionnelles à satisfaire par les solutions SI MDPH dans le cadre du palier 1. Il a été construit dans le cadre d’un groupe de travail composé des trois éditeurs des SI MDPH et des référents SI de onze MDPH-départements pendant huit mois.
Les maîtres d’œuvre s’appuient sur ce document pour mettre en conformité leurs solutions. Ce référentiel permettra à la CNSA de vérifier, avec l’appui de l’ASIP Santé, cette conformité dans le cadre d’une labellisation. La CNSA garantit ainsi l’application du périmètre prédéfini et la bonne compréhension des concepts.
La CNSA publie ce document pour concertation, jusqu’au 19 juin 2017. La concertation concerne en priorité les référents SI ainsi que les maîtres d’œuvre des solutions.
CNSA - 2017-04-19


> Personnes âgées
Le référentiel fonctionnel de l’outil commun d’évaluation multidimensionnelle des gestionnaires de cas MAIA est publié
En juin 2016, la CNSA a retenu la méthode que les gestionnaires de cas MAIA utiliseront pour évaluer l’ensemble des besoins des personnes âgées de plus de 60 ans qu’ils accompagnent. Il s’agit d’InterRAI Home Care. Cette méthode doit être implantée dans les logiciels utilisés par les gestionnaires de cas. Ses caractéristiques ont donc été traduites dans un référentiel technique et fonctionnel, à l’attention des maîtrises d’ouvrages régionales et éditeurs de logiciels.
L’ASIP-Santé et la CNSA ont pris en compte les remarques transmises et publient aujourd’hui la version 1 du référentiel fonctionnel de l’outil d’évaluation multidimensionnelle (OEMD) InterRAI Home Care.
CNSA - 2017-04-19



Assemblées locales - Elus - Elections
Présidence des bureaux de vote dans les communes nouvelles
"Les bureaux de vote sont présidés par les maire, adjoints et conseillers municipaux dans l'ordre du tableau. A leur défaut, les présidents sont désignés par le maire parmi les électeurs de la commune", selon l’article R.43 alinéa 1er du code électoral.
L’ordre du tableau prévoit qu'après le maire, prennent rang les adjoints puis les conseillers municipaux et que s'agissant des adjoints, ces derniers prennent rang selon l'ordre de leur élection et, entre adjoints élus sur la même liste, selon l'ordre de présentation sur la liste.
Quid des maires délégués qui exercent de droit les fonctions d’adjoints, mais qui n’ont pas été élus adjoints au maire de la commune nouvelle ?
Selon le Bureau des élections du ministère de l’Intérieur, malgré les fonctions qui leur sont conférées par les textes, ils ne figurent pas sur le tableau du conseil municipal en tant qu'adjoints aux maires. Ils restent cependant intégrés dans ce tableau en leur qualité de conseiller municipal, selon les critères successifs posés par l'article précité du CGCT, l'article L. 2113-8-2 du même code précisant que  "Pour l'application du 2° du II de l'article L. 2121-1, jusqu'au premier renouvellement du conseil municipal suivant la création de la commune nouvelle, l'ordre des conseillers municipaux est établi selon le rapport entre le nombre de voix obtenu par chacun d'entre eux et le nombre de suffrages exprimés lors du dernier renouvellement du conseil municipal de leur ancienne commune". Dès lors, les maires délégués, s’ils ne sont pas élus adjoints au maire de la commune nouvelle, sont classés parmi les conseillers municipaux.
Cette interprétation, restrictive, a pour conséquence que de nombreux maires délégués, non élus adjoints au maire de la commune nouvelle, ne pourront pas présider comme à leur habitude le bureau de vote de leur commune.
Malheureusement, il n’y a pas de solutions immédiates à ce problème, puisque les élus, placés avant le maire délégué dans l’ordre du tableau, ne peuvent pas se désister afin de permettre à ce dernier de présider le bureau de vote de la commune déléguée. En effet, le refus d’exercer la présidence d’un bureau de vote sans excuse valable entraînerait la démission d’office (cf. art. L. 2121-5 du CGCT).
AMF - 2017-04-19



Economie locale - Emploi - Formation professionnelle
Les projets d’investissement de 15 entreprises soutenus
La Commission interministérielle des aides à la localisation des activités (Ciala) a tenu sa première session de l’année, le 23 mars dernier.
Les 15 projets retenus sont portés par sept PME et huit grandes entreprises. Ils vont générer près de 247 millions d’euros d’investissements et permettre la création de 1 128 emplois. Une enveloppe de 9,6 millions d’euros de PAT leur a été attribuée.

La Ciala a ajusté son soutien en fonction de la taille de l’entreprise. Elle a accordé des montants par emploi créé plus importants pour les PME (7 900 euros en moyenne) que pour les grandes entreprises (5 900 euros en moyenne). Cependant, deux dossiers particulièrement stratégiques ont nécessité une subvention plus conséquente : l’un présentant un risque de délocalisation à l’international ; l’autre lié à la pérennité de son site de production.
CGET - 2017-04-19



Internet - Téléphonie - Réseaux
Nouvelle étape dans la migration vers la fibre : l'Arcep consulte sur les modalités et conditions d'attribution du statut de " zone fibrée " ainsi que sur les obligations pouvant y être attachées
L'Arcep lance une consultation publique portant sur les modalités et les conditions d'attribution du statut de " zone fibrée ". Ce statut, inscrit dans la loi, vise à accélérer la migration des usagers vers la fibre dans les territoires et participe ainsi à remplir les objectifs du Plan France très haut débit. La présente consultation publique permettra à l'Arcep d'arrêter les modalités et conditions d'attribution de ce statut et de les proposer au Gouvernement.
Au sommaire de cet article
- Un statut pour accélérer la migration vers la fibre
- Un statut clair et compréhensible pour favoriser son appropriation par les acteurs
>> L'Autorité invite les acteurs du secteur à engager une réflexion sur l'ensemble de ces critères. Les contributions sont attendues jusqu'au 24 mai 2017.
ARCEP - 2017-04-19
Loi République numérique : le statut de "zone fibrée" sera en place en juillet 2017

Secrétaire d'Etat au numérique et innovation - 2017-04-19


Logement - Habitat - Gens du voyage

Publication des formulaires de "permis de louer" : le nouvel outil de lutte contre l’habitat indigne opérationnel
Les deux arrêtés parus le 27 mars dernier rendent disponibles trois formulaires CERFA relatifs :
- à la "Déclaration de mise en location" : CERFA 15651*01 ;
- à la demande d’ "Autorisation préalable de mise en location" : CERFA 15652*01 ;
- à la "Déclaration de transfert d’autorisation préalable de mise en location en cours de validité" : CERFA 15663*01.
L’ensemble des documents réglementaires nécessaires à la mise en œuvre de cette mesure attendue par les territoires sont désormais disponibles.
Instaurés par la loi ALUR, deux nouveaux régimes permettent aux établissements de coopération intercommunale (EPCI) de définir des secteurs géographiques, voire des catégories de logements ou ensembles immobiliers, pour lesquels la mise en location d’un bien doit faire l’objet d’une déclaration ou d’une autorisation préalable, telles que définies par le décret du 19 décembre 2016.
Ils les dotent d’un outil supplémentaire de lutte contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil, problématique qui touche près de 500 000 logements en France métropolitaine et dans les outre-mer. Dans les secteurs géographiques définis, les communes pourront réaliser des contrôles pour vérifier la bonne qualité des logements mis en location.
Pour les collectivités ayant déjà délibéré sur les éventuels périmètres d’application de ces deux nouveaux régimes, la publication des arrêtés relatifs aux formulaires CERFA marque l’entrée des nouveaux régimes en phase opérationnelle. Outre le lieu et les modalités de dépôt de la déclaration de mise en location, la délibération indique l’entrée en vigueur du dispositif, dans un délai minimum de 6 mois à compter de la publication de la délibération.
Ministère du Logement - 2017-04-19


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Galion : ouverture de gestion 2017

L’exercice 2017 est ouvert à l’instruction des dossiers dans Galion. Une note sur le traitement et le suivi des dossiers du financement du logement a été diffusée auprès des services régionaux et départementaux de l’État ainsi qu’aux délégataires des aides à la pierre. Nous vous invitons à la lire attentivement.
Comme précisé dans la note, l’instruction de nouvelles opérations PLS/PSLA (sauf PSLA sur fonds propres) est bloquée à l’ouverture de la gestion 2017 dans l’attente de l’officialisation de la liste des banques.
Ministère du Logement - 2017-04-19



Sécurité - Secours
13 sapeurs-pompiers décorés de la légion d'honneur
A l’occasion de la promotion de Pâques 2017, 13 sapeurs-pompiers, 8 professionnels et 5 volontaires, ont été nommés dans l’ordre de la Légion d’honneur.
Depuis le début de l'année 2017, 26 sapeurs-pompiers ont été décorés de la Légion d’honneur. L’engagement de l’Etat, pris lors du congrès de Chambery en 2013, d’augmenter le nombre de sapeur-pompier promu est donc respecté.
FNSPF - 2017-04-19

Découvrez les TutosRisques !
Où s’abriter en cas de foudre ? Qu’est un DVA ? Pourquoi aérer son logement lorsqu’il fait très froid ? Quels sont les premiers réflexes à avoir lors d’une inondation ? Pour faire connaître les gestes à adopter en fonction des risques encourus, une série de 9 courtes vidéos thématiques, les TutosRisques, a été réalisée pour sensibiliser le plus grand nombre à la prévention des risques majeurs.
Le programme aborde sur un mode ludique et humoristique huit risques naturels et domestiques : les inondations, les avalanches, les orages et la foudre, les feux de forêt, les incendies domestiques, les séismes, et les risques liés au froid intense ou aux fortes chaleurs.
En complément, une dernière vidéo, intitulée Préparer son kit de sécurité, recense tous les réflexes à connaître et les articles de première nécessité à préparer pour faire face à une situation d’urgence.
Mieux préparés, mieux informés, vous serez en mesure d’agir en cas de problème et d’aider vos proches.
Ministère de l'Intérieur - 2017-04-19



Tourisme
France médias monde et Atout France signent un accord de partenariat
Cet accord prévoit la mise à disposition d’Atout France de contenus libres de droits des chaînes de France Médias Monde (RFI, France 24, Monte Carlo Doualiya) mettant à l’honneur la culture, le patrimoine ou les savoir-faire français. L’agence de développement touristique de la France pourra ainsi les diffuser sur ses supports numériques, et notamment sur le site France.fr.
Atout France, qui fait des médias français internationaux RFI, France 24 et Monte Carlo Doualiya des vecteurs privilégiés de sa communication, étudiera avec France Médias Monde la mise en oeuvre de campagnes promotionnelles numériques portant sur des zones géographiques définies, afin de diffuser des messages ciblés selon les bassins d’audience et langues parlées.
En outre, France Médias Monde réaffirme son soutien aux grandes campagnes valorisant l’attractivité de la France et de ses territoires, à l’image du film de la "Saison culturelle 2017" réalisé par Mélanie Laurent, qui sera diffusé au cours des prochaines semaines sur les antennes de France 24.
Atout France - 2017-04-19





 
ESPACE PRIVE

Logement - Habitat
CEE - "Coup de pouce économies d'énergie"
Le dispositif "Coup de pouce économies d’énergie", lancé le 23 février 2017, va permettre aux ménages, sous conditions de ressources, de bénéficier jusqu'au 31 mars 2018 d’une prime exceptionnelle pour les aider à financer certains travaux d’économies d’énergie. Ce dispositif a pour objectifs d’accélérer la rénovation énergétique et de lutter contre la précarité énergétique.
Au sommaire de cet article:
Quel est le montant des primes ?
Quelles entreprises proposent ces offres ?
Quelles sont les étapes à suivre pour bénéficier de la prime ?

MEEM - 2017-02-23

Peut-on utiliser librement un barbecue ?
En général, l'utilisation occasionnelle d'un barbecue n'est pas considérée comme un trouble anormal de voisinage malgré les odeurs dégagées. Toutefois, elle peut être réglementée par un arrêté municipal ou le règlement de copropriété.
Toutefois, en cas de dommage, des actions sont possibles à l'égard du voisin responsable.
Service Public - 2017-04-19



Sécurité - Secours
Découvrez les TutosRisques !
Où s’abriter en cas de foudre ? Qu’est un DVA ? Pourquoi aérer son logement lorsqu’il fait très froid ? Quels sont les premiers réflexes à avoir lors d’une inondation ? Pour faire connaître les gestes à adopter en fonction des risques encourus, une série de 9 courtes vidéos thématiques, les TutosRisques, a été réalisée pour sensibiliser le plus grand nombre à la prévention des risques majeurs.
Le programme aborde sur un mode ludique et humoristique huit risques naturels et domestiques : les inondations, les avalanches, les orages et la foudre, les feux de forêt, les incendies domestiques, les séismes, et les risques liés au froid intense ou aux fortes chaleurs.
En complément, une dernière vidéo, intitulée Préparer son kit de sécurité, recense tous les réflexes à connaître et les articles de première nécessité à préparer pour faire face à une situation d’urgence.
Mieux préparés, mieux informés, vous serez en mesure d’agir en cas de problème et d’aider vos proches.
Ministère de l'Intérieur - 2017-04-19



Transports - Véhicules - Déplacements
Réparation auto (infographie) - Vous et les pièces auto sur Internet
Encore marginal il y a quelques années, l’achat de pièces auto sur Internet connaît un essor considérable. Freins, amortisseurs, pièces de moteur, pneus, filtres, essuie-glaces… presque toutes les pièces détachées peuvent désormais se commander en ligne.
Plus de 3 000 lecteurs ont partagé leur expérience…

UFC Que Choisir - 2017-04-19



 

 

 


 
 

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