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L'actualité du jeudi 21 janvier 2016


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JOURNAL OFFICIEL  n°17 du 21 janvier 2016

Action sociale - Santé - Personnes âgées
CNSA - Répartition régionale des crédits du plan d'aide à l'investissement immobilier

Décision n° 2015-17 du 31 décembre 2015 de la directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie répartissant au titre de l'exercice 2015 les crédits du plan d'aide à l'investissement immobilier prévu à l'article L. 14-10-9 du code de l'action sociale et des familles
>> Les crédits mentionnés à l'article 3 de l'arrêté du 10 juin 2015 sont fixés en autorisation d'engagement conformément au tableau annexé à la présente décision de cet arrêté
Les crédits de paiement correspondant aux autorisations d'engagement seront versés à échéance 2018 conformément à la chronique mentionnée dans l'annexe.
JORF n°0017 du 21 janvier 2016 - texte n° 19 - NOR: AFSA1601229S


Régions - Départements - Outre-Mer
> L'officiel en REGIONS <
Mouvement préfectoral
Décret du 19 janvier 2016 portant cessation de fonctions du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin - M. JAEG (Jean-Luc)
Décret du 19 janvier 2016 portant nomination du sous-préfet de Dax (classe fonctionnelle III) - M. GIUDICELLI (Lucien)


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Sport - Equipements sportifs - Organisation de manifestations sportives
Renforcement de la sécurité des remontées mécaniques et tapis roulants en zone de montagne.

Décret n° 2016-29 du 19 janvier 2016 relatif à la sécurité des remontées mécaniques et tapis roulants en zone de montagne
>> Le décret vise à renforcer la sécurité des usagers des remontées mécaniques en zone de montagne. Il instaure à cet effet un nouveau système de gestion de la sécurité, qui s'inspire des pratiques rencontrées dans le domaine ferroviaire et des transports guidés. Cet outil vise à renforcer l'approche globale du management de la sécurité de façon à démontrer la capacité de l'exploitant d'une remontée mécanique à maîtriser les risques et à assurer une gestion sûre de ses installations.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er avril 2016. Pour les exploitations comportant au moins un téléphérique ou un chemin de fer funiculaire ou à crémaillère, le système de gestion de la sécurité doit être mis en place avant le 1er octobre 2017, et avant le 1er octobre 2019 dans les autres cas.
JORF n°0017 du 21 janvier 2016 - texte n° 3 - NOR: DEVT1515072D





 
CONSEIL DES MINISTRES du mercredi 20 janvier 2016 (extraits)

PROJETS DE LOI
Simplification et modernisation du droit de la famille

La garde des sceaux, ministre de la justice a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille.
L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier comporte d'importantes mesures de simplification dans trois domaines du droit de la famille : le divorce, l'administration des biens des enfants mineurs et  le droit de la protection des majeurs.
Elle apporte ainsi des clarifications nécessaires quant au rôle du juge du divorce s’agissant de la liquidation du régime matrimonial. S’agissant de la gestion des biens des mineurs et de la protection des majeurs, elle évite un contrôle judiciaire souvent perçu comme inutile par les familles, en permettant de réserver l'intervention du juge au seul contrôle des situations à risques.
Tel est le sens en particulier des dispositions relatives à la gestion des biens des mineurs, où l'ordonnance met notamment fin à un système stigmatisant pour les familles monoparentales qui, par le mécanisme de l’administration légale sous contrôle judiciaire, se retrouvaient placées systématiquement sous le contrôle du juge.
Tel est également le sens des dispositions qui instaurent un mécanisme de mandat judiciaire familial dénommé "habilitation familiale". Celui-ci permet aux proches d’une personne hors d’état de manifester sa volonté de la représenter sans avoir à se soumettre à l’ensemble du formalisme des mesures de protection judiciaire que sont la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle. Ce nouveau dispositif était attendu de longue date par les  praticiens.
Le projet de loi apporte en outre une amélioration au dispositif issu de l’ordonnance en élargissant le bénéfice de l’habilitation familiale au conjoint, alors que l'ordonnance, faute d'habilitation à cet égard, n'avait ouvert cette mesure qu'aux descendants, ascendants, frères et sœurs, partenaires d'un PACS ou concubins d'une personne à protéger. 
Conseil des ministres - Projet de Loi - 20160-01-20


Règles financières et fiscales applicables à la métropole du Grand Paris
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-1630 du 10 décembre 2015 complétant et précisant les règles financières et fiscales applicables à la métropole du Grand Paris, aux établissements publics territoriaux et aux communes situés dans ses limites territoriales.
Prévue par la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles du 27 janvier 2014 et la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République du 7 août 2015, la création de la métropole du Grand Paris est effective depuis le 1er janvier. Il sera procédé ce vendredi 22 janvier à l’élection de son premier président.
Métropole à statut particulier, rassemblant près de 7 millions d’habitants, la métropole du Grand Paris a vocation à renforcer les solidarités, à favoriser une meilleure répartition des richesses et des investissements, et à mettre de la cohérence dans l’action publique notamment en matière de logement, d’aménagement et de développement. Elle est composée d’établissements publics territoriaux de plus de 300 000 habitants qui doivent mettre en œuvre des services de proximité.
L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier prévoit des règles en matière de fiscalité et de procédures budgétaire et comptable adaptées à la situation particulière de la métropole du Grand Paris et des établissements publics territoriaux. Le Gouvernement poursuit à travers ce texte et les différents textes financiers l’objectif de garantir une péréquation effective entre l’est et l’ouest de l’aire métropolitaine.
Conseil des ministres - Projet de Loi - 2016-01-20


COMMUNICATIONS
La politique immobilière de l’État
Extrait de compte-rendu"… S’appuyant sur les conclusions de la Cour des comptes et du Conseil de l’immobilier de l’État, le Gouvernement entend donner un nouveau souffle à sa politique immobilière : si des progrès incontestables ont été enregistrés au cours des dix dernières années, il est nécessaire d’ouvrir une seconde étape, pour contribuer à la maîtrise de la dépense publique tout en améliorant le fonctionnement des administrations dans un contexte de réorganisation des services déconcentrés, en intégrant davantage les objectifs de performance énergétique et d’accessibilité du parc, et en libérant du foncier mobilisable pour la construction de logements, notamment sociaux.
Conseil des ministres - Communication - 2016-01-20


La reconquête de la biodiversité au service du climat, de la santé et de l'innovation
Extrait de compte-rendu"… Le projet de loi s’appuie sur des objectifs et des valeurs compris par tous, du chercheur au citoyen : la croissance verte et bleue ; la création d’une Agence française de la biodiversité ; la solidarité écologique ; le principe "Éviter, Réduire, Compenser", la mise en mouvement des territoires, le principe "Innover sans piller", la mutualisation des savoirs et les sciences participatives.
La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie a présenté les actions d’accompagnement du projet de loi :
1. Dans les 400 territoires à énergie positive pour la croissance verte, des actions de reconquête de la biodiversité seront financées en 2016…
2. L'innovation et la création d’emplois dans le domaine de la biodiversité constituent un axe clé de la croissance verte et bleue…
3. La mise en œuvre du Plan "France, terre pollinisateurs" sera accélérée avec l’objectif d’installation de 1 000 ruchers municipaux et de développement des couverts végétaux favorables aux pollinisateurs.
4. Concernant la priorité donnée à l'éducation à l'environnement, le ministère chargé de l'écologie accompagnera les 2 000 écoles des territoires à énergie positive pour qu'elles aient toutes mis en place en 2016 un "coin nature"…
5. Le développement des alternatives aux pesticides sera soutenu avec la remise des 50 premiers labels "Terre Saine, commune sans pesticides".
6.La France finalisera son réseau des 10 parcs naturels marins (avec le Cap Corse, la Martinique et le Golfe Normand-Breton) et dépassera en 2016 son objectif de protection de 20 % de son espace marin avec l’extension de la réserve naturelle des Terres Australes Françaises d’une surface égale à celle de la France.
7. L'ingénierie écologique contribue aussi à la santé et l’utilisation de solutions fondées sur la nature participe de la prévention contre le développement des maladies transmises par des vecteurs biologiques (moustiques, tiques…) en agissant sur la surveillance, le maintien des équilibres entre espèces... Elle va être encouragée dans le cadre du plan national santé environnement 2015-2019.
8. L'agence française pour la biodiversité sera créée, avec l’objectif d’associer les nouvelles régions à la mise en œuvre de la transition écologique
9. Pays parmi les plus visités au monde pour la qualité et la diversité de ces paysages, la France se doit également d’être exemplaire dans leur gestion. Le projet de loi donne aux territoires les outils pour la qualité de leurs paysages…
10. Alors que la conférence des Parties à la Convention sur la diversité biologique se tiendra en décembre 2016, la Stratégie nationale pour la biodiversité (SNB) sera relancée dès ce début d’année. Son dispositif d’engagements des acteurs sera valorisé et le caractère interministériel de la SNB est réaffirmé. Enfin la France se positionnera pour accueillir la Conférence des parties de 2020 qui tirera le bilan des objectifs fixé à Nagoya en 2010.
Conseil des ministres - Communication - 2016-01-20


Les parcours d’excellence se mettront en place à partir de la rentrée scolaire 2016 dans l’ensemble des 352 collèges des réseaux d’éducation prioritaire renforcée (REP+).
Extrait de compte-rendu"…Le parcours d’excellence est construit sur un principe simple : accompagner de la troisième jusqu’à la terminale les élèves volontaires des collèges de l’éducation prioritaire renforcée pour lutter contre l’autocensure, promouvoir l’ambition scolaire et l’excellence et ainsi mieux assurer l’égalité des opportunités de réussite…
Conseil des ministres - Communication - 2016-01-20


>> Compte-rendu complet du Conseil des Ministres du mercredi 20 janvier 2016




 
PARLEMENT

Texte en cours d'examen
Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Au cours de l'examen du texte, les sénateurs ont notamment :
PRINCIPES FONDAMENTAUX
- renforcé l’encadrement de la brevetabilité du vivant
GOUVERNANCE
- assuré le maintien du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (article additionnel avant l’article 5) ;
- prévu la possibilité pour les commissions parlementaires de saisir pour avis le Comité national de la biodiversité sur une proposition de loi (amt à l’article 5) ;
- précisé les champs de compétence du Comité national et des comités régionaux de la biodiversité, ainsi que de l’Agence française pour la biodiversité, notamment en donnant à celle-ci un rôle de conseil sur l’utilisation des produits phytosanitaires (amt. à l’article 9) et d’expertise pour évaluer et prévenir les dommages agricoles et forestiers causés par les espèces protégées (amt. à l’article 9) ;
- précisé la composition du conseil d’administration de l’Agence française pour la biodiversité (amts à l’article 9) ;
- prévu la présence, au sein des comités de bassin, de représentants des collectivités territoriales et des sylviculteurs (amts à l’article 17 ter) ;
 ACCÈS AUX RESSOURCES GÉNÉTIQUES ET PARTAGE DES AVANTAGES (APA)
- modifié le dispositif visant à introduire dans le droit national un dispositif d'accès et de partage des avantages (APA) notamment pour :
+ que seuls les nouveaux domaines (ex : alimentation, parfumerie…), et non toute nouvelle utilisation, soient concernés par le dispositif d’encadrement (amt à l’article 18) ;
+ instaurer, pour l’accès aux ressources génétiques à des fins non commerciales, une obligation d’information de toutes les communautés d’habitants concernés, et non des seuls parcs nationaux (amts à l’article 18) ;
Sénat - Dossier législatif - 2016-01-20
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl14-359.html


Texte en cours d'examen
Projet de loi pour une République numérique
Le projet de loi, discuté jusque jeudi soir, prévoit toute une série de mesures visant à accroître l'ouverture des données publiques, mieux protéger les internautes et améliorer l'accès à internet.
Les députés ont notamment adopté
- un amendement pour rendre publiques les règles des principaux algorithmes utilisés par l'administration sur les impôts, les allocations familiales ou encore l'affectation des enfants dans les collèges.
-un amendement pour permettre la publication des archives des administrations lorsqu'elles sont disponibles "sous forme électronique".
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2016-01-20
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/republique_numerique.asp
Texte résultant des délibérations de l'Assemblée nationale
http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta-pdf/3399-p.pdf


Communiqué - Revue de presse parlementaire
François Hollande veut demander la prolongation de l’état d’urgence
François Hollande a confirmé, mercredi 20 janvier, son souhait de proroger l’état d’urgence et d’aller au plus vite pour faire adopter la réforme constitutionnelle, selon le président de l’Assemblée, Claude Bartolone (PS), qui était reçu à l’Elysée avec son homologue du Sénat, Gérard Larcher (LR).
Le chef de l’Etat devrait "très probablement" demander au Parlement de se prononcer sur un projet de loi prévoyant une nouvelle reconduction de l’état d’urgence, pour une deuxième période de trois mois…
RP - Le Monde.fr avec AFP et Reuters / Hélène Bekmezian - 2016-01-20



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ORDRE DU JOUR du jeudi 21 janvier 2016

Assemblée Nationale
Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi pour une République numérique - voir le dossier

Sénat
- Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (texte de la commission, n° 608, 2014-2015) et proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la nomination à la présidence du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité (texte de la commission, n° 609, 2014-2015)






 
UNION EUROPEENNE

>> JOURNAL OFFICIEL DE L'UNION EUROPEENNE
Jours fériés pour l'année 2016

JOUE 2016/C 019/4 - 2016-01-20


>> INSTITUTIONS EUROPEENNES
Aménagement du territoire
MOT
- Surmonter les obstacles à la coopération transfrontalière : la position de la MOT dans le cadre de la "Cross-border Review" de la DG REGIO
L’unité de coopération transfrontalière de la DG REGIO mène depuis septembre 2015 une initiative importante appelée "Cross-border Review" visant à analyser les obstacles administratifs et légaux qui persistent le long des frontières internes de l’Union européenne.
Elle se structure autour de 3 séquences :
1. la réalisation d'une étude afin de dresser un inventaire critique des obstacles ;
2. une consultation publique (voir plus bas) ;
3. quatre ateliers d’experts (la MOT ayant participé aux deux premiers, en septembre 2015 et janvier 2016).
La consultation publique "Surmonter les obstacles dans les régions frontalières" menée entre septembre et décembre 2015 a récolté plus de 620 réponses, identifiant chacune trois obstacles et trois solutions. La MOT a sollicité l'ensemble de son réseau pour y participer ; elle y a également répondu directement, ainsi qu'avec le réseau européen de la CECICN. Elle a mis l’accent sur trois groupes d’obstacles :
- les obstacles liés à la frontière séparant deux systèmes nationaux (politiques/ institutionnels, technico/ administratifs/ fonctionnels, économiques, etc.)
- les obstacles liées à la frontière séparant deux communautés (manque de liens individuels, de connaissance et vision partagées, etc.)
- les obstacles liés à la complexité des programmes européens et au manque de synergie avec les politiques locales, régionales et nationales.
Parmi les solutions, elle préconise notamment :
- une meilleure coopération entre les États et, dans chaque État, une meilleure prise en compte de l'impact des nouvelles législations sur les territoires transfrontaliers, ainsi qu'une plus grande mobilisation des élus nationaux sur ces enjeux ;
- au plan européen, une prise en compte par les politiques sectorielles du fait transfrontalier, la poursuite des programmes Interreg sur toutes les frontières internes, et une meilleure intégration dans ces programmes des acteurs territoriaux (collectivités, groupements transfrontaliers, etc.), ainsi que la création d'outils européens pertinents comme celui proposé par la présidence luxembourgeoise en 2015 ;
- dans les régions frontalières, d'inciter les échanges entre les habitants par-delà la frontière, de favoriser la mobilité,  d'encourager l'apprentissage de la langue du voisin, etc. afin de concourir au développement d'une citoyenneté transfrontalière et européenne.
Mission Opérationnelle Transfrontalière -2016-01-19


Régions - Départements - Outre-Mer
Nouvelles régions, quel impact sur la gestion des fonds européens ?

Le 1er janvier 2016, 13 régions métropolitaines se sont substituées aux 22 régions métropolitaines existantes. Pour la période de programmation 2014-2020, les conseils régionaux sont autorités de gestion de nombreux programmes FEDER-FSE et FEADER.
C’est-à-dire qu’ils gèrent des crédits européens et sélectionnent des projets sur leurs territoires. Un programme se définit par un périmètre géographique (exemple : une région) et un champ d’action (exemple : développement rural). Les projets financés par les fonds européens par l’intermédiaire d’un programme doivent être essentiellement réalisés sur le territoire du programme.
Europe en France  - 2016-01-19




 
CIRCULAIRES - INSTRUCTIONS - AVIS
Textes non parus au Journal officiel

Economie locale - Emploi
Pour information… Mesures de soutien à l’embauche dans les petites et moyennes entreprises

Cette circulaire prévoit l'information relative aux mesures de soutien à l’embauche dans les petites et moyennes entreprises…
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR :  PRMX1601883C - 2016-01-19
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/01/cir_40461.pdf





 
JURISPRUDENCE

Achats publics - DSP - Concessions
Conditions d’indemnisation du titulaire d’un marché à forfait ayant rencontré des difficultés en cours d’exécution d’un chantier (CE/C)

Les difficultés rencontrées dans l'exécution du marché trouvent leur origine dans les fautes de la maîtrise d'oeuvre et de l'entreprise chargée de la réalisation de la plateforme sur laquelle devait être édifié un nouveau sas d'urgence ; en jugeant que ces difficultés n'étaient pas imputables à une faute du maître d'ouvrage, la cour n'a pas inexactement qualifié les faits de l'espèce ;
En deuxième lieu, les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces difficultés trouvent leur origine dans des sujétions imprévues ayant eu pour effet de bouleverser l'économie du contrat soit qu'elles sont imputables à une faute de la personne publique commise notamment dans l'exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché, dans l'estimation de ses besoins, dans la conception même du marché ou dans sa mise en oeuvre, en particulier dans le cas où plusieurs cocontractants participent à la réalisation de travaux publics ;
Il suit de là qu'en jugeant que l'hôpital Nord Franche-Comté, maître d'ouvrage, ne pouvait être tenu pour responsable des préjudices dont les sociétés requérantes lui demandaient réparation du fait de l'allongement de la durée d'exécution du marché de travaux résultant de manquements à leurs obligations d'un autre entrepreneur ou de la maîtrise d'oeuvre, la cour administrative d'appel de Nancy n'a pas commis d'erreur de droit
Conseil d'État N° 383245 - 2016-01-06


Juridique
Ouverture de la mosquée de Fréjus - Le juge des référés du Conseil d’État ordonne au préfet du Var de faire usage de son pouvoir hiérarchique vis-à-vis du maire

"… Par une ordonnance du 9 novembre 2015, le juge des référés du Conseil d’Etat a alors enjoint au maire de Fréjus d’accorder, à titre provisoire, l’autorisation d’ouverture de la mosquée, dans un délai de huit jours et sous astreinte de 500 euros par jour de retard.
(…)
Le juge des référés du Conseil d’État a enjoint le préfet du Var de faire usage de ses pouvoirs pour assurer l’exécution de l’ordonnance du 9 novembre 2015 dans un délai de 72 heures.
Il a rappelé que le pouvoir d’autoriser l’ouverture des établissements recevant du public est exercé par le maire au nom de l’État. Il en résulte que le préfet dispose, en cette matière, d’un pouvoir hiérarchique qui lui permet de faire usage des prérogatives de l’article L. 2122-34 du code général des collectivités territoriales.
Or les décisions d’un juge des référés sont des décisions de justice exécutoires et obligatoires : les autorités administratives doivent prendre les mesures qu’elles impliquent. Le juge des référés du Conseil d’État a donc estimé que, face au refus persistant du maire d’exécuter l’ordonnance du 9 novembre 2015, le préfet devait faire usage de son pouvoir hiérarchique en la matière. Ainsi, en refusant de le faire, il a porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit à un recours effectif, qui implique le respect des décisions de justice, ainsi que, par voie de conséquence, aux libertés fondamentales de culte et d’expression, que l’ordonnance du 9 novembre 2015 avait pour objet de sauvegarder.
Le préfet du Var est donc tenu, dans les 72 heures, de mettre en œuvre son pouvoir hiérarchique pour assurer l’exécution de l’ordonnance du juge des référés du Conseil d’État du 9 novembre 2015 en délivrant l’autorisation d’ouverture provisoire de la mosquée de Fréjus…"
Conseil d’État N° 396003 - 2016-01-19





 
REPONSES MINISTERIELLES - Questions écrites et orales

Eau - Assainissement
Implantation de cultures intermédiaires pièges à nitrates en zones vulnérables et évolution de la réglementation

Afin d'améliorer durablement la qualité des eaux en matière de pollution par les nitrates et de contribuer à la réalisation des objectifs de qualité des masses d'eau fixés par la directive cadre sur l'eau, les quatrièmes programmes d'actions nitrates avaient prévu, en 2009, pour l'ensemble des zones vulnérables, le maintien des bandes végétalisées le long des cours d'eau et l'obligation de couverture des sols pendant la période de risque maximal de lessivage.
La couverture des sols, par des cultures d'hiver, des cultures intermédiaires pièges à nitrates (CIPAN), des cultures dérobées, des repousses de colza ou des cannes de maïs grain, sorgho ou tournesol broyées et enfouies a été progressivement généralisée. L'objectif de couverture imposé aux agriculteurs a augmenté au fil des années pour atteindre 100 % des surfaces en zones vulnérables en 2012.
Les évolutions réglementaires relatives à l'application de la directive "nitrates", intervenues de 2011 à 2013 dans le cadre d'une procédure contentieuse engagée par la Commission européenne contre la France auprès de la Cour de justice de l'Union européenne pour mauvaise application de la directive, incluent la reconduction de cette mesure de couverture végétale destinée à absorber l'azote du sol dont l'intérêt a été confirmé par l'expertise scientifique collective achevée par l'institut national de la recherche agronomique en juin 2012.
1/ Cette étude montre ainsi que l'implantation d'une CIPAN à la fin de l'été et à l'automne présente, lorsqu'elle est réalisée dans de bonnes conditions, des bénéfices agronomiques, environnementaux et économiques. Si le premier objectif d'une CIPAN est d'absorber les nitrates présents dans le sol pour éviter leur entraînement vers les eaux, la CIPAN peut également aider à lutter contre les phénomènes d'érosion, améliorer l'état structural du sol, ou encore limiter les coûts de fertilisation en restituant l'azote qu'elle stocke à la culture suivante. Bien choisi, le couvert intermédiaire est aussi susceptible de contribuer au contrôle des adventices et à la lutte contre certains ravageurs ou maladies. Une culture intermédiaire peut également être valorisée en production fourragère ou en culture énergétique. Concernant plus spécifiquement le rôle de "piège à nitrates" des CIPAN, cette étude montre que les CIPAN sont efficaces pour réduire la teneur en nitrates de l'eau de drainage aussi bien en interculture courte qu'en interculture longue, sauf dans le cas d'interculture longue à récolte tardive.
2/ L'étude comprend également des résultats sur la durée d'implantation optimale, les sols argileux, ou encore sur la couverture par les repousses de colza et de céréales, qui ont été pris en compte dans les réflexions pour l'élaboration de l'arrêté du 23 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions nitrates.
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Ainsi, la rédaction de cette mesure a profondément évolué dans le nouveau programme d'actions.  Là où le quatrième programme d'actions introduisait un pourcentage minimal de couverture des sols à l'automne, le nouveau programme d'actions retient une nouvelle approche, plus respectueuse des spécificités pédo-climatiques des territoires et des conditions agronomiques de production.
Il impose la couverture des sols en interculture longue, et en interculture courte derrière colza, mais des souplesses nationales et régionales sont ouvertes pour le type de couvert (CIPAN, repousses, gestion des résidus…) et les situations particulières (récolte tardive, sols argileux, faux semis…).
Le programme d'actions national autorise ainsi la couverture des sols par les repousses de céréales sur 20% de la surface en interculture longue de l'exploitation, ce qui constitue une ouverture par rapport aux quatrièmes programmes d'actions. Il ouvre aussi des possibilités d'adaptations régionales, qui devront être déclinées dans les programmes d'actions régionaux, et par lesquelles les obligations sont allégées dans un certain nombre de situations particulières (récolte tardive, sols argileux, pratique du faux semis, contexte climatique particulier de la zone méditerranéenne sur laquelle un déplafonnement du taux de repousses est possible dès lors qu'elles sont denses et homogènes spatialement).
La mesure relative à la couverture des sols pour limiter les fuites d'azote au cours des périodes pluvieuses, simple à contrôler et très efficace pour diminuer les fuites de nitrates vers les eaux, qui a un coût très modéré pour l'exploitant, a donc toute sa place dans le programme d'actions nitrates. Si la directive nitrates ne cite pas explicitement cette mesure, elle impose aux États membres d'inclure dans leurs programmes d'actions toutes les mesures supplémentaires ou actions renforcées nécessaires pour atteindre les objectifs de réduction de la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole, et de choisir ces mesures en tenant compte de leur efficacité et de leur coût.
Sénat - 2016-01-14 - Réponse ministérielle N° 17844
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150917844.html


Environnement - Risques
Financement des associations agréées de surveillance de la qualité de l’air  - Modulation de la taxe générale sur les activités polluantes

Extrait de réponse: "… Monsieur le député, le 2 de l’article 266 decies du code des douanes prévoit que les redevables de la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP, peuvent déduire de la taxe due le montant des dons effectués aux associations agréées de surveillance de la qualité de l’air, dans la limite de 171 000 euros par établissement ou de 25 % du total de la taxe due.
Il résultait des dispositions de cet article que, lorsqu’un redevable choisissait la déduction, ce choix s’imposait à lui au titre de l’ensemble de ses établissements : un panachage de déduction entre les deux options était impossible au niveau de chaque établissement.
Dans son article 29, la loi de finances pour 2016 a modifié les règles de déduction des dons effectués aux associations de surveillance de la qualité de l’air. Elle prévoit que la déduction des dons peut se faire désormais par établissement, au niveau d’un même redevable. Ce dispositif permet au redevable de la TGAP émissions polluantes de choisir, pour chacun de ses établissements, le régime qui lui est le plus favorable. Le nouveau dispositif sera mis en œuvre dès la campagne déclarative de 2016…
Assemblée Nationale - Question orale - 2016-01-12


Régions - Départements - Outre-Mer
Outre-Mer - Création d’EPIDE ?
Extrait de réponse: "… Grâce à ces dispositifs d’insertion professionnelle, le taux d’insertion des jeunes sans qualification et sortis du système scolaire depuis de nombreuses années, devient particulièrement intéressant. Actuellement, ces établissements accueillent 3 500 jeunes. Ils en accueilleront près de 4 500 le mois prochain. Deux centres vont s’ouvrir cette année, l’un à Toulouse, l’autre à Nîmes.
Vous interrogez le Gouvernement sur les dispositifs qui existent en Guadeloupe, où il n’existe pas d’EPIDE. C’est d’ailleurs le cas dans tout l’outre-mer, puisque ces établissements ont été créés en 2005, justement sur le modèle du service militaire adapté à l’outre-mer. Le SMA, qui existe depuis de nombreuses années en outre-mer, a permis de toucher près de 5 000 jeunes.
Les centres proposaient d’accueillir des jeunes de seize à dix-huit ans placés sous main de justice, mais cette expérience, qui a été menée pendant un an, n’a pas été poursuivie, pour plusieurs raisons.
L’une d’elles tient aux difficultés d’encadrement, en termes de mixité, quand il existe des mineurs et des majeurs, et qu’on mène des activités en direction des entreprises.
Par ailleurs, l’expérience n’a pas été jugée efficace, au regard de la mixité du public mais aussi du point de vue du personnel pédagogique. De fait, la pédagogie de l’EPIDE est fondée sur le volontariat.
L’EPIDE et le SMA restent cependant tournés vers l’insertion professionnelle des jeunes. Le Gouvernement est ouvert pour travailler avec vous, avec le ministère de la justice, celui de l’outre-mer et celui de la défense, sur un nouveau dispositif….
Assemblée Nationale - Question orale - 2016-01-13




 
INFOS RH

//JOURNAL OFFICIEL//Concours
Attaché territorial - Concours externe, interne et troisième concours

Arrêté du 5 janvier 2016 portant ouverture au titre de l'année 2016 des concours externe, interne et troisième concours d'attaché territorial du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France
>> CIG grande couronne en convention avec le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France, le centre de gestion de Seine-et-Marne et les centres de gestion de la région Centre-Val de Loire.
JORF n°0017 du 21 janvier 2016 - texte n° 24 - NOR: INTB1601325A

Rédacteur territorial principal de 1re classe - Examen professionnel d'avancement
Arrêté du 15 décembre 2015 portant ouverture d'un examen professionnel d'avancement au grade de rédacteur territorial principal de 1re classe (session 2016) par le centre de gestion du Nord
JORF n°0017 du 21 janvier 2016 - texte n° 23 - NOR: INTB1601382A

Rédacteur principal de 1re classe (avancement de grade) - Examen professionnel
Arrêté du 6 janvier 2016 portant ouverture en 2016 d'un examen professionnel de rédacteur principal de 1re classe (avancement de grade) par le centre de gestion de l'Aisne
JORF n°0017 du 21 janvier 2016 - texte n° 27 - NOR: INTB1601236A

Rédacteur principal de 2ème classe (avancement de grade) - Examen professionnel
Arrêté du 6 janvier 2016 portant ouverture en 2016 d'un examen professionnel de rédacteur principal de 2e classe (avancement de grade) par le centre de gestion de l'Aisne
JORF n°0017 du 21 janvier 2016 - texte n° 28 - NOR: INTB1601245A

Rédacteur principal de 2e classe (promotion interne) - Examen professionnel
Arrêté du 6 janvier 2016 portant ouverture en 2016 d'un examen professionnel de rédacteur principal de 2e classe (promotion interne) par le centre de gestion de l'Aisne
JORF n°0017 du 21 janvier 2016 - texte n° 26 - NOR: INTB1601234A


Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 1re classe - Examen professionnel par avancement
Arrêté du 15 décembre 2015 portant ouverture d'un examen professionnel d'avancement au grade d'assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 1re classe (session 2016) par le centre de gestion du Nord
JORF n°0017 du 21 janvier 2016 - texte n° 22 - NOR: INTB1601360A

Assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 1re classe - Examen professionnel d'accès par avancement
Arrêté du 14 janvier 2016 portant ouverture pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de Bretagne, de Normandie et des Pays de la Loire de l'examen professionnel d'accès par avancement de grade d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 1re classe (session 2016) du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine
>> Ille-et-Vilaine pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de l'interrégion du Grand Ouest composée de la Bretagne, de la Normandie et des Pays de la Loire.
JORF n°0017 du 21 janvier 2016 - texte n° 30 - NOR: INTB1601248A

Assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2ème classe - Examen professionnel d'accès par avancement
Arrêté du 14 janvier 2016 portant ouverture pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de Bretagne, de Normandie et des Pays de la Loire de l'examen professionnel d'accès par avancement de grade d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2e classe (session 2016) du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine
>> Ille-et-Vilaine pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de l'interrégion du Grand Ouest composée de la Bretagne, de la Normandie et des Pays de la Loire.
JORF n°0017 du 21 janvier 2016 texte n° 31 NOR: INTB1601270A

Assistant socio-éducatif spécialité "assistant de service social" - Concours sur titres
Arrêté du 6 janvier 2016 portant ouverture de la session 2016 du concours sur titres d'assistant socio-éducatif spécialité "assistant de service social" par le centre de gestion du Haut-Rhin
>> Haut-Rhin pour les centres de gestion du Doubs (25), du Jura (39), de la Nièvre (58), du Bas-Rhin (67), du Haut-Rhin (68), de la Haute-Saône (70), de Saône-et-Loire (71), des Vosges (88), de l'Yonne (89) et du Territoire de Belfort (90).
JORF n°0017 du 21 janvier 2016 - texte n° 25 - NOR: INTB1601198A


//ACTU RH//
Loi d’adaptation de la société au vieillissement : les caisses de retraite s’engagent ensemble
Paris, le 20 janvier 2016
Le 23 décembre 2015, à l’occasion du comité de pilotage de coordination des politiques d’action sociale et de prévention de la perte d’autonomie en faveur des retraités fragilisés, la CNRACL a confirmé son adhésion à la démarche impulsée par la Cnav, la MSA et le RSI, visant à proposer une offre commune de prévention en direction de l’ensemble des retraités.
Les présidents et directeurs des quatre caisses se sont félicités de la promulgation de la loi d’adaptation de la société au vieillissement. Ils ont rappelé à cette occasion leur attachement à la construction de programmes de prévention coordonnés dans le cadre de la mise en œuvre des conférences départementales des financeurs et ont souligné la nécessité de disposer des moyens nécessaires pour faire vivre les actions de prévention sur l’ensemble du territoire…
CNRACL - 2016-01-20

CSFPT - Cérémonie des vœux 2016 - Intervention de M. Philippe LAURENT Président
L’année 2015 a été une année importante pour les collectivités et leurs agents. Ainsi, avec le vote de la loi NOTRe, le processus de réorganisation du monde local - dont nous aurons, élus et agents, à mesurer les conséquences nombreuses et complexes dans les années à venir - a été achevé.
Cette réforme (loi NOTRe), d’abord désignée comme l’Acte III de la décentralisation, constitue bien une réorganisation complète, complexe et profonde du monde territorial.
Etait-elle nécessaire ? Est-elle suffisante ? Est-ce une nouvelle étape de la décentralisation ? Ou, au contraire un "dépassement", un "parachèvement" de la décentralisation ?
Autant de questions auxquelles les spécialistes répondront plus tard; pour l’heure, nous devons, élus et fonctionnaires, mettre en œuvre ces réformes et faire en sorte qu’elles contribuent à un meilleur service public de proximité. Tous les niveaux, toutes les catégories de collectivités sont désormais concernés. D’ailleurs, des mutations importantes s’amorcent, tel le développement des "communes nouvelles" qui augurent d’évolutions intéressantes.
A ce contexte institutionnel s’ajoutent les contraintes budgétaires inédites auxquelles sont désormais confrontées les collectivités. Mais c’est un autre sujet sur lequel vous connaissez mes opinions…
De la même manière, 2015 a vu se conclure le vaste projet PPCR, "Parcours professionnels, carrières et rémunérations", qui constitue un réaménagement exhaustif des carrières, tel qu’on n’en avait plus connu depuis longtemps. Vous le savez, les présidents de grandes associations d’élus, notamment l’AMF et l’ARF ont, tout comme le collège des employeurs territoriaux du CSFPT, approuvé et appuyé l’intention, la dynamique et les principaux axes de cette réforme qui s’applique et continuera à s’appliquer dans les prochaines années.
Malgré quelques inquiétudes et interrogations, les élus locaux acceptent donc de participer à cette évolution globale.
Le CSFPT ne saurait donc être étranger à ces changements qui touchent élus et agents : il doit accompagner, mais il doit aussi anticiper cette réorganisation territoriale. C’est pourquoi, dès mon élection, j’ai proposé au Conseil, qui l’a unanimement accepté, de réaliser un document à la fois rétrospectif et prospectif, pour l’instant appelé "Livre Blanc de la fonction publique territoriale".
Nous avons l’habitude de réaliser des auto saisines, aussi ce "Livre Blanc" est en somme une auto saisine particulière, transversale, globale. Nous souhaitons en effet, sur la base des précédents rapports, et en tenant compte des transformations importantes du monde territorial, réfléchir aux grands enjeux et aux thèmes prioritaires pour la fonction publique territoriale dans les années à venir. La réflexion a bien avancé, et nous serons à même de proposer ce rapport dans les mois qui viennent.
Il s’agit d’un projet qui peut paraître ambitieux, mais il est indispensable, alors que nous sommes au lendemain du renouvellement des mandats locaux, d’engager une réflexion sur le devenir de la fonction publique territoriale, les modifications et améliorations qu’elle appelle encore et toujours.
Mais, en 2016, d’autres travaux seront poursuivis ou engagés
- la filière animation,
- la catégorie A,
- la formation professionnelle des agents,
- la protection sociale complémentaire…
CSFPT - Discours de vœux de Philippe Laurent - 2016-01-20
CSFPT - BILAN D’ACTIVITÉ 2015
http://www.csfpt.org/sites/default/files/bilan_2015_diffuse_et_publie_1.pdf

Extrait du discours de Marylise Lebranchu :
"… La loi NOTRe n’est pas une loi de décentralisation mais une loi d’organisation territoriale de la République et il est vrai qu’il faut faire une pause pour voir comment les nouveaux dispositifs fonctionnent. Car tous ces bouleversements créent une forme d’inertie dans les investissements, etc. Ce type de conséquences n’est pas dû uniquement à la baisse des dotations…."
"…  Je vois ce rapport (du CSFPT sur le temps de travail) comme un vecteur de décrispation, qui va permettre de mettre fin aux rumeurs. Il ne faut pas nier l’histoire mais regarder sereinement comment on peut discuter de la réalité par rapport à la réglementation…."
Quant à l'apprentissage, Marylise Lebranchu a évoqué un renforcement du dispositif d’accompagnement des tuteurs. Elle a demandé aux élus "d’essayer d’ouvrir au maximum la fonction publique, de nourrir la diversité…"




 
DOCUMENTATION

Economie locale - Emploi - Formation professionnelle
Les dispositifs et les crédits mobilisés en faveur des jeunes sortis sans qualification du système scolaire (rapport de la Cour des Comptes)

La Cour dresse six constats :
1) il n’existe pas de politique unifiée de formation et d’insertion des jeunes concernés ;
2) l’effort financier public en faveur des jeunes sans qualification est substantiel : 1,4 Md€ au titre des dispositifs d’insertion et de formation et 0,5 Md€ au titre des emplois aidés ;
3) le ministère de l’éducation nationale a répondu au problème en cherchant à agir au plus vite auprès des jeunes sortant du système éducatif sans qualification ;
4) les jeunes âgés de 18 à 25 ans peuvent bénéficier de plusieurs dispositifs spécifiques (CIVIS ou dispositifs de deuxième chance) ;
5) les dispositifs de droit commun d’aide à l’insertion accueillent un très grand nombre de jeunes sans qualification ;
6) l’architecture d’ensemble de ce système et la dispersion des dispositifs ne permettent pas d’atteindre les objectifs affichés.
La Cour formule huit recommandations.
Réunir les principaux pilotes et financeurs pour une politique commune en faveur des jeunes sans qualification :
À l’État et aux régions :

1. conclure des contrats de programme régionaux permettant de faire converger les politiques de l’État, des régions et des partenaires sociaux en faveur de la formation et de l'insertion des jeunes ;
2. mettre en place une instance opérationnelle de pilotage veillant à l’application du contrat de programme régional à l’échelle d'un bassin territorial d’emploi et articulée avec les plateformes de suivi et d'appui aux décrocheurs.
Améliorer la prise en charge des jeunes sans diplôme à leur sortie du système scolaire :
À l’État :
3. augmenter, par redéploiement des crédits du ministère de l’éducation nationale, le nombre de places disponibles notamment dans les structures de retour à l'école afin d'en disposer sur tout le territoire en fonction des besoins ;
À l’État et aux régions :
4. diversifier les solutions proposées par les plateformes de suivi et d’appui aux décrocheurs : rescolarisation mais aussi préparation à l’alternance, service civique adapté, accompagnement socio-professionnel.
Redéfinir les dispositifs d’accompagnement des jeunes en difficulté d’insertion :
À l’État et aux régions :
5. préalablement à l’orientation d’un jeune, prévoir un bilan approfondi dans le cadre d’un référentiel d’évaluation commun à l’ensemble des parties prenantes ;
Les dispositifs et les crédits mobilisés en faveur des jeunes sortis sans qualification du système scolaire - Décembre 2015
6. réorganiser les dispositifs d’insertion des jeunes en quatre ensembles :
- un dispositif d'accompagnement léger - après suppression du CIVIS - et orienté directement vers l'emploi, pour les jeunes les plus proches du marché du travail ;
- un dispositif inspiré de la garantie jeunes, pour les jeunes nécessitant un accompagnement plus intense, associé au versement d'une allocation pour les seuls jeunes en situation de précarité ;
- un dispositif géré par les régions, adapté aux décrocheurs les plus jeunes n'ayant pas vocation à réintégrer le système scolaire ;
- les dispositifs de deuxième chance, à mieux articuler avec l’insertion par l’activité économique, pour les jeunes les plus en difficulté ;
7. améliorer la mesure de la performance des différents dispositifs à travers une harmonisation des critères de résultat.
À l’État :
8. harmoniser les barèmes des différentes allocations liées à l’insertion ou la formation professionnelle afin d’éviter que les jeunes n’arbitrent entre les dispositifs en fonction de considérations financières…
Cour des Comptes - Le rapport - 2016-01-20
Cour des Comptes - Les Fiches - 2016-01-20


Sécurité - Secours
En 2014, 1603 sapeurs-pompiers ont été victimes d’une agression au cours d’une intervention (Rapport annuel 2015 de l’ONDRP)

En 2013, 1569 agressions avaient été déclarées, il y a donc une augmentation de 2,1% entre 2013 et 2014.
Pour 10000 interventions effectuées, il y a eu 3,7 sapeurs-pompiers agressés au niveau national. Le taux de sapeurs-pompiers agressés pour 10000 interventions est donc stable par rapport à l’année précédente (3,7 pour 10000 également en 2013).
Le taux d’agression pour 1000 sapeurs-pompiers est de 6,6 en 2014, taux qui reste aussi assez stable par rapport à 2013, année durant laquelle ce taux était de 6,5 (+0,1 point).
En 2014, les 1603 agressions de sapeurs-pompiers ont donné lieu à 1080 journées d’arrêt de travail. Ce nombre a fortement diminué par rapport à l’année précédente où les 1569 agressions avaient donné lieu à 1864 journées d’arrêt de travail (-72,6%).
En 2014, 374 véhicules ont été endommagés pour un préjudice estimé à 263551 euros. Ce montant a fortement augmenté entre 2013 et 2014 (+59,2%) puisqu’il s’élevait à 107414 euros…
ONDRP - Novembre 2015





 
ACTUALITE - COMMUNIQUES - REVUE DE PRESSE/RP

Culture - Patrimoine
Adresse au Président de la République - Le patrimoine est notre avenir !

Le patrimoine est notre avenir ! Sa préservation est menacée par le projet de loi adopté par l’Assemblée nationale en première lecture
Avec les "Cités historiques" le projet de loi Liberté de Création, Architecture et Patrimoine menace la sauvegarde des 800 centres anciens actuellement préservés… et les autres !
Près de 800 territoires font aujourd’hui l’objet d’une Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager (ZPPAUP), d’une Aire de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP) ou d’un Secteur Sauvegardé.
La décentralisation n’implique pas le renoncement à des règles de protection qui exigent pérennité et harmonisation. La décentralisation ne consiste pas à casser des outils de gestion locale du patrimoine qui ont fait leur preuve.
Demain, ces territoires seront en "Cité historique". Sous une même appellation de "Cité historique", les Secteurs Sauvegardés perdraient, si la loi était votée en l’état, leur identité, fondue dans un simple Plan Local d’Urbanisme (PLU) dit "patrimonial". L’urbanisme deviendrait de compétence intercommunale.
C’est mal connaître le fonctionnement d’une intercommunalité que d’imaginer que toutes accèderont à la demande et au bénéfice d’un seul de ses membres d’investir pour élaborer des plans de protection….
Association Nationale des Villes et Pays d’art et d’histoire et des Villes à secteurs sauvegardés et protégés (ANVPAH & VSSP) - Novembre 2015
http://www.an-patrimoine.org/Adresse-au-President-de-la


Economie locale - Emploi - Formation professionnelle
Taux de chômage par zone d'emploi - en moyenne trimestrielle (1er trimestre 2003 au 3e trimestre 2015) et en moyenne annuelle (2003 à 2014)

Ces bases proposent le taux de chômage pour les 321 zones d'emploi (composition 2010) de France métropolitaine et des départements d'outre-mer (DOM hors Mayotte).
En France métropolitaine, le taux de chômage est évalué quatre fois par an, en moyenne sur le trimestre, en données corrigées des variations saisonnières (CVS). Il est également calculé en moyenne annuelle.
Dans les DOM, jusqu'en 2013, le taux de chômage par zone d’emploi était évalué une fois par an, en moyenne sur le deuxième trimestre. À partir de 2014, il est fourni en moyenne annuelle.
Ces taux de chômage par zone d'emploi, disponibles à la date de janvier 2016, sont cohérents avec les taux régionaux et départementaux disponibles à la même date.
INSEE - 2016-01-20


Education - Enfance - Jeunesse
Appel à projets sur le développement du numérique à l'école

Dans le cadre du plan numérique annoncé par le Président de la République et du programme d'investissement d'avenir, le ministère de l'Education nationale lance un nouvel appel à projets "collèges numériques et innovation pédagogique", pour l'année scolaire 2016-2017.
Si cet appel à projets cible principalement les collèges publics et privés sous contrat, il a vocation à s'étendre aux écoles du secteur de ces collèges lorsqu'il existe une dynamique locale forte portée par les communes, dans la limite de 15% des demandes adressées dans chaque académie. Les collectivités territoriales de rattachement des collèges sélectionnés :
- participeront dans un premier temps à l'accompagnement des établissements dans l'élaboration de leur projet pédagogique intégrant le numérique ;
- puis bénéficieront dans un second temps d'un soutien financier de l'Etat pour accompagner les projets d'équipements numériques des élèves et de leurs enseignants.
Dans chaque département, un dossier de candidature commun doit être transmis à l'académie avant le 30 janvier 2016 à l'adresse suivante : www.plan-numerique@education.gouv.fr .
La commission de sélection se tiendra le 16 février 2016. Les collectivités territoriales sélectionnées devront signer une convention avec l'académie avant la rentrée 2016, précisant les engagements respectifs. Pour les écoles retenues, l'aide de l'Etat se situera à deux niveaux : Une dotation exceptionnelle de 500€ par école pour l'acquisition de ressources pédagogiques numériques ; Une subvention exceptionnelle pour l'acquisition de classes mobiles, dans la limite de trois par école et plafonnée à 4 000€ par classe mobile. Le cahier des charges peut être téléchargé ci-dessus
AMF - 2016-001-20

Simplification du programme "Un fruit pour la récré"
Le programme "Un fruit pour la récré" permet de financer sur des fonds européens des achats de fruits et légumes destinés à être consommés par les enfants, à l’école et en dehors des repas.
Il est l’une des quatre priorités du programme national pour l’alimentation piloté par le ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt.
Afin de le rendre plus attractif, le dispositif a été rénové et simplifié en concertation avec les professionnels de la filière, notamment par :
- la mise en place d’un système de forfaits pour le financement des achats de fruits et légumes et de mesures d’accompagnement pédagogique ;
- l'augmentation de la part des achats de fruits et légumes prise en charge sur des crédits européens : 76% contre 50% auparavant ;
- la possibilité pour les fournisseurs de s'agréer auprès de FranceAgriMer et de porter la demande au même titre que les collectivités.
AMF - 2016-01-20

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La médiation sociale dans les collèges des quartiers prioritaires de la ville : une expérimentation positive

Chaque année, 700 000 enfants sont victimes du harcèlement en milieu scolaire. Afin de lutter activement contre cette forme de violence, le Gouvernement a lancé une nouvelle campagne de sensibilisation à l’automne 2015.
Le CGET a cofinancé l’expérimentation d’un dispositif innovant de médiation sociale en milieu scolaire auprès de 30 000 élèves de quartiers prioritaires de la politique de la ville dont les principaux résultats sont présentés dans ce numéro d’En Bref…
Commissariat général à l’égalité des territoires - 2016-01-19


Internet - Téléphonie - Réseaux
L'ARCEP, architecte et gardien des réseaux d’échanges, présente les conclusions de sa revue stratégique
Architecte des réseaux
, l’Arcep crée les conditions d’une organisation plurielle et décentralisée des réseaux. Elle garantit l’ouverture du marché à de nouveaux acteurs et à toutes les formes d’innovation, et veille à la compétitivité du secteur à travers une concurrence favorable à l’investissement. L’Arcep organise le cadre d’interopérabilité des réseaux, afin qu’ils apparaissent comme un seul aux yeux des utilisateurs malgré leur diversité, simples d’accès et non cloisonnés. Elle coordonne la bonne articulation public/privé dans le cadre de l'intervention des collectivités territoriales.
Gardien des réseaux, l’Arcep s’assure du respect des principes essentiels pour garantir la capacité d’échange des utilisateurs. Elle veille à la fourniture du service universel, et accompagne les pouvoirs publics pour étendre la connectivité sur l’ensemble du territoire. Elle assure la liberté de choix et la bonne information des utilisateurs, et protège contre les atteintes possibles à la neutralité de l'Internet. L'Autorité lutte plus généralement contre toutes les formes de silos qui pourraient menacer la liberté d'échanger sur les réseaux, et s'intéresse à ce titre aux nouveaux intermédiaires que sont les grandes plateformes internet. Rapport final de la revue stratégique
Publication d'une feuille de route stratégique
Organisé autour de 4 piliers et de 3 nouveaux modes d'intervention, le rapport final présente la feuille de route stratégique de l'Autorité, avec ses 21 fiches thématiques. Son objectif est de traduire la vision stratégique en actions concrètes et lisibles, s'étalant sur plusieurs années. Après la phase de la réflexion, c'est maintenant celle de la mise en œuvre.
ARCEP - 2016-01-19


Logement - Habitat - Gens du voyage
"Visale", le nouveau service Action Logement de sécurisation des loyers du parc privé

Aujourd’hui, de trop nombreuses personnes ne peuvent accéder à un emploi faute de logement, notamment dans le parc privé. En effet, les bailleurs exigent de plus en plus de garanties que les salariés entrant dans un emploi ne peuvent pas toujours fournir, du fait de contrats majoritairement précaires (CDD, Intérim, etc.), ou étant en période d’essai.
C’est dans ce contexte que les Partenaires sociaux d’Action Logement ont travaillé avec l’Etat à la mise en place de Visale, un nouveau service en ligne de cautionnement des loyers du parc privé, totalement gratuit. Il garantira aux bailleurs du parc privé le paiement des loyers impayés durant les 3 premières années du bail.
Visale est un dispositif de sécurisation des loyers immédiatement opérationnel, simple à mettre en œuvre, et ciblé de façon juste pour faciliter l’accès au logement des ménages modestes ou aux revenus irréguliers."
Financé et géré par Action Logement à hauteur de 130 millions d’euros, le dispositif concerne :
- tous les salariés précaires du secteur privé 1(CDD, sous promesse d’embauche, CDI en période d’essai, intérimaires, intermittents, apprentis, contrats aidés…), dès lors que l’entrée dans l’emploi et dans le logement s’effectuent dans des délais rapprochés ;
- les jeunes salariés de moins de 30 ans, en CDD ou CDI, sous certaines conditions dérogatoires par rapport aux autres publics de Visale ;
- les ménages accompagnés dans le cadre d’une intermédiation locative, salariés ou non.
Ministère du logement, de l'Egalité des territoires et de la ruralité - 2016-01-20
Logement : après l’abandon de la garantie universelle des loyers, une nouvelle caution locative
RP - LCP.fr - 2016-01-20

Indice des prix des logements neufs et anciens - Au troisième trimestre 2015, la baisse sur un an des prix des logements s'atténue
Les prix des logements s'accroissent par rapport au trimestre précédent (+1,7 %, données brutes), tirés par les logements anciens (+1,8 %). En revanche, les prix des logements neufs augmentent à peine (+0,3 %).
Sur un an, la baisse des prix des logements s'atténue au troisième trimestre 2015 (-1,2 % après -2,1 % au deuxième trimestre). Les prix des logements anciens baissent encore, mais moins fortement (-1,5 % sur un an après -2,7 %). Les prix des logements neufs, eux, continuent d'augmenter (+1,5 % après +2,4 %).
L'indice est révisé pour prendre en compte les transactions des périodes couvertes qui n'avaient pas encore été enregistrées lors la publication précédente. Par rapport à la publication d'octobre 2015, l'évolution annuelle des prix des logements du deuxième trimestre 2015 est augmentée de 0,1 point : elle s'établit à -2,1 % au lieu de -2,2 %.
INSEE - 2016-01-20

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La DGCCRF met en garde contre des détecteurs de fumée dangereux
Les analyses menées par la DGCCRF ont repéré un lot de matériels non-conforme et dangereux, de marque NEXELEC, référence "INSAFE+". Ce lot fait l’objet de mesures volontaires prises par le professionnel : retrait de la commercialisation et rappel auprès des clients concernés des exemplaires vendus.
Les caractéristiques du produit sont :
- Marque : NEXELEC
- Référence : INSAFE +
- Numéro de lot : entre 17/03/15 05:00:00 et 17/03/15 13:00:00
Compte tenu du danger grave et immédiat lié à la non-conformité de ce matériel, la DGCCRF recommande aux consommateurs de le rapporter dès que possible en magasin…
DGCCRF - 2016-01-19

Régions - Départements - Outre-Mer
Régions - L’Association des petites villes de France s’adresse aux nouveaux Présidents de Région : "n’oubliez pas les petites villes et la proximité"

Les résultats des dernières élections régionales ont été marqués par une montée des votes populistes dans les petites villes et les zones rurales, conséquence du sentiment de "déclassement territorial" que ressentent nombre d’habitants des petites villes très éloignés des métropoles. Celles-ci ne doivent pas capter toute la richesse économique et les nouveaux exécutifs régionnaux ont vocation à assurer les conditions d’un développement équilibré de tous les territoires au-delà des mécanismes institutionnels de concertation et de contractualisation prévu notamment dans la loi NOTRe.
L’APVF invite donc les nouveaux élus régionaux à être particulièrement attentifs à ces questions…
APVF - 2016-01-20
http://www.apvf.asso.fr/detail-activite-apvf?num_actu=585

Régions - Formation : "Ma région ne financera pas des voies de garage" explique Bruno Retailleau
 "Il y a des points qui vont dans le bon sens." Si Bruno Retailleau se montre plutôt satisfait des mesures pour l’emploi, notamment celles qui concernent les régions comme la formation et l’apprentissage, le nouveau président de la région Pays de la Loire reste prudent.
"J’espère que François Hollande va déverrouiller tous les freins à l’apprentissage" affirme-t-il. "Il a commencé ses deux premières années de son quinquennat en cassant l’apprentissage (...) par exemple, en faisant en sorte de raboter les avantages fiscales des entreprises." Aujourd’hui, les mesures vont dans le bon sens, selon lui.  "C’est une bonne chose dans l’absolu (…) mais on ne peut pas faire du yoyo en permanence."
Sur la formation, même constat. 500 000 chômeurs formés par les régions ? "Pourquoi pas.  Mais j’y mets un holà. Jamais ma région ne financera des aides qui subventionnent des voies de garage, pas question de faire du traitement statistique du chômage." Le gouvernement est prévenu…
RP - Public Sénat - 2016-01-19

Départements - Baisse des dotations de l'Etat : "On ne va pas se laisser tuer sans réagir" prévient Dominique Bussereau
Les départements sont en crise. Selon Dominique Bussereau, président l'Assemblée des départements de France, "cette année 2015, l’Etat ne nous a pas versé 8 milliards d’euros qu’il nous devait. A la fin de l’année, il y avait une dizaine de départements qui étaient en difficulté financière. En 2016, si rien n’est fait, ce sont 30 à 40 départements qui risquent d’être en difficulté. Et l’année 2017, 70 à 80." La totalité des départements pourraient être concernés ? "Cela arrivera immanquablement (…) peut-être pour 2018."
RP - Public Sénat - 2016-01-20

Outre-Mer - La départementalisation de Mayotte : une réforme mal préparée, des actions prioritaires à conduire
Mise en oeuvre dans un contexte socio-économique jugé préoccupant, marqué par une forte démographie et une importante immigration irrégulière, cette départementalisation rapide a été mal préparée et mal pilotée, constate la Cour.
La situation financière du Département et des communes de Mayotte est dégradée. Le manque de clarté des perspectives financières dans lesquelles s'inscrit cette évolution institutionnelle complique encore la situation.
Les préalables identifiés dès 2008 dans le "Pacte pour la départementalisation" n'ont pas été remplis en temps voulu : alignement de la réglementation et de la législation applicables, passage à la fiscalité de droit commun, problématiques foncières, notamment.
Face à l'urgence de répondre aux besoins d'infrastructures de base (eau, assainissement, habitat, constructions scolaires) et aux problèmes sociaux que connaît l'île (aide sociale à l'enfance, chômage, notamment), le Département et l'Etat doivent dresser des priorités claires et entreprendre sans délai la mise en oeuvre des mesures appropriées, estime la Cour.
Cour des comptes - Janvier 2016


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Sécurité - Secours
SPP - La CAP du 21 janvier est reportée...

La CAP des sapeurs-pompiers professionnels qui devait avoir lieu le 21 janvier est reportée par le CNFPT à une date ultérieure. La DGSCGC a indiquée qu'il s'agissait de respecter les délais légaux de convocation de ses membres.
Le CNFPT a assuré ses interlocuteurs que les tableaux d'avancement présentés lors de la CAP du 25 octobre 2015 seront entérinés lors de la prochaine séance…
Avenirs Secours - 2016-01-20


Tourisme
Loi NOTRe : L'ANMSM se félicite de l'annonce d'une modification sur les offices de tourisme

A l'occasion de la Commission Permanente du Conseil National de la Montagne, André VALLINI, Secrétaire d'Etat chargé de la Réforme territoriale, a annoncé une modification de la loi NOTRe afin d'introduire une exception au transfert de la promotion et des offices de tourisme aux intercommunalités, répondant ainsi aux inquiétudes des stations de montagne.
L'ANMSM avait adopté la semaine dernière une motion, cosignée par trois autres associations d'élus (ANEM, ANETT et ANMCT) pour demander au Premier ministre une modification législative de la loi NOTRe et ainsi permettre aux communes touristiques, aux communes classées stations de tourisme, ou ayant une marque territoriale protégée de conserver leurs offices de tourisme communaux. (…)
L'ANMSM attend désormais confirmation d'une date d'examen au Parlement pour modifier la loi NOTRe et la poursuite de la concertation pour en définir précisément les contours.
ANMSM - 2016-01-20
http://www.anmsm.fr/fr/88/0/1/370/actualites/d/0/actualites
L’ANEM veut conserver les offices communaux de tourisme dans certaines communes qui le souhaitent (Mis en ligne le 18/01/2016)
ANEM - Lire le communiqué - 2016-01-14



 
ESPACE PRIVE

Logement - Habitat
"Visale", le nouveau service Action Logement de sécurisation des loyers du parc privé
Le dispositif concerne :
- tous les salariés précaires du secteur privé 1(CDD, sous promesse d’embauche, CDI en période d’essai, intérimaires, intermittents, apprentis, contrats aidés…), dès lors que l’entrée dans l’emploi et dans le logement s’effectuent dans des délais rapprochés ;
- les jeunes salariés de moins de 30 ans, en CDD ou CDI, sous certaines conditions dérogatoires par rapport aux autres publics de Visale ;
- les ménages accompagnés dans le cadre d’une intermédiation locative, salariés ou non.
Ministère du logement, de l'Egalité des territoires et de la ruralité - 2016-01-20
Logement : après l’abandon de la garantie universelle des loyers, une nouvelle caution locative
RP - LCP.fr - 2016-01-20

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La DGCCRF met en garde contre des détecteurs de fumée dangereux

Les analyses menées par la DGCCRF ont repéré un lot de matériels non-conforme et dangereux, de marque NEXELEC, référence "INSAFE+". Ce lot fait l’objet de mesures volontaires prises par le professionnel : retrait de la commercialisation et rappel auprès des clients concernés des exemplaires vendus.
Les caractéristiques du produit sont :
- Marque : NEXELEC
- Référence : INSAFE +
- Numéro de lot : entre 17/03/15 05:00:00 et 17/03/15 13:00:00
Compte tenu du danger grave et immédiat lié à la non-conformité de ce matériel, la DGCCRF recommande aux consommateurs de le rapporter dès que possible en magasin…
DGCCRF - 2016-01-19




 

 

 


 
 

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