Menu

// ID CiTé
   
Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du jeudi 22 octobre 2015


Journal Officiel

Conseil des Ministres

Parlement

Union Européenne

Circulaires

Jurisprudence
Réponses ministérielles

Infos RH

Documentation

Actualité

Espace privé
 
JOURNAL OFFICIEL n°245 du 22 octobre 2015

Internet - Logements
Etablissement des lignes de communication électronique à très haut débit en fibre optique dans les logements et locaux à usage professionnel

Décret n° 2015-1317 du 20 octobre 2015 pris en application des articles L. 33-6 et L. 45 du code des postes et des communications électroniques
>> Ce décret clarifie et complète les dispositions des articles R. 9-2 à R. 9-4 du code des postes et des communications électroniques fixant les modalités d'établissement des lignes de communication électronique à très haut débit en fibre optique dans les logements et locaux à usage professionnel.
Il réintroduit par ailleurs les articles R. 20-44-38 à R. 20-44-47 dans le même code au terme de leur notification à la Commission européenne conformément à la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques.
JORF n°0245 du 22 octobre 2015 page 19601 - texte n° 16 - NOR: EINI1429346D v
Avis n° 2015-0503 du 5 mai 2015 portant sur le projet de décret
JORF n°0245 du 22 octobre 2015 - texte n° 71 - NOR: ARTJ1522355V


Régions - Départements - Outre-Mer
Régions - Fonds d'innovation sociale - Approbation de cahiers des charges régionaux

Arrêté du 6 octobre 2015 relatif à l'approbation des cahiers des charges régionaux
"Fonds d'innovation sociale en Languedoc-Roussillon",
"Fonds d'innovation sociale en Midi-Pyrénées",
"Fonds d'innovation sociale en Provence-Alpes-Côte d'Azur"
 "Fonds d'innovation sociale en Rhône-Alpes"
JORF n°0245 du 22 octobre 2015 - texte n° 1 - NOR: PRMI1523095A
La page de Fonds d'innovation sociale : FISO
http://www.bpifrance.fr/Toutes-nos-solutions/Fonds-d-innovation-sociale-FISO



 
CONSEIL DES MINISTRES du mercredi 21 octobre 2015 (extraits)

PROJETS DE LOI
Marchés publics - Projet de loi ratifiant l'ordonnance du 23 juillet 2015

L’ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 transpose en droit français le volet législatif de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE et de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE.
Elle simplifie et rationalise le droit interne des marchés publics. Elle rassemble en un seul texte des dispositions jusqu’ici dispersées en dix-sept textes différents, marquant ainsi une première étape de l’établissement d’un futur code de la commande publique, gage d’une meilleure lisibilité et accessibilité de ce droit.
Elle tire tout le parti des outils offerts par les nouvelles directives européennes pour favoriser l’accès des petites et moyennes entreprises aux marchés publics et promouvoir l’utilisation stratégique des marchés publics comme levier de politique en matière d’emploi, d’innovation et de développement durable, tout en optimisant les politiques d’achat.
Elle établit enfin un cadre juridique sécurisé pour le recours aux partenariats public‑privé, à la lumière du bilan des dix années de pratique de ces contrats et d’expériences étrangères. Elle procède ainsi à une unification et à une consolidation des différentes formules contractuelles existantes au profit d’une forme unique, générique et transversale : le contrat de partenariat rénové, dont la qualification juridique comme marché public est consacrée par un changement d’appellation en "marché de partenariat".
Conseil des ministres - Projet de Loi - 2015-10-21


ORDONNANCE
Réforme des chambres régionales des comptes - Le Premier ministre a présenté une ordonnance portant dispositions transitoires
Extrait de compte-rendu"… L’ordonnance, prise sur le fondement de l’article 136 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, prenant en compte la suppression de trois chambres régionales des comptes au 1er janvier 2016, modifie notamment l’article L. 212-1 du code des juridictions financières afin de permettre aux chambres supprimées de traiter au-delà de cette date les procédures administratives engagées et les procédures juridictionnelles déjà inscrites à leur rôle.
Le texte permet aussi à la future chambre régionale d’Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes d’assurer l’exercice rétroactif des compétences juridictionnelles et administratives exercées jusqu’alors par la chambre de Centre, Limousin, hors procédures en cours.
Conseil des ministres - Ordonnance - 2015-10-21

Plans de prévention des risques technologiques - Mesures alternatives et nouvelles dispositions
Extrait de compte-rendu"… La mise en œuvre des PPRT, qui sont très majoritairement approuvés, a révélé des difficultés d’application pour les entreprises riveraines des sites à risques. C’est pourquoi l’ordonnance prévoit, pour les activités riveraines, la possibilité de recourir à des mesures alternatives aux mesures d’expropriation et de délaissement, et bénéficiant du financement tripartite (industriels à l’origine du risque ; État ; collectivités territoriales) dans la limite du montant des mesures foncières évitées.
L’ordonnance permettra également aux responsables d’activités riveraines situées dans des zones à risque moindre, de choisir les meilleures mesures de protection des personnes, plutôt que de leur imposer des solutions de travaux rigides parfois inadaptées. L’articulation avec les autres réglementations applicables, notamment le code du travail, est également améliorée.
Enfin, cette ordonnance introduit de nouvelles dispositions afin d’améliorer et simplifier l’élaboration et la mise en œuvre des PPRT. Il est notamment créé une procédure de révision simplifiée des PPRT. Enfin, concernant le traitement des habitations, les riverains disposeront encore d’au moins 5 ans à compter de la publication de l’ordonnance pour réaliser les travaux de renforcement qui leur sont prescrits, afin de tenir compte de la mise en place des dispositifs d’accompagnement qui leur sont progressivement offerts.
Conseil des ministres - Ordonnance - 2015-10-21


DECRETS
Établissements publics culturels - Durée des mandats des dirigeants exécutifs
Le décret harmonise les durées de mandat des dirigeants exécutifs des établissements publics culturels et limite le nombre de renouvellements possibles. Le mandat de trois ans deviendra ainsi le mandat "de droit commun" pour 59 dirigeants d’établissement publics culturels.
Pour les établissements publics les plus importants comme le musée du Louvre et le musée d’Orsay, la Bibliothèque nationale de France, ou encore la Comédie française, les théâtres nationaux de Chaillot, de l’Odéon et de la Colline, la durée du premier mandat est d’une durée de cinq ans, afin de tenir compte de la nécessité pour les dirigeants d'inscrire leur action dans la durée et de tenir compte des délais propres aux programmations artistiques. La durée des éventuels mandats suivants est de 3 ans.
En règle générale, le nombre maximum de mandats successifs des dirigeants sera de trois.
Conseil des ministres - Décret - 2015-10-21


COMMUNICATIONS
Le bilan de la conférence sociale pour l’emploi qui s’est tenue le 19 octobre 2015
Extrait de compte-rendu"… Cette quatrième conférence sociale a permis de construire l’agenda social entre le Gouvernement, les partenaires sociaux et les collectivités territoriales. Les débats de la conférence ont permis de dégager quatre axes prioritaires d’action.
1. Agir pour l’accès et le retour à l’emploi, en priorité pour les jeunes et les chômeurs de longue durée
Deux publics doivent faire l’objet d’une attention particulière :
- S’agissant des jeunes, cela passe notamment par la poursuite du plan de relance de l’apprentissage lancé il y a un an, et par un renforcement du droit à une nouvelle chance à travers la mise en place d’un abondement du futur compte d’activité des jeunes sortis sans qualification du système scolaire, et par l’extension de la garantie jeunes à tous les territoires volontaires courant 2016.
- S’agissant de l’accompagnement des chômeurs de longue durée, le plan d’action lancé le 9 février dernier doit se poursuivre et s’amplifier en 2016. En ce qui concerne l’efficacité du service public de l’emploi, le mouvement engagé dans le cadre de la convention tripartite État - Pôle emploi - Unédic doit se poursuivre également, à travers la mise en place d’un accompagnement plus personnalisé des demandeurs d’emploi qui en ont le plus besoin et à travers le développement d’une offre de service innovante s’appuyant sur des nouveaux outils numériques et des nouvelles méthodes de recrutement, mieux adaptés aux enjeux et aux difficultés rencontrées par les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises.
Ce mouvement concernera également les missions locales qui sont en première ligne pour déployer les outils d’accompagnement des jeunes et l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), dont la transformation a été engagée pour lui permettre de mieux répondre aux nouveaux enjeux de la formation des demandeurs d’emploi.
2. Stimuler la croissance, créer les emplois de demain pour renouveler le modèle productif français
Afin de permettre aux demandeurs d’emploi de pouvoir être plus facilement orientés vers les emplois en développement et vers les métiers rencontrant des difficultés de recrutement, le Gouvernement portera à 150 000 en 2016 le nombre de bénéficiaires du programme sur les formations prioritaires
3. Sécuriser les parcours professionnels autour du compte personnel d’activité qui se mettra en place à compter du 1er janvier 2017
Un document d’orientation sera transmis avant la fin du mois d’octobre aux partenaires sociaux dans la perspective d’un accord avant la fin de l’année. Le Gouvernement présentera ensuite un projet de loi en vue de son adoption par le Parlement au premier semestre 2016.
4. Construire le droit du travail de demain
Construire ce nouveau droit et donner plus de place à la négociation collective suppose également que les acteurs de ces négociations soient mieux formés. Cela nécessite un renforcement de la reconnaissance des acteurs syndicaux dans les entreprises, et une réflexion sur les moyens mis à la disposition des représentants syndicaux.
Conseil des ministres - Communication - 2015-10-21


Les résultats du Conseil européen du 15 octobre 2015
Extrait de compte-rendu"… Les chefs d’État ou de gouvernement ont précisé, s’agissant de la gestion de l’afflux de réfugiés, les modalités de mise en œuvre des décisions prises au cours des dernières semaines, afin de permettre des résultats rapides. Ces actions sont de deux ordres :
1) Le renforcement des dispositifs européens d’accueil des migrants et de gestion des frontières
2) Une coopération renforcée avec les partenaires de l’Union européenne
Conseil des ministres - Communication - 2015-10-21


Le plan d’action interministériel à la suite des états généraux du travail social
Extrait de compte-rendu"… Ce plan d’action pour la promotion du travail social et du développement social prévoit de simplifier l’accès aux droits des personnes en recentrant le travail des intervenants sociaux sur leur cœur de métier : l’accompagnement. Plusieurs mesures sont adoptées à cet effet :
- l’organisation d’un "premier accueil social inconditionnel de proximité" au sein des schémas d’accessibilité aux services publics créés par la loi dite NOTRe,
- la création de "référents de parcours", qui seront en mesure de coordonner les réponses à apporter aux situations les plus complexes.
- la participation des personnes accompagnées ou l’ayant été à la conception et au suivi des politiques permettra de s’adapter à leurs attentes et de poursuivre le choc de simplification des démarches et du langage administratif.
-----------------
Pour mieux favoriser l’accès à l’autonomie et l’émancipation des personnes, le plan d'action organise le déploiement progressif de politiques de développement social sous l'impulsion du département conformément aux dispositions de la loi dite NOTRe….
-----------------
Le plan d’action prévoit également un programme, d'une durée de 5 ans, qui permettra de moderniser l’appareil de formation et de revaloriser les métiers du travail social. (…)  
Dans la fonction publique, à partir de 2018, le plan prévoit le reclassement en catégorie A de travailleurs sociaux relevant aujourd’hui de la catégorie B.
-----------------
Le Conseil supérieur du travail social deviendra un Conseil interministériel du travail social, conseil des pouvoirs publics, et garant de la qualité et de la déontologie des interventions….
Conseil des ministres - Communication - 2015-10-21


La création d’entreprises
Extrait de compte-rendu"…
1/ politique de simplification
2/ renforcement des mesures de soutien aux créateurs d’entreprise
3/ promotion de la culture de l’entrepreneuriat
4/ accélération des efforts et nouveaux axes prioritaires
La nouvelle agence de développement économique des territoires, France Entrepreneurs, créée le 20 octobre, déploiera, avec l’État et ses partenaires, ses efforts en faveur des entrepreneurs dans les territoires fragiles pour qu’ils soient davantage et mieux accompagnés, et pour favoriser l’attractivité et la vitalité de ces territoires et augmenter les opportunités d’emplois pour leurs habitants.
Le Gouvernement continuera son travail de suppression des barrières et démarches inutiles qui constituent des obstacles à l’accès et l’exercice des activités. Enfin, la priorité sera donnée à l’allégement des contraintes pesant sur les petites entreprises et les micro-entreprises….
Conseil des ministres - Communication - 2015-10-21
France Entrepreneur - Une agence de développement économique, interlocuteur national unique pour les régions.
Gouvernement - 2015-10-20


>> Compte-rendu complet du Conseil des Ministres du mercredi 21 octobre 2015



 
PARLEMENT

Texte adopté en navette
Protection des sportifs de haut niveau et professionnels
Ce texte prévoit notamment
- la création d’un "statut" des sportifs et entraîneurs professionnels salariés, via un contrat de travail à durée déterminée spécifique.
- la création d’un dispositif de couverture accidents du travail-maladies professionnelles pour la pratique sportive des athlètes de haut niveau, avec une obligation d’assurance individuelle-accident, à la charge de la fédération de l’athlète.
- le suivi socioprofessionnel, par les fédérations sportives, des licenciés inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau, en lien avec les collectivités territoriales, l’État et les entreprises et.
- de reconnaître l’enseignement à distance qu’utilisent fréquemment les sportifs de haut niveau, à aménager études et examens, et à créer des comptes individuels de formation alimentés par les fédérations.
La proposition de loi doit désormais repasser devant l’assemblée nationale pour une seconde lecture, sans doute début 2016.
Sénat - Proposition de loi modifiée en 1ère lecture - 2015-10-21
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl14-489.html


Texte adopté
Promotion de mesures de prévention et de protection des déplacés environnementaux
Face aux "effets des dérèglements climatiques en particulier la montée du niveau des mers, le phénomène de désertification, les inondations ou les canicules affectent les conditions de vie des populations en ce qu'ils peuvent générer dégradations, disparitions de territoire, pression accrue sur les ressources naturelles, atteintes aux droits fondamentaux et de ce fait parfois, accentuer certaines tensions ou provoquer des conflits", les auteurs de cette proposition de résolution invitent "la France à promouvoir, dans le cadre de la COP 21 ainsi qu'au sein des institutions européennes et internationales, la mise en œuvre de mesures de prévention et de protection des déplacés environnementaux présents ou à venir, qui ne bénéficient aujourd'hui d'aucune reconnaissance".
Sénat - Proposition de résolution adoptée - 2015-10-21
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppr14-632.html


Texte en cours d'examen
Financement de la sécurité sociale pour 2016
- baisse des cotisations sur les salaires inférieurs à 3,5 Smic et non plus 1,6 Smic. Initialement prévue à partir du 1er janvier 2016, cette baisse a été reportée au 1er avril pour permettre de financer notamment des mesures d'emplois dans les TPE-PME
- baisse de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S). Cette mesure exonère près de 80.000 petites et moyennes entreprises et fait que seules 20.000 entreprises resteront assujetties à la C3S, avec un montant moyen en baisse.
A noter > L'Assemblée nationale a rejeté un article visant à supprimer des exonérations de cotisations notamment en zone de revitalisation rurale. L'article visait à mettre fin à trois "niches sociales" applicables aux bassins d'emplois à redynamiser (BER), aux zones de restructuration de la défense (ZRD) et aux zones de revitalisation rurale (ZER). Ces exonérations de cotisations patronales, destinées à aider ces zones à se développer, étaient notamment jugées trop peu efficaces au regard de leur coût et trop complexes.
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2015-10-21
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/plfss_2016.asp


Texte en cours d'examen
Vigilance des sociétés mères - Report de l'examen du texte
Les auteurs de cette proposition de loi souhaitent "instaurer une obligation de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre à l'égard de leurs filiales, sous-traitants et fournisseurs. Il s'agit de responsabiliser ainsi les sociétés transnationales afin d'empêcher la survenance de drames en France et à l'étranger et d'obtenir des réparations pour les victimes en cas de dommages portant atteinte aux droits humains et à l'environnement".
Les sénateurs poursuivront l'examen de ce texte mercredi 18 novembre.
Sénat - Dossier législatif - 2015-10-21
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl14-376.html


Rapport d'information
Les défis de la SFIL : financement des collectivités et résolution du problème des "emprunts toxiques"

Au terme de la mission de contrôle, il apparaît que la SFIL a trouvé sa place dans le paysage du financement local : après bientôt trois années d’existence, l’ensemble SFIL/La Banque postale est devenu le deuxième financeur du secteur public local, avec une part de marché estimée à 25 %.
En outre, la Caisse française de financement local (CAFFIL), société de refinancement, filiale de la SFIL, s’avère capable d’émettre des volumes importants d’obligations foncières (4 milliards d’euros en 2014) à des taux particulièrement faibles et elle est devenue un émetteur reconnu et recherché par les investisseurs européens et internationaux.
Aujourd’hui, l’enjeu pour la SFIL est double :
- démontrer dans le temps la solidité de son modèle de financement du secteur public local, au moment où s’exprime sur ce marché une concurrence exacerbée. Après deux exercices déficitaires, la SFIL devrait tendre progressivement vers l’équilibre financier. Dans cette perspective, une activité nouvelle et spécifique lui a été confiée : il s’agit du refinancement du crédit export, générateur de revenus mais également de risques devant être mesurés et maîtrisés.
- réussir la désensibilisation des emprunts "toxiques". Au 31 août 2015, l’encours des emprunts toxiques était de 5,4 milliards d’euros pour 658 emprunteurs - contre 8,5 milliards d’euros pour 879 emprunteurs au 31 décembre 2012. Le stock restant comporte cependant une part encore significative de prêts indexés sur le franc suisse, dont la sortie peut demeurer extrêmement coûteuse, voire impossible, pour une partie des collectivités et hôpitaux concernés.
En juillet 2013, la Cour des comptes avait chiffré le coût de la faillite de Dexia à 6,6 milliards d’euros, comprenant notamment les recapitalisations successives par l’État et la Caisse des dépôts. Il convient désormais d’y ajouter les indemnités de remboursement anticipé (IRA) à la charge des collectivités territoriales et hôpitaux ayant souscrit des emprunts toxiques (environ 6 milliards d’euros). Si l’on tient compte des crédits antérieurement désensibilisés, le sinistre de Dexia aura donc coûté à ce stade - et sous réserve de nouveaux événements pouvant affecter, dans un sens comme dans l’autre, les emprunts toxiques et le reste du portefeuille de Dexia Crédit Local - environ 13 milliards d’euros au contribuable français.
Sénat - Rapport d'information n° 58 (2015-2016) - 2015-10-14
http://www.senat.fr/notice-rapport/2015/r15-058-notice.html


Communiqué - Revue de presse parlementaire
70e anniversaire de l'élection des premières femmes députées
Le 21 octobre 1945, les Françaises participèrent en effet pour la première fois aux élections législatives, en tant qu’électrices mais aussi comme candidates, et trente-trois d’entre elles furent élues députées. 
Présentée tout au long du parcours de visite du Palais-Bourbon et enrichie sur le site internet de l’Assemblée, l’exposition sera ouverte aux visiteurs de l’Assemblée nationale.
Assemblée Nationale - 2015-10-21

Deux sénateurs mettent leur réserve parlementaire en commun
Les deux sénateurs de Haute-Vienne, de sensibilités différentes, ont annoncé mercredi qu'ils mettent en commun leur réserve parlementaire, une somme qui permet aux élus de financer des projets dans leurs circonscriptions mais dont l'utilisation est souvent critiquée pour son opacité.
Marie-François Pérol-Dumont (PS) et Jean-Marc Gabouty (UDI-UC) ont décidé d'attribuer ensemble leur réserve parlementaire, qui totalise 280.000 euros, en fonction de critères qu'ils ont définis: elle doit financer des projets dans des communes de moins de 5.000 habitants, pour des opérations qui ne sont pas déjà subventionnées.
RP/Public Sénat - 2015-10-21


+++++++++++++++++++++++++
ORDRE DU JOUR du jeudi 22 octobre 2015

Assemblée Nationale
- Discussion du projet de loi autorisant la ratification du protocole facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications (nos 3040-3105) - voir le dossier
- Suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 (nos 3106-3127-3129) - voir le dossier

Sénat
- Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, tendant à clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé (texte de la commission, n° 77, 2015-2016)
- Explications de vote et vote, en deuxième lecture, sur la proposition de loi organique, modifiée par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy (texte de la commission, n° 73, 2015-2016)
- - Proposition de résolution pour le soutien au plan d'électrification du continent africain :"plan Électricité - Objectif 2025" (n° 540, 2014-2015)
- Proposition de loi visant à instaurer des contrats territoriaux de développement rural (texte de la commission, n° 62, 2015-2016)




 
UNION EUROPEENNE

Action sociale - Santé - Personnes âgées
Les ministres de la Santé étudient la possibilité de générer une réaction en chaîne sur la santé pendant toute la durée de la vie

La prise en compte de la santé à toutes les étapes de la vie et dans une perspective globale peut aider les responsables politiques à comprendre les liens existant entre, d'une part, les premières expériences et expositions de la vie et, d'autre part, l'apparition ultérieure de maladies. Il sera dès lors possible de mettre au point des interventions susceptibles d'optimiser la santé et le bien-être, et de préserver les fonctions physiques et cognitives à tous les stades de l'existence.
La perspective portant sur toute la durée de la vie examine comment les expositions physiques et sociales pendant la gestation, l'enfance, l'adolescence, le début de l'âge adulte et au-delà exercent des effets à long terme sur la santé et le risque de maladies. Plusieurs pays ont déjà adopté avec succès cette approche dans l'élaboration de leurs politiques.
OMS - 2015-10-20


Economie locale - Emploi
La Commission européenne et le Fonds européen d’investissement mobilisent 237 millions d’euros sous forme de prêts pour soutenir 20 000 microentreprises européennes

20 000 microentreprises auront accès à des prêts d'une valeur totale de 237 millions d’euros, dans le cadre du programme européen pour l’emploi et l’innovation sociale (EaSI). Aujourd'hui, le Fonds européen d’investissement (FEI), qui gère la garantie de l'EaSI au nom de la Commission européenne, et six organismes de microfinance ont signé des accords de garantie qui faciliteront l’accès des microentreprises au financement. La Commission européenne apportera une contribution de 17 millions d’euros à ces garanties, qui devraient permettre d'octroyer des microcrédits pour un montant total de 237 millions d’euros.
Ces six accords de garantie s’adressent aux personnes qui souhaitent créer ou développer leur propre microentreprise, et en particulier à celles qui rencontrent des difficultés pour entrer sur le marché du travail ou obtenir un financement…
Commission Européenne - 2015-10-20

CE - Faciliter l’accès aux Fonds structurels et d’investissement européens: le groupe de haut niveau sur la simplification veut lutter contre les goulets d’étranglement
Dans le droit fil de l'initiative "Budget de l'UE axé sur les résultats" et des efforts déployés par la Commission pour mieux légiférer, le groupe entend alléger la charge administrative pesant sur les bénéficiaires qui veulent accéder aux cinq Fonds structurels et d'investissement et les utiliser.
En 2015-2016, le groupe de haut niveau examinera les blocages administratifs constatés en ce qui concerne l’accès aux Fonds structurels et d’investissement européens, et encouragera également les bonnes pratiques dans les domaines suivants:
- diffusion plus large des procédures en ligne ("e-cohésion") et des moyens simplifiés de remboursement des coûts;
- amélioration de l'accès au financement pour les PME;
- lutte contre la pratique de la "surréglementation", qui consiste à ajouter des exigences ou des obstacles administratifs au niveau national ou régional.
Le groupe suivra également les progrès accomplis par les États membres dans la mise en œuvre des mesures de simplification telles qu’elles figurent dans les règlements pour les Fonds structurels et d’investissement européens 2014-2020. En 2017, le groupe de haut niveau se concentrera sur l’après-2020 et son rapport final constituera l’une des pierres angulaires de la réflexion menée par la Commission sur l’avenir de la politique de cohésion.
Commission Européenne - 2015-10-20




 
CIRCULAIRES - INSTRUCTIONS - AVIS
Textes non parus au Journal officiel

Santé
Déploiement de soirées d’information autour de la rage

La France est régulièrement confrontée à des cas de rage liés à des importations illégales d’animaux de compagnie en provenance de pays où la rage est endémique. En 2014, un plan d’information et de formations a été programmé et initié par la journée à l’OIE du 9 octobre 2014 "la rage une maladie toujours d’actualité". Les actions proposées s’articulent autour ;
- d’une campagne d’information et de formations à destination des différents acteurs impliqués dans la prévention, visant à maintenir un niveau de vigilance élevé dans un contexte de maladie à prévalence nulle et,
- d’une même campagne d’information à destination des détenteurs d’animaux de compagnie intitulée "Gare à la rage", pointant la nécessité de préparer à l’avance leurs déplacements à l’étranger avec leurs animaux, et visant à les dissuader d’en ramener de leurs voyages.
Pour 2015, un des objectifs est de décliner le concept de la journée rage OIE en "soirées" en rassemblant les différentes parties prenantes et partenaires locaux actifs dans la prévention et la surveillance de la rage dans quelques 8 métropoles : Lyon, Toulouse, Paris, Nantes, Bordeaux, Lille, Marseille, Strasbourg.
Si cette expérience se révèle un succès, la mallette pédagogique développée à cette occasion sera alors largement diffusée aux SRAL et DDecPP qui pourront alors organiser à leur tour des soirées de ce type…
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : AGRG1524478N - 2015-10-14
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/10/cir_40127.pdf




 
JURISPRUDENCE

Achats publics - DSP - Concessions
Recevabilité d'une demande tendant à la suspension de l'exécution d'un contrat - appréciation de l’intérêt pour agir d’un éventuel sous-traitant  (CE/A)

Une société ne justifie pas, en sa seule qualité de société susceptible d'intervenir comme sous-traitante d'un candidat évincé, d'un intérêt lésé pouvant la rendre recevable à contester la validité du contrat en cause.
En revanche, dès lors que l'offre d'un des candidats évincés reposait sur la technologie que fournit cette société, elle justifie être lésée par la conclusion du contrat litigieux de manière suffisamment directe et certaine pour être recevable à en demander l'annulation ainsi que la suspension.
Conseil d'État N° 391183 - 2015-10-14


Assemblées locales - Elus - Elections
Comptes de campagne électorale - Le règlement direct de menues dépenses peut être admis sous certaines conditions (CE/C)

Si, par dérogation à la formalité substantielle que constitue l'obligation de recourir à un mandataire pour toute dépense effectuée en vue de sa campagne, le règlement direct de menues dépenses par le candidat peut être admis, ce n'est qu'à la double condition que leur montant, en prenant en compte non seulement les dépenses intervenues après la désignation du mandataire financier mais aussi celles réglées avant cette désignation et qui n'auraient pas fait l'objet d'un remboursement par le mandataire, soit faible par rapport au total des dépenses du compte de campagne et négligeable au regard du plafond de dépenses autorisées fixé par l'article L. 52-11 du code électoral ;
Il résulte de l'instruction et n'est d'ailleurs pas contesté que M. B...a lui-même réglé 1 355 euros de dépenses postérieurement à la désignation de son mandataire ;
Ce montant, qui représente 52 % du montant total des dépenses et 5, 2 % du plafond des dépenses électorales autorisées dans cette circonscription, n'est ni faible par rapport aux dépenses de campagne, ni négligeable au regard du plafond des dépenses autorisées …
Conseil d'État N° 388560 - 2015-10-16


Domaine public - Domaine privé - Domaine forestier
Cession d'un élément du patrimoine d'une collectivité publique à une personne privée pour un prix inférieur à sa valeur - Evaluation des contreparties  (CE/A)
Pour déterminer si la décision par laquelle une collectivité publique cède à une personne privée un élément de son patrimoine à un prix inférieur à sa valeur est, pour ce motif, entachée d'illégalité, il incombe au juge de vérifier si elle est justifiée par des motifs d'intérêt général.
Si tel est le cas, il lui appartient ensuite d'identifier, au vu des éléments qui lui sont fournis, les contreparties que comporte la cession, c'est-à-dire les avantages que, eu égard à l'ensemble des intérêts publics dont la collectivité cédante a la charge, elle est susceptible de lui procurer, et de s'assurer, en tenant compte de la nature des contreparties et, le cas échéant, des obligations mises à la charge des cessionnaires, de leur effectivité.
Il doit, enfin, par une appréciation souveraine, estimer si ces contreparties sont suffisantes pour justifier la différence entre le prix de vente et la valeur du bien cédé.
Conseil d'État N° 375577 - 2015-10-14


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"





 
REPONSES MINISTERIELLES - Questions écrites et orales

Assemblées locales - Elus - Elections
Simplification de l'établissement de procuration de vote
La possibilité d'établir sa procuration auprès des services communaux n'a pas été retenue lorsqu'elle a été discutée récemment à l'occasion de débats parlementaires en septembre 2010 et en juin 2011. Cet axe de réforme n'est par conséquent pas envisagé à l'heure actuelle. En revanche, pour faciliter l'exercice du vote par procuration:
1/ Les conditions de dépôt ont été assouplies - La possibilité offerte aux électeurs par le décret n° 2013-1187 du 18 décembre 2013 de remplir en ligne et d'imprimer le formulaire de demande de procuration facilite les démarches des citoyens et l'accessibilité des documents sans toutefois dispenser les électeurs de faire valider leur procuration par une autorité habilitée afin de lutter contre la fraude électorale.
2/ Le nombre des agents assermentés susceptibles de recevoir les demandes a été élargi - En application des dispositions du décret n° 2012-220 du 16 février 2012 portant diverses dispositions de droit électoral, les procurations peuvent désormais être délivrées non seulement par les juges des tribunaux d'instance, les greffiers en chef de ces tribunaux et les officiers de police judiciaire désignés par ces magistrats mais aussi par tout agent de police judiciaire ou tout réserviste au titre de la réserve civile de la police nationale ou au titre de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale, ayant la qualité d'agent de police judiciaire, que le juge du tribunal d'instance aura désigné.
3/Enfin, toute personne attestant être dans l'incapacité de se déplacer pour voter le jour du scrutin, notamment pour des raisons de santé ou de handicap, peut demander à voter par procuration en application des dispositions de l'article L. 71 du code électoral et les procurations peuvent alors être établies au domicile de ces personnes selon les modalités définies par l'article R. 72 du même code par l'intermédiaire de délégués de l'officier de police judiciaire.
Sénat - 2015-10-01 - Réponse ministérielle N° 14881
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150214881.html

Tourisme
Transfert de la compétence "promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme" aux communautés d'agglomération et aux communautés de communes

Extrait de réponse: " … Le transfert obligatoire de la compétence "promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme" aux communautés d'agglomération et aux communautés de communes (articles 64 et suivants de la loi), voté par les parlementaires, est particulièrement important. Le choix d'une mutualisation des offices de tourisme doit permettre une meilleure coordination des politiques locales et une plus grande visibilité des actions de promotion. Cette nouvelle dimension intercommunale de l'action touristique doit ainsi contribuer à l'attractivité des territoires, de même qu'à l'amélioration des retombées économiques liées au tourisme et aux créations d'emplois.
Lors de la discussion du projet de loi, les parlementaires ont également souhaité tenir compte de quelques situations spécifiques. Ainsi, "lorsque coexistent sur le territoire d'une même commune ou d'un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre plusieurs marques territoriales protégées distinctes par leur situation, leur appellation ou leur mode de gestion, la commune est autorisée à créer un office de tourisme pour chacun des sites disposant d'une marque territoriale protégée".
Par ailleurs, à l'occasion du transfert de cette compétence aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération, "les offices de tourisme des communes touristiques et des stations classées de tourisme sont transformés en bureaux d'information de l'office de tourisme intercommunal, sauf lorsqu'ils deviennent le siège de cet office. L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut cependant décider, au plus tard trois mois avant l'entrée en vigueur du transfert de la compétence, de maintenir des offices de tourisme distincts pour des stations classées de tourisme". Le texte de loi issu des discussions s'avère donc particulièrement adapté aux spécificités des communes à vocation touristique.
S'agissant de la compétence tourisme, la création d'un schéma unique de développement touristique au niveau de la région, qui aurait été "chef de file" pour le tourisme, a fait l'objet de nombreux débats parlementaires et s'est finalement avérée prématurée. La commission mixte paritaire a maintenu cette compétence partagée entre les différents échelons territoriaux et supprimé l'article 4 du projet de loi NOTRe qui mentionnait l'élaboration conjointe d'un schéma de développement touristique.
L'articulation entre les différents échelons territoriaux en charge du tourisme demeure donc plus que jamais nécessaire, mais doit s'effectuer dans le cadre de la législation actuelle. Les "contrats de destination", pour les territoires et régions qui s'en sont dotés à l'occasion des appels à projets lancés en 2014 et 2015 à l'initiative des ministres en charge du tourisme, peuvent constituer des vecteurs pertinents de coordination, autour d'une stratégie touristique partagée, reposant sur des objectifs de développement économique et une marque reconnue à l'international.
Assemblée Nationale - 2015-10-13 - Réponse Ministérielle N° 84660
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-84660QE.htm


Transports - Déplacements urbains
Installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables près des HLM

Le code de la construction et de l'habitation fixe des exigences d'installation électrique permettant la recharge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables pour les bâtiments d'habitation équipés d'un parc de stationnement couvert ou d'accès sécurisé. Ces exigences sont applicables à la construction des parcs de stationnement depuis le 1er janvier 2012.
La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte introduit de nouvelles obligations législatives concernant l'installation électrique permettant la recharge de véhicule électrique ou hybride rechargeable. Ainsi, le champ de l'obligation est étendue à la construction d'un bâtiment d'habitation et lors de travaux sur un parc de stationnement annexe d'un bâtiment d'habitation, que le parc de stationnement sous couvert ou non, d'accès sécurisé ou non, et pour tous les permis de construire déposés à partir du 1er janvier 2017.
Dans le cadre d'un parc de stationnement annexe d'un bâtiment d'habitation, et notamment lorsque ce parc est extérieur, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte imposera donc une obligation d'installation électrique (gaines techniques, câblages et dispositifs de sécurité) permettant l'alimentation d'une prise de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable.
Sénat - 2015-10-15 - Réponse ministérielle N° 16148
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150516148.html


Urbanisme
Quelles sont les formes selon lesquelles la procédure de modification du PLU peut être initiée

La procédure de modification du plan local d'urbanisme (PLU) est définie par les articles L. 123-13-1 et L. 123-13-2 du code de l'urbanisme et, pour la procédure de modification simplifiée du PLU, par l'article L. 123-13-3 de ce code. Ces procédures sont engagées, selon le cas, à l'initiative du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou du maire de la commune. L'article L. 300-2 de ce code ne prévoit l'obligation d'une concertation que dans le cadre de la procédure d'élaboration ou de révision du PLU.
Le a) de l'article R. 123-24 de ce code qui soumet, le cas échéant, aux mesures de publicité et d'information l'arrêté définissant les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation lors de la modification du PLU, ne trouve donc à s'appliquer que dans le cas de l'organisation facultative de cette concertation.
 Le II de l'article L. 300-2 dispose que les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation sont précisés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement public dans les autres cas que celui de la révision d'un document d'urbanisme à l'initiative de l'État. Il prévoit toutefois que, lorsque la concertation est organisée alors qu'elle n'est pas obligatoire, les objectifs poursuivis et les modalités de cette concertation peuvent être précisés par le président de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement public compétent.
Le législateur offre donc une certaine souplesse dans ce cas, en permettant que les objectifs et les modalités de cette concertation puissent être précisés soit par le président de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement public compétent soit par l'organe délibérant de cette collectivité ou de cet établissement.
Hormis le cas d'une délibération de la collectivité ou de l'établissement public compétent, le président de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement public prend donc un arrêté précisant les objectifs poursuivis et les modalités de cette concertation, qui doit faire l'objet des mesures de publicité et d'information mentionnées à l'article R. 123-24 du code de l'urbanisme.
Assemblée Nationale - 2015-09-15 - Réponse Ministérielle N° 46575
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-46575QE.htm




 
INFOS RH

//JURISPRUDENCE//
Placement illégal en " congé exceptionnel" lorsque la présence de l'agent au sein des services de la commune ne constitue pas une menace pour l'ordre public (CAA)

La commune fait valoir que son maire a placé Mme A...en " congé exceptionnel " dans l'attente de l'issue de la procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle qu'elle a engagée à son encontre eu égard au comportement de l'intéressée envers ses collègues qui s'apparenterait à du harcèlement moral et au fait qu'elle serait responsable d'erreurs préjudiciables aux administrés ;
Toutefois, à l'appui de ses allégations, la commune n'apporte aucun élément de nature à établir que la présence de Mme A...au sein des services de la commune constituerait une menace pour l'ordre public justifiant que le maire de la commune puisse, même sans texte, éloigner l'intéressée du service ; Par suite, c'est à juste titre que les juges de première instance ont annulé la décision litigieuse pour erreur de droit ;
La mise en " congé exceptionnel " de Mme A...par la décision litigieuse est intervenue alors que par le jugement précité en date du 27 décembre 2013 devenu définitif, le tribunal administratif avait annulé la décision implicite par laquelle le maire de la commune avait rejeté la demande de l'intéressée tendant à ce qu'il soit mis un terme à son placement en " congé exceptionnel " et avait enjoint à ladite commune de mettre fin à ce placement en " congé exceptionnel " en procédant à sa réintégration dans ses fonctions de secrétaire de mairie, dans le délai de trente jours jours à compter de la notification dudit jugement ;
Dans ces conditions, la décision du 6 février 2014 par laquelle le maire de la commune a placé, une nouvelle fois, Mme A...en " congé exceptionnel " doit être regardée comme ayant eu pour motif déterminant, non de préserver le bon fonctionnement des services communaux mais de faire échec à la réintégration de l'intéressée dans les fonctions qu'elle exerçait au sein de la commune, en méconnaissance de l'injonction prononcée par jugement du 27 décembre 2013…
CAA de LYON N° 14LY02025 - 2015-07-21


//ACTU RH//
Programme en faveur du développement de l’Administration Numérique Territoriale
Afin d’assurer la réussite du Programme, plusieurs actions visant à soutenir et accompagner les acteurs publics locaux dans le développement concerté de l’Administration numérique territoriale (DcANT) seront mises en œuvre. Celles-ci auront notamment pour objectifs de :
- Permettre à l’ensemble des collectivités territoriales de France et de ses décideurs (élus, DGS, …) d’appréhender les enjeux du numérique, de s’approprier le Programme, de créer les conditions de son déploiement opérationnel dans les territoires et au sein de chaque organisation et d’en mesurer les bénéfices
- Assurer un même niveau d’information pour tous et sur tous les territoires
Un programme articulé autour de 4 principes directeurs et 4 axes stratégiques reposant sur un pilotage et un accompagnement renforcé
1. Une gouvernance partagée entre l'Etat et les territoires
2. Une efficience administrative collective - simplification, "Dites-le-nous une fois" et modernisation - Services Publics "as a Platform"
3. Une relation unifiée de l'Usager au service public
4. Une évaluation systématique, continue et collective des projets d'administration numérique conduits par les ministères et les collectivités
Secrétariat général à la modernisation de l’Etat (SGMAP) - 2015-10-21
CNFPT - Généralisation de la culture numérique
Début octobre, le CNFPT et le secrétariat d'État chargé du numérique ont signé une convention de coopération pour assurer la formation au numérique des agents de la fonction publique territoriale, censés répondre aux demandes des usagers
CNFPT - 2015-10-19

CNRACL - Evolution de l'espace personnalisé : liste des pièces complémentaires demandées
A compter du 23 octobre 2015, les services "Simulation de calcul" et "Liquidation de pensions CNRACL" de votre espace personnalisé évoluent.
Dans la page "Pièces justificatives" de l’onglet "Résultat" d’un dossier de simulation de calcul ou de liquidation de pension CNRACL, vous pourrez désormais visualiser les pièces complémentaires demandées par le gestionnaire CNRACL du dossier.
CNRACL - 2015-10-20


CNFPT - Les acteurs de la prévention - Formation continue
Les agents chargés de la mise en œuvre des règles d’hygiène et de sécurité (ex-ACMO) et les assistants de prévention, ayant suivi une formation préalable conformément à l’arrêté du 3 mai 2002 bénéficient directement de la première formation continue de 2 jours.
Depuis le 29 janvier 2015, date de parution du nouvel arrêté relatif à ces formations obligatoires, le CNFPT propose une offre de services entièrement repensée. L’objectif est de favoriser la construction de compétences immédiatement exploitables par les agents dans leur environnement de travail.
Retrouvez cette offre dédiée sur notre offre en ligne, mots clés : assistant de prévention ou conseiller de prévention ou chargé d’inspection.
CNFPT - 2015-10-21
http://www.cnfpt.fr/content/acteurs-prevention?gl=ZjUwMjdlZTk

--------------------------
CNFPT - Maintien du taux de cotisation à 1%
Le conseil d’administration CNFPT a adopté à l’unanimité le 30 septembre 2015 une motion demandant le maintien à 1 % du plafond du taux de la cotisation versée par les employeurs territoriaux pour la formation de leurs agents.
Le projet de loi de finances pour 2016 (PLF 2016) présenté par le Gouvernement ce mercredi 30 septembre, prévoit, à ce stade de la procédure budgétaire, la baisse de 20 % de la cotisation formation du CNFPT.
Retrouvez plus d’informations en ligne et l’intégralité de la motion au lien ci-dessous.
CNFPT - 2015-10-21
Communiqué des représentants CFDT, CGT, FAFPT, FO et UNSA du CA du CNFPT pour le maintien du 1 %
http://www.spterritoriaux.cgt.fr/spip.php?article9854




 
DOCUMENTATION

Achats publics - DSP - Concessions
Règles applicables aux marchés de fourniture d’énergie - Accédez à la QR mise à jour

Les acheteurs publics doivent veiller à passer les nouveaux marchés de fourniture, dans le respect du droit de la commande publique, avant le 1er janvier 2016.
QUESTION - Faut-il mettre en concurrence les fournisseurs d’électricité et de gaz naturel ? Quelles sont les nouvelles règles applicables depuis la publication?
"Règles applicables aux contrats de fournitures d’électricité et de gaz naturel depuis la loi NOME"
Ministère de l'Economie/DAJ - 2015-10-21


Action sociale - Santé - Personnes âgées
Soins et accompagnement des migrants/étrangers en situation précaire - L’édition 2015 du guide est parue
Ce guide
explicite les dispositifs d’accès aux soins et à la prévention pour répondre aux problèmes de santé les plus fréquents des personnes exilées.
Il constitue un outil ressource pour les professionnels confrontés à des demandes multiples : soins, soutien, accès aux soins, conseil juridique, prévention et dépistage.
Il donne les clés d’un accompagnement global en apportant des solutions concrètes aux questions sociales, juridiques, psychologiques et médicales qui affectent la vie des personnes exilées…
INPES - 2015-10-21


Régions - Départements - Outre-Mer
Régions - Bilan de l’emploi dans l’économie sociale en régions

Pour la huitième année consécutive, l’Association des Régions de France, la Caisse des Dépôts et Recherches & Solidarités s’associent pour mettre à la disposition des acteurs et des observateurs les données les plus récentes sur l’économie sociale en région.
Cette coopération porte sur la présentation de données relatives au poids de l’économie sociale, aux chiffres clefs de la vie associative, aux principaux éléments concernant le secteur associatif sanitaire et social non lucratif.
Pour la première fois cette année, ces 3 séries sont complétées par une présentation à l'échelle des 13 régions, selon le découpage en vigueur au 1er janvier 2016. Le présent document, conçu comme un document technique, réunit les principaux repères actualisés à l’année 2014, concernant l’emploi dans l’économie sociale des 13 "nouvelles" régions, auxquelles viennent s’ajouter 4 départements d’outremer
Quelques indications
En 2010, l’emploi dans l’économie sociale enregistrait encore une progression de 2% quand le secteur privé affichait un repli de 0,7%. Marquant un coup d’arrêt en 2011, il est tout de même parvenu à se maintenir (+ 0,1%) et il s’est redressé en 2012 (+ 0,3%). La progression s’est confirmée en 2013 et 2014.
Au bilan, entre 2010 et 2014, l’augmentation du nombre de salariés d’économie sociale s’élève à 1,4%, et elle est de 0,3% pour l’ensemble du secteur privé.
Parmi les régions métropolitaines, c’est en Auvergne-Rhône-Alpes, en Ile-de-France, dans les Pays de la Loire et en Bretagne que la croissance est plus forte.

ARF - Octobre 2015
Panoramas régionaux : découpage au 1er janvier 2016
Recherches & Solidarités - Octobre 2015
Voir également le portail de l'AVISE
http://www.avise.org/ess-en-region




 
ACTUALITE - COMMUNIQUES - REVUE DE PRESSE/RP

Déchets
Solidarité avec les communes en situation de catastrophe naturelle - Eco-Emballages débloque une aide d'urgence

Eco-Emballages propose aux collectivités locales une avance exceptionnelle sur ses financements afin de leur permettre de réhabiliter et de remettre en état les équipements de tri et de recyclage des emballages sur leur territoire.
A la suite de la publication mercredi 6 octobre de l’arrêté relatif à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle qui a touché 32 municipalités du sud-est de la France, représentant 850 000 habitants, Eco-Emballages a décidé d’apporter son aide aux communes pour la phase de reconstruction qui s’engage…
Eco-Emballages - 2015-10-19


Démocratie locale - Citoyenneté - Action extérieure
A Calais, des renforts sécuritaires et des moyens pour "humaniser" l’accueil des migrants

Bernard Cazeneuve a annoncé deux volets de directives qui doivent à la fois "humaniser" l’accueil des migrants qui vivent dans la lande calaisienne dans une extrême précarité, en attente d’un passage pour la Grande-Bretagne ; et renvoyer vers leur pays "ceux qui n’ont pas vocation à s’installer en France", grâce à un renfort des forces de l’ordre.
La stratégie du ministre, que certaines associations jugent irréaliste, a le mérite de la clarté. Bernard Cazeneuve veut verrouiller la frontière pour réduire l’attractivité du campement calaisien. Il fait le pari qu’en renforçant les forces de l’ordre sur les lieux, il empêchera les migrants de passer par le tunnel sous la Manche ou par le port. "C’est le seul moyen de gérer la situation de Calais", a-t-il répété dans la mairie de Calais, face à la presse…
RP - Le Monde.fr/Maryline Baumard - 2015-10-21


Eau - Assainissement
MesureStep, pour saisir et transmettre les données d’autosurveillance des systèmes d’assainissement

L’OIEau assure, avec l’appui financier de l’Onema, une assistance aux utilisateurs du logiciel MesureStep, destiné aux producteurs de données d’autosurveillance des systèmes d’assainissement.
Cet outil est mis à disposition des exploitants d’ouvrages d’assainissement par le Ministère en charge de l’écologie sur le Portail d’information sur l’assainissement communal.    
Il permet :
- de décrire les stations et les systèmes de collecte ;
- de saisir les données d’autosurveillance ;
- d’exporter ces données au format Sandre ;
- d’analyser des données (évaluation de la conformité notamment)
- de produire de bilans d’autosurveillance mensuels et annuels
En parallèle, l’OIEau réalise des journées d’appui permettant de découvrir les différentes fonctionnalités du logiciel et de créer vos stations d’épuration dans le logiciel.
OIEAU - 2015-10-20


Economie locale - Emploi - Formation professionnelle
France Entrepreneur - Une agence de développement économique, interlocuteur national unique pour les régions.

Il n'y a pas de quartier perdu dans la République. "Il n'y a pas une France périphérique", a déclaré le président lors d'un discours dans une pépinière d'entreprises implantée dans la cité des 4 000 à la Courneuve, pour lancer l'Agence nationale de développement économique, baptisée "France Entrepreneur".
Il s’agira d’une "structure nationale légère, d’une trentaine de personnes, qui mettra en réseau des organisations existantes", et s’appuyera sur l’Agence pour la création d’entreprises et sera l’interlocuteur national unique pour les régions.
Son conseil stratégique sera présidé par le franco-syrien Mohed Altrad, et associera des entrepreneurs et des représentants des territoires. 110 M€ sont mobilisés : 60 M€ de crédits en intervention, et 50 M€ débloqués au titre du programme d’investissement d’avenir pour lui permettre d’investir en fonds propres.
L'Agence se fixe 3 objectifs :
- Accompagner 4 fois plus d’entrepreneurs des territoires prioritaires, pour porter leur part de 5 à 20%, comme sur le reste du territoire.
Accompagner à la création d’emploi : ""d'ici 2017, 10 000 entrepreneurs seront identifiés et appuyés pour leur premier recrutement"…
Développer des outils innovants pour former au numérique : "dès février 2016, l’agence lancera un appel à projets pour financer des formations numériques"….
Gouvernement - 2015-10-20


Environnement - Risques - Energies
Damien Carême en maire nature

Près d’un habitant sur quatre au chômage et un sur trois sous le seuil de pauvreté dans la 47e ville la plus désargentée de France, 65% de logements sociaux, record d’abstention aux dernières élections européennes avec un FN à 40%, sans compter la pollution subie par une cité enchâssée dans la zone industrielle la plus potentiellement dangereuse du pays…
C’est à Grande-Synthe que fut inaugurée le 10 octobre la plus grande réserve naturelle de la région, 172 hectares entre la mer et le géant de l’acier. Presque chaque habitant (95 %) vit à moins de 300mètres d’un espace vert et d’un arrêt de bus. Plus de 30% des enfants vont à vélo dans des écoles 100% bio à la cantine, ce sont 900 repas par jour, record régional. "On insiste beaucoup sur le ralentissement de la ville", explique le maire.
Des pistes cyclables donc, mais aussi des pistes équestres. D’ailleurs les chevaux reprennent du service en ville, comme les moutons en éco-pâturage. En cas de pollution de l’air, on sort les fanions rouges et les bus sont gratuits. L’an prochain, cinq véhicules municipaux rouleront à l’hydrogène, là encore en test avant-gardiste pour la région. Près de 72 % de l’énergie consommée par les 200 bâtiments communaux est d’origine renouvelable (100 % pour l’électricité), soit 340000 euros d’économie par an. Liste non exhaustive….
La Voix du Nord - 2015-10-15


Finances et Fiscalité locales
Trois ans après son lancement, la SFIL doit encore faire la preuve de la pérennité de son modèle économique

Près de trois ans après son lancement, la société de financement local (SFIL), héritière d’une partie du passif de la banque franco-belge Dexia , doit encore faire la preuve de la pérennité de son modèle économique. C’est l’une des principales conclusions du rapport de la commission des Finances du Sénat, réalisé sous la houlette du sénateur PS de la Loire Maurice Vincent et publié ce mercredi.
Certes, la banque s’est fait une place de choix sur le marché du financement local avec son partenaire, La Banque Postale, qui distribue ses prêts : à ce jour, elle se positionne comme le deuxième financeur du secteur public local avec 6,6 milliards d’euros d’encours de prêts aux collectivités territoriales et 900 millions aux hôpitaux publics. Mais elle doit aussi faire face à de nombreux vents contraires…
RP - Les Echos - 2015-10-21
Les défis de la SFIL : financement des collectivités et résolution du problème des "emprunts toxiques"
Sénat - Rapport d'information n° 58 (2015-2016) - 2015-10-14
Voir rubrique "Parlement"


François Baroin (AMF) dénonce "l’accélération de la dégradation" des finances locales
Le président de l'Association des maires de France (AMF), a mis en garde mercredi contre "l'accélération de la dégradation" des finances locales liée à la baisse des dotations de l'Etat. "Nous sommes la caisse de résonance d’une colère, d’une très grande inquiétude sur le terrain", a-t-il affirmé devant l’Association des journalistes parlementaires (AJP).
Entamée en 2014, la baisse des dotations aux collectivités doit représenter 3,67 milliards d’euros par an d’ici 2017, dont 2 milliards pour les communes et les intercommunalités.
"C’est une saignée qui est en train - si ce n’est pour 2016 certainement pour 2017 - de remettre en cause le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales", a poursuivi François Baroin (Les Républicains) : "Il faut ouvrir les yeux sur l’accélération de cette dégradation"…
RP - LCP.fr - 2015-10-21


Logement - Habitat - Gens du voyage
Gaz et électricité mode d'emploi - Campagne d’information du médiateur national de l’énergie et de l'INC

Pourquoi le prix de l’électricité augmente-t-il  autant ? Comment faire pour changer de fournisseur ? Que penser des offres à prix fixe ? Quelles sont les démarches en cas de déménagement ? Heures pleines/heures creuses, comment ça marche ?
La nouvelle campagne d’information aborde les points essentiels liés à la gestion de la consommation d’énergie, sujet de préoccupation important pour les trois quarts des Français. Changer de fournisseur, pour économiser sur sa facture, peut être un bon calcul, d’autant plus que les démarches sont simples.
Le médiateur de l’énergie met à disposition sur son site energie-info.fr un comparateur d’offres qui permet en quelques clics de trouver l’offre la plus adaptée à ses besoins. C’est un outil indispensable pour faire son choix. Quant au traitement des litiges, cœur des missions du médiateur, la plateforme Internet SoLLEn, développée en 2013, simplifie et accélère le processus de médiation.
Médiateur national de l’énergie - 2015-10-21


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Sécurité locale - Police municipale
Groupes de travail Commission Consultative des Polices Municipales du 16 octobre
1/
Les organisations syndicales (FA-FPT, CFDT, CGT, FO et UNSA) ont rappelé au représentant du Ministre mais aussi aux administrations et services présents (AMF, CSFPT, DGCL …) leurs revendications concernant la Police Municipale, les Gardes-champêtres et les Agents de Surveillance de la Voie Publique (ASVP)….
La DGCL a rappelé les avancés dont la filière avait bénéficié depuis 2011 pour l'ensemble des catégories C, B et A. La DGCL doit faire un retour sur l'avancée des travaux concernant la mise en place d'un concours interne d'Agent de Police Municipale, qui sera notamment ouvert aux ASVP.
Thierry COUDERT, a déclaré : "Il n'y a pas d'objection concernant la fusion des Gardes-champêtres". Reste à savoir maintenant à quelle échéance, puisque la Loi "Police Territoriale" n'est pas programmée à l'Assemblée Nationale …
Selon Thierry COUDERT, le Ministre de l'Intérieur doit maintenant revenir vers les organisations syndicales afin de faire - ou non - des propositions, à l'occasion d'une future réunion de la Commission Consultative des Polices Municipales envisagée en décembre, voir au plus tard en janvier.
2/ L'ensemble des services de l'État ont fait un point sur les engagements du Ministre de l'Intérieur, suite aux attentats de janvier 2015 :
•Les gilets pare-balles : 8 620 gilets pare-balles ont été financés au profit de 95 départements pour une enveloppe de 2 155 000 € (soit 155 000€ de plus que prévu). Le dispositif perdurera jusque fin  2017.
•L'interopérabilité des radios : 157 demandes ont été traitées (111 en zone Police Nationale, 45 en zone Gendarmerie, et 1 en zone mixte GN/PN). Dans quelques jours, un premier service dans le Rhône sera relié aux services de police de l'État.
•Les armes mise à disposition : 2 481 armes ont été demandées au profit de 275 services, sur les 4 000 mises à disposition par le Ministère de l'Intérieur. Les premières armes ont été livrées dans les Pyrénées Orientales.
•L'accès aux fichiers : il a été présenté un portail dédié à la PM pour le SNPC et le SIV. La CNIL a émis un avis favorable. Il reste néanmoins une difficulté à surmonter celle de la validation par le Conseil d'État.
•La doctrine d'emplois des canins : un projet de doctrine a été présenté et grâce à nos experts nous avons apporté des amendements afin d'avancer sur ce dossier.
•Les caméras-piétons : les services du Ministère de l'Intérieur ont précisé que l'expérimentation dans la Police Nationale n'était pas achevée. Le Conseil d'État a précisé que pour la Gendarmerie comme pour la Police Nationale, une modification de la Loi sera nécessaire. Le Ministère de l'Intérieur a précisé que, de fait, en Police Municipale aucune base légale ne permettait d'autoriser ce type d'équipement.
•Le port de la tenue (lors des formations, au tir notamment) : la DLPAJ a précisé qu'une note d'arbitrage allait être présentée au Ministre de l'Intérieur en vue de la préparation d'un projet de décret modifiant les conditions du port de la tenue.
•Les formations pour les lacrymogènes, matraques télescopiques et tonfas : le représentant du CNFPT a présenté le dispositif envisagé en matière de formation pour ces armes.
>> voir fin du communiqué au lien ci-dessous
FA-FPT PM - Communiqué - 2015-10-18


Urbanisme
Stratégie nationale pour l’architecture: six axes stratégiques / 30 mesures

L’élaboration de la Stratégie nationale pour l’architecture s’organise autour de trois thèmes : sensibiliser, innover et développer.
Vous trouverez dans ce dossier les premières mesures qui constituent la Stratégie nationale pour l’architecture, véritable outil au service de l’impulsion nouvelle que j’entends donner à l’architecture. Certaines d’entre elles sont d’application immédiate, d’autres sont déjà dans le projet de loi adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, d’autres sont des chantiers qui prendront nécessairement du temps mais que je lance aujourd’hui.
Ces mesures ont vocation à transformer l’acte de construire de demain. Un acte qui a plus que jamais besoin de la créativité et de l’inventivité des architectes et de leurs partenaires.
A. Sensibiliser et développer la connaissance de l’architecture par le grand public et l’ensemble des acteurs publics et privés de la construction
1. Organiser un événement annuel et national célébrant l’architecture
2. Créer une journée nationale de l’architecture dans les classes
3. Publier un document de sensibilisation aux formes et à l’espace pour les enseignants
4. Faire évoluer le Grand Prix national de l’architecture
5. Mettre en place des formations sur les problématiques architecturales pour les fonctionnaires de l’État et des collectivités territoriales et pour les élus
B. Prendre en compte l’héritage architectural des XXe  et XXIe siècles et développer l’intervention architecturale pour valoriser et transformer le cadre bâti existant
6. Fonder un nouveau label pour les bâtiments de moins de cent ans
7. Renforcer la formation initiale et continue des architectes sur l’intervention sur l’existant
8. Apposer le nom de l’architecte sur les bâtiments
9. Diffuser un guide du droit moral de l’architecte
10. Valoriser les quartiers prioritaires par l’architecture en partenariat avec les acteurs de leur renouvellement
C. Articuler formation-recherche-métiers et rapprocher les univers professionnels de l’architecture de la construction et du cadre de vie
11. Reconnaître et valoriser les missions des ENSA dans le code de l’éducation
12. Renforcer l’ancrage scientifique et économique des écoles au niveau territorial
13. Créer un statut d’enseignant-chercheur
14. Lancer une évaluation nationale de l’habilitation de l’architecte diplômé d’État à l’exercice de la maîtrise d’œuvre en son nom propre (HMONP)
15. Créer des chantiers-démonstrateurs, des incubateurs, des "fablab" ou des espaces de travail en commun "coworking" dans les écoles d’architecture
16. "100 doctorants" dans les entreprises d’architecture à l’horizon 2020
17. Créer des chaires partenariales de recherche
D. Identifier et mobiliser les compétences d’architecture
18. Améliorer la lisibilité des missions d’architecture au sein des DRAC, à l’occasion de la réforme territoriale
19. Réaffirmer l’importance des missions des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE)
20. Favoriser la qualité dans les territoires par l’intervention de l’architecte pour les permis d’aménager des lotissements
21. Abaisser le seuil du recours obligatoire à un architecte à 150 m²
22. Simplifier la démarche d’obtention d’un permis de construire en cas d’intervention d’un architecte en dessous des seuils de recours obligatoire
E. Distinguer la valeur économique de l’architecture et accompagner les mutations professionnelles
23. Lancer une mission d’étude sur la valeur économique de l’architecture
24. Réaffirmer l’importance du concours pour les adjudicateurs publics et préciser les conditions d’une phase de dialogue dans la procédure
25. Favoriser l’accès des jeunes agences à la commande et à la solidarité intergénérationnelle
26. Organiser les assises du BIM dans l’architecture
27. Accompagner l’ordre des architectes pour imaginer la profession de demain
28. Accompagner l’architecture française à l’international
F. Soutenir la démarche expérimentale et sa valeur culturelle
29. Favoriser la qualité, la création et l’innovation architecturales
30. Expérimenter le "permis de faire"
Ministère de la Culture - Dossier - 2015-10-20
Une Stratégie nationale pour l’architecture, pour quoi faire ? - Discours de Fleur Pellerin le 20 octobre 2015
Ministère de la Culture - Discours - 2015-10-20





 
ESPACE PRIVE

Logement - Habitat
Contrats de location types : à télécharger sur le site de la CLCV
Ce nouveau contrat-type s'applique, que le logement soit nu ou meublé, à usage de résidence principale, en colocation ou non. Un décret publié au Journal officiel le 31 mai 2015 a défini ce modèle-type. Le bail doit notamment indiquer :
•le montant du dernier loyer payé par le précédent locataire,
•les honoraires de l’agent immobilier qui restent à la charge du locataire entrant (désormais plafonnés),
•ou encore les modalités de récupération des charges locatives.
Le contrat de location doit aussi préciser :
•la liste des équipements fournis,
•le montant,
•un descriptif des travaux réalisés depuis le départ du dernier locataire.
Un arrêté complète les dispositions du décret et définit le contenu de la notice d’information qui doit obligatoirement être annexée au bail. Le document, d’une quinzaine de pages, rappelle aux parties leurs droits et leurs obligations respectifs.
CLCV - 2015-10-21

Gaz et électricité mode d'emploi - Campagne d’information du médiateur national de l’énergie et de l'INC
Pourquoi le prix de l’électricité augmente-t-il  autant ? Comment faire pour changer de fournisseur ? Que penser des offres à prix fixe ? Quelles sont les démarches en cas de déménagement ? Heures pleines/heures creuses, comment ça marche ?
La nouvelle campagne d’information aborde les points essentiels liés à la gestion de la consommation d’énergie, sujet de préoccupation important pour les trois quarts des Français. Changer de fournisseur, pour économiser sur sa facture, peut être un bon calcul, d’autant plus que les démarches sont simples.
Le médiateur de l’énergie met à disposition sur son site energie-info.fr un comparateur d’offres qui permet en quelques clics de trouver l’offre la plus adaptée à ses besoins. C’est un outil indispensable pour faire son choix. Quant au traitement des litiges, cœur des missions du médiateur, la plateforme Internet SoLLEn, développée en 2013, simplifie et accélère le processus de médiation.
Médiateur national de l’énergie - 2015-10-21


Santé
Sécurité des cigarettes électroniques

En 2014, la DGCCRF n’a constaté une amélioration de la connaissance de la réglementation relative aux liquides de recharge des cigarettes électroniques que chez les fabricants implantés en France. La quasi-totalité des chargeurs soumis à la directive basse tension se sont quant à eux révélés non conformes, voire dangereux.
L’enquête menée par la DGCCRF avait pour but d’améliorer la connaissance des produits présents sur le marché et de vérifier leur conformité à la législation relative aux médicaments, à la réglementation applicable aux substances et mélanges dangereux, ainsi qu’à la sécurité des produits électriques…
DGCCRF - 2015-10-14





 

 

 


 
 

Informations légales :
Notre liste d'envoi a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL et vous disposez d'un droit d'accès, de modification et de suppression des données qui vous concernent ou qui concernent l'organisme qui vous emploie. Vous pouvez également vous désinscrire à tout moment de notre liste d'envoi par l'envoi d'un simple message à l'adresse suivante : webmestre@idveille.fr ou par courrier adressé à :
ID CiTé - Serge Sentubéry - Les Saulniers - 3 Impasse de la Vernière - 03510 CHASSENARD

Copyright et propriété intellectuelle
Les logos et marques relatifs à tous les organismes ou sociétés et produits cités dans ID.Veille sont la propriété respective de leurs auteurs.
Exclusion de garantie et de responsabilité
Nous apportons le plus grand soin à la sélection des informations contenues dans ID.Veille. Ces informations sont cependant fournies "en l'état", sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite. L'utilisateur assume l'ensemble des risques découlant de l'utilisation des informations contenues dans ID.Veille ou dans les sites joignables au travers des liens hypertextes.

ID CiTé - Société éditrice d'ID.Veille - Information, Documentation, Veille juridique des Collectivités Territoriales
Les Saulniers - 3 Impasse de la Vernière - 03510 CHASSENARD
SARL au capital de 1 000 euros - RCS de Cusset 517 865 101 00011 - APE 5813Z

Contact : Serge SENTUBERY - Té 03.85.26.61.95
redaction@idveille.fr


 






^
Cliquez ci-dessus et recevez votre veille juridique et professionnelle, tous les jours, directement dans votre boîte mail




Les articles les plus lus des 7 derniers jours...