VEILLE JURIDIQUE
JOURNAL OFFICIEL | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 22/02/2018 Arrêté du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain >> Au sens du présent arrêté, on entend par "spécimen vivant" tout œuf ou tout animal vivant. I. - Est interdite sur...
| | | | Outre-Mer 22/02/2018 Décret n° 2018-122 du 20 février 2018 modifiant le décret n° 2011-338 du 29 mars 2011 portant modification de l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte >> Ce décret a pour objet de reporter à la date fixée au II de l'article 16 de l'ordonnance n° 2011-337 du 29 mars...
| | | | Espaces verts 22/02/2018 Arrêté du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain >> Au sens du présent arrêté, on entend par "spécimen vivant" tout végétal vivant, toute fructification, toute...
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CIRCULAIRE | | Finances - Fiscalité 22/02/2018 L’article 47 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017prolonge de trois ans le bénéfice du dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties situées dans le périmètre d'une association foncière pastorale. Ce dégrèvement prévu à l'article 1398 A du code..
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conseil des ministres | | Action internationale - Aide au développement 22/02/2018 PROJETS DE LOI Extrait de compte-rendu"… Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, a présenté un projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif. Ce projet de loi poursuit trois objectifs : - la réduction des délais d’instruction de la demande d’asile ; - le...
| | | | Action internationale - Aide au développement 22/02/2018 Extrait de compte-rendu"… La politique française de développement, qui doit se tourner vers la jeunesse et les sociétés civiles, y compris les diasporas, dispose d’objectifs clairs, de moyens en forte augmentation et d’un pilotage renforcé et plus partenarial. Pour ce qui est des objectifs, ils...
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JURISPRUDENCE | | Régions 22/02/2018 Le contrat de délégation de service public prévoyait, en ce qui concerne les liaisons entre Marseille et Bastia, entre Marseille et Ajaccio ainsi qu’entre Marseille et Propriano, un renforcement des liaisons au cours des pointes de trafic imposant au groupement d’offrir de 2 300 à 85 000 places...
| | | | Affaires juridiques 22/02/2018 Il ressort des pièces du dossier que M. B...a saisi la CNIL d'une plainte relative aux difficultés rencontrées dans l'exercice de son droit d'accès à l'enregistrement de la conversation qu'il a eue avec le maire lors de la permanence téléphonique du 6 avril 2016. Par courrier du 19 avril 2017, la...
| | | | Urbanisme et aménagement 22/02/2018 Pour juger que les locaux litigieux devaient être regardés comme des locaux par nature impropres à l'habitation, au sens de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique (CSP), la cour a relevé que leur hauteur sous plafond était inférieure au minimum de 2,20 mètres prévu par le...
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RÉPONSES MINISTÉRIELLES | | Santé - Hygiène et salubrité publique 22/02/2018 Les zones de revitalisation rurale (ZRR) sont issues depuis 1995 de la volonté du législateur d'introduire des aides spécifiques, notamment des exonérations fiscales, qui contribuent au développement économique des territoires ruraux confrontés à des difficultés particulières. Ainsi, les...
| | | | Démocratie locale 22/02/2018 L'espace public et les équipements publics sont aujourd‘hui majoritairement utilisés par les hommes et les garçons. C'est ce qu'illustrent plusieurs études menées par l'agence d'urbanisme Bordeaux métropole Aquitaine, avec Yves RAIBAUD entre 2010 et 2013 sur les équipements publics culturels ou de...
| | | | Voirie, infrastructures et réseaux 22/02/2018 Les dispositions de l'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales précisent que le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et les voies de communication à l'intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs...
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RESSOURCES HUMAINES
| | RH - JO / Concours 22/02/2018 Arrêté du 5 février 2018 portant ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux (session 2018) >> L'épreuve d'admissibilité comprendra l'examen d'un dossier transmis par chaque candidat permettant d'apprécier son parcours...
| | | | RH - JO / Concours 22/02/2018 Arrêté du 9 février 2018 portant ouverture au titre de l'année 2018 d'un examen professionnel d'avancement au grade d'animateur territorial principal de 2e classe organisé par le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France >>CIG grande couronne en...
| | | | RH - Jurisprudence 22/02/2018 S'agissant des fonctionnaires territoriaux qui, à l'instar de Mme A..., ont été nommés dans des emplois permanents à temps non complet et ne bénéficient pas des dispositions précitées du 2° (deuxième, troisième et quatrième alinéa) de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984, l'article 40 du...
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PARLEMENT
| | Education - Transports scolaires 22/02/2018 Texte adopté en CMP > Les sénateurs ont procédé à la discussion générale. Les sénateurs ont ensuite examiné les articles de la proposition de loi et ont apporté des modifications tendant à : - fixer la liste des pièces constitutives d’un dossier de déclaration...
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EUROPE
| | Energies 22/02/2018 Ce paquet énergie propose plus de concurrence sur le marché, une meilleure information aux consommateurs et petits producteurs d'électricité et des projets pour faire face aux pénuries. La commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie a adopté des règles tendant vers plus...
| | | | Régions 22/02/2018 Régions de France accueille avec une grande inquiétude les orientations relatives au budget de l’UE pour l’après 2020 dévoilées mercredi 14 février 2018 par la Commission européenne. L’association représentative des Régions françaises estime, en effet, que les orientations de la Commission...
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ACTUALITE NATIONALE
| | Santé - Hygiène et salubrité publique 22/02/2018 La création d’un SAMSAH aux modes d’intervention souples, l’expérience d’un pair-expert qui participe à la sensibilisation pour l’inclusion des personnes en situation de handicap, la mise en œuvre d’un plan d’accompagnement global, des outils de coopération entre professionnels… sont les...
| | | | Action internationale - Aide au développement 22/02/2018 Ce jeudi 8 février, le Premier ministre a réuni le comité interministériel de la coopération internationale et du développement. Il s’agit de la première réunion du quinquennat de cette instance de coordination, destinée à traduire les engagements présidentiels en matière de développement et de...
| | | | Culture - Loisirs - Patrimoine 22/02/2018 Dans un contexte de diversification et d'individualisation des temps de vie, les bibliothèques et médiathèques, comme les autres services publics locaux, sont confrontées à une multiplicité d'attentes sur leurs horaires d'ouverture. Pour les acteurs des politiques temporelles locales,...
| | | | Démocratie locale 22/02/2018 Observateur et praticien engagé dans la restitution de la parole des habitants, l’auteur revient sur les critiques adressées à la "démocratie participative" : à partir d’un exemple de réunion de concertation érigé en forme d’idéal type, il dénonce l’incapacité chronique à dépasser des impasses cent...
| | | | Enfance - Jeunesse 22/02/2018 L’Agence nationale pour les chèques vacances (Ancv) et le CGET favorisent le départ en vacances des jeunes résidant dans un quartier prioritaire. Échéance de la première session de candidatures : le 16 mars prochain. Seuls ou en groupes, les jeunes entre 16 et 25 ans peuvent déposer un dossier...
| | | | Finances - Fiscalité 22/02/2018 Les 340 plus grandes collectivités et intercommunalités ont jusqu’au 30 juin 2018 pour contractualiser avec le préfet l’évolution de leurs dépenses. Prévue par la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (LPFP) et validé le 18 janvier par le Conseil...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 22/02/2018 Une grande partie du territoire national va connaître à partir d’aujourd’hui et jusqu’à la fin de la semaine prochaine un refroidissement rapide des températures. Face à cette situation, le plan hivernal déclenché le 1er novembre franchit de nouveau l’alerte Grand Froid comme ce fut le cas début...
| | | | Régions 22/02/2018 Le 20 février 2018 s’est tenu un comité Etat-Régions pour traiter de la mise en œuvre et du financement des programmes de développement ruraux (Fonds européen agricole pour le développement rural-FEADER) pour la période de programmation 2014-2020. Cette réunion devait être l’occasion de...
| | | | Outre-Mer 22/02/2018 Cette réunion a été l’occasion d’engager un échange sur la mise en oeuvre de mesures adaptées avec l’objectif de protéger les habitants de Guadeloupe et de Martinique face aux conséquences sur leur santé du chlordécone. Les ministres ont d’abord rappelé que les contrôles mis en oeuvre sur les...
| | | | Sécurité locale - Police municipale 22/02/2018 Le CIPDR réunissait pour la première fois l'ensemble de ses référents radicalisation au ministère de l'Intérieur le 18 janvier dernier. L'objectif : connaître et faire connaître les bonnes pratiques au sein de ce réseau d'acteurs clés dans le signalement et la prise en charge des personnes...
| | | | Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives 22/02/2018 Plus de 350 acteurs de la politique de la ville ont participé à un débat et présenté des initiatives locales afin de redonner une vraie place au sport dans les quartiers prioritaires et de bénéficier de la dynamique que vont générer les Jeux olympiques de Paris, en 2024. La dynamique du sport À...
| | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 22/02/2018 L’AMF constate que le rapport de Jean-Cyril Spinetta sur "L’avenir du Transport ferroviaire", remis au Premier ministre le 15 février, dresse un véritable réquisitoire contre les petites lignes ferroviaires de desserte régionale, sur une base exclusivement comptable et financière. (…) Certes, le...
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DOCUMENTATION
| | Propreté - Déchets 22/02/2018 De 2015 à 2017, l’ADEME a étudié le parcours de 24 collectivités dont 4 ayant mis en place des plans territoriaux de prévention des déchets (PTP) et 20 ayant développé des programmes locaux de prévention des déchets (PLP). Trois catégories de collectivités en ressortent : - celles ayant une...
| | | | Education - Transports scolaires 22/02/2018 La Cour a analysé le degré de mise en cohérence des différents outils d’évaluation existant au sein de l’Éducation nationale et leurs impacts. Elle constate que l’évaluation au sein du système éducatif n’a jamais été envisagé dans son ensemble, en termes institutionnels, administratifs et...
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ID Privé
| | Jeunesse 22/02/2018 L’Agence nationale pour les chèques vacances (Ancv) et le CGET favorisent le départ en vacances des jeunes résidant dans un quartier prioritaire. Échéance de la première session de candidatures : le 16 mars prochain. Seuls ou en groupes, les jeunes entre 16 et 25 ans peuvent déposer un dossier...
| | | | Finances - Fiscalité 22/02/2018 L’article 47 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017prolonge de trois ans le bénéfice du dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties situées dans le périmètre d'une association foncière pastorale. Ce dégrèvement prévu à l'article 1398 A du code...
| | | | Gastronomie - Art de vivre 22/02/2018 Depuis le 1er septembre 2008, date d’entrée en vigueur du règlement européen n°396/2005 qui vise à protéger la santé des consommateurs, les denrées produites et commercialisées sur le marché européen doivent respecter les limites maximales de résidus de pesticides (LMR) autorisées. Chaque année,...
| | | | Santé 22/02/2018 Administrer un médicament à un enfant n'est pas un geste anodin. Or ces dernières années, plusieurs études ont mis en lumière un recours excessif aux traitements médicamenteux chez les plus jeunes. En 2005 déjà, une enquête de la caisse primaire d’assurance maladie de l’Aude révélait qu’un...
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