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Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du jeudi 22 septembre 2016


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JOURNAL OFFICIEL n°221 du 22 septembre 2016

Logement - Habitat
Pour information… Dérogation aux conditions d'hébergement des travailleurs saisonniers agricoles

Décret n° 2016-1239 du 20 septembre 2016 relatif aux dérogations en matière d'hébergement collectif des travailleurs saisonniers agricoles
>> Ce décret permet aux directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de déroger, sous conditions, aux règles d'hébergement des travailleurs saisonniers agricoles, recrutés pour une durée maximale de trente jours sur une période de douze mois consécutifs, à la demande d'une organisation professionnelle d'employeurs représentative.
Des mesures compensatoires issues de la négociation collective devront être prévues préalablement et déclinées dans les entreprises concernées pour garantir la protection de la santé des travailleurs.
Publics concernés : employeurs de main-d'œuvre agricole et travailleurs saisonniers agricoles.
JORF n°0221 du 22 septembre 2016 - NOR: AGRS1618842D


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"




 
PARLEMENT

Rapport d'information
Le fonds national d’aménagement et de développement du territoire : un outil pour réussir les contrats de ruralité
Ce rapport de contrôle budgétaire présente les conclusions sur le FNADT et fait dix propositions en faveur des territoires ruraux.
Selon le rapporteur, le FNADT est l’outil à privilégier pour accompagner la mise en place des contrats de ruralité. Bernard DELCROS propose ainsi, outre les 200 millions d’euros à stabiliser, d’inscrire l’enveloppe de 216 millions d’euros en provenance du Fonds de soutien à l’investissement public local (FSIL) au sein du programme budgétaire relatif au FNADT et d’orienter, en priorité, ces crédits vers :
- l’ingénierie territoriale de développement des nouvelles intercommunalités rurales afin de leur permettre de "monter en compétence" ;
- les projets privés inscrits dans les stratégies de développement des intercommunalités rurales et associant secteur public et secteur privé ;
- une prime apportant un "coup de pouce" aux territoires hyper-fragilisés par une baisse démographique constante au cours des cinq dernières années.
En complément, des propositions sont présentées pour améliorer la gestion, le suivi et l’évaluation du FNADT et l’adapter à ces nouvelles orientations politiques.

Sénat. - Rapport - 2016-09-21
> Voir l’infographie
> Consulter la version provisoire du rapport d’information



Dossier législatif - Passage en commission
"Projet de loi Sapin 2" : le texte adopté en nouvelle lecture en commission
La commission des lois a adopté en nouvelle lecture le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
Modification de la définition des lanceurs d'alerte - Un lanceur d'alerte est une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d'un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France (...) de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice graves pour l'intérêt général, dont elle a eu personnellement connaissance
Registre des représentants d'intérêts - Le principe du registre unique et partagé entre l'exécutif et le législatif a été confirmé, en remplacement du registre constitué par agrégation de répertoires distincts.
Les députés sont également revenus au périmètre initial du registre qui excluait les lobbyistes entrant en communication avec les membres du Conseil constitutionnel ainsi que le président de la République. Par contre, les collaborateurs du chef de l'Etat sont inclus dans le champ du registre.
Assemblée Nationale - Commission - 2016-09-21


Dossier législatif - Passage en commission
Justice du XXIème siècle : la commission des lois du Sénat modifie la réforme du divorce pour mieux protéger les enfants mineurs et la liberté de choix des conjoints
La commission des lois du Sénat a examiné ce texte dans la continuité de ses récents
- Collégialité de l’instruction - La commission a admis que la situation budgétaire de la justice ne permettait pas sa mise en œuvre prochaine. Toutefois, elle a considéré que le principe devait en être conservé, contrairement au vote des députés en nouvelle lecture, afin de conforter l’avenir du juge d’instruction. La collégialité serait ainsi prévue pour certains actes, à la demande des magistrats saisis ou des parties, ainsi que pour les affaires pénales les plus complexes, selon un dispositif proche de celui voté par les députés en commission en première lecture.
La commission a rétabli la possibilité de condamner à perpétuité un mineur de seize à dix-huit ans.
- Procédure de changement de sexe à l’état civil des personnes transsexuelles - La commission a été attentive à la situation des personnes, tout en prévoyant une procédure mieux encadrée. Le juge devrait se prononcer en fonction de critères objectifs, y compris de nature médicale, sans exiger une intervention chirurgicale irréversible, et pas uniquement au vu de la volonté exprimée par la personne. Le changement d’état civil comporte de multiples implications pour le droit des personnes : il doit être entouré de garanties suffisantes.
- Réforme du divorce par consentement mutuel - La commission a adopté une réforme plus équilibrée, pour écarter les écueils qu’elle avait identifiés : le manque de protection de l’enfant, qui n’est pas en mesure de faire réellement valoir son point de vue dans la procédure, comme des conjoints vulnérables, ainsi que le coût pour les couples, avec le recours obligatoire à deux avocats, sans compter les dépenses supplémentaires d’aide juridictionnelle qui en résulteront. Cette procédure sans juge a donc été exclue en présence d’enfants mineurs et restera optionnelle, chaque conjoint pouvant exiger le retour à la procédure judiciaire de droit commun.
- Réforme de l’organisation des juridictions - La commission a largement approuvé les diverses dispositions tout en y apportant, dans certains cas, des ajustements prenant en compte sa position de première lecture (service d’accueil unique du justiciable, développement de la médiation, conciliation obligatoire avant la saisine du tribunal d’instance, réforme des juridictions sociales, réforme des tribunaux de commerce…). Elle a aussi rétabli, en tenant compte des critiques émises, le principe de la mutualisation des effectifs de greffe dans une même ville.
Ce projet de loi sera examiné en séance publique à compter du mardi 27 septembre 2016.
Sénat. - Commission - 2016-09-21
http://www.senat.fr/presse/cp20160921c.html


Dossier législatif - Passage en commission
Exercice, par la Croix-Rouge française, de la mission statutaire de rétablissement des liens familiaux - La commission des lois du Sénat approuve le dispositif
En application des engagements internationaux conclus par la France, la Croix-Rouge française est chargée de rétablir les liens familiaux entre des proches qui ont perdu contact en raison d’un conflit armé, d’une catastrophe naturelle ou d’origine humaine, ou de toute autre situation humanitaire.
Grâce à son implantation dans 190 pays, la Croix-Rouge recherche, sur simple demande, dans le monde entier, une personne dont un proche a été séparé dans de telles circonstances.
Les salariés et bénévoles de la Croix-Rouge française font cependant face à une hausse des demandes, sans disposer des instruments juridiques dont ils ont besoin pour accéder aux informations nécessaires. Sous réserve d’ajustements, la commission des lois a donc approuvé la proposition de loi, issue de l’Assemblée nationale, permettant à la Croix-Rouge française de demander communication aux administrations et aux organismes chargés d’un service public de documents en leur possession (documents administratifs, actes de l’état civil, listes électorales) pour l’exercice de cette mission d’intérêt général. Comme l’a souligné la rapporteur, "ce dispositif respecte la liberté individuelle de la personne recherchée de ne pas être "retrouvée" par sa famille, si tel est son souhait, et garantit la stricte confidentialité des données personnelles recueillies".
Sur proposition de sa rapporteur, la commission des lois a prévu que ce dispositif s’appliquerait aux collectivités ultramarines régies par le principe de spécialité législative.
Cette proposition de loi sera examinée en séance publique le jeudi 29 septembre 2016.
Sénat. - Commission - 2016-09-21
http://www.senat.fr/presse/cp20160921a.html



Dossier législatif - Passage en commission
Les drones de plus de 800 grammes devront être enregistrés et sécurisés (députés en commission)
Les députés ont adopté à l'unanimité en commission une proposition de loi sénatoriale destinée à responsabiliser les usagers et à prévenir les usages indésirables des drones civils
- drones de plus de 800 grammes - Les fabricants auront une obligation d'enregistrement électronique, de signalement électronique et lumineux, de limitation des performances, ainsi qu'une obligation de formation de l'utilisateur.
- obliger les fabricants à équiper leurs drones de plus de 800 grammes d'un dispositif de signalement sonore qui se déclenche en cas de perte de contrôle des évolutions de l'appareil ou de perte de maîtrise de la trajectoire de l'appareil par son télépilote
Afin de laisser du temps aux fabricants de drones pour revoir leurs chaînes de production afin d'intégrer les nouvelles normes, les députés ont décidé que celles-ci ne s'appliqueraient qu'en juillet 2018 pour les nouveaux appareils.
Les drones déjà en circulation de plus de 800 grammes devront faire l'objet d'un rajout de modules additionnels pour le 1er janvier 2019.




 
UNION EUROPEENNE

Action sociale - Santé - Personnes âgées
Le CESE attire l’attention sur le rôle essentiel des prestataires de services à la personne logés à domicile

Le Comité économique et social européen (CESE) a adopté un avis relatif aux droits des prestataires de services à la personne logés à domicile. Il exhorte les décideurs politiques à reconnaître pleinement leur contribution aux soins de longue durée, à les traiter de la même manière que les autres prestataires de soins et à régulariser la situation des travailleurs sans papiers.
Le vieillissement de la population et les coupes dans les dépenses publiques ont engendré un déficit dans l’offre de soins de longue durée. Alors que les prestataires de services à la personne résidant à domicile — souvent en dehors de toute réglementation — ont contribué à atténuer la grave pénurie de main-d’œuvre dans ce secteur, un grand nombre d’entre eux connaissent des conditions de travail précaires, notamment sous le statut de faux indépendants. L’Europe orientale fournit un grand nombre de ces prestataires domestiques de services à la personne aux autres pays, alors que ses ressources en travailleurs de ce secteur s’épuisent. Par ailleurs, lorsqu’ils sont licenciés, ceux-ci peuvent se retrouver sans-abris.
Comité économique et social européen - 2016-09-21
http://www.eesc.europa.eu/?i=portal.fr.press-releases.40241


Economie
CE -  Aides d’État: la Commission fournit des orientations sur les mesures d'aide publique locales qui ne constituent pas des aides d’État

La Commission a conclu que cinq mesures concernant des activités purement locales situées en Allemagne, en Espagne et au Portugal ne comportent aucune aide d’État, car elles sont peu susceptibles de perturber les échanges entre États membres. Pour ce type de mesures, les États membres jouissent d’une autonomie totale pour décider d'investir des fonds publics.
Les cinq décisions annoncées précisent quelles mesures d'aide publiques les autorités nationales peuvent mettre en œuvre sans contrôle préalable de la Commission, du fait qu’elles n’affectent pas les échanges entre États membres. Elles s'ajoutent à une série de décisions rendues en 2015, qui fournissaient déjà des orientations pour déterminer quelles mesures de soutien public ne constituent pas des aides d’État. Ces décisions permettent de réduire la charge administrative pesant sur les États membres, d’accélérer la mise en œuvre des investissements et de renforcer la sécurité juridique pour les administrations et les entreprises….
Commission Européenne - 2016-09-21

PE - Lutte contre le dumping social : les députés européens demandent de nouvelles mesures
Tous les travailleurs européens ne disposent pas du même niveau de protection sociale. Face à une concurrence économique souvent rude, les entreprises peuvent être tentées de réduire les coûts de leur main-d’œuvre, en ayant par exemple recours au dumping social.
Au cours de la session plénière de septembre, les députés ont souligné l’importance de mettre fin à cette concurrence déloyale et d’œuvrer pour des salaires plus justes dans l'Union européenne.
Parlement européen - Session plénière - 2016-09-21


Sport
L’Eurorégion Pyrénées-Méditerranée sélectionnée au niveau européen pour son projet SPIN, visant à améliorer l’intégration sociale et l’égalité des genres à travers le sport

Le projet SPIN (SPort for INclusion), piloté par l’Eurorégion, associe cinq partenaires de trois pays européens et sera financé à 80% par la Commission Européenne, dans le cadre du programme européen Erasmus+ Sport.
L’Eurorégion Pyrénées-Méditerranée pilotera à partir du janvier de 2017, et pour une durée d’un an, le projet européen SPIN (SPort for INclusion), qui vise à améliorer l’intégration sociale et l’égalité des genres à travers le sport, et à établir des liens durables pour l’échange de connaissances entre professionnels du sport, de l’activité physique et de l’éducation scolaire. Ce projet dispose d’un budget global de 75.000 euros, dont un cofinancement européen à la hauteur de 80%.
EUROREGIO - 2016-09-21
http://www.euroregio.eu/fr/communiques-de-presse/sport





 
CIRCULAIRES - INSTRUCTIONS - AVIS
Textes non parus au Journal officiel

Education - Enfance
Prix 2017 "Non au harcèlement".
Le prix "Non au harcèlement" invite les enfants et adolescents à réaliser une affiche ou une vidéo de prévention du harcèlement, dans le cadre du plan de prévention de leur établissement. Le harcèlement se définit comme une violence répétée qui peut être verbale, physique ou psychologique.
À l'École, elle est le fait d'un ou de plusieurs élèves à l'encontre d'une victime qui ne peut se défendre seule. Les trois caractéristiques du harcèlement en milieu scolaire sont la violence (c'est un rapport de force entre un ou plusieurs élèves et une ou plusieurs victimes, ces dernières étant dans l'incapacité de se défendre), la répétitivité (il s'agit d'agressions qui se répètent régulièrement durant une longue période) et l'isolement de la victime vis-à-vis de son groupe de pairs.
Le harcèlement se fonde sur le rejet de la différence et sur la stigmatisation de certaines caractéristiques (notamment apparence physique, sexe, orientation sexuelle/identité sexuelle, handicap, appartenance à un groupe social particulier).

CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : MENE1620941C - 2016-09-07
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/09/cir_41301.pdf




 
JURISPRUDENCE

Achats publics - DSP - Concessions
Un différend entre le titulaire d’un marché public et la personne responsable du marché doit faire l’objet de l’envoi d’un mémoire de réclamation
Aux termes de l'article 34.1 du cahier des clauses administratives générales relatif aux marchés publics de fournitures courantes et de services (CCAG-FCS), issu du décret n° 77-699 du 27 mai 1977 dans sa version applicable au litige : " Tout différend entre le titulaire et la personne responsable du marché doit faire l'objet de la part du titulaire d'un mémoire de réclamation qui doit être communiqué à la personne responsable du marché dans le délai de trente jours compté à partir du jour où le différend est apparu ";
-----------------
En l'absence de paiement de la facture FV-457 du 30 septembre 2011, la société requérante a adressé à la communauté d'agglomération, les 9 et 30 novembre 2011, deux lettres de relance ; En l'absence de réponse à ces lettres la société requérante a, par une nouvelle demande datée du 27 décembre 2011, adressée en recommandé avec accusé de réception, intitulée " dernière relance de la facture FV-457 ", sollicité une nouvelle fois le règlement de la facture litigieuse, informé la communauté d'agglomération qu'elle transmettait cette demande à son avocat, et que, sans réponse " sous huitaine ", il lui serait demandé " d'ouvrir un dossier de recouvrement " pour lequel elle serait " dans l'obligation de (...) réclamer les frais de procédure, ainsi que les intérêts légaux prévus par la loi " ; Cette lettre du 27 décembre 2011, rédigée dans des termes univoques, et dont il n'est pas sérieusement contesté qu'elle a été reçue par la personne publique le 29 décembre 2011 doit être regardée comme constituant une mise en demeure de régler cette facture dans un délai de huit jours ; Par suite, l'expiration de ce délai, intervenue le 6 janvier 2012, soit huit jours à compter du 29 décembre 2011, date de la réception de la " dernière relance de la facture FV-457 ", a fait naître un différend entre la société requérante et la communauté d'agglomération au sens de l'article 34.1 précité ;
>> La société requérante était dès lors tenue, en application des stipulations précitées énoncées par les articles 34.1 et 2.4. du CCAG-FCS, préalablement à la saisine du juge, de présenter un mémoire en réclamation à la personne responsable du marché avant le 5 février 2012 ; Dans ces conditions, le mémoire en réclamation daté du 7 février 2012, reçu par la communauté d'agglomération le 8 février suivant, était tardif ; Par conséquent, la demande de la société requérante était irrecevable…
CAA Paris N° 15PA00180 - 2016-07-08


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Urbanisme
Permis de construire précaire - Respect des règles d'urbanisme

Aux termes de l'article L.433-1 du code de l'urbanisme : " Une construction n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L. 421-5 et ne satisfaisant pas aux exigences fixées par l'article L. 421-6 peut exceptionnellement être autorisée à titre précaire dans les conditions fixées par le présent chapitre. Dans ce cas, le permis de construire est soumis à l'ensemble des conditions prévues par les chapitres II à IV du titre II du présent livre. " ;
Ces dispositions ont pour objet d'autoriser, à titre exceptionnel, des constructions temporaires qui, sans respecter l'ensemble de la règlementation d'urbanisme applicable, répondent à une nécessité caractérisée, tenant notamment à des motifs d'ordre économique, social, culturel ou d'aménagement, sans pouvoir toutefois déroger de manière disproportionnée aux règles d'urbanisme applicables, eu égard aux caractéristiques du terrain d'assiette, à la nature de la construction et aux motifs rendant nécessaire le projet ainsi mis en oeuvre ;
>> Le projet autorisé de la société requérante doit lui permettre de réaliser, pour une durée limitée à cinq ans, dans l'enceinte du terrain d'assiette situé en bordure immédiate du littoral, sans s'inscrire cependant dans la continuité d'une urbanisation existante, et où elle exploite déjà une activité de restauration et des installations en lien avec des activités balnéaires et de loisir et l'accueil des touristes, un bâtiment, d'une hauteur maximale de 7 mètres, destiné à accueillir à titre principal une salle de restauration de 1056 m² ;
Si la société requérante soutient que ce projet doit permettre, en assurant la poursuite d'une exploitation commerciale profitable au développement économique du secteur et de la commune, de garantir la pérennité de sa participation à l'accueil des touristes et des usagers des plages dans de bonnes conditions, notamment de sécurité, et celle de son implication dans la sauvegarde du milieu naturel, il ressort des pièces du dossier que l'ampleur du projet autorisé paraît en l'état du dossier hors de proportion avec les nécessités de tous ordres alléguées pour justifier la dérogation ainsi obtenue…
CAA Marseille N° 16MA01038 - 2016-07-13



 
REPONSES MINISTERIELLES - Questions écrites et orales

Etat civil - Population
Inscription de la mention "victime du terrorisme" sur un acte de décès.

La loi no 2012-1432 du 21 décembre 2012, relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme, a complété l'article 9 de la loi no 86-1020 du 9 septembre 1986, relative à la lutte contre le terrorisme, afin de prévoir que la mention "Victime du terrorisme" puisse être portée sur l'acte de décès des victimes d'actes de terrorisme.
Cette mention, ainsi que celle "Mort pour le service de la Nation", sont ainsi venues s'ajouter aux deux autres mentions existantes : "Mort pour la France" et "Mort en déportation".
Outre le fait que ces mentions ouvrent le droit à certains avantages sociaux, elles ont chacune une valeur symbolique. La mention "Victime du terrorisme" s'adresse particulièrement aux familles touchées par la violence du terrorisme. En vertu de la loi du 23 janvier 1990, les victimes d'actes de terrorisme bénéficiaient déjà d'une assimilation, en termes d'avantages matériels, aux victimes civiles de la guerre (bénéfice de l'action sociale et de l'assistance administrative, qualité de pupille de la nation des enfants de victimes d'actes de terrorisme).
Grâce à cette mention, ces victimes se verront en outre attribuer une reconnaissance symbolique. L'intérêt de cette mention, qui concerne aussi bien les victimes d'actes de terrorisme commis sur le territoire national que les personnes de nationalité française ayant leur résidence habituelle en France, ou résidant habituellement hors de France et régulièrement inscrites auprès des autorités consulaires, victimes à l'étranger d'un acte de terrorisme, est justement de ne pas faire de distinction selon que ces victimes sont décédées parce qu'elles représentaient la France, ses valeurs ou celles reconnues dans les sociétés démocratiques, ou encore pour toute autre circonstance.
Le Gouvernement n'envisage dès lors pas de modifier la sémantique de cette mention inscrite en marge de l'acte de décès de la victime.
Assemblée Nationale - 2016-09-13 - Réponse Ministérielle N° 94033
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-94033QE.htm


Funéraire
Conservation d'une urne cinéraire

Le code général des collectivités territoriales (CGCT) n'impose pas la communication du certificat de crémation pour le placement d'une urne dans un columbarium. En effet, l'article R. 2213-39 de ce code prévoit seulement que "le dépôt dans une case de columbarium d'une urne […] dans un site cinéraire faisant l'objet de concessions, est subordonné à l'autorisation du maire de la commune où se déroule l'opération". L'article L. 2223-18-1 du CGCT précise que l'urne doit être munie extérieurement d'une plaque portant l'identité du défunt et le nom du crématorium.
Toutefois, le maire, en vertu de son pouvoir de police sur les cimetières, prévu par l'article L. 2213-8 du CGCT, peut établir par arrêté un règlement intérieur du cimetière dans lequel il impose la communication d'un certificat de crémation pour tout dépôt d'une urne dans le columbarium.
Néanmoins, cette mesure de police doit être proportionnée aux objectifs qu'elle poursuit (arrêt du Conseil d'État, 19 mai 1933, Benjamin). Par conséquent, en l'absence d'arrêté de police du maire conditionnant le placement d'une urne cinéraire dans un columbarium à la délivrance du certificat de crémation, seule l'autorisation du maire est requise. En présence d'un règlement intérieur, il convient de s'y référer.
Sénat - 2016-09-15 - Réponse ministérielle N° 16116
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150416116.html


Urbanisme
Lotissements - Conditions d'autorisation des subdivisions de lot en vue de construire

Certaines dispositions, applicables sur le périmètre d'un lotissement, peuvent interdire les subdivisions de lot en vue de construire. Sur le fond, ces dispositions sont de nature contractuelle, puisqu'elles ne relèvent pas de règles générales et de servitudes d'utilisation des sols pouvant être fixées dans un plan local d'urbanisme (PLU) ou un plan d'occupation des sols (POS) (CE, no 342908, 27 juillet 2012).
Pourtant, des stipulations s'opposant à la subdivision de lots figurent parfois dans des documents du lotissement à valeur réglementaire, tels des cahiers des charges approuvés. Dans ce cas, l'interdiction de subdiviser les lots peut cependant être levée, à l'initiative ou avec l'accord de la majorité qualifiée des colotis. La subdivision de lots est en effet assimilée à une modification du lotissement (L. 442-12 du code de l'urbanisme).
Or, l'autorité compétente au titre de l'application du droit des sols (ADS) peut prononcer la modification du cahier des charges approuvé d'un lotissement, lorsque la moitié des propriétaires détenant ensemble les deux tiers au moins de la superficie du lotissement ou les deux tiers des propriétaires détenant au moins la moitié de cette superficie, le demandent ou l'acceptent. Toutefois, si le lotissement a été achevé il y a moins de cinq ans, alors la modification du cahier des charges ne peut pas être prononcée si un lotisseur s'y oppose sous réserve qu'il possède encore au moins un lot constructible.
Par conséquent, l'état actuel du droit permet d'ores et déjà de supprimer les dispositions de nature contractuelle des cahiers des charges de lotissement approuvés, s'opposant à la subdivision de lots. Dans ces conditions, le Gouvernement n'envisage pas de modifier le cinquième alinéa de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme, pour rendre caduques les interdictions de diviser les lots prévues dans certains cahiers des charges de lotissement approuvés.
Assemblée Nationale - 2016-09-13 - Réponse Ministérielle N° 93355
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-93355QE.htm



 
INFOS RH

//JOURNAL OFFICIEL//Concours
Attaché principal territorial - La Réunion - Examen professionnel (au titre d'un avancement de grade) ouvert au titre de l'année 2017.

Arrêté du 29 août 2016 portant ouverture d'un examen professionnel d'attaché principal territorial (au titre d'un avancement de grade) par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Réunion
JORF n°0221 du 22 septembre 2016 - NOR: INTB1625964A


//JURISPRUDENCE//
La procédure à l'issue de laquelle l'autorité compétente décide de licencier un agent public pour insuffisance professionnelle n'est enfermée dans aucun délai

La circonstance que le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale a, en l'espèce, notamment pris en compte, pour estimer que M. H... avait fait preuve d'insuffisance professionnelle, des faits portés à sa connaissance plusieurs années avant la date à laquelle il a finalement décidé de le licencier est dépourvue d'incidence sur la légalité de cette décision, laquelle a été nécessairement prise à l'issue d'une appréciation globale de la manière de servir de l'intéressé ;
Une décision licenciant un agent public pour insuffisance professionnelle ne revêt aucun caractère disciplinaire ; Ainsi et en tout état de cause, la circonstance que certains des manquements relevés à l'encontre de M. H... avaient précédemment donné lieu à des rappels à l'ordre écrits de la part de ses supérieurs hiérarchiques, le 29 avril 2011 et le 10 octobre 2012, ne révèle aucune méconnaissance, par le centre de gestion de la fonction publique territoriale, du principe selon lequel un agent public ne peut être sanctionné deux fois à raison des mêmes faits ;
Pour estimer que ces manquements récurrents révélaient une insuffisance professionnelle et pour décider de licencier, en conséquence, M.H..., le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale n'a pas donné aux faits de l'espèce une qualification erronée et n'a pas davantage commis une erreur dans l'appréciation de ces faits ;
CAA de DOUAI N° 15DA01228 - 2016-05-26


//DOCUMENTATION//

Les certificats de qualification professionnelle
Sous leur dénomination générique, les certifications professionnelles recouvrent les diplômes, les titres professionnels et les certificats de qualification professionnelle (CQP). Ces derniers, apparus au début des années 1990, peuvent être créés dans les branches, au plus près de la réalité des activités et des métiers.
La compétence et la légitimité ainsi reconnues aux partenaires sociaux dans un champ qui, il y a peu encore, relevait exclusivement de l’État appellent, en retour, une responsabilité quant à la qualité et à l’efficience de cette troisième voie de certification.
Pour saisir la réalité et la diversité des politiques paritaires de branche en matière de certification, le CESE a réalisé un état des lieux des CQP. Il a ensuite construit ses recommandations avec une triple préoccupation :
- garantir la liberté des branches, gage de réactivité et d’innovation dans la construction des CQP ;
- assurer la qualité de ces certifications ;
- faire en sorte qu’elles puissent répondre aux besoins stimulés par une politique de formation professionnelle résolument orientée vers la qualification et sa reconnaissance.
CESE - Avis - 2016-09-21
CESE - Note de synthèse - 2016-09-21



//ACTU RH//
CNFPT - Espaces collaboratifs inaccessibles
L’accès aux espaces collaboratifs sera temporairement inaccessible le jeudi 22 septembre toute la journée.
Ils seront de nouveau disponibles le 23 septembre.
Info CNFPT du 21/09/2016

CSFPT - Mayotte et la Corse à l’ordre du jour de la séance de rentrée
Trois textes étaient inscrits à l’ordre du jour
- Dispositions relatives aux personnels du projet d’ordonnance portant diverses mesures institutionnelles relatives à la création de la collectivité de Corse. Cette ordonnance a pour objet de prévoir les mesures d’adaptation législative rendues nécessaires par la création de la collectivité de Corse prévues aux 4°, 5°, 6° et 9° du VII de l’article 30 de la loi du 7 août 2015. Les dispositions visées au 1°, 2°, 3°, 7° et 8° du VII de l’article 30 font l’objet de deux ordonnances spécifiques. Le Conseil supérieur n’a à émettre un avis que sur les seules dispositions engendrant des conséquences pour les personnels territoriaux et qui sont visées aux articles 8, 11, 12, 13, 20 et 21.
Ce texte a reçu un avis favorable à la majorité des membres du CSFPT.
- Projet de décret relatif aux dispositions statutaires applicables aux agents et ouvriers territoriaux de Mayotte. Ce texte modifie les décrets n° 2004-1527 du 30 décembre 2004 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux de Mayotte et n° 2004-1529 du 30 décembre 2004 portant statut particulier du cadre d’emplois des ouvriers territoriaux de Mayotte. Il met ces deux cadres d’emplois en extinction au 31 décembre 2017. Il entrera en vigueur le lendemain de sa publication, à l’exception du chapitre IV.
Ce texte a reçu un avis favorable à la majorité des membres du CSFPT.
- Projet de décret modifiant le décret n° 2009- 1165 du 30 septembre 2009 portant échelonnement indiciaire applicable au cadre d’emplois des agents territoriaux de Mayotte et au cadre d’emplois des ouvriers territoriaux de Mayotte. Ce texte modifie le décret n° 2009-1165 du 30 septembre 2009 portant échelonnement indiciaire applicable aux cadres d’emplois des agents territoriaux de Mayotte et des ouvriers territoriaux de Mayotte. Il entrera en vigueur le lendemain de sa publication.
Ce texte a reçu un avis favorable à la majorité des membres du CSFPT
CSFPT - 2016-09-21


Colloque régional FIPHFP en Provence-Alpes-Côte d’Azur
Le mardi 20 septembre s’est tenu à Saint-Raphaël la deuxième étape du Tour de France des régions, entamé cet été par le FIPHFP . Un événement qui a permis de saluer les résultats de la région PACA en matière de politique handicap.
L’événement s’est articulé autour de trois séquences qui ont permis de débattre de la mise en œuvre de la politique handicap dans la région.
- Le FIPHFP : un soutien stratégique, opérationnel et économique - La première séquence était dédiée au maintien et au recrutement des personnes en situation de handicap.
- "L’apprentissage est un vrai tremplin vers l’emploi" - La seconde partie du colloque a permis de valoriser la formation et l’apprentissage.
- Politique handicap : quelles perspectives ? - Cette dernière séquence de la matinée a été l’occasion de faire un focus sur les besoins et les évolutions des politiques handicap.
FIPHFP - 2016-09-21




 
DOCUMENTATION

Démocratie locale - Citoyenneté - Action extérieure
Marches exploratoires 2.0 : Quand les femmes changent la ville
Dans les Zones Urbaines Sensibles (ZUS), près d’1 femme sur 4 est en situation de pauvreté. Les femmes de ces quartiers sont particulièrement touchées par la crise économique et le chômage : 47% d’entre elles sont inactives (contre 33% des femmes au national). Les inégalités hommes/femmes vis à vis de l’emploi se sont aggravées depuis 2008, en particulier pour les femmes issues de l’immigration. Elles se reflètent également dans l’accès aux droits : 27% des femmes ont renoncé à des soins en ZUS.
Par ailleurs, près d’une femme sur 3 éprouve un sentiment d’insécurité dans son quartier (contre moins d’une femme sur 5, hors ZUS). 10% d’entre elles ont été victimes de violences physiques ou sexuelles. Les femmes se sentent particulièrement exposées dans la rue et dans les transports en commun, avec la peur fréquente d’être suivies, de subir des agressions, des menaces ou des vols.
Ce sentiment d’insécurité peut conduire les femmes à éviter ou déserter les espaces publics, à restreindre leurs activités et leur participation à la vie collective.
Les marches exploratoires, qu'est ce que c'est?
Ce projet vise à accompagner les femmes des quartiers en difficulté à devenir de véritables actrices de leur environnement urbain quotidien et à se réapproprier l’espace public et citoyen.
Les marches sont des diagnostics de terrain conduits par des groupes d'habitantes, pour améliorer la vie quotidienne de leur quartier.
Concentré sur les quartiers prioritaires, le projet vise à :
> Renforcer la place des femmes dans la démocratie participative locale.
> Améliorer l’environnement urbain des quartiers et lutter contre les facteurs d’insécurité.
> Favoriser l’utilisation du numérique comme outil de citoyenneté.
France Médiation - 2016-09-21
http://www.francemediation.fr/index-module-orki-page-view-id-433.html
> Consulter le rapport
> Télécharger la synthèse



Economie locale - Emploi - Formation professionnelle
> Economie locale
Nombre d'équipements et de services dans le domaine du commerce en 2015
Deux bases dénombrent les équipements dans le domaine du commerce, l'une au niveau communal (arrondissement municipal et commune), l'autre au niveau infracommunal (IRIS).
La base infracommunale au niveau IRIS concerne les communes de France hors Mayotte de 10 000 habitants ou plus. Les IRIS sans équipement ne sont pas listés dans les fichiers.
Chaque base propose les onglets suivants :
- les données,
- la liste et la définition des variables,
- une documentation sur la base, les indicateurs et la qualité.

INSEE - 2016-07-12

> Emploi
Les certificats de qualification professionnelle
Sous leur dénomination générique, les certifications professionnelles recouvrent les diplômes, les titres professionnels et les certificats de qualification professionnelle (CQP). Ces derniers, apparus au début des années 1990, peuvent être créés dans les branches, au plus près de la réalité des activités et des métiers.
La compétence et la légitimité ainsi reconnues aux partenaires sociaux dans un champ qui, il y a peu encore, relevait exclusivement de l’État appellent, en retour, une responsabilité quant à la qualité et à l’efficience de cette troisième voie de certification.
Pour saisir la réalité et la diversité des politiques paritaires de branche en matière de certification, le CESE a réalisé un état des lieux des CQP. Il a ensuite construit ses recommandations avec une triple préoccupation :
- garantir la liberté des branches, gage de réactivité et d’innovation dans la construction des CQP ;
- assurer la qualité de ces certifications ;
- faire en sorte qu’elles puissent répondre aux besoins stimulés par une politique de formation professionnelle résolument orientée vers la qualification et sa reconnaissance.
CESE - Avis - 2016-09-21
CESE - Note de synthèse - 2016-09-21



Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Restauration collective

Réduire le gaspillage alimentaire en restauration collective
Destiné en priorité aux gestionnaires de la restauration collective publique, ce guide propose une méthode simple pour réduire le gaspillage alimentaire, et ainsi répondre aux exigences de la loi de transition énergétique pour la croissante verte qui stipule : "l'État et ses établissements publics ainsi que les collectivités territoriales mettent en place, avant le 1er septembre 2016, une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire au sein des services de restauration collective dont ils assurent la gestion".
Ce guide propose des outils et des conseils pour :
- réaliser un diagnostic, une évaluation du gaspillage ;
- concevoir et mettre en oeuvre un plan d'action ;
- pérenniser les résultats obtenus.
Il peut également être utile à toute personne concernée par la restauration collective, que ce soit dans le secteur public ou privé.

ADEME - 2016-09-21
Une mallette pédagogique sur le gaspillage alimentaire (Mis en ligne le 01/09/2016)
France Nature Environnement - 2016-08-25



Services Techniques
Espace public - Les bonnes pratiques en éclairage public " : un guide à destination des maires et des présidents d'intercommunalité
L'éclairage public est un des équipements publics les plus vétustes des communes françaises : 75 % des installations ont plus de 25 ans. Le parc est donc largement obsolète, ce qui génère davantage de nuisances lumineuses ainsi que des coûts importants d'énergie et de maintenance.
Agir sur ce secteur est donc crucial, notamment au regard des enjeux environnementaux, sociaux et économiques qu'il représente.
Pour expliquer aux élus locaux et aux présidents d'intercommunalité les raisons de rénover l'éclairage public, le guide " Les bonnes pratiques en éclairage public ", réalisé par l'AMF et le Syndicat de l'éclairage, leur délivre des informations utiles sur les plans financier, technique et juridique. Il s'accompagne également de précieux retours d'expérience.

AMF - 2016-09-20





 
ACTUALITE - COMMUNIQUES - REVUE DE PRESSE/RP

Action sociale - Santé - Personnes âgées
> Santé
23ème Journée mondiale Alzheimer 2016 : sensibiliser sur la maladie et soutenir les aidants en activité professionnelle
Près de 900 000 personnes sont touchées par la maladie d’Alzheimer ou par une maladie apparentée. Trois millions de Français sont directement ou indirectement concernés par la maladie, qu’ils soient malades ou proches des personnes malades.
La 23ème Journée mondiale Alzheimer est une journée de rassemblement et de mobilisation internationale pour les malades, leurs proches et aidants, les chercheurs et les professionnels de santé. Cette année, le thème retenu par l’association France Alzheimer est "proches aidants en activité professionnelle".
De nouveaux droits pour les proches-aidants
- Le droit au répit pour l’entourage des personnes âgées en perte d’autonomie est une aide ponctuelle, dont le montant s’établit à 500 euros en moyenne. Elle peut ainsi servir à financer un hébergement temporaire de la personne aidée, ou un relais à domicile ;
- Le congé pour le proche-aidant consiste en un assouplissement et un élargissement du congé de soutien familial, désormais ouvert aux aidants sans lien de parenté avec la personne qu’ils aident. Le décret d’application est en cours de concertation et paraîtra en novembre prochain.
Au-delà du soutien envers les personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer, le Gouvernement, les professionnels de santé et les associations sont mobilisés au travers du Plan maladies neuro-dégénératives (PMND) 2014-2019, qui propose une démarche nouvelle englobant plusieurs maladies dans une seule et même dynamique de progrès en matière de recherche, de soins et d’accompagnement.
Les travaux actuellement menés dans l’ensemble des régions permettront de mettre en œuvre de nouveaux plans d’action d’ici la fin du mois d’octobre.

Ministère de la Santé - 2016-09-21
Discours de Pascale Boistard - Remise du Livre Blanc France Alzheimer - Mercredi 21 septembre 2016
Secrétariat d’Etat aux personnes âgées et autonomie - 2016-09-21
Discours de Pascale Boistard - Colloque Alzheimer 21 septembre 2016
Secrétariat d’Etat aux personnes âgées et autonomie - 2016-09-21

> Personnes âgées
Personnes âgées : besoin d'aide à domicile, quelles démarches ?
Vous-même, ou l'un de vos proches âgé, avez besoin d'une aide à domicile, le site pour-les-personnes-agees.gouv.fr fait le point sur les démarches à entreprendre pour obtenir une aide financière et mettre en place les interventions d'une aide à domicile.
Les aides financières et les démarches à réaliser sont différentes selon que vous êtes :
- autonome et rencontrez seulement quelques difficultés à réaliser certains gestes ;
- ou en perte d'autonomie et avez des difficultés à effectuer des actes essentiels de la vie quotidienne (se lever, se déplacer, se laver, ...).

Service Public - 2016-09-21


Assemblées locales - Elus - Elections
"Les maires de France font prévaloir les lois de la République et donc la laïcité" Intervention d'André Laignel au colloque Claude Erignac le 15 septembre 2016 :
Le colloque "Claude Erignac", organisé le 15 septembre dernier par l'Association du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires du ministère de l'Intérieur, à la Sorbonne, en partenariat avec l’AMF, a questionné la place singulière de la laïcité dans la conception française de la République. Parmi les grands témoins : André Laignel, premier vice-président délégué de l’AMF.
Vous trouverez ci-joint, à télécharger, un extrait de son discours ainsi que le Vade-mecum de la laïcité de l'AMF, paru dans le magazine Maires de France de novembre 2015.

AMF - 2016-09-21


Démocratie locale - Citoyenneté - Action extérieure
Evacuation du campement de Calais : Bernard Cazeneuve et Emmanuelle Cosse saluent l’engagement partagé entre l’Etat et les associations
Face à l’ampleur de la crise migratoire constatée en Europe, les ministres ont rappelé la nécessité de la solidarité nationale : une commune ou un territoire ne peut rester seul face aux conséquences locales d’une crise internationale. Depuis plusieurs mois, le Gouvernement met sur pied une politique d’accueil des migrants responsable, structurée et durable.
Selon le constat partagé de l’ensemble des personnes résidant et intervenant sur la lande de Calais, comme pour les habitants du Calaisis, la situation actuelle ne peut perdurer, tant du point de vue humain qu’en termes d’ordre public. Reconnue nécessaire par l’ensemble des acteurs, l’évacuation, constituera une opération d’ordre humanitaire.
La transparence des échanges et la confiance partagée avec les associations ont permis de définir un cadre pour la réussite de l’opération…

Ministère du logement et habitat durable - 2016-09-21
Revue de Presse -  Calais : Cazeneuve dénonce les "contre-vérités" et les "instrumentalisations vulgaires" de la droite
Public Sénat - 2016-09-21


Economie locale - Emploi - Formation professionnelle
Guide pratique de l'Économie sociale et solidaire (ESS)
Nouveau mode d'entrepreneuriat, les entreprises et structures de l'économie sociale et solidaire (ESS) se distinguent par leur but d'utilité sociale (soutien à des publics vulnérables, cohésion territoriale ou développement durable...) et l'exercice d'une activité souvent non lucrative. Un guide pratique permet de faire le point sur leur mode de gestion spécifique : comment se financer, recruter, où se faire héberger...
Il n'y a pas de structure juridique particulière dans l'économie solidaire, qui se définit par ses actions et sa finalité. Ce peut être une SARL d'insertion, une association de commerce équitable, avec des salariés et/ou des bénévoles, une coopérative de production (Scop) ou même une mutuelle... Le guide pratique de l'AFE (Agence France Entreprendre) permet d'avoir une vision globale sur le statut juridique à adopter.
Par ailleurs, l'agrément Entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) leur permet de bénéficier d'aides et de financements spécifiques, notamment accession à l'épargne salariale solidaire et réductions fiscales.

Service Public - 2016-09-21


Internet - Téléphonie - Réseaux
L'Arcep fait le point sur le respect des obligations de déploiement mobile en zones peu denses par les opérateurs
La connectivité de tous les territoires, et en particulier en mobile dans les zones les moins denses, est une priorité de l'Arcep, réaffirmée lors de la revue stratégique comme l'un des quatre piliers guidant son action. A ce titre, l'Arcep veille à ce que les opérateurs respectent leurs obligations de déploiement, que cela soit en 2G, 3G ou 4G, et publie aujourd'hui la mise à jour de son observatoire.
Les déploiements avancent mais doivent accélérer
Pour rappel, l'observatoire fait le point sur une série d'obligations des opérateurs. Ces obligations sont issues soit du programme gouvernemental " zones blanches - centres-bourgs ", soit des autorisations d'utilisation de fréquences des opérateurs 4G.
Programme " zones blanches - centres-bourgs " : des sanctions ont été prononcées à l'encontre d'Orange et de SFR.
Les opérateurs Bouygues Telecom, Orange et SFR avaient été mis en demeure, en juillet 2015, de déployer la 2G respectivement dans 17, 8 et 53 centres-bourgs avant le 1er janvier 2016. Comme elle l'avait annoncé le 19 mai dernier, la formation de poursuite et d'instruction de l'Arcep (formation RDPI) avait notifié des griefs à Orange et SFR, dans la mesure où il leur restait respectivement 5 et 47 centres-bourgs à couvrir au 1er janvier 2016.
ARCEP - 2016-09-20

L'AVICCA demande à l'ARCEP de compléter ses orientations en faveur des "territoires intelligents"
L'ARCEP a publié un projet de livre blanc sur l'Internet des objets et lancé une consultation publique sur ses orientations. A cette occasion, l'AVICCA a formulé des propositions permettant de développer les "territoires intelligents".
Afin d'éclairer les acteurs sur ce domaine extrêmement mouvant, l'AVICCA demande la mise en place :
- d'un observatoire de la couverture des réseaux, de différentes technologies, supports de l'IoT, en complément d'un référentiel commun de comparaison des solutions de connectivité ;
- d'un observatoire des marchés, au moins pour les applications professionnelles.
Afin de favoriser un jeu d'acteurs dynamique, l'AVICCA demande :
- de faciliter l'accès aux infrastructures passives essentielles, notamment les points hauts ;
- de permettre, si nécessaire, un accès des acteurs de l'IoT aux bandes de fréquences attribuées aux opérateurs mobiles (à l'instar des opérateurs virtuels).
Afin de préserver les investissements réalisés et de favoriser l'interopérabilité, l'AVICCA souhaite un soutien aux initiatives en faveur des modèles "en couches" (capteurs, réseaux, traitement des données... ) dans les instances de normalisation.
A l’occasion de cette consultation, l’AVICCA émet le vœu d’une prise en compte plus structurée de la problématique de l’Internet des objets, au niveau de l’ensemble de l’État. Elle souhaite que les associations de collectivités y soient associées pour favoriser le développement des "territoires intelligents".
AVICCA - 2016-09-21



Logement - Habitat //Actu partenaire//
"RENDEZ-VOUS À NANTES ! " Guy Lemée, directeur de publication de la lettre HCL
Le 77ème Congrès HLM se tient à Nantes du 27 au 29 septembre 2016. Cette manifestation qui rassemble toute la planète Logement, bien au-delà du seul monde HLM, se tient dans un contexte inédit : attentats, crise migratoire, fin de quinquennat chahutée, etc.  Un monde d'incertitudes pour un secteur qui s'en accommode plutôt mal.
Et l'actualité accroît les inquiétudes du Mouvement HLM : la baisse des APL, la réforme d'Action-Logement, les insuffisances de la Politique de la Ville, le Projet de Loi Egalité et Citoyenneté...
Mais cette année, le thème officiel retenu est celui de l'innovation ! Et HCL sort pour l'occasion un hors-série format magazine - papier donc -qui sera distribué sur place.
Manuel Valls planchera devant les HLM le mardi 27 septembre
Source >> HCL - L'information professionnelle indépendante pour les acteurs du logement et de l'habitat dans les territoires

http://www.habitat-collectivites-locales.info


Régions - Départements - Outre-Mer
Régions - Entretien du 1er Ministre avec Philippe Richert et le bureau de l’Association des Régions de France
Cette rencontre a permis de faire le bilan des premiers engagements et de tisser des perspectives communes pour l’avenir. 
Concernant la mise en place du plan 500 000 formations, permettant aux chômeurs de retrouver un travail, la reprise des Trains d’Equilibre du Territoire par les Régions, le versement des aides agricoles du FEADER, les échanges ont permis d’acter des avancées significatives et de conforter la démarche engagée conjointement vers des politiques publiques lisibles, efficaces et adaptées à chaque territoire.
Concernant le volet financier, le Premier ministre a pris acte de la demande des Régions d’obtenir 600 millions d’euros pour couvrir leurs nouvelles dépenses en faveur du développement économique. Le Premier ministre et l’ARF ont écarté toute augmentation des impôts pour les financer. Les discussions vont se poursuivre pour déterminer les modalités d’un pacte financier équilibré permettant de conforter l’action économique des régions tout en tenant compte des contraintes financières de l’Etat.
Ces pistes seront détaillées d’ici le 29 septembre prochain, à l’occasion de la participation de Manuel Valls au Congrès de l’ARF à Reims.

Premier ministre - 2016-09-21

Régions - Revue de Presse - SNCF, un plan pour sauver les TER avant l’arrivée de la concurrence
Le TER est malade et le nouveau directeur général de cette branche de la SNCF compte appliquer des remèdes efficaces pour remplir les objectifs de Cap TER 2020.
Recruté il y a six mois, l’ancien patron de Dalkia, Franck Lacroix, veut appliquer des méthodes industrielles pour réduire les coûts et remettre les voyageurs dans les trains. Si, depuis 2002, la fréquentation a augmenté de 50%, la courbe s’est inversée depuis 2012.
Usine Nouvelle/OLIVIER COGNASSE - 2016-09-15



Départements - Minima sociaux : des mesures pour simplifier l’accès aux droits
Suite au rapport Sirugue, le Gouvernement a annoncé le 19 septembre une série de mesures visant à simplifier l’accès aux minima sociaux.
Principales propositions énoncées :
- un changement du calcul des droits des bénéficiaires du RSA, qui seront désormais fixés par trimestre et ne seront plus recalculés à chaque changement de situation (sauf exceptions, telles que les divorces ou pertes d’emploi),
- un portail numérique permettant aux personnes de remplir un dossier unique pour bénéficier de toutes les aides auxquelles ils peuvent prétendre,
- une augmentation du délai des visites de contrôle pour bénéficier de la prestation adulte-handicap, désormais fixé à 20 ans au lieu de 5 ou 10 ans selon les cas,
- création d’un fonds supplémentaire pour les départements, en complément du Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion.
L’UNCCAS, qui avait été entendue dans le cadre du Rapport Sirugue, veillera à ce que les propositions qu’elle avait formulées dans ce contexte soient prises en compte par le législateur suite à ces annonces.
UNCCAS - 2016-09-21


Départements - Revue de Presse - RSA : le gouvernement lâche 200 millions aux départements
Le fonds d'urgence pour les départements atteindra cette année 200 millions d'euros en direction des 20 collectivités les plus en difficulté. Le ministre de l'Aménagement du territoire, Jean-Michel Baylet, en a fait l'annonce ce mardi à 15 jours du congrès de l'Association des départements de France (ADF). Ce coup de pouce a fondu de 100 millions durant l'été : le ministre avait parlé de 300 millions d'euros le 19 juillet en commission au Sénat. Mais le chiffre correspond à ce qu'avait laissé espérer Manuel Valls en février.
C'est une forte hausse du dispositif mis en place l'an dernier pour aider les conseils départementaux à financer le RSA. Avec l'augmentation du nombre de bénéficiaires, cette charge sociale des départements est passée en quelques années de 5 milliards à 9 milliards d'euros. Une envolée que l'Etat ne compense plus, laissant un reste à charge de plus de 4 milliards aux collectivités.
Une partie des départements ne s'estime plus en mesure de payer le RSA en fin d'année. L'an dernier pour les mêmes raisons, l'Etat avait consenti une aide de 50 millions d'euros à une dizaine de départements.
Les Echos/MATTHIEU QUIRET- 2016-09-20



Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"



 
ESPACE PRIVE

Gastronomie - Art de vivre
La société "Le comptoir des viandes bio" rappelle des produits identifiés
La société Le comptoir des viandes Bio procède à un retrait de la vente et à un rappel de : STEAK HACHE BŒUF BIO 125G 5% MG ET 15% MG de la marque LE PAYSANBIO et LA VIE CLAIRE suite à la mise en évidence de la présence de Escherichia coli O157H7. Les produits concernés par ces mesures ont été commercialisés entre le 31/08/2016 et le 09/09/2016.
Les produits identifiés ont été vendus :
- au rayon libre-service sous forme de produits emballés en magasins d'alimentation spécialisés
- mode de présentation : sachet sous vide et barquette sous atmosphère modifiée
- avec la marque commerciale LE PAYSANBIO et LA VIE CLAIRE

Ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire - 2016-09-21

Juridique - Administratif - Assurances
Loi Sapin 2 : les députés adoptent la résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur
Réunis en commission des finances, les députés ont mis fin au débat sur la résiliation de l’assurance emprunteur au bénéficie du consommateur, et au détriment des banques. Désormais un amendement instaure le principe d’une résiliation annuelle au-delà du délai de douze mois.
Argus de l'assurance/Sébastien Acedo  - 2016-09-20



Santé
Personnes âgées : besoin d'aide à domicile, quelles démarches ?
Vous-même, ou l'un de vos proches âgé, avez besoin d'une aide à domicile, le site pour-les-personnes-agees.gouv.fr fait le point sur les démarches à entreprendre pour obtenir une aide financière et mettre en place les interventions d'une aide à domicile.
Les aides financières et les démarches à réaliser sont différentes selon que vous êtes :
- autonome et rencontrez seulement quelques difficultés à réaliser certains gestes ;
- ou en perte d'autonomie et avez des difficultés à effectuer des actes essentiels de la vie quotidienne (se lever, se déplacer, se laver, ...).

Service Public - 2016-09-21


Transports - Véhicules - Déplacements
Enquête auto-écoles - Les trop nombreuses sorties de route imposent une réforme d’ampleur!
Un an après la Loi Macron qui entendait moderniser et ouvrir le secteur des auto-écoles, l’UFC-Que Choisir rend publics aujourd’hui les résultats calamiteux d’une analyse approfondie du secteur, sur la base d’une enquête de terrain menée dans 1 374 auto-écoles.
Cette étude pointe les failles béantes de l’actuelle réglementation et la persistance de mauvaises pratiques. L’UFC-Que Choisir appelle en conséquence les pouvoirs publics à une révision d’ensemble du secteur, pour que transparence de l’information et dynamisation de la concurrence fassent baisser le coût du permis de conduire tout en favorisant la sécurité routière.

UFC Que Choisir - 2016-09-21





 

 

 


 
 

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