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Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du jeudi 22 juin 2017


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JOURNAL OFFICIEL n°145 du 22 juin 2017

Composition du Gouvernement
Décret du 21 juin 2017 relatif à la composition du Gouvernement

Premier ministre  Édouard Philippe
Secrétaire d’État chargé des Relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement Christophe Castaner
Secrétaire d'État chargée de l'Égalité entre les femmes et les hommes Marlène Schiappa
Secrétaire d'État chargée des Personnes handicapées Sophie Cluzel
Secrétaire d'État chargé du Numérique Mounir Mahjoubi

Ministère de l'Intérieur Gérard Collomb
Ministre auprès du ministre d'État Jacqueline Gourault

Ministère de la Transition écologique et solidaire Nicolas Hulot
Ministre chargée des Transports Élisabeth Borne
Secrétaire d'État Sébastien Lecornu
Secrétaire d'État Brune Poirson

Ministère de la Justice Nicole Belloubet

Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères Jean-Yves Le Drian
Ministre chargée des Affaires européennes Nathalie Loiseau
Secrétaire d'État Jean-Baptiste Lemoyne

Ministère des Armées Florence Parly
Secrétaire d'État Geneviève Darrieussecq

Ministère de la Cohésion des territoires Jacques Mézard
Secrétaire d'Etat Julien Denormandie

Ministère des Solidarités et de la Santé Agnès Buzyn

Ministère de l'Économie et des Finances Bruno Le Maire
Secrétaire d'État Benjamin Griveaux

Ministère de la Culture Françoise Nyssen

Ministère du Travail Muriel Pénicaud

Ministère de l'Éducation nationale Jean-Michel Blanquer

Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation Stéphane Travert

Ministère de l'Action et des Comptes publics Gérald Darmanin

Ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation Frédérique Vidal

Ministère des Outre-Mer Annick Girardin

Ministère des Sports Laura Flessel

JORF n°0145 du 22 juin 2017 - NOR: HRUX1718368D



Sécurité - Secours
ERP - Modification de certaines dispositions concernant les établissements de type M du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique

Arrêté du 13 juin 2017 modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)
>> Cet arrêté vise à prendre en compte les évolutions d'exploitation des magasins de vente et des centres commerciaux, les enjeux liés à la sécurité du public, des travailleurs et des acteurs du secours ainsi que les enjeux économiques en adéquation avec les principes de simplification normative. Il a plus particulièrement pour objectifs de : 
- clarifier et faciliter l'application des dispositions du règlement de sécurité contre l'incendie dans les magasins de vente et les centres commerciaux sans diminuer le niveau de sécurité du public ; 
- prendre en compte les évolutions d'exploitation des centres commerciaux et des magasins de vente ; 
- adapter l'évaluation théorique de l'effectif du public présent en fonction de la fréquentation réelle sur la base d'éléments comptables ; 
- simplifier les démarches administratives ; 
- réduire les contraintes d'aménagement structurelles ; 
- rationaliser et adapter les moyens de secours sur la base du retour d'expérience ; 
- faciliter le recours à des solutions technologiques innovantes ; 
- favoriser une approche globale des réflexions liées à la sécurité du public en facilitant la mutualisation des moyens.
Publics concernés : exploitants de magasins de vente et de centres commerciaux, maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, architectes, membres des commissions de sécurité, contrôleurs techniques. 
Entrée en vigueur : 1er juillet 2017. 
JORF n°0145 du 22 juin 2017 - NOR: INTE1710441A

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Radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques
Arrêté du 20 juin 2017 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique
JORF n°0145 du 22 juin 2017 - NOR: SSAS1717346A




 
PARLEMENT

Accueil des députés
Depuis lundi 19 juin et jusqu'à lundi prochain, l'Assemblée accueille les députés de la XVème législature. A cette occasion, ils prennent connaissance des règles relatives à leur statut et des moyens logistiques mis à leur disposition pour l’exercice de leur mandat. C’est également lors de ce parcours que sont réalisées les photos officielles.
Voir la vidéo


Commission - Mission
Proposition de loi sur l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs - Point d’étape des sénateurs Hervé Maurey et Louis Nègre
Hervé Maurey (UDI-UC - Eure), président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat, et Louis Nègre (Les Républicains - Alpes-Maritimes), président du groupe de travail "Mobilités et transports" de cette commission, ont présenté aujourd’hui les principales orientations de la proposition de loi qu’ils comptent déposer sur l’ouverture à la concurrence des services ferroviaires de voyageurs (trains TGV, TER et trains d’équilibre du territoire).
Ce texte est rendu nécessaire par l’adoption récente, par les instances européennes, du quatrième paquet ferroviaire, qui prévoit que les services conventionnés (trains TER et trains d’équilibre du territoire) devront être ouverts à la concurrence dès le 3 décembre 2019. Pour les services commerciaux (TGV), cette libéralisation devra être prévue par la loi à partir du 1er janvier 2019, pour une application effective à partir de 2021.
Il est dès lors indispensable de définir le cadre juridique de cette libéralisation au plus tôt , pour permettre aux différents acteurs de s’y préparer. C’est "pour faire avancer cette question malgré l’agenda politique de l’année 2017" que les deux sénateurs ont entamé ce travail de rédaction d’une proposition de loi.
Dans cette perspective, les sénateurs ont entendu l’ensemble des parties prenantes au cours d’une quinzaine d’auditions : les autorités organisatrices régionales, le groupe public ferroviaire, les autres entreprises ferroviaires, l’autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, les ministères. Ils ont aussi organisé une table ronde pour recueillir l’avis des syndicats du groupe public ferroviaire. Ils se sont rendus en Suède pour tirer les enseignements de la libéralisation du rail, engagée dans ce pays dès le début des années 1990.
Hervé Maurey et Louis Nègre souhaitent vivement cette ouverture qu’ils jugent indispensable à la survie du transport ferroviaire de voyageurs, face à la concurrence exacerbée des autres modes de transport, aussi bien aérien que routier (bus, covoiturage, voiture individuelle).
De plus, ils entendent "remettre l’usager au cœur du service ferroviaire", pour que cette libéralisation se traduise par une amélioration de la qualité des prestations de transport et une diminution de ses coûts.
Sénat - CP Commission - 2017-06-21
http://www.senat.fr/presse/cp20170621.html


INFORMATIONS PARLEMENTAIRES
ASSEMBLEE NATIONALE

Ordres du jour du 27 au 29/06
Composition de l'assemblée
Annule et remplace la précédente composition




 
UNION EUROPEENNE

Environnement - Risques
Les municipalités d'Europe du Nord soulignent le rôle clé des collectivités dans la Semaine européenne de l'énergie durable 2017

Les associations nationales de collectivités territoriales de la Finlande, d'Islande, de Norvège, d'Écosse  et de Suède  ont présenté conjointement  à la Semaine européenne de l'énergie durable (EUSEW) des approches locales innovantes pour l'approvisionnement en énergie propre.
En collaboration avec son organisme pan-européen, le Conseil des Communes et Régions d'Europe (CCRE), les associations représentent plus de 1000 municipalités travaillant pour soutenir les solutions énergétiques durables de manière nouvelle et innovante, que ce soit en testant de nouvelles solutions dans les transports, en recherchant des sources de carburant alternatives ou pour relier les zones rurales et périphériques.
L'événement a démontré le leadership du gouvernement local dans le domaine de l'action climatique, la contribution au développement de l'économie à faible intensité de carbone et un rôle crucial dans la facilitation de l'accès à l'énergie propre abordable, l'approvisionnement et l'autonomisation des communautés locales.
CCRE - 2017-06-21
http://www.ccre.org/fr/actualites/view/3536




 
CIRCULAIRES - INSTRUCTIONS - AVIS
Textes non parus au Journal officiel

Démocratie locale – Police du Maire
Célébration de la fête religieuse musulmane de l'Aïd-el-kébir

La célébration de la fête religieuse musulmane de l'Aïd-el-kébir aura lieu autour du 1er septembre 2017. La date précise sera annoncée par le Conseil Français du Culte Musulman (CFCM) une dizaine de jours avant la date effective.
La création du CFCM le 3 mai 2003, suivie de celle de Conseils Régionaux du Culte Musulman (CRCM) dans chaque ancienne région administrative, a entraîné une gestion spécifique des relations entre les services préfectoraux et la représentation de ce culte, notamment en ce qui concerne l'organisation de l'Aïd-el-kébir. Il convient donc d'associer dans votre région et les départements qui la composent des représentants du CRCM aux réunions de concertation organisées avec vos interlocuteurs habituels (éleveurs, abatteurs, chambre d'agriculture,.. .).
De même, toujours en liaison avec ces représentants, il sera nécessaire de mettre en place une coordination régionale pour résoudre les questions liées aux modalités de préparation et d'encadrement de l'Aïd-elkébir, en associant aux réunions de préparation tous les acteurs concernés et notamment le secteur de la distribution (boucheries, grandes et moyennes surfaces)…
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : INTK1705163J  - 2017-06-15
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/06/cir_42326.pdf


Intercommunalité
Notes d'information sur les dotations et les fonds de péréquation concernant les EPCI

DGF Dotation de compensation des EPCI 2017
DGF Dotations d'intercommunalité 2017
Circulaire métro + DOM FPIC 2017
FPIC COM 2017




 
JURISPRUDENCE

Achats publics - DSP - Concessions
Critère de la valeur technique - Méthode de notation mise en œuvre

Le pouvoir adjudicateur définit librement la méthode de notation pour la mise en oeuvre de chacun des critères de sélection des offres qu'il a définis et rendus publics ; Toutefois, ces méthodes de notation sont entachées d'irrégularité si, en méconnaissance des principes fondamentaux d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, elles sont par elles-mêmes de nature à priver de leur portée les critères de sélection ou à neutraliser leur pondération et sont, de ce fait, susceptibles de conduire, pour la mise en oeuvre de chaque critère, à ce que la meilleure note ne soit pas attribuée à la meilleure offre, ou, au regard de l'ensemble des critères pondérés, à ce que l'offre économiquement la plus avantageuse ne soit pas choisie ; Il en va ainsi alors même que le pouvoir adjudicateur, qui n'y est pas tenu, aurait rendu publiques, dans l'avis d'appel à concurrence ou les documents de la consultation, de telles méthodes de notation
A noter
>> Il n'est pas établi que la méthode de notation mise en oeuvre au titre du critère de la valeur technique aurait abouti au choix d'une offre n'étant pas économiquement la plus avantageuse ;
CAA de MARSEILLE N° 16MA03346 - 2017-06-12


Environnement - Risques
Le Conseil d'État annule le classement de certaines espèces "nuisibles"

L’arrêté, considéré comme abusif, est ainsi annulé pour la pie, la fouine, la corneille et la belette dans plusieurs régions.
Cet arrêté, pris en 2015 par le ministre de l’écologie, concerne une dizaine d’espèces (mammifères et oiseaux) et autorise leur destruction par piégeage ou par tir dans certains départements ou certaines communes. Le Conseil d’Etat a jugé que ce classement n’était pas justifié dans une quinzaine de cas et il a annulé l’arrêté en ce qui concerne :
- la pie dans l’Aube, l’Aude, la Haute-Loire, la Meurthe-et-Moselle, la Nièvre, les Hautes-Pyrénées, le Haut-Rhin et le Var,
- la fouine dans la Marne et la Savoie,
- la corneille et le corbeau freux dans la Haute-Loire,
- l’étourneau dans la Haute-Vienne,
- la belette dans la Moselle.
La décision du Conseil d’État est applicable dès sa publication : ces espèces ne peuvent donc plus être piégées ni détruites dans ces départements, sans qu’une modification de l’arrêté ministériel soit nécessaire…
France Nature Environnement - 2017-06-17
Conseil d'État  N° 393045  - 2017-06-14


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"



Urbanisme
Travaux effectués sur une construction non conforme aux dispositions d’un PLU - Légalité du permis pour des travaux rendant l'immeuble plus conforme aux dispositions réglementaires ?

Aux termes de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'elle constate que seule une partie d'un projet de construction ou d'aménagement ayant fait l'objet d'une autorisation d'urbanisme est illégale, la juridiction administrative peut prononcer une annulation partielle de cette autorisation. / L'autorité compétente prend, à la demande du bénéficiaire de l'autorisation, un arrêté modificatif tenant compte de la décision juridictionnelle devenue définitive. " ;
Il résulte de ces dispositions que le juge administratif peut procéder à l'annulation partielle d'une autorisation d'urbanisme dans le cas où une illégalité affecte une partie identifiable du projet et où cette illégalité est susceptible d'être régularisée par un arrêté modificatif de l'autorité compétente, sans qu'il soit nécessaire que la partie illégale du projet soit divisible du reste de ce projet ;
Les illégalités relevées aux points 10 à 12 concernent des parties identifiables du projet en litige et sont susceptibles d'être régularisées par un permis modificatif, sans que la conception générale du projet en soit remise en cause ;
Il ne résulte pas de l'instruction et n'est pas soutenu que les travaux autorisés par le permis de construire en litige seraient achevés
; Dès lors, le permis de construire contesté doit être annulé non seulement, comme l'a jugé le tribunal, en tant qu'il a autorisé l'aménagement d'une toiture-terrasse accessible avec garde-corps au niveau R+1 à l'est de la construction existante, mais aussi en tant qu'il porte sur la réalisation d'une toiture-terrasse sur l'ancien appentis à l'ouest de cette construction ainsi que sur la création d'ouvertures dans la toiture du côté nord…
CAA de LYON N° 15LY01374 - 2017-05-30



 
REPONSES MINISTERIELLES - Questions écrites et orales

Intercommunalité
Fusion-création de nouvelles intercommunalités

La loi n°  2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a clarifié les dispositions relatives aux documents d'urbanisme notamment pour tenir compte des évolutions des intercommunalités induites par la mise en œuvre d'un schéma départemental de coopération intercommunale. L'article 117 de la loi précitée a donc créé un dispositif dérogatoire permettant à certains établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI), en raison de leur grande taille, d'élaborer plusieurs plans locaux d'urbanisme infracommunautaires, dont l'ensemble recouvre l'intégralité de son territoire. Afin de garantir une application égalitaire du dispositif, sans effet de seuil, sur l'ensemble du territoire, le Gouvernement a souhaité préciser le critère objectif de la taille des EPCI pouvant solliciter le bénéfice de ce dispositif en le limitant aux EPCI d'au moins 100 communes.
Sénat - 2017-03-16 - Réponse ministérielle N° 24219
http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ161224219.html



Juridique - Normes
Saisine d'une demande d'évaluation de normes réglementaires applicable aux collectivités territoriales ou aux EPCI

La simplification administrative et normative est une préoccupation majeure du Gouvernement. Elle passe notamment par la simplification des normes applicables aux collectivités territoriales, parfois complexes à mettre en œuvre et sources de surcoûts. Conformément aux dispositions de la loi n°  2013-921 du 17 octobre 2013 qui institue le conseil national d'évaluation des normes (CNEN), celui-ci est compétent pour évaluer le stock des normes en vigueur.
 Dans ce cadre, les conditions de saisine ont été considérablement assouplies par le décret n°  2016-19 du 14 janvier 2016 modifiant les dispositions réglementaires du code général des collectivités territoriales relatives à la composition et au fonctionnement du CNEN. En effet, il est désormais possible pour toute autorité exécutive d'une collectivité locale ou d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de demander au CNEN de solliciter les services de l'État afin qu'ils procèdent dans un délai de trois mois à l'évaluation d'une norme réglementaire en vigueur.
Les modalités d'examen de ces normes sont inscrites au titre III du règlement intérieur du CNEN (articles 19 à 23 inclus). L'ensemble des informations relatives à l'actualité du CNEN est disponible sur le site : www.cnen.dgcl.interieur.gouv.fr Sur ce site, il est possible de consulter, outre les aspects réglementaires, le planning des séances, les délibérations, ainsi que les bilans d'activité annuels. Il constitue un véritable outil de communication accessible à tous. Les associations nationales représentant les élus locaux constituent également un canal d'information et de communication précieux permettant aux autorités exécutives locales de disposer des éléments nécessaires à la saisine du CNEN au titre du stock de normes.
Sénat - 2017-03-16 - Réponse ministérielle N° 19773
http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160119773.html




 
INFOS RH

//JURISPRUDENCE//
Inaptitude physique définitive d'un fonctionnaires stagiaire qui se trouvent dans une situation probatoire et provisoire - L'employeur n'a aucune obligation de reclassement

Si, en vertu d'un principe général du droit dont s'inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés que les règles statutaires applicables aux fonctionnaires, en cas d'inaptitude physique définitive, médicalement constatée, à occuper un emploi, il appartient à l'employeur de reclasser l'intéressée dans un autre emploi et, en cas d'impossibilité, de prononcer son licenciement dans les conditions qui lui sont applicables, ni ce principe général ni les dispositions citées ci-dessus de la loi du 26 janvier 1984 et du décret du 4 novembre 1992 ne confèrent aux fonctionnaires stagiaires, qui se trouvent dans une situation probatoire et provisoire, un droit à être reclassés dans l'attente d'une titularisation pour toute inaptitude physique définitive ; 
Mme B..., qui était adjoint technique territorial des établissements d'enseignement stagiaire, ne saurait utilement se prévaloir, à l'encontre de l'arrêté attaqué du 7 janvier 2014, ni d'ailleurs à l'encontre des autres arrêtés attaqués, du principe général du droit susmentionné ; Mme B..., licenciée en fin de stage pour inaptitude médicale, ne saurait pas davantage arguer utilement d'un tel droit en application de l'article 13 de la convention internationale de l'OIT n°158 du 22 juin 1982 qui ne concerne que les obligations pesant sur l'employeur envisageant un licenciement pour des motifs de nature économique, technologique, structurelle ou similaire
CAA de VERSAILLES N° 15VE03852 - 2017-03-16




 
DOCUMENTATION

Action sociale - Santé - Personnes âgées
Les tarifs des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes en 2016
L’analyse des tarifs de 6 908 EHPAD français montre que la moitié d’entre eux a un tarif inférieur à 1949 euros par mois et l’autre moitié, un tarif supérieur à ce montant, avec de fortes disparités départementales.
La CNSA publie une 
analyse statistique  des tarifs de 6 908 établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) au 31 décembre 2016. Ces tarifs lui ont été transmis via la plateforme Prix-ESMS.
Pour un résident, le coût médian d’un EHPAD (prix hébergement et tarif dépendance) en 2016 en France est de 1 949 euros par mois. Pour 10 % des EHPAD, il est inférieur à 1 653 € et pour 10 % il est supérieur à 2 798 €.
Il est nettement plus élevé dans les zones urbaines
, notamment à Paris et dans les Hauts-de-Seine (3 154 euros par mois pour ces deux départements), que dans les zones ruralescomme la Meuse (1 616 euros par mois), les Vosges (1 642 euros par mois) et la Vendée (1 658 euros par mois).
L’écart de prix est corrélé à la localisation géographique, à l’ancienneté du bâti (les établissements récents sont plus chers) et au statut juridique des EHPAD.
Le tarif mensuel d’une place en EHPAD pour le résident se calcule à partir du tarif dépendance et du prix hébergement. L’analyse démontre que :
- le prix d’hébergement permanent médian par jour et par personne est de 55,63 euros pour une chambre seule habilitée à l’aide sociale et de 59,25 euros pour une chambre seule (au regard du prix majoritairement proposé par chaque EHPAD).
- le tarif dépendance médian varie de 5,51 euros par jour pour une personne âgée faiblement dépendante (GIR 5-6) à 20,42 euros par jour pour une personne âgée fortement dépendante (GIR 1-2), sachant que les personnes ayant des revenus mensuels inférieurs à 2 440 euros acquittent le tarif correspondant au GIR 5-6.

CNSA - L’analyse complète - 2017-06-21
Composition du coût d’une journée de prise en charge en EHPAD selon le profil des résidents
CNSA - 2017-06-14
Mis en ligne par ID CiTé le 15/06/2017



 
ACTUALITE - COMMUNIQUES - REVUE DE PRESSE/RP

Action sociale - Santé - Personnes âgées
> Action sociale

Migrants de Calais : des conditions de vie dénoncées par le Défenseur des droits
Le Défenseur des droits, Jacques Toubon, a déploré les conditions de vie subies par les migrants à Calais dans un communiqué du 14 juin 2017, à la suite d’une visite sur place de ses services.
Des conditions de vie inhumaines
Le Défenseur estime à 500 ou 600 le nombre de personnes, dont des mineurs, qui dorment à même le sol, et se disent traqués jour et nuit dans plusieurs sous-bois de la ville de Calais. "Ils sont visiblement dans un état d’épuisement physique et mental". Les points d’eau ayant été supprimés, les migrants ne peuvent ni se laver, ni boire. Les femmes ne bénéficient d’aucune structure dédiée depuis le démantèlement du bidonville. Les enfants sont particulièrement vulnérables. Les associations sont entravées et menacées lorsqu’elles tentent de mettre en œuvre des dispositifs qui devraient l’être par les pouvoirs publics (douches, distribution de repas et d’eau).
L’adresse aux pouvoirs publics
Le Défenseur rappelle ses précédentes alertes à propos de la situation des migrants. Par crainte "d’un appel d’air", les pouvoirs publics ont renoncé à de nombreuses reprises à mettre en place un accueil et un traitement dignes et respectueux des droits des migrants. Au contraire, ils s’efforcent de rendre le moins visible possible le regroupement des migrants dans le Calaisis et de ne pas créer des "points de fixation".
Le Défenseur des droits exhorte "les pouvoirs publics à ne pas s’obstiner dans ce qui s’apparente à un déni d’existence des exilés qui, présents sur notre territoire, doivent être traités conformément aux droits et engagements internationaux de la France".

Défenseur des droits - 2017-06-20
Les droits fondamentaux des étrangers en France

> Santé
Le département de Saône-et-Loire va recruter 30 médecins généralistes !
La Saône-et-Loire va innover en matière de santé : à la rentrée 2017, le Département entend lancer le recrutement d’une trentaine de médecins généralistes qui seront répartis sur l’ensemble du territoire, en plus d’un projet de création d’un centre de santé départemental. Une première en France !
Lutter contre la raréfaction de médecins

En Saône-et-Loire, la densité de médecins généralistes est, depuis plusieurs années, nettement inférieure aux densités régionale et nationale. Au 1er janvier 2016, la Saône-et-Loire compte 635 médecins généralistes, libéraux ou salariés, ce qui représente une densité de 110,4 médecins pour 100 000 habitants alors qu’elle est de 125,6 en région et de 132,1 en France.
Le Département a mis en place dès 2013 le dispositif 
installeunmedecin.com  afin de favoriser l’installation et le maintien des professionnels de santé dans son territoire à l’aide notamment de mesures financières. Au total, depuis sa mise en place, le dispositif installeunmedecin.com compte 92 bénéficiaires d’aides financières (28 en 2016) pour un montant total de crédits engagés de près d’un million d’euros.
Mais pour redynamiser les dernières initiatives, le Président du Département, André Accary, a annoncé ce lundi 19 juin, sa volonté de recruter une trentaine de médecins généralistes qui seront répartis sur l’ensemble du territoire, avec un salaire fixe et en équivalent temps plein (ETP).
Un centre de santé départemental comme base opérationnelle
Pour accueillir les futurs médecins "départementaux", le Département a lancé un projet de création d’un centre de santé départemental afin de proposer une réponse coordonnées et garante de l’équité territoriale. Pour André Accary, le centre permettra de "donner un certain confort à des candidats, avec contrat de travail, et une unité centrale pour la gestion [pour que] le médecin recruté fasse son métier, c’est-à-dire consulter et être décharger des tâches administratives".
Cette expérience permettra notamment :
- D’apporter une réponse souple et rapide aux besoins des Bassins de vie frappés par la désertification médicale ;
- De constituer une offre attractive, avec des conditions d’exercice adaptées sans générer de concurrence entre les collectivités locales ;
- D’améliorer la réponse sanitaire aux besoins croissants ;
- Liés au vieillissement de la population.
En souhaitant être le premier à expérimenter la création d’un centre de santé à l’échelle de son territoire, de recruter directement des médecins généralistes, l’objectif de la Saône-et-Loire est clair : faire de la santé une mission départementale.

ADF - 2017-06-21

Des médecins salariés en Saône-et-Loire : la FMF préfère des initiatives pour faciliter l'installation libérale
La Fédération des Médecins de France souhaite réagir à ce nouveau modèle de salariat des médecins : "On peut se féliciter de la prise de conscience que les médecins sont nécessaires à l'attractivité des territoires, mais que les territoires ont un grand rôle d'accueil à jouer pour attirer les médecins et collaborer ensemble à la bonne prise en charge médicale de la population.
Cependant, salarier 3 médecins aux 35h pour remplacer les libéraux qui accomplissent en moyenne 55 heures de travail par semaine n'est pas une solution aux problèmes d'installation.
La médecine libérale continue d'être active lorsque les bons leviers sont activés, c'est-à-dire lorsqu'on permet aux médecins de travailler dans des conditions correctes, avec un forfait structure pour gérer les tâches administratives, des locaux corrects, une secrétaire médicale, des internes pour les assister… 
Des initiatives locales voient le jour partout en France en ce sens, dans la Creuse ou en Corse par exemple, où certains villages proposent de loger les internes, de leur payer les transports ou encore de leur allouer une prime pour faciliter leur découverte de la pratique et susciter chez eux la vocation libérale.
La Fédération des Médecins de France tient tout de même à saluer André Accary, président du Conseil Général de Saône-et-Loire, qui semble avoir compris comme nous que "Un médecin qui s'en va, c'est un village qui meurt" et qui se bat pour continuer de faire vivre les villages de son département".

Communiqué Fédération des Médecins de France - 2017-06-21



Aménagement et développement du territoire
Le site web Port du Futur 2017 est en ligne !
Les 26 et 27 septembre 2017, les 7 e assises du Port du Futur se tiendront à Paris.

Les Assises visent à offrir une vision prospective aux acteurs du domaine portuaire avec une ouverture à l’international, mais aussi à garantir des apports/débats techniques aux acteurs nationaux sur des sujets d’actualité.
En parallèle de cet événement, le Cerema et ses partenaires organisent le 
1er trophée du Port du futur  qui récompensera une innovation renforçant la performance, la compétitivité et/ou la sécurité des ports.
Ce concours est l’occasion pour les entreprises et les laboratoires de recherche de présenter leurs innovations aux différents acteurs portuaires et de rencontrer de futurs clients et partenaires.

CEREMA - 2017-06-21
Retrouvez toutes les informations de cette édition 2017 ainsi que des éditions précédentes sur le site https://www.portdufutur.fr/


Déchets
Lancement de la campagne 2017 "GESTES PROPRES - Vacances Propres" à l’AMF
En 2017, Vacances Propres devient GESTES PROPRES - vacances propres, une nouvelle identité pour un périmètre élargi et un plan d’action renforcé. Trois gestes simples sont à retenir pour cela et pour agir sur le comportement de chaque citoyen : jeter à la poubelle, trier ses déchets, mais aussi ramasser les déchets abandonnés. 63 000 tonnes de déchets sauvages ont ainsi été recensées en 2016. 
La plupart des particuliers et des promeneurs "minimisent la portée et la gravité de leurs gestes tant en termes de conscience environnementale, économique et financière", selon lui. André Flajolet a enfin et surtout insisté sur la question de l’éducation pour "changer les comportements en poussant à l’engagement et ainsi éviter un drame sanitaire."
Cette opération, permet, chaque année, le ramassage de près de 22 000 tonnes de déchets grâce aux plus de 2 millions de sacs "labellisés" acquis par les collectivités. Ces sacs poubelles "rayées" sont d’ailleurs et désormais bien connus des vacanciers…

AMF - 2017-06-21
Des "kits" à l’attention des collectivités qui souhaiteraient devenir partenaires sont d’ores et déjà disponibles sur le site
www.GestesPropres.com

Oui aux vacances écoresponsables !
Les plus beaux mois de l’année arrivent à grands pas, le soleil brille, le ciel est bleu : il est grand temps de préparer vos vacances d’été. L’ADEME vous accompagne pour profiter au maximum de ce temps de repos bien mérité tout en préservant la planète.
2017 : année mondiale du tourisme durable

L’année 2017 a été proclamée par les Nations Unies "Année internationale du tourisme durable pour le développement". L’ONU a pour ambition d’encourager les politiques et l’industrie du tourisme à prendre en considération le potentiel d’un tourisme plus responsable mais aussi de sensibiliser les voyageurs pour faire évoluer leurs comportements : choix des destinations, conditions de voyage, consommation et achats à l’étranger.
Au sommaire
- Comment choisir ses vacances ?
- Comment "bien" partir en vacances ?

ADEME - 2017-06-21


Education - Enfance - Jeunesse
"Potagers et jardins pédagogiques" : 1354 écoles lauréates
L’appel à projets "Potagers et jardins pédagogiques", lancé par le ministère en novembre 2016 et clos le 1er mai 2017, a fait l’objet de plus de 10 000 manifestations d’intérêt.
1354 établissements scolaires ont été désignés comme lauréats de l’opération. Découvrez, aux quatre coins de la France, les initiatives mises en place par les écoles et les collèges.
Ministère de la transition écologique et solidaire - 2017-06-21



Environnement - Risques
Recommandations en cas d’épisode de pollution à l’ozone
Plusieurs régions connaissent actuellement des pics de pollution à l’ozone en raison des fortes chaleurs. Le rayonnement solaire favorise en effet la formation dans l’air de ce polluant atmosphérique nocif pour la santé humaine.
L’ozone est un gaz irritant pouvant pénétrer profondément dans l’appareil respiratoire. Ses propriétés oxydantes peuvent provoquer une réaction inflammatoire bronchique au niveau cellulaire, d’où une toux sèche et une gêne respiratoire. Des effets cardiovasculaires sont également constatés. Chez des enfants asthmatiques, la hausse des niveaux d’ozone peut provoquer une augmentation de la fréquence des crises d’asthme.
En cas de pic d’ozone, des recommandations sanitaires doivent être diffusées notamment auprès des populations les plus fragiles (enfants, femmes enceintes, etc.).
S’informer sur la situation dans sa région
Dans chaque région, une association agréée de surveillance de la qualité de l’air (AASQA) mesure en continu la présence de polluants atmosphériques. Ces associations sont agrées par le ministère chargé de l’écologie et informent en temps réel de la qualité de l’air dans chaque région et des éventuels épisodes de pollution.

Ministère des Solidarités et de la Santé - 2017-06-21


Régions - Départements - Outre-Mer
Départements - Dominique BUSSEREAU a rencontré Mounir MAHJOUBI, Secrétaire d’Etat chargé du numérique
Lors de cette rencontre, le Président de l’ADF a insisté sur les enjeux que représente la transition numérique pour l’égalité et le développement des territoires.
L’ADF rappelle que les Départements ont été depuis le début des années 2000, parmi les institutions qui se sont portées, le plus massivement aux avant-postes de la lutte contre toutes les fractures numériques, notamment au travers de la création des réseaux d’initiatives publiques (RIP) pour accéder au haut et maintenant au très haut débit, mais aussi au travers des politiques d’expérimentation ou de généralisation conduites dans le domaine de l’administration numérique, de l’équipement numérique des collèges….
Dans le domaine des infrastructures, au regard du retard de notre pays et d’un marché mondialement orienté par la mobilité, l’ADF a demandé que la priorité soit désormais accordée au très haut débit mobile (4 G puis 5 G) dans toutes les zones rurales.
Cette priorité ne doit pas compromettre le déploiement du très haut débit fixe (optique). A ce sujet, Dominique Bussereau a insisté pour que soit plus strictement sécurisé le modèle économique des Réseaux d’Initiative Publiques THD filaire.

ADF - 2017-06-21

Départements - Rencontre entre Dominique BUSSEREAU et Sophie CLUZEL Secrétaire d’Etat en charge du Handicap
Quotidiennement, les Départements accompagnent les adultes et les enfants en situation de handicap grâce aux 102 Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH). Celles-ci ont reçu plus de 4,2 millions de demandes en 2015.
Ce sont les Départements qui versent la prestation de compensation du handicap (PCH) à 245 000 bénéficiaires pour un total de 1,7 milliards € dont 1,1 milliard sur leurs fonds propres.
Au cours de l’entretien avec la Ministre, Dominique BUSSEREAU a rappelé les propositions concrètes de l’ADF issues du rapport consacré à "l’avenir des politiques sociales départementales" présentées lors de son congrès dans la Vienne en octobre 2016. Elles visent à : - Simplifier les démarches administratives des personnes en situation de handicap ;
- Limiter la production de documents pour les demandes d’aides ;
- Elargir les périmètres des frais pris en compte pour le calcul des compléments (frais de psychomotricité etc…) ;
- Simplifier les notifications de décision ;
- Généraliser l’interface des MDPH, des CAF et CPAM.
De manière plus globale, l’ADF encourage toute initiative facilitant la vie quotidienne des personnes en situation de handicap : décloisonnement des interventions, meilleur accès aux aides, réduction des délais de traitement des dossiers, déploiement de la nouvelle carte mobilité inclusion, démarche "réponse accompagnée pour tous" en faveur des situations de handicap les plus délicates, dans 90 territoires.

ADF - 2017-06-21


Sécurité locale - Police municipale
Rollers, trottinettes, skateboards : sur le trottoir ou sur la route ?
Peut-on rouler n'importe où avec des rollers, une trottinette ou encore un skateboard ? : ce ne sont pas des véhicules, vous pouvez donc les utiliser sur le trottoir. Les engins concernés par cette règle sont sans moteur et de petite dimension.
Un utilisateur d'engin à roulettes sans moteur est donc assimilé à un piéton. Par conséquent, dès lors qu'il roule en dehors des trottoirs ou des passages protégés, il risque une contravention de 4 €.
À noter : Les trottinettes à moteur doivent par contre rouler sur la route si elles sont équipées d'un siège, homologuées et capables de dépasser 6 km/h.
Service Public - 2017-06-21




 
ESPACE PRIVE

Achats
Siphons à crème chantilly - Rappels
Suite à différents incidents mettant en évidence un risque d’éclatement de la tête en plastique des siphons Ard’time, la société procède au rappel de ces produits depuis mars 2013.
" Nous vous demandons pour le moment de ne plus utiliser le siphon en votre possession. La première chose à vérifier est de savoir si votre siphon fait partie du rappel et s’il est bien de notre marque. Si votre siphon est équipé d’une des têtes non concernées par le rappel, vous pouvez l’utilisez sans problème en respectant scrupuleusement la notice d’utilisation…"

http://ardtime.com/rappel-produit
Une blogueuse influente meurt après l'explosion d'un siphon à crème chantilly
L'Express - 2017-06-20


Juridique - Administratif - Assurances
Mutuelles santé - Les contrats individuels en hausse
Constat implacable lors de la mise à jour de notre comparateur de complémentaires santé individuelles : le coût des contrats est à la hausse.
Pour les 29 millions de personnes qui n’ont accès à aucune couverture complémentaire collective, il est plus qu’indispensable de comparer les prestations proposées par les très nombreux organismes complémentaires.
UFC Que Choisir - 2017-06-21



Logement - Habitat
Renégociation de crédit immobilier - Les pièges des banques contre les consommateurs
Alors que les taux demeurent historiquement bas, malgré une légère remontée ces derniers mois, incitant les consommateurs à renégocier leur crédit immobilier pour réaliser plusieurs milliers d’euros d’économies, l’UFC-Que Choisir, alertée par de nombreux témoignages ainsi que par la recrudescence des litiges, a mené l’enquête.
L’association rend publique une étude exclusive qui lève le voile sur les nombreux pièges des banques pour limiter les renégociations, aux premiers rangs desquels figurent les comportements dilatoires, la gestion calamiteuse des dossiers ainsi que l’inflation galopante des tarifs. Sur la base de ces constats, l’association saisit les pouvoirs publics pour que soit mis fin à ces pratiques délétères.

UFC Que Choisir - 2017-06-21


Santé
Recommandations en cas d’épisode de pollution à l’ozone
Plusieurs régions connaissent actuellement des pics de pollution à l’ozone en raison des fortes chaleurs. Le rayonnement solaire favorise en effet la formation dans l’air de ce polluant atmosphérique nocif pour la santé humaine.
L’ozone est un gaz irritant pouvant pénétrer profondément dans l’appareil respiratoire. Ses propriétés oxydantes peuvent provoquer une réaction inflammatoire bronchique au niveau cellulaire, d’où une toux sèche et une gêne respiratoire. Des effets cardiovasculaires sont également constatés. Chez des enfants asthmatiques, la hausse des niveaux d’ozone peut provoquer une augmentation de la fréquence des crises d’asthme.
En cas de pic d’ozone, des recommandations sanitaires doivent être diffusées notamment auprès des populations les plus fragiles (enfants, femmes enceintes, etc.).
S’informer sur la situation dans sa région
Dans chaque région, une association agréée de surveillance de la qualité de l’air (AASQA) mesure en continu la présence de polluants atmosphériques. Ces associations sont agrées par le ministère chargé de l’écologie et informent en temps réel de la qualité de l’air dans chaque région et des éventuels épisodes de pollution.

Ministère des Solidarités et de la Santé - 2017-06-21

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Journée nationale de réflexion sur le don d’organes
Le don d’organes et de tissus sauve des vies. En France, 57 000 personnes vivent grâce à une greffe de rein, poumon, coeur, … Et chaque année, des milliers de patients sont sur liste d’attente. Organisée par l’Agence de la biomédecine cette 17 ème édition est l’occasion de réfléchir ensemble sur les questions liées au don d’organes, à la greffe et à la reconnaissance des donneurs.
L’Agence de la biomédecine, placée sous la tutelle du Ministère des solidarités et de la Santé exerce ses missions dans les domaines du prélèvement et de la greffe d’organes, de tissus et de cellules, ainsi que de la procréation, de l’embryologie et de la génétique humaines. Elle met tout en oeuvre pour que chaque malade reçoive les soins dont il a besoin, dans le respect des règles de sécurité sanitaire, d’éthique et d’équité.
La journée nationale sur le don d’organes est l’occasion pour l’Agence, en collaboration avec les associations et les établissements hospitaliers, de mener des actions d’information et de sensibilisation dans toute la France.
Ministère des Solidarités et de la Santé - 2017-06-21
Dons d'organes : consentement présumé ou refus ?
Service Public - 2017-06-21



Transports - Véhicules - Déplacements
Rollers, trottinettes, skateboards : sur le trottoir ou sur la route ?
Peut-on rouler n'importe où avec des rollers, une trottinette ou encore un skateboard ? : ce ne sont pas des véhicules, vous pouvez donc les utiliser sur le trottoir. Les engins concernés par cette règle sont sans moteur et de petite dimension.
Un utilisateur d'engin à roulettes sans moteur est donc assimilé à un piéton. Par conséquent, dès lors qu'il roule en dehors des trottoirs ou des passages protégés, il risque une contravention de 4 €.
À noter : Les trottinettes à moteur doivent par contre rouler sur la route si elles sont équipées d'un siège, homologuées et capables de dépasser 6 km/h.
Service Public - 2017-06-21

Location de véhicule entre particuliers : tout ce que vous devez savoir
Louer un véhicule pour quelques heures ou quelques jours, louer un utilitaire pour un déménagement...
L'Institut national de la consommation (INC) vous informe sur les services de location de véhicules entre particuliers et fait le point dans une fiche pratique sur tous les aspects à vérifier avant de tester cette pratique…
Service Public - 2017-06-21





 

 

 


 
 

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