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Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du jeudi 23 février 2017


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JOURNAL OFFICIEL n°46 du 23 février 2017

Action sociale - Santé - Personnes âgées
Signalements recueillis par les membres du réseau régional de vigilances et d'appui - Critères de transmission aux ARS

Arrêté du 20 février 2017 relatif aux critères de transmission à l'agence régionale de santé des signalements recueillis par les membres du réseau régional de vigilances et d'appui
>> Les structures membres d'un réseau régional de vigilances et d'appui défini à l'article R. 1413-62 du code de la santé publique informent le directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente, des signalements reçus répondant à l'un des critères indiqués dans cet arrêté qui entre en vigueur le 1er avril 2017.
JORF n°0046 du 23 février 2017 - NOR: AFSP1705441A


Déchets
Adaptations et simplifications réglementaires concernant la gouvernance des instances consultatives dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets

Décret n° 2017-210 du 20 février 2017 relatif aux instances consultatives dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets
>> Le décret modifie la composition du collège des représentants de l'Etat et rend facultative la participation au Conseil national des déchets des personnalités désignées en raison de leur compétence dans le domaine des déchets. Il rend facultative la consultation de la commission des filières de responsabilité élargie des producteurs (REP) sur les projets d'arrêtés portant cahier des charges d'agrément ou d'approbation de chaque filière. Il fixe les règles déontologiques applicables aux membres de la commission des filières de responsabilité élargie des producteurs (REP) mentionnée à l'article D. 541-6-1 du code de l'environnement. Il détermine enfin la composition de la formation de filière dédiée aux navires de plaisance ou de sport au sein de la commission des filières REP, à la suite de la création de cette filière spécifique par l'article 89 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. 
Publics concernés : ensemble des parties prenantes concernées par la prévention et la gestion des déchets. 
JORF n°0046 du 23 février 2017 - NOR: DEVP1630267D


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Sécurité locale - Police municipale
Gardes champêtres - Possibilités de porter le taux maximum de l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions à 20 % du traitement soumis à retenue pour pension. 

Décret n° 2017-215 du 20 février 2017 modifiant le décret n° 97-702 du 31 mai 1997 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des agents de police municipale et du cadre d'emplois des gardes champêtres
>> Les collectivités territoriales pourront porter à un taux maximum de 20% du traitement soumis à retenue pour pension le montant de l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions des agents relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres. 
Publics concernés : les agents du cadre d'emplois des gardes champêtres. 
JORF n°0046 du 23 février 2017 - NOR: ARCB1635914D


Sécurité - Secours
Liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités

Arrêté du 14 février 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
JORF n°0046 du 23 février 2017 - NOR: AFSS1703058A
Arrêté du 21 février 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
JORF n°0046 du 23 février 2017 - NOR: AFSS1703984A




 
PARLEMENT

Texte adopté définitivement
Nouvelles obligations comptables pour les partis politiques et les candidats
Mercredi 22 février après-midi, l'Assemblée a définitivement adopté la proposition de loi tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques et des candidats.
Le texte qui s'appliquera à partir de 2018 à toutes les élections, à l'exception de la présidentielle:
- crée l'obligation aux candidats d'indiquer les montants des emprunts souscrits et les identités des prêteurs dans les comptes de campagne.
- complète les obligations faites aux partis politiques. Les montants, conditions, traçabilité des emprunts, ainsi que l'identité des prêteurs devront obligatoirement figurer, chaque année, en annexe de leurs comptes certifiés. La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) rendra public l'ensemble de ces informations
Assemblée nationale - Proposition de adoptée - 2017-02-22


Texte en cours d'examen
Une proposition de loi pour instituer un droit à l’eau
Le Sénat a entamé l'examen d'une proposition de loi visant à la mise en œuvre effective du droit à l'eau potable et à l'assainissement. En séance, les sénateurs ont adopté des dispositions visant à :
- supprimer l’article 1er instaurant un droit à l’eau, sa portée normative étant jugée contestable (art 1er) ;
- supprimer les obligations prévues par le texte pour les collectivités en matière d’accès gratuits à un point d’eau potable, à des toilettes publiques et douches (art.2), en raison notamment de la charge financière que cela induirait pour les collectivités ;
- supprimer les deux dispositifs d’aides prévus, pour les ménages dont les dépenses d’eau excèdent 3% de leurs ressources, et l’allocation forfaitaire prévue à l’article 3, en raison de la complexité des dispositifs et de l’absence d’étude d’impact permettant au législateur d’appréhender leurs conséquences économiques et sociales (art. 3 et 4).
Sénat - Proposition de loi - 2017-02-22
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl15-685.html


Texte renvoyé en commission
Sincérité et fiabilité des comptes des collectivités territoriales
Les sénateurs ont adopté une motion, tendant à renvoyer en commission cette proposition de loi. Ils ont suivi l’avis de la commission des lois qui estime nécessaire de poursuivre sa réflexion concernant :
- l’articulation entre le contrôle de l’annualité budgétaire - qui serait créé par la proposition de loi - et l’expérimentation de certification des comptes des collectivités territoriales - prévue par la loi NOTRe et dont le gouvernement doit dresser un bilan en 2018 ;
- les moyens nécessaires à la mise en œuvre de la proposition de loi
- le rôle et les compétences de la Cour de discipline budgétaire et financière.
Sénat - Proposition de loi renvoyée en commission - 2017-02-22
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl16-131.html


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ORDRE DU JOUR du jeudi 23 février 2017

Sénat
- Débat sur le bilan du "choc de simplification" pour les entreprises (demande de la délégation sénatoriale aux entreprises)
- Questions d'actualité au Gouvernement
- Proposition de loi pour le maintien des compétences "eau" et "assainissement" dans les compétences optionnelles des communautés de communes





 
UNION EUROPEENNE

Education - Enfance - Jeunesse
Une justice adaptée aux enfants : le point de vue de l’enfant

Les enfants faisant l'objet de procédures judiciaires se sentent souvent intimidés, mal informés et mal compris, comme le révèle un nouveau rapport de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA). Sur la base d'entretiens avec des enfants dans différents États membres de l’UE concernant leur vécu et leur opinion, ce rapport novateur indique le chemin qu'il reste à parcourir pour adapter nos systèmes judiciaires aux enfants.
Dans l’UE, environ 2,5 millions d’enfants sont confrontés chaque année à des procédures judiciaires en tant que victimes, témoins ou parties. Il peut s’agir de conflits relatifs au droit de garde de l'enfant dans le cadre d'une procédure de divorce ou de cas d’abus sexuel ou d’exploitation sexuelle.
Le rapport recense à la fois les obstacles auxquels les enfants doivent faire face et les solutions possibles, ainsi qu’un certain nombre de pratiques encourageantes déjà utilisées dans différents États membres de l’UE…
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne - 2017-02-22


Environnement - Risques
PE - Mieux soutenir les pesticides biologiques à faible risque

Même si les pesticides traditionnels permettent d’obtenir des cultures plus résistantes, ils sont suspectés de nuire à l’environnement et à notre santé.
Selon l’autorité européenne de sécurité des aliments, 45 % de nos produits alimentaires contiennent des résidus de pesticides, dont 1,6 % dépassent les limites autorisées. Dans une résolution adoptée le 15 février, les députés soulignent la nécessité de mieux soutenir les pesticides à faible risque en accélérant leur processus d’approbation.
Dans cette résolution, les députés demandent à la Commission européenne de proposer une nouvelle législation d’ici à 2018 afin d’accélérer la procédure d’évaluation, d’autorisation et d’enregistrement des pesticides à faible risque. Pour le moment, seules sept substances actives ont été classées comme "à faible risque" et approuvées pour une utilisation à l’échelle européenne.
De plus, certains États membres ont refusé d’autoriser ces types de pesticides en raison de leur manque d’efficacité supposée, sans prendre en compte leurs bénéfices pour l’agriculture biologique, l’environnement ou la santé.
Parlement européen -  Résolution - 2017-02-22


Union européenne
CE - Semestre européen - Paquet d'hiver: examen des progrès réalisés par les États membres dans la réalisation des priorités économiques et sociales

Les États membres progressent dans la mise en œuvre des différentes orientations politiques reçues l'année dernière au sujet du "triangle vertueux", qui consiste en la relance de l'investissement, la poursuite des réformes structurelles et la mise en œuvre de politiques budgétaires responsables. Cette évaluation des progrès réalisés par les États membres fait partie du cycle annuel de coordination des politiques économiques au niveau de l'UE. Il s'agit du "paquet d'hiver" du semestre européen, qui fait suite aux prévisions économiques publiées la semaine dernière.
Les 27 rapports par pays (concernant chaque État membre à l'exception de la Grèce, qui fait l'objet d'un programme de soutien à la stabilité spécifique) présentent l'analyse annuelle par les services de la Commission de la situation économique des États membres, assortie, le cas échéant, d'une évaluation des déséquilibres macroéconomiques. Après la publication en novembre de l'examen annuel de la croissance 2017  et des recommandations pour la zone euro, qui fixent les priorités pour l'année à venir au niveau européen, les rapports publiés aujourd'hui mettent l'accent sur la dimension nationale du semestre européen, dans la perspective des recommandations par pays publiées au printemps.
La France connaît des déséquilibres excessifs.
Dans un contexte de faible croissance de la productivité, l'importance de la dette publique et la faiblesse de la compétitivité peuvent entraîner des risques pour l'avenir et avoir une incidence dépassant les frontières nationales. La compétitivité a commencé à s'améliorer, et les parts de marché à l'exportation se sont stabilisées ces dernières années.
La faible croissance de la productivité empêche cependant un rétablissement plus rapide de la compétitivité-coûts en dépit des mesures prises pour réduire le coût de la main-d'œuvre et d'une évolution modérée des salaires. Les marges bénéficiaires des sociétés non financières se sont quelque peu redressées depuis 2013, mais continuent à peser sur l'investissement.
La dette publique continue de croître, quoiqu'à un rythme plus faible, et les risques en termes de soutenabilité à moyen terme sont élevés.
Les engagements politiques pris par le passé se sont concrétisés par des actions visant à améliorer le fonctionnement des marchés des produits et du travail ainsi que la compétitivité des PME.Bien les réformes entreprises récemment constituent un progrès notable, les pouvoirs publics doivent encore remédier à certains problèmes et prendre de nouvelles mesures, notamment pour accroître l'efficience des dépenses publiques et de la fiscalité, pour réformer le salaire minimum et le système d'allocations de chômage, et pour améliorer le système d'éducation et l'environnement des entreprises.
Commission Européenne - 2017-02-22
http://europa.eu/rapid/press-release_IP-17-308_fr.htm





 
CIRCULAIRES - INSTRUCTIONS - AVIS
Textes non parus au Journal officiel

Ville
Orientations de la Politique de la ville en 2017
Après un rappel de l’objectif de mobilisation du droit commun, de l’articulation avec les comités interministériels égalité/citoyenneté et la rentrée citoyenne, la circulaire rappelle les priorités fixées par le gouvernement :Priorité à la proximité et soutien aux acteurs de terrain
- Accorder un appui renforcé aux acteurs de proximité…
- Poursuivre la qualification des adultes-relais du territoire…
- Conforter les conseils citoyens…
Mise en oeuvre des plans locaux de prévention à la radicalisation
- Boucler d’ici le 31 mars 2017 les plans locaux de prévention de la radicalisation…
- Solliciter les crédits du FIPD…
- Se montrer vigilant par rapport au cahier des charges des appels à projets …
- Mettre en œuvre un plan d’action sur la lutte contre les discriminations …
- Relancer l’appel à projets (doté de 1 million d’euros) pour l’amélioration des relations entre la population et les forces de police …
Coup de pouce à l’innovation, a la rénovation des écoles et à la réussite éducative
- Mobiliser les crédits de la dotation politique de la ville (DPV) et ceux du Fonds de soutien à l’investissement local (FSIL) du Programme investissement d’avenir 3…
- Evaluer les besoins en matière de rénovation, d’extension ou d’adaptation des établissements scolaires…
- Optimiser le programme de réussite éducative (PRE)…
Soutien à la présence des adultes et à l’activité des centres sociaux
- Étendre largement en 2017 l’expérimentation lancée dans 15 villes l’an passé, sur la présence d’adultes dans les quartiers prioritaires en soirée, le week-end et pendant les vacances scolaires…
- Soutenir les centres sociaux…
- Plus généralement, renforcer le nombre d’animateurs et de travailleurs sociaux présents dans les quartiers…
Appui aux commerces et services de proximité
- Informer sur le nouveau cadre fiscal de soutien aux commerces et services dans les quartiers prioritaires et l’exonération de la fiscalité locale aux petites entreprises…
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A noter :

- une réunion annuelle des adultes-relais sur chaque territoire ;
- la reconduction de l’enveloppe de 5 millions dédiée à la formation des conseils citoyens ;
- l’extension de l’expérimentation sur la présence des adultes dans les quartiers prioritaires en soirée, le week-end et pendant les vacances scolaires ;
- le rappel du caractère obligatoire des plans de lutte contre les discriminations  et des plans d’action contre la radicalisation (à finaliser d’ici la fin du 1er trimestre) ;
- des programmations à élaborer avant le 31 mars.
Ministère de la Ville - Circulaire - 2017-01-26



 
JURISPRUDENCE

Achats publics - DSP - Concessions
Difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait - Conditions d’indemnisation

Les sociétés requérantes ont demandé au CHU l'indemnisation des surcoûts qu'elles estiment avoir supportés du fait des retards d'exécution de leur lot, de la désorganisation du chantier et des quantités supplémentaires d'acier qu'elles ont été contraintes d'utiliser. (…)
>> Les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces difficultés trouvent leur origine dans des sujétions imprévues ayant eu pour effet de bouleverser l'économie du contrat soit qu'elles sont imputables à une faute de la personne publique commise notamment dans l'exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché, dans l'estimation de ses besoins, dans la conception même du marché ou dans sa mise en oeuvre, en particulier dans le cas où plusieurs cocontractants participent à la réalisation de travaux publics.
A noter >> Dans le cadre d'un marché à prix global et forfaitaire, l'entreprise titulaire du marché n'est fondée à réclamer un supplément de prix au maître d'ouvrage que pour autant qu'elle justifie qu'elle a effectué, sur ordre de service, des travaux non prévus au marché, ou que ces travaux présentent un caractère indispensable à la réalisation de l'ouvrage selon les règles de l'art et ce quel qu'en soit le montant, alors même que ces travaux supplémentaires n'auraient pas bouleversé l'économie du contrat et n'auraient pas été imprévisibles.
Toutefois, il incombait aux sociétés requérantes de vérifier, avant de fixer leur prix et de remettre leur offre, l'exactitude des quantitatifs de matériaux figurant dans les documents de la consultation nécessaires à la réalisation de leur lot. Il n'est pas établi que ces dernières aient été dans l'impossibilité, eu égard à la technicité des calculs, de s'assurer lors de la détermination de leur offre, de leur pertinence. Dans ces conditions, la mise en oeuvre de 633 tonnes supplémentaires d'acier par les sociétés requérantes, qui est en réalité imputable à une grave négligence de leur part quant à l'appréciation des quantités d'acier nécessaires à la réalisation de la structure et du gros-oeuvre de l'ouvrage, ne peut pas être regardée comme au nombre des travaux supplémentaires ouvrant droit à un paiement.
CAA de BORDEAUX N° 14BX00416 - 2017-02-16


Aménagement du territoire
Le Conseil d’État rejette les recours contre les décisions permettant le transfert au secteur privé des sociétés Aéroport de Lyon et Aéroports de la Côte d’Azur.

En application de la loi du 6 août 2015, deux décrets du 7 mars 2016 ont décidé le transfert au secteur privé de la majorité du capital des sociétés Aéroport de Lyon et Aéroports de la Côte d’Azur. Les procédures d’appel d’offres pour désigner les cessionnaires ont alors été ouvertes sur la base de deux cahiers des charges.
L’association contre l’extension et les nuisances de l’aéroport de Lyon et des particuliers riverains de l’aéroport de Lyon ont demandé au Conseil d’État d’annuler le décret et le cahier des charges relatifs à la société Aéroport de Lyon. Et le syndicat des compagnies aériennes autonomes, qui estimait que les décrets et cahiers des charges entraîneraient une remise en cause du régime actuel des redevances applicables à ses membres, a demandé au Conseil d’État d’annuler les deux décrets et les deux cahiers des charges.
>> Le Conseil d’État a rejeté les recours dont il était saisi en jugeant que les requérants ne justifiaient pas d’un intérêt suffisant pour demander l’annulation des décrets et cahiers des charges :
- Le décret et le cahier des charges relatifs à la société Aéroport de Lyon, qui se limitent à permettre le transfert au secteur privé, n’emportent à eux seuls aucune conséquence sur le développement de l’aéroport, et donc sur les nuisances qui y sont liées.
- De même, les deux décrets et cahiers des charges n’ont aucun effet juridique sur le niveau des redevances, qui est fixé par une procédure spécifique.
Conseil d’État Nos 398580, 399228, 399552 - 2017-02-22


Logement - Habitat
DALO - Demandeur prioritaire refusant une proposition de logement suite à une agression au cours de la visite du logement.
Lorsque le demandeur a refusé un logement qui lui avait été proposé à la suite de la décision de la commission, la juridiction ne peut adresser une injonction à l'administration que si l'offre ainsi rejetée n'était pas adaptée aux besoins et capacités de l'intéressé tels que définis par la commission ou si, bien que cette offre fût adaptée, le demandeur a fait état d'un motif impérieux de nature à justifier son refus.
L'existence, dans l'immeuble où est situé le logement proposé, d'une situation habituelle d'insécurité qui, du fait d'une vulnérabilité particulière du demandeur ou d'autres éléments liés à sa situation personnelle, crée des risques graves pour lui ou pour sa famille justifie un refus du logement proposé.
Le fait, pour le demandeur, d'avoir été victime d'une agression au cours de la visite du logement qui lui a été proposé est également susceptible de justifier un refus dès lors que, eu égard à sa nature et aux circonstances dans lesquelles elle est intervenue, elle suscite des craintes légitimes d'être exposé à une situation d'insécurité.
Conseil d'État N° 388607 - 2017-02-10


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"





 
REPONSES MINISTERIELLES - Questions écrites et orales

Domaine public - Domaine privé
Domaine public portuaire

Extrait de réponse : "…l’ordonnance portant réforme de la domanialité publique vise à simplifier le droit domanial. Le droit domanial en vigueur ne subordonne la délivrance d’autorisations d’occupation du domaine public à aucune obligation de publicité ou de mise en concurrence préalables.
En deuxième lieu, cette question des obligations de mise en concurrence et de publicité présente une actualité certaine, non pas seulement du fait de l’adoption de l’article de la loi dite "Sapin 2", que vous avez évoqué, mais plus encore en raison de l’évolution du cadre jurisprudentiel issue du prononcé par la Cour de justice de l’Union européenne de l’arrêt dit "Promoimpresa", le 14 juillet 2016. Alors que la jurisprudence administrative française, encore  confirmée en 2010 par la décision du Conseil d’État dite "Jean Bouin", ne dégageait aucune obligation générale de mise en concurrence et de publicité, la Cour de Luxembourg a jugé, sous l’empire tant de la directive "Services" que de l’article 49 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qu’une telle obligation pèse sur le gestionnaire du domaine public dans deux hypothèses principales.
La première est celle où un titre d’occupation s’analyse comme un régime d’autorisation visant à permettre le déroulement d’activités économiques qui exigent l’utilisation de ressources naturelles et où le nombre d’autorisations disponibles pour une activité donnée est limité en raison de la rareté des ressources naturelles ou des capacités techniques utilisables.
La deuxième hypothèse est celle où la délivrance d’une autorisation d’occupation domaniale permet à son titulaire d’occuper "une zone domaniale en vue d’une exploitation économique" et que le droit d’occupation ainsi conféré présente un intérêt transfrontalier au sens du droit de l’Union européenne.
Tel est donc aujourd’hui, sans même attendre l’édiction de l’ordonnance, l’état du droit en vigueur, l’arrêt Promoimpresa devant être lu comme explicitant l’état des règles.
Le travail engagé par le Gouvernement sur le fondement de l’habilitation que le Parlement lui a accordée doit permettre de clarifier l’état du droit en ce domaine. II est conduit dans le cadre d’une large concertation, tant avec les opérateurs économiques qu’avec les collectivités. Des échanges nourris sont d’ores et déjà intervenus, notamment avec les opérateurs portuaires et les gestionnaires de ports. Ces échanges visent en particulier à ce que le projet d’ordonnance en cours de préparation permette d’expliciter, dans le respect du droit de l’Union européenne, les hypothèses dans lesquelles, soit du fait de la nature des activités dont le déploiement est subordonné à l’autorisation domaniale, soit pour des motifs inhérents à la sécurité publique, l’organisation d’une procédure de sélection ne se justifierait pas. Sont également examinées les hypothèses et conditions dans lesquelles la prolongation d’une autorisation existante - vous avez évoqué ce cas - peut se concevoir sans remise en concurrence.
Assemblée Nationale - Question orale - 2017-02-14


Environnement - Risques
Gestion du trait de côte et des ouvrages de défense contre la mer

Extrait de réponse : "…La nouvelle compétence GEMAPI confiée aux intercommunalités à compter du 1er janvier 2018 vise à concilier urbanisme, prévention des risques d’inondation et gestion des milieux aquatiques.
La gestion du trait de côte relève bien de cette compétence, au même titre que la prévention des inondations. En effet, l’article L. 211-7 du code de l’environnement, au titre de la GEMAPI vise "la défense contre les inondations et contre la mer" et "la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines".
Vous vous inquiétez de la difficulté que les collectivités auraient à gérer les risques littoraux de manière intégrée. Le regroupement des compétences pour une meilleure prévention des risques littoraux présente plusieurs avantages. Les espaces naturels littoraux apportent par eux-mêmes une solution efficace et peu coûteuse pour atténuer les effets des changements climatiques et s’y adapter. Les infrastructures de protection peuvent modifier durablement les équilibres sédimentaires dont dépend la stabilité du trait de côte et fragiliser les écosystèmes littoraux.
Aussi, les dispositifs de protection qui mettent à profit les fonctionnalités des milieux naturels tels que les zones humides, les mangroves, les zones de mobilité du trait de côte ou les zones de mobilité des fleuves côtiers offrent des solutions de protection et contribuent à retarder le recul du trait de côte en préservant des espaces d’atténuation et d’absorption des effets des aléas littoraux. De nombreuses expériences le prouvent sur le littoral ; je vous invite à aller rencontrer des collègues qui y ont participé.
Cette approche nécessite évidemment une coordination des acteurs locaux qui sont appelés à intervenir sur un même territoire en faveur de la prévention des risques d’inondation et de submersion marine, de la gestion des milieux aquatiques et de la gestion du trait de côte. Des missions d’appui du ministère de l’environnement ont été placées auprès des préfets coordonnateurs de bassin et agissent dans le sens de cette mise en synergie territoriale.
Concernant la question des coûts de cette politique intégrée de gestion des risques littoraux, la ministre de l’environnement précise qu’il revient aux acteurs locaux, c’est-à-dire les EPCI à fiscalité propre ou les structures qui les regroupent, comme les établissements publics de gestion et d’aménagement de l’eau - EPAGE - ou les établissements publics territoriaux de bassin - EPTB -, de décider du programme des actions à entreprendre et des soutiens financiers supplémentaires à mobiliser auprès des services et des opérateurs de l’État.
À cet égard, certains programmes d’actions de prévention des inondations - PAPI -"nouvelle génération" ont déjà développé une approche globale de prévention des risques littoraux et de gestion des milieux aquatiques. Il est possible de s’en inspirer pour élaborer des stratégies locales de gestion intégrée du trait de côte.
Assemblée Nationale - Question orale - 2017-02-14
http://www.assemblee-nationale.fr/14/cri/2016-2017/20170117.asp#P974511


Sécurité - Secours
Alignements d’arbres trop proches de la chaussée

L'amélioration de la sécurité des infrastructures passe notamment par le traitement des obstacles latéraux. En 2014, 1172 personnes sont décédées dans un véhicule heurtant un obstacle fixe (35 % de la mortalité routière), dont 366 dans un véhicule heurtant un arbre (source : Observatoire national interministériel de la sécurité routière).
Une fois qu'un enjeu de sécurité routière a été identifié, de nombreuses actions correctrices sont possibles : baisse de la limite de vitesse, réduction de la largeur des voies de circulation, aménagement d'accotements stabilisés pour permettre aux usagers de récupérer leur véhicule en cas de début de perte de contrôle, éloignement des obstacles, fragilisation des obstacles (ce qui pour un arbre correspond à utiliser des sujets avec des troncs de diamètres limités), suppression de l'obstacle (ce qui pour un arbre correspond à un abattage), et enfin mise en place de dispositifs de retenue (glissière de sécurité) pour isoler les obstacles.
Si la solution finalement retenue pour traiter l'obstacle est de l'isoler grâce à une glissière de sécurité, la pose de l'équipement doit répondre à l'arrêté du 2 mars 2009 relatif aux performances et aux règles de mise en service des dispositifs de retenue routiers. Ces performances sont mesurées conformément à des normes européennes, et certifiées par un organisme agréé. Parmi ces performances figure la déformation maximale de la glissière suite à un choc, cette déformation devant être inférieure à la distance entre la glissière et l'obstacle à protéger. Le respect de cette réglementation est fondamental afin de garantir la sécurité des usagers.
Dans certaines configurations, notamment si l'obstacle est trop proche de la chaussée, la pose d'une glissière de sécurité n'est effectivement pas possible. Il faut alors favoriser l'une des autres solutions présentées ci-dessus. La limitation de vitesse est une mesure qui peut être mise en place afin de limiter le risque de collision avec un obstacle et les impacts d'un éventuel choc.
L'autorité investie du pouvoir de police a la possibilité de mettre en place "des mesures plus rigoureuses (donc d'abaisser la vitesse) dès lors que la sécurité de la circulation routière l'exige" (article R.411-8 du code de la route). Ces situations sont à étudier et à traiter au cas par cas par les acteurs locaux.
Assemblée Nationale - 2016-12-13  - Réponse Ministérielle N°93566
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-93566QE.htm


Urbanisme
Constructibilité des "dents creuses"

Extrait de réponse : "… L’article 9 A de la proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique prévoit que "dans les hameaux existants, identifiés par un plan local d’urbanisme - PLU - et comprenant un nombre et une densité de constructions significatifs", un comblement des "dents creuses" est autorisé, tant qu’il ne renforce pas de manière significative ni ne modifie les caractéristiques du périmètre bâti. Le Gouvernement a renforcé juridiquement cette disposition, en prévoyant par amendement qu’un décret en Conseil d’État précise les critères de définition des agglomérations, villages, hameaux et hameaux nouveaux intégrés à l’environnement.
Concernant la préservation des activités économiques dans les territoires littoraux, le Gouvernement a introduit, par amendement à ce même article 9 A, une possibilité de relocalisation des activités et des biens touchés par le recul du trait de côte.
La ministre a été très claire lors de l’examen de cette proposition de loi : elle ne souhaite en aucune manière revenir sur la portée de la loi littoral ni y créer une brèche. C’est pourquoi elle s’est opposée à la relocalisation d’activités dans les espaces proches du rivage. Il s’agit uniquement de mesures techniques, susceptibles d’apporter une réelle clarification de la mise en œuvre de la loi Littoral, qui est un texte fondateur pour la préservation du patrimoine côtier français.
Assemblée Nationale - Question orale - 2017-02-14



 
INFOS RH

//JOURNAL OFFICIEL//Concours
Attaché principal territorial - Examen professionnel - Modifications

Arrêté du 18 janvier 2017 complétant l'arrêté du 4 juillet 2016 portant ouverture au titre de l'année 2017 d'un examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal territorial
du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle
>> Meurthe-et-Moselle - Par arrêté du 4 juillet 2016, un examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal territorial sera organisé au titre de l'année 2017 par le centre de gestion de Meurthe-et-Moselle par convention pour les centres de gestion des Ardennes, de l'Aube, de la Côte-d'Or, du Doubs, du Jura, de la Marne, de la Haute-Marne, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, de la Nièvre, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Haute-Saône, de Saône-et-Loire, des Vosges, de l'Yonne et du Territoire de Belfort.
JORF n°0046 du 23 février 2017 - NOR: INTB1705358A

Rédacteur principal territorial de 2e classe - Modifications des conditions d'accès au troisième concours
Arrêté du 3 février 2017 modifiant les conditions d'accès au troisième concours fixées par l'arrêté du 19 décembre 2016 portant ouverture des concours d'accès au grade de rédacteur principal territorial de 2e classe - session 2017 - du centre de gestion de l'Isère
du président du centre de gestion de
>> Isère - Par arrêté du 19 décembre 2016, sont ouverts, au titre de l'année 2017, un concours externe, un concours interne et un troisième concours d'accès au grade de rédacteur territorial principal de 2e classe pour couvrir les besoins des collectivités des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes
JORF n°0046 du 23 février 2017 - NOR: INTB1705435A

Rédacteur territorial - Concours externe, interne et troisième - Modifications
Arrêté du 17 février 2017 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2016 portant ouverture des concours externe, interne et troisième voie pour l'accès au grade de rédacteur territorial du centre de gestion de la Sarthe
>> Sarthe - Par arrêté du 21 décembre 2016, sont ouverts, au titre de l'année 2017, un concours externe, un concours interne et un troisième concours de recrutement au grade de rédacteur territorial. Ces concours sont organisés pour les collectivités et établissements publics territoriaux du Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe.
JORF n°0046 du 23 février 2017 - NOR: INTB1705476A


//JURISPRUDENCE//
Le fonctionnaire intégrant en qualité de stagiaire un cadre d'emplois doit bénéficier d'un traitement au moins égal à celui qu'il percevait avant son intégration en qualité d'agent contractuel 

Aux termes des dispositions de l'article 6-1 du décret du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C : " Les personnes nommées fonctionnaires dans un grade de catégorie C doté des échelles de rémunération 3, 4 ou 5 qui ont, ou avaient auparavant, la qualité d'agent public, sont classées avec une reprise d'ancienneté égale aux trois quarts de la durée des services civils qu'ils ont accomplis, le cas échéant après calcul de conversion en équivalent temps plein. Ce classement est opéré sur la base de la durée maximale de chacun des échelons du grade dans lequel ils sont intégrés./ Lorsque l'application de ces dispositions aboutit à classer les intéressés à un échelon doté d'un indice de traitement inférieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur emploi précédent, ils conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur traitement antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur cadre d'emplois d'accueil d'un traitement au moins égal, sans que le traitement ainsi conservé puisse être supérieur au traitement indiciaire afférent au dernier échelon du grade du cadre d'emplois d'accueil. (...) ".
>> Il résulte de ces dispositions que l'indice permettant de déterminer le traitement indiciaire dont bénéficiera le fonctionnaire intégrant en qualité de stagiaire un cadre d'emplois doit être égal à l'indice correspondant à la rémunération, hors indemnités ou majorations de traitement, qu'il percevait avant son intégration en qualité d'agent contractuel.
CAA de BORDEAUX N° 16BX03207 - 2016-12-15


//ACTU RH//
Lancement de l'association de jeunes fonctionnaires "FP21"

La première réunion de travail de l'association Fonction publique 21e siècle (FP21) s'est tenue le 22 février 2017, date officielle de son lancement, en présence d'Annick Girardin, ministre de la fonction publique.
L'association FP21 a été créée à l'initiative de jeunes fonctionnaires issus des trois versants de la fonction publique.
Ouverte à tous les fonctionnaires et contractuels du secteur public, elle se fixe trois objectifs :
- promouvoir l'action et les valeurs de la fonction publique ;
- mieux informer les jeunes sur l'accès et l'accueil dans la fonction publique ;
- développer une culture commune de service public et participer à la réflexion sur l'avenir de la fonction publique.
FP21 se définit avant tout comme une plateforme de mobilisation et de valorisation de l'ensemble des initiatives prises au sein du secteur public en matière de formation et d'innovation publique.
Ministère de la Fonction Publique - 2017-02-22




 
DOCUMENTATION

Achats publics - DSP - Concessions
Baromètre de la commande Publique 2012 -2016 - Issu de l'observatoire de l'évolution de la commande publique
Le baromètre de la commande publique repose sur un suivi, depuis 2012, des avis d’attribution des contrats relevant de la commande publique soumis à publicité et exécutés en France métropolitaine et en outre-mer. Les montants correspondent à ceux publiés dans les avis d’attribution.
Le baromètre concerne tous les donneurs d’ordre soumis aux règles des marchés publics, notamment :
- l’Etat et ses établissements publics,
- les collectivités territoriales, leurs groupements et établissements publics locaux,
- les entreprises publiques locales (SEM, SPL…),
- les hôpitaux et établissements publics médico-sociaux,
- les bailleurs sociaux et organismes du secteur de l’habitat (OPH2, ESH3, ANAH, ANRU…)
- les grands opérateurs publics (SNCF, RFF, RATP, EDF, ADP, UGAP…)

>> Cette année, la méthodologie a été ajustée afin de prendre en considération, non seulement les marchés publics, mais aussi les délégations de service public et les contrats de partenariat.
L’évolution globale de la commande publique depuis 2012 : Une baisse d’1/4 en 4 ans
Alors que l’année 2015 avait laissé penser qu’un retournement de la tendance baissière s’annonçait, cette dernière n’est pas enrayée en 2016 et se poursuit dans des volumes non négligeables (- 4,47 Md€ soit -5,8%). Depuis 2012, la commande publique a ainsi connu une baisse en valeur de près de 24 Md€ soit un quart du volume financier qui avait été constaté en 2012.
L’analyse trimestrielle met en exergue, qu’en 2016, l’accélération habituellement constatée de la commande publique, au 2ème trimestre, n’a pas joué. L’entrée en vigueur, le 1er avril 2016, des dispositions du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics en est probablement l’une des explications, mais on ne constate aucun rattrapage durant les 3ème et 4ème trimestres 2016.
Entre 2012 et 2016, on observe une baisse de près de 30% du nombre d’appels d’offre (- 28,4%), les évolutions sont particulièrement marquées en 2014 (-15,3%) - année électorale et 1ère année de baisse des dotations de l’Etat, ainsi qu’en 2016 (-10%) - année de relèvement du seuil de publicité de 15K€ à 25K€ résultant de la réforme des marchés publics, entrée en vigueur le 1er avril 2016 et 3ème année de baisse des dotations. Toutefois, l’effet valeur de la modification règlementaire a eu un impact très modeste de -0,5% sur les volumes financiers, selon Vecteur +.
Les collectivités locales et leurs groupements pèsent fortement dans la tendance baissière compte tenu du poids qu’ils représentent dans la commande publique (entre 51% et près de 55% selon les années).
Sur la période 2012-2016, toutes les catégories d’acheteurs sont concernées par un recul de leur volume d’achat, avec une baisse plus marquée pour les collectivités locales et leurs groupements (-26,4%), les entreprises publiques locales (EPL : -30,5%) et les bailleurs sociaux (-29,2%).
Entre 2012 et 2016, plus de 80% de la baisse de la commande publique s’explique par la chute des marchés de travaux
En 2016, ils représentent plus de 60% de la baisse totale. Ce constat confirme le coup d’arrêt brutal porté sur les investissements publics.
AdCF - Caisse des Dépôts - Note de synthèse - 2017-02-21
AdCF - Caisse des Dépôts - Présentation - 2017-02-21



Action sociale - Santé - Personnes âgées
Les allocataires contrôlés par les caisses d’Allocations familiales en 2015
En 2015, la branche Famille a versé directement plus de 70 milliards d’euros de prestations. 11,8 millions de foyers allocataires ont bénéficié d’au moins une de ces prestations au titre de décembre 2015.
Pour gérer l’ensemble de ces droits, les caisses d’Allocations familiales (Caf) recueillent de nombreuses informations transmises par les allocataires et les tiers (bailleurs). Si les données sont erronées ou traitées avec retard, les sommes versées (ou non versées) ne correspondent pas au droit réel. Une grande partie de ces anomalies se règlent d’elles-mêmes par la mise à jour des dossiers des allocataires, mais les contrôles des Caf permettent également de détecter des situations non conformes.
Il s’agit la plupart du temps d’erreurs ou d’oublis non volontaires de l’allocataire mais aussi, dans des proportions plus faibles, de déclarations volontairement erronées génératrices de fraude. Les corrections de ces anomalies génèrent des régularisations en faveur ou en défaveur du bénéficiaire.
En 2015, plus de 160 000 foyers allocataires ont fait l’objet d’un contrôle à domicile et plus d’1,7 million ont eu un contrôle sur pièce. Les vérifications étant orientées vers les dossiers avec un fort risque déclaratif, les allocataires les plus souvent contrôlés sont ceux qui connaissent davantage de changements de situations.

CAF - L’e-ssentiel 2017-169 - 2017-02-22
La politique de contrôle des CAF - Loin des idées reçues, les contrôles des Caf sont mieux ciblés, de plus en plus nombreux et efficaces
CAF - 2017-02-22

Qu’est que la politique de contrôle ?
CAF - 2017-02-22


Logement - Habitat - Gens du voyage
Le logement social face au défi de l’accès des publics modestes et défavorisés (Cour des Comptes)
Le logement social occupe une place déterminante en France : avec 4,8 millions de logements, le parc social représente un logement sur six et près de la moitié du parc locatif. Les aides publiques qui lui sont consacrées s’élevaient à 17,5 Md€ en 2014.
Dans un contexte marqué par les fortes attentes des citoyens et par une action de l’État soutenue dans la durée, la Cour et les chambres régionales des comptes Nouvelle-Aquitaine, Auvergne-Rhône-Alpes, Île-de-France et Pays de la Loire ont procédé à une évaluation de la politique publique du logement social au regard de son objectif premier fixé par la loi : l’accueil des personnes modestes et défavorisées.
Les constats des juridictions financières confirment le service rendu par le logement social à la collectivité, mais révèlent aussi des points de blocage qui réduisent l’efficacité et la cohérence de cette politique publique. Leur rapport est assorti de cahiers territoriaux retraçant les investigations particulières menées dans six territoires (communautés d’agglomération de Cergy-Pontoise et Valenciennes, métropoles de Grenoble, Nantes et Nice, département de la Haute-Vienne).
Une politique qui ne permet pas de loger dans des délais raisonnables tous les publics éligibles
Le parc social fait bénéficier ses locataires de loyers nettement plus bas que le secteur locatif privé : l’écart de loyers s’élève à 40 % en moyenne, pour un montant global de l’ordre de 13 Md€ par an. Mais le logement social fait face à une liste d’attente de 1,9 million de demandeurs et l’accès au parc social est long, complexe et peu transparent : un quart des organismes HLM publie ses critères d’attribution.
Le logement social se caractérise par une spécialisation croissante en direction des ménages les plus modestes, sauf en Île-de-France où la répartition est quasi-égale entre toutes les catégories de revenu. Au niveau national, le parc social n’héberge que la moitié des ménages de locataires situés sous le seuil de pauvreté et mobilise pour eux à peine 40 % de sa capacité, alors que sa dimension lui permettrait de tous les accueillir. En outre, 48 % des occupants du logement social ne relèvent pas des publics modestes et défavorisés, les plafonds de ressources retenus pour accéder à la plus grande part du parc social ayant pour effet de rendre éligibles les deux tiers de la population. Les ménages en grande précarité rencontrent quant à eux plus de difficultés d’accès que la moyenne et le logement social demeure impuissant à accueillir ceux dont les ressources sont inférieures à la moitié du seuil de pauvreté.
L’inertie du parc social, frein de son adaptation à l’évolution des besoins
L’offre de logement social pâtit de ses défauts d’ajustement aux déplacements de l’emploi, aux mutations de la famille et à la baisse des ressources des demandeurs. Les zones tendues concentrent 73 % de la demande de logement social pour 53 % de l’offre ; l’offre des loyers les plus bas se situe à 61 % dans les zones détendues, alors que la demande se porte à 73 % sur les zones tendues.
Le rapport entre les demandes en instance et les attributions de l’année varie de moins d’un (dans l’Indre) à 16 (à Paris). Les zones en recul démographique font face à des niveaux préoccupants de vacance.
La typologie des logements offerts n’est pas non plus adaptée à l’augmentation de la demande de petits logements, liée au développement de la décohabitation et de la monoparentalité. Les personnes isolées représentent ainsi 42 % de la demande et les ménages de deux personnes 65 %.
Une politique trop orientée vers la construction neuve et insuffisamment vers une gestion active du parc existant
La politique publique du logement social est orientée vers des objectifs de construction ambitieux (150 000 logements). Ces objectifs ne sont pas déduits d’une analyse précise des besoins locaux. Ils ne découlent pas non plus de l’obligation imposée aux communes par la loi SRU d’atteindre d’ici 2025 un pourcentage minimum de logements sociaux, car cette obligation ne représente que 60 000 nouveaux logements par an. En pratique, l’effort de construction est coûteux en aides publiques (7,6 Md€) et insuffisamment ciblé sur les zones tendues et les logements destinés aux ménages les plus modestes, qui ne représentent que le quart des constructions.
Simultanément, les efforts de gestion sont insuffisants : une amélioration d’un point du taux de rotation au sein du parc ou une diminution d’un point du taux de vacance représenteraient une offre annuelle équivalente à la construction de près de 50 000 logements par an, sans aucun coût pour les finances publiques. Les dispositifs destinés à accroître la mobilité des locataires dont les revenus viennent à dépasser les plafonds de ressources n’ont qu’une efficacité marginale.
Une cohérence à trouver au niveau territorial
La coopération des acteurs locaux au niveau intercommunal constitue le principal levier de mise en œuvre de la priorité donnée à l’accueil des ménages modestes ou défavorisés. La plupart des acteurs s’accordent à trouver dans la mutualisation de leurs droits de réservation une voie d’amélioration de la transparence et de l’efficacité des procédures d’attribution.
La question de la mixité sociale est soulevée par le déséquilibre entre les modes de logements dans certaines zones : 63 % des habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville occupent ainsi un logement social, contre 13 % en dehors. La politique du logement doit assumer la réduction à terme de la proportion de logements sociaux dans les quartiers prioritaires et, dans les autres quartiers, qui abritent les trois quarts du parc social, faire bénéficier les populations les plus modestes des logements disponibles ou à développer. Cette démarche implique de pouvoir relocaliser à bon escient les loyers les moins chers et d’assouplir les possibilités de péréquation des loyers entre les implantations gérées par les bailleurs sociaux, afin de ne pas déstabiliser leur équilibre financier global.
Recommandations
La Cour formule 13 recommandations répondant à trois pistes d’évolution :

Mieux cibler les publics modestes et défavorisés
1. abaisser les plafonds de ressources en zone tendue et de façon différenciée selon la situation des territoires et la nécessité de promouvoir la mixité sociale ;
2. renforcer l’articulation entre les objectifs de construction de logements sociaux affichés à l’appui de la loi de finances et les objectifs d’accueil en logement d’insertion incluant l’accompagnement social, dans une approche globale des publics défavorisés ;
3. appliquer le plafond de ressources PLAI aux logements dont le loyer effectif est inférieur au loyer maximum de cette catégorie, quel que soit le financement d’origine du logement ;
4. augmenter la part des publics les plus modestes dans les logements sociaux situés en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville, en combinant incitation à la mobilité, politique des loyers et procédures d’attribution.
Proposer plus de logements à la location
5. inciter les bailleurs à améliorer la rotation de leur parc, en y consacrant une part de la mutualisation des ressources entre organismes HLM ;
6. faire du supplément de loyer de solidarité un instrument de mobilité, en abaissant son seuil de déclenchement, en limitant les exemptions et en affichant clairement le niveau de ressources pour lequel le coût global du logement social atteint le niveau du marché ;
7. introduire dans les zones tendues des baux à durée limitée, en subordonnant leur renouvellement à un réexamen de la situation des ménages ;
8. fixer l’objectif de construction neuve à partir d’une approche territorialisée des besoins ;
9. accentuer le ciblage de l’effort de production, en réduisant fortement la production de PLS et en se concentrant davantage sur les zones tendues et les logements PLAI ;
10. réduire la concentration des logements sociaux dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, en n’y produisant pas d’offre sociale nouvelle et en localisant hors de ces quartiers la reconstitution des logements sociaux supprimés par la rénovation urbaine ;
11. intégrer dans les objectifs de production de logement social un indicateur mesurant le développement des offres diffuses.
Accroître la transparence et piloter davantage au niveau local
12. mutualiser la gestion des décisions individuelles d’attribution sous l’égide des conférences intercommunales du logement, dans le respect des objectifs globaux des réservataires de contingents ; 13. rendre obligatoire la formalisation et la publication des critères de sélection et d’attribution par les bailleurs

Cour des Comptes - Rapport et annexes - 2017-02-22

Pour Emmanuelle Cosse, diminuer la production de logements sociaux et les plafonds de ressources nuirait à la mixité sociale et au droit au logement pour tous
Dans sa réponse officielle au rapport de la Cour publié ce jour, Emmanuelle Cosse rappelle son attachement au modèle français du logement social. Indispensable pour accueillir les plus fragiles, ce segment du parc de logements doit aussi servir l’objectif de mixité sociale nécessaire à la cohésion du pays. Le logement social doit en effet cibler toutes les catégories de ménages modestes et de classe moyenne.
Ainsi, la ministre ne partage pas la recommandation de la Cour des comptes visant à abaisser les plafonds de ressources d’accès au parc HLM et à réduire l’engagement de l’Etat en matière de production de logement social.
Emmanuelle Cosse salue néanmoins les recommandations de la Cour visant à favoriser la mixité sociale et introduites dans la loi Égalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017. (…) Ces mesures sont autant d’avancées qui permettent d’améliorer la mixité sociale dans tous les quartiers tout en préservant le droit au logement.
La ministre tient également à rappeler son exigence quant au respect de l’article 55 de la loi Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU). Plus globalement, la construction de logements locatifs sociaux est une priorité qui doit permettre de garantir la solidarité nationale. (…)
La Cour considère que la procédure introduite en 2007 permettant la reconnaissance d’un droit au logement opposable conduit, en l’absence d’offre supplémentaire de logements, à l’éviction d’autres critères prioritaires. Si plus de 120 000 ménages reconnus DALO ont été relogés, force est de constater que certains réservataires n’ont pas suffisamment participé à cet effort collectif de relogement. La loi Égalité et Citoyenneté renforce ainsi les obligations de chaque réservataire de logement social en matière de relogement des ménages reconnus DALO.

Ministère du Logement - 2017-02-22


L’Union sociale pour l'habitat réaffirme l’utilité du modèle français du logement social
Pour l’Union sociale pour l’habitat, le modèle français du logement social est celui qui répond le mieux aux attentes et aux besoins de la société française. (…)
Le Mouvement Hlm s’oppose à la conclusion de la Cour, qui préconise une spécialisation accrue du parc social dans l’accueil des ménages aux revenus les plus modestes, sans prendre en compte la mixité sociale à laquelle aspirent les habitants et les collectivités locales…
Enfin, l’Union sociale pour l’habitat considère que la politique du logement social ne peut être analysée sans référence au parc locatif privé. Elle invite donc la Cour des Comptes à se pencher sur les aides publiques accordées aux investisseurs locatifs privés.
Union sociale pour l’habitat - 2017-02-22

Selon la CLCV, la Cour des comptes ouvre la voie à une spécialisation ultra sociale des Hlm
Dans son rapport, la Cour des comptes préconise une rupture radicale du modèle du logement social en France en réservant l’offre uniquement aux plus pauvres, suivant en cela la vision très spécifique et dangereuse de l’Union européenne….
CLCV -2017-02-22



Transports - Déplacements urbains
Adapter la mobilité aux nouveaux modes de travail
L’Île-de-France représente plus de 6 millions d’emplois et plus de 41 millions de déplacements quotidiens, dont près de 12millions liés au travail.
En dépit d’un réseau routier dense et de transports en commun performants, le réseau francilien est proche de la saturation. Parallèlement, les technologies de l’information ouvrent un champ immense de possibilités d’organisation: télétravail, coworking, travail nomade, etc.
Ces nouveaux modes de travail peuvent-ils contribuer à désengorger les réseaux en venant peu à peu modifier les besoins des Franciliens en termes de mobilité?

IAU-IDF - Note rapide Mobilité, n° 740 - 2017-02-22




 
ACTUALITE - COMMUNIQUES - REVUE DE PRESSE/RP

Action sociale - Santé - Personnes âgées
Microcrédit : participez au bilan 2016 de l’UNCCAS
Comme chaque année, l’UNCCAS sollicite les CCAS et CIAS proposant un dispositif de microcrédit personnel afin de mieux comprendre la façon dont celui-ci est géré au quotidien au sein de leur structure et de collecter les données clefs (nombre de microcrédits demandés, octroyés…). Réponse jusqu’au 8 mars.
Ce retour d’informations permet d’assurer un meilleur suivi du microcrédit, de valoriser vos actions et de mieux vous accompagner
UNCCAS - 2017-02-22

Fonds européens : donnez votre avis sur le FEAD
Le fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD) est le programme de l’Union européenne qui a succédé au programme d’aide alimentaire pour soutenir les politiques des états membres en matière d’accès à l’alimentation et de réponse aux besoins essentiels.
Uniquement consacré à l’alimentation en France, ce programme est conditionné par le déploiement de mesures de soutien, d’accompagnement et d’intégration sociale des personnes en situation de précarité.
Les questions portent sur les aides distribuées par le FEAD au travers des organismes bénéficiaires mais aussi sur l’accompagnement social des personnes les plus démunies, l’accès aux services sociaux...
UNCCAS - 2017-02-22


Environnement - Risques - Energies
Les actions en faveur de la protection des mers et de l’Océan

Le changement climatique a un impact sur les mers et l’Océan : écosystèmes et biodiversité, population, activités économiques sont touchés par la hausse des températures. Pourtant, ce milieu lui-même est porteur de solutions pour lutter contre ce phénomène.
A l’occasion de la Semaine Bleue, organisée par Ségolène Royal, plusieurs séminaires de travail sont organisés pour mettre en œuvre les initiatives en faveur de la protection des mers et de l’Océan.
Ils interviennent en amont de la 14e Conférence des Parties à la Convention de Carthagène, qui aura lieu en mars 2017 et de la conférence internationale de l’ONU sur l’Océan en juin
MEEM - 2017-02-22
Les aires marines protégées progressent fortement en France
MEEM - 2017-02-22


Etat civil - Population - Funéraire

Changement de prénom en mairie
L’AMF a rappelé au ministre de la Justice le 23 janvier qu’il devenait urgent de donner des instructions aux officiers d’état civil communaux sur l’ensemble des compétences qui leur ont été transférées en matière d’état civil, et plus particulièrement concernant le changement de prénom, mesure applicable depuis mi-novembre 2016.
Une relance avait également été effectuée auprès de son cabinet le 2 février et la circulaire concernant le changement de prénom vient d’être adressée à l’AMF le 21 février 2017
AMF - 2017-02-21

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Carte d'identité : pré-demande en ligne, bientôt sur tout le territoire
Après les Yvelines et les départements de la région Bretagne en 2016, il sera désormais possible d'effectuer une pré-demande en ligne de carte nationale d'identité (CNI) sur l'ensemble du territoire métropolitain d'ici le 28 mars 2017.
À partir des dates (voir tableau dans le corps du texte), les usagers qui résident dans ces départements peuvent choisir de remplir en ligne une pré-demande de CNI avant de se rendre au guichet. Ce téléservice dispense l'usager de remplir ce formulaire au guichet de la mairie et lui permet de gagner du temps sur place.
Pour remplir la pré-demande de carte d'identité, il est nécessaire de créer un compte sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) avant de compléter le document avec les informations nécessaires (état-civil, adresse, etc...). L'usager devra ensuite se rendre dans l'une des mairies connectées à ce dispositif et présenter son numéro de pré-demande afin de permettre à l'agent de mairie de récupérer automatiquement toutes les informations enregistrées préalablement en ligne.
Service Public - 2017-02-22


Finances et Fiscalité locales
Calendrier de mise en ligne des dotations et des fonds de péréquation pour 2017
Les services de l’État viennent de diffuser le calendrier prévisionnel selon lequel seront mis en ligne les montants individuels des dotations et des fonds de péréquation
(notamment la DGF et le FPIC) sur le site www.dotations-dgcl.interieur.gouv.fr.
DGCL - 2017-02-22


Taux de fiscalité : éléments de référence 2016 pour l'adoption des budgets locaux 2017
La Direction générale des finances publiques (DGFiP) vient de mettre en ligne les éléments fiscaux de référence 2016 retenus pour le vote des taux de fiscalité directe locale au titre de 2017.
DGCL - 2017-02-22



Internet - Téléphonie - Réseaux
Le FttDP est abandonné
En 2015, un feu vert avait été donné pour permettre le FttDP, c'est-à-dire l'utilisation de la partie terminale du réseau cuivre (après le point de concentration) depuis un réseau fibre.
Concrètement, il pouvait s'agir par exemple de partir d'un point de branchement optique dans un étage d'immeuble, d'ajouter un équipement actif pouvant fournir du VDSL2 en l'injectant sur le réseau cuivre qui pénétre dans l'appartement. L'objectif visé était de résoudre d'éventuelles grosses difficultés de raccordement de l'usager final.
Des expérimentations ont ensuite été menées entre les opérateurs pour déterminer les processus opérationnels, en vue d'une généralisation. L'ARCEP, dans son projet de décision en cours de consultation sur le marché de masse du haut et très haut débit (3b), relève que l'expérimentation n'a pas été "concluante" et que Orange avait confirmé qu'il n'y aurait pas de généralisation. Rien de tel que la "vraie fibre" ?

AVICCA - 2017-02-22

4G LTE fixe : les collectivités se lancent 
La Haute-Garonne a mis en service onze émetteurs pour apporter de la 4G LTE fixe fin 2016 ; une dizaine d'autres seront ouverts commercialement dans le semestre et les travaux lancés pour une quarantaine.
Au total une centaine de sites vont permettre de couvrir le département, et offrir une solution d'attente aux foyers et entreprises par rapport à la fibre jusqu'à l'abonné, en conjugaison avec une cinquantaine d'opérations de montée en débit sur cuivre. Le gros de l'investissement est bien sûr le FttH, avec un objectif minimum de 137 000 prises en 4 ans.
La Région Bourgogne expérimente la 4G LTE sur deux sites, afin de prendre le relai du réseau WiMax existant. En Seine-et-Marne, 33 stations WiMAX existantes vont être modernisées en passant à la 4G en 2017. Elles ciblent des territoires sans PRM MeD, ni FttH d’ici 2020. Les Hautes-Pyrénées après avoir mené une expérience concluante montrant que les débits atteignent 30 Mbit/s, étudient la mutation du réseau actuel (30 stations en WiMAX). Et bien d'autres collectivités, pour lesquelles les solutions hertziennes terrestres apportent quotidiennement une solution à un ou deux milliers de leurs foyers et petites entreprises, regardent de très près cette technologie qui permet de suivre l'évolution des besoins.
Les ressources en fréquences que l'ARCEP est prête à dégager pour la 4G LTE fixe et l'aménagement du territoire seront indispensables pour conforter ces projets qui jonglent aujourd'hui avec les licences WiMax non exploitées, mises à disposition de manière précaire, et dans des bandes séparées.
AVICCA - 2017-02-22


Logement - Habitat - Gens du voyage
Accompagner l’autoréhabilitation - Une démarche innovante pour les territoires ruraux

Certains secteurs du périurbain francilien, et notamment les secteurs les plus ruraux, abritent des propriétaires occupants modestes et désireux d’entretenir leur maison.
 L’ancienneté du bâti et les modes de chauffage entrainent des taux d’effort énergétique qui grèvent lourdement leur budget ou les amènent à se restreindre et à souffrir du froid. Aujourd’hui, force est de constater que les politiques publiques peinent à accompagner ces ménages dans la rénovation de leur habitat.
Parallèlement, ces ménages qui expriment peu de besoins, montrent une capacité à s’adapter aux contraintes et à élaborer de nouvelles stratégies pour assumer leur projet de vie. La maison devient le lieu es ajustements, d’autant plus investie que son acquisition a nécessité quelques sacrifices.
Dans ces territoires où l’accompagnement public est faible, l’accompagnement à l’autoréhabilitation est une piste de réflexion prometteuse quand les réseaux des opérateurs et le marché de l’ingénierie sont moins étoffés, l’accès à des conseils en matière de performance énergétique plus difficile, et les sollicitions commerciales parfois offensives. Du côté des habitants, le souci d’entretenir et de mettre en valeur son patrimoine répond à un besoin d’appropriation de son habitat et d’ancrage au territoire

IAU-IDF - 2017-02-22

L’initiative "Rénovons !", pour la fin des passoires énergétiques (Complément d'information)
En finir avec les 7,4 millions de passoires énergétiques du parc privé français. C’est, du Cler à la Fondation Abbé Pierre en passant par la société de conseil en efficacité énergétique Effy, l’ambition des membres de l’initiative "Rénovons !" qui appelle à un grand plan de rénovation de ces logements étiquetés F ou G.
Parmi les occupants de ces appartements et maisons individuelles : 2,6 millions de ménages modestes (des 3 premiers déciles de revenu), qui représentent près de la moitié des 5,8 millions de ménages en situation de précarité énergétique. Cette alliance de structures très diverses et qui a vocation à s’élargir s’appuie sur une "feuille de route pour la rénovation des passoires énergétique à l’horizon 2025" et une étude économique qu’elle vient de dévoiler, réalisée par SIA Partners, qui analyse les coûts et bénéfices attendus d’un tel plan
RAPPEL - 2017-02-22


Régions - Départements - Outre-Mer
Régions - Agriculture : les régions creusent leur sillon au #sia2017

Les Régions se saisissent d’une compétence renforcée pour l’agriculture. Du 25 février au 5 mars, elles présentent au Salon international de l’agriculture 2017 leurs savoir-faire pour construire, partager et déployer des stratégies durables, au-delà des mesures d’urgence face à la crise agricole.
Pour demain, elles sont prêtes à gérer la totalité des moyens de la Politique agricole commune (PAC), en concertation avec les acteurs des filières agricoles et alimentaires. Vous pouvez retrouver ces propositions des Régions dans leur Lettre de février 2017.
Philippe Richert, président de Régions de France, les exposera lors d’un petit-déjeuner de presse le 1er mars au Salon. Voici un tour d’horizon de quelques événements programmés durant ces 10 jours sur les stands des Régions de France porte de Versailles
ARF - 2017-02-22

Régions -
Des actions concrètes pour l’emploi, la mobilité et l’environnement
Marquant sa deuxième année d’existence, la stratégie de l’Union européenne pour la région alpine (Suera) a tenu son assemblée générale, le 13 février dernier, sous la présidence annuelle de la Bavière. Un événement qui ouvre un programme de travail ambitieux et propose neuf actions concrètes.
Innovation et recherche, développement économique, préservation des ressources naturelles, connectivité écologique, efficacité énergétique, intermodalité des transports de passagers et de marchandises…, les priorités, déclinées en neuf actions, se dessinent autour de quatre objectifs :
- un accès équitable à l’emploi qui s’appuie sur la forte compétitivité de la région ;
- une accessibilité interne et externe durable ;
- un cadre environnemental plus inclusif et des solutions énergétiques renouvelables et fiables pour l’avenir ;
- la gouvernance des Alpes.

CGET - 2017-02-22


Départements - Les départements maintiennent la dynamique en faveur du développement des sports de nature
On estime aujourd’hui à près de 35 millions le nombre de pratiquants de sports de nature (Parmi les 15-70 ans. Baromètre des sports et loisirs de nature 2016). Parmi les activités sportives préférées des Français, on retrouve en première position la randonnée pédestre pratiquée par près de 15 millions de Français.
Les sports de nature qui recouvrent près d’une cinquantaine de fédérations sont en constante évolution et la demande sociale d’accès à la nature pour y pratiquer des activités ne fléchit pas. En dehors de la randonnée pédestre, les sports de nature recouvrent un nombre croissant d’activités : les incontournables cyclisme, VTT, équitation, ski alpin, canoë-kayak, escalade, voile mais aussi des pratiques nouvelles et en pleine expansion telles que le kitesurf ou le trail.
Le développement maîtrisé des sports de nature constitue un levier de développement des territoires : tourisme, retombées économiques locales, développement d’une industrie créant des produits techniques pour les pratiquants.
Les Conseils départementaux sont compétents depuis 1983 pour le Plan Départemental des Itinéraires de Promenades et de Randonnée (PDIPR) et, depuis 2000, pour le Plan Départemental des Espaces Sites et Itinéraires (PDESI) et la Commission Départementale Espaces Sites et Itinéraires (CDESI).
Cette compétence de développement maîtrisé des sports de nature dévolue aux Départements est singulière, puisque l’enjeu est de pérenniser l’accès à des espaces, sites et itinéraires pour les pratiquants, en accord avec l’ensemble des acteurs locaux (élus, propriétaires, riverains, pratiquants, gestionnaires d’espaces naturels). Le reste de la compétence sport demeure partagée entre les différents niveaux de collectivités.

ADF - 2017-02-22


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Restauration collective
Contrôle de la qualité des fruits et légumes frais

Chaque année, la DGCCRF mène une enquête nationale sur la qualité des fruits et légumes frais afin de vérifier la conformité de ces produits aux normes de commercialisation ainsi que l’information délivrée au consommateur. Les constatations effectuées en 2015 révèlent un taux d’anomalie en légère hausse (13 %).
Les principaux manquements relevés concernent le non-respect des règles relatives à l’étiquetage, à l’origine et à l’hygiène, mais également le développement de nouvelles pratiques de commercialisation qui justifient le maintien d’une surveillance attentive de ce secteur
DGCCRF - 2017-02-22


Sécurité - Secours
Présidentielle 2017 : les 32 propositions des sapeurs-pompiers de France

En cette année électorale, les sapeurs-pompiers de France souhaitent contribuer au débat présidentiel, avec une ambition : mieux protéger tous leurs concitoyens, au quotidien comme en cas de crise, partout sur le territoire.
Pour relever les défis posés par la protection des populations, ils formulent 32 propositions concrètes qui sont le fruit de leur pratique quotidienne ancrée dans les territoires et en proximité directe avec la population, dans le souci constant de l’intérêt général.
Portées par notre Fédération nationale, ces propositions ont été rassemblées et formulées au sein d’un réseau fédéral riche de plus de 7000 associations et 270 000 adhérents.
FNSPP - 2017-02-22


Transports - Déplacements urbains
Vélo électrique - 200 € de bonus à l’achat

À l’échelon local, de nombreuses municipalités ont mis en place une subvention à l’achat d’un vélo électrique.
Désormais, un bonus écologique national de 200 € peut être demandé. Mais elle n’est pas cumulable avec les dispositifs locaux. Des conditions précises sont à respecter.
UFC Que Choisir - 2017-02-22

L’UTP a traité 427 questions adhérents dans le transport urbain et la sûreté en 2016
Dans le cadre de ses missions, l’UTP est amenée à répondre aux questions de ses adhérents sur l’application des dispositions de la Convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs.
En outre, l’UTP s’est engagée à respecter des délais de réponses de 48 h pour les appels téléphoniques, et de sept jours pour les questions écrites, engagement formalisé dans le cadre de la certification Quali’OP de ses services.
Pour information, l’UTP a traité 427 questions adhérents dans le transport urbain et la sûreté en 2016. La majorité des questions posées étaient liées à la sûreté (19,9 % des questions totales). Elles sont suivies par celles posées sur l’organisation, le temps de travail, les repos, congés et jours fériés (14,3 %), puis sur la discipline et la rupture du contrat de travail (12,2 %).
UTP - 2017-02-22


Ville

Appel à projets "ville de demain"
L’IGNfab, l'accélérateur de projets de géoservices mis en place par l'Institut National de l’Information Géographique et Forestière (IGN), a lancé le 13 février un appel à projet "Ville de demain". Le bruit s’intègre dans une des quatre thématiques ("environnement et cadre de vie" ) dans lesquelles peuvent s’inscrire les candidats. Start-up, TPE ou PME, vous avez jusqu’au 21 mars pour soumettre vos candidatures.
Les quatre thématiques de cet appel à projet sont :
- Les transports et la mobilité
- L’énergie
- L’urbanisme
- L’environnement et le cadre de vie
CIDB - 2017-02-16




 
ESPACE PRIVE

Etat civil - Funéraire
Carte d'identité : pré-demande en ligne, bientôt sur tout le territoire
Après les Yvelines et les départements de la région Bretagne en 2016, il sera désormais possible d'effectuer une pré-demande en ligne de carte nationale d'identité (CNI) sur l'ensemble du territoire métropolitain d'ici le 28 mars 2017.
À partir des dates (voir tableau dans le corps du texte), les usagers qui résident dans ces départements peuvent choisir de remplir en ligne une pré-demande de CNI avant de se rendre au guichet. Ce téléservice dispense l'usager de remplir ce formulaire au guichet de la mairie et lui permet de gagner du temps sur place.
Pour remplir la pré-demande de carte d'identité, il est nécessaire de créer un compte sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) avant de compléter le document avec les informations nécessaires (état-civil, adresse, etc...). L'usager devra ensuite se rendre dans l'une des mairies connectées à ce dispositif et présenter son numéro de pré-demande afin de permettre à l'agent de mairie de récupérer automatiquement toutes les informations enregistrées préalablement en ligne.
Service Public - 2017-02-22


Gastronomie - Art de vivre
Contrôle de la qualité des fruits et légumes frais
Chaque année, la DGCCRF mène une enquête nationale sur la qualité des fruits et légumes frais afin de vérifier la conformité de ces produits aux normes de commercialisation ainsi que l’information délivrée au consommateur. Les constatations effectuées en 2015 révèlent un taux d’anomalie en légère hausse (13 %).
Les principaux manquements relevés concernent le non-respect des règles relatives à l’étiquetage, à l’origine et à l’hygiène, mais également le développement de nouvelles pratiques de commercialisation qui justifient le maintien d’une surveillance attentive de ce secteur
DGCCRF - 2017-02-22


Logement - Habitat
L’initiative "Rénovons !", pour la fin des passoires énergétiques (Complément d'information)

En finir avec les 7,4 millions de passoires énergétiques du parc privé français. C’est, du Cler à la Fondation Abbé Pierre en passant par la société de conseil en efficacité énergétique Effy, l’ambition des membres de l’initiative "Rénovons !" qui appelle à un grand plan de rénovation de ces logements étiquetés F ou G.
Parmi les occupants de ces appartements et maisons individuelles : 2,6 millions de ménages modestes (des 3 premiers déciles de revenu), qui représentent près de la moitié des 5,8 millions de ménages en situation de précarité énergétique. Cette alliance de structures très diverses et qui a vocation à s’élargir s’appuie sur une "feuille de route pour la rénovation des passoires énergétique à l’horizon 2025" et une étude économique qu’elle vient de dévoiler, réalisée par SIA Partners, qui analyse les coûts et bénéfices attendus d’un tel plan
RAPPEL - 2017-02-22


Santé
Cosmétiques - Des substances indésirables dans 400 produits !

Si la majorité des ingrédients des produits cosmétiques sont d’une parfaite innocuité, pour certains composants en revanche, les experts ont demandé des restrictions d’utilisation, voire des interdictions pures et simples, qui ne sont toujours pas prises en compte dans la réglementation.
Or, même si ces composés sont obligatoirement mentionnés dans les listes de compositions, pour le consommateur, les débusquer, au milieu d’une foule d’autres termes scientifiques, reste particulièrement ardu.
Grâce au travail de fourmis de ses enquêteurs, mais aussi aux consommateurs eux-mêmes qui ont passé au peigne fin les listes des ingrédients, l’Association publie sa base de données réactualisée qui, en seulement un an d’existence, a plus que doublé pour atteindre désormais près de 400 produits.
UFC Que Choisir - 2017-02-21



Transports - Véhicules - Déplacements
Véhicules de collection et véhicules présentant un caractère historique - Contrôle technique
Décret n° 2017-208 du 20 février 2017 relatif à la nomenclature des véhicules figurant à l'article R. 311-1 du code de la route et à la modification des règles relatives au contrôle technique des véhicules de collection
>> Le texte introduit les catégories internationales de véhicules dans la partie du code de la route relative au contrôle technique ; il modifie la définition des véhicules de collection et supprime le contrôle technique de certains véhicules présentant un caractère historique. 
JORF n°0046 du 23 février 2017 - NOR: DEVR1623895D

Vélo électrique - 200 € de bonus à l’achat
À l’échelon local, de nombreuses municipalités ont mis en place une subvention à l’achat d’un vélo électrique.
Désormais, un bonus écologique national de 200 € peut être demandé. Mais elle n’est pas cumulable avec les dispositifs locaux. Des conditions précises sont à respecter.
UFC Que Choisir - 2017-02-22

Tarifs SNCF au kilomètre (2017) - De belles différences selon le trajet
Pour fixer ses tarifs, la SNCF tient compte d’un certain nombre de paramètres : état de la concurrence sur la liaison considérée, taux de remplissage du train, date et horaire du voyage…
De fait, la distance parcourue n’est plus le seul critère pris en compte. La SNCF a en effet abandonné depuis longtemps la tarification au kilomètre. La calculer sur diverses "liaisons tests" est toutefois instructif. Nous avons ainsi passé au crible les prix de 80 trajets directs en TGV.
UFC Que Choisir - 2017-02-22






 

 

 


 
 

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