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L'actualité du jeudi 23 juin 2016


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JOURNAL OFFICIEL n°145 du 23 juin 2016

Action sociale - Santé - Personnes âgées
CCAS - Modalités d'analyse des besoins sociaux de la population

Décret n° 2016-824 du 21 juin 2016 relatif aux missions des centres communaux et intercommunaux d'action sociale
>> Les centres communaux et intercommunaux d'action sociale doivent réaliser une analyse des besoins sociaux de la population de leur ressort. Le présent décret précise que cette analyse donne lieu à un rapport effectué au cours de l'année civile qui suit le renouvellement des conseils municipaux.
Sur la base de ce rapport, des analyses complémentaires peuvent être présentées au conseil d'administration des centres d'action sociale lors du débat d'orientation budgétaire ou à défaut lors du vote du budget.
Cette analyse est fondée sur un diagnostic sociodémographique partagé avec l'ensemble des acteurs publics et privés concernés par la mise en œuvre des actions de prévention et de développement social….
JORF n°0145 du 23 juin 2016 - NOR: AFSA1603149D


Aménagement du territoire
STIF - Autorisation à prendre possession immédiate de certaines propriétés privées nécessaires à la réalisation des travaux de débranchement de la ligne de tramway T4

Décret n° 2016-823 du 22 juin 2016 autorisant le Syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) à prendre possession immédiate de certaines propriétés privées nécessaires à la réalisation des travaux de débranchement de la ligne de tramway T4 jusqu'au plateau de Clichy/Montfermeil (Seine-Saint-Denis)
>> Le Syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) est autorisé à prendre possession, dans les conditions fixées à l'article L. 522-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, des terrains non bâtis nécessaires aux travaux de débranchement de la ligne de tramway T4 jusqu'au plateau de Clichy/Montfermeil (Seine-Saint-Denis), sur le territoire de la commune de Clichy-sous-Bois, tels qu'ils sont définis en orange sur les trois plans parcellaires, numérotés de 1 à 3, annexés au présent décret
JORF n°0145 du 23 juin 2016 - NOR: DEVT1609172D


Internet - Réseaux
France très haut débit - zones blanches - centres-bourgs - Approbation de l'avenant n° 1 au cahier des charges

Arrêté du 11 mai 2016 relatif à l'approbation de l'avenant n° 1 au cahier des charges "France très haut débit - zones blanches - centres-bourgs"
>> L'avenant n° 1 au cahier des charges "France très haut débit - zones blanches - centres-bourgs" du programme d'investissements d'avenir est approuvé. Cet avenant est consultable sur le site internet : http://www.francethd.fr et sur le site des investissements d'avenir
JORF n°0145 du 23 juin 2016 - texte n° 2 - NOR: PRMI1612373A


Juridique / Régions
Conseil national d'évaluation des normes - La liste présentée par l'association des régions de France est proclamée élue.

Avis relatif à l'élection partielle des représentants des conseillers régionaux au Conseil national d'évaluation des normes
>> La commission centrale de recensement des votes en vue de l'élection des représentants des présidents de conseils régionaux au Conseil national d'évaluation des normes, constatant la recevabilité de la seule liste de candidature déposée à la date du 30 mai 2016, a décidé qu'il n'y avait pas lieu d'organiser le scrutin conformément à l'article R. 1213-7-1 du code général des collectivités territoriales.
JORF n°0145 du 23 juin 2016 - NOR: ARCB1615390V


Sécurité - Secours
Liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités

Arrêté du 20 juin 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
JORF n°0145 du 23 juin 2016 - NOR: AFSS1615724A
Arrêté du 20 juin 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
JORF n°0145 du 23 juin 2016 - NOR: AFSS1616253A


Transports - Déplacements urbains
Modification et complément de la classification des véhicules en fonction de leurs émissions de polluants atmosphériques.

Arrêté du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques en application de l'article R. 318-2 du code de la route
>> Cet arrêté définit la classification des véhicules en fonction de leurs niveaux d'émissions de polluants atmosphériques.
Dans l'objectif sanitaire de limiter les émissions de polluants et l'exposition des habitants à un air pollué, les collectivités qui le souhaitent peuvent moduler leur politique publique en matière de transport routier sur la base de cette classification.
Cela peut notamment se traduire par une modulation de la tarification du stationnement, l'instauration de voies réservées ou des restrictions d'accès à certaines zones…
JORF n°0145 du 23 juin 2016 - NOR: DEVR1612572A




 
CONSEIL DES MINISTRES du mercredi 22 juin 2016 (extraits)

PROJETS DE LOI
Gares routières et emplacements d’arrêt

Ce projet de loi ratifie l’ordonnance n° 2016-79 du 29 janvier 2016 relative aux gares routières et à la recodification des dispositions du code des transports relatives à l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières et rectifiant le code des transports.
L’ouverture du marché du transport collectif interurbain par autocar engagée par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a permis un développement significatif du marché : 10 mois après l’entrée en vigueur de la loi, 1 500 emplois ont été créés et plus de 3 millions de passagers transportés.
L’ordonnance du 29 janvier 2016 a mis en place un nouveau cadre de fonctionnement des gares routières et des emplacements d’arrêt, qui était régi par des textes de 1926 et 1945, afin d’assurer l’égalité d’accès des opérateurs économiques aux gares routières, d’augmenter les retombées positives des nouvelles dessertes et de répondre aux exigences de qualité de service des usagers.
Elle a mis en place un dispositif de régulation de l’accès des gares routières dont elle a confié la mise en œuvre à une autorité indépendante : l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER). Ses principales mesures sont déjà en œuvre :
- Depuis le 1er février 2016, toute entreprise de transport public routier peut saisir l’ARAFER d’un différend portant sur l’accès en gare ;
- Le 2 mai 2016, l’ARAFER a publié le registre public des gares routières prévu par le texte ; il recense d’ores et déjà 137 gares routières et sera progressivement complété jusqu’au 1er octobre ;
- Dans une décision du 15 juin 2016, l’ARAFER a défini la structure-type d’accès aux gares routières afin d’établir un même niveau de transparence sur l’ensemble des emplacements d’arrêt concernés, au profit des autocaristes, mais également d’accompagner les exploitants à élaborer leurs règles d’accès.
Conseil des ministres - Projet de Loi - 2016-06-22




COMMUNICATIONS
Le troisième volet du programme d’investissements d’avenir (PIA III) et le plan Juncker
Le Premier ministre a présenté une communication relative au troisième volet du programme d’investissements d’avenir (PIA3) et au plan Juncker.
1) Programme d’investissements d’avenir - Une évaluation des deux premiers volets a été menée par un comité présidé par Philippe Maystadt, et rendue publique en avril dernier. Le troisième volet, doté de 10 milliards d’euros, tire les conséquences de cette mission.
Ainsi, il ne s’agira plus, désormais, de distribuer des enveloppes par secteur, mais de mettre en place une organisation plus souple, de l’amont vers l’aval, de l’enseignement et la recherche vers l’innovation et le développement des entreprises. Le PIA3 pourra dynamiser des secteurs jusqu’alors peu couverts, tels que les industries de sécurité, l’agroalimentaire ou encore le tourisme.
Sur les 10 milliards d’euros du PIA3
- 5,9 milliards bénéficieront à l’enseignement, la recherche et la valorisation de celle-ci. Ce programme contribuera par exemple à la mise en œuvre du Plan numérique à l’école, en s’appuyant sur les initiatives de terrain, en lançant de nouvelles expérimentations.
Le PIA3 financera également les "territoires d’innovation", territoires laboratoires où des expériences audacieuses pourront être menées par exemple dans l’urbanisme, les transports.
- Les 4,1 milliards d’euros restants seront mobilisés pour l’innovation des entreprises. Cela permettra d’amplifier l’émergence des techniques de demain - automatisation, impression 3D, Internet des objets -, notamment en répondant aux besoins de formations adaptées, dans la continuité de la démarche "Industrie du Futur".
Toutes les actions du PIA3 incluront une dimension numérique, et plus de 60 % des crédits seront affectés à des projets qui contribuent à la croissance verte. Il s’agit de construire une économie plus sobre en énergie, plus connectée, et donc plus innovante.
Au total, 4 milliards d’euros seront consacrés à des investissements en fonds propres, qui pourront valoriser, à moindre coût pour les finances publiques, l’effort exceptionnel consenti pour la recherche et l’innovation dans les deux précédents programmes, en partageant les risques et les chances des projets avec leurs initiateurs. Par ailleurs, en cohérence avec la réforme territoriale, 500 M€ feront l’objet d’actions co-décidées avec les régions.
Le détail de la répartition sera rendu public par Louis Schweitzer, Commissaire général à l’investissement. Il sera transmis, d’ici la fin de l’année, au Parlement.
2) Plan Juncker - La France fait partie des Etats qui ont le plus bénéficié de ce plan. En un an, 249 projets ont été approuvés. Ils bénéficieront de 12,8 milliards d’euros de financement garanti de la Banque européenne d’investissement (BEI), pour un total de 100 milliards d’euros d’investissement.
La moitié des projets français approuvés par la BEI sont des investissements en lien avec la transition énergétique : rénovation de copropriétés privées en Ile-de-France, investissements dans des fermes solaires, des éoliennes et des méthaniseurs, construction de logements intermédiaires à la pointe de l’efficacité énergétique, d’une usine de recyclage des déchets de titane... L’autre moitié fait une grande part au numérique et à l’industrie.
La France soutient, en conséquence, la proposition de la Commission de prolonger le plan Juncker au-delà des trois ans initialement prévus, et partage en particulier son souci de gagner encore en souplesse et en efficacité, à l’instar de ce que le Gouvernement propose pour le PIA.
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Ces deux programmes d’investissement, français et européen, sont complémentaires. Le PIA, qui accompagne la recherche fondamentale, la recherche appliquée, la réalisation de démonstrateurs, la création du premier pilote permet aux projets de technologie innovante de voir le jour. Le plan Juncker accompagne quant à lui les technologies qui, après avoir franchi ces premières étapes, abordent celle, cruciale, de la diffusion…
Conseil des ministres - Communication - 2016-06-22


La stratégie agro-écologique de la France
Extrait de compte-rendu"… Pour aider à "produire autrement", huit plans d’actions nationaux ont été lancés pour favoriser l’agriculture biologique, la protection des abeilles et l’apiculture, le développement de l’agroforesterie, des protéines végétales, des semences durables, de la méthanisation et réduire les intrants (plans ECOPHYTO 2 pour les pesticides et ECOANTIBIO pour les antibiotiques dans l’élevage).
Par ailleurs, les signes de l’origine et de la qualité prendront en compte l'agro-écologie dans leurs cahiers des charges….
Conseil des ministres - Communication - 2016-06-22


L’amélioration du traitement des victimes
Extrait de compte-rendu"…La secrétaire d’Etat chargée de l’aide aux victimes a présenté une communication relative à l’amélioration du traitement des victimes.
Depuis le 7 janvier 2015, 151 personnes ont perdu la vie sur le sol français en raison d’attentats, dont 130 le 13 novembre. 2 179 victimes directes ont été recensées sur la même période, qu’elles soient victimes d’attentats terroristes commis en France ou à l’étranger. Des réponses concrètes ont été apportées pour améliorer leur prise en charge…
Conseil des ministres - Communication - 2016-06-22


>> Compte-rendu complet du Conseil des Ministres du mercredi 22 juin 2016




 
PARLEMENT

Texte en cours d'examen
Loi travail
Au cours de l'examen du texte, les sénateurs ont notamment :
- confirmé, comme adopté en commission, la suppression de la généralisation  de la garantie jeunes, jugée prématurée par les sénateurs (art 23) ;
- prolongé de 3 à 4 mois le délai pour déposer un dossier d'aide à la recherche du premier emploi - ARPE, afin d'éviter d’exclure des bénéficiaires potentiels de cette aide les jeunes diplômés, (art 23 bis D) ;
- confirmé la suppression, pour les entreprises de plus de 50 salariés, de l'élaboration d'une charte de la déconnexion, comme adopté en commission, (art 25) ;
- prévu la diffusion de l'information syndicale à travers les outils numériques, dans un cadre compatible avec le bon fonctionnement des entreprises, même en l'absence d'un accord d'établissement (art additionnel après l'art 27) ;
- étendu la création du rescrit en matière de droit du travail à toutes les entreprises, quel que le soit le nombre de ses salariés (art 28). La commission avait créé un rescrit en matière de droit du travail, mais uniquement pour les entreprises de moins de 300 salariés.
- prévu que la réponse de l'administration interrogée par une entreprise sur un point du code du travail ne lui est opposable que pendant une durée de 18 mois maximum (art 28) ;
- confirmé la suppression, décidée en commission, de la mise en place d'une instance de dialogue social unique au sein des réseaux de franchise, commune aux franchisés et aux franchiseurs (art 29 bis A).
Sénat - Dossier législatif - 2016-06-22
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl15-610.html


Texte en cours d'examen
Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Parmi les dispositions votées:
- interdiction des insecticides de la famille des néonicotinoïdes à partir de septembre 2018, avec des dérogations possibles jusqu'en 2020. Ces dérogations pourront être prises par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'environnement et de la santé.
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2016-06-22
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/biodiversite.asp


Dossier législatif - Passage en commission
Justice au XXIe siècle - Sénateurs et députés échouent à trouver un accord en commission mixte paritaire
Le texte fera donc l'objet d'une nouvelle lecture dans chaque chambre, l'Assemblée ayant ensuite le dernier mot.


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ORDRE DU JOUR du jeudi 23 juin 2016

Assemblée Nationale
Suite de la discussion du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (no 3748). - voir le dossier

Sénat
- Projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s (texte de la commission, n° 662, 2015-2016)
- Vote sans débat et à main levée sur le projet de délibération requérant l'engagement de poursuites pour diffamation publique à raison d'écrits contenus dans un ouvrage
- Questions d'actualité au Gouvernement




 
UNION EUROPEENNE

Environnement - Risques - Energies
3,5 milliards d’euros pour financer des projets pour lutter contre le changement climatique en France.

Face au réchauffement planétaire, les fonds européens agissent pour limiter les risques de catastrophes naturelles sur les territoires en danger : systèmes d’alerte météo, sensibilisation du grand public aux enjeux climatiques, travaux de recherche, aménagement d’infrastructures, etc.
Parce que la lutte contre le changement climatique est une priorité pour l’Union européenne, une partie des fonds européens doit obligatoirement être consacrée à cette action pour le climat dans tous les pays membres. Cette démarche s’inscrit dans la Stratégie Europe 2020, qui vise une réduction de 20% des émissions de gaz à effet de serre, une proportion de 20% d’énergies renouvelables dans la consommation énergétique totale et une augmentation de 20%de l’efficacité énergétique, pour une croissance intelligente, durable et inclusive.
Découvrez des exemples de projets financés par les fonds européens pour lutter contre le changement climatique !
Europe en France - 2016-06-22

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Changement climatique  - La Convention des maires devient mondiale pour atteindre les objectifs climatiques

La Convention mondiale des maires est la plus grande coalition au monde de maires qui s’engagent volontairement pour s’adapter et lutter contre le changement climatique en mettant en place des stratégies et plans d’action ambitieux. Le CCRE est convaincu que cette Convention mondiale aura le plus d’impact en impliquant les collectivités dès le départ du processus. Dans ce but, le CCRE propose de renforcer la gouvernance politique à travers :
- La mise en place d’un Conseil politique régional dans toutes les Conventions afin de donner un rôle concret aux maires et pour assurer l’autonomie de chaque Convention régionale
- L’implication totale des organisations régionales et internationales représentatives de gouvernements locaux dans la nouvelle structure
- Le respect de l’approche ascendante et des méthodologies de reporting déjà en place
- Le travail en partenariat à travers l’ensemble du processus
- La garantie d’un soutien financier pour le futur secrétariat
Le CCRE s’engage à assurer l’implication totale des maires dans ce processus.
CCRE - 2016-06-22
http://www.ccre.org/fr/actualites/view/3319


Finances et Fiscalité locales
La carte interactive des financements européens !

Après le lancement de la rubrique "financez votre projet !", la direction générale de la mondialisation (DGM) du MAEDI, en partenariat avec touteleurope.eu, poursuit sa volonté de rendre plus compréhensibles les financements européens, dans un exercice inédit.
Une carte interactive permet de visualiser les financements disponibles par pays et par zone géographique (y compris les Outremer) et en sens inverse, les pays couverts par les instruments et leurs différents programmes.
Représentation permanente de la France - 2016-06-22


Sécurité
PE - Corps de garde-frontières et garde-côtes: le Parlement et le Conseil concluent un accord provisoire

Les négociateurs du Parlement et du Conseil ont donné leur feu vert à la création d'un système européen de contrôle des frontières mardi soir. La pierre angulaire de cet accord est de mettre à jour l'actuelle agence des frontières Frontex, qui, associée aux autorités nationales de gestion des frontières, constituera un corps de garde-frontières et garde-côtes. Il revient désormais aux États membres et au Parlement de soutenir l'accord.
S'il est approuvé, le règlement permettra le déploiement rapide d'équipes supplémentaires de garde-côtes (corps de garde-frontières et garde-côtes) aux frontières des États membres qui sont sous pression. Les autorités nationales devront continuer à gérer leurs frontières au jour le jour, mais pourront demander de l'aide à cette nouvelle agence en situation de crise…
Parlement européen - Communiqué - 2016-06-22


Ville
Agenda urbain mondial
- Les institutions européennes clament leur soutien aux gouvernements locaux
Chaque délégation nationale doit inclure un représentant des collectivités territoriales lors de la conférence finale de Habitat III cet automne à Quito. C’est à l’unisson que les représentants de la future Présidence slovaque, du Parlement et de la Commission ont rejoint la position du CCRE et de PLATFORMA, présentée à l’occasion du séminaire co-organisé avec l’Intergroupe URBAN, le 21 juin, au Parlement européen.
Le directeur de PLATFORMA, Patrizio Fiorilli, a conclu le séminaire en présentant les différentes propositions soutenues dans la déclaration conjointe PLATFORMA-CCRE. Parmi les principales propositions figurent :
- Donner un siège aux gouvernements locaux et régionaux à la table des négociations dans le processus de l’ONU ainsi que dans les délégations nationales de la conférence finale
- Garantir un minimum d’au moins 20 % des ressources nationales aux gouvernements locaux
- Répondre aux préoccupations spécifiques des villes de toutes tailles et de leurs zones périurbaines
- Soutenir la coopération entre villes et régions via des projets de renforcement de capacité entre pairs, et échanges de bonnes pratiques à la fois en Europe et à l’extérieur
- Elaborer le nouvel Agenda urbain en étroite collaboration avec les autorités locales et fournir un outil d’auto-évaluation volontaire.
Les regards se tournent désormais vers les gouvernements nationaux qui auront le dernier mot sur l’accord final.
CCRE - 2016-06-22
http://www.ccre.org/fr/actualites/view/3318




 
CIRCULAIRES - INSTRUCTIONS - AVIS
Textes non parus au Journal officiel

Culture
Bibliothèques municipales et départementales de prêt - Modalités de répartition de la D.G.D. à compter du 1er janvier 2016

Le concours particulier relatif aux bibliothèques de la dotation générale de décentralisation est le principal dispositif de soutien de l'Etat a l'investissement et au fonctionnement non pérenne des bibliothèques publiques des collectivités territoriales.
Par bibliothèque publique, on entend les bibliothèques offrant un service de lecture publique a l'ensemble de la population. Le cas échéant, ces bibliothèques peuvent conserver des fonds patrimoniaux.
Le concours, dont les modalités de répartition sont détaillées dans la présente note, comprend deux fractions :
- une première fraction dédiée principalement aux projets courants de construction et d'équipement des bibliothèques municipales, et départementales de prêt ;
- une seconde fraction, plafonnée a 15% du montant global du concours particulier, mobilisable pour les projets susceptibles d'exercer un rayonnement départemental, régional, voire national, qui devront faire porter leur effort sur le développement de la collaboration avec les différents acteurs régionaux, les partenariats dans le domaine de l'animation et de l'action culturelle, le patrimoine, l'accès aux collections, la formation, la recherche, la pertinence des systèmes d'information et des accès aux technologies de la communication et la qualité architecturale.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : MCCE1616666C - 2016-06-15
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/06/cir_41016.pdf


Economie locale - Intempéries
Aide exceptionnelle au redémarrage de l'activité pour les entreprises sinistrées à la suite des intempéries

Cette circulaire a pour objet de préciser le champ d’intervention, le montant et les modalités de versement de l’aide exceptionnelle pour le redémarrage de l’activité des entreprises sinistrées susvisées.
Cette aide de l’Etat, qui doit bénéficier aux entreprises ayant de réelles et sérieuses difficultés pour redémarrer leur activité, doit être la plus rapide et la plus réactive possible.
Pour autant, elle ne doit pas se substituer aux dispositifs publics et assurantiels existants qui prendront le relais dans les meilleurs délais et de façon également accélérée, mais les compléter si nécessaire.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : EINI1616888C  - 2016-06-17
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/06/cir_41017.pdf


Finances et Fiscalité locales
Communes nouvelles - Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles instituée par les communes et les EPCI

>> Le III de l'article 1640 du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction issue de l'article 53 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, précise les conditions dans lesquelles les délibérations relatives à l'institution de la taxe forfaitaire sur la cession de terrains nus devenus constructibles, prévue à l'article 1529 du CGI, s'appliquent dans les communes nouvelles.
Ainsi, la commune nouvelle ou, par des délibérations de principe concordantes prises avant le 1er octobre de l'année précédant celle de sa création, les communes préexistantes et, le cas échéant, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre participant à sa création, peuvent instituer la taxe forfaitaire à compter de l'année suivante sur le territoire de la nouvelle commune.
A défaut, les délibérations adoptées antérieurement par les communes et, le cas échéant, par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre participant à la création de la commune nouvelle, sont maintenues, sur le territoire des communes concernées, pendant l'année au cours de laquelle la création de la commune nouvelle prend fiscalement effet.
Conformément au III de l'article 53 de la loi de finances rectificative pour 2015, ces dispositions s'appliquent à compter des impositions dues au titre de 2016.
Les documents liés, qui commentent ces nouvelles dispositions, intègrent par ailleurs diverses précisions doctrinales sur l'application de la taxe, notamment, sur son champ d'application compte tenu de la caducité des plans d'occupation des sols (POS) depuis le 1er janvier 2016, sous réserve de dispositions transitoires pour les POS engagés dans une procédure de révision avant le 31 décembre 2015.
BOFIP - 2016-06-22
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10586-PGP?branch=2



 
JURISPRUDENCE

Aménagement du territoire
Procédure de consultation locale - Rejet de la demande de suspension de l’ordonnance du 21 avril 2016

Par une ordonnance du 21 avril 2016, le Gouvernement a créé l’article L. 123-20 du code de l’environnement, qui permet à l’État de consulter les électeurs d’une aire territoriale déterminée afin de recueillir leur avis sur un projet d’infrastructure ou d’équipement susceptible d’avoir une incidence sur l’environnement ou dont la réalisation est soumise à une autorisation délivrée par l’Etat. Cette ordonnance était prise sur le fondement de l’article 106 de la loi du 6 août 2015, qui avait autorisé le Gouvernement à intervenir dans le domaine réservé à la loi pour prévoir une procédure de consultation locale des électeurs.
Le 15 juin 2016, l’Association pour une taxation des transactions financières et pour l’action citoyenne (ATTAC), la Confédération paysanne et l’Union syndicale Solidaires ont demandé au juge des référés du Conseil d’Etat de suspendre l’exécution de cette ordonnance.(…)
Le juge des référés du Conseil d’État a rejeté leur demande. Il a estimé qu’en l’état de l’instruction, aucun des arguments invoqués n’était de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de l’ordonnance contestée :
- le juge des référés a d’abord jugé que la procédure d’adoption de l’ordonnance ne présentait pas, en l’état du dossier, d’irrégularité ;
- il a ensuite estimé que la loi du 6 août 2015 permettait bien au Gouvernement de prévoir que la consultation était encore possible après l’intervention des décisions d’autorisation du projet et de la déclaration d’utilité publique ;
- le juge des référés a relevé, en outre, que l’avis rendu à l’issue de la procédure de consultation des électeurs ne liait pas les autorités compétentes et ne créait pas de pouvoir de décision nouveau qui affecterait les compétences des collectivités territoriales. Il en a déduit que l’ordonnance ne portait pas atteinte au principe de libre administration de ces collectivités ;
- le juge des référés a également estimé que les requérantes ne pouvaient pas se prévaloir du principe de confiance légitime, qui ne s’applique que dans le champ du droit de l’Union européenne ;
- enfin, le juge des référés a constaté que la procédure de consultation ne se substituait à aucune procédure d’information et de participation du public existante et obligatoire. Il en a déduit qu’elle ne méconnaissait pas les engagements internationaux de la France qui imposent de prévoir de telles procédures en matière environnementale.
Le juge des référés du Conseil d’État a donc refusé de suspendre l’ordonnance du 21 avril 2016. Celle-ci demeure par conséquent applicable jusqu’à ce que le Conseil d’État se prononce définitivement sur sa légalité.
Conseil d'Etat N° 400704 - 2016-06-22
Analyse de Me Arnaud Gossement  >> Une consultation locale des électeurs peut être organisée sur un projet déjà déclaré d'utilité publique
Arnaud Gossement /Avocat - 2016-06-22


Logement - Habitat
Contestation d'un arrêté ministériel classant les communes dans différentes zones en fonction du déséquilibre entre l'offre et la demande de logements

L'article R. 312-7 du code de justice administrative dispose que : " Les litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique, au domaine public, aux affectations d'immeubles, au remembrement, à l'urbanisme et à l'habitation, au permis de construire, d'aménager ou de démolir, au classement des monuments et des sites et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige " ;
Aux termes de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation : " Pour l'application de certaines aides au logement, un arrêté des ministres chargés du logement et du budget, révisé au moins tous les trois ans, établit un classement des communes du territoire national en zones géographiques en fonction du déséquilibre entre l'offre et de la demande de logements. / Ces zones sont désignées, par ordre de déséquilibre décroissant, sous les lettres A bis, A, B1, B2 et C. La zone A bis est incluse dans la zone A, les zones B1 et B2 forment la zone B " ;
Un arrêté pris par les ministres chargés du logement et du budget en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation, qui se borne à classer les communes dans différentes zones en fonction du déséquilibre entre l'offre et la demande de logements, ne revêt pas un caractère réglementaire ; Une demande d'annulation d'un tel arrêté ne relève d'aucune des catégories de recours dont il appartient au Conseil d'Etat de connaître en premier et dernier ressort en vertu des dispositions de l'article R. 311-1 du code de justice administrative ;
La requête de la commune tend à l'annulation de l'arrêté du 1er août 2014 en tant qu'il classe cette commune en zone B1 ; Cette requête, qui soulève un litige qui est au nombre de ceux que mentionne l'article R. 312-7 du code de justice administrative, ressortit, en vertu des dispositions de cet article, à la compétence de premier ressort du tribunal administratif de Versailles, dans le ressort duquel la commune est située…
Conseil d'État N° 387531 - 2016-06-16
Conseil d'État N° 387614 - 2016-06-16


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"



 
REPONSES MINISTERIELLES - Questions écrites et orales

Achats publics - DSP - Concessions
Les ministères concernés ont reçus de nombreuses questions portant sur la commande publique. Nous en diffusons les réponses dans les flashs d'aujourd'hui (23/06) et demain (24/06)

Accès aux marchés publics des petites entreprises innovantes

Extrait de réponse: " Un guide pratique de l'achat public innovant a d'ores et déjà reçu un excellent accueil tant de la part des professionnels que des acheteurs.
Par ailleurs, la transposition accélérée de la directive n°2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics permettra d'insérer très rapidement dans le droit national la procédure du partenariat d'innovation, par lequel les pouvoirs adjudicateurs confieront à un ou plusieurs opérateurs la recherche et le développement ainsi que l'acquisition de fournitures, services ou travaux innovants. La consultation publique sur le projet de décret mettant en place cette procédure s'est achevée récemment et le décret devrait être publié à l'automne.
Enfin, les services de la médiation des marchés publics ont pour priorité d'appréhender les obstacles auxquels font face les entreprises innovantes pour accéder aux marchés publics et de trouver des solutions opérationnelles à ces difficultés.
Le guide "Chefs d'entreprises : osez la commande publique !" a pour but de combattre le préjugé de la complexité des procédures de marchés publics et d'en présenter les différentes étapes de façon simplifiée. La médiation des marchés publics a aussi mis en place un réseau d'ambassadeurs des marchés publics offrant la possibilité d'un dialogue administration-entreprises afin de surmonter les difficultés locales rencontrées.
Un "guichet unique", interlocuteur des entreprises et référent de la médiation, promouvra également les bonnes pratiques pour la diffusion de l'innovation, la réduction des délais de paiement, la dématérialisation, le développement durable et le développement social. Plus précisément, pour mieux encourager l'achat innovant, le Médiateur des marchés publics a nommé un délégué pour l'innovation et le numérique. Son action portera sur la promotion de la politique d'achat innovant dans les collectivités territoriales, au sein du secteur hospitalier et dans les grands groupes à participation publique…
Sénat - 2016-06-16 - Réponse ministérielle N° 10929

Mobilier urbain - Comment préserver une homogénéité esthétique et de fonctionnement
Le recours aux marchés négociés sans publicité préalable et sans mise en concurrence prévus à l'article 35 II du code des marchés publics (CMP) est, comme toute procédure dérogatoire, d'interprétation stricte. Ainsi, un marché complémentaire de fournitures ne pourrait être passé sur le fondement de l'article 35 II 4° du CMP que lorsque le changement de fournisseur obligerait le pouvoir adjudicateur à acquérir un matériel de technique différente entraînant une incompatibilité avec le matériel déjà acquis ou des difficultés techniques d'utilisation et d'entretien disproportionnées. Le souci d'homogénéité en matière de mobilier urbain ne paraît pas pouvoir entrer dans le champ de cette dérogation.  Il en est de même pour les marchés négociés prévus à l'article 35 II 8° du CMP qui ne peuvent être confiés qu'à un opérateur économique déterminé pour des raisons techniques, artistiques ou tenant à la protection de droits d'exclusivité.
Le droit des marchés publics permet néanmoins de répondre aux préoccupations d'esthétisme (lire la suite…)
Sénat - 2016-06-09 - Réponse ministérielle N° 15031

Précisions sur les modalités d'annonce de la désignation du lauréat aux candidats d'un concours de maîtrise d'œuvre
Dans le cadre de la procédure de concours, détaillée à l'article 70 du code des marchés publics (CMP), le pouvoir adjudicateur dresse la liste des lauréats du concours au vu de l'avis du jury. Sous réserve de motiver son choix s'il s'écarte de cet avis, le pouvoir adjudicateur détermine librement le nombre de lauréats. Rien ne fait obstacle à ce que la négociation soit engagée avec un seul lauréat.
Aucune disposition du code des marchés publics n'impose ainsi au pouvoir adjudicateur de fixer, dans les documents de la consultation, le nombre de lauréats qui seront désignés. En particulier, la fixation du nombre de lauréats n'a pas à figurer au point IV.1.3 de l'avis de marché, relatif à la réduction du nombre d'opérateurs durant la négociation.
Toutefois, lorsque le règlement de la consultation comporte une telle indication, le pouvoir adjudicateur ne peut désigner un nombre de lauréats différent. En toute hypothèse, si le pouvoir adjudicateur désigne plusieurs lauréats, il est tenu, conformément à l'article 35 du CMP, de tous les inviter à négocier.
Sénat - 2016-06-16 - Réponse ministérielle N° 10861

Mise en concurrence des avocats et juristes et appréciation de leurs capacités professionnelles
Les nouvelles directives excluent de leur champ d'application les marchés publics de services ayant pour objet la représentation légale d'un client par un avocat.
Sont également exclus les services de consultation juridique fournis par un avocat en vue de la préparation d'une procédure juridictionnelle, d'un arbitrage ou d'une conciliation, ou lorsqu'il existe des signes tangibles et de fortes probabilités que la question sur laquelle porte la consultation fera l'objet d'une telle procédure.
Compte tenu, notamment, des conclusions du rapport de la Cour des comptes intitulé "Le recours par l'État aux conseils extérieurs", demandé par la commission des finances du Sénat en application de l'article 58-2° de la loi organique relative aux lois de finances, et rendu public le 12 mars 2015, le Gouvernement a choisi de ne pas transposer cette exclusion afin de conserver dans les relations entre les administrations publiques et leurs conseils un niveau important de transparence. (lire la suite…)
Sénat - 2016-06-16 - Réponse ministérielle N° 20942


Etat civil - Population - Funéraire
Inhumation d'urnes cinéraires dans une sépulture au sein d'un cimetière.

En application de l'article L. 2223-13 du code général des collectivités territoriales, les communes ont la faculté de concéder des sépultures dans leurs cimetières "aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture et celles de leurs enfants ou successeurs, en y inhumant cercueils ou urnes". L'octroi de ces concessions relève de la compétence des conseils municipaux qui, conformément à l'article L. 2122-22 du code précité, choisissent fréquemment de déléguer cette compétence au maire. Depuis l'adoption de la loi no 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire, le statut juridique des cendres est analogue à celui accordé à un corps dans un cercueil. Il convient dès lors de considérer que les dispositions relatives à l'inhumation et à l'exhumation sont applicables aux urnes placées dans une case de columbarium ou dans une sépulture, que l'emplacement soit concédé ou en terrain commun. S'agissant de l'inhumation de l'urne dans une concession, la commune doit s'assurer que le défunt a bien le droit d'y être inhumé et vérifier le nombre de places disponibles. Si la concession est individuelle, une seule inhumation peut y être effectuée. Dès lors, si un défunt occupe déjà la sépulture, une urne ne pourra pas y être également inhumée. Si la concession est collective, ne peuvent y être inhumées que les personnes nommément désignées dans l'acte. L'urne ne pourra ainsi être inhumée dans la sépulture que si elle contient les cendres d'une personne nommément désignée dans l'acte de concession. Si la concession est familiale, son titulaire a entendu y permettre, outre sa propre inhumation, celle des membres de sa famille, ce qui inclut son conjoint, ses ascendants, ses descendants, ses alliés, ses enfants adoptifs et même des personnes unies à lui par des liens particuliers d'affection. Toutefois, le concessionnaire est le responsable de la mise en œuvre du droit à l'inhumation dans la concession et peut, à ce titre, exclure nommément certains parents. Il revient au maire de veiller au respect de ces règles et de s'opposer, le cas échéant, à l'inhumation dans la concession d'une personne qui en aurait été explicitement écartée. Sous réserve de l'appréciation souveraine du juge compétent, s'il y a de la place dans le caveau, le dépôt de plusieurs urnes dans un emplacement libre du caveau ou à côté d'un cercueil pourrait être admis dans la mesure où il n'est pas porté atteinte au respect des défunts. S'il n'y a plus de place dans la sépulture, la famille peut choisir le scellement de l'urne sur le monument funéraire (article L. 2223-18-2 du code général des collectivités territoriales) ou s'orienter vers l'achat d'une nouvelle concession.
Assemblée Nationale - 2016-05-17 - Réponse Ministérielle N°91138


Transports - Déplacements urbains
Régie gérant une activité de transport public routier de personnes - Conditions d'emploi de gestionnaire de transport est-il obligatoire

L'exploitation des services de transport public de personnes peut être confiée par l'autorité organisatrice soit à une entreprise de transport dans le cadre d'une convention après mise en concurrence, soit à une régie. Les entreprises ou les régies exploitant ces services sont soumises à l'ensemble des exigences réglementaires fixées pour l'accès à la profession de transporteur routier, notamment par le décret no 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes.
Il en résulte que la condition de capacité professionnelle, et donc l'emploi d'un gestionnaire de transport, sont exigés pour les collectivités territoriales réalisant une activité de transport public routier de personnes au moyen d'une régie de transport, sauf si cette dernière utilise au maximum deux véhicules. Cette exception constitue un assouplissement de la règle en faveur des régies par rapport aux professionnels du secteur privé qui doivent satisfaire à cette exigence quel que soit le nombre de leurs véhicules.
Le gestionnaire de transport désigné par la régie peut faire l'objet d'un recrutement spécifique. Cette mission de gestionnaire peut néanmoins être assurée par un membre du personnel d'encadrement déjà en place dans la régie, dès lors que cette personne satisfait aux exigences d'honorabilité et de capacité professionnelles, notamment par la réussite aux épreuves de l'examen d'attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes.
Cette mission peut également être confiée à un gestionnaire externe habilité par la régie par un contrat de prestation de service. En tout état de cause, il n'est pas envisagé de modifier le dispositif réglementaire en vigueur qui vise à la professionnalisation du secteur du transport routier de personnes, notamment en termes de sécurité.
Assemblée Nationale - 2016-05-17 - Réponse Ministérielle N°89671



 
INFOS RH

//JURISPRUDENCE//
Agent contractuel en CDD atteint d'une inaptitude physique de manière définitive - Conditions de reclassement ou de licenciement

Il résulte d'un principe général du droit dont s'inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés qui, pour des raisons médicales, ne peuvent plus occuper leur emploi que les règles statutaires applicables dans ce cas aux fonctionnaires, que, lorsqu'il a été médicalement constaté qu'un agent non titulaire se trouve de manière définitive atteint d'une inaptitude physique à occuper son emploi, il appartient à l'employeur public de le reclasser dans un autre emploi et, en cas d'impossibilité, de prononcer, dans les conditions prévues pour l'intéressé, son licenciement; que ce principe est applicable en particulier aux agents contractuels de droit public ;
Dans le cas où un tel agent, qui bénéficie des droits créés par son contrat de recrutement, est employé dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, cette caractéristique de son contrat doit être maintenue, sans que puissent y faire obstacle les dispositions applicables le cas échéant au recrutement des agents contractuels.
Il résulte de ce qui précède que, si c'est à juste titre que la cour a jugé qu'il appartenait à la ville de Paris de reclasser Mme C... sur un autre emploi, les juges d'appel ont en revanche entaché leur arrêt d'une erreur de droit en déduisant des dispositions de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984, en vertu desquelles les contrats passés par les collectivités territoriales en vue de recruter des agents non titulaires sont en principe conclus pour une durée déterminée, que la ville de Paris ne pouvait s'acquitter de son obligation qu'en proposant à Mme C... un contrat à durée déterminée ;
Conseil d'État N° 387373 - 2016-06-13


//ACTU RH//

Un premier décret d’application de la loi déontologie devant le CSFPT
L’ordre du jour de cette séance de juin était constitué de trois textes portant sur des sujets divers. Parmi ces textes, figurait le premier décret d’application de la loi déontologie concernant la fonction publique territoriale.
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1/ Projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 fixant l'indice brut minimal et l'indice brut maximal servant de base de calcul de l'indemnité de responsabilité définie par l'article 6-4 du décret n°90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels) (ce projet d’arrêté a déjà été examiné lors du CSFPT du 18 mai 2016).
Ce texte a reçu un avis défavorable à la majorité des membres du CSFPT.
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2/ Projet de décret relatif à la date et aux modalités de transfert définitif des services ou parties de services des centres de ressources, d’expertise et de performance sportive qui participent à l’exercice des compétences transférées aux régions par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (décret en Conseil d’Etat).
Ce texte vise au transfert définitif des services ou parties de services des CREPS qui participent à l’exercice des compétences transférées aux régions par l’article 28 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). Ce texte fixe la date et les modalités de transfert définitif des services ou parties de services des CREPS qui participent à l’exercice des compétences transférées aux régions par l’article 28 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). Les services ou parties de services dont la mise à disposition est intervenue par voie de conventions conclues avant le 20 juillet 2016 seront transférés le 1er janvier 2017.
Ce texte a reçu un avis également partagé des membres du CSFPT.
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3/ Projet de décret relatif à l’application du chapitre Ier du titre III de la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (décret en Conseil d’Etat).
Il s’agit d’un décret d’application pour la fonction publique territoriale, du chapitre Ier du titre III de la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, notamment les articles 40, 41 et 46 qui ont modifié le champ et les conditions d’éligibilité du dispositif de recrutements réservés défini par la loi du 12 mars 2012 "dite Sauvadet" ainsi que la loi du 26 janvier 1984, relative aux règles de mobilité et d’évolution de la rémunération des agents contractuels territoriaux. D’une part, le projet de décret met en cohérence les dispositions du décret du 22 novembre 2012 avec celles relatives à la prolongation de deux années du dispositif de recrutements réservés d’accès à l’emploi titulaire. D’autre part, le projet de décret modifie le décret n°88-145 du 15 février 1988 régissant les dispositions statutaires applicables aux agents contractuels territoriaux, notamment en élargissant les possibilités de mise à disposition d’agents contractuels territoriaux auprès de personnes morales de droit public
Ce texte a reçu un avis favorable à la majorité des membres du CSFPT.

CSFPT - 2016-06-22

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Les Journées du Statut - Le support de présentation par le CIG Versailles

Durant les Journées du Statut organisées en Mars, le protocole du Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations (PPCR) a été abordé.
Le PPCR c’est :
> Une volonté du Gouvernement de moderniser le statut général des fonctionnaires:
- en renforçant l’unité de la fonction publique (harmonisation des durées d’avancement par exemple)
- en améliorant la politique de rémunération de la fonction publique.
> Une réforme qui concerne :
- les 3 fonctions publiques
- les 3 catégories
- les 5 prochaines années : 2016 à 2020
> Des dispositions indiciaires, indemnitaires et statutaires
Sont présentés dans ce document:
- Les principales dispositions à venir
- Le calendrier général des réformes
CIG Versailles - 2016-06-22

https://www.cigversailles.fr/content/ppcr



 
DOCUMENTATION

Environnement - Risques - Energies
Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires - Publication du rapport annuel 2015
En 2015, de nouvelles études ont confirmé que les nuisances aéroportuaires ont de graves conséquences sur la santé des riverains et des professionnels travaillant sur les plateformes ainsi que sur la qualité de l'environnement. Tout cela représente des coûts économiques et sociaux élevés, en grande partie cachés et mal évalués.
Tandis que les riverains se plaignent de ces nuisances, les professionnels de l'aéronautique, soutenus par la DGAC, persistent à ne privilégier que le développement économique…

Acnusa - 2016-06-22


Sport - Equipements sportifs - Organisation de manifestations sportives
Zoom sur les équipements sportifs des villes de France
À l’occasion de son tour d’horizon des principaux chiffres en matière sportive (voir notre dernière parution consacrée aux licences et aux clubs), Ondes Urbaines s’intéresse cette semaine aux données issues du recensement des équipements sportifs (RES), millésime 2013, dont les résultats ont été diffusés le mois dernier par les services statistiques du ministère de la Ville, de la Jeunesse, et des Sports.
Cet inventaire porte sur 20 167 équipements sportifs recensés dans 150 des villes adhérentes à Villes de France, avec des comparaisons par rapport à la France entière, et à la moyenne des métropoles.
Les principales catégories d’équipements sportifs décomptées sont les équipements nautiques, les courts de tennis, les équipements extérieurs (parcours de santé, terrains de boules et de pétanques, skate park, terrains de handball, de volley, de basket…), les salles de pratiques collectives (salles de basket, hand, tennis de table, volley, escrime, salles de squash, d’haltérophilie, de danse, salles multisports…), les terrains de grands jeux (foot, rugby, baseball, cricket…), ou encore les "autres équipements" (catégorie fourre-tout où l’on retrouve aussi bien les hippodromes, les stades d’athlétisme, les aires de lancer ou de saut, les plaines de jeux, les pas de tir à l’arc, à la cible, les parcours de golf….)….
Villes de France - 2016-06-21

http://www.villesdefrance.fr/onde.php?id=3063&onde_id=426



 
ACTUALITE - COMMUNIQUES - REVUE DE PRESSE/RP

Action sociale - Santé - Personnes âgées
Rôle et missions des sages-femmes - Lancement d'une campagne d’information nationale
Pour beaucoup de femmes, l’intervention des sages-femmes se limite souvent au suivi de la grossesse et à la pratique l’accouchement. Pourtant, les sages-femmes font beaucoup plus que cela : elles assurent le suivi de la femme en bonne santé, peuvent lui prescrire une contraception, réaliser certaines vaccinations, intervenir dans la prévention des addictions…
Grâce à la loi de modernisation de notre système de santé, elles peuvent même pratiquer l’interruption volontaire de grossesse (IVG) médicamenteuse et vacciner l’entourage de la femme et du nouveau-né.
Des outils de communication pratiques et pédagogiques ont été développés en étroite collaboration avec les syndicats de sages-femmes et le Conseil national de l’ordre des sages-femmes, autour d’un message central, "5 ans pour devenir sage-femme, un engagement pour la santé des femmes", et d’une accroche originale, "6 bonnes raisons de consulter une sage-femme".

Ministère des Affaires sociales et de la Santé - 2016-06-22


Aménagement et développement du territoire
Projets de lignes à grande vitesse Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax
Alain Vidalies, Secrétaire d’Etat chargé des Transports, de la Mer et de la Pêche, a reçu le 22 juin une délégation d'élus et de représentants du monde économique emmenée par Jean-Louis Chauzy, président d’Eurosud Transport.
Le Ministre a pris connaissance des enseignements du colloque organisé par Eurosud Transport le 31 mars sur les modes de financement innovants pour les grandes infrastructures du Sud-Ouest, et a remercié Jean-Louis Chauzy pour l’organisation de cet événement. Il a accepté la proposition de création d’un groupe de travail sur les modes de financement, visant à prolonger cette contribution collective.
Alain Vidalies a aussi rappelé que le gouvernement a souhaité mettre en place une mission conjointe du Conseil général de l'environnement et du développement durable et de l'Inspection générale des finances pour consolider le financement des lignes nouvelles Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax. Il  réunira le 12 juillet prochain Carole Delga, Alain Rousset, Alain Juppé et Jean-Luc Moudenc pour convenir des principes de travail de cette mission.

MEEM - 2016-06-22


Déchets
Lutte contre les déchets sauvages : lancement de la campagne Vacances propres
Vacances Propres estime à plus de 81 000 tonnes le volume de déchets sauvages abandonnés en France en 2015 et incite tous les acteurs concernés à s’engager à ses côtés pour lutter contre ce fléau environnemental et sanitaire : citoyens, collectivités locales, Pouvoirs publics, ONG, entreprises,...
Cette mobilisation générale est plus que jamais indispensable car, aujourd’hui, seulement 6 Français sur 10 (selon l'enquête Market Invest 2015 pour Vacances Propres) jugent les déchets sauvages "inadmissibles".
En effet, le problème des déchets sauvages et marins doit devenir un sujet central pour nos sociétés et il commence à prendre de l’ampleur sur le plan réglementaire aux niveaux européen et mondial…

AMF - 2016-06-22


Economie locale - Emploi - Formation professionnelle
Pôle emploi renforce ses actions en direction des entreprises
Pôle emploi renforce son offre et ses services envers les entreprises avec 4200 conseillers dédiés qui, un an après leur installation sur l’ensemble du territoire, sont aujourd’hui en relation quotidienne et directe avec les chefs d’entreprise et les recruteurs. Ils conseillent, accompagnent, prospectent et contribuent efficacement au placement des demandeurs emplois.
Un nouvel espace "entreprises" sur pole-emploi.fr pour
- Plus de simplicité : le dépôt d’offres en ligne se réalise de manière intuitive et fluide. A noter notamment, une saisie libre d’un intitulé de poste.
- Plus d’accessibilité aux services : le recruteur peut désormais contacter rapidement et directement des candidats sans dépôt d’offre préalable (en s’appuyant sur la recherche de CV).
- Plus de visibilité : en créant sa propre "page entreprise", chaque entreprise valorise la marque employeur et personnalise la relation avec le candidat. Depuis l’ouverture de ce nouveau service, effectif depuis la mi-mai, on compte déjà plus de 3200 pages entreprises publiées à ce jour et 9000 comptes créés depuis la mise en ligne du nouvel espace. En moyenne, ce sont 300 comptes qui sont créés chaque jour.
- Plus de services : comme le simulateur de charges salariales ou l’aide à la conduite d’un entretien de recrutement.
Pôle emploi - 2016-06-22



Education - Enfance - Jeunesse
Enfance et climat : les préconisations de l’Unicef
Selon l’Unicef, les femmes et les enfants sont 14 fois plus exposés au risque de mourir d’une catastrophe naturelle que les hommes. Les enfants, par leur vulnérabilité, sont en première ligne.
La plus grande fréquence des sécheresses et des inondations liées au changement climatique contribue à propager les principales maladies des enfants : malnutrition, paludisme et maladies diarrhéiques. Les très jeunes enfants sont particulièrement exposés dans la mesure où l’altération du développement dans les premières années de vie peut avoir des conséquences irréversibles sur l’organisme.
La sécheresse entraîne de mauvaises récoltes, une insécurité alimentaire, et une sous-nutrition responsable de 50% des décès des enfants de moins de 5 ans dans le monde. Les fortes chaleurs, quant à elles, accroissent les risques dans la mesure où les jeunes enfants sont incapables de réguler leur température corporelle.
A l’inverse les inondations ne sont pas mieux pour ces populations. Elles compromettent l’approvisionnement en eau, endommagent les installations d’assainissement ce qui augmente les épidémies et les diarrhées.

MEEEM - 2016-06-22


Environnement - Risques
Des avancées significatives en faveur de la qualité de l’air
Face à la pollution de l’air, chacun peut agir et les collectivités territoriales sont en première ligne, à l’image de la ville de Paris qui développe une politique très volontariste en la matière. Ségolène Royal a ainsi engagé une politique ambitieuse de reconquête de la qualité de l’air. Depuis 2014, les actions engagées ont déjà permis d’obtenir de premiers résultats :
- 6 000 primes de conversion de véhicules polluants en véhicules électriques ont été attribuées en un an ;
- avec 12 000 immatriculations de véhicules électriques depuis le début de l’année 2016, la France devient le premier marché européen.
A sommaire de cet article:
1. Déploiement des certificats qualité de l’air au service des collectivités locales
2. Mise en œuvre de zones à circulation restreintes (ZCR) par les collectivités locales
3. Réforme du cadre de gestion des pics de pollution
4. Prise en compte des pollutions atmosphériques dans les plans de déplacement urbains
5. Des contrôles renforcés des émissions de polluants atmosphériques lors des contrôles techniques
6. Instauration des plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET)
A venir : deux rendez-vous pour sensibiliser à l’amélioration de la qualité de l’air
> Les 3èmes assises nationales de la qualité de l’air se dérouleront à Paris les 22 et 23 septembre 2016. Pour cette édition, l’action dans les territoires sera à l’honneur.
> La deuxième édition de la Journée nationale de la qualité de l’air aura lieu le 21 septembre

MEEM - 2016-06-22


Energies
Evolution des marchés de la maîtrise de l’énergie et du développement des énergies renouvelables (2006-2014)
Ce 48e numéro de la lettre Stratégie présente les principaux résultats d’une étude ADEME concernant l’évolution des marchés et des emplois relatifs aux principales activités liées à l’amélioration de l’efficacité énergétique et au développement des énergies renouvelables en France sur la période 2006-2014.
Elle présente également des enseignements sur l’année 2015 et donne des clefs pour appréhender les perspectives de développement de ces marchés à plus long terme.
Une trentaine de segments de marchés y sont considérés : travaux de rénovation énergétique dans les logements existants, diffusion des équipements domestiques énergétiquement performants, développement des infrastructures de transports collectifs, fabrication et distribution de véhicules particuliers (classe A, hybrides, électriques), équipements et installations destinées à produire des énergies renouvelables (EnR). Les ventes d’énergie d’origine renouvelable y sont également estimées.
Malgré l’apparente stagnation des marchés en 2014, des progrès ont été réalisés, dans un contexte général particulièrement difficile….

ADEME - Lettre Stratégie - 2016-06-21


Etat civil - Population - Funéraire
Victimes des inondations : renouvellement gratuit des documents administratifs
Carte nationale d'identité (CNI), passeport, permis de conduire, certificat d'immatriculation... Les victimes des récentes inondations sont exonérées des coûts de renouvellement de leurs documents administratifs détruits ou perdus. C'est ce qu'a annoncé le ministère de l'Intérieur dans un communiqué en date du 9 juin 2016.
Cette mesure concerne les personnes sinistrées qui vivent dans l'une des communes mentionnées par l'arrêté de catastrophe naturelle publié au Journal officiel du 9 juin 2016…

Service Public - 2016-06-22

Passeports biométriques : généralisation de la pré-demande en ligne au 1er juillet 2016.
La circulaire "Mise en place de la prédemande de passeports en ligne", d'ores et déjà envoyée aux préfectures, concerne les 2 091 communes qui assurent le service de l’instruction des passeports biométriques pour l’ensemble des citoyens français. Cette pré-demande en ligne, généralisée au 1er juillet prochain, reste facultative pour les citoyens. Le ministère de l'Intérieur a réalisé un support de formation à destination des services communaux.
Pour télécharger la circulaire, les annexe et le support de formation…

AMF - 2016-06-22


Logement - Habitat - Gens du voyage
Accès au logement : le cas particulier des agents publics
Le rapport "Faciliter l’accès au logement des agents publics" s’intéresse en priorité à l’accès au logement des agents publics les plus modestes (catégories C et B, titulaires ou non et catégories A en début de carrière) dans les zones à forte tension sur le marché du logement.
Seuls 12% des agents publics résident dans le parc social. Outre l’Ile-de-France, les rapporteurs notent des difficultés dans les départements de l’Ain et de Haute-Savoie, dans les Alpes-Maritimes et dans plusieurs grandes métropoles régionales.
Les propositions du rapport s’articulent autour de plusieurs axes :
- améliorer la connaissance des besoins de logement par un suivi régulier du logement des agents publics et de la durée des trajets domicile travail ;
- améliorer l’efficacité des politiques de réservation de logement et engager une étude de l’indemnité de résidence ;
- céder du foncier public : il s’agirait par exemple de recenser les biens publics pouvant faire l’objet d’opérations de constructions de logements, ou encore de "labelliser des projets en démembrement de propriété au bénéfice du logement social en zone très tendue" ;
- "promouvoir un investissement responsable dans le logement en faveur des agents publics", en créant un fonds dédié au logement des agents publics ;
- encourager l’épargne salariale des agents publics et revoir le régime de caution.

Vie Publique - 2016-06-22

Les dispositions "Logement" du Projet de loi Égalité et Citoyenneté
Avec les travaux de la Commission spéciale et les derniers amendements adoptés par les députés à l’article 20, le volet Logement du projet de loi se fait plus précis. Détail des différentes mesures en faveur de la mixité sociale dans les agglomérations.
1/ Un rééquilibrage du peuplement dans les quartiers de la politique de la ville et hors QPV. C’est désormais acté : 25% des logements sociaux seront réservés aux demandeurs les plus pauvres dans les quartiers non-prioritaires des agglomérations… même si la situation locale peut justifier "une adaptation de ce pourcentage dans le cadre des orientations en matière d’attributions adoptées par la conférence intercommunale et dont la mise en œuvre est approuvée par l’EPCI et le préfet de département"…
2/ Une définition plus précise des publics prioritaires. Un amendement précise désormais que "les bénéficiaires du Dalo sont concernés au premier chef par les dispositifs de relogement de personnes prioritaires" et vise à "les faire apparaître en tant que tels en raison du régime juridique spécifique attaché à la reconnaissance d’une urgence par la commission de médiation". Un autre amendement rend également prioritaire "toute personne quittant le dispositif médico-social d’appartement de coordination thérapeutique pour rejoindre le parc social". Enfin, le texte élargit aux jeunes de 18 à 25 ans en formation professionnelle la liste des publics prioritaires pour l’accès au logement social".
3/ Des instruments collectifs pour des politiques de peuplement concertées à l’échelle locale. Contrairement à ce qui avait été envisagé initialement, il a finalement été décidé de ne pas interdire absolument la délégation du contingent préfectoral aux maires en raison d’une mauvaise application de cette délégation, mais seulement d’offrir aux préfets de région la possibilité de résilier les conventions de délégation existantes….

Villes et Banlieues - 2016-06-22

Europe : les Etats ont des obligations en matière de droit au logement.
La Fondation Abbé Pierre publie un document sur l'obligation faites aux Etats en matière de droit au logement à travers la jurisprudence européenne.
Que doit la collectivité aux individus en matière de droits sociaux fondamentaux, et particulièrement en matière de droit au logement ?
Sur quel cadre juridique protecteur compter ? Quelles garanties concrètes en termes de conditions de vie matérielles, de mesures égalitaires comme de respect des différences, etc. ?
La Feantsa et la Fondation Abbé Pierre ont rassemblé les éléments de jurisprudence européenne et internationale ayant trait au droit au logement et aux obligations faites aux collectivités publiques.
Leur référencement doit permettre d’évaluer les situations locales, nationales, autant que les conséquences des décisions et des politiques mises en œuvre…

Fondation Abbé Pierre - 2016-06-22

Régions - Départements - Outre-Mer
Régions - Le troisième volet du programme d’investissements d’avenir (PIA III) et le plan Juncker
500 M€ feront l’objet d’actions co-décidées avec les régions
. Le détail de la répartition sera rendu public par Louis Schweitzer, Commissaire général à l’investissement. Il sera transmis, d’ici la fin de l’année, au Parlement….
Conseil des ministres - Communication - 2016-06-22
Texte complet à la rubrique "Conseil des Ministres"

Outre-Mer -
Ville durable réunionnaise : construisons l’île de demain
Ce livre blanc pour la ville durable réunionnaise a pour ambition de partager avec les acteurs du développement du territoire la vision de l’État sur les principes d’un aménagement urbain durable pour l’île de La Réunion.
Ce sujet est majeur pour La Réunion, territoire au contexte géomorphologique très contraint, soumis aux aléas naturels et qui doit faire face à une pression démographique forte et durable. Les défis de l’économie et de l’emploi combinés aux enjeux de la transition énergétique et écologique de notre société nous obligent à réfléchir à un développement urbain qui permette de freiner les phénomènes d’étalement urbain….

MEEM - 2016-06-22


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Sport - Equipements sportifs - Organisation de manifestations sportives

Une étude sur les aides d'Etat pour les équipements sportifs
Pour tout projet d’équipement sportif que les porteurs de projet souhaitent faire bénéficier d’une aide d’Etat, une étude des organismes Ecorys, Kea et Sport et Citoyenneté précise les critères à prendre en compte afin de respecter la réglementation européenne sur la libre concurrence. Commandé par la Commission européenne, ce rapport, nommé "Cartographie et analyse des spécificités du sport", s’appuie sur la jurisprudence et définit les éléments structurants qui en ressortent.
Principaux enseignements
Ces projets doivent avoir un caractère local ou s’inscrire dans le cadre du sport amateur, ce qui permet de limiter les effets de concurrence. L’équipement ne doit pas être réservé à plus de 80% du temps à un seul acteur professionnel et il doit être accessible à tous, de par sa politique tarifaire. Une concession pour l’équipement doit également être mise en œuvre via une procédure ouverte et transparente.
Villes de France - 2016-06-21

http://www.villesdefrance.fr/onde.php?id=3068&onde_id=426


Transports - Déplacements urbains
Le covoiturage représenterait 1,6% des déplacements longue distance
Le covoiturage longue distance représente 11 millions de trajets par an avec une distance de 320 km par voyage. Ne sont comptés que les trajets des passagers payants, et par conséquent sont exclus le conducteur et les éventuels passagers qui n’ont pas été mis en relation par le site internet.
Il y a environ 1,4 covoitureur par trajet proposé, et donc 8 millions trajets proposés par an. Lors d’un trajet, le conducteur offre en moyenne 2,7 places. Il y a donc 33 millions de places offertes en covoiturages dont près de la moitié sont effectivement occupées

MEEM - 2016-06-22


Urbanisme
Elaboration des PLUi : un certain dynamisme
Convaincu que l’intercommunalité est l’échelle pertinente pour construire un projet de développement des territoires respectueux de l’environnement et en déduire les règles d’occupation du sol, l’État promeut le développement des plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUi) en soutenant les communautés qui ont décidé de se lancer dans la démarche.
Au moment où les dispositions relatives au PLUi, à l’issu des fusions des communautés, seront examinées dans le cadre du projet de loi égalité citoyenneté, le Club PLUi  a organisé un séminaire pour tirer les enseignements des Plui  prescrits, en cours ou approuvés…

AMF - 2016-06-22


Ville
Un partenariat pour renforcer l’équipement des quartiers prioritaires
L’Epareca - qui accompagne les collectivités locales dans le développement et la réhabilitation de leurs zones commerciales et artisanales de proximité - et la Caisse des dépôts ont signé une 3e convention de partenariat, le 1er juin dernier.
Cette convention vient intensifier la collaboration entre les deux établissements, qui ont déjà conduit en commun une dizaine de programmes d’investissement dans des commerces et locaux artisanaux de proximité.
Cette convention permettra l’étude des opportunités de nouveaux coinvestissements sur des opérations spécifiques, notamment dans le cadre des programmes de renouvellement conduits dans les quartiers de la politique de la ville avec l’Anru.
Actuellement,
l’Epareca conduit plus de 150 opérations d’équipements commerciaux et artisanaux, réparties sur toute la France
CGET - 2016-06-09



 
ESPACE PRIVE

Achats
Soldes -  Des règles spécifiques
S’ils sont autorisés à vendre à perte durant les périodes de soldes, les commerçants n’en sont pas moins soumis à une réglementation spécifique.
Quelques précisions pour profiter au mieux des soldes, en ligne ou en boutique…

UFC Que Choisir - 2016-06-22

E-commerce  Terranuova.fr en liquidation
Terranuova.fr, un site marchand spécialisé dans l’électroménager, la hifi et la photo discount, a baissé le rideau.
Quant à la société EURL Terranuova qui l’éditait, elle a été placée en liquidation judiciaire le 7 juin dernier. Cette décision n’est pas vraiment une surprise.
Pour les victimes, les recours existent, mais les chances de récupérer son argent sont minimes.

UFC Que Choisir - 2016-06-22


Finances et Fiscalité locales
Carte bancaire et banque en ligne : comment sécuriser leur utilisation
Vos coordonnées bancaires sont très précieuses ! Rien qu’en 2013, plus de 840.000 ménages ont été victimes d’un débit frauduleux (source : ONDRP). Voici 4 points de vigilance pour éviter d’allonger cette liste …
1/ Prenez toutes les précautions lors d’un achat en ligne.
2/ Attention aux faux sites !
3/ Assurez-vous que l’accès à votre banque en ligne est fiable
4/ Pensez à bien sécuriser vos outils de paiement et vos terminaux !
Dans tous les cas, restez vigilants et réactifs !

CNIL - 2016-06-22


Juridique - Administratif - Assurances
Victimes des inondations : renouvellement gratuit de vos documents administratifs
Carte nationale d'identité (CNI), passeport, permis de conduire, certificat d'immatriculation... Les victimes des récentes inondations sont exonérées des coûts de renouvellement de leurs documents administratifs détruits ou perdus. C'est ce qu'a annoncé le ministère de l'Intérieur dans un communiqué en date du 9 juin 2016.
Cette mesure concerne les personnes sinistrées qui vivent dans l'une des communes mentionnées par l'arrêté de catastrophe naturelle publié au Journal officiel du 9 juin 2016…

Service Public - 2016-06-22


Santé
Rôle et missions des sages-femmes - Lancement d'une campagne d’information nationale
Pour beaucoup de femmes, l’intervention des sages-femmes se limite souvent au suivi de la grossesse et à la pratique l’accouchement. Pourtant, les sages-femmes font beaucoup plus que cela : elles assurent le suivi de la femme en bonne santé, peuvent lui prescrire une contraception, réaliser certaines vaccinations, intervenir dans la prévention des addictions…
Grâce à la loi de modernisation de notre système de santé, elles peuvent même pratiquer l’interruption volontaire de grossesse (IVG) médicamenteuse et vacciner l’entourage de la femme et du nouveau-né.
Des outils de communication pratiques et pédagogiques ont été développés en étroite collaboration avec les syndicats de sages-femmes et le Conseil national de l’ordre des sages-femmes, autour d’un message central, "5 ans pour devenir sage-femme, un engagement pour la santé des femmes", et d’une accroche originale, "6 bonnes raisons de consulter une sage-femme".

Ministère des Affaires sociales et de la Santé - 2016-06-22


Transports - Véhicules - Déplacements
Le covoiturage représenterait 1,6% des déplacements longue distance
Le covoiturage longue distance représente 11 millions de trajets par an avec une distance de 320 km par voyage. Ne sont comptés que les trajets des passagers payants, et par conséquent sont exclus le conducteur et les éventuels passagers qui n’ont pas été mis en relation par le site internet.
Il y a environ 1,4 covoitureur par trajet proposé, et donc 8 millions trajets proposés par an. Lors d’un trajet, le conducteur offre en moyenne 2,7 places. Il y a donc 33 millions de places offertes en covoiturages dont près de la moitié sont effectivement occupées

MEEM - 2016-06-22




 

 

 


 
 

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