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Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du jeudi 21 juillet 2016


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JOURNAL OFFICIEL n°168 du 21 juillet 2016

Energies
Fonds de péréquation de l'électricité - Coefficients à appliquer à la formule de péréquation pour les années 2012, 2013 et 2014

Arrêté du 15 juillet 2016 relatif aux coefficients à appliquer par le fonds de péréquation de l'électricité à la formule de péréquation pour les années 2012, 2013 et 2014
JORF n°0168 du 21 juillet 2016 - NOR: DEVR1607887A
Arrêté du 15 juillet 2016 relatif aux coefficients à appliquer au fonds de péréquation de l'électricité pour l'année 2015
JORF n°0168 du 21 juillet 2016 - NOR: DEVR1607888A


Logement - Habitat - Gens du voyage
Bail réel solidaire

Ordonnance n° 2016-985 du 20 juillet 2016 relative au bail réel solidaire
>> La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové a créé, à son article 164, les organismes de foncier solidaire. Il s'agit d'organismes sans but lucratif qui ont pour objet d'acquérir et de gérer des terrains, bâtis ou non, en vue de réaliser des logements et des équipements collectifs, destinés à la location ou à l'accession à la propriété, à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale. Cet article a été codifié à l'article L. 329-1 du code de l'urbanisme.
L'Organisme de foncier solidaire (OFS) constitue ainsi un nouvel acteur foncier dont l'objet est notamment de constituer un parc pérenne d'accession à la propriété ou à la location de ménages modestes, sous plafond de ressource et de loyer ou de prix le cas échéant.
Cet objectif ne peut être réalisé que dans le cadre d'une dissociation des propriétés du sol et du bâti. Seul un bail de longue durée (quatre-vingt-dix-neuf ans au plus) générateur de droits réels, dont la durée est reconduite à chaque mutation, est de nature à garantir la pérennité d'un parc de ce type.
Il s'agit donc de créer un bail d'un type nouveau.
L'article 1er modifie l'intitulé du titre V du livre II du code de la construction et de l'habitation. Il devient "bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire".
Il crée également un chapitre V au titre V du livre II du code de la construction et de l'habitation, intitulé "Bail réel solidaire". Ce nouveau chapitre comprend cinq sections :
- la section 1 présente les principales caractéristiques d'un bail réel solidaire ;
- la section 2 expose les droits et obligations des parties au bail réel solidaire ;
- la section 3 traite des modalités de transmission des droits réels immobiliers et de ses effets ;
- la section 4 précise les sanctions prévues en cas de méconnaissance des plafonds de ressources et de prix ;
- la section 5 concerne les dispositions générales applicables à ce nouveau bail.
JORF n°0168 du 21 juillet 2016 - NOR: LHAL1525838R
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-985 du 20 juillet
JORF n°0168 du 21 juillet 2016 - NOR: LHAL1525838P


Restauration collective
Modalités d'établissement et d'évaluation d'un étiquetage simplifié concernant l'information nutritionnelle des denrées alimentaires.

Décret n° 2016-980 du 19 juillet 2016 relatif à l'information nutritionnelle complémentaire sur les denrées alimentaires
>>L'obligation d'indiquer la valeur énergétique, la teneur en matières grasses, acides gras saturés, sel, sucres, glucides, protéines constituant une déclaration nutritionnelle sur les emballages des denrées alimentaires sera applicable à titre obligatoire au niveau communautaire le 13 décembre 2016. C
ette déclaration nutritionnelle peut être accompagnée de formes d'expression complémentaires préconisées par les autorités nationales en application de l'article 35, paragraphe 2, du règlement précité. Les mesures prévues dans le présent décret s'inscrivent dans cette perspective.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er août 2016.
JORF n°0168 du 21 juillet 2016 - NOR: AFSP1605545D


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Sécurité
Modifications du code de la défense

Ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense
>> L'article 3 ajoute une section 5 dans le chapitre III du titre II du livre Ier de la quatrième partie du code de la défense, consacrée à la santé et à la sécurité au travail des militaires et comprenant un article unique (L. 4123-19). Il s'agit de créer une norme de valeur législative permettant de servir de fondement à des dispositions réglementaires générales liées au statut, à l'instar de ce qui existe pour les fonctionnaires civils.
L'objet de cette réforme est de faire bénéficier les militaires, hors engagement opérationnel, de règles communes destinées à préserver leur santé et leur intégrité physique durant leur service et ce quelle que soit l'autorité auprès de laquelle ils sont placés (ministères de la défense, de l'intérieur, de l'outre-mer, ambassades, collectivités territoriales, etc.).
L'application de cet article dépend de modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat
JORF n°0168 du 21 juillet 2016 - NOR: DEFD1611824R
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016
JORF n°0168 du 21 juillet 2016 - NOR: DEFD1611824P





 
PARLEMENT

Texte adopté définitivement
Biodiversité : adoption du projet de loi en lecture définitive
Mercredi 20 juillet en fin de journée, l'Assemblée a adopté en lecture définitive le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.
Assemblée nationale - Projet de loi adopté en Lecture définitive - 2016-07-20
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/biodiversite.asp
NDLR/ Le contenu des 174 articles de cette loi sera synthétisé lors de sa publication au JORF


Texte adopté en navette
Pour une République numérique
- L'Assemblée nationale adopte définitivement le projet de loi
Le projet prévoit notamment
- une ouverture accrue des données publiques (open data),
- une meilleure protection pour les internautes
- un accès amélioré à internet
- le "droit à l'oubli" pour les mineurs
- un droit à la "mort numérique"
- la pénalisation du "revenge porn"
- la possibilité de faire des dons par SMS,
- la "portabilité des données" (transfert des courriels, fichiers et autres contenus d'un internaute vers un nouveau fournisseur)
- la reconnaissance des compétitions de jeux vidéo.
- que les grandes plateformes en ligne devront aussi faire preuve de davantage de transparence
- que les scientifiques et chercheurs pourront accéder facilement aux grandes bases de données publiques.
A noter >> En ce qui concerne les plateformes de logement locatives de type Airbnb, le texte prévoit que certaines communes pourront rendre obligatoire l'enregistrement de locations ponctuelles via des sites internet, un numéro de déclaration devant être publié dans l'annonce. La plateforme devra notamment veiller à ce que le logement ne soit pas loué plus de 120 jours par an.
Le projet de loi avait fait l'objet d'un accord entre députés et sénateurs fin juin sur une version de compromis en commission mixte paritaire (CMP).
Ce texte

Assemblée nationale - Projet de loi adopté- 2016-07-20
NDLR/ La lecture définitive de ce texte par le Sénat est prévue le 27 septembre (session extraordinaire)


Texte adopté en navette
Taxis/VTC - La proposition de loi adoptée en première lecture à l'Assemblée
Au cours de l'examen du texte, les députés ont notamment :
- prévu notamment d'interdire aux plates-formes d'imposer des clauses d'exclusivité aux chauffeurs ou des quotas de courses minimum, afin qu'ils puissent faire jouer la concurrence.
- mis fin au "détournement juridique" du statut de Loti, "aujourd'hui utilisé pour exercer une activité similaire à celle des VTC en toute illégalité". Dans les agglomérations de plus de 100.000 habitants, ce statut sera dorénavant réservé aux véhicules de dix places, selon le texte.
Assemblée nationale  - Proposition de loi adoptée en 1ère lecture - 2016-07-20



Texte en cours d'examen
"Projet de loi Travail" : engagement de la responsabilité du Gouvernement
Mercredi 20 juillet à 16h30, le Gouvernement a annoncé qu'il engageait sa responsabilité, en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution sur le projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs.
Si aucune motion de censure n'est déposée avant jeudi 21 juillet 16h30, le projet de loi sera considéré comme définitivement adopté.
Assemblée nationale  - 2016-07-20
Voir le texte sur lequel le Gouvernement engage sa responsabilité

http://www.assemblee-nationale.fr/14/pdf/3976_article_49_3.pdf


Texte en cours d'examen
État d’urgence : prorogation du dispositif et renforcement de ses dispositions
En séance publique, le Sénat a adopté des dispositions visant à :
- rétablir les dispositions initiales du projet de loi présenté par le Gouvernement, prévoyant un délai de jugement de 48 heures pour le juge des référés appelé à se prononcer sur la régularité de la saisie et la possibilité, pour l’autorité de police, d’exploiter les données ou matériels saisis lors de la perquisition (art 2) ;
- garantir le droit au recours des personnes assignées à résidence en prévoyant que la condition d’urgence est présumée remplie pour le recours juridictionnel en référé d’une mesure d’assignation à résidence (article add. après art 2) ;
- supprimer la durée maximale de deux années au-delà de laquelle il n’est actuellement pas possible, aux termes de l’article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure, d’interdire un Français de quitter le territoire (régime administratif de l'interdiction de sortie du territoire) (art add après art 6) ;
- réécrire l’article 8 du texte de la commission afin de tenir compte d’un arrêt de la Cour de cassation du 12 juillet 2016 qui ne rend plus nécessaire de créer une nouvelle circonstance aggravante quand l'association de malfaiteurs est commise à l'occasion ou précédée d'un séjour à l'étranger dans une zone où opèrent des groupes terroristes. Il est cependant utile de prévoir l’augmentation des peines encourues par le jeu des circonstances aggravantes permettant la criminalisation de l’association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste. La participation à un groupement terroriste préparant plusieurs crimes d’atteintes aux personnes serait alors punie de trente ans de réclusion criminelle (au lieu de vingt actuellement). En conséquence, la direction d’un tel groupement serait punie de la réclusion criminelle à perpétuité. De même, la direction d'une association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste (deuxième alinéa de l'article 421-5), actuellement punie de vingt ans de réclusion criminelle, serait désormais punie d'une peine de trente ans (art 8) ;
- assouplir les conditions dans lesquelles le préfet peut autoriser l’armement d’une police municipale (art add après art 11) ;
- créer un troisième vivier d’alimentation de la réserve civile de la police nationale, constitué des anciens adjoints de sécurité (art. add. après art. 11) ;
- permettre, pendant l’état d’urgence, de mobiliser, au-delà des 30 jours prévus par les lois applicables en temps ordinaire, les anciens militaires et gendarmes poursuivant leur carrière au sein des fonctions publiques, avec l’accord de leur employeur (art add. après art. 12) ;
- prévoir que le CSA élabore un code de bonne conduite relatif à la couverture audiovisuelle d’actes terroristes (art add. après art 11).
Le Sénat a adopté ce texte, par 309 voix pour et 26 voix contre
Le Gouvernement ayant engagé la procédure accélérée, une commission mixte paritaire (CMP) se réunira ce jour, à l’Assemblée nationale, à partir de 21h30. En outre, jeudi 21 juillet 2016 à 15 heures, le Sénat examinera en séance publique les conclusions de la commission mixte paritaire sur ce texte ou, en cas d’échec de la CMP, procèdera à une nouvelle lecture de ce projet de loi.

http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl15-803.html

CMP - Accord entre Sénat et Assemblée sur le projet de loi prolongeant l'état d'urgence
Députés et sénateurs, réunis en commission mixte paritaire mercredi soir, sont parvenus à un accord sur le projet de loi prolongeant l'état d'urgence pendant six mois, a-t-on appris auprès de parlementaires.
Le compromis intervenu  doit maintenant être entériné en séance par l'Assemblée jeudi midi, puis par le Sénat dans l'après-midi
Lors de la CMP, les députés ont accepté certains amendements des sénateurs
- interdisant les rassemblements dont la sécurité ne serait pas assurée,
- facilitant la fermeture des lieux de culte dans lesquels sont tenus des propos incitant à la haine et à la violence.
Ils ont également retenu l'automaticité de la peine complémentaire d'interdiction de territoire français pour les personnes étrangères condamnées pour terrorisme et l'interdiction de la semi-liberté pour les condamnés en rapport avec le terrorisme.



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ORDRE DU JOUR du jeudi 21 juillet 2016

Assemblée Nationale
- Éventuellement, discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence.

Sénat
- Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ou nouvelle lecture





 
UNION EUROPEENNE

Economie locale - Emploi
Détachement de travailleurs : la Commission examine les préoccupations des parlements nationaux

Le collège a adopté une communication sur le réexamen de sa proposition de révision de la directive concernant le détachement de travailleurs dans le cadre du mécanisme de contrôle de la subsidiarité déclenché par plusieurs parlements nationaux en mai. Après avoir examiné attentivement leur point de vue, la Commission conclut que la proposition de révision de la directive n’enfreint pas le principe de subsidiarité.
La réforme de la directive concernant le détachement de travailleurs traduit un engagement clair pris par l’actuelle Commission, dans ses orientations politiques, d’œuvrer en faveur d’un marché intérieur plus approfondi et plus équitable. La révision apporte des modifications dans trois domaines principaux :
- la rémunération des travailleurs détachés,
- les règles sur les travailleurs intérimaires
- le détachement à long terme.
La proposition prévoit que les travailleurs détachés bénéficieront de manière générale des mêmes règles en matière de conditions de rémunération et de travail que les travailleurs locaux
Commission Européenne - 2016-07-20
Comment l’Europe veut réduire le dumping social des travailleurs détachés
Challenges/Thierry Fabre - 2016-07-20


Education - Enfance - Jeunesse
Prix UNESCO ville apprenante - Candidatez dès maintenant pour le prix 2017 !

Le prix UNESCO de la ville apprenante est attribué aux villes ayant réalisé des progrès remarquables dans la construction de villes apprenantes. Par exemple, à travers la revitalisation de l’apprentissage au sein des familles et des communautés, ou en encourageant une culture de l’apprentissage tout au long de la vie.
 Votre ville aide-t-elle ses citoyens à acquérir de nouvelles connaissances et compétences tout au long de leur vie ? Pour candidater, envoyez le formulaire de candidature avant le 31 août 2016.
CCRE - 2016-07-20
http://www.ccre.org/fr/actualites/view/3305


Environnement - Risques - Energies
CE - Proposition relative à l'intégration de l’utilisation des terres dans le cadre d'action de l'UE pour le climat et l'énergie à l'horizon 2030

Un cadre politique solide en matière de climat est un élément fondamental de l'Union de l'énergie de l'UE et d'une transition réussie vers une économie à faible intensité de carbone. Il s'agit d’une évolution indispensable qui nécessitera la contribution de tous les secteurs de l’économie.
Des incitations favorables à une utilisation des terres et une foresterie respectueuses du climat garantit la poursuite de la croissance et le maintien de la productivité durable de nos communautés rurales, qui procurent d'importants services et de nombreux bénéfices économiques.
La gestion durable du secteur de l'utilisation des terres permet de fournir de l'énergie et des matériaux renouvelables et permet à l'Europe de rester le numéro un mondial sur ces marchés.
A sommaire de cet article:
1. Proposition de la Commission sur l’utilisation des terres et la foresterie - de quoi s'agit-il?
2. Quels sont les avantages de cette proposition pour les citoyens, les agriculteurs et les sylviculteurs européens?
3. Qu'est-ce que la règle du bilan neutre ou positif ("no debit rule")?
4. Quelles sont les règles comptables prévues dans la proposition?
5. De quels nouveaux assouplissements les États membres disposent-ils pour atteindre leurs objectifs?
6. Comment les États membres déclarent-ils leur conformité avec les nouvelles règles?
7. Comment la proposition tient-elle compte des catastrophes naturelles qui frappent les forêts?
Commission Européenne - 2016-07-20

La biodiversité, un enjeu pour l'Union européenne
Préserver l’environnement et promouvoir l’efficacité des ressources est l’un des onze objectifs principaux de l’intervention des fonds européens en France pour la période 2014-2020. La préservation de la biodiversité tient une large place dans cet objectif.
Préserver des zones humides ; Sauvegarder les espèces végétales et animales emblématiques ; Assurer la continuité écologique ; Informer et sensibiliser les citoyens, etc. Autant d’actions qui peuvent obtenir un financement européen. Ces projets peuvent se situer tant en urbaine qu’en milieu rural, et en zone Natura 2000.
A ce jour, de nombreux projets ont été sélectionnés pour un montant de fonds européens de 4,5 milliards d'€, soit 10% de l’objectif global…
Europe en France - 2016-07-20





 
CIRCULAIRES - INSTRUCTIONS - AVIS
Textes non parus au Journal officiel

Education - Enfance
Elections des représentants des parents d'élèves aux conseils des écoles et aux conseils d'administration des établissements publics locaux d'enseignement - Année scolaire 2016-2017
.
La note de service annuelle relative aux élections des représentants de parents d'élèves aux conseils des écoles et aux conseils d'administration des EPLE fixe le calendrier et les modalités d'organisation des élections des représentants de parents d'élèves. La note de service est un outil d'accompagnement pour les services chargés de mettre en oeuvre les dispositions réglementaires applicables à l'organisation des élections. Elle a également pour objectif d'apporter des réponses aussi précises que possible aux situations concrètes que rencontrent les écoles et les établissements dans l'organisation du processus électoral.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : MENE1617183N - 2016-06-29
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/07/cir_41089.pdf


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"



 
JURISPRUDENCE

Achats publics - DSP - Concessions
Marchés publics de services contenant des clauses imposant le recours à l’arbitrage : conditions de la licéité de ces clauses et conséquences de celles-ci

Le syndicat mixte des aéroports de Charente et la société Ryanair Limited ont conclu le 8 février 2008 deux conventions ayant pour objet le développement et la promotion d’une liaison aérienne régulière entre les aéroports de Londres-Stansted et d’Angoulême, assorties de clauses imposant le recours à l’arbitrage auprès du tribunal d’arbitrage international de Londres pour le règlement de tout différend non résolu à l’amiable, concernant notamment la résiliation des conventions.
Celles-ci, qui ont la nature de marchés publics de services, génèrent des mouvements transfrontaliers de personnes, de services, de biens et de capitaux, et doivent donc être regardées comme portant sur des opérations relevant du commerce international. Or, selon la convention européenne sur l’arbitrage commercial international du 21 avril 1961, ratifiée par la France, les personnes morales de droit public ont la faculté de conclure valablement des conventions d’arbitrage pour le règlement de litiges afférents à des opérations de commerce international.
Les clauses compromissoires assortissant les conventions conclues avec Ryan Air Limited sont donc licites dès lors que, par ailleurs, ces conventions n’ont pas été conclues en méconnaissance des règles impératives du droit public français et qu’elles ne comportent pas de clauses contraires à ces mêmes règles. Dans ces conditions, la juridiction administrative est incompétente pour se prononcer au fond sur le litige relatif aux conditions de résiliation des conventions du 8 février 2008 et à ses conséquences financières, porté devant lui par le syndicat mixte des aéroports de Charente.
CAA Bordeaux - Arrêt 13BX02331 - 2016-07-12


Juridique
Absence d’information sur les délais et voies de recours - Délai raisonnable de recours

Le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d'une telle notification, que celui-ci a eu connaissance.
En une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable. En règle générale et sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, ce délai ne saurait, sous réserve de l'exercice de recours administratifs pour lesquels les textes prévoient des délais particuliers, excéder un an à compter de la date à laquelle une décision expresse lui a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu'il en a eu connaissance.
A noter >> La règle selon laquelle le destinataire d'une décision individuelle auquel les voies et délais de recours n'ont pas été notifiées ne peut exercer un recours juridictionnel contre cette décision au-delà d'un délai raisonnable à compter de la date où il a eu connaissance de la décision, qui a pour seul objet de borner dans le temps les conséquences de la sanction attachée au défaut de mention des voies et délais de recours, ne porte pas atteinte à la substance du droit au recours, mais tend seulement à éviter que son exercice, au-delà d'un délai raisonnable, ne mette en péril la stabilité des situations juridiques et la bonne administration de la justice, en exposant les défendeurs potentiels à des recours excessivement tardifs. Il appartient dès lors au juge administratif d'en faire application au litige dont il est saisi, quelle que soit la date des faits qui lui ont donné naissance.
Conseil d'État N° 387763 - 2016-07-13
>> Analyse complémentaire de Me Arnaud Gossement


Logement - Habitat - Gens du voyage
Relogement des occupants de bonne foi se trouvant en situation irrégulière sur le territoire français - Renvoi de QPC au Conseil constitutionnel

La Société de requalification des quartiers anciens (la SOREQA), propriétaire d’un hôtel meublé qu’elle a acquis de la Ville de Paris qui l’avait précédemment préempté, a saisi le juge de l’expropriation d’une demande d’expulsion des occupants de cet immeuble ;
La cour d’appel a transmis, comme n’étant pas dépourvue de sérieux, la question prioritaire de constitutionnalité suivante : "Les articles L. 314-1 et L. 314-2 du code de l’urbanisme, ensemble l’article L. 521-1 du code de la construction et de l’habitation, tels qu’interprétés par la Cour de cassation, en tant qu’ils imposent le relogement des occupants de bonne foi se trouvant en situation irrégulière sur le territoire français, sont-ils contraires au droit de propriété, consacré aux articles 2 et 17 de la Déclaration de 1789, dès lors que le propriétaire d’un immeuble acquis dans le cadre d’une opération d’aménagement et donc dans un but d’intérêt général, ne pourra pas user, jouir et disposer normalement de ce bien tant qu’il ne se sera pas acquitté de l’obligation de relogement, obligation pourtant impossible à mettre en œuvre légalement et opérationnellement" ;
Les dispositions contestées sont applicables au litige au sens de l’article 23-2 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 et n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;
La question posée présente un caractère sérieux en ce que, en imposant au propriétaire d’un immeuble acquis en vue d’une opération d’aménagement dans un but d’intérêt général de reloger les occupants de bonne foi sans égard à la régularité de leur situation administrative sur le territoire français, ces dispositions sont susceptibles de porter aux conditions d’exercice du droit de propriété une atteinte disproportionnée au regard du but recherché dès lors que la mise en œuvre de cette obligation n’est pas possible légalement dans le secteur social et pratiquement dans le secteur privé ;
D’où il suit qu’il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité…
Cour de cassation - Arrêt n° 16-40214 - 2016-07-13





 
REPONSES MINISTERIELLES - Questions écrites et orales

Domaine public - Domaine privé - Domaine forestier
Réglementation des enseignes publicitaires
La réglementation de la publicité est effectivement particulièrement complexe parce que précise, et peut ainsi présenter certaines difficultés d'interprétation. C'est pourquoi un guide pratique assez important a été réalisé suite à la réforme de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement.
La réglementation en matière de publicité répond cependant clairement à des attentes de la société en termes de qualité du cadre de vie et de préservation des paysages et est ainsi garante de l'attractivité touristique de nos territoires. Les nombreuses réactions lors de la consultation du public ont conduit le ministère chargé de l'environnement, en accord avec le ministère chargé de l'économie, à retirer les dispositions qui n'étaient pas strictement l'application de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.
Le décret publié le 29 mai 2016 porte donc uniquement sur la publicité dans l'emprise des équipements sportifs. Parmi les dispositions initialement envisagées, certaines visaient à corriger des erreurs matérielles ou de cohérence, qu'il s'agisse de la publicité sur le mobilier urbain, du calcul de la surface de l'enseigne sur façade commerciale ou de la réglementation en matière de luminance notamment. De nombreux parlementaires et professionnels du secteur ont souhaité que ces questions soient à nouveau examinées. Il a donc été demandé aux services du ministère chargé de l'environnement de les mettre à l'étude dans le cadre d'une concertation renforcée avec tous les acteurs concernés.
Sénat - 2016-07-07 - Réponse ministérielle N° 17444
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150717444.html


Eau - Assainissement
Participation pour le financement de l'assainissement collectif

Depuis le 1er juillet 2012, en vertu de l'article 30 de la loi n°  2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 (codifié à l'article L. 1331-7 du code de santé publique), les propriétaires des immeubles raccordables au réseau de collecte des eaux usées peuvent être soumis au versement d'une participation pour le financement de l'assainissement collectif (PFAC). Cette participation est exigible à compter de la date du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées de l'immeuble, de l'extension de l'immeuble ou de la partie réaménagée de l'immeuble, dès lors que ce raccordement génère des eaux usées supplémentaires. Une délibération du conseil municipal, du conseil de la métropole de Lyon ou de l'organe délibérant de l'établissement public doit déterminer les modalités de calcul de cette participation.
En principe, les actes administratifs réglementaires ne valent que pour l'avenir et ne peuvent avoir d'effets rétroactifs. Au regard de la jurisprudence administrative, ce principe souffre toutefois de quelques exceptions. En particulier, les autorités communales peuvent déroger au principe général de non rétroactivité si elles y sont autorisées par une disposition législative (CE Ass. 7 février 1958, Groslières, n° 398861 et 39862). En l'occurrence, une délibération qui institue la PFAC se fonde sur l'article L. 1331-7 du code de la santé publique. Cet article dispose notamment que les propriétaires d'immeubles raccordables s'acquittent d'une PFAC à la date du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées de l'immeuble. La délibération d'un conseil municipal peut donc sans méconnaître le principe de non rétroactivité des actes administratifs, soumettre l'ensemble des immeubles raccordés entre le 1er juillet 2012 et la délibération en cause à la PFAC, ainsi que tous ceux raccordés à compter de celle-ci.
Sénat - 2016-07-07 - Réponse ministérielle N° 17592
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150817592.html


Urbanisme
Raccordement aux réseaux divers d'une habitation construite sans autorisation

L'article L. 111-6 du code de l'urbanisme prévoit que "les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses contraires des cahiers des charges de concession, d'affermage ou de régie intéressée, être raccordés définitivement aux réseaux d'électricité, d'eau, de gaz ou de téléphone si leur construction ou leur transformation n'a pas été, selon le cas, autorisée ou agréée en vertu des articles précités". Cet article pose ainsi l'interdiction de brancher, de façon définitive, aux réseaux d'électricité, de gaz ou d'eau, une construction édifiée sans permis de construire ou sans déclaration préalable.
Néanmoins, le juge administratif prend désormais en considération les conséquences du refus de branchement sur le respect de la vie privée et familiale des requérants, en application des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Dans sa décision n° 323250 du 15 décembre 2010, le Conseil d'État précise en effet qu'il appartient ainsi, dans chaque cas, à l'administration de s'assurer que l'ingérence dans la vie privée des intéressés qui découle d'un refus de raccordement est, compte tenu de l'ensemble des données de l'espèce, proportionnée au but légitime poursuivi que constituent le respect des règles d'urbanisme et de sécurité ainsi que la protection de l'environnement.
Sénat - 2016-07-07 - Réponse ministérielle N° 16256
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150516256.html





 
INFOS RH

//JOURNAL OFFICIEL//
Suppressions des modèles des formulaires "attestation annuelle d’activité salariée - secteur public - collectivités locales" (JORF n°0167 du 20 juillet 2016)

Arrêté du 7 juillet 2016 supprimant les modèles des formulaires "attestation annuelle d'activité salariée - secteur public - collectivités locales" et "attestation annuelle d'activité salariée - caisse générale de sécurité sociale" 
>> Le modèle S3204 du formulaire "attestation annuelle d'activité salariée - secteur public - collectivités locales" enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 11172*02, devenu obsolète, est supprimé.
Le modèle S3207 du formulaire "attestation annuelle d'activité salariée - caisse générale de sécurité sociale" enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 11173*02, devenu obsolète, est supprimé.
Les arrêtés du 11 janvier 1999 fixant le modèle des formulaires "attestation annuelle d'activité salariée - secteur public - collectivités locales et caisse générale de sécurité sociale" sont abrogés.
JORF n°0167 du 20 juillet 2016 - NOR: AFSS1619679A


//CIRCULAIRES//
Taux de rémunération des heures supplémentaires effectuées par certains enseignants pour le compte des collectivités territoriales

Les taux maximums de rémunération des travaux supplémentaires effectués, en dehors de leur service normal, par les instituteurs et professeurs des écoles, pour le compte et à la demande de collectivités territoriales et payés par elles, sont déterminés par référence aux dispositions du décret n° 66-787 du 14 octobre 1966. Il revient dès lors à la collectivité territoriale concernée de déterminer le montant de la rémunération dans la limite du taux plafond fixé par le texte évoqué ci-dessus.
Le décret n° 2016-670 du 25 mai 2016 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation, entraîne une revalorisation des taux plafond des travaux supplémentaires effectués par les enseignants des écoles à compter du 1er juillet 2016.
En conséquence, les taux plafonds de rémunération de ces heures supplémentaires sont fixés aux montants figurant dans le tableau ci-dessous.
Je vous serais obligé de bien vouloir diffuser ces informations auprès de tous les services intéressés.
BOEN - Note de service n° 2016-106 - NOR : MENF1618752N - 2016-07-12
http://www.education.gouv.fr/pid285/bulletin_officiel.html?cid_bo=104604


//ACTU RH//

Un module de e-learning pour sensibiliser les entreprises à la prévention de l’usure professionnelle
Le CESTP Aract Picardie a conçu un module d’apprentissage en ligne sur la prévention des situations de pénibilité au travail. Ce module de e-learning fournit des apports de connaissances, ainsi qu’un début de démarche de prévention de l’usure professionnelle intégrée à un projet d’entreprise.
Le parti pris pédagogique du module est d’entrer par l’exemple d’une situation de travail pénible pour rapidement élargir la réflexion à une démarche globale de prévention et montrer les liens avec d’autres indicateurs dans l’entreprise.
Tout au long de la mise en situation, plusieurs exercices sont intégrés pour comprendre, pas à pas, la démarche mise en place. La situation exposée sert d’exemple pour :
- faire le point sur les différentes étapes de la démarche,
- montrer l’importance de l’état des lieux par une collecte des données sociales dans un diagnostic partagé ;
- identifier les leviers d’actions sur les situations de travail et l’organisation du travail et sur la valorisation des compétences tout au long de la vie, notamment en structurant les parcours professionnels.
Le module met à disposition une grille de questionnement pour aider à dégager, lors de temps collectifs, les enjeux propres de l’entreprise et les actions de prévention de la pénibilité…
ARACT Picardie - Lien vers le module - 2016-07-18





 
DOCUMENTATION

Action sociale - Santé - Personnes âgées
Harmoniser les messages auprès des personnes âgées : 10 fiches pratiques
Une personne âgée atteinte de plusieurs maladies chroniques rencontre, tout au long de son parcours de santé, différents professionnels de santé. Le discours de ces derniers peut varier face à certaines problématiques fréquentes. Les conséquences cliniques peuvent être importantes : conseils alimentaires lors de la prise d’un antivitamine K ou recommandations nutritionnelles chez un insuffisant cardiaque dénutri par exemple.
Ainsi, il est primordial d’harmoniser les messages délivrés aux personnes âgées sur ces sujets. Ces fiches sont destinées à l’ensemble des professionnels de santé, quel que soit leur lieu d’exercice : ville, EHPAD ou établissement de santé…

ARS Ile-de-France - 2016-07-20


Economie locale - Emploi - Formation professionnelle
Actualisation du guide des outils d'action économique
La version numérique du guide des outils d'action économique a fait l'objet d'une nouvelle actualisation.
Dans le cadre de son étude annuelle 2015, consacrée à l’action économique des personnes publiques, le Conseil d’État a élaboré un guide destiné à mieux faire connaître aux personnes publiques les différents outils d’action économique à leur disposition.
Après deux actualisations partielles en janvier et mai 2016, la version mise en ligne aujourd'hui intègre, pour l'ensemble des 24 fiches composant le guide, les mises à jour rendues nécessaires par l'évolution des textes et de la jurisprudence.

Conseil d'Etat - 2016-07-20





 
ACTUALITE - COMMUNIQUES - REVUE DE PRESSE/RP

Action sociale - Santé - Personnes âgées
Décret ABS du 21 juin 2016 - Position de l’ANCCAS
Extraits: "… Le décret du 21 juin 2016 relatif aux missions des centres communaux et intercommunaux d’action sociale vient clore un débat engagé depuis plusieurs mois sur le devenir de l’Analyse des besoins Sociaux.
Depuis que le Comité interministériel aux ruralités a proposé de faire disparaître cet outil dont il ne semblait pas mesurer tout l’intérêt, les prises de position ont été nombreuses. Si elles ont parfois varié dans les formes, elles ont toutes convergé et plaidé pour un maintien de cette obligation d’analyse.(…)
Le texte impose la réalisation de l’ABS de manière obligatoire "dans l’année civile qui suit le renouvellement général des conseils municipaux". Exit donc l’obligation annuelle prévue antérieurement.... Par contre le décret laisse la possibilité aux CCAS/CIAS qui le souhaitent "de réaliser des études complémentaires, notamment thématiques, lors du DOB ou du vote du budget".
La rédaction de ce texte semble plus en harmonie avec la réalité des pratiques. L’obligation de réalisation subsiste, au moins une fois au cours du mandat municipal, et laisse la liberté d’aller au delà pour ceux qui le peuvent et qui le souhaitent, en réalisant des analyses complémentaires.
Nous sommes tous convaincus de l’intérêt de cette analyse régulière. Elle doit forger une légitimité aux CCAS dans leur rôle d’observateur et servir de base à la conduite des politiques sociales locales.
Mais pour ce faire, il est nécessaire de disposer d’une ingénierie et d’un savoir faire, tant pour la réalisation que pour l’interprétation des données chiffrées. Les CCAS/CIAS sont demandeurs de soutien, et toutes les initiatives en la matière (formation, recrutements de professionnels, mutualisation, construction d’observatoires...) seront les bienvenues…"
ANCCAS - 2016-07-18
L'ABS annuelle obligatoire : stop ou encore ? - Nouveau décret sur l’analyse des besoins sociaux : le compte n’y est pas selon l'UNCCAS
UNCCAS - 2016-06-24
Mis en ligne par ID CiTé le 27/06/2016



Aménagement et développement du territoire
Précisions sur la situation de l’EPADESA, suite à la parution d’articles de presse
Les performances économiques de l’EPADESA s’avèrent satisfaisantes et conformes à l’objectif économique de cet établissement public qui a vocation à réinvestir ses recettes foncières dans la création ou la rénovation des espaces publics du quartier d'affaire et de la Seine Arche. Ces espaces sont, par la suite, rétrocédés aux communes et à l'Etablissement DEFACTO gratuitement.
De fait, le taux de vacances du quartier d’affaires de La Défense est passé de 15% à la fin 2013 à 8,4% à la mi- 2016, proche des plus bas historiques relevés par l'observatoire IMMOSTAT. La rénovation des tours les plus anciennes s’accélère : 70.000 m2 engagés en 2015 ; 162.000 m2 en 2016. Enfin, les charges foncières perçues par l'EPADESA progressent à un rythme soutenu : 17,4 M€ en 2014 ; 76,5 M€ en 2015 ; 87,8 M€ pour le seul premier semestre 2016.
Le Premier ministre a confié une mission de préfiguration au CGEDD et à l’Inspection Générale des Finances (IGF). Cette mission procédera à l’estimation des actifs des deux établissements publics - EPADESA et DEFACTO - afin d’organiser la création d’un établissement public local dont les collectivités locales assureront la responsabilité du pilotage et du financement. Cette mission a pour objectif, tant de de préserver les intérêts patrimoniaux de l’Etat - dans le cadre d’une évaluation impartiale des actifs et des flux financiers - que d’assurer le développement durable du quartier d’affaires de La Défense.
>> Communiqué du Ministère du Logement et de l’Habitat durable - 2016-07-20



Culture - Patrimoine
Rencontres des associations à Avignon et sécurité des évènements
Sécurité des manifestations culturelles : que faire ?

L’enjeu est de choisir entre une prise de risque qui engage la responsabilité juridique et pénale de l’organisateur, et une volonté de maintenir l’événement qui peut être conçue comme un acte de résistance contre le terrorisme. La ministre de la Culture invite les organisateurs à "ne céder en rien", la réunion interministérielle ayant permis d’assurer que le maintien de ces manifestations est possible en France.
Associations d’élus et bilan des politiques publiques
La rencontre entre les associations d’élus a permis de rappeler le Congrès Villes de France sur le vivre-ensemble par la culture et le sport : la cohésion sociale étant un enjeu majeur, les élus ne peuvent faire l’économie de la culture.
Annie Genevard, maire de Morteau, a rappelé que les collectivités dépensent près de 10 milliards d’euros pour la culture et qu’il relève de chaque élu d’évaluer l’efficacité de ses politiques, différents outils le permettant.
Olivier Bianchi, maire de Clermont-Ferrand a quant à lui souligné que les politiques publiques n’ont pas nécessairement failli, cela dépend des objectifs fixés. Selon lui, la culture n’a pas la responsabilité de sauver le monde et la dimension éducative est clé dans la gestion de ces problématiques. Marie-Jeanne Beguet, maire de Civrieux, a rappelé qu’il existe des déserts culturels dans les zones rurales, mais aussi une plus grande capacité à se prendre en main avec des bénévoles très mobilisés.
 François de Mazières, maire de Versailles, a dressé le bilan des politiques culturelles locales qui avaient connu un essor avec la décentralisation, plaçant la France à l’avant-garde. La culture étant une compétence partagée, elle a été conçue comme facultative et subit donc de plein fouet la baisse des dotations. Pour finir, les débats ont porté sur la notion de droits culturels, inscrits dans le projet de loi liberté de création, architecture et patrimoine, mais aussi sur le bilan des pactes culturels et la contractualisation, et enfin sur la nécessité d’une plus grande solidarité financière des collectivités en matière de culture

Villes de France - 2016-07-20

Revue de Presse - Paris: des évènements estivaux annulés faute de "garanties satisfaisantes de sécurité"
Certains évènements "ne présentant pas de garanties satisfaisantes de sécurité" à Paris et en Ile-de-France seront annulés, à "l'instar de la piétonisation des Champs-Élysées", du "cinéma en plein air" et du "tournoi de basket Quai 54", a annoncé mercredi la préfecture de police…
Public Sénat - 2016-07-20



Economie locale - Emploi - Formation professionnelle
L’emploi saisonnier : enjeux et perspectives 
L’emploi saisonnier concerne de nombreux métiers (avec une prédominance dans l’agriculture, l’hôtellerie et les centres de loisirs). Ces emplois représentent jusqu’à plus de 65 % des projets de recrutement annuels sur les territoires du littoral et de la montagne.
Localement l’emploi saisonnier peut ainsi contribuer considérablement à l’économie des territoires. Mais, avec des contrats de courte durée et des prises de poste souvent rapides, les travailleurs saisonniers sont confrontés avec encore plus de force aux difficultés que rencontrent de nombreux salariés notamment en termes de sécurisation des parcours professionnels. Les spécificités de l’emploi saisonnier entrainent un inconvénient : on ne sait pas déterminer précisément le nombre de personnes concernées par le travail saisonnier en France. Répondre à cette question est pourtant un enjeu essentiel pour sécuriser les parcours professionnels des saisonniers.
Le Réseau Emplois Compétences, animé par France Stratégie, a été sollicité par le ministère du Travail lors des réflexions préparatoires à la loi Travail pour dresser un bilan sur l’emploi saisonnier et proposer des pistes pour en améliorer la connaissance. France Stratégie publie les conclusions de ce groupe de travail, composé de représentants des branches professionnelles et d’acteurs territoriaux…
France Stratégie - 2016-07-20



Environnement - Risques -
Les actions des territoires pour la biodiversité
En juillet 2016, déjà plus de 400 territoires sont entrés dans la communauté des territoires énergie positive pour la croissance verte. Ils bénéficient du soutien du fonds de financement de la transition énergétique. Ces territoires contribuent à la mise en oeuvre des engagements de la France pour le climat, qui passe par la préservation de la biodiversité.
Ce document présente de nouvelles actions financées en matière de biodiversité, selon divers objectifs : connaissance, préservation, qualité de vie, atténuation des effets du changement climatique, santé, prévention des risques naturels...

MEEM - 2016-07-20


Energies
Accès gratuit des collectivités à des données précises sur la production et la consommation d’énergie sur leur territoire pour agir en faveur de la transition énergétique
Les deux décrets et l'arrêté, pris en application de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, permettant aux collectivités territoriales de mieux piloter et mettre en œuvre la transition énergétique locale en leur donnant accès gratuitement à des données précises sur la production et la consommation d’énergie sur leur territoire.
Ces données, accessibles à tous, sont un outil très utile au développement des start-up soutenues au travers du plan Green Tech verte mis en place par Ségolène Royal.
Ces textes organisent une transmission simple, rapide et complète de données de consommation et de production d’électricité, de gaz, de chaleur et de froid, par les gestionnaires de réseau à destination des personnes publiques en charge de conduire des projets dans les territoires ou d’y planifier, coordonner ou animer la transition énergétique.
Ces informations seront utiles à l’élaboration des schémas régionaux, des Plans Climat-Air-Énergie Territoriaux ainsi qu’au développement des projets des Territoires à Énergie Positive pour la Croissance Verte, que ce soit pour promouvoir l’efficacité énergétique ou développer les énergies renouvelables.
Les données seront produites à la dimension du quartier et à la dimension du bâtiment (comprenant plus de 10 logements pour les bâtiments résidentiels). Pour les produits pétroliers, le décret rend gratuite la diffusion de certaines statistiques nationales et départementales.
La majorité des données visées par les présents textes seront par ailleurs diffusées sur internet pour libre réutilisation par toute personne intéressée, que ce soit le grand public ou aussi les acteurs de l’économie numérique qui souhaitent s’investir dans la Green Tech verte.
Les textes prévoient les conditions dans lesquelles les collectivités pourront accéder à des données plus précises de la part des gestionnaires de réseau, à leur demande.
Ils entrent en vigueur dès cette année pour la plus grande partie du territoire.

MEEM - 2016-07-20

Les charges de service public de l’énergie au titre de 2017 représentent 8 milliards d’euros
La CRE a évalué le montant prévisionnel des charges de service public de l’énergie au titre de l’année 2017 à 8 Md€, en hausse de 19 % par rapport au montant constaté des charges au titre de l’année 2015.
Le soutien aux énergies renouvelables en métropole continentale représente 67 % des charges de service public de l’énergie (dont 35 % pour le photovoltaïque et 19 % pour l’éolien), la péréquation tarifaire dans les zones non interconnectées (ZNI) 21 %, le soutien à la cogénération 6 %, les dispositifs sociaux 5 %.
Le montant total des charges de service public de l’énergie à compenser en 2017 s’élève à 9,7 Md€, total qui prend en compte les régularisations au titre de l’année 2015, la mise à jour des prévisions effectuées par certains opérateurs au titre de 2016 et le déficit de compensation d’EDF accumulé par le mécanisme de la contribution au service public de l'électricité au 31 décembre 2015. Ce déficit s’élève à 5,9 Md€. La prise en compte de son échéancier de remboursement, défini par un arrêté du 13 mai 2016, conduit à n’y intégrer qu’une fraction du déficit et des intérêts y afférents pour un montant total de 1,3 Md€.
Les recommandations de la CRE pour limiter les charges de service public portent à la fois sur les énergies renouvelables et sur les ZNI…
CRE - 2016-07-20



Finances et Fiscalité locales
CFL - Les collectivités devront-elles assumer l'impopularité fiscale ?
C’est en résumé la question qui est ressortie de la dernière séance du Comité des finances locales (CFL) qui a eu lieu mardi 12 juillet dernier, avant la pause estivale et la préparation des mesures du PLF pour 2017. En effet, à l’occasion de la présentation traditionnelle du rapport de l’Observatoire des finances locales, il apparait que la situation des collectivités locales (prises dans son ensemble) restait en 2015 en trompe l’œil.
André Laignel, président du CFL, et président de l’Observatoire des finances locales, a pris la peine de préciser que la dépense publique locale était belle et bien en voie de stabilisation en 2015 (+ 0,2%), mais cette stabilisation de la dépense était essentiellement due à la baisse conséquente de l’investissement (- 6,6% après - 7,8% en 2014), même si l’on constate un ralentissement des dépenses de fonctionnement (+ 1,7% en 2015 contre + 2,5% en 2014, et + 3% en moyenne entre 2010 et 2013) pour l’ensemble des collectivités locales.
En perspective, il ressort que l’épargne nette des collectivités locales a globalement baissé en 2015 (- 4,1%), épargne nette qui est également en forte baisse (de plus de 31%) si l’on part de 2011. Une situation relativement préoccupante, si l’on s’attache aux très faibles marges de manœuvres qui existent en matière de fiscalité directe locale.
Soulignant que l’État avait fortement mis à contribution les collectivités locales, avec le prélèvement réalisé au titre du redressement des comptes publics, nombre d’élus ont fait part de leur crainte de voir, in fine, l’État transférer l’impopularité fiscale, alors que beaucoup de communes ont déjà revu leurs tarifs, voire leur politique d’abattement en matière de taxe d’habitation.

Villes de France - 2016-07-20


Intercommunalité
Politiques de l’habitat et de peuplement : Où en sont les communautés et métropoles dans la mise en œuvre des lois ALUR et Lamy ? - Les résultats d’une enquête flash de l’AdCF
Selon l’enquête de l’AdCF réalisée auprès des communautés de plus de 30 000 habitants, 45% d’entre elles avaient mis en place en juin 2016 leur conférence intercommunale du logement (et tenu une première réunion). 30% étaient en cours d’installation.
Le fichier partagé de la demande de logement social est en place dans 22% des intercommunalités et en cours d’adoption dans 25% d’entre elles (en projet dans 37%).
Les plans de gestion partenariale de la demande de logement social sont en cours de finalisation et d’approbation dans 40% des intercommunalités et prévus à court terme dans 48% d’entre elles.
Les conventions d’équilibre territorial, prévues par la loi Lamy sur la politique de la ville, sont également en cours d’approbation dans 35% des intercommunalités et prévues dans 48% d’entre elles, seulement 4% ayant déjà approuvé la leur.
Les accords collectifs intercommunaux avec les bailleurs sont moins avancés. 7% des intercommunalités l’ont conclu et 1% évoquent une adoption encours. La plupart (52%) des intercommunalités concernées répondent que ces accords sont "prévus" mais encore en discussion. 39% ne l’envisagent pas pour l’instant.
La mise en place d’un observatoire des loyers est effective dans 13% des intercommunalités de plus de 30 000 habitants, en phase d’institution dans 5% d’entre elles, et en projet dans 34% d’entre elles.
Par ailleurs, il convient d’évoquer l’extension progressive des délégations de l’Etat. Rendue possible depuis la loi du 13 août 2004 sur les libertés et responsabilités locales, la délégation des aides à la pierre aux intercommunalités rencontre toujours un réel succès, dans les principales agglomérations en premier lieu, mais aussi dans les agglomérations moyennes qui commencent à s’en saisir. 56% de la production de logements sociaux relève désormais, en France, des conventions de délégations qui, depuis la loi ALUR, peuvent être étendues à de nouveaux champs.
ADCF - 2016-07-20



Internet - Téléphonie - Réseaux
Cybersécurité : des collaborateurs de plus en plus sensibilisés, mais il reste encore beaucoup à faire
Selon Palo Alto Networks, les campagnes de sensibilisation à la cybersécurité commencent à porter leurs fruits. Pour preuve, 61% des sondés indiquent qu’ils avertiraient le service informatique avant d’introduire de nouveaux appareils sur un réseau d’entreprise ou d’installer des outils et applications professionnelles sur des équipements non sécurisés. Mais en creusant un peu, on s'aperçoit qu'il y a encore beaucoup à faire.
Cette étude montre qu'en matière de cybersécurité, les entreprises vont dans la bonne direction et confirme le fait que les collaborateurs cernent mieux leur rôle dans ce domaine. En revanche, les réponses données par les cadres de l'entreprise sont plus inquiétantes, puisque 39 % d’entre eux disent qu'ils auraient tendance à se soustraire au contrôle du service informatique. Ce qui laisse une énorme marge de risque. Pire, parmi les collaborateurs qui se disent prêts à shunter le service informatique, 1 sur 8 "ne révélerait à personne" son intention d’introduire un nouvel appareil au sein de l’entreprise ou d’installer un outil professionnel, messagerie électronique par exemple, sur un équipement non sécurisé.
L'occasion pour Palo Alto Networks de faire quelques petites recommandations…

InfoDSI.com - 2016-07-20


Logement - Habitat - Gens du voyage
Les plus modestes deviennent de moins en moins souvent propriétaires
L’accès à la propriété immobilière a baissé pour les plus modestes et augmenté pour les plus aisés de 1973 à 2013. Des conditions d’emprunts plus difficiles, l’augmentation des prix et des politiques d’accession à la propriété bénéficiant surtout aux classes moyennes expliquent en partie le creusement de ces inégalités.
44 % des ménages âgés de 25 à 44 ans sont propriétaires d’un bien immobilier en 2013, mais c’est le cas de 16 % des ménages de cette tranche d’âge appartenant au quart le plus modeste, selon le ministère des Affaires sociales. C’est moitié moins qu’en 1973 (34 %).
A l’inverse, l’accès à la propriété des plus aisés de cette tranche d’âge s’est amélioré en quarante ans : les deux tiers (66 %) sont propriétaires en 2013, contre 43 % en 1973. Au total, "En 2013, la richesse immobilière acquise est ainsi cinq fois plus faible pour les moins aisés que pour les ménages du haut de la distribution", note le ministère…
Observatoire de Inégalités - 2016-07-18

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Création de la société SOBRE, au service de la Transition énergétique

Le Groupe La Poste, via sa filiale Poste Immo, la Caisse des Dépôts, et Egis, bureau d’études et d’ingénierie dans le domaine de la construction, filiale du groupe Caisse des Dépôts, s’associent pour créer une société commune au service de la Transition énergétique : SOBRE.
Cette société proposera, après une phase d’expérimentation sur les parcs des groupes actionnaires, des solutions concrètes pour le pilotage et la baisse des consommations d’énergie aux professionnels de l’immobilier.
SOBRE allie l’expertise de Poste Immo, filiale du Groupe La Poste, l’expérience et les compétences de la Caisse des Dépôts déjà positionnée sur les services énergétiques et leur financement auprès des collectivités territoriales, et le savoir-faire technique d’Egis, un ingénieriste mariant de fortes compétences dans les domaines de l’énergie et du bâtiment, pour offrir des solutions complètes et adaptées à différents parcs, pour le pilotage et l’optimisation de la performance énergétique des bâtiments…
Caisse des Dépôts - 2016-07-19



Régions - Départements - Outre-Mer
Départements - En bord de mer, avec les Départements
Avec 26 Départements bordés par la mer en France métropolitaine et 6 Départements d’outre-mer, nombreux sont les Départements concernés par le fait littoral. Des Départements qu’il vous arrive très régulièrement de rejoindre à l’occasion de vos vacances.
En effet, selon les chiffres du Ministère de l’Économie concernant le tourisme, plus de 30% des séjours touristiques en 2015 ont été effectués en bord de mer. Cela fait des espaces littoraux la première destination touristique en terme du nombre de nuitées qui y sont effectuées.
À l’heure de vos vacances, quelles actions des Départements sur la route de vos vacances en bord de mer ?
1/ Les Départements, engagés dans la valorisation des territoires littoraux…
2/ Le littoral, espace empreint d’un terroir et d’une culture…
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Toutes ces actions départementales contribuent à renforcer l’attractivité de nos espaces littoraux. Outre que le Départements est un échelon de proximité idéal pour mener des politiques de protection des espaces efficace, il permet un suivi et une valorisation des bords de mer, de leurs terroirs, de leurs spécificités.

ADF - 2016-07-20


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Transports - Déplacements urbains

Etats généraux de la mobilité durable : la consultation en ligne prolongée jusqu’au 31 août
L’ARF, la FNAUT, la FNTV, le GART, TDIE et l’UTP organisent les États généraux de la mobilité durable de juin à décembre 2016. Objectif : nourrir le débat sur la mobilité durable par des idées forgées dans l’expérience concrète. Cette vaste consultation nationale se fera en deux temps : en ligne via un questionnaire et lors de réunions.
Jusqu’au 31 août, toutes les parties prenantes sont invitées à répondre à un questionnaire disponible en ligne à l’adresse :
www.etatsgenerauxdelamobilite.fr
Via ce questionnaire, elles peuvent émettre leurs préconisations sur cinq thèmes majeurs : la qualité de service, l’environnement et la santé, le modèle économique, l’intermodalité et la desserte des territoires ruraux.
La matière première recueillie permettra de disposer d’une première base pour organiser la deuxième étape de cette consultation qui se déroulera sous la forme de réunions publiques en régions. Celles-ci se tiendront au second semestre 2016 à Bordeaux, Lille, Lyon, Nantes, Nice et Strasbourg. Après ces deux consultations, une restitution aura lieu à Paris.

UTP - 2016-07-20






 
ESPACE PRIVE

Logement - Habitat
Fenêtres et balcons : stop aux défenestrations
Aux beaux jours, les fenêtres s’ouvrent et les chutes accidentelles de jeunes enfants se multiplient.
Celles-ci concernent surtout les enfants de moins de 6 ans et, dans la moitié des cas, la chute a eu lieu alors que l’ouverture disposait d’une protection qui a donc été inefficace. De même, quatre fois sur cinq, un adulte était présent dans le logement au moment de la chute. Un meuble se trouvait sous l’ouverture dans plus de la moitié des cas.
La CSC vous préconise de :
- Ne laissez jamais un enfant seul, ou sous la responsabilité d’un autre enfant ou adolescent, près d’une fenêtre ouverte ou sur un balcon.
- Refermez systématiquement les fenêtres et les portes-fenêtres des pièces où se trouvent de jeunes enfants.
- Ne placez jamais à proximité d’une fenêtre ou d’un balcon : table, meuble, chaise, lit, coffre à jouets ou tout autre objet pouvant servir de marchepied à l’enfant.
- N’installez pas, sur les balcons ou terrasses, des barrières de protection occultant la vision de l’enfant et risquant de l’inciter à la franchir, ni de filet ou de barrière de type "accordéon" trop fragiles, mais privilégiez les panneaux transparents n’offrant aucun point d’appui de nature à favoriser l’escalade.
- Equipez les fenêtres d’entrebâilleurs qui doivent être fixés à une hauteur inaccessible à l’enfant et limitant l’ouverture des battants à moins de 11 cm. Pour les fenêtres en PVC ou en aluminium, il est conseillé de confier cette tâche à un professionnel.
- Obturez efficacement, par un système de protection inamovible, tous les espaces supérieurs à 10 cm situés entre les portes-fenêtres et les garde-corps.
Poignées verrouillables, entrebâilleurs, bloc-portes, barrières…ne suffisent pas et ne remplacent jamais la vigilance d’un adulte.

Commission de la sécurité des consommateurs - 2016-06-20

Tarifs de l’électricité• Une baisse en trompe-l’œil
La ministre de l’environnement vient d’annoncer une baisse de 0,5 % du tarif réglementé de l’électricité le 1er août. Dix ans que ça ne s’était pas produit ! On devrait s’en réjouir… mais les usagers ne vont pas s’en rendre compte.
Après 10 ans de hausse continue, le prix du tarif réglementé de l’électricité baisse enfin. Certes de façon très modérée, -0,5 %, mais face aux +5 % régulièrement réclamés par EDF et à l’augmentation de +27 % du tarif bleu depuis 2011, la pause paraît salutaire pour les usagers.
Elle s’explique par la réforme des tarifs réglementés de l’électricité intervenue en 2014. La formule de calcul du tarif bleu a évolué pour tenir compte du prix du marché de gros de l’électricité à hauteur de 30 %, en lieu et place des coûts comptables d’EDF. La chute de ces prix du marché de gros au cours des derniers mois se solde au final par une baisse du tarif réglementé de 0,5 %.
Mais les usagers n’en verront strictement rien, c’est en effet bien peu face aux +2,5 % qu’on est en train de leur facturer à titre rétroactif !...

UFC Que Choisir - 2016-07-20

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Tondeuses à gazon : prévenir les blessures

Le jardin est un espace de détente et de plaisir qu’il faut entretenir. La tonte du gazon est donc incontournable et la tondeuse s’impose alors comme un outil indispensable.
Qu’elle soit électrique ou thermique, elle provoque chaque année de nombreux accidents (blessures aux mains, chocs électriques….).
C’est pourquoi, la CSC rappelle quelques règles de prudence :
- Tondez par temps sec (jamais sur une pelouse mouillée).
- Portez des vêtements appropriés : pantalons, gants, chaussures fermées.
- Procédez à une reconnaissance préalable du terrain en éliminant tous les éléments qui pourraient être projetés par les lames (pierres, branchages etc.).
- Eloignez les enfants lors de la tonte.
- Si vous avez besoin d’accéder aux lames (débourrage, nettoyage), veillez systématiquement à déconnecter la bougie s’il s’agit d’une tondeuse thermique ou à débrancher la prise électrique s’il s’agit d’une tondeuse électrique.

Commission de la sécurité des consommateurs - 2016-06-20




 

 

 


 
 

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