Menu

// ID CiTé
   
Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du jeudi 21 mai 2015


> Journal Officiel

> Conseil des Ministres

> Parlement

> Union Européenne

> Circulaires

> Jurisprudence

> Réponses ministérielles

> Infos RH

> Documentation

> Actualité

> Espace privé


JOURNAL OFFICIEL n°116 du 21 mai 2015


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"




 
CONSEIL DES MINISTRES du mercredi 20 mai 2015 (extraits)

PROJETS DE LOI
Actualisation de la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et dispositions concernant la défense

Extrait de compte-rendu"…La loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale met en œuvre les orientations de la politique de défense définies par le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale publié le 29 avril 2013. Elle programme les ressources et les capacités allouées à la défense nationale pour six ans…
Pour garantir la capacité des armées à conduire dans la durée l’ensemble de leurs engagements opérationnels et à assurer en toute occasion la sécurité des Français, sur le territoire national comme en intervention extérieure, un ajustement des effectifs, un effort au profit des équipements les plus employés dans les opérations et un renforcement des capacités de renseignement et de cyberdéfense ont été décidés.
Conseil des ministres - Projet de Loi - 2015-05-20


COMMUNICATIONS
La politique en matière d’immigration
Extrait de compte-rendu"… La situation tragique des migrants en Méditerranée nécessite une réponse européenne, que la France appelle résolument de ses vœux. Cette réponse d’ensemble doit être fondée sur trois principes :
- Le renforcement des contrôles aux frontières extérieures, pour assurer le bon fonctionnement de l’espace Schengen ;
- La lutte résolue contre les trafiquants de migrants et les filières d’immigration clandestine ;
- Le renforcement de la coopération et de l’aide au développement avec les pays source et les pays de transit, pour prévenir ces mouvements irréguliers…
Conseil des ministres - Communication - 2015-05-20


Dix actions d’accompagnement du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Extrait de compte-rendu"… La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie a présenté une communication relative aux actions d’accompagnement du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, notamment, à l’occasion de la Journée mondiale de la biodiversité, s’agissant des abeilles et pollinisateurs sauvages.
La pollinisation par les abeilles et insectes représente une valeur, aujourd’hui menacée, de 1,5 milliards d’euros par an pour la France.
La France engage la démarche d’extension du moratoire européen sur l’ensemble des pesticides néonicotinoides et prévoit la saisine de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) pour définir les nouvelles interdictions d’usage dans le cadre des réévaluations européennes, la confirmation de la demande d’accélération de la réévaluation scientifique auprès de la Commission européenne par l’Agence européenne de sécurité sanitaire des aliments et la valorisation des projets territoriaux visant la suppression des néonicotinoides et le développement des alternatives au travers du plan Ecophyto 2.
Parallèlement, le premier plan national d’actions en faveur des abeilles et des pollinisateurs sauvages "France, Terre de Pollinisateurs" prévoit que l’État étendra à l’ensemble du réseau routier national non concédé (12 000 km) le fauchage tardif et les jachères fleuries pour les dépendances vertes qui représentent une surface équivalente à celle des parcs nationaux.
Le projet de loi "biodiversité" comporte les autres actions suivantes :
- la mission de préfiguration de l’Agence française pour la biodiversité;
- l’obligation pour toute nouvelle zone commerciale d’intégrer des toitures végétalisées ou des panneaux photovoltaïques ;
- la démarche "Terre Saine, commune sans pesticide" se poursuit. Cette démarche sera appliquée dans tous les territoires à énergie positive pour la croissance verte qui installeront par ailleurs des ruchers municipaux ;
- la Stratégie nationale biodiversité et son dispositif d’engagement seront relancés ;
- la France protégera 20 % de ses aires marines…
- le programme de protection des mangroves et des coraux sera finalisé en novembre 2015 ;
- pour créer les emplois de la croissance verte et bleue, des appels à projet issus des programmes d’investissement d’avenir seront publiés sur la biodiversité et le biomimétisme notamment ;
- le plan national relatif à la reconquête des paysages prévoit la remise du grand prix national du paysage fin juin. L’appellation de "paysagiste-concepteur" figure dans le projet de loi ;
- les jardins de la République seront ouverts au public le samedi 23 mai (ministères, préfectures et ambassades volontaires).
Conseil des ministres - Communication - 2015-05-20


Le septième art et l’industrie du cinéma
Extrait de compte-rendu"…Le rayonnement passe notamment par une politique d’attractivité du territoire pour inciter les tournages français et étrangers à se localiser en France. A cette fin, les crédits d’impôt ont été modernisés fin 2014 pour mieux faire face à la concurrence internationale. Ces crédits d’impôt créent directement de l’emploi  et génèrent des recettes fiscales et sociales importantes pour les collectivités publiques, largement supérieures à la dépense fiscale.
Enfin, le soutien à l’accès de tous à une offre diversifiée est un enjeu essentiel pour ancrer le lien entre les Français et la diversité culturelle. Pour favoriser l’accès à une offre diversifiée en salles une réflexion engagée en 2015 sur les conditions d’exposition des films. S’agissant de l’accès en ligne, un service de référencement de l’offre légale a été lancé, qui permet de recenser plus de 25 000 films, dont 10 000 sont d’ores et déjà disponibles en vidéo à la demande. En améliorant la lisibilité de l’offre, il constitue un outil de lutte contre le piratage et de simplification pour le public.
Conseil des ministres - Communication - 2015-05-20


NOMINATIONS
Mouvement préfectoral
Conseil des ministres - Nominations - 2015-05-20


>> Compte-rendu complet du Conseil des Ministres du mercredi 20 mai 2015




 
PARLEMENT

ORDRE DU JOUR du jeudi 21 mai 2015
Assemblée Nationale
Suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (no 2611). - voir le dossier

Sénat
1°) Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à la réouverture exceptionnelle des délais d'inscription sur les listes électorales (texte de la commission, n° 441, 2014-2015)
2°) Proposition de loi relative au parrainage civil (texte de la commission, n° 443, 2014-2015)
3°) QUESTIONS D'ACTUALITÉ AU GOUVERNEMENT
4°) Proposition de loi tendant à modifier le régime applicable à Paris en matière de pouvoirs de police (texte de la commission, n° 434, 2014-2015)
5°) Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-1539 du 19 décembre 2014 relative à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon (Procédure accélérée) (texte de la commission, n° 416, 2014-2015)





ACTUALITE PARLEMENTAIRE
> Texte adopté définitivement
Renforcer la protection des installations civiles abritant des matières nucléaires
(définitif)
Mercredi 20 mai, le Sénat a adopté sans modification la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au renforcement de la protection des installations civiles abritant des matières nucléaires.
En conséquence, la proposition de loi est définitivement adoptée.
Sénat - Proposition de loi adoptée sans modification - 2015-05-20
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl14-277.html


> Texte adopté en navette
Gouvernance de l'université des Antilles - Les députés ont confirmé leur version du projet de loi

Parmi les dispositions votées:
-  départ du pôle guyanais devenu université de plein exercice au 1er janvier 2015. Cette scission avait été validée par le gouvernement Ayrault après une forte mobilisation locale à la rentrée 2013 pour dénoncer le statut d'éternel parent pauvre de ce qui fut l'université Antilles-Guyane.
L'Assemblée et le Sénat ont échoué à s'entendre sur l'élection du président de l'université et des vice-présidents de pôle universitaire régional sous la forme d'un "ticket" de candidats préalablement formés et soumis au seul vote du conseil d'administration. Cette disposition était rejetée par les Guadeloupéens qui défendaient, comme le gouvernement, une élection des vice-présidents par chaque pôle régional.
Assemblée nationale - Projet de loi adopté en Nouvelle lecture - 2015-05-20
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/ratification_ordonnance_2014-806.asp


> Texte adopté en navette
Conseil national d'évaluation des normes - Simplification des conditions de saisine
Le Conseil national d'évaluation des normes est consulté par le Gouvernement sur les projets de textes réglementaires créant ou modifiant des normes ayant un impact technique et financier pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
La commission d'examen des projets de règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs soumet, avant de prononcer son avis définitif, tout projet de norme d'une fédération délégataire à l'avis du conseil national.
Le conseil national examine les demandes d'évaluation des normes réglementaires en vigueur applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics qui lui sont transmises par le Gouvernement, les députés et les sénateurs, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité et les associations nationales d’élus locaux.
Il examine les demandes d'évaluation de ces normes présentées par un ou plusieurs de ses membres représentant les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.  Les demandes d'évaluation sont motivées.
Cette évaluation est effectuée sur la base d'une analyse réalisée par l'administration compétente à la demande du conseil national, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la demande par le conseil à l'administration concernée.
Sénat - Proposition de loi adoptée en première lecture - 2015-05-20
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl14-120.html
Ubuesque: le Sénat examine une proposition de loi pour simplifier… la simplification des normes
RP - Public Sénat - 2015-05-20


> Texte rejeté
Moratoire sur l'utilisation des armes de 4e catégorie - Le Sénat n'a pas adopté la proposition de loi

Le Sénat n'a pas adopté la proposition de loi visant à instaurer un moratoire sur l'utilisation et la commercialisation d'armes de quatrième catégorie, et à interdire leur utilisation par la police ou la gendarmerie contre des attroupements ou manifestations.
Les sénateurs ont successivement rejeté les articles 1 et 2 de la proposition de loi, en conséquence, la proposition de loi n'a pas été adoptée.
Sénat - Texte rejeté - 2015-05-20
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl14-002.html


> Texte en cours d'examen
Transition énergétique pour la croissance verte

Parmi les dispositions votées:
- amendements supprimant des modifications apportées par le Sénat avec le rétablissement des formulations qu'ils avaient adoptées lors de la première lecture et qu'avaient modifiées les sénateurs. Les députés ont jugé inutiles des travaux pour économiser l'énergie dans les ascenseurs, jugeant que ceux-ci étaient déjà suffisamment équipés à cet égard.
Ils ont rétabli la possibilité pour les collectivités locales chargées d'établir un plan climat-air-énergie territorial de conclure des partenariats avec des universités.
- obligation progressive à partir de 2030, de la rénovation énergétique des logements à l'occasion d'une mutation (vente ou héritage) avec des exceptions dont bénéficieraient les personnes à faible revenu.
- suppression de la modulation, par les départements, du taux de la taxe de publicité foncière en fonction de la performance énergétique des bâtiments.
- compteurs d'électricité "intelligents" Linky: rejet d'un amendement qui aurait permis à un consommateur de "s'opposer à la mise en place d'un dispositif de comptage émettant des ondes électro-magnétiques".
- les gestionnaires de réseaux d'électricité ne pourront avoir accès en temps réel, grâce aux compteurs Linky, aux données de consommation qu'avec l'accord du consommateur.
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2015-05-20


> Dossier législatif - Loi en préparation
Dialogue social : le projet de loi adopté en commission à l'Assemblée

Le texte du projet de loi
- permet le regroupement d'instances représentatives du personnel dans les entreprises de moins de 300 salariés et créent des commissions paritaires régionales, extérieures aux entreprises, pour représenter salariés et employeurs des TPE (moins de dix salariés).
- prévoit la création pour 2017 d'un compte personnel d'activité, ainsi que la création en 2016 d'une "prime d'activité", fusionnant le RSA-activité et la prime pour l'emploi.
- prévoit également que les membres des commissions paritaires régionales pourront avoir accès aux locaux de ces entreprises sur autorisation de l'employeur. Ces commissions pourront jouer un rôle de médiation entre les employeurs et les salariés afin d'éviter les conflits individuels ou collectifs, s'il est fait appel à elles. En outre, elles pourront faire des propositions en matière d'activités sociales et culturelles.
- permet aux délégués suppléants du personnel de continuer à assister aux réunions avec les employeurs, comme les titulaires
- adopte un amendement sur le nouveau dispositif de mesure de l'égalité professionnelle dans les entreprises. Cet amendement prévoit que sera ajoutée une rubrique consacrée à l'égalité professionnelle à la base de données unique, qui permet aux entreprises de partager un certain nombre d'informations avec les représentants du personnel.
Assemblée Nationale - Commission - 2015-05-20
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/dialogue_social_emploi.asp


> Rapport d'information
APL: mieux cibler les aides au logement ferait économiser 300 à 400 millions d'euros par an à l'Etat

Un rapport parlementaire préconise de réaliser des "économies ciblées", de l'ordre de 300 à 400 millions d'euros par an, dans l'attribution des aides personnalisées au logement (APL), notamment en les réservant aux étudiants "qui en ont le plus besoin".
Achevé mardi, ce rapport qui sera présenté devant la commission des affaires économiques le 26 mai préconise pour des "raisons d'équité et d'efficacité", de mieux cibler les aides sur les étudiants "qui en ont le plus besoin", pour une économie annuelle de 180 millions d'euros.
L'APL versée aux étudiants serait modulée en fonction de 3 critères déjà pris en compte dans le système des bourses: "le revenu des parents, l'éloignement géographique et les cas de rupture familiale"…
RP - Nouvel Observateur -2015-05-20






 
UNION EUROPEENNE

Aménagement du territoire
Coopération transfrontalière entre la France et la Belgique - La Commission européenne investit 170 millions d'euros

La Commissaire européenne à la politique régionale, Corina Creţu, vient d'approuver un programme de coopération transfrontalière entre la France et la Belgique pour la période 2014-2020. Ce programme contribuera à mettre en œuvre la stratégie Europe 2020 dans la région frontalière franco-belge (la région française Nord-Pas-de-Calais et les régions belges de Wallonie et de Flandre) avec un budget de 283,3 millions d'euros, dont 170 millions d'euros issus du Fonds Européen de Développement Régional (FEDER).
Ces financements serviront d'une part à améliorer la collaboration et les transferts technologiques entre universités, centres de recherche et entreprises ainsi qu'à accroître la compétitivité des PME afin de renforcer les secteurs stratégiques de la région. D'autre part, il contribuera à préserver et valoriser le patrimoine naturel et culturel et à renforcer la coopération en matière de gestion des risques d'inondation. En matière d'emploi, il entend favoriser la mobilité transfrontalière des travailleurs. Enfin, le programme vise à renforcer et pérenniser la mise en réseau et l'offre de services en matière de santé…
Europa - 2015-05-19


Environnement - Risques - Energies
CE - État de conservation de la nature: l'évaluation la plus complète jamais réalisée dresse un tableau mitigé des habitats et espèces d'Europe

La Commission a adopté un nouveau rapport, qui présente le panorama le plus complet à ce jour de "L'État de conservation de la nature dans l'Union européenne". Il y est conclu que la plupart des oiseaux sont hors de danger et qu'un certain nombre d'espèces et d'habitats se portent mieux. Des mesures ciblées de conservation ont porté leurs fruits, mais des efforts beaucoup plus importants s'imposent pour obtenir un réel changement.
Pour la première fois, les directives "Oiseaux" et "Habitats" amènent une évaluation conjointe. Ce rapport résulte de l'entreprise collaborative de collecte de données et d'évaluation de l’état de la nature la plus vaste jamais organisée dans les États membres entre 2007 et 2012…
Commission Européenne - 2015-05-20
http://europa.eu/rapid/press-release_IP-15-4965_fr.htm?locale=en


Finances et Fiscalité locales
CE - Plan d’investissement pour l’Europe - Déclaration de la Commission à la suite de la décision de la BEI sur les prochains projets à préfinancer

La BEI a annoncé qu’elle avait approuvé le financement de quatre projets d’investissement dans le cadre du plan d’investissement pour l’Europe, pour lequel elle est le partenaire stratégique de la Commission. Ces projets concernent
- un soutien aux investissements dans l’efficacité énergétique visant à réduire les factures de chauffage des habitations privées en France,
- le développement de nouvelles énergies renouvelables et de leurs circuits de transmission dans le nord et l’ouest de l’Europe,
- une réduction de la consommation énergétique dans le secteur industriel en Finlande et l’amélioration du réseau de distribution de gaz en Espagne…
Commission Européenne - 2015-05-19
http://europa.eu/rapid/press-release_STATEMENT-15-5004_fr.htm?locale=en


Tourisme
AEE -Les Européens continuent de profiter d'eaux de baignade de haute qualité

La surveillance des sites de baignade de l’Union européenne a montré que 95 % d'entre eux étaient conformes aux normes minimales de qualité de l’eau en 2014. La qualité de l’eau a été jugée excellente pour 83 % des sites, ce qui représente une augmentation de près de 1 point de pourcentage par rapport à 2013.
Dans toute l’Europe, un peu moins de 2 % des sites de baignade ne satisfont pas aux normes minimales de qualité de l’eau fixées par la directive sur les eaux de baignade et présentent une eau de baignade de qualité "insuffisante".
L’eau de baignade en 2014: principaux résultats
- Plus de 95 % des sites de baignade satisfont aux exigences minimales et 83 % atteignent le niveau "excellent", plus contraignant. Seuls 409 sites de baignade, soit moins de 2 % de la totalité des sites, ont été considérés comme présentant une eau de qualité insuffisante.
- Le plus grand nombre de sites de baignade dont l'eau est de qualité insuffisante se trouvent notamment en France (105 sites, soit 3 %)
- En général, les plages côtières obtiennent de bons résultats: près de 97 % des sites de l’UE satisfont aux normes minimales et plus de 85 % ont été classés comme ayant une eau de qualité "excellente".
- En comparaison, 91 % des eaux de baignade intérieures (lacs et rivières) répondent au moins aux normes minimales et plus de 78 % sont d’excellente qualité…
Agence Européenne pour l'Environnement - 2015-05-20
Le site la Commission européenne sur les eaux de baignade
http://ec.europa.eu/environment/water/water-bathing




 
CIRCULAIRES - INSTRUCTIONS - AVIS
Textes non parus au Journal officiel

Action sociale - Santé - Personnes âgées
Plan National Canicule 2015

Vous trouverez ci-joint le PNC 2015 (actualisation du PNC 2014) comportant une annexe relative aux fiches mesures. En complément, les recommandations sanitaires "canicule" émises par le Haut Conseil de la Santé Publique (HCSP) en 2014 ont une double vocation : la prise en charge thérapeutique et la mise en place d’actions préalables afin de préparer la population et limiter l’impact sanitaire des épisodes caniculaires. Il s’agit notamment d’alerter l’ensemble de la population et de déclencher un mouvement de solidarité adapté face à une menace collective.
Ces recommandations sont rédigées sous la forme de fiches directement utilisables et adaptables à destination du grand public mais également des travailleurs, des sportifs et leur entourage, des personnes fragiles (enfants, personnes âgées, personnes souffrant de maladies chroniques, etc.) ainsi que des professionnels (médecins, pharmaciens, personnel d’encadrement d’établissements pour personnes âgées, directeurs et personnels d’établissement d’accueil de jeunes enfants, etc.).
Elles sont directement consultables sur le site Internet du HCSP.
Le PNC mentionne les quatre points suivants :
1- Quatre niveaux, coordonnés avec les niveaux de vigilance météorologique :
2- Le rôle et les actions du préfet de département
3- Le rôle et les actions des ARS
4- Le rôle et les actions des autres acteurs du dispositif "canicule" : maires, Conseils généraux, associations, etc.
CIRCULAIRES.GOUV - Instruction interministérielle N° DGS/DUS/DGOS/DGCS/ DGT/DGSCGC/2015/166 - NOR : AFSP1511520J - 2015-05-12
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/05/cir_39613.pdf
Le PNC 2015 est accessible sur le site Internet du ministère chargé de la santé, à l’adresse
http://www.sante.gouv.fr/canicule-et-chaleurs-extremes.html




 
JURISPRUDENCE

Assemblées locales - Contentieux électoral
Moyens de propagande de nature à créer une confusion dans l'esprit des électeurs - Page du réseau social Facebook  (CE/B)

Compte tenu de l'intitulé de la page Facebook " Mairie de Hermes ", de son contenu mélangeant informations institutionnelles et propagande électorale, de son ton initialement proche de celui d'un bulletin municipal puis progressivement polémique, cet instrument de propagande électorale a été de nature à créer une confusion dans l'esprit des électeurs et a constitué une manoeuvre de nature, dans les circonstances de l'espèce à altérer la sincérité du scrutin.
Conseil d'État N° 382518 - 2015-05-06

Impartialité alléguée d'un membre de la commission chargée de réviser les listes électorales - Influence sur la sincérité du scrutin  (CE/B)
Lorsque la désignation d'un membre de la commission administrative prévue par l'article L. 17 du code électoral, chargée de la révision annuelle des listes électorales, est susceptible de faire naître un doute quant à l'impartialité de cette commission, il appartient au juge de l'élection, eu égard à son office, d'apprécier uniquement si une telle circonstance, prise isolément ou avec d'autres, a constitué une manoeuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin…
Conseil d'État N° 383286 - 2015-05-06

Inéligibilité des préfets - Notion de préfet (CE/B)
Aux termes de l'article L. 231 du code électoral : " Ne sont pas éligibles dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de trois ans les préfets de région et les préfets (?) ". Il résulte de ces dispositions, éclairées par leurs travaux préparatoires, que le législateur a entendu viser l'ensemble des emplois de préfet comportant affectation sur un poste territorial.
Conseil d'État N° 381258 - 2015-05-06


Juridique
Mise en demeure de produire un mémoire dans le délai de quinze jours - Prorogation jusqu'au premier jour ouvrable suivant lorsque le délai expire un samedi  (CE/C)

Il ressort tant des pièces du dossier soumis aux juges du fond que des énonciations de l'arrêt attaqué que la commune de Darois, la commune de Prenois et l'Aéroclub de la Côte-d'Or ont déposé le 31 janvier 2011 devant le tribunal administratif de Dijon une requête sommaire dans laquelle ils annonçaient la production d'un mémoire complémentaire ; Une mise en demeure de produire ce mémoire dans le délai de quinze jours leur a été notifiée par le greffe du tribunal administratif le 1er mars 2012 ;
D'une part, il résulte que le délai de quinze jours mentionné par la mise en demeure a commencé à courir le 2 mars 2012, est venu à échéance le vendredi 16 mars 2012 et expirait le samedi 17 mars 2012 à 24 heures ;
D'autre part, dès lorsque le délai expirait un samedi, il résulte du deuxième alinéa de l'article 642 du code de procédure civile cité ci-dessus qu'il devait être prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant, soit le lundi 19 mars 2012 jusqu'à 24 heures ;
Il résulte de ce qui précède qu'en estimant que les requérants devaient être regardés comme s'étant désistés au motif que leur mémoire complémentaire n'avait été enregistré que le lundi 19 mars 2012, la cour administrative d'appel de Lyon a commis une erreur de droit ; L'arrêt attaqué doit, par suite, être annulé…
Conseil d'État N° 368892 - 2015-05-13


Sécurité locale - Police municipale
Révocation d’un policier municipal pour conduite dangereuse d'un véhicule et manque de respect à l'encontre d'élus et fonctionnaires (CAA)

Aux termes de l'article 6 du décret du 1er août 2003: " L'agent de police municipale est intègre, impartial et loyal envers les institutions républicaines. Il ne se départit de sa dignité en aucune circonstance. / Il est placé au service du public et se comporte de manière exemplaire envers celui-ci. / Il a le respect absolu des personnes, quelles que soient leur nationalité ou leur origine, leur condition sociale ou leurs convictions politiques, religieuses ou philosophiques. " ;(…)
Les faits reprochés à Mme C..., qui, en sa qualité de policier municipal, était astreinte à une obligation particulière d'éviter les comportements dangereux, de ne pas se départir de sa dignité et de respecter ses concitoyens, élus ou non, présentent un caractère fautif ; Au regard de la gravité ces fautes, de leur caractère répété et de l'atteinte portée à l'image du service de la police municipale, le maire n'a pas pris une sanction disproportionnée en prononçant une mesure de révocation ;
CAA Marseille N° 14MA03423 - 2015-03-26






 
REPONSES MINISTERIELLES - Questions écrites et orales

Finances et Fiscalité locales
Difficultés liées au recouvrement de la taxe d'aménagement

La mise en œuvre de la réforme de la fiscalité de l'urbanisme, entrée en vigueur le 1er mars 2012, s'est accompagnée du raccordement de l'application ADS 2007 à l'interface CHORUS pour l'émission des titres à destination des redevables. Des difficultés techniques ont été rencontrées, inhérentes à des raccordements complexes d'outils informatiques dans un contexte interministériel et ont pu être en grande partie levées dès juillet 2013.
Les retards de taxation sont, à ce jour, la conséquence :
- d'une part, de la transmission de dossiers incomplets de la part des collectivités : à cet effet, il convient de rappeler que, pour des questions de prise en charge dans les systèmes d'information (SI) et de recouvrement, le formulaire du permis de construire doit être rempli complètement et comporte, notamment, l'identité complète du demandeur avec sa date de naissance ;
- d'autre part, de l'absence de certaines fonctionnalités du système d'information pour traiter certains cas particuliers. Tous les développements nécessaires de l'outil informatique, suite à l'entrée en vigueur de la loi puis aux modifications successives introduites lors des lois de finances en 2012 et 2013, n'ont en effet pas pu être réalisés immédiatement.
L'application informatique continue d'évoluer pour que toutes les composantes des taxes soient prises en compte. Certains chantiers, dont les transferts, sont en cours de définition et aboutiront courant 2015.
Enfin, à titre d'information, pour les années 2013 et 2014, à l'échelle nationale, les montants liquidés de la taxe d'aménagement s'élèvent à plus de 1,36 milliard d'euros (dont 492 millions d'euros pour la part départementale). Le montant a nettement augmenté entre l'année 2013, année de mise en production de la nouvelle taxe et des logiciels afférents, et l'année 2014, lors de laquelle le retard qui a pu être pris initialement est progressivement résorbé. À titre d'exemple, à l'échelle nationale, 318 millions d'euros ont été liquidés en 2013, contre plus d'un milliard d'euros en 2014.
Les montants liquidés de la taxe d'aménagement pour le seul mois de janvier 2015 s'élèvent à plus de 178 millions d'euros. Les montants liquidés sont les montants issus de la base de données "ADS 2007". Ils sont susceptibles de comporter une marge d'erreur d'environ 10 % par rapport aux montants pris en charge au sein du logiciel comptable Chorus. Pour l'obtention de ces derniers et des montants recouvrés, il convient de se rapprocher du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Enfin, il doit être précisé que le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit la délivrance de l'autorisation et que le montant de la taxe d'aménagement n'est définitivement acquis aux collectivités qu'au moment de l'achèvement des travaux.
Sénat - 2015-05-14 - Réponse ministérielle N° 14148
http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ141214148


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Sport - Equipements sportifs - Organisation de manifestations sportives
Simplification du certificat médical de non contre-indication à la pratique sportive

Extrait de réponse "…La réforme du certificat médical vise à redonner du sens au suivi médical. Le principe même d’une visite médicale permettant d’attester de l’absence de contre-indication à la pratique du sport n’est naturellement pas remis en cause, mais la fréquence de ce contrôle médical sera désormais adaptée.
Le certificat restera nécessaire lors de l’établissement initial de la licence sportive, puis tous les deux ou trois ans suivant le type de sport. Un décret viendra préciser le sens de cette mesure. Pour renouveler sa licence auprès de sa fédération, le sportif devra remplir un auto-questionnaire de santé. Cela facilitera aussi les choses.
Pour les sports présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité, le certificat annuel restera, bien sûr, de rigueur.
Deuxième mesure de simplification, sur laquelle, monsieur le député, vous avez raison d’insister : le médecin pourra désormais délivrer un certificat médical pour plusieurs activités sportives.
Enfin, le certificat ne sera plus obligatoire pour avoir accès aux activités sportives organisées par les fédérations scolaires dès lors que l’élève sera reconnu apte à la pratique de l’éducation physique et sportive.

Assemblée Nationale - Question orale - 2015-05-12





 
INFOS RH

//JOURNAL OFFICIEL//
Administrateurs territoriaux - Nombre de postes ouverts aux concours externe, interne et troisième concours (session 2015)

Arrêté du 23 avril 2015 fixant le nombre de postes ouverts aux concours (un concours externe, un concours interne et un troisième concours) pour le recrutement des administrateurs territoriaux (session 2015)
Le nombre de postes ouverts aux concours pour le recrutement des administrateurs territoriaux, session 2015, est de 55, répartis comme suit :
- concours externe : 27 ;
- concours interne : 24 ;
- troisième concours : 4.
Les modalités précisées dans l'arrêté portant ouverture de concours pour le recrutement des administrateurs territoriaux, session 2015, restent inchangées.
JORF n°0116 du 21 mai 2015 - texte n° 20 - NOR: RDFF1500006A


//UNION EUROPEENNE//
PE - Congé de maternité: les députés appellent le Conseil à relancer les négociations
Les députés européens ont pressé la Commission de ne pas retirer un projet de directive européenne sur le congé de maternité, même s'il fait l'objet d'un blocage de quatre ans au Conseil des ministres, dans une résolution votée mercredi.
Ils ont également exhorté les ministres à reprendre les négociations et à s'accorder sur une position officielle.
Les députés réitèrent leur volonté de sortir de l'impasse et demandent à la Commission de réconcilier les positions du Parlement et du Conseil, dans une résolution adoptée par 419 voix pour, 97 contre et 161 abstentions.
Si la Commission européenne retire le projet de loi, alors les députés l'exhorteront à déposer une nouvelle initiative législative avant la fin de l'année.
Congé de paternité - Le Parlement réitère également sa demande du droit pour les pères à un congé paternel rémunéré d'une durée minimale de 10 jours ouvrables, en plus du congé de la mère.
Parlement européen - Session plénière - 2015-05-20
Les députés européens se penchent sur l'impasse du congé de maternité
Parlement européen - Session plénière - 2015-05-19


//REPONSES MINISTERIELLES//
Agent en congé de longue maladie ou de longue durée - Activités ordonnées et contrôlées médicalement au titre de la réadaptation

L'article 28 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux pose pour principe que le bénéficiaire d'un congé de longue maladie ou de longue durée doit cesser tout travail rémunéré.
Il n'est en conséquence pas envisageable que la collectivité ayant accordé le congé pour raison de santé continue à employer l'agent pendant son interruption de travail, y compris sur un autre poste que celui occupé avant cette interruption.
Appelée à se prononcer sur un tel cas d'espèce, la Cour administrative d'appel de Versailles a ainsi rappelé "qu'un fonctionnaire ne peut exercer, lorsqu'il est placé en congé de maladie ou de longue maladie, un travail rémunéré" (arrêt n° 03VE01708 du 13 décembre 2005).
>> L'article 28 du décret précité prévoit une seule exception : l'agent en congé de longue maladie ou de longue durée peut pratiquer "les activités ordonnées et contrôlées médicalement au titre de la réadaptation". Le juge administratif a précisé que "la simple recommandation médicale d'exercer une activité ne saurait faire regarder celle-ci comme ordonnée et contrôlée" (CAA Nancy 5 juillet 2010, req. n° 09NC01630). Il en résulte que cette activité doit faire l'objet d'une prescription délivrée par un médecin. Ainsi, en cas d'accord entre l'administration, l'agent, le médecin de prévention et le médecin traitant de l'agent, voire le cas échéant après avis du comité médical ou de la commission de réforme, l'agent peut être admis à exercer une activité minime dans son administration et sous contrôle médical, en vue d'une réadaptation professionnelle. Il ne s'agit pas d'un exercice des fonctions à temps partiel thérapeutique ni même d'une étape préalable à l'examen d'une éventuelle inaptitude au poste ou aux fonctions du fonctionnaire. Par exemple, les activités ordonnées et contrôlées médicalement peuvent conduire à ce que l'agent reprenne une activité de très faible importance dans son service afin d'éviter un risque de désinsertion professionnelle. L'agent demeure placé en congé de longue maladie ou de longue durée et perçoit en conséquence la rémunération afférente à cette situation administrative.
Assemblée Nationale - 2015-03-31  - Réponse Ministérielle N°60133
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-60133QE.htm


//DOCUMENTATION//
Lutte contre les discriminations - Le livret vient de paraître

Engagé dans la promotion de grandes causes nationales, le CNFPT publie un guide valorisant les initiatives des collectivités territoriales et l’accompagnement de l’établissement autour de la lutte contre les discriminations. Ce livret de la collection Territoriaux, nous agissons présente les actions marquantes et innovantes de collectivités, qui œuvrent sur le terrain pour permettre une prise de conscience de tous, agents et citoyens, en faveur de l’égalité des chances. Egalement au sommaire, un focus sur l’accompagnement et l’offre de formation proposés par le CNFPT pour aider les collectivités à mettre en place ces initiatives. Dans la rubrique dédiée à cette thématique, vous retrouverez le guide ainsi que des exemples d’initiatives prises par les collectivités dans le cadre de la lutte contre les discriminations. Un onglet "Manifestations" répertorie l’ensemble des événements organisés par l’établissement sur le sujet.
CNFPT - 2015-05-20
Prévenir les discriminations - Territoriaux, nous agissons
http://fr.calameo.com/read/001549856917227f0dd4b
La lutte contre les discriminations
http://www.cnfpt.fr/content/lutte-contre-discriminations-0?gl=NjliOGJkMzI


//ACTU RH//
70 ans de la CNRACL : retour sur la cérémonie du 19 mai à Paris
La CNRACL a organisé le 19 mai dernier à Paris un double événement : la célébration de son 70e anniversaire et la signature de la Convention d’objectifs et de gestion (COG) pour la période 2014-2017. Retour sur cette manifestation…
CNRACL - 2015-05-20

------------------------
Le don de RTT bientôt possible dans la Fonction publique
Donner des jours de RTT à un collègue dont l'enfant est gravement malade : ça existe dans le privé. France Info vous le révèle : le texte qui permettra aux fonctionnaires de profiter de ce dispositif sera adopté dans quelques jours…
RP - France Info - 2015-05-20

------------------------
Réforme de l’attribution des logements de fonction

Le 5 mai, une délégation de gardiens d’immeuble manifestait pour défendre le droit à un logement de fonction pour cette profession. Leur inquiétude concernait l’application prochaine (en septembre 2015) d’un décret pris le 9 mai 2012 pour réformer le régime des concessions de logement qui s’applique aux agents publics de l’Etat et, par parité, aux agents territoriaux.
Ce texte, dont l’application a été repoussée de 2 ans pour laisser aux collectivités locales et aux offices HLM le temps de se préparer, ne remet absolument pas en cause la situation des gardiens d’immeuble. Au contraire, il prend en compte leur situation en la sécurisant et en réaffirmant leur droit à un logement gratuit…
Ministère du logement, de l'Egalité des territoires et de la ruralité - 2015-05-20

-----------------------
Déontologie et action publique locale - Colloque CNFPT 
23 juin à Paris

La France connait, depuis de nombreuses années, une situation grave de crise de confiance vis-à-vis du monde politique et des acteurs publics. Pour remédier à cette situation, les citoyens sont désireux d'un surcroit de transparence démocratique et d'exemplarité républicaine.
Cette manifestation, destinée aux décideurs publics locaux qu'ils soient élus ou cadre dirigeants de collectivités territoriales, a pour objet de faire un point sur la réglementation applicable, d'envisager les modifications qui pourraient y être apportées et de s'interroger sur les actions concrètes qui pourraient être conduites.
http://www.cnfpt.fr/content/deontologie-action-publique-locale?gl=NjliOGJkMzI






 
DOCUMENTATION

Internet - Téléphonie - Réseaux
L'adhésion à Villes Internet simplifiée avec le kit de délibération
L'adhésion à Villes Internet est requise pour se présenter au Label Territoires, Villes et Villages Internet ; elle permet en outre, bien entendu, de prendre part aux décisions de l'association.
Afin de simplifier le processus d'adhésion, nous mettons à la disposition des communes un kit de délibération, avec des modèles de documents bureautiques prêts à l'emploi : notes à l'usage des Commissions et du Conseil municipal, gabarit de délibération du Conseil portant adhésion à Villes Internet. Tous les renseignements nécessaires à l'information des élus y figurent : présentation de Villes Internet et de ses actions, modalités et enjeux de la participation au Label de l'association, coût et bénéfices de l'adhésion…
Villes Internet - 2015-05-20


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Services Techniques
Voirie - Les accotements routiers au service de la biodiversité
Dans un contexte d’affaiblissement et de surmortalité des colonies abeilles, du en partie à un manque de ressources alimentaires, le Ministère de l’Écologie, du Développement Durable et de l’Énergie s’est engagé en 2010 dans la mise en place d’une démarche expérimentale visant à développer, sur les dépendances vertes du réseau routier national, des pratiques d’entretien des accotements routiers favorables aux insectes pollinisateurs…
MEDDE - 2015-05-20




 
ACTUALITE - COMMUNIQUES - REVUE DE PRESSE/RP

Action sociale - Santé - Personnes âgées
Systèmes d’information hospitaliers : une montée en puissance qui ne se dément, pas selon l’atlas 2015
Pour la 2ème année consécutive, la direction générale de l’offre de soins (DGOS) publie l’atlas des systèmes d’information hospitaliers (SIH). Elaboré en collaboration avec l’agence technique de l’information sur l’hospitalisation (ATIH), il met à disposition de l’ensemble des acteurs de la santé les données principales et les tendances de l’évolution des SIH sur le territoire.
Les résultats de l’étude démontrent que la dynamique de développement des SIH s’amplifie, notamment depuis le lancement du programme Hôpital numérique, piloté par la DGOS, en 2012. D’ailleurs, la saisie des établissements dans l’observatoire des systèmes d’information en santé (oSIS) a progressé de 8% entre 2014 et 2015 avec 2 273 établissements répondants sur 3 239 établissements référencés, soit 70% des établissements de santé…
Ministère des Affaires sociales et de la Santé et Droit des femmes - 2015-05-20


Culture - Patrimoine
Pactes culturels
Le dispositif des Pactes culturels a été lancé par la ministre de la Culture et de la Communication en décembre 2014, au moment où les villes élaboraient leur budget et en réponse à la tentation de baisser les moyens alloués à la culture dans un contexte de forte contrainte budgétaire…
Le principe du Pacte culturel :
- Il s’adresse à toutes les villes et intercommunalités
- L’Etat, à travers le ministère de la Culture et de la Communication, s’engage à maintenir son budget sur trois ans (2015-2017) pour les villes et intercommunalités qui s’engagent à maintenir leur budget pour la culture sur la même période (le budget de l’année 2014 étant pris comme référence)
- Le Pacte culturel réaffirme un socle de valeurs communes pour le développement  des politiques culturelles dans les territoires et la contribution de la culture au "vivre ensemble" :
A la date du 31 mai, 37 pactes culturels auront été signés et 60 pactes d’ici l’été..
Ministère de la Culture et de la Communication - 2015-05-20
Baisse des dotations : les festivals menacés ?
Les festivals sont dans la tourmente. Beaucoup sont menacés avec la baisse des dotations aux collectivités. Ce matin le Sénat a auditionné la fédération France Festivals pour faire état de la crise…
RP - Public Sénat/Natacha Gorwitz - 2015-05-20



Economie locale - Emploi - Formation professionnelle
> Economie locale
Refonte du FISAC: Carole Delga lance le 1er appel à projets selon de nouveaux critères d'éligibilité

Le premier appel à projets du FISAC, lancé à la suite de la publication du décret modernisant ce fonds, représente 17 millions d'euros.
La loi Artisanat, Commerce et Très petites entreprises (ACTPE) du 18 juin 2014 a modifié le mode d’attribution du FISAC, en passant d’une logique de guichet à un dispositif d’appels à projets nationaux. Les nouvelles modalités du fonds que précise le décret du 15 mai 2015 répondent à l'attente des commerçants, des artisans et des collectivités locales d’un traitement plus rapide et transparent des demandes de subventions.
Un appel à projets annuel pour 2015 attribuera des subventions en fonction d’une enveloppe spécifique dont le montant sera connu préalablement. Chaque dossier fera l’objet d’une décision favorable ou défavorable dans un délai court. Les dossiers continueront d’être instruits par les directions régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) avant d’être soumis à un comité de sélection national.
De nouveaux critères d'éligibilité - Les priorités seront fixées chaque année par le gouvernement, à savoir :
- le ciblage prioritaire sur les "centre-bourg" des petites communes et sur les quartiers prioritaires ;
- la création, la rénovation et l'attractivité des derniers commerces en zones rurales, notamment ceux qui sont multiservices ;
- l'extension aux travaux d’accessibilité des commerces ;
- la modernisation et diversification des stations-services, gérées par un indépendant ou une commune, qui assurent le maillage d’un territoire.
Secrétariat d'Etat Commerce et Artisanat - 2015-05-20
http://www.economie.gouv.fr/refonte-du-fisac-appel-a-projets-2015

> Emploi
Dynamique de l’emploi dans les Entreprises de taille intermédiaire : un rôle d’amortisseur de la crise dans les territoires

Les Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI) ont, dans la crise, un comportement spécifique par rapport aux grandes entreprises, plus créateur d’emplois : du 1er janvier 2009 au 30 septembre 2014, les ETI ont confirmé leur rôle d’amortisseur de la crise, en continuant de faire preuve d’une résilience supérieure à celle des grandes entreprises. Autre enseignement de cette étude conduite par Trendeo et d’ASMEP-ETI : fortement ancrées dans les territoires, les ETI connaissent des dynamiques de croissance différenciées selon les régions…
Assemblée des communautés de France - 2015-05-07


Environnement - Risques - Energies
Un plan national d’actions "France, terre de pollinisateurs"
La ministre vient de lancer un plan national d’actions, "France, terre de pollinisateurs", qui vise à enrayer la perte d’espèces de pollinisateurs et à susciter la mobilisation des acteurs.
Ce plan propose une vingtaine d’actions visant à mieux connaître les insectes pollinisateurs et la pollinisation, et également à promouvoir de bonnes pratiques dans tous les espaces fleuris et dans tous les secteurs concernés, notamment les territoires ruraux et forestiers, les espaces protégés (parcs naturels régionaux) et même les territoires urbains.
La diffusion du guide issu du programme européen Urbanbees (les abeilles en ville), que le Ministère de l’Ecologie a co-financé, est un des exemples de mobilisation, voulu dans plan d’actions pour la protection des insectes pollinisateurs.
L’Etat appliquera sur les 12 000 kilomètres du réseau routier national non concédé le fauchage tardif et les jachères fleuries sur les dépendances vertes. Après une expérimentation de trois ans, ces "bonnes pratiques" ont en effet montré une augmentation de 30% de la diversité des insectes pollinisateurs.
Elle va donc être généralisée. Les autres gestionnaires (Réseau Ferré de France, SNCF, Voies Navigables de France, Conseils généraux etc.) ont été sollicités pour appliquer ces bonnes pratiques à partir du guide "les accotements routiers au service de la biodiversité".
MEDDE - 2015-05-20


Logement - Habitat - Gens du voyage
Logement neuf : des ventes en hausse de 20% début 2015
France Info vous révèle les chiffres de la vente de logements neufs au premier trimestre 2015. Ils montrent une belle embellie portée surtout par les ventes faites aux particuliers.
Les promoteurs peuvent se frotter les mains, les ventes de logements neufs ont augmenté de 20% au premier trimestre 2015 par rapport à la même période l’an passé. Ce qui est notable, c’est que cette hausse est portée par les investisseurs, les personnes physiques…
RP - France Info - 2015-05-20


Régions - Départements - Outre-Mer
Départements - Rentrée numérique 2016 dans les collèges : un rendez-vous difficile à tenir partout
Le dispositif concernant le numérique dans les collèges vise une forte utilisation du numérique pour la rentrée 2016 en classe de 5e :
- un appel d’offres sur les contenus en numérique, lancé en septembre 2015, pour le français, les sciences, les mathématiques, l’histoire-géographie et les langues étrangères ;
- un dispositif exceptionnel de formation des enseignants et des personnels sur les trois prochaines années, 2016, 2017, 2018 ;
- une aide de l’Etat aux collectivités pour l’équipement individuel des élèves. Celui-ci répondra à un cahier des charges qui permettra aussi bien l’équipement en tablettes qu’en ordinateurs. Cette aide nationale est basée sur une subvention de 50% du montant dépensé par la collectivité, et perdurera 3 ans. Etant supposé que les élèves qui passent en 4e gardent leur équipement, cela signifie que les élèves de 5e, 4e et 3e seront équipés en 2018. Cette aide ne porte pas sur l’équipement du collège lui-même (WiFi, câblage, adduction en très haut débit).
Dès la rentrée 2015, une extension du programme d’équipement "COCON" (collèges connectés) portera sur 209 collèges supplémentaires et sur 337 écoles situées dans leur périmètre.
Les expériences passées ont connu des bilans pour le moins contrastés, du fait d’une mauvaise synchronisation entre la disponibilité des contenus, la formation des enseignants, la dimension matérielle (équipements, maintenance et connexion internet), le tout sans grand suivi. Cependant l’Education nationale se structure peu à peu (création d’une Direction du numérique au Ministère, conseillers TICE dans les rectorats etc).
On peut regretter que le flou soit encore de mise pour le premier degré et le lycée, mais la focalisation claire sur un niveau (5e en collège) et une année (2016) a le mérite de sortir des expérimentations à répétition et de centrer les énergies des différents partenaires…
AVICCA - 2015-05-20

++++++++++++++++++++
Actualité en régions

Territoire de Belfort: la Sem Sud développement au secours du terroir industriel

À Grandvillars dans le Territoire de Belfort, le développement économique est un combat. Pour préserver et redynamiser les Forges, l'un des plus vieux sites industriels encore en activité en France, élus locaux et entreprises ont construit un partenariat exemplaire au cœur duquel prend place la Sem Sud développement.
Fédération EPL  - 2015-05-20


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"






 
ESPACE PRIVE

Achats
Fonctionnement de la liste d'opposition au démarchage téléphonique.
Décret n° 2015-556 du 19 mai 2015 relatif à la liste d'opposition au démarchage téléphonique
>> Ce décret a pour objet de préciser les modalités de fonctionnement de la liste d'opposition au démarchage téléphonique, les conditions dans lesquelles les entreprises concernées ont accès à cette liste, ainsi que les modalités du contrôle exercé par l'Etat sur l'organisme chargé de gérer la liste.
Il autorise le traitement automatisé de données personnelles impliqué par la gestion de la liste d'opposition au démarchage téléphonique. Cette liste comporte le(s) numéro(s) de téléphone (fixe et/ou mobile) de chaque consommateur souhaitant s'y inscrire ainsi que la date et l'heure d'inscription. Outre les modalités d'inscription sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique, le décret fixe la durée de cette inscription.
Il définit le rôle et les prérogatives de l'organisme chargé de gérer la liste d'opposition au démarchage téléphonique et désigné par arrêté du ministre chargé de l'économie. Ce texte fait également obligation aux professionnels d'actualiser leurs fichiers de prospection commerciale afin d'en expurger les coordonnées des consommateurs inscrits sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique.
Il précise les conditions dans lesquelles les agents de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes peuvent s'assurer de la consultation par les professionnels de la liste d'opposition au démarchage téléphonique.
Enfin, ce décret prévoit que le contrôle de l'Etat sur l'organisme chargé de la gestion de la liste sera exercé par l'intermédiaire d'un commissaire du Gouvernement placé auprès de celui-ci.
Entrée en vigueur : l'entrée en vigueur effective du texte est subordonnée à la désignation, par arrêté du ministre chargé de l'économie, et après procédure de mise en concurrence, de l'organisme chargé de la gestion de la liste d'opposition. Il entre en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant cette désignation.
JORF n°0116 du 21 mai 2015 - texte n° 19 - NOR: EINC1430197D

Prix sur Internet - Les stratégies des cybermarchands
On sait depuis longtemps que les prix sur Internet varient régulièrement. Toutefois, on n’avait pas forcément conscience de l’ampleur du phénomène. Pour voir comment les prix évoluent sur Internet, nous avons procédé à des centaines de relevés sur Amazon, Cdiscount, Boulanger, Fnac, Darty… Et nous n’avons pas été déçus.
UFC Que Choisir - 2015-05-20


Enfance - Jeunesse -Scolarité
Réforme du collège : volumes horaires par matière pour la rentrée scolaire 2016
Dans le cadre de la réforme des collèges qui entrera en vigueur à la rentrée scolaire 2016, un décret et un arrêté viennent d’être publiés au Journal officiel du mercredi 20 mai 2015. Le décret précise que (sauf dérogation accordée par le recteur d’académie en cas de contraintes spécifiques) :
- l’amplitude quotidienne ne doit pas dépasser 6 heures d’enseignement pour les élèves de sixième,
- une pause méridienne d’une durée minimale d’1h30 est assurée pour tous les élèves.
L’arrêté fixe en particulier les volumes horaires des enseignements obligatoires applicables aux élèves de collège, de la sixième à la troisième…
Service Public - 2015-05-20
http://www.service-public.fr/actualites/007940.html


Finances et Fiscalité locales
Compte bancaire du défunt : plafonnement des sommes pouvant être prélevées
La personne qui s’occupe des obsèques d’un défunt peut régler les frais funéraires en utilisant l’argent disponible sur le compte bancaire de ce dernier dans la limite de 5 000 euros. C’est ce que précise notamment un arrêté publié au Journal officiel du jeudi 14 mai 2015.
Par ailleurs, dès lors qu’une personne justifie de sa qualité d’héritier, elle peut :
- obtenir le débit sur le compte du défunt de tout ou partie des actes conservatoires (pour le paiement des frais de dernière maladie, des impôts ou encore des loyers) dans la limite de 5 000 euros,
- clôturer les comptes du défunt et obtenir le versement de ces sommes, si le montant est inférieur à 5 000 euros…
Service Public - 2015-05-20
http://www.service-public.fr/actualites/007935.html





 
 
 




^
Cliquez ci-dessus et recevez votre veille juridique et professionnelle, tous les jours, directement dans votre boîte mail




Les articles les plus lus des 7 derniers jours...