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Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du jeudi 20 juillet 2017


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JOURNAL OFFICIEL n°168 du 20 juillet 2017

Education - Enfance - Jeunesse
Calendrier scolaire de l'année 2018-2019

Arrêté du 17 juillet 2017 fixant le calendrier scolaire de l'année 2018-2019
JORF n°0168 du 20 juillet 2017 - NOR: MENE1719943A


Environnement - Risques
Nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2017-2018

Arrêté du 18 juillet 2017 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2017-2018
>> Pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 30 juin 2015, le nombre maximum de spécimens de loups (mâles ou femelles, jeunes ou adultes) dont la destruction est autorisée, en application de l'ensemble des dérogations qui pourront être accordées par les préfets, est fixé à 40 pour la période du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018.
A compter de la date éventuelle à laquelle 32 spécimens de loups auront été détruits dans le cadre des dérogations accordées par les préfets, ou du fait d'actes de destruction volontaires, les tirs de prélèvement décrits aux articles 23 à 34 de l'arrêté du 30 juin 2015 susvisé seront interdits.
A compter de cette même date, la mise en œuvre de tirs de défense pourra continuer d'être autorisée dans les conditions décrites aux articles 12 à 22 de l'arrêté du 30 juin 2015 susvisé.
JORF n°0168 du 20 juillet 2017 - NOR: TREL1715012A


Funéraire
Listes des infections transmissibles prescrivant ou portant interdiction de certaines opérations funéraires

Arrêté du 12 juillet 2017 fixant les listes des infections transmissibles prescrivant ou portant interdiction de certaines opérations funéraires mentionnées à l'article R. 2213-2-1 du code général des collectivités territoriales
>> La listes des infections transmissibles est précisée dans cet arrêté. La pratique des soins de conservation est également interdite sur le corps des personnes atteintes au moment de leur décès d'une des infections transmissibles mentionnées aux articles 1er, 2 et 3.
Ces dispositions ne font pas obstacle à la pratique de prélèvements à des fins scientifiques ou d'autopsies médicales, ni à la récupération des prothèses fonctionnant au moyen d'une pile avant mise en bière conformément aux dispositions de l'article R. 2213-15 du code général des collectivités territoriales dans les conditions permettant de respecter les précautions de nature à éviter toute contamination du personnel ou de l'environnement.
L'arrêté du 20 juillet 1998 fixant la liste des maladies contagieuses portant interdiction de certaines opérations funéraires est abrogé.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018.
JORF n°0168 du 20 juillet 2017 - NOR: SSAP1719262A


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"



Sécurité - Secours
Agrément national de sécurité civile pour la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France

Arrêté du 11 juillet 2017 portant modification de l'agrément national de sécurité civile pour la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France
JORF n°0168 du 20 juillet 2017 - NOR: INTE1720539A

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Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Arrêté du 17 juillet 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
JORF n°0168 du 20 juillet 2017 - NOR: SSAS1718990A


Transports - Déplacements urbains
Liste des axes sur lesquels le maire de Paris détermine les règles de circulation et de stationnement dans le respect des prescriptions prises par le préfet de police

Décret n° 2017-1175 du 18 juillet 2017 fixant les axes mentionnés au III de l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales
>> En application de l'article 25 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, le maire de Paris exerce, sur les axes essentiels à la sécurité à Paris et au bon fonctionnement des pouvoirs publics, la police de la circulation et du stationnement dans le respect des prescriptions prises par le préfet de police pour les aménagements de voirie projetés par la commune de Paris. La liste de ces axes essentiels est fixée par le présent décret.
Publics concernés : agents des services chargés de la police de la circulation et du stationnement, agents chargés de l'exploitation de la voirie parisienne, usagers.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
JORF n°0168 du 20 juillet 2017 - NOR: INTS1711143D




 
CONSEIL DES MINISTRES du mercredi 19 juillet 2017 (extraits)


ORDONNANCE
Outre-Mer - Extension et adaptation de dispositions de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
Extrait de compte-rendu"…Cette ordonnance, prise sur le fondement de l’habilitation inscrite à l’article 223 de la loi du 26 janvier 2016 s’inscrit dans un objectif d’alignement des législations appliquées dans l’Hexagone et dans les outre-mer.
Elle procède ainsi aux extensions nécessaires des mesures de la loi du 26 janvier 2016 dans les collectivités relevant du régime de la spécialité législative, lorsque les mesures sont de la compétence de l’Etat, et à un nombre réduit d’adaptations nécessaires à la bonne application de la loi dans les collectivités relevant du régime de l’identité législative…
Conseil des ministres - Ordonnance - 2017-07-19

Outre-Mer - Adaptation du code de la santé publique à Mayotte
Extrait de compte-rendu"…Cette ordonnance, prise sur le fondement des dispositions de l’article 223 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé complète les évolutions législatives en matière de santé publique nécessaires pour rapprocher le droit applicable à Mayotte du droit commun. Elle constitue une nouvelle étape, en cette matière, dans les travaux engagés depuis la départementalisation de Mayotte…
Conseil des ministres - Ordonnance - 2017-07-19

Outre-Mer - Extension et adaptation des compléments de l’allocation aux adultes handicapés à Mayotte
Extrait de compte-rendu"…La secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, a présenté une ordonnance portant extension et adaptation des compléments de l’allocation aux adultes handicapés à Mayotte, prise sur le fondement de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, modifiée par l’article 26 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique.
Conseil des ministres - Ordonnance - 2017-07-19


COMMUNICATIONS
Le lancement des états généraux de l’alimentation
Extrait de compte-rendu"… Les Etats généraux de l’alimentation se dérouleront sur plus de quatre mois, avec quatre objectifs principaux :
- relancer la création de valeur et en assurer l’équitable répartition ;
- permettre aux agriculteurs de vivre dignement de leur travail par le paiement de prix justes ;
- accompagner la transformation des modèles de production afin de répondre davantage aux attentes et aux besoins des consommateurs ;
- promouvoir les choix de consommation privilégiant une alimentation saine, sûre et durable. 
Le 20 juillet, le Premier ministre réunira l’ensemble des acteurs économiques, sociaux, environnementaux et institutionnels de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche avec les ministres chargés de l’agriculture et de l’alimentation, de la transition écologique et solidaire, des solidarités et de la santé, de l’économie et des finances, et avec l’appui des autres ministres concernés.
Cette journée permettra d’élaborer un diagnostic partagé sur les habitudes de consommation alimentaire, la situation des principales filières, les évolutions du commerce et de la distribution, les enjeux d’une agriculture durable et de la transition écologique.
Les acteurs seront ensuite mobilisés sur deux chantiers, consacrés à la création et à la répartition de la valeur (dès fin août), ainsi qu’aux attentes sociétales pour une alimentation saine, sûre, durable et accessible à tous (octobre-novembre)….
Conseil des ministres - Communication - 2017-07-19


>> Compte-rendu complet du Conseil des Ministres du mercredi 19 juillet 2017




 
PARLEMENT

Texte adopté en navette
Mise en cohérence au regard de la loi de modernisation du système de santé

Les quatre ordonnances ratifiées portent notamment sur la reconnaissance de la profession de physicien médical, sur les ordres des professions de santé et sur la reconnaissance des qualifications professionnelles
Ce dernier texte transpose une directive européenne de 2013 sur l'"accès partiel" pour les professions paramédicales. Il "autorise les membres d'une profession réglementée à bénéficier de la mobilité dans un autre Etat membre mais en les autorisant à y exercer seulement certaines tâches et selon certains critères". Cet accès partiel serait "encadré par des conditions très strictes et par un examen au cas par cas des demandes"
La ministre de la Santé a souligné que la directive européenne aurait dû être transposée "au plus tard le 18 janvier 2016", relevant que depuis cette date, la France s'était exposée à deux avis européens pour défaut de transposition.
Toutefois, elle s'est engagée à être "particulièrement vigilante aux conditions de déploiement de l'accès partiel", n'excluant pas "d'en appeler à la raison impérieuse d'intérêt général" en cas de risque pour "la qualité et la sécurité des prises en charge".
Assemblée nationale - Projet de loi ratifiant adopté en 1ère lecture - 2017-07-19
http://www.assemblee-nationale.fr/15/dossiers/ratification_ordonnance_2017-31.asp
2/ Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé (nos 7-94) - voir le dossier  
3/ Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé (nos 8-92) - voir le dossier  


Dossier législatif - Passage en commission
Droit du travail - La commission des affaires sociales du Sénat renforce l’ambition du projet de loi d’habilitation
Sur proposition du rapporteur, la commission a adopté 31 amendements destinés à renforcer l’ambition du projet de loi autour de trois objectifs : développer la compétitivité et l’attractivité de l’économie ; tenir compte des spécificités des petites entreprises ; rationaliser notre droit du travail au profit des salariés et des employeurs.
Ces amendements portent notamment sur
- l’article 1er, relatif à l’articulation entre accords de branche et accords d’entreprise…
- l’article 2 relatif à la simplification des instances de représentation du personnel (IRP)…
- l’article 3, relatif à la sécurisation juridique des procédures de licenciement,
- l’article 9, relatif au report de la mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Un amendement vise à tester la faisabilité d’un prélèvement mensualisé et contemporain reposant non sur des tiers collecteurs mais sur l’administration fiscale et consistant en un versement d’acomptes dont le montant pourrait être ajusté par les contribuables en cas de variation de leurs revenus ou de changement de leur situation personnelle.
Le Sénat examinera le projet de loi d’habilitation en séance publique à compter du lundi 24 juillet.
Sénat - Commission - 2017-07-19
http://www.senat.fr/presse/cp20170719d.html


Dossier législatif - Passage en commission
Confiance dans la vie publique - La commission des lois de l'Assemblée a adopté les deux projets de loi de moralisation (ordinaire et organique)
La commission a souvent rétabli la rédaction initiale des projets de loi, supprimant des modifications opérées par le Sénat.
Suppression de la réserve parlementaire
Le Sénat avait prévu en remplacement de la réserve une dotation de soutien à l'investissement des communes. La commission des Lois de l'Assemblée n'a pas adopté de dispositif alternatif à la réserve, mais prévu son extinction progressive jusqu'en 2024, soit à la fin du versement des crédits engagés avant 2018 pour des projets s'étendant dans la durée.
Incompatibilités professionnelles - Le projet de loi prévoit qu'il est interdit de poursuivre une activité de conseil si elle a débuté moins d'un an avant le début du mandat.
Interdiction des emplois familiaux - La commission des Lois a adopté un dispositif à deux niveaux. Le premier niveau -conjoint, partenaire de Pacs, concubin, parents et enfants ainsi que ceux du conjoint- est régi par un principe d'interdiction d'emploi, sous peine de trois ans d'emprisonnement et 45.000 euros d'amende.
Un second cercle -anciens membres de sa famille ou de celle de son conjoint, personnes avec lesquelles existent "des liens personnels directs"- sera soumis à une obligation de déclaration d'emploi auprès de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) pour les membres du gouvernement et les exécutifs locaux, auprès de l'organe de déontologie de son assemblée pour les parlementaires. Et s'il existe un risque de conflit d'intérêts, il pourra être demandé de mettre fin à cet emploi. Il y aura aussi obligation de déclaration en cas d'emploi croisé (embauche d'un collaborateur de la famille d'un autre élu ou ministre).
En outre, la commission a validé le principe de l'instauration d'un statut pour les collaborateurs parlementaires, jusqu'alors quasi inexistant. De plus, "Les députés et les sénateurs contrôlent l'exécution des tâches confiées à leurs collaborateurs". Cela supposera l'établissement de fiches de postes.
Enfin, les députés ont stipulé que "la cessation du mandat du parlementaire constitue un motif spécifique de licenciement du collaborateur dont la cause est réelle et sérieuse", alors que les collaborateurs sont en pareil cas licenciés actuellement pour "motif personnel".
Frais de mandat - Les députés ont adopté un nouveau régime de prise en charge des frais de mandat parlementaire, qui doit remplacer l'IRFM (indemnité représentative de frais de mandat). La commission des Lois a complété le dispositif déjà voté par les sénateurs. Les parlementaires seront "défrayés sous la forme d'une prise en charge directe, d'un remboursement sur présentation de justificatifs, ou du versement d'une avance par l'assemblée dont ils sont membres, dans la limite des plafonds déterminés par le bureau"
Pour préserver l'autonomie de chaque assemblée, le bureau, plus haute instance collégiale de chacune d'elle, devra arrêter la liste des frais autorisés et définir un système de contrôle.
L'obligation de casier vierge pour les ministres - "Tout membre d'un gouvernement doit avoir fait l'objet, avant sa nomination officielle, d'une vérification du bulletin n°2 du casier judiciaire" et "à l'issu de ce contrôle, toute personne dont le bulletin n°2 du casier judiciaire présentant au moins une condamnation pour un crime ou un délit ne peut être nommée", stipule l'amendement.
Banque de la démocratie pour le financement des partis et candidats - Cet organisme a été réinscrit dans le texte



Rapport d'information
Le débat d'orientation des finances publiques pour 2018

L'article 48 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) prévoit qu'"en vue de l'examen et du vote du projet de loi de finances de l'année suivante par le Parlement, le Gouvernement présente, au cours du dernier trimestre de la session ordinaire, un rapport sur l'évolution de l'économie nationale et sur les orientations des finances publiques".
Cette année, le rapport préalable au débat d'orientation des finances publiques (DOFP) présente un caractère particulier, dans la mesure où il constitue l'occasion pour le Gouvernement de dévoiler les grandes orientations des finances publiques pour la législature.
Dans ce contexte, le présent rapport s'attache à replacer ces orientations dans leur contexte macroéconomique, à en expliciter les hypothèses et à évaluer leur conformité aux engagements européens pris par notre pays.
Rapport d'information n° 647 (2016-2017) - 2017-07-19
http://www.senat.fr/notice-rapport/2016/r16-647-notice.html


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ORDRE DU JOUR du jeudi 20 juillet 2017

Assemblée Nationale
- Débat d'orientation des finances publiques pour 2018

Sénat
- Examen d'une demande de la commission des lois tendant à obtenir du Sénat, en application de l'article 5 ter de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, qu'il lui confère, pour une durée de quatre mois, les prérogatives attribuées aux commissions d'enquête pour le suivi de la loi n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence
- Questions d'actualité au Gouvernement
- Débat sur l'orientation des finances publiques et projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2016 (procédure accélérée) (n° 643, 2016-2017)




 
UNION EUROPEENNE

Sécurité
Sécurité et défense: des progrès significatifs en matière de renforcement de la résilience de l'Europe face aux menaces hybrides, mais encore du travail en perspective

La communication contribue à la création d'une Union européenne qui protège, comme l'a promis le président Juncker dans son discours sur l'état de l'Union 2016. Elle s'appuie sur des initiatives prises dans le domaine de la défense, comme la création du Fonds européen de la défense, ou encore le niveau inédit de coopération que l'UE et l'OTAN ont atteint au cours de l'année écoulée.
Des progrès significatifs ont été accomplis dans les 22 actions définies l'an dernier en matière de lutte contre les menaces hybrides. L'Union européenne a amélioré sa connaissance de la situation et l'échange d'informations entre les États membres en ce qui concerne les menaces pour la sécurité, qui prennent de plus en plus d'ampleur et combinent souvent des méthodes conventionnelles et non conventionnelles, allant du terrorisme aux cyberattaques en passant par les campagnes de désinformation ou les manipulations médiatiques. L'UE a aussi progressé en matière de protection des infrastructures critiques dans des domaines tels que les transports, l'énergie, la cybersécurité et le système financier, ainsi que dans la lutte contre l'extrémisme violent et la radicalisation. Elle ne peut cependant pas s'arrêter là, puisque la nature des menaces hybrides ne cesse d'évoluer.
Le cadre commun, qui s'inscrit dans l'approche intégrée de l'UE en matière de sécurité et de défense, définit plusieurs actions visant à prévenir, combattre et atténuer le problème de plus en plus important posé par les menaces hybrides. Les travaux ont bien avancé, et des progrès ont été réalisés dans tous les domaines…
Commission Européenne - 2017-07-19


Union européenne
Stratégie Europe 2020 - Comment l'Union européenne progresse-t-elle vers ses objectifs Europe 2020 ? - Un tableau contrasté

La stratégie Europe 2020, adoptée par le Conseil européen en juin 2010, est l'agenda de l'Union européenne en matière d'emploi et de croissance pour la décennie en cours. La stratégie s'est fixée comme but principal d'assurer des niveaux élevés d'emploi, de productivité et de cohésion sociale dans les États membres, tout en réduisant l'impact sur notre environnement naturel. Afin d'atteindre ce but, l'UE a adopté des objectifs, à atteindre d'ici 2020, couvrant cinq domaines: l'emploi, la recherche & développement (R&D), le changement climatique & l'énergie, l'éducation ainsi que la réduction de la pauvreté.
Ceux-ci ont été traduits en objectifs nationaux afin de refléter la situation et les possibilités de contribution de chaque État membre à l’objectif commun. Un ensemble de neuf indicateurs clés et des sous-indicateurs complémentaires, compilés par Eurostat, donnent un aperçu de la distance à laquelle se trouve l’UE dans l’atteinte de ses objectifs.
Aujourd’hui, Eurostat, l’office statistique de l’Union européenne, sort l’édition 2017 de la publication “Smarter, greener, more inclusive?”, qui fournit des informations sur les tendances passées et présente les données les plus récentes permettant d’appuyer la stratégie Europe 2020 et d’assurer le suivi des progrès accomplis…
EUROSTAT - 2017-07-19



 
CIRCULAIRES - INSTRUCTIONS - AVIS
Textes non parus au Journal officiel

Finances et Fiscalité locales
Diverses adaptations des exonérations applicables en taxe foncière sur les propriétés non bâties

L’article 124 de la loi n°2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique a supprimé la dégressivité du taux de l'exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) afférente à des terrains à usage agricole dans les départements d'outre-mer et a prorogé de deux ans cette exonération.
Ainsi, le taux de cette exonération temporaire, codifiée à l'article 1395 H du code général des impôts (CGI), est de 70 % pour les impositions établies au titre de 2017 à 2020.
En outre, l'article 114 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a rétabli l 'exonération de TFPNB applicable à certains terrains situés dans les zones humides définies au 1° du I de l'article L. 211-1 du code de l'environnement. Cette exonération, codifiée à l'article 1395 D du CGI, avait été supprimée par l'article 26 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 à compter des impositions dues au titre de 2014.
Enfin, en application de l'article 26 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, les dispositions de l'article 1395 F du CGI, qui prévoyaient une exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux terrains situés dans un parc national des départements d'outre-mer, sont abrogées à compter du 1er janvier 2017.

BOFIP - 2017-07-19
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11035-PGP?branch=2




 
JURISPRUDENCE

Achats publics - DSP - Concessions
L’existence de réserves à signaler au titulaire n’est pas un obstacle à la délivrance du décompte général par le maître de l’ouvrage

Par un courrier du 9 août 2013, la société requérante a adressé au maître d'ouvrage son projet de décompte final, assorti d'un mémoire en réclamation ; En l'absence de notification du décompte général par le maître d'ouvrage, la société requérante l'a mise en demeure, le 31 octobre 2013, de notifier ce décompte ; que, par deux courriers successifs, reçus le 5 décembre 2013 et le 5 mai 2014, le maître d'ouvrage a indiqué ne pas être en mesure de notifier un tel décompte au motif que des réserves restaient à lever pouvant motiver l'application éventuelle de pénalités ;
Dès lors que la décision de réception des travaux avait été notifiée au titulaire, le 24 juin 2013, celui-ci était tenu d'adresser au maître d'ouvrage son projet de décompte final dans le délai de quarante-cinq jours suivant cette réception et le maître d'ouvrage était tenu de notifier au titulaire le décompte général, dans un délai de quarante jours après la date de remise au maître d'ouvrage du projet de décompte final par le titulaire ; En l'absence d'une telle notification, le titulaire a pu, après mise en demeure du maître d'ouvrage, saisir directement le tribunal administratif de ses réclamations ;
La circonstance que des réserves restaient à lever n'était pas de nature à faire obstacle à l'obligation de notification du décompte général par le maître d'ouvrage, dès lors que celui-ci avait la possibilité, le cas échéant, de réserver les sommes correspondant à la réalisation des travaux nécessaires à la levée des réserves au sein de ce décompte et qu'il n'est pas établi, ni même soutenu par le maître d'ouvrage, que ces réserves étaient d'une ampleur telle qu'elles faisaient obstacle à l'établissement d'un décompte ;
Par suite, c'est à bon droit que la fin de non-recevoir opposée par le maître d'ouvrage a été écartée par les premiers juges…
CAA de PARIS N° 16PA00433 - 2017-06-06


Energies
Tarifs réglementés du gaz naturel - Le Conseil d’État juge que le maintien de tarifs réglementés du gaz naturel est contraire au droit de l’Union.

Le Conseil d’État était saisi d’une requête de l’Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE) tendant à l’annulation du décret du 16 mai 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel. L’ANODE soutenait que cette réglementation tarifaire était contraire au droit de l’Union européenne.
Tirant les conséquences de la décision rendue dans cette affaire par la Cour de justice de l’Union européenne le 7 septembre 2016 en réponse à une question qu’il lui avait posée, le Conseil d’État, par la décision de ce jour, annule le décret du 16 mai 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel au motif que le maintien de tels tarifs est contraire au droit de l’Union européenne.
Compte tenu de l’incertitude grave qu’aurait fait naître une telle annulation sur la situation contractuelle passée de plusieurs millions de consommateurs et de la nécessité impérieuse de prévenir l’atteinte à la sécurité juridique qui en aurait résulté, il estime toutefois, à titre exceptionnel, que les effets produits pour le passé par le décret du 16 mai 2013, qui a cessé de s’appliquer le 1er janvier 2016, doivent être regardés comme définitifs.
Conseil d'Etat N° 370321 - 2017-07-19
Décision du Conseil d’État : Future incertitude sur la facture de gaz des consommateurs
CLCV / UFC Que Choisir- 2017-07-19

Décision du Conseil d’État sur le tarif réglementé de vente du gaz - Le début de l’incertitude sur la facture de gaz des consommateurs
UFC Que Choisir - 2017-07-19



Régions - Départements - Outre-Mer
Nom de région - Le Conseil d’État rejette les recours contre le décret fixant le nom de la région Occitanie.

Par un décret du 28 septembre 2016, le Premier ministre a donné le nom Occitanie à la région issue du regroupement des régions Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées. Ce décret a été pris après avis du conseil régional de la nouvelle région, qui avait proposé le nom Occitanie. Pour rendre cet avis, le conseil régional avait procédé à une consultation ouverte.
Le Conseil d’État, saisi par des associations et des particuliers, rejette les requêtes demandant l’annulation de ce décret.
Il précise pour la première fois les règles et principes encadrant le recours à des consultations ouvertes. En l’espèce, il estime que la consultation organisée par la nouvelle région n’était pas irrégulière.
Le Conseil d’État juge qu’en retenant le nom Occitanie, le Premier ministre n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation.
Conseil d'Etat  Nos 403928, 403948 - 2017-07-19




 
REPONSES MINISTERIELLES - Questions écrites et orales

Environnement - Risques
Mise en œuvre d'ouvrages qui seraient conçus pour protéger en dessous du seuil de 30 personnes

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, a été appelée sur l'évolution de la rubrique 3.2.6.0. de la nomenclature de la loi sur l'eau qui exclut désormais les digues de protection contre les inondations destinées à protéger moins de 30 personnes. Il est souhaité qu'une nouvelle rubrique de la nomenclature précitée soit créée pour permettre l'autorisation ou la déclaration de tels ouvrages dans le cadre de la loi sur l'eau.
La réforme de la rubrique 3.2.6.0. de la nomenclature de la loi sur l'eau par le décret no 2015-526 du 12 mai 2015 (dit décret "digues") est destinée à accompagner l'exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (compétence GEMAPI) par les autorités publiques désignées par la loi no 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (loi MAPTAM), c'est-à-dire principalement par les Établissement publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et leurs groupements.
Le décret susmentionné a précisé les conditions dans lesquelles ces nouvelles autorités compétentes pour la prévention des inondations pouvaient protéger les zones inondables à l'aide de digues ou à l'aide d'aménagements hydrauliques assurant un stockage provisoire des venues d'eau. Tous ces ouvrages relèvent dorénavant de la rubrique 3.2.6.0.
>> Par voie de conséquence, la mise en œuvre d'ouvrages qui seraient conçus pour protéger seulement un très petit nombre de personnes, en dessous du seuil de 30 personnes qui est prévu par la réglementation, ne relève pas de la rubrique 3.2.6.0. de la loi sur l'eau ni de la compétence GEMAPI dévolue aux autorités publiques désignées par la loi MAPTAM.
Dans le même esprit de simplification administrative et de rationalisation de la dépense publique, les digues existantes de moins de 1,5 mètre de haut pourront ne pas être reprises en gestion par les autorités publiques précitées si tel est leur choix. Pour autant, le ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer ne voit aucun obstacle à ce qu'une réflexion soit conduite notamment avec le comité national de l'eau visant à créer une nouvelle rubrique dans la nomenclature de la loi sur l'eau qui soit dédiée à la réalisation d'ouvrages de réduction de la vulnérabilité au risque d'inondation ne rentrant pas dans la rubrique 3.2.6.0. actuelle. Cette nouvelle rubrique pourrait permettre dans le futur de déplacer des anciens ouvrages de prévention des inondations lorsque la collectivité aura jugé utile d'engager des travaux de restauration des champs d'expansion de crues sans pour autant nécessairement créer un système d'endiguement ou un aménagement hydraulique relevant de la rubrique 3.2.6.0.
Dans l'attente, le décret susmentionné n'a pas créé de vide juridique puisque les dispositions transitoires de son article 30 permettent de réaliser jusqu'au 1er janvier 2020 tous travaux jugés utiles sur les ouvrages de prévention des inondations existants et déjà autorisés dans le cadre des procédures en vigueur antérieurement à la publication du décret précité, le 14 mai 2015.
Assemblée Nationale - 2017-03-21 - Réponse Ministérielle N°100697
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-100697QE.htm


Logement - Habitat - Gens du voyage
Garanties à destination des locataires du parc privé dont l’immeuble est revendu à des bailleurs sociaux

Lorsqu'un bailleur social procède à l'acquisition et au conventionnement d'un immeuble occupé par des locataires titulaires de baux de droit privé, les dispositions de l'article L. 353-7 du code de la construction et de l'habitation (CCH) permettent à ces locataires de conserver leurs baux privés. Cet article prévoit en effet que si, à la date d'entrée en vigueur de la convention à l'aide personnalisée au logement (APL), le logement conventionné est l'objet d'un bail de droit privé en cours de validité, le propriétaire doit proposer au locataire un bail conforme aux stipulations de la convention. Le locataire dispose d'un délai de six mois pour accepter ce nouveau bail.
En cas d'acceptation, le locataire continue à occuper le logement dans les conditions applicables à la date de son acceptation, jusqu'à l'entrée en vigueur du nouveau bail. En cas de refus, les stipulations du bail de droit privé continuent de s'appliquer.
Par ailleurs, pour les locataires qui acceptent un bail dit social, la loi Égalité et Citoyenneté prévoit des mesures les exonérant du paiement du supplément de loyer de solidarité (SLS) en cas de dépassement important du plafond de ressources applicable et ce pendant une durée de trois ans à compter de la signature de la convention APL. Ces mesures permettent de garantir la sécurité juridique des contrats en cas de vente de logements privés à des bailleurs sociaux.
Assemblée Nationale - 2017-03-21 - Réponse Ministérielle N° 65759
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-65759QE.htm


Urbanisme
Permis de construire - Réduction des délais d'instruction des autorisations d'urbanisme

Les délais d'instruction de droit commun des autorisations d'urbanisme sont définis par le code de l'urbanisme (art. R. 423-23). Ils sont d'un mois pour les déclarations préalables, de deux mois pour les permis de construire une maison individuelle et de trois mois pour les autres demandes de permis de construire. Selon la nature du projet et sa localisation, les délais de droit commun peuvent être révisés lors de l'examen du dossier dans le premier mois suivant le dépôt de la demande.
Ces modifications de délais sont nécessaires afin de procéder par exemple aux consultations préalables obligatoires. Le pétitionnaire est alors averti, par lettre, de la modification du délai initial. Ces majorations de délais sont toujours motivées en fait et en droit, et le nouveau délai réglementairement encadré, est à son tour garanti. L'absence de réponse dans le délai indiqué vaut acceptation de la demande, sauf exception. Le maintien de cas de refus de la demande suite au silence gardé par l'autorité compétente à l'issue du délai d'instruction s'explique dans un souci de bonne administration et plus précisément par des considérations de sécurité juridique. Il est en effet inutile d'accorder une autorisation d'urbanisme qui ne pourrait être mise en œuvre par la suite. Concernant les demandes de pièces complémentaires, celles-ci interviennent toujours durant l'examen du premier mois suivant le dépôt de la demande et sont limitativement énumérées par le code de l'urbanisme afin d'éviter les demandes abusives.
Le décret du 27 avril 2015 portant diverses mesures d'application de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové est d'ailleurs venu rappeler ce principe. Ces pièces sont nécessaires afin d'assurer la sécurité juridique de l'autorisation d'urbanisme qui sera délivrée par la suite. Depuis plusieurs années, le Gouvernement s'est engagé vers la réduction des délais d'instruction des autorisations d'urbanisme. Ainsi, le décret no 2015-836 du 9 juillet 2015 a, de manière significative, diminué les délais de l'instruction lorsqu'ils se trouvent impactés par les législations connexes à l'urbanisme comme celles sur le patrimoine et l'environnement. Ce décret a répondu aux objectifs fixés par le Président de la République de réduire les délais d'obtention des autorisations d'urbanisme à cinq mois.
Par ailleurs, la procédure intégrée pour le logement (PIL), créée par l'ordonnance du 3 octobre 2013, permet de réduire les délais de réalisation des projets de construction de logements et d'en faciliter la réalisation afin de répondre à l'objectif du Gouvernement de relancer la construction. Le décret d'application, publié le 25 février 2016, permet notamment de faciliter la procédure d'instruction et la délivrance des autorisations requises en matière d'urbanisme.
Dans le même esprit, la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise (PIIE), mise en place par l'ordonnance no 2014-811 du 17 juillet 2014 et le décret no 2016-718 du 31 mai 2016, a pour objectif d'accélérer la réalisation des projets économiques qui présentent un caractère d'intérêt général en raison de leur intérêt majeur pour l'activité économique locale ou nationale et au regard de l'objectif de développement durable.
>> Enfin, l'article 89 de la loi no 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine donne la possibilité, et sous sa responsabilité, à l'autorité compétente pour délivrer les permis de construire, de réduire leurs délais d'instruction lorsque le projet architectural a été établi par un architecte.
Assemblée Nationale - 2017-03-21 - Réponse Ministérielle N° 72042
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-72042QE.htm




 
INFOS RH

//JOURNAL OFFICIEL//Concours
Technicien territorial - Concours externe et interne ouverts au titre de l'année 2018

Arrêté du 13 juillet 2017 portant ouverture des concours de technicien territorial (catégorie B) en 2018 organisé par le centre de gestion de la Vienne
>> Vienne pour la région Nouvelle-Aquitaine - Spécialité "Prévention et gestion des risques, hygiène, restauration"
JORF n°0168 du 20 juillet 2017 - NOR: INTB1720827A

Techniciens territoriaux principaux de 2e classe - Concours externe sur titre avec épreuves et interne sur épreuves,
Arrêté du 15 juin 2017 portant ouverture d'un concours de technicien territorial principal de 2e classe dans la spécialité "ingénierie, informatique et système d'information" par le centre de gestion de Lot-et-Garonne
>> Spécialité "Ingénierie, informatique et système d'information" - Centre de gestion de Lot-et-Garonne en partenariat avec les Centres de gestion de la Nouvelle-Aquitaine
JORF n°0168 du 20 juillet 2017 - NOR: INTB1720563A

Technicien principal de 2e classe - Concours ouvert au titre de l'année 2018.
Arrêté du 13 juillet 2017 portant ouverture au titre de l'année 2018 des concours interne, externe et troisième concours pour l'accès au grade de technicien principal de 2e classe par le centre de gestion de Seine-et-Marne
>> Centre de gestion de Seine-et-Marne en convention avec les centres interdépartementaux de gestion de la Grande Couronne et de la Petite Couronne de la région Ile-de-France et des centres de gestion de la région Centre-Val de Loire.

JORF n°0168 du 20 juillet 2017 - NOR: INTB1720818A

Educateur territorial de jeunes enfants - Concours ouvert au titre de l'année 2018
Arrêté du 13 juillet 2017 portant ouverture au titre de l'année 2018 du concours sur titres d'éducateur territorial de jeunes enfants organisé par le centre de gestion de Seine-et-Marne
>> Centre de gestion de Seine-et-Marne en convention avec les centres interdépartementaux de gestion de la grande couronne et de la petite couronne de la région Ile-de-France et des centres de gestion de la région Centre Val de Loire.
JORF n°0168 du 20 juillet 2017 - NOR: INTB1720814A


//DOCUMENTATION//
Espérance de vie des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers

Ce document est consacré à l’étude de l’espérance de vie des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers. Il s’attache à mettre en évidence les différences en termes de mortalité observée entre les affiliés de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) et celle de la population française.
En 2013, l’espérance de vie à 60 ans des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, hors invalides, était de 27,3 ans pour les femmes et de 22,1 ans pour les hommes, soit, par rapport à l’ensemble de la population française, presque un an de plus pour les femmes et une situation quasiment identique pour les hommes. La segmentation par catégorie hiérarchique apparaît comme la dimension la plus discriminante.
Questions Retraite & Solidarité - Les études n°19 - 2017-07-19

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Organismes complémentaires : les sociétés d’assurances dominent la couverture des risques sociaux, sauf en santé

En 2015, les organismes privés d’assurances (mutuelles, sociétés d’assurances et institutions de prévoyance) ont perçu 69 milliards d’euros de cotisations et ont versé 50 milliards de prestations au titre des risques sociaux à leurs assurés, soit presque un tiers de leur activité globale.
Les risques sociaux sont des événements qui affectent les conditions de vie des ménages en augmentant leurs besoins ou en diminuant leurs revenus. Ils comprennent la maladie, le handicap, l’accident du travail ou la maladie professionnelle, la vieillesse, la survie, la famille, l’emploi, le logement, ou encore la pauvreté et l’exclusion sociale. Ces risques sont pris en charge via le système de protection sociale.
En dehors des dispositifs de couverture obligatoire gérés par les pouvoirs publics, les mutuelles sont l’acteur principal du marché de l’assurance santé, les sociétés d’assurances dominant les principaux autres risques sociaux (retraite, décès, autres dommages corporels). La recomposition du marché par groupe (en rattachant les filiales à leur société mère) profite davantage aux institutions de prévoyance. Enfin, la moitié des cotisations collectées au titre des risques sociaux correspondent à des contrats collectifs
DREES - Études et Résultats n°1016 - 2017-07-19



//ACTU RH//
Fonctionnaires : 57 % des agents inquiets pour leur retraite.
(Baromètre Préfon - Juillet 2017)
Près de deux mois après l’élection du nouveau président de la République, le baromètre Préfon montre des agents de la fonction publique angoissés pour leur retraite. Le gouvernement devra rapidement clarifier sa position sur cette question capitale pour les Français et les fonctionnaires.
Les fonctionnaires paraissent plus anxieux sur leur future retraite qu’en novembre 2016 (près de 4 points de moins de confiance). La catégorie des 35-49 ans se montre toujours la moins confiante sur cette problématique (68 % se déclarent inquiets ou très inquiets). Les agents territoriaux semblent les plus anxieux (64 % affirment être inquiets voire très inquiets sur cette question.)
Quand vous pensez à votre retraite, êtes-vous ?
Plus de 52 % des panélistes estiment "insuffisant" voire "très insuffisant" le niveau d’information actuel sur leur future retraite et les agents des trois types de Fonction publique (Territoriale, d’Etat et Hospitalière) s’accordent dans l’expression de ce sentiment, même s’il semble plus accentué pour les agents territoriaux (60 %). Des écarts se dessinent cependant selon les tranches d’âge. Ainsi, 81 % des 35-49 ans regrettent un manque d’informations (10 points de plus qu’à l’été 2016) quand 47 % des + de 50 ans dressent ce constat.
Comment évaluez-vous votre niveau d’information actuel sur votre future retraite ?
"La question de la retraite est symptomatique de l’angoisse des agents devant les mesures fluctuantes des différents gouvernements. Ils expriment leurs attentes pour une clarification de la position du gouvernement d’Edouard Philippe sur ce point ô combien crucial." indique Christian Carrega, Directeur Général de Préfon.
Savez-vous à quel âge vous allez partir à la retraite ?
Un agent sur 4 déclare ne pas connaître l’âge de son départ en retraite. Sans surprise les personnes interrogées de plus de 50 ans sont plus enclines à connaître l’âge de leur départ à la retraite (83%) alors que les plus jeunes restent dans le flou sur leur avenir : 67 % des moins de 35 ans ne savent pas à quel âge ils pourront partir.
Connaissez-vous le montant de votre retraite ?
Plus d’1 agent sur 2 indique ne pas savoir le montant qu’il percevra une fois à la retraite. Les personnes de plus de 50 ans disposent une fois de plus de résultats positifs, ils sont 60 % à déclarer connaître le montant qu’ils toucheront.
À contrario les catégories les plus jeunes c’est-à-dire les moins de 35 ans et les 35-49 ans confessent être les moins avisées : 0 % sait la rémunération qu’ils recevront à la retraite. Les agents hospitaliers semblent les plus au fait de ces éléments financiers.
1 fonctionnaire interrogé sur 3 estime qu’il percevra 60 % de son salaire. Ils sont seulement 2 % à penser qu’ils pourront toucher une retraite équivalente à 80 % ou plus de leur rémunération actuelle. A noter que près de 20 % avouent ne pas avoir d’idée du rapport entre leur salaire actuel et leur future retraite ; des résultats qui restent constants au fil des baromètres.
A quel pourcentage de votre salaire actuel (primes comprises), évaluez-vous le montant de votre retraite ?
"Le déficit d’information ressenti par les agents découle souvent d’une méconnaissance des outils qui sont à leur disposition. Notre association travaille quotidiennement pour les informer de leurs droits" indique Christian Carrega.
Seuls 26 % des agents interrogés estiment que l’effort d’épargne réalisé aujourd’hui sera suffisant pour leur retraite. Des incertitudes plus marquées pour les 35-49 ans et pour les agents territoriaux qui pointent respectivement à 51 % et 48 % un effort trop faible.

Source >> Préfon - 2017-07-18
Voir
http://www.prefon.fr/public/Barometre


CNFPT : La qualité de la formation en danger ! (Communiqué CGT Services publics)
INFO. Syndicats - Plusieurs sources d’information font état d’une évolution de l’offre de formation du CNFPT pour l’année 2018.
Il semble que, désormais, la nouvelle offre va être caractérisée par l’intégration, pour une quantité non négligeable de formations, de la pédagogie inversée, c’est-à-dire de l’obligation d’une préparation individuelle préalable dont les modalités restent, à ce stade, très incertaines. La question de la prise en compte de ce temps sur le temps de travail ou sur le temps personnel ne semble pas être une condition à la mise en place de cette pédagogie inversée. Celle des moyens informatiques requis pour la transmission des informations non plus. (…)
Le principe de la formation continue sur le temps de travail avait été acquis par un accord national interprofessionnel de 1970. Sa remise en cause représenterait un recul social de près d’un demi-siècle.
La Fédération CGT des Services publics appelle donc : 
- L’ensemble de ses syndicats à s’emparer des contenus de formation, à les discuter avec les agents de la Fonction publique territoriale et à faire remonter ces débats dans les instances paritaires. 
- Et l’ensemble des agents de la Fonction Publique Territoriales à participer massivement à la journée de grève et de manifestations du 12 septembre 2017.
Elle appelle à organiser, dans toutes les collectivités, des débats et des initiatives pour faire vivre la pétition intersyndicale pour le retour à une cotisation sociale équivalente à 1% de la masse salariale versée au CNFPT…
CGT Services publics - 2017-07-19

Campagne "fier-e-s d’être Fonctionnaires !"- Campagne de communication pour mettre en valeur le Fonctionnaire territorial (Communiqué CGT Services publics)
INFO. Syndicats - La CGT a décidé de mettre à votre disposition des affiches, autocollants et porte-cartes téléphoniques pour communiquer le plus massivement possible sur les valeurs que portent les fonctionnaires territoriaux et sur ce qu’ils sont vraiment.
A travers une première série de visuels destinés à "casser" l’image du fonctionnaire "nanti, fainéant, toujours en vacances… etc.", la CGT "souhaite impulser une campagne revendicative à l’offensive sur le long terme dans laquelle toutes les formes d’interpellation des agents et de la population sur ce qui les attend seront nécessaires pour faire grandir l’indispensable mobilisation d’ampleur qu’il va s’agir de construire au fil des semaines à venir pour peser dans le débat public."
CGT Services publics - 2017-07-19




 
DOCUMENTATION

Eau
Évaluation quantitative de l’impact sanitaire des sous-produits de chloration dans l’eau destinée à la consommation humaine en France

La désinfection de l’eau destinée à la consommation humaine est l’une des principales avancées de santé publique du XXe siècle. Cependant, la réaction du chlore sur la matière organique soluble de l’eau engendre des sous-produits de chloration (SPC) indésirables.
Les études montrent une association entre le risque de cancer de la vessie chez l’homme (KVH) et l’exposition aux SPC, estimée par la concentration des trihalométhanes (THM) dans l’eau produite. Une méta-analyse de 2011 propose une relation concentration-réponse (CRF). Notre étude a pour but d’estimer l’exposition actuelle et passée aux THM des personnes résidant en France, ainsi que les impacts sanitaires associés.
L’exposition actuelle de la population française a été estimée à partir des analyses de THM du contrôle sanitaire (2005-2011). L’exposition aux THM entre 1960 et 2000 a été modélisée. 
L’exposition moyenne actuelle de la population française est estimée à 11,7 μg.L-1 contre 17,3 μg.L-1 dans le passé. La population alimentée par des eaux de surface est deux fois moins exposée que par le passé, mais reste deux fois plus exposée que la population alimentée par des eaux souterraines. Une grande disparité géographique de l’exposition est observée. Sous réserve de la validité de la CRF, 18 % des cas de KVH seraient attribuables aux SPC (1 600 [500 ; 2 700] cas par an). Si l’exposition ne change pas, elle serait de 16 % dans le futur. L’écrêtage des valeurs d’exposition les plus élevées aurait un effet négligeable sur l’impact de santé.
INVS - 2017-07-19
Relation entre l’incidence des cancers de la vessie et l’exposition aux sous-produits de la chloration présents dans l’eau du robinet en France.
INVS - 2017-07-19


Economie locale - Emploi - Formation professionnelle
Actualisation du guide des outils d'action économique

La version numérique du guide des outils d'action économique a fait l'objet d'une nouvelle actualisation.
Dans le cadre de son étude annuelle 2015, consacrée à l’action économique des personnes publiques, le Conseil d’État a élaboré un guide destiné à mieux faire connaître aux personnes publiques les différents outils d’action économique à leur disposition.
La version mise en ligne aujourd'hui intègre, pour l'ensemble des 24 fiches composant le guide, les mises à jour rendues nécessaires par l'évolution des textes et de la jurisprudence.
Conseil d'Etat - 2017-07-13


Internet - Téléphonie - Réseaux
Projets de déploiement du très haut débit : méthode d’évaluation socioéconomique

Ce guide présente une méthode pour réaliser l’évaluation socioéconomique des projets de déploiement du très haut débit (THD) en France. Il cherche à valoriser les avantages que les acteurs économiques et la population peuvent retirer d’un tel déploiement, au regard des coûts correspondants.
Les bénéfices socioéconomiques du haut débit/très haut débit concernent tous les utilisateurs du numérique que sont les consommateurs, les entreprises et les administrations publiques. Leur surplus est quantifié à l’aide des valeurs disponibles issues de travaux de recherche ou d’études.
Les principaux facteurs d’incertitude de cette méthode sont liés à la valeur des paramètres, en particulier :
- les effets du déploiement du haut débit/très haut débit sur la croissance du PIB ;
- le partage de ces effets entre le déploiement de l’infrastructure et les services numériques ;
- les effets d’une augmentation incrémentale du débit.
Des études complémentaires sont donc nécessaires pour améliorer cette méthodologie qui constitue néanmoins une première approche de l’évaluation socioéconomique des projets de déploiement du très haut débit.
France Stratégie - 2017-07-19


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Sport - Equipements sportifs - Organisation de manifestations sportives
Capacité à nager des 15-75 ans de France métropolitaine

En France, les noyades sont responsables de près de 500 décès accidentels chaque été et, parfois, de séquelles lourdes. La majorité d’entre elles a lieu dans un contexte de baignade, faisant de la capacité à nager un élément clé de la prévention des noyades. Aucune étude n’a jusque-là estimé la capacité à nager en population générale en France.
En 2010, 81,3% des répondants ont déclaré savoir nager (12,8% environ 10 mètres, 68,6% 50 mètres ou plus). En 2016, ils étaient 83,7% (14,7% environ 10 mètres, 69,0% 50 mètres ou plus). Les hommes étaient plus aptes à la nage que les femmes, globalement (87,8% versus 75,2% en 2010 et 89,2% versus 78,3% en 2016), et ce à tous les âges. Les jeunes répondants ont plus souvent déclaré savoir nager que leurs aînés (en 2016, 94,8% chez les 15-24 ans versus 64,7% chez les 65-75 ans).
Dans le Baromètre santé, en 2016 par rapport à 2010, le pourcentage de personnes sachant nager était plus élevé chez les plus de 45 ans, et comparable chez les moins de 45 ans. Les autres facteurs significativement associés au fait de savoir nager étaient un niveau d’études supérieur au baccalauréat, une catégorie socioprofessionnelle supérieure, une bonne situation financière, ne pas vivre seul(e), une corpulence normale, une bonne santé mentale et résider dans certaines régions de France.
Ce travail montre que plus d’un Français sur sept déclare ne pas savoir nager. Plus on est jeune, plus la proportion de personnes sachant nager est élevée. L’apprentissage de la nage à partir des années 1960, notamment en milieu scolaire, est probablement à l’origine de l’amélioration considérable de l’aptitude à la nage de la population, en particulier chez les femmes. Cependant, encore beaucoup des 55-75 ans ne savent pas nager, et ce sont surtout ces tranches d’âge qui sont touchées par les noyades. Il est important de rappeler que l’apprentissage de la nage, facteur de prévention des noyades, peut se faire à tout âge.
INVS - BEH N°18 - 2017-07-18




 
ACTUALITE - COMMUNIQUES - REVUE DE PRESSE/RP

Les réformes qui ont bouleversé les collectivités territoriales en dix ans
Les collectivités locales vont encore devoir dépenser moins durant ce quinquennat. A l’occasion de l’ouverture de la conférence des territoires, lundi 17 juillet, le ministre des comptes publics, Gérald Darmanin, a annoncé qu’elles devront réaliser 13 milliards d’euros d’économies d’ici à 2022. Soit 3 milliards de plus que prévu dans le programme présidentiel d’Emmanuel Macron.
Retour sur les principales mesures prises au cours des deux derniers quinquennats…
Le Monde.fr avec AFP - 2017-07-17


Action sociale - Santé - Personnes âgées
Campagne de communication pour lutter contre le mariage forcé et l’excision

Les grandes vacances sont la période au cours de laquelle les risques de mutilations sexuelles féminines comme les risques de mariages forcés sont les plus accrus : sous prétexte d’un voyage dans le pays d’origine de leurs parents, de nombreuses adolescentes peuvent s’en trouver victimes.
Marlène Schiappa, Secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre, chargée de l’Egalité entre les femmes et les hommes, a souhaité réaliser deux vidéos, diffusées sur les réseaux sociaux et le site institutionnel du secrétariat d’Etat. Le but: sensibiliser les entourages, les victimes potentielles de ces risques et rappeler qu’il existe des solutions d’aide et d’écoute*. Incarnées par Diaryatou Bah, jeune femme d’origine Guinéenne, petite fille excisée au village, mariée à 13 ans, exilée en Europe et victime de violences conjugales, ces films ont été réalisés avec le concours des associations “excision parlons-en”, “voix de femmes” et le Service d’Information du Gouvernement (SIG).
Secrétaire d’Etat à l’Egalité entre les femmes et les hommes- 2017-07-19


Economie locale - Emploi - Formation professionnelle
Plus d’un million de formations financées grâce au compte personnel de formation

Le compte personnel de formation (CPF) permet à toute personne active, dès son entrée sur le marché du travail d’acquérir des droits à la formation mobilisables tout au long de sa vie professionnelle.
L’ambition du CPF, et plus généralement du compte personnel d’activité (CPA)  dans lequel il s’intègre, est ainsi de contribuer - à l’initiative de la personne elle-même - au maintien de l’employabilité et à la sécurisation du parcours professionnel.
Plus de 4.7 millions de personnes ont ouvert un compte sur www.moncompteformation.gouv.fr
Début juillet 2017, on enregistre 1 014 259 formations financées grâce au CPF, avec une durée moyenne de 346 heures des formations.
Ministère du Travail - 2017-07-19


Energies
Décision du Conseil d’État : Future incertitude sur la facture de gaz des consommateurs

Le Conseil d’État vient d’annuler le décret du 16 mai 2013 relatif à la fixation des tarifs réglementés de vente (TRV) de gaz naturel. L'UFC - Que Choisir et la CLCV (Consommation, logement et cadre de vie) s’inquiètent des répercussions à venir de cette décision, laquelle ouvre la porte à un risque de contentieux plus large menaçant l’existence même du tarif réglementé de vente du gaz.
Le décret de 2013 que le Conseil d’Etat vient d’annuler, avait mis fin à cinq ans de combat acharné de l'UFC - Que Choisir et de la CLCV pour obtenir une formule de calcul du tarif réglementé du gaz véritablement transparente qui prenne en compte, grâce à un audit régulier, les coûts réels d'approvisionnement d'ENGIE (ex-GDF Suez). Auparavant, le tarif réglementé, à cause d’une formule de calcul inadaptée, ne reflétait pas correctement la réalité de la stratégie d’approvisionnement de l’opérateur historique, permettant à ce dernier d’engranger des profits injustifiés.
Une décision qui remet en cause l’existence même du tarif réglementé de vente
Même si le Conseil d’Etat n’a pas demandé l’extinction du tarif réglementé de vente du gaz pour des raisons de droit, sa décision est clairement une porte ouverte à des futurs contentieux visant à remettre en cause le tarif réglementé de vente. En effet, les juges du Conseil d’Etat estiment que le tarif réglementé de vente du gaz est contraire au droit européen car il est discriminatoire et n’est pas essentiel au maintien de l’objectif d’intérêt économique général (c’est-à-dire le maintien d’un prix raisonnable, la sécurité d’approvisionnement ou encore la cohésion territoriale)…
CLCV / UFC Que Choisir- 2017-07-19
Décision du Conseil d’État sur le tarif réglementé de vente du gaz - Le début de l’incertitude sur la facture de gaz des consommateurs
UFC Que Choisir - 2017-07-19
Tarifs réglementés du gaz naturel - Le Conseil d’État juge que le maintien de tarifs réglementés du gaz naturel est contraire au droit de l’Union.
Conseil d'Etat N° 370321 - 2017-07-19


Internet - Téléphonie - Réseaux
Le Très Haut Débit pour tous est possible dès 2020

La  Fédération des Industriels des Réseaux d'Initiative Publique (FIRIP) se réjouit des déclarations d'Emmanuel Macron, Président de la République, dans le cadre de la première Conférence des territoires.
"Si l'ambition de long terme reste la fibre optique, le Président de la République a clairement entendu le message de la FIRIP ces derniers jours, confirmant que le Très Haut Débit pour tous est possible dès 2020, grâce à l'apport de technologies complémentaires à court terme (type 4G fixe et satellite)" explique Etienne Dugas, Président de la fédération…
http://www.firip.fr


Logement - Habitat - Gens du voyage
Au premier trimestre 2017, les prix des logements augmentent de 3,1 % sur un an

Au premier trimestre 2017, les prix des logements se redressent (+1,1 % par rapport au trimestre précédent, en données brutes) après un repli saisonnier au quatrième trimestre 2016. Cette hausse est légèrement plus forte pour les logements neufs (+1,5 %) que pour les logements anciens (+1,0 %).
Sur un an, la hausse des prix des logements s'accentue
Sur un an, les prix des logements augmentent de 3,1 % au premier trimestre 2017, après +1,6 % au quatrième trimestre 2016 et +1,4 % au troisième. Les prix des logements neufs s'accroissent plus vite (+4,6 % sur un an) que ceux des logements anciens (+3,0 %).
Révisions
L'indice du quatrième trimestre 2016 est révisé pour prendre en compte les transactions qui n'avaient pas encore été enregistrées lors de la publication précédente. Par rapport à la publication du 7 avril 2017, l'évolution sur un an des prix des logements au quatrième trimestre 2016 est abaissée de 0,3 point : elle s'établit à +1,6 % au lieu de +1,9 %.
INSEE - INFORMATIONS RAPIDES No 187 - 2017-07-19
https://www.insee.fr/fr/statistiques/2903553

Réhabilitation énergétique : 2017 sera une année record pour le secteur Hlm
L’Union sociale pour l’habitat réalise depuis trois ans une enquête auprès des organismes Hlm afin de mesurer leurs projets de réhabilitation thermique de logements existants. Les résultats croissants d’année en année démontrent la forte mobilisation des organismes Hlm.
2017 se présente sous les meilleurs auspices avec près de 150.000 logements Hlm qui font ou feront l’objet de travaux d’amélioration énergétique. Une telle dynamique marque une progression globale : +28% pour le nombre de logements réhabilités et parmi ceux-ci +31% pour ceux qui changent de ce fait d’étiquette énergétique.
Union sociale pour l’habitat - 2017-07-19


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Ville
Ville & Banlieue reçue au ministère de la Cohésion des Territoires et à l’Elysée

Outre l’assurance que sera "réparé" l’oubli de l’association parmi celles représentant le "bloc communal" au sein de la CNT, et que des modalités de coopération seront trouvées, il est à retenir la volonté exprimée par les ministres de poursuivre la "politique de la ville" et, en particulier, de tenir l’engagement de porter de 5 à 10 milliards d’euros les moyens consacrés aux programmes des contrats de ville soutenus par l’Agence nationale de la rénovation urbaine (ANRU).
L’association a rappelé les propositions qu’elle a formulées dans la campagne à l’élection présidentielle et a attiré l’attention des ministres sur l’importance, outre des politiques particulières de rénovation urbaine, de l’accompagnement social, économique et culturels des habitants. Elle a aussi affirmé la nécessité d’une péréquation solidaire des dotations aux collectivités abritant des quartiers prioritaires, et de la "mobilisation discriminante bienveillante" du "droit commun" de l’ensemble des départements ministériels en faveur des presque 5 millions d’habitants des sites "politique de la ville".
La délégation d’élus a aussi répondu favorablement aux demandes des ministres de leur formuler des propositions pragmatiques sur diverses thématiques…
Ville et Banlieue - 2017-07-19




 
ESPACE PRIVE

Eau - Assainissement
Évaluation quantitative de l’impact sanitaire des sous-produits de chloration dans l’eau destinée à la consommation humaine en France

La désinfection de l’eau destinée à la consommation humaine est l’une des principales avancées de santé publique du XXe siècle. Cependant, la réaction du chlore sur la matière organique soluble de l’eau engendre des sous-produits de chloration (SPC) indésirables.
Les études montrent une association entre le risque de cancer de la vessie chez l’homme (KVH) et l’exposition aux SPC, estimée par la concentration des trihalométhanes (THM) dans l’eau produite…
INVS - 2017-07-19
Relation entre l’incidence des cancers de la vessie et l’exposition aux sous-produits de la chloration présents dans l’eau du robinet en France.
INVS - 2017-07-19


Gastronomie - Art de vivre
Consommation de produits alimentaires plus responsables sans surcoût, c'est possible

Interrogés sur les critères qui pourraient les inciter à acheter davantage de produits plus respectueux de l'environnement, les Français souhaitent avant tout avoir la certitude que cela ne leur coûtera pas plus cher (42 %). Face à cette préoccupation, l'ADEME, en 2016, accompagnée par le bureau d'études AEFEL, a lancé l'opération "Du Défi Dans Ma Conso". Elle a été menée de mai à juillet 2016 auprès de 14 foyers témoins avec l'objectif d'observer si consommer des produits plus écologiques, en changeant simultanément certains comportements, permettait d'avoir une consommation sans surcoût !
7 foyers témoins ont oeuvré sur les produits alimentaires. 7 autres foyers témoins ont oeuvré sur les produits détergents et d'hygiène. Ces 14 foyers témoins ont :
- acheté des produits plus écologiques (produits issus de l'agriculture biologique pour les produits alimentaires et produits avec l'Ecolabel Européen pour les produits détergents et d'hygiène) et
- changé de comportements avec des gestes simples :
moins de gaspillage alimentaire et moins de protéines animales pour les produits alimentaires ;
meilleur dosage des produits, optimisation des lavages et limitation des produits jetables pour les produits détergents et d'hygiène.
Ils l'ont fait ! Les 14 foyers témoins ont démontré, par l'exemple, qu'une consommation de produits plus respectueux de l'environnement sans surcoût, c'est possible !
Alors, pourquoi pas vous?
ADEME - 2017-07-19
Livret de recettes : Des recettes simples, parfois étonnantes, délicieuses et avec "zéro déchets"
ADEME - 2017-07-19


Juridique - Administratif - Assurances

Le testament manuscrit qui n'est pas écrit de la main du testateur est nul
Un testament dicté à un tiers est nul même si des témoins attestent qu'il correspond bien aux volontés du défunt et s'il est signé par lui. C'est ce que rappelle la Cour de cassation le 15 juin 2017.
Dans cette affaire, la légataire universelle faisait valoir que le testateur avait signé le testament qu'elle avait rédigé sous sa dictée en présence de deux témoins l'ayant eux-mêmes signé et que l'intention du défunt de faire un legs était également attestée par de nombreux témoignages.
Son argumentation n'a pas été suivie. La Cour de cassation rappelle une nouvelle fois qu'un testament manuscrit doit être entièrement rédigé, daté et signé de la main du testateur comme le prévoit le code civil.
Par ailleurs, il est toujours possible de s'adresser à un notaire qui établira un "testament authentique", par exemple si la maladie empêche le testateur d'écrire ou de signer.

Service Public - 2017-07-12

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Organismes complémentaires : les sociétés d’assurances dominent la couverture des risques sociaux, sauf en santé

En 2015, les organismes privés d’assurances (mutuelles, sociétés d’assurances et institutions de prévoyance) ont perçu 69 milliards d’euros de cotisations et ont versé 50 milliards de prestations au titre des risques sociaux à leurs assurés, soit presque un tiers de leur activité globale.
Les risques sociaux sont des événements qui affectent les conditions de vie des ménages en augmentant leurs besoins ou en diminuant leurs revenus. Ils comprennent la maladie, le handicap, l’accident du travail ou la maladie professionnelle, la vieillesse, la survie, la famille, l’emploi, le logement, ou encore la pauvreté et l’exclusion sociale. Ces risques sont pris en charge via le système de protection sociale.
En dehors des dispositifs de couverture obligatoire gérés par les pouvoirs publics, les mutuelles sont l’acteur principal du marché de l’assurance santé, les sociétés d’assurances dominant les principaux autres risques sociaux (retraite, décès, autres dommages corporels). La recomposition du marché par groupe (en rattachant les filiales à leur société mère) profite davantage aux institutions de prévoyance. Enfin, la moitié des cotisations collectées au titre des risques sociaux correspondent à des contrats collectifs
DREES - Études et Résultats n°1016 - 2017-07-19


Logement - Habitat
Décision du Conseil d’État : Future incertitude sur la facture de gaz des consommateurs

Le Conseil d’État vient d’annuler le décret du 16 mai 2013 relatif à la fixation des tarifs réglementés de vente (TRV) de gaz naturel. L'UFC - Que Choisir et la CLCV (Consommation, logement et cadre de vie) s’inquiètent des répercussions à venir de cette décision, laquelle ouvre la porte à un risque de contentieux plus large menaçant l’existence même du tarif réglementé de vente du gaz.
Le décret de 2013 que le Conseil d’Etat vient d’annuler, avait mis fin à cinq ans de combat acharné de l'UFC - Que Choisir et de la CLCV pour obtenir une formule de calcul du tarif réglementé du gaz véritablement transparente qui prenne en compte, grâce à un audit régulier, les coûts réels d'approvisionnement d'ENGIE (ex-GDF Suez). Auparavant, le tarif réglementé, à cause d’une formule de calcul inadaptée, ne reflétait pas correctement la réalité de la stratégie d’approvisionnement de l’opérateur historique, permettant à ce dernier d’engranger des profits injustifiés.
Une décision qui remet en cause l’existence même du tarif réglementé de vente
Même si le Conseil d’Etat n’a pas demandé l’extinction du tarif réglementé de vente du gaz pour des raisons de droit, sa décision est clairement une porte ouverte à des futurs contentieux visant à remettre en cause le tarif réglementé de vente. En effet, les juges du Conseil d’Etat estiment que le tarif réglementé de vente du gaz est contraire au droit européen car il est discriminatoire et n’est pas essentiel au maintien de l’objectif d’intérêt économique général (c’est-à-dire le maintien d’un prix raisonnable, la sécurité d’approvisionnement ou encore la cohésion territoriale)…
CLCV / UFC Que Choisir- 2017-07-19
Décision du Conseil d’État sur le tarif réglementé de vente du gaz -
Le début de l’incertitude sur la facture de gaz des consommateurs
UFC Que Choisir - 2017-07-19
Tarifs réglementés du gaz naturel - Le Conseil d’État juge que le maintien de tarifs réglementés du gaz naturel est contraire au droit de l’Union.
Conseil d'Etat N° 370321 - 2017-07-19


Sport
Capacité à nager des 15-75 ans de France métropolitaine

En France, les noyades sont responsables de près de 500 décès accidentels chaque été et, parfois, de séquelles lourdes. La majorité d’entre elles a lieu dans un contexte de baignade, faisant de la capacité à nager un élément clé de la prévention des noyades. Aucune étude n’a jusque-là estimé la capacité à nager en population générale en France.
En 2010, 81,3% des répondants ont déclaré savoir nager (12,8% environ 10 mètres, 68,6% 50 mètres ou plus). En 2016, ils étaient 83,7% (14,7% environ 10 mètres, 69,0% 50 mètres ou plus). Les hommes étaient plus aptes à la nage que les femmes, globalement (87,8% versus 75,2% en 2010 et 89,2% versus 78,3% en 2016), et ce à tous les âges. Les jeunes répondants ont plus souvent déclaré savoir nager que leurs aînés (en 2016, 94,8% chez les 15-24 ans versus 64,7% chez les 65-75 ans).
Dans le Baromètre santé, en 2016 par rapport à 2010, le pourcentage de personnes sachant nager était plus élevé chez les plus de 45 ans, et comparable chez les moins de 45 ans. Les autres facteurs significativement associés au fait de savoir nager étaient un niveau d’études supérieur au baccalauréat, une catégorie socioprofessionnelle supérieure, une bonne situation financière, ne pas vivre seul(e), une corpulence normale, une bonne santé mentale et résider dans certaines régions de France.
Ce travail montre que plus d’un Français sur sept déclare ne pas savoir nager. Plus on est jeune, plus la proportion de personnes sachant nager est élevée. L’apprentissage de la nage à partir des années 1960, notamment en milieu scolaire, est probablement à l’origine de l’amélioration considérable de l’aptitude à la nage de la population, en particulier chez les femmes. Cependant, encore beaucoup des 55-75 ans ne savent pas nager, et ce sont surtout ces tranches d’âge qui sont touchées par les noyades. Il est important de rappeler que l’apprentissage de la nage, facteur de prévention des noyades, peut se faire à tout âge.
INVS - BEH N°18 - 2017-07-18


Tourisme - Loisirs
Vacances au kilomètre - Infographie animée sur les vacances éco-responsables

Nous sommes de plus en plus nombreux à voyager pendant nos vacances et nous partons de plus en plus souvent de plus en plus loin. Le tourisme de masse a explosé depuis 1950 pour atteindre aujourd'hui 1 186 000 000 touristes par an dans le monde.
Ce tourisme n'est pas sans impact sur l'environnement : émissions de gaz à effet de serre, pollutions...
Cette infographie fait le point sur le développement du tourisme, les impacts du transport aérien et propose à chacun d'entre nous des idées pour passer des vacances plus écologiques... en France!
ADEME - 2017-07-19
http://www.ademe.fr/vacances-kilometre

Vacances à l'étranger : en cas de maladie, êtes-vous bien assuré ?
Avant de partir en vacances à l'étranger, vérifiez bien que vous êtes assuré en cas de maladie. Service-public.fr vous donne des conseils pratiques si vous partez en Europe ou dans un autre pays.
Vous partez en Europe
Dans l'Espace économique européen (EEE) et en Suisse, vous pouvez utiliser la carte européenne d'assurance maladie (CEAM) qui vous permettra une prise en charge des soins médicaux. La CEAM atteste vos droits à l'assurance maladie française. Service-public.fr vous rappelle tout ce qu'il faut savoir sur la CEAM…
Vous partez dans un autre pays
Dans un pays hors EEE et hors Suisse, les soins ne sont pas toujours pris en charge. Vous devez donc vous renseigner au préalable sur les frais médicaux à votre charge en cas de maladie. Certains soins notamment en cas d'hospitalisation peuvent coûter très chers selon les pays. Pour être bien couvert, pensez à souscrire un contrat d'assurance ou d'assistance…
Service-public - 2017-07-19


Transports - Véhicules - Déplacements
Test de sièges auto 2017 - Problème de sécurité avec des sièges auto Recaro et Jané

À l’occasion de nos derniers crash tests de sièges auto pour enfants, deux modèles ont montré une défaillance de leur système d’attache.
Le Jané Grand a vu l’une de ses attaches Isofix céder. Le siège auto Recaro Optia a, quant à lui, été carrément projeté vers l’avant après s’être détaché de sa base. Pour des raisons évidentes de sécurité, nous déconseillons l’utilisation de ces deux modèles.
UFC Que Choisir - 2017-07-19





 

 

 


 
 

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