VEILLE JURIDIQUE
JOURNAL OFFICIEL | | Etat civil - Recensement - Elections 21/06/2018 LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles Art 1 - CNIL - L'article 11 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifié : (…) 3° Le 1° est complété par les mots : "et peut, à cette fin,...
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CIRCULAIRE | | Education - Transports scolaires 21/06/2018 Cadrage opérationnel et juridique prévu pour la mise en oeuvre de l'opération de contrôle du bulletin n° 2 du casier judiciaire et du fichier judiciaire national des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV) des agents de l'éducation nationale en contact habituel avec des mineurs...
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JURISPRUDENCE | | Marchés publics - DSP - Achats 21/06/2018 Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s'ils...
| | | | Urbanisme et aménagement 21/06/2018 Si l'article R. 425-29-2 du code de l'urbanisme dispense les projets d'installation d'éoliennes terrestres soumis à autorisation environnementale de l'obtention d'un permis de construire, il n'a, en revanche, ni pour objet ni pour effet de dispenser de tels projets du respect des règles d'urbanisme...
| | | | Urbanisme et aménagement 21/06/2018 Lorsque le maire a compétence, en vertu du a de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme, pour délivrer un permis de construire et que celui-ci porte sur un établissement recevant du public, il ne peut être accordé qu'avec l'accord de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation prévue...
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RÉPONSES MINISTÉRIELLES | | Funéraire - Cimetière et concessions 21/06/2018 L'inhumation dans un cimetière communal est le principe général en matière de sépulture. Toutefois, des inhumations restent possibles dans les cimetières privés existants, dans la limite des places disponibles (Conseil d'État, Demoiselle Eberstarck, 13 mai 1964). Le code de l'urbanisme...
| | | | Démocratie locale 21/06/2018 L'article 1er du décret 89-655 du 13 septembre 1989 précise l'organisation des cérémonies publiques. Elles sont organisées sur ordre du Gouvernement ou à l'initiative d'une autorité publique. Les instructions du Gouvernement pour ces cérémonies déterminent le lieu et précisent les...
| | | | Finances - Fiscalité 21/06/2018 Les comptables publics peuvent fournir personnellement et, en complément de leurs obligations professionnelles, une aide technique aux collectivités territoriales qui les sollicitent dans les conditions fixées par l'article 97 de la loi du 2 mars 1982, le décret no 82-979 du 19 novembre 1982 et les...
| | | | Sécurité locale - Police municipale 21/06/2018 Les limites des nuisances sonores des deux-roues motorisés imposées aux constructeurs sont fixées par le règlement 168/2013 du Parlement et du Conseil européen du 15 janvier 2013, pour les véhicules produits entre 1995 et 2013 par les directives européennes 95-1 CE ou 2002/24 CE et, pour les...
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RESSOURCES HUMAINES
| | RH - Jurisprudence 21/06/2018 Contrairement à ce que soutient M.B..., l'ensemble des critères à prendre en compte par l'évaluateur, prévus par les dispositions des articles 3 et 4 du décret du 16 décembre 2014, ont été renseignés dans le compte rendu de son entretien professionnel ; L'évaluation de ses compétences...
| | | | RH - Actualités 21/06/2018 La VAE s’applique à l’ensemble des diplômes professionnels, titres professionnels et certificats de qualification enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) qui inventorie l’ensemble des certifications ayant une valeur officielle à l’échelle nationale. La...
| | | | RH - Actualités 21/06/2018 Pour aider les collectivités locales à préparer en 2018 la mise en œuvre du prélèvement à la source (PAS) au 1er janvier prochain, la direction générale des Finances publiques a publié deux documents : - un pas à pas d'accès à PASRAU - une instruction qui détaille les actions à...
| | | | RH - Actualités 21/06/2018 À cette occasion, Olivier DUSSOPT est revenu sur le respect des engagements pris par Gérald DARMANIN à l'occasion du rendez-vous salarial d'octobre dernier, et notamment : - La reprise du protocole de revalorisation des carrières "PPCR" au 1er janvier 2019… - La compensation à l'euro près de la...
| | | | RH - Actualités 21/06/2018 Les Français comme les agents du secteur public sont convaincus que la France est le pays qui dispose du meilleur service public parmi les grands pays européens. Par ailleurs, les Français ont une bien meilleure image des agents du secteur public que ce que ceux-ci imaginent : 65% des...
| | | | RH - Documentation 21/06/2018 Ce rapport étudie les effets à court et moyen termes de la survenue d’un cancer sur l’emploi et l’activité. Une première partie exploite la dimension rétrospective liée à la carrière et confirme l’effet pénalisant du cancer sur l’activité et l’augmentation des arrêts...
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PARLEMENT
| | Emploi et insertion professionnelle 21/06/2018 Dossier législatif - Passage en commission > Auditionnée par les membres de la commission des affaires sociales du Sénat sur le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel - qui doit être examiné en séance le 10 juillet - la ministre du Travail, Muriel...
| | | | Enfance - Jeunesse 21/06/2018 Dossier législatif - Passage en commission > La commission des lois du Sénat a adopté le 20 juin 2018, sur le rapport de Mme Marie Mercier (Les Républicains - Saône-et-Loire), après l’avoir modifié sur certains points essentiels, le projet de loi renforçant la lutte contre...
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EUROPE
| | Outre-Mer 21/06/2018 En 2009, alors que Mayotte était engagé dans le processus de départementalisation, une délégation de l’UNCCAS avait eu l’occasion d’identifier, via un déplacement sur le terrain et au travers d’échanges avec les acteurs locaux, les enjeux du territoire. Depuis la programmation 2014-2020, Mayotte...
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ACTUALITE NATIONALE
| | Commune - Assemblée locale - Elus 21/06/2018 Pour lutter contre l’abstention et afin de réduire le nombre de non-inscrits et de mal-inscrits, les lois du 1er août 2016 (n°2016-1046, n°2016-1047 et n°2016-1048) rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales ont modifié les règles électorales. Elles ont prévu des mesures pour...
| | | | Propreté - Déchets 21/06/2018 Depuis 2013, les déchets toxiques issus des activités de bricolage ou de jardinage réalisées par les particuliers sont collectés en déchèteries, dans des bacs spécifiques, pour être ensuite enlevés par un organisme spécialisé, Eco-DDS. Financé par les fabricants des produits concernés, Eco-DDS...
| | | | Emploi et insertion professionnelle 21/06/2018 L’appel à projets "100 % inclusion, la fabrique de la remobilisation" est une démarche d’expérimentation de parcours d’accès à l’emploi des jeunes et des demandeurs d’emploi peu ou pas qualifiés, résidant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) ou dans les territoires...
| | | | Enfance - Jeunesse 21/06/2018 Ce plan met en place un cadre de confiance pour les communes et les parents afin d’offrir au plus grand nombre d’enfants un accueil de loisirs éducatifs de grande qualité le mercredi. L’État accompagne les collectivités pour bâtir des projets éducatifs territoriaux ambitieux et pour faire du...
| | | | TIC - Réseaux - Téléphonie 21/06/2018 La Fédération Française des Télécoms met en ligne sa plaquette pédagogique "Accélérer la couverture mobile" suite à l’accord historique signé en janvier dernier entre les opérateurs télécoms et les pouvoirs publics. Ce document servira de référence auprès des élus locaux et des...
| | | | Régions 21/06/2018 Les Présidents de Région ont tenu le 20 juin 2018 une conférence de presse pour dénoncer la “fin de non-recevoir de l’Etat” à leur proposition d’une convention-cadre sur la contractualisation financière. “Nous avons dit au Premier ministre que toutes les Régions étaient prêtes à s’engager dans la...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 21/06/2018 Le modèle du logement social et sa transformation sont bien sûr les fils rouges de cette assemblée, dont la table ronde d’ouverture consacrée à l’actualité cerne le trouble dans lequel les organismes sont d’ores et déjà plongés, avec des pertes immédiates et significatives liées à la RLS et à la...
| | | | Sécurité civile - Secours 21/06/2018 Conformément à la demande de la ministre, ce rapport traite : - des procédures de régulation des appels mises en place au SAMU de Strasbourg et des modalités de traitement des appels reçus concernant Mme Naomi Musenga ; - des conditions de prise en charge de Mme Naomi Musenga par les...
| | | | Sécurité civile - Secours 21/06/2018 Face aux enjeux liés à l'arrivée sur le marché de véhicules de nouvelle génération, qu'ils soient hybrides ou électriques, ou encore dotés de nouveaux matériaux de carrosserie, il était nécessaire faire évoluer la doctrine opérationnelle de secours routier, voire d'adapter les véhicules afin...
| | | | Sécurité locale - Police municipale 21/06/2018 Conformément aux engagements pris dans le cadre du déploiement de la police de sécurité du quotidien et afin de garantir une meilleure continuité des réponses de sécurité entre les métropoles et leurs périphéries dans un contexte de mobilité croissante, un réseau de référents de la gendarmerie sera...
| | Espaces verts 21/06/2018 L’Union Nationale des Entreprises du Paysage (Unep), en partenariat avec Hortis, les responsables d’espaces nature en ville, dévoile ce jour les résultats d’une nouvelle étude menée dans le cadre de l’Observatoire des villes vertes. Pour cette 6e enquête, le panel a été interrogé sur la...
| | | | Politique de la ville 21/06/2018 Construire ensemble les solutions concrètes et relever les défis à venir, c’est l’enjeu de la consultation "Villes et territoires de demain" lancée par les ministères de la Transition écologique et solidaire et de la Cohésion des territoires. Cette consultation a pour objectif la...
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DOCUMENTATION
| | TIC - Réseaux - Téléphonie 21/06/2018 Ce document dresse un panorama complet des enjeux, des menaces et des réponses apportées par le ministère, faisant du thème de la cybersécurité un engagement essentiel de l’État et une question primordiale de la protection des citoyens. Ce rapport a vocation à être partagé et diffusé auprès...
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