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Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du jeudi 21 avril 2016


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JOURNAL OFFICIEL n°94 du 21 avril 2016

Régions - Départements - Outre-Mer
Régions - Droits à compensations

Arrêté du 25 mars 2016 constatant le montant du droit à compensation des charges nouvelles nettes résultant pour les régions de la réforme de la formation des manipulateurs d'électroradiologie médicale introduite par l'arrêté du 14 juin 2012 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat de manipulateurs d'électroradiologie médicale
JORF n°0094 du 21 avril 2016 - NOR: INTB1521436A
Arrêté du 25 mars 2016 constatant le montant du droit à compensation des charges nouvelles nettes résultant pour les régions de la réforme de la formation des pédicures-podologues introduite par l'arrêté du 5 juillet 2012 relatif au diplôme d'Etat de pédicure-podologue
JORF n°0094 du 21 avril 2016 - NOR: INTB1521442A

Départements - Droits à compensations
Arrêté du 25 mars 2016 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les collectivités territoriales du transfert des personnels titulaires hors compte de commerce du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie qui participent à l'exercice des compétences transférées au 1er janvier 2011 en application de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers
JORF n°0094 du 21 avril 2016 - NOR: INTB1425272A
Arrêté du 25 mars 2016 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les collectivités territoriales de la prise en charge des dépenses d'action sociale résultant du transfert des personnels titulaires hors compte de commerce du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie qui participent à l'exercice des compétences transférées au 1er janvier 2011 en application de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers
JORF n°0094 du 21 avril 2016 - NOR: INTB1425275A
Arrêté du 25 mars 2016 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les collectivités territoriales de la prise en charge des postes de personnels titulaires hors compte de commerce du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie participant à l'exercice des compétences transférées au 1er janvier 2011 en application de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers et devenus vacants avant et après le transfert de services
JORF n°0094 du 21 avril 2016 - NOR: INTB1425277A

CORSE - Droits à compensations
Arrêté du 25 mars 2016 constatant le montant du droit à compensation des charges nouvelles nettes résultant pour les régions et la collectivité territoriale de Corse de la réforme de la formation des infirmiers introduite par l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d'Etat d'infirmier
JORF n°0094 du 21 avril 2016 - NOR: INTB1521429A
Arrêté du 25 mars 2016 constatant le montant du droit à compensation des charges nettes résultant pour la collectivité territoriale de Corse du transfert de compétence prévu à l'article 75 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
JORF n°0094 du 21 avril 2016 - NOR: INTB1527521A
Arrêté du 25 mars 2016 constatant le montant du droit à compensation résultant pour la collectivité territoriale de Corse du transfert des comptes épargne-temps des personnels du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt qui sont affectés dans la partie de services transférée par le décret n° 2015-388 du 3 avril 2015
JORF n°0094 du 21 avril 2016 - NOR: INTB1527546A
Arrêté du 25 mars 2016 constatant le montant du droit à compensation résultant pour la collectivité territoriale de Corse du transfert des frais de fonctionnement hors personnels ainsi que des charges de vacations des personnels du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt qui sont affectés dans la partie de services transférée par le décret n° 2015-388 du 3 avril 2015
JORF n°0094 du 21 avril 2016 - NOR: INTB1527565A
Arrêté du 25 mars 2016 constatant le montant du droit à compensation résultant pour la collectivité territoriale de Corse du transfert des personnels titulaires du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt qui sont affectés dans la partie de services transférée par le décret n° 2015-388 du 3 avril 2015
JORF n°0094 du 21 avril 2016 - NOR: INTB1527567A

MAYOTTE - Droits à compensations
Arrêté du 25 mars 2016 constatant le montant du droit à compensation résultant pour le Département de Mayotte de la prise en charge du financement de la formation des assistants maternels en application de l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte
JORF n°0094 du 21 avril 2016 - NOR: INTB1505941A
Arrêté du 25 mars 2016 constatant le montant du droit à compensation des charges nettes résultant pour le Département de Mayotte de la responsabilité de l'aide sociale à destination des personnes âgées et handicapées en application de l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte
JORF n°0094 du 21 avril 2016 - NOR: INTB1527690A
Arrêté du 25 mars 2016 constatant le montant du droit à compensation des charges nouvelles résultant pour le Département de Mayotte du financement de la protection juridique des majeurs en application de l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte
JORF n°0094 du 21 avril 2016 - NOR: INTB1527697A
Arrêté du 25 mars 2016 constatant le montant du droit à compensation des charges nettes résultant pour le Département de Mayotte de la création de compétence prévu par l'ordonnance n° 2011-1641 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au Département de Mayotte
JORF n°0094 du 21 avril 2016 - NOR: INTB1527698A

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> L'officiel en REGIONS <
Business France - Nomination au conseil d'administration
Arrêté du 11 avril 2016 portant nomination au conseil d'administration de Business France
>> Mme Valérie Pécresse, présidente de la région Ile-de-France, est nommée membre du conseil d'administration de Business France, en qualité de président de région, en remplacement de M. Nicolas Mayer-Rossignol.
JORF n°0094 du 21 avril 2016 - NOR: MAEM1609582A

Comité de bassin Loire-Bretagne - Nominations
Arrêté du 13 avril 2016 portant nomination au Comité de bassin Loire-Bretagne
>> Conseillers régionaux nommés membres du Comité de bassin Loire-Bretagne en qualité de représentants des collectivités territoriales
Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes :
M. Jean-Jacques CORSAN, en remplacement de M. Jean-Bernard DAMIENS.
M. Nicolas GAMACHE, en remplacement de M. Serge MORIN.
Pays de la Loire :
M. Laurent GERAULT, en remplacement de M. Christophe DOUGE.
JORF n°0094 du 21 avril 2016 - NOR: DEVL1609268A


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"



Transports - Tourisme
Bateaux transportant au plus douze passagers - Modification de certaines dispositions,
Arrêté du 11 avril 2016 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2008 relatif aux prescriptions techniques de sécurité applicables aux bateaux de marchandises, aux bateaux à passagers et aux engins flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures
>> L'arrêté modifie la référence de la division maritime applicable aux bateaux transportant au plus douze passagers pour la délivrance d'un titre de navigation et simplifie les exigences alternatives à cette division, considérées comme satisfaisantes.
JORF n°0094 du 21 avril 2016 - NOR: DEVT1607281A




 
CONSEIL DES MINISTRES du mercredi 20 avril 2016 (extraits)

PROJET DE LOI
Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon - Extension et adaptation du contrat initiative-emploi

La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a présenté le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1578 du 3 décembre 2015 portant suppression du contrat d'accès à l'emploi et du contrat d'insertion par l'activité, et extension et adaptation du contrat initiative-emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier a rendu applicable le droit commun des contrats aidés pour le secteur marchand dans les départements et collectivités d’outre-mer, simplifiant ainsi l’architecture des contrats aidés. La mise en œuvre du contrat initiative emploi (CUI-CIE), plus attractif que les dispositifs antérieurement applicables dans ces collectivités, permet de mieux répondre aux besoins des acteurs locaux.
Conseil des ministres - Projet de Loi - 2016-04-20


ORDONNANCE
Consultation locale sur les projets susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement
Ce texte crée une nouvelle modalité d’association des citoyens à la prise de décision publique en ce qui concerne les projets d’infrastructures ou d’équipements pouvant affecter leur cadre de vie.
Il permettra à l’État, lorsqu’il envisage de délivrer une autorisation nécessaire à la réalisation d’un projet de cette nature, de recueillir l’avis des citoyens les plus directement concernés.
Toutes les personnes inscrites sur les listes électorales des communes comprises dans une aire déterminée en tenant compte des incidences du projet sur l’environnement seront  appelées à participer à cette consultation. Elles feront connaître leur avis sur le projet en répondant par "oui " ou par "non" à une question qui sera fixée par décret.
Un dossier d’information présentant de façon claire et objective le projet et ses impacts sera élaboré par la Commission nationale du débat public, autorité administrative indépendante. Il sera mis à la disposition des électeurs par voie électronique, un point d’accès étant disponible dans chacune des communes concernées.
Les maires organiseront la consultation selon les modalités prévues par le code électoral. Son coût sera pris en charge par l’État.
Cette nouvelle procédure sera mise en œuvre une première fois pour consulter les électeurs du département de la Loire-Atlantique sur le projet de transfert de l’aéroport de Nantes Atlantique sur le site Notre-Dame-des-Landes.
Conseil des ministres - Ordonnance - 2016-04-20


Simplification des dispositions du code des postes et télécommunications électroniques
Extrait de compte-rendu"… L’ordonnance modifie le code des postes et des communications électroniques.
Pour protéger les centres radioélectriques des différents ministères utilisateurs, la loi prévoit déjà la possibilité d’établir des servitudes contre les obstacles ou contre les perturbations électromagnétiques. Ce dispositif s’avère particulièrement complexe en raison notamment de circuits de validation dont l’utilité n’est pas avérée. Ces mécanismes devaient donc être revus dans un souci de simplification.
L’ordonnance prévoit les principales mesures de simplification suivantes :
- l’institution des servitudes par décision de l’autorité administrative compétente et non plus par décret, sauf en cas de conclusions défavorables à l’issue de l’enquête publique préalable ;
- la suppression du classement des centres radioélectriques par catégories ;
- la suppression des servitudes au profit des opérateurs de communications électroniques, pour lesquelles les textes d’application n’ont jamais été adoptés sans que cela ait apparemment entravé l’activité des opérateurs concernés.
Conseil des ministres - Ordonnance - 2016-04-20


Mise sur le marché d’équipements radioélectriques
Extrait de compte-rendu"… Au cours de ces dernières années, le nombre d’appareils mobiles et d’application sans fil utilisant le spectre des fréquences radioélectriques a connu une forte progression (téléphones portables, télécommandes commandant l’ouverture de portes, modems ADSL…), ce qui est le reflet de nombreuses et bénéfiques innovations, mais peut aussi conduire à créer des interférences entre les dispositifs présents sur le marché.
Il est donc nécessaire d’imposer aux fabricants le respect d’exigences essentielles leur permettant d’obtenir le marquage CE, nécessaire à la libre circulation de ses produits sur l’ensemble du marché intérieur de l’Union européenne. Tel est l’objet des directives communautaires précitées.
Conseil des ministres - Ordonnance - 2016-04-20


Société du Canal Seine - Nord Europe
Ce nouvel établissement public a pour mission principale la réalisation d'une infrastructure fluviale, le canal Seine - Nord Europe, reliant les bassins de la Seine et de l'Oise au réseau européen à grand gabarit. A cette mission principale s’ajoute une mission de développement économique en lien avec cette infrastructure.
La Société du Canal Seine - Nord Europe réunira au sein de ses organes de gouvernance l’ensemble des partenaires financiers du projet, État et collectivités territoriales intéressées.
Le canal Seine - Nord Europe constituera un maillon essentiel du réseau fluvial à grand gabarit français et européen. Long de 107 km, situé entre Compiègne et le canal Dunkerque-Escaut, il connectera l’Oise et la Seine aux 20 000 km du réseau fluvial européen à grand gabarit, permettant le transport de chargements de fret fluvial qui atteindront, par convoi, jusqu’à 4 400 tonnes, soit un équivalent de près de 180 poids-lourds.
Ce projet d’envergure européenne concourra à la transition énergétique en contribuant à la mise en œuvre de la politique de report modal du fret de longue distance de la route vers la voie d’eau, sur un corridor Nord-Sud en voie de saturation. L’objectif fixé par le Gouvernement est un démarrage des travaux en 2017 pour une mise en service en 2023.
Conseil des ministres - Ordonnance - 2016-04-20


COMMUNICATIONS
Les conclusions du G20
Extrait de compte-rendu"… Le ministre des finances et des comptes publics a présenté les résultats du G20 du 15 avril 2016 qui s’est tenu en marge des Assemblées de printemps du Fonds monétaire international et de la banque mondiale.
Conseil des ministres - Communication - 2016-04-20


Le déploiement de la prime d’activité, soutien aux revenus des travailleurs modestes
Compte-rendu  complet: "…Créée par la loi relative au dialogue social et à l’emploi du 17 août 2015, la prime d’activité permet de garantir que les actifs qui travaillent mais ne payent pas l’impôt sur le revenu sont soutenus. Elle est versée à toute personne qui perçoit des revenus d’activité - par exemple, pour un célibataire, dans la limite de 1,3 SMIC…
Conseil des ministres - Communication - 2016-04-20


L’application de l’état d’urgence
Extrait de compte-rendu"… Déclaré le 14 novembre 2015, l’état d’urgence a été prorogé deux fois par les lois du 20 novembre 2015 et du 20 février 2016, jusqu’au 26 mai 2016. (…)
Les prérogatives que la loi du 3 avril 1955 confère à l’autorité administrative sont utilisées dans cette perspective, sous le contrôle étroit du Parlement. (…)
L’organisation en France du championnat d’Europe de football du 10 juin au 10 juillet 2016 nécessitera un degré particulièrement élevé de mobilisation. Le nombre de spectateurs des 51 matchs programmés est en effet estimé à 2,5 millions, auxquels s’ajouteront des millions de participants aux manifestations entourant l’évènement sportif. Des renforts massifs seront dégagés en plus des policiers, gendarmes et sapeurs-pompiers habituellement déployés, soit plus d’une quarantaine d’unités de forces mobiles et des milliers d’agents de sécurité privée.
En conséquence, la prorogation de l’état d’urgence apparaît nécessaire pour couvrir les risques spécifiques associés à cette manifestation de dimension européenne et, parallèlement, assurer la sécurité de tous les Français. C’est pourquoi le Gouvernement a décidé de prolonger la mobilisation exceptionnelle de toutes les forces de sécurité en demandant au Parlement de décider une prorogation supplémentaire de l’état d’urgence, pour le même périmètre géographique. Sa durée sera en revanche limitée à 2 mois.
Conseil des ministres - Communication - 2016-04-20


La création et le spectacle vivant
Extrait de compte-rendu"… Le spectacle vivant en France, c’est :
1300 compagnies et ensembles indépendants aidés par l’État ;
près de 360 établissements culturels labellisés ;
plus de 4000 festivals.
Le Premier ministre a annoncé lors de son récent déplacement au Centre Pompidou-Metz la levée partielle de la réserve de précaution pour 50 millions d’euros (dont 29 millions d’euros pour les crédits d’intervention du spectacle vivant dans tous les territoires).
1. Soutenir la création et l’indépendance artistique.
2. Transmettre à la jeunesse, partout en France.
3. Conforter le régime de l’intermittence et mieux encourager un emploi durable et de qualité.
Conseil des ministres - Communication - 2016-04-20


NOMINATIONS

Mouvement préfectoral
Conseil des ministres - Nominations - 2016-04-20


>> Compte-rendu complet du Conseil des Ministres du mercredi 20 avril 2016




 
UNION EUROPEENNE

Enfance
PE - 10 000 enfants réfugiés et migrants non accompagnés portés disparus en Europe

Plus de 10 000 enfants réfugiés et migrants non accompagnés auraient disparu en Europe : c’est le chiffre avancé par Brian Donald, un responsable d’Europol, dans un entretien à la presse conduit en janvier dernier. Les députés de la commission des libertés civiles se pencheront sur la question jeudi 21 avril avec des représentants d'Europol, de l'Agence des droits fondamentaux et de l'ONG "Missing children Europe".
35 % des migrants entrés dans l’Union européenne depuis le 1er janvier 2016 sont des enfants, selon l’agence des Nations unies pour les réfugiés. Un certain nombre d’eux voyagent sans un adulte à leurs côtés, et sont donc considérés comme des mineurs non accompagnés.
Selon les chiffres d’Europol, 85 482 mineurs non accompagnés ont introduit une demande d’asile dans l’Union européenne en 2015, soit trois fois plus que pour l’année précédente. 50 % de ces enfants sont d’origine afghane et 13 % d’origine syrienne.
L’office de police européen Europol a publié en février dernier un rapport sur le trafic des migrants. Plus de 90 % des personnes qui arrivent en Europe utilisent des intermédiaires afin de faciliter leur entrée sur le territoire, bien souvent des réseaux de passeurs.
Parlement européen - Commissions - 2016-04-20


Santé

Il y a vingt ans, plus de 90 000 cas - aujourd’hui, aucun : la Région européenne est exempte de paludisme
La Région européenne est la première au monde à être parvenue à interrompre la transmission indigène du paludisme. Le nombre de cas de paludisme autochtones est passé de 90 712 en 1995 à 0 cas en 2015.
Juste avant la Journée mondiale de lutte contre le paludisme 2016, l'OMS annonce que la cible fixée en 2015, à savoir l'élimination de cette maladie, a été atteinte par la Région européenne, qui apporte ainsi sa contribution à l'objectif mondial d'"en finir définitivement avec le paludisme". Des partenaires clés ont apporté un concours financier important aux efforts consentis pour éliminer le paludisme dans les pays d'Europe…
OMS - 2016-04-20



Transports
PE - Accord sur l'ouverture du marché ferroviaire européen des passagers

Un accord informel visant à ouvrir le marché européen du transport ferroviaire de passagers et à garantir des conditions égales pour les compagnies ferroviaires, a été conclu entre les négociateurs du Parlement et du Conseil mardi soir. L'objectif est d'améliorer la qualité des services offerts aux passagers et les performances du secteur ferroviaire.
Cet accord permettra notamment, par l'ouverture progressive des marchés ferroviaires nationaux, d'améliorer les performances des services rendus par le rail dans l'UE, et ce au profit des voyageurs. L'accord doit encore être validé par les Etats Membres et le Parlement européen dans les prochains jours. Une fois adopté, le paquet complétera l'espace ferroviaire unique européen et concrétisera donc le programme de la Commission en faveur d'un marché intérieur plus approfondi et plus équitable.
Dans le prolongement de l'accord obtenu aujourd'hui, le quatrième paquet ferroviaire ouvrira progressivement à la concurrence les marchés nationaux du transport ferroviaire de voyageurs. Cette ouverture progressive procurera un certain nombre d'avantages aux voyageurs, aux pouvoirs publics et à l'économie européenne dans son ensemble. Plus précisément, elle permettra de:
1. Redynamiser les marchés ferroviaires nationaux.
2. Rendre les chemins de fer plus réactifs aux besoins du marché et des consommateurs.
3. Concrétiser les priorités politiques du président Juncker.
L'accord doit être entériné dans les prochains jours par les Etats Membres et le Parlement européen. Le paquet ferroviaire sera ensuite formellement adopté par le Parlement européen et le Conseil de l'UE, ce qui devrait avoir lieu d'ici à l'automne 2016.
Parlement européen - Communiqué - 2016-04-20
Transport ferroviaire: une meilleure qualité de service grâce à un accord historique
Commission Européenne - 2016-04-20
CE -  Questions et réponses sur le quatrième paquet ferroviaire
Commission Européenne - 2016-04-20




 
CIRCULAIRES - INSTRUCTIONS - AVIS
Textes non parus au Journal officiel

Education - Enfance
Concours des écoles fleuries 2016-2017
Depuis plus de quarante ans, la Fédération des délégués départementaux de l'éducation nationale (DDEN) et l'Office central de la coopération à l'école (OCCE) organisent le Concours des écoles fleuries avec le soutien du ministère chargé de l'éducation nationale.
Ce concours est ouvert aux écoles et aux établissements scolaires de l'enseignement public. Les écoles maternelles et élémentaires, les collèges, ainsi que les établissements relevant de l'adaptation scolaire et de la scolarisation des élèves handicapés (ASH) peuvent y participer. Chaque année, ce concours mobilise entre 60 000 et 70 000 élèves sur l'ensemble du territoire.
>> Cette action éducative, qui s'inscrit naturellement dans le temps scolaire, peut éventuellement être prolongée dans le temps périscolaire, au profit d'une démarche éducative cohérente inscrite dans le cadre d'un projet éducatif territorial (PEdT)…
BOEN - Note de service n° 2016-050 - NOR : MENE1608216N - 2016-04-05
http://www.education.gouv.fr/pid285/bulletin_officiel.html?cid_bo=100718



 
JURISPRUDENCE

Domaine public - Domaine privé - Domaine forestier
La concession par l'Etat de l’exploitation et l’entretien de plages naturelles n’implique pas , de la part du concessionnaire, la mise en oeuvre de mesures de protection contre l’érosion du littoral
Si, par un arrêté du 30 septembre 2011, le préfet de l'Hérault a concédé à la commune de Vias l'exploitation et l'entretien des plages naturelles situées sur son territoire, il ne résulte pas de l'instruction que l'octroi de cette concession impliquait, de la part du concessionnaire, la mise en oeuvre de mesures de protection contre l'érosion du littoral ; Par suite, en s'abstenant de prendre de telles mesures, la commune de Vias n'a pas manqué à ses obligations contractuelles ;
Pour le même motif, l'Etat n'a pas commis de faute en omettant de faire usage des pouvoirs qu'il détient en sa qualité d'autorité concédante pour imposer à la commune le respect de ses prétendus engagements contractuels ;
En dernier lieu, il n'est pas établi que l'Etat aurait interdit la réalisation par les particuliers, sur leur propriété, d'ouvrages de protection contre l'avancée de la mer ; Par ailleurs, il ressort des études versées au dossier que l'existence de tels ouvrages constitue un facteur aggravant du phénomène d'érosion, comme il a été dit au point 2 ; Par suite, en interdisant l'implantation de tels ouvrages sur le domaine public maritime par les propriétaires riverains, l'Etat n'a pas commis de faute de nature à engager sa responsabilité ;
CAA de MARSEILLE N° 14MA01223 - 2016-03-24


Régions - Départements - Outre-Mer
Outre-Mer - Parcelle comprise dans la bande des cinquante pas géométriques acquise postérieurement à l’entrée en vigueur du décret du 30 juin 1955 - Vérification des titres de propriété

La société de la Grande Baie avait acquis le 22 mars 1988 la parcelle CE424 de M. X..., qui n'avait pas demandé la vérification de son titre selon la procédure qui lui était ouverte par l'article 10 du décret du 30 juin 1955 et qu'elle avait renoncé à la condition suspensive de reconnaissance des droits de propriété du vendeur par l'Etat pour les parties du terrain cadastrées au nom de ce dernier, et, d'autre part, que le propre titre de la société de la Grande Baie, postérieur au décret précité, rendait irrecevable sa demande de vérification formée au titre de l'article L. 89-2 du code du domaine de l'Etat, la cour d'appel, répondant aux conclusions dont elle était saisie, en a exactement déduit que la société ne pouvait revendiquer une quelconque indemnisation et que sa demande devait être rejetée ;
Cour de cassation N° de pourvoi: 14-20205 - 2016-03-17


Urbanisme
Construction illégale - Seules les personnes qui ont entretenu avec le lieu des liens suffisamment étroits et continus peuvent se prévaloir d’un droit au domicile

Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 13 janvier 2015), rendu en référé, que la société civile immobilière Les Trois copains (la SCI), constituée de personnes appartenant à la communauté des gens du voyage, a acquis, le 17 juin 2011, une parcelle située sur le territoire de la commune de Messery (la commune) ; que, sur cette parcelle, alors classée en zone ND (espace boisé classé) du plan d'occupation des sols et, depuis le 4 juin 2013, en zone naturelle N (espace boisé classé) du plan local d'urbanisme, la SCI a entrepris sans autorisation des travaux afin de permettre l'implantation de caravanes ;
Le 11 mai 2012, la commune a fait dresser un procès-verbal d'infraction constatant la réalité des travaux et, le 22 juin 2012, a pris un arrêté d'opposition à la déclaration de travaux du 1er juin 2012, au motif que la parcelle était située dans une zone protégée et que les aménagements étaient de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements ; Les travaux s'étant poursuivis en juillet 2013, la commune a pris, le 28 octobre 2013, un arrêté enjoignant leur interruption après l'établissement de deux procès-verbaux d'infraction les 16 juillet et 13 octobre 2013 ; Elle a assigné la SCI en référé en démolition des aménagements, remise en état des lieux et enlèvement des caravanes ; (…)
>> Ayant retenu que la SCI, qui avait fait réaliser sans autorisation des travaux d'aménagement sur un terrain qu'elle avait acquis en connaissance de son classement, ne démontrait pas que ses membres y étaient établis depuis plusieurs années, ce dont il résulte qu'ils n'avaient pas entretenu avec les lieux des liens suffisamment étroits et continus pour qu'ils soient considérés comme étant leur domicile, la cour d'appel, qui, sans être tenue de procéder à une recherche inopérante, a procédé aux recherches prétendument omises et qui a pu en déduire, abstraction faite de motifs surabondants, que l'ingérence de la commune, qui visait à la protection de l'environnement, n'était pas disproportionnée et que ses demandes devaient être accueillies, a légalement justifié sa décision…
Cour de cassation N° de pourvoi: 15-15011 - 2016-04-07



 
REPONSES MINISTERIELLES - Questions écrites et orales

Internet - Réseaux - Communication
Pénalisation des contenus retransmis sur le réseau social Twitter

Les moyens de publicité énumérés à l'article 23 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse constituent un socle commun à l'ensemble des infractions à la loi sur la presse qui impliquent une condition de publicité. Aux termes de cet article, les moyens de publicité sont constitués "soit par des discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, emblèmes, images ou tout autre support de l'écrit, de la parole ou de l'image vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publics, soit par des placards ou des affiches exposés au regard du public, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique".
La possibilité de réprimer les propos diffusés via un moyen de communication au public par voie électronique est donc expressément prévue par l'article 23 de la loi sur la liberté de la presse dans sa rédaction issue de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
Les dispositions de l'article 29 de la loi sur la liberté de la presse réprimant l'injure et la diffamation publique sont donc applicables aux contenus diffusés via ces moyens de communication. Pour caractériser l'élément constitutif de publicité des infractions commises par le biais de propos diffusés sur les réseaux sociaux, il convient de distinguer selon l'accessibilité que leur auteur a voulu leur donner.
-  Ainsi, les propos accessibles sur internet à la suite d'une simple inscription unilatérale ouverte à tous doivent être considérés comme publics au sens de l'article 23 de la loi sur la presse et tombent sous le coup de la diffamation et de l'injure publique prévues et réprimées par l'article 29 de la même loi.
-  En revanche, lorsque l'auteur des propos ne les a rendus accessibles qu'aux seules personnes qu'il a agréées en nombre restreint, qui de ce fait forment une communauté d'intérêt, les propos litigieux ne tombent pas sous le coup de l'injure ou de la diffamation publique
Pour le réseau Twitter, comme pour les autres réseaux sociaux, il convient donc de distinguer selon que les messages envoyés sont accessibles à tous, ou si le titulaire du compte a entendu en restreindre la lecture en gardant privé l'accès à son compte, les messages n'étant alors visibles qu'après validation d'une requête d'ajout à la liste d'abonnement.
S'agissant de la rediffusion de messages illicites, l'article 29 de la loi sur la liberté de la presse dispose que "toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l'identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés.
Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait est une injure". Le texte d'incrimination prévoit ainsi expressément que la simple reproduction d'une allégation d'une imputation ou allégation diffamatoire constitue le délit. La publication par voie de reproduction, ou de rediffusion, est donc punissable au même titre que la publication ou la diffusion directe.
Sénat - 2016-04-07 - Réponse ministérielle N° 15417
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150315417.html


Sécurité - Secours
Adoption d'un numéro unique pour les appels d'urgence

Afin de favoriser une meilleure coordination entre les forces de sécurité et de secours, source d'efficacité et de sécurité accrue sur le terrain, le ministère de l'intérieur a engagé une réflexion sur l'unification des plates-formes de réception des appels d'urgence (17 police secours, 18 pompiers et 112 numéro d'urgence européen). Elle vient compléter les démarches de mutualisation des centres 15 et 18, effectives dans une vingtaine de départements.
Cette réflexion fait suite à l'expérimentation menée en 2012 pour la réception des appels d'urgence dans l'agglomération parisienne, qui a permis de favoriser une meilleure coordination entre les forces de sécurité et de secours, engendrant ainsi un gain de temps, une efficacité et une sécurité accrues sur le terrain. Ce dispositif novateur a contribué à optimiser les ressources humaines déployées, en confiant la fonction de filtrage à des opérateurs dédiés et en réservant le traitement des seuls appels d'urgence à des policiers et des sapeurs-pompiers.
Toutefois, avant de recourir au 112 comme numéro unique d'appel d'urgence, il convient de réaliser, au préalable, un inventaire précis des questions techniques que pose cette mise en commun. Une expérimentation doit être prochainement lancée en province. L'unification des plates-formes de réception des appels d'urgence constitue en effet un enjeu structurant, qui sous-tend des évolutions techniques, des interrogations concernant l'organisation future de l'ensemble des services de secours, des problématiques de partage de responsabilité et des questionnements relatifs à la rencontre de cultures professionnelles différentes.
Sénat - 2016-04-07 - Réponse ministérielle N° 18073
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ151018073.html




 
INFOS RH

//JOURNAL OFFICIEL//
Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires (Publication de la loi)

LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
>> Le texte qui complète la loi du 13 juillet 1983
- ajoute de nouvelles valeurs comme le respect du principe de laïcité ou le fait qu'un fonctionnaire exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité.
- prévient les conflits d'intérêt. Tout fonctionnaire devra désormais veiller à faire cesser immédiatement ou à prévenir les situations de conflit d'intérêts dans lesquelles il se trouve ou pourrait se trouver
- protège les lanceurs d'alerte. Aucune mesure concernant par exemple leur rémunération, promotion ou mutation ne pouvant être prise s'ils ont relaté des faits susceptibles d'être qualifiés de conflit d'intérêt.
- prévoit la transmission de déclarations d'intérêt et de patrimoine pour occuper certains postes et donne la possibilité aux agents de consulter un référent déontologue
- prévoit la prolongation du plan de titularisation jusqu'en 2018
Ce texte maintient également:
- l'intérim dans les trois versants de la fonction publique
- le droit en vigueur concernant le recrutement sans concours des agents de catégorie C
- la sécurisation des actions des centres de gestion et l'extension des concours sur titres.
-------------------------
Titre Ier : DÉONTOLOGIE
Chapitre Ier : Déontologie et prévention des conflits d'intérêts

Article 1 - Le fonctionnaire exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité.
Articles 2 à 6 - Conflits d'intérêt
Chapitre II : Cumuls d'activités
Article 7 - Activités interdites et dérogations
Article 8 - Cas des coopératives, unions ou fédérations ouvrant droit aux indemnités mentionnées au deuxième alinéa du présent article ne constituent ni des
Article 9 - Délais de mise en application
Chapitre III : De la commission de déontologie de la fonction publique
Article 10 - Commission de déontologie de la fonction publique : rôle, fonctionnement, composition
Article 11 - Agents contractuels et fonctionnaires placés en position de détachement, de disponibilité ou hors cadre et bénéficiant d'un contrat de droit privé
Chapitre IV : De la déontologie des membres des juridictions administratives et financières
Titre II : MODERNISATION DES DROITS ET DES OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES
Chapitre Ier : Renforcement de la protection fonctionnelle des agents et de leurs familles

Article 20
 - faits ayant été imputés de façon diffamatoire.
- faute personnelle détachable de l'exercice des fonctions non imputable au fonctionnaire,
- poursuites pénales à raison de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions. Le fonctionnaire entendu en qualité de témoin assisté pour de tels faits bénéficie de cette protection. La collectivité publique est également tenue de protéger le fonctionnaire qui, à raison de tels faits, est placé en garde à vue ou se voit proposer une mesure de composition pénale.
- atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, violences, agissements constitutifs de harcèlement, menaces, injures, diffamations ou outrages sans qu'une faute personnelle puisse être imputée.
- protection accordée, sur leur demande, au conjoint, au concubin, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité au fonctionnaire, à ses enfants et à ses ascendants directs
- cas de subrogation de la collectivité publique

>> Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et les limites de la prise en charge par la collectivité publique, au titre de la protection, des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par le fonctionnaire ou les personnes
Le présent article s'applique aux faits survenant à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi. Les faits survenus avant cette date demeurent régis par l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction antérieure à la présente loi.
Article 26 - Rétablissement dans les fonctions
Chapitre II : Mobilité
Article 29 - Le fonctionnaire est placé dans une des positions suivantes :
1° Activité ;
2° Détachement ;
3° Disponibilité ;
4° Congé parental.
Lorsqu'un fonctionnaire est titularisé ou intégré dans un corps ou cadre d'emplois d'une fonction publique relevant du statut général autre que celle à laquelle il appartient, il est radié des cadres dans son corps ou cadre d'emplois d'origine.
Article 30 - Les corps et cadres d'emplois de fonctionnaires sont répartis en trois catégories désignées, dans l'ordre hiérarchique décroissant, par les lettres A, B et C. Ils sont régis par des statuts particuliers à caractère national, qui fixent le classement de chaque corps ou cadre d'emplois dans l'une de ces catégories.
Article 33 - Mise à disposition
Chapitre III : Modernisation des garanties disciplinaires des agents
Article 36 - Aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà d'un délai de trois ans à compter du jour où l'administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits passibles de sanction. En cas de poursuites pénales exercées à l'encontre du fonctionnaire, ce délai est interrompu jusqu'à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d'acquittement, de relaxe ou de condamnation. Passé ce délai et hormis le cas où une autre procédure disciplinaire a été engagée à l'encontre de l'agent avant l'expiration de ce délai, les faits en cause ne peuvent plus être invoqués dans le cadre d'une procédure disciplinaire.
Article 39 - Agents contractuels
Titre III : EXEMPLARITÉ DES EMPLOYEURS PUBLICS
Chapitre Ier : Amélioration de la situation des agents contractuels

Article 40 - Modification de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique est ainsi modifié :
Article 41 - Programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire
Article 42 -  Concours et listes d'aptitude
Article 44 - Avenant et maintient en fonctions jusqu'au terme du contrat à durée déterminée en cours.
Article 46 - Remplacement des mots : "non titulaires" par le mot : "contractuels"
Chapitre II : Amélioration du dialogue social dans la fonction publique
Article 47 - listes de candidats aux élections professionnelles composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes représentés au sein de l'instance concernée.
Article 48 - Conseil commun de la fonction publiqu
e
Article 51 - Crédits de temps syndical
Article 52 - Commissions consultatives paritaires
Article 54 et suivants - Désignation des membres respectifs du Conseil commun de la fonction publique, du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière
Article 58 - Décharge d'activité de services ou mise à la disposition d'une organisation syndicale,
Article 59 - Service ou administration ne pouvant offrir au fonctionnaire affecté sur un emploi supprimé un autre emploi correspondant à son grade:  priorité d'affectation
Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Chapitre unique : Dispositions diverses et finales

Article 68 - Recrutement des fonctionnaires de catégorie C, lorsque le grade de début est doté de l'échelle de rémunération la moins élevée de la fonction publique
Article 69 - Congé pour maternité, ou pour adoption,
Article 71 - Congé accordé afin de suivre une formation en matière d'hygiène et de sécurité
Article 72 - Crédit de temps syndical nécessaire à l'exercice d'un mandat.
Article 75 - Limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public
Article 76 - Conditions dans lesquelles la commission administrative paritaire compétente peut être saisie par le fonctionnaire intéressé en cas de refus opposé à sa demande de télétravail
Article 80 et suivants -
Centre de gestion - Modifications de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
Article 84 - Régimes indemnitaires,
Article 85 - Apprentissage

JORF n°0094 du 21 avril 2016 - NOR: RDFX1314513L


//DOCUMENTATION//

Mieux vivre avec son écran
La santé au travail est devenue un véritable enjeu de santé publique. Avec le renforcement de la politique d’amélioration des conditions de travail il s’est développé une véritable culture des risques professionnels.
Le premier livret " Mieux vivre avec son écran " vient de paraître. Cette première thématique s’est imposée comme incontournable au vu des dommages que peuvent causer le couple écran-utilisateur (tendinites, névralgies, fatigue visuelle, ...). Bien souvent, des douleurs, en particulier musculo-squelettiques, sont courantes chez les personnes travaillant devant un ordinateur. Toutefois, une bonne installation d’un poste de travail informatisé peut les réduire.
Ce livret pratique vous fournit alors quelques conseils pour installer le plus confortablement possible les différentes parties des postes de travail de vos agents (moniteur, clavier, souris, bureau, porte documents...) et plusieurs exercices pratiques pour soulager des douleurs éventuelles.
CIG Versailles - Télécharger le livret - 2016-04-20
CIG Versailles - Mode d'emploi - 2016-04-20



//ACTU RH//
Premiers résultats de la 4ème édition du baromètre d’image
Initié en 2013, le baromètre d’image permet au CNFPT d’évaluer la perception et le niveau de satisfaction exprimés par les agent.e.s, les cadres de direction et les élu.e.s territoriaux.ales. L’établissement dispose ainsi d’un outil pour analyser sur la durée, l’évolution de son image, cerner les attentes de ses publics, identifier des axes d’amélioration et mesurer ses progrès. Il s’agit également de sonder le niveau de satisfaction à l’égard du CNFPT, de son offre de formation et de services ; et déterminer la qualité et la fréquence des relations entretenues avec l’établissement.
Premiers résultats
Les premiers résultats de cette édition 2016 confirment une notoriété très solide de l’établissement, plus de 73 % des personnes interrogées connaissent très bien le CNFPT, la proportion est de 52 % pour les élus.
Cette étude indique que les profils interrogés ont une bonne opinion du CNFPT (entre 89 et 96 %) voire "très bonne" (entre 28 % et 36 % ) et ont le sentiment en majorité que cette image s’est a minima stabilisée ou améliorée au cours des deux dernières années.
Le taux de recommandation reste élevé et stable (+ de 94 %).
88 et 95 % des répondants reconnaissent l’utilité des formations.
Tous les publics confèrent au CNFPT une forte légitimité pour accompagner les collectivités locales quel que soit l’axe testé : au moins 7 répondants sur 10 (toutes cibles confondues) consacrent le rôle du CNFPT dans l’accompagnement des collectivités locales.
Concernant les atouts de l’établissement, les sondés citent en majorité sérieux, confiance et qualité.
Enfin, pour plus de 8 personnes sur 10 le CNFPT est en phase avec les enjeux des collectivités mais aussi avec les préoccupations des agents.
Les axes d’amélioration les plus cités portent sur des formations plus pointues, tournées vers les échanges de pratiques et plus proches géographiquement.
En effet, plus de 30 % des responsables de service et DGA/DGS jugent les formations trop éloignées du domicile de leurs agents. Par ailleurs, 22 % des DGA/DGS (11 % des agents, 15 % des responsables de service) et 18 % des responsables de formation/DRH estiment que le CNFPT ne donne pas de réponse rapidement.
CNFPT - 2016-04-20
La synthèse de cette étude sera disponible en juin sur le portail internet du CNFPT.





 
DOCUMENTATION

Action sociale - Santé - Personnes âgées
Addictaide.fr : s'informer en ligne sur les addictions
Alcool, tabac, cannabis... Addict'aide est un site web qui s'adresse aussi bien aux personnes qui ont un problème d'abus ou de dépendance, qu'à leurs proches, aux médecins, aux associations d'entraide et aux chercheurs. Il propose de nombreuses solutions pour améliorer la prise en charge des dépendances.
Toutes les dépendances sont abordées : alcool, drogues, jeux, addictions comportementales (vidéo, sexe ou alimentaires).
Et comme trouver des informations est une première étape vers une consultation, ce site réunit ressources et acteurs pour faciliter l'accès aux outils existants dans le domaine des conduites addictives.
Le site www.addictaide.fr se présente comme un village où chaque acteur a sa maison.
Source >> Service Public - 2016-04-19
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10555



Education - Enfance - Jeunesse
La moitié des élèves absentéistes concentrés dans 10 % des établissements
En 2014-2015, les absences non justifiées d’au moins quatre demi-journées par mois concernent 4,4 % des élèves en moyenne. Ce taux d’absentéisme augmente tout au long de l’année et varie fortement d’un établissement à l’autre.
S'il touche moins de 1,7 % des élèves dans la moitié des établissements en janvier 2015, il dépasse 11,6 % dans un établissement sur dix. Ces 10 % d’établissements les plus touchés concentrent la moitié des élèves absentéistes.
Le taux d’absentéisme dépend du calendrier scolaire : faible en septembre 2014 (2,5 % en moyenne), il atteint 6,1 % en mars 2015. Le mois de janvier est souvent pris comme référence pour la mesure de l’absentéisme car, peu touché par les vacances, il compte quatre semaines entières chaque année.
Ministère de l'Education Nationale - Note d'information - N° 11  - 2016-04-20



Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"





 
ACTUALITE - COMMUNIQUES - REVUE DE PRESSE/RP

Aménagement et développement du territoire
Et si l'on inscrivait les 33000 communes rurales au Patrimoine mondial de l'Unesco ?
Soucieuse de faire remonter aux "grands élus" et autres "technocrates" la réalité des territoires ruraux, l'Association des Maires ruraux de France lance le débat sur la ruralité, à presque un an de la Présidentielle.
Objectif : poser les bases d'une nouvelle réflexion sur l'identité rurale et sur sa diversité comme moteur du développement social et économique (…)
Parce que la ruralité ce n'est pas seulement des champs de culture, la fête au village, la maison de famille, et qu'elle ne s'assimile plus depuis plus de 30 ans à un exode, l'AMRF prendra plusieurs initiatives en 2016 pour que chacun puisse comprendre, re(découvrir) et appréhender cette réalité française.
La première d'entre elles est un appel à contributions à l'ensemble des animateurs de cet écosystème rural : élus, citoyens, acteurs économiques, gouvernants politiques, journalistes, ...
AMRF - Association des Maires Ruraux de France - 2016-04-20
http://www.amrf.fr/Accueil.aspx



Culture - Patrimoine
Lancement de Rendez-Vous Hip Hop, nouvel événement national dédié au hip hop et aux cultures urbaines
Le ministère de la Culture et de la Communication et le ministère de la Ville de la Jeunesse et des sports soutiennent la première édition de Rendez-vous Hip Hop, grand événement national dédié au hip hop et aux cultures urbaines initié par Hip Hop Citoyens avec le concours de Pick up Production (Nantes), l’Original (Lyon), l’Affranchi (Marseille), Flow (Lille).
Cinq projets phares se dérouleront le samedi 28 mai, en journée et en soirée, dans cinq villes : Paris, Marseille, Lyon, Lille et Nantes. Toutes les disciplines artistiques seront mises à l’honneur, avec de la danse, du graffiti, du rap, du dj’ing, du beatbox. Sports urbains, projections, débats, rencontres, performances Street Art ou autres expressions artistiques urbaines seront valorisés sur l’ensemble du territoire. D’autres initiatives, émanant du tissu associatif, de l’éducation populaire, des réseaux sportifs entre autres, s’inscriront également dans la programmation nationale.
>> Pour participer, tout porteur de projet - qu’il soit professionnel, amateur, issu de structures culturelles, d‘associations ou d‘établissement scolaire - peut, s’inscrire pour faire partie de cette programmation nationale.
Cet appel à participations concerne notamment les scènes et spectacles vivants, ateliers éducatifs, rencontres et débats, battles, rencontres chorégraphiques, expositions, arts visuels et graphiques (peinture, graffiti...), projections vidéo ayant lieu entre le 25 mai et le 1er juin. Ce nouveau rendez-vous a pour ambition de mettre en lumière toute la diversité du mouvement hip hop auprès de tous les publics partout en France.
Ministère des sports - 2016-04-20


Lancement de la campagne Oper@’Son
Oper@’Son est une campagne menée par Agi-Son qui vise à réaliser des mesures sonores dans les lieux clos de petites jauges. L’objectif principal de cette année fait suite aux évolutions réglementaires.
Lancée en 2014, Oper@’son est intervenu dans de grands festivals pour réaliser des mesures sonores. Ces actions coordonnées par Agi-Son sont menées en partenariat avec les acteurs des musiques actuelles, les Agences régionales de santé (ARS) et le ministère de la Santé. Ces opérations ont permis de révéler que les normes réglementaires étaient bien respectées.
Cette année, Oper@’son doit s’adapter à la nouvelle réglementation de la loi Santé votée en 2015. Le comité scientifique d’Agi-Son a développé une nouvelle méthodologie afin de prendre en compte cette évolution réglementaire. Agi-Son effectuera ses mesures grâce à seize balises OPER@, offertes par la marque 01dB.
Cette nouvelle campagne 2016 a pour objectif de compléter les données récoltées en 2014 et 2015, d’identifier les difficultés des lieux à jauge réduite, pour mieux les accompagner lors de la publication du décret d’application de la nouvelle loi. Pour cela, Agi-Son travaillera en partenariat avec le collectif Culture Bar-Bars et la Fédélima.
IRMA - 2016-04-20



Déchets
Projet de rapprochement entre Eco-Emballages et Ecofolio
Les Conseils d'administration d’Eco-Emballages et d’Ecofolio ont donné leur accord à l’ouverture de discussions en vue d’un rapprochement des deux sociétés. Animés par une ambition et un projet communs d’optimisation du dispositif de collecte, de tri et de recyclage, Ecofolio et Eco-Emballages ont pour objectifs de renforcer l’efficacité économique et environnementale des deux filières et de faciliter les relations avec toutes les parties prenantes.
A l’issue de deux ans de coopération et de travaux menés en commun, le constat est clair et partagé par les deux sociétés : pour pérenniser la dynamique positive et les résultats apportés par la Responsabilité Elargie du Producteur depuis de nombreuses années, il est nécessaire aujourd’hui de repenser nos modèles traditionnels et de passer d’une logique de gestion des déchets à une logique industrielle de réutilisation de la matière…
Eco-Emballages  - 2016-04-20

AAP "Economie circulaire, recyclage et valorisation des déchets" - Report de la date de clôture au 27 février 2017
Lancé dans le cadre du Programme d’investissements d’avenir (PIA), l’appel à projets "Economie circulaire, recyclage et valorisation des déchets", géré par l’ADEME, accompagne le développement de filières industrielles stratégiques et la transition vers une économie circulaire.
La date de clôture finale, initialement prévue le 21 novembre 2016, a été reportée au 27 février 2017. Par ailleurs, le 21 novembre 2016 devient une date de clôture intermédiaire.
S’inscrivant dans le cadre du PIA "Démonstrateurs pour la transition écologique et énergétique", les principaux champs d’actions concernés par cet appel à projets sont les suivants :
- Eco-conception, réparation et économie de la fonctionnalité : réduction des impacts environnementaux d’un produit tout au long de son cycle de vie.
- Recyclage : collecte, tri et préparation des déchets et des matières qui en sont issues : optimisation de la qualité des matières valorisées, diminution de la quantité des résidus ultimes non valorisés et régularisation des flux de matières.
- Transformation, utilisation et réintégration des matières issues de déchets : intégration de matières premières de recyclage dans des domaines d’application nouveaux ou existants (plasturgie, métallurgie…), traitement biologique et valorisation énergétique des déchets…
ADEME - 2016-04-20



Eau - Assainissement
Recharge des nappes d'eau souterraine et adaptation au changement climatique
Pallier aux déficits chroniques de certaines nappes, tel est l’un des enjeux d’une gestion active des eaux souterraines. Avec par exemple des techniques de recharge artificielle des réservoirs.
Dans le contexte d’une potentielle baisse de la recharge liée au changement climatique, le BRGM apporte un appui scientifique à cette gestion active qui vise à mieux concilier l’offre et la demande en eau.
BRGM - 2016-04-20

La qualité des masses d’eau révélée par les bioindicateurs : l’appui d’Irstea aux politiques publiques
La Directive-cadre européenne sur l’eau (DCE) demande aux Etats-membres d’établir un diagnostic de l’état des masses d’eau, en tenant compte de nombreux types de dégradations. Pour cela, des outils génériques de surveillance et d’évaluation sont développés afin d’avoir des indicateurs précis.
 A Irstea, les équipes scientifiques interviennent tout au long du circuit : du développement d’indicateurs biologiques (bioindicateurs) au transfert des méthodes vers les opérateurs, en appui aux politiques publiques. Une expertise transversale reconnue : exemple avec les végétaux aquatiques.
Poissons, végétaux aquatiques, invertébrés d'eau douce, algues microscopiques, …
Le point commun de ces divers organismes ? Tous agissent comme de véritables baromètres de la qualité écologique des écosystèmes aquatiques. Le développement de tels indicateurs biologiques (bioindicateurs) pour évaluer l’état de santé des masses d’eau répond à un réel besoin, réaffirmé avec la mise en œuvre en 2000 de la Directive-cadre européenne sur l’eau (DCE). Objectif : atteindre, d’ici 2027, le bon état écologique et chimique des masses d’eau (naturelles et artificielles, eaux souterraines, de surface, etc.), mais aussi la protection et la conservation des milieux non dégradés. Pour y parvenir, différentes étapes ont été définies : la DCE entre dans le deuxième cycle (2016-2021).
IRSTEA - 2016-04-18

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Etat des nappes d’eau souterraine au 1er avril 2016 - Le niveau est hétérogène d’une région à l’autre.
Les deux tiers des réservoirs (76%) affiche un niveau normal ou supérieur à la normale. La situation montre que, sur la plus grande partie du territoire, la recharge hivernale a été efficace au cours des deux premiers mois de l’année. La plus grande partie du Bassin parisien, du Sud-Ouest et de l’Est présente des niveaux normaux ou supérieurs à la normale en lien avec des pluies marquées. Quelques secteurs restent déficitaires en termes de recharge comme dans une partie du Sud-Est ou dans le nord-est du Bassin parisien.
La tendance d'évolution du niveau des nappes traduit, en cette fin de période hivernale, une poursuite de la recharge des différents aquifères pour environ 1/3 des points (39%) et une tendance à la stabilisation pour un nombre de points à peu près équivalent (37%). Le nombre de points qui affichent une tendance à la baisse est en augmentation significative par rapport au mois précédent (23% fin mars pour 9% fin février). Cette situation est assez habituelle pour cette fin de période hivernale et assez similaire à celle observée en 2015.
La situation des nappes au 1er avril traduit une période de recharge hivernale qui prend fin progressivement. On se situe désormais sur la période de bascule entre recharge et stabilisation généralisée des niveaux.

BRGM - 2016-04-20


Economie locale - Emploi - Formation professionnelle
21ème appel à projets du FUI-Régions : 60 nouveaux projets portés par 52 pôles de compétitivité percevront une aide de l’État de 43 M€.
Les ministres chargés de la politique des pôles de compétitivité, en lien avec les Présidents des Conseils régionaux et l’Association des Régions de France, annoncent le financement de 60 nouveaux projets de R&D collaboratifs.
131 projets avaient été présentés lors de ce 21ème appel à projets du Fonds Unique Interministériel (FUI) - Régions dédié au financement de projets des pôles de compétitivité.
Les 60 projets sélectionnés bénéficieront d’une aide de l’État de 43 M€ ainsi que d’une aide des collectivités territoriales et des fonds communautaires (FEDER) de 37,8 M€. 
Ces projets associent au moins deux entreprises et un laboratoire de recherche ou un organisme de formation. Ils ont été sélectionnés pour leur caractère innovant et l’activité économique qu’ils génèreront.
Depuis 2005, l’ensemble des appels à projets des pôles de compétitivité ont permis au total de soutenir 1 625 projets, pour un montant de dépenses de R&D de près de 6,8 Mds €, un financement public de plus de 2,7 Mds € dont plus de 1,6 Md € par l’État.
Cette sélection témoigne du dynamisme et de la diversité de la R&D des PME françaises ainsi que de l’excellence de la coopération entre les pôles, 47 projets étant portés par au moins deux pôles et 3 par plus de 3 pôles.

Compétitivité.gouv - 2016-04-19


Logement - Habitat - Gens du voyage

Points Noirs du Bruit : le programme ADEME d’isolation de façade des logements donne toute satisfaction aux occupants
Dans le cadre de la mise en œuvre du Plan bruit, mené de 2008 à 2014, l’ADEME a développé un dispositif d’aides (études et travaux) pour accompagner les propriétaires de logements situés en zone de "Points Noirs du Bruit (PNB) routiers et ferroviaires*" dans la réalisation de travaux d’insonorisation.
Afin d’analyser quantitativement la satisfaction des bénéficiaires de ce dispositif sur des critères clés, l’ADEME a confié à GMV Conseil la réalisation d’une enquête, conduite entre 2014 et fin 2015 auprès de plus de 550 propriétaires.
Principaux enseignements
Si cette enquête montre logiquement une satisfaction globale des propriétaires ayant bénéficié de ce dispositif d’aides : près de 7 répondants sur 10 se déclarent satisfaits (31%) ou très satisfaits (37%). Elle souligne l’effet incitateur du dispositif sur la réalisation effective des travaux : 87% des propriétaires interrogés déclarent que "l’opération leur a, au moment de décider, donné confiance sur l’efficacité des travaux à réaliser" ; ils sont par ailleurs 76% à constater que "sans cette opération, ils n’auraient pas pu financer ce projet".
ADEME - 2016-04-08




Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"





 
ESPACE PRIVE

Enfance
Avis de rappel d’un jouet locomotive Truck Fun toys, de marque MGM
ANOMALIE : Des petits éléments peuvent se détacher (cheminée, roues) - risque d’ingestion par les jeunes enfants.
MESURE PRISE PAR LE PROFESSIONNEL : Retrait et rappel du produit. Le professionnel demande de ne plus utiliser le produit et de le rapporter au point de vente en vue du remboursement.
DGCCRF - 2016-04-20



Internet - Informatique
Mieux vivre avec son écran
La santé au travail est devenue un véritable enjeu de santé publique. Avec le renforcement de la politique d’amélioration des conditions de travail il s’est développé une véritable culture des risques professionnels.
Le premier livret " Mieux vivre avec son écran " vient de paraître. Cette première thématique s’est imposée comme incontournable au vu des dommages que peuvent causer le couple écran-utilisateur (tendinites, névralgies, fatigue visuelle, ...). Bien souvent, des douleurs, en particulier musculo-squelettiques, sont courantes chez les personnes travaillant devant un ordinateur. Toutefois, une bonne installation d’un poste de travail informatisé peut les réduire.
Ce livret pratique vous fournit alors quelques conseils pour installer le plus confortablement possible les différentes parties des postes de travail de vos agents (moniteur, clavier, souris, bureau, porte documents...) et plusieurs exercices pratiques pour soulager des douleurs éventuelles.
CIG Versailles - Télécharger le livret - 2016-04-20
CIG Versailles - Mode d'emploi - 2016-04-20



Logement - Habitat
Points Noirs du Bruit : le programme ADEME d’isolation de façade des logements donne toute satisfaction aux occupants
Dans le cadre de la mise en œuvre du Plan bruit, mené de 2008 à 2014, l’ADEME a développé un dispositif d’aides (études et travaux) pour accompagner les propriétaires de logements situés en zone de "Points Noirs du Bruit (PNB) routiers et ferroviaires*" dans la réalisation de travaux d’insonorisation.
Afin d’analyser quantitativement la satisfaction des bénéficiaires de ce dispositif sur des critères clés, l’ADEME a confié à GMV Conseil la réalisation d’une enquête, conduite entre 2014 et fin 2015 auprès de plus de 550 propriétaires.
Principaux enseignements
Si cette enquête montre logiquement une satisfaction globale des propriétaires ayant bénéficié de ce dispositif d’aides : près de 7 répondants sur 10 se déclarent satisfaits (31%) ou très satisfaits (37%). Elle souligne l’effet incitateur du dispositif sur la réalisation effective des travaux : 87% des propriétaires interrogés déclarent que "l’opération leur a, au moment de décider, donné confiance sur l’efficacité des travaux à réaliser" ; ils sont par ailleurs 76% à constater que "sans cette opération, ils n’auraient pas pu financer ce projet".
ADEME - 2016-04-08

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Avis de rappel de guirlandes LED de marque B10

ANOMALIE : Un défaut d’étanchéité peut entraîner un risque de court-circuit voire d’incendie
MESURE PRISE PAR LE PROFESSIONNEL : Retrait et rappel du produit. Le professionnel demande de ne plus utiliser le produit et de le rapporter au point de vente en vue du remboursement.
DGCCRF - 2016-04-20



Santé
Addictaide.fr : s'informer en ligne sur les addictions
Alcool, tabac, cannabis... Addict'aide est un site web qui s'adresse aussi bien aux personnes qui ont un problème d'abus ou de dépendance, qu'à leurs proches, aux médecins, aux associations d'entraide et aux chercheurs. Il propose de nombreuses solutions pour améliorer la prise en charge des dépendances.
Toutes les dépendances sont abordées : alcool, drogues, jeux, addictions comportementales (vidéo, sexe ou alimentaires).
Et comme trouver des informations est une première étape vers une consultation, ce site réunit ressources et acteurs pour faciliter l'accès aux outils existants dans le domaine des conduites addictives.
Le site www.addictaide.fr se présente comme un village où chaque acteur a sa maison.
Source >> Service Public - 2016-04-19




 

 

 


 
 

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