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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du jeudi 21 juin 2018


    


VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 

 

JORF - Protection des données personnelles - Publication de la loi

Etat civil - Recensement - Elections

Protection des données personnelles - Publication de la loi

21/06/2018

LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles Art 1 - CNIL - L'article 11 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifié : (…) 3° Le 1° est complété par les mots : "et peut, à cette fin,...


 

 

CIRCULAIRE

 

Circ - Consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire et du fichier judiciaire national des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV) des agents de l'éducation nationale en contact habituel avec des mineurs

Education - Transports scolaires

Consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire et du fichier judiciaire national des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV) des agents de l'éducation nationale en contact habituel avec des mineurs

21/06/2018

Cadrage opérationnel et juridique prévu pour la mise en oeuvre de l'opération de contrôle du bulletin n° 2 du casier judiciaire et du fichier judiciaire national des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV) des agents de l'éducation nationale en contact habituel avec des mineurs...



 

JURISPRUDENCE

 

Juris - Rappel des principes régissant la garantie décennale

Marchés publics - DSP - Achats

Rappel des principes régissant la garantie décennale

21/06/2018

Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s'ils...

Juris - Principe de non-régression - Réglementation dispensant les projets d'installation d'éoliennes terrestres soumis à A.E. de l'obtention d'un permis de construire

Urbanisme et aménagement

Principe de non-régression - Réglementation dispensant les projets d'installation d'éoliennes terrestres soumis à A.E. de l'obtention d'un permis de construire

21/06/2018

Si l'article R. 425-29-2 du code de l'urbanisme dispense les projets d'installation d'éoliennes terrestres soumis à autorisation environnementale de l'obtention d'un permis de construire, il n'a, en revanche, ni pour objet ni pour effet de dispenser de tels projets du respect des règles d'urbanisme...

Juris - Compétence du maire pour délivrer à la fois un permis de construire d'un ERP et l'autorisation délivrée par l'autorité administrative pour ce même bâtiment

Urbanisme et aménagement

Compétence du maire pour délivrer à la fois un permis de construire d'un ERP et l'autorisation délivrée par l'autorité administrative pour ce même bâtiment

21/06/2018

Lorsque le maire a compétence, en vertu du a de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme, pour délivrer un permis de construire et que celui-ci porte sur un établissement recevant du public, il ne peut être accordé qu'avec l'accord de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation prévue...



 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
R.M - Cimetières privés et permis de construire

Funéraire - Cimetière et concessions

Cimetières privés et permis de construire

21/06/2018

L'inhumation dans un cimetière communal est le principe général en matière de sépulture. Toutefois, des inhumations restent possibles dans les cimetières privés existants, dans la limite des places disponibles (Conseil d'État, Demoiselle Eberstarck, 13 mai 1964).  Le code de l'urbanisme...

R.M - Cérémonies commémoratives: la personne mandatée par un parlementaire ne saurait se placer sur la ligne protocolaire et déposer une gerbe

Démocratie locale

Cérémonies commémoratives: la personne mandatée par un parlementaire ne saurait se placer sur la ligne protocolaire et déposer une gerbe

21/06/2018

L'article 1er du décret 89-655 du 13 septembre 1989 précise l'organisation des cérémonies publiques. Elles sont organisées sur ordre du Gouvernement ou à l'initiative d'une autorité publique. Les instructions du Gouvernement pour ces cérémonies déterminent le lieu et précisent les...

R.M - Indemnités de conseil perçues par les comptables publics

Finances - Fiscalité

Indemnités de conseil perçues par les comptables publics

21/06/2018

Les comptables publics peuvent fournir personnellement et, en complément de leurs obligations professionnelles, une aide technique aux collectivités territoriales qui les sollicitent dans les conditions fixées par l'article 97 de la loi du 2 mars 1982, le décret no 82-979 du 19 novembre 1982 et les...

R.M - Pouvoirs du maire pour lutter contre la pollution sonore produite par les motos

Sécurité locale - Police municipale

Pouvoirs du maire pour lutter contre la pollution sonore produite par les motos

21/06/2018

Les limites des nuisances sonores des deux-roues motorisés imposées aux constructeurs sont fixées par le règlement 168/2013 du Parlement et du Conseil européen du 15 janvier 2013, pour les véhicules produits entre 1995 et 2013 par les directives européennes 95-1 CE ou 2002/24 CE et, pour les...

 





RESSOURCES HUMAINES
 
RH-Juris - Fiche d’évaluation - Les ratures portées sur certaines cases ne sont pas de nature à entraîner l'illégalité du compte rendu d'entretien professionnel

RH - Jurisprudence

Fiche d’évaluation - Les ratures portées sur certaines cases ne sont pas de nature à entraîner l'illégalité du compte rendu d'entretien professionnel

21/06/2018

Contrairement à ce que soutient M.B..., l'ensemble des critères à prendre en compte par l'évaluateur, prévus par les dispositions des articles 3 et 4 du décret du 16 décembre 2014, ont été renseignés dans le compte rendu de son entretien professionnel ; L'évaluation de ses compétences...

RH-Actu - Le CNFPT enrichit son offre VAE

RH - Actualités

Le CNFPT enrichit son offre VAE

21/06/2018

La VAE s’applique à l’ensemble des diplômes professionnels, titres professionnels et certificats de qualification enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) qui inventorie l’ensemble des certifications ayant une valeur officielle à l’échelle nationale. La...

RH-Actu - Prélèvement à la source : un pas à pas d'accès à PASRAU et une instruction pour accompagner les collectivités (Dernière modification : 20/06/2018)

RH - Actualités

Prélèvement à la source : un pas à pas d'accès à PASRAU et une instruction pour accompagner les collectivités (Dernière modification : 20/06/2018)

21/06/2018

Pour aider les collectivités locales à préparer en 2018 la mise en œuvre du prélèvement à la source (PAS) au 1er janvier prochain, la direction générale des Finances publiques a publié deux documents : - un pas à pas d'accès à PASRAU - une instruction qui détaille les actions à...

RH-Actu - Rendez-vous salarial : le Gouvernement respecte ses engagements et annonce des mesures nouvelles (communiqué ministériel)

RH - Actualités

Rendez-vous salarial : le Gouvernement respecte ses engagements et annonce des mesures nouvelles (communiqué ministériel)

21/06/2018

À cette occasion, Olivier DUSSOPT est revenu sur le respect des engagements pris par Gérald DARMANIN à l'occasion du rendez-vous salarial d'octobre dernier, et notamment : - La reprise du protocole de revalorisation des carrières "PPCR" au 1er janvier 2019… - La compensation à l'euro près de la...

RH-Actu - Les Français sont toujours amoureux de leurs services publics et de leurs agents

RH - Actualités

Les Français sont toujours amoureux de leurs services publics et de leurs agents

21/06/2018

Les Français comme les agents du secteur public sont convaincus que la France est le pays qui dispose du meilleur service public parmi les grands pays européens. Par ailleurs, les Français ont une bien meilleure image des agents du secteur public que ce que ceux-ci imaginent : 65% des...

RH-Doc - Conséquences de la survenue du cancer sur les parcours professionnels : une analyse sur données médico-administratives

RH - Documentation

Conséquences de la survenue du cancer sur les parcours professionnels : une analyse sur données médico-administratives

21/06/2018

Ce rapport  étudie les effets à court et moyen termes de la survenue d’un cancer sur l’emploi et l’activité.  Une première partie exploite la dimension rétrospective liée à la carrière et confirme l’effet pénalisant du cancer sur l’activité et l’augmentation des arrêts...

 



PARLEMENT
 
Parl - Apprentissage et formation professionnelle - Le Sénat menace de rejeter la réforme

Emploi et insertion professionnelle

Apprentissage et formation professionnelle - Le Sénat menace de rejeter la réforme

21/06/2018

Dossier législatif - Passage en commission  >  Auditionnée par les membres de la commission des affaires sociales du Sénat sur le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel - qui doit être examiné en séance le 10 juillet - la ministre du Travail, Muriel...

Parl - Lutte contre les violences sexuelles et sexistes : protéger tous les enfants quel que soit leur âge contre les prédateurs sexuels

Enfance - Jeunesse

Lutte contre les violences sexuelles et sexistes : protéger tous les enfants quel que soit leur âge contre les prédateurs sexuels

21/06/2018

Dossier législatif - Passage en commission  >  La commission des lois du Sénat a adopté le 20 juin 2018, sur le rapport de Mme Marie Mercier (Les Républicains - Saône-et-Loire), après l’avoir modifié sur certains points essentiels, le projet de loi renforçant la lutte contre...

 





EUROPE
 
U.E - Outre-Mer - Pass’Palas : l’UNCCAS et l’Europe s’engagent pour l’action sociale à Mayotte

Outre-Mer

Outre-Mer - Pass’Palas : l’UNCCAS et l’Europe s’engagent pour l’action sociale à Mayotte

21/06/2018

En 2009, alors que Mayotte était engagé dans le processus de départementalisation, une délégation de l’UNCCAS avait eu l’occasion d’identifier, via un déplacement sur le terrain et au travers d’échanges avec les acteurs locaux, les enjeux du territoire. Depuis la programmation 2014-2020, Mayotte...

 



ACTUALITE NATIONALE
 
Actu - Réforme électorale : entrée en vigueur au 1er janvier 2019

Commune - Assemblée locale - Elus

Réforme électorale : entrée en vigueur au 1er janvier 2019

21/06/2018

Pour lutter contre l’abstention et afin de réduire le nombre de non-inscrits et de mal-inscrits, les lois du 1er août 2016 (n°2016-1046, n°2016-1047 et n°2016-1048) rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales ont modifié les règles électorales. Elles ont prévu des mesures pour...

Actu - 80 % des collectivités ont adopté le barème AMF/ECO-DDS

Propreté - Déchets

80 % des collectivités ont adopté le barème AMF/ECO-DDS

21/06/2018

Depuis 2013, les déchets toxiques issus des activités de bricolage ou de jardinage réalisées par les particuliers sont collectés en déchèteries, dans des bacs spécifiques, pour être ensuite enlevés par un organisme spécialisé, Eco-DDS. Financé par les fabricants des produits concernés, Eco-DDS...

Actu - Le 1er appel à expérimentations "100 % inclusion" est lancé

Emploi et insertion professionnelle

Le 1er appel à expérimentations "100 % inclusion" est lancé

21/06/2018

L’appel à projets "100 % inclusion, la fabrique de la remobilisation" est une démarche d’expérimentation de parcours d’accès à l’emploi des jeunes et des demandeurs d’emploi peu ou pas qualifiés, résidant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) ou dans les territoires...

Actu - Plan mercredi : une ambition éducative pour tous les enfants

Enfance - Jeunesse

Plan mercredi : une ambition éducative pour tous les enfants

21/06/2018

Ce plan met en place un cadre de confiance pour les communes et les parents afin d’offrir au plus grand nombre d’enfants un accueil de loisirs éducatifs de grande qualité le mercredi.  L’État accompagne les collectivités pour bâtir des projets éducatifs territoriaux ambitieux et pour faire du...

Actu - "Accélérer la couverture mobile" : publication de la plaquette FFTELECOMS

TIC - Réseaux - Téléphonie

"Accélérer la couverture mobile" : publication de la plaquette FFTELECOMS

21/06/2018

La Fédération Française des Télécoms met en ligne sa plaquette pédagogique  "Accélérer la couverture mobile" suite à l’accord historique  signé en janvier dernier entre les opérateurs télécoms et les pouvoirs publics. Ce document servira de référence auprès des élus locaux et des...

Actu - Régions - Contractualisation financière : les régions dénoncent la “fin de non-recevoir de l’Etat”

Régions

Régions - Contractualisation financière : les régions dénoncent la “fin de non-recevoir de l’Etat”

21/06/2018

Les Présidents de Région ont tenu le 20 juin 2018 une conférence de presse pour dénoncer la “fin de non-recevoir de l’Etat” à leur proposition d’une convention-cadre sur la contractualisation financière. “Nous avons dit au Premier ministre que toutes les Régions étaient prêtes à s’engager dans la...

Actu - Les offices unis, constructifs et combatifs (AG Fédération OPH )

Habitat - Logement - Gens du voyage

Les offices unis, constructifs et combatifs (AG Fédération OPH )

21/06/2018

Le modèle du logement social et sa transformation sont bien sûr les fils rouges de cette assemblée, dont la table ronde d’ouverture consacrée à l’actualité cerne le trouble dans lequel les organismes sont d’ores et déjà plongés, avec des pertes immédiates et significatives liées à la RLS et à la...

Actu - Enquête sur les circonstances ayant conduit au décès d’une jeune patiente suite aux sollicitations du Samu de Strasbourg le 29 décembre 2017

Sécurité civile - Secours

Enquête sur les circonstances ayant conduit au décès d’une jeune patiente suite aux sollicitations du Samu de Strasbourg le 29 décembre 2017

21/06/2018

Conformément à la demande de la ministre, ce rapport traite :  - des procédures de régulation des appels mises en place au SAMU de Strasbourg et des modalités de traitement des appels reçus concernant Mme Naomi Musenga ;  - des conditions de prise en charge de Mme Naomi Musenga par les...

Actu - Renault et les sapeurs-pompiers de France, un partenariat exemplaire pour les interventions d'urgence sur véhicules

Sécurité civile - Secours

Renault et les sapeurs-pompiers de France, un partenariat exemplaire pour les interventions d'urgence sur véhicules

21/06/2018

Face aux enjeux liés à l'arrivée sur le marché de véhicules de nouvelle génération, qu'ils soient hybrides ou électriques, ou encore dotés de nouveaux matériaux de carrosserie, il était nécessaire faire évoluer la doctrine opérationnelle de secours routier, voire d'adapter les véhicules afin...

Actu - Mise en place d'un réseau de référents de la gendarmerie dans les 22 métropoles

Sécurité locale - Police municipale

Mise en place d'un réseau de référents de la gendarmerie dans les 22 métropoles

21/06/2018

Conformément aux engagements pris dans le cadre du déploiement de la police de sécurité du quotidien et afin de garantir une meilleure continuité des réponses de sécurité entre les métropoles et leurs périphéries dans un contexte de mobilité croissante, un réseau de référents de la gendarmerie sera...

Espaces verts

Espaces verts - Infrastructures végétales : Les villes les plus vertes de France montrent la voie

21/06/2018

L’Union Nationale des Entreprises du Paysage (Unep), en partenariat avec Hortis, les responsables d’espaces nature en ville, dévoile ce jour les résultats d’une nouvelle étude menée dans le cadre de l’Observatoire des villes vertes.  Pour cette 6e enquête, le panel a été interrogé sur la...

Actu - Une consultation pour construire les villes et territoires de demain

Politique de la ville

Une consultation pour construire les villes et territoires de demain

21/06/2018

Construire ensemble les solutions concrètes et relever les défis à venir, c’est l’enjeu de la consultation "Villes et territoires de demain" lancée par les ministères de la Transition écologique et solidaire et de la Cohésion des territoires.  Cette consultation a pour objectif la...

 



DOCUMENTATION 
 
Doc - État de la menace liée au numérique en 2018

TIC - Réseaux - Téléphonie

État de la menace liée au numérique en 2018

21/06/2018

Ce document dresse un panorama complet des enjeux, des menaces et des réponses apportées par le ministère, faisant du thème de la cybersécurité un engagement essentiel de l’État et une question primordiale de la protection des citoyens. Ce rapport  a vocation à être partagé et diffusé auprès...

 


 
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