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Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du jeudi 23 mars 2017


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JOURNAL OFFICIEL n°70 du 23 mars 2017

Internet - Réseaux
Développement de l'économie numérique - Le cahier des charges de l'appel à projets est approuvé

Arrêté du 2 mars 2017 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à projets "Concours French tech Diversité"
>>Le cahier des charges est consultable sur le site internet de Bpifrance et sur le
site des investissements d'avenir
JORF n°0070 du 23 mars 2017 - NOR: PRMI1706565A


Environnement - Risques
Comités régionaux de la biodiversité : composition, compétences et fonctionnement

Décret n° 2017-370 du 21 mars 2017 relatif aux comités régionaux de la biodiversité
>> La
loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a créé les comités régionaux pour la biodiversité, instances consultatives régionales remplaçant les comités régionaux "trames verte et bleue".
Publics concernés : Etat et établissements publics, collectivités territoriales et groupements, organismes du monde socio-professionnel, associations de protection de la nature, scientifiques.

JORF n°0070 du 23 mars 2017 - NOR: DEVL1628201D


Energies
Exploitation et surveillance des barrages - Documents techniques

Arrêté du 15 mars 2017 précisant les documents techniques relatifs aux barrages prévus par les articles R. 214-119 et R. 214-122 du code de l'environnement
>> La liste des documents mentionnés au II de
l'article R. 214-119 est fixée dans cet arrêté, en tant que leur transmission au préfet intervient avant le début des travaux, avant le début de la première mise en eau ainsi qu'à l'issue de la première mise en eau.
Pour un barrage, le dossier technique qui est prévu par le 1° du I de
l'article R. 214-122 est constitué par les documents mentionnés aux articles premier et deux du présent arrêté ainsi que par leurs mises à jour résultant de l'initiative du responsable du barrage et les mises à jour exigées par arrêté de prescription complémentaire
JORF n°0070 du 23 mars 2017 - NOR: DEVP1701365A

Accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH).
Décret n° 2017-369 du 21 mars 2017 relatif aux modalités d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique
>> Ce décret précise les conditions d'application de la "clause de monotonie" et les complète dans le cas où la quantité de produit demandée est inférieure à la quantité maximale pour la période de livraison précédente et qu'aucune électricité n'a été cédée au fournisseur au titre du dispositif d'ARENH au cours des six mois précédant cette période ; il réduit également le délai entre la date limite de dépôt d'un dossier de demande d'ARENH et le début d'une période de livraison et modifie les conditions de calcul des pénalités d'un fournisseur ayant fait une demande d'ARENH excessive en permettant de prendre en compte les cas où plusieurs fournisseurs relevant de sociétés liées au sens de l'
article L. 336-4 du code de l'énergie ont déposé une demande d'ARENH.
Publics concernés : consommateurs d'électricité ; fournisseurs d'électricité ; gestionnaire du réseau public de transport d'électricité.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de l'article 1er qui entre en vigueur selon les modalités prévues à l'article 9.

JORF n°0070 du 23 mars 2017 - NOR: DEVR1633059D
CRE -  Délibération du 19 janvier 2017
JORF n°0070 du 23 mars 2017 - NOR: CREX1709159X


Logement - Habitat - Gens du voyage
Conseil national de l'habitat

Arrêté du 16 mars 2017 portant nomination au Conseil national de l'habitat
>> Modification des représentants
- des constructeurs, des maîtres d'œuvre et des entreprises du bâtiment, des gestionnaires de logements, des établissements financiers, des organismes d'allocations familiales et du notariat
- du collège des usagers
- des associations d'insertion et de défense des personnes en situation d'exclusion par le logement
JORF n°0070 du 23 mars 2017 - NOR: LHAL1706557A

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034259001


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Sécurité - Secours
Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Arrêté du 21 mars 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

JORF n°0070 du 23 mars 2017 - NOR: AFSS1705754A




 
CONSEIL DES MINISTRES du mercredi 22 mars 2017 (extraits)

PROJETS DE LOI
Adaptation de la lutte contre le tabagisme à certaines collectivités d’outre-mer

Extrait de compte-rendu"… L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier, prise sur le fondement des articles 216 et 223 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, étend et adapte les dispositifs de lutte contre le tabagisme aux collectivités d’outre-mer relevant de l’article 73 de la Constitution, à Saint Barthélémy, à Saint Martin, à Saint Pierre Miquelon et à Wallis-et-Futuna.

Conseil des ministres - Projet de Loi - 2017-03-22

Sécurité sanitaire
Extrait de compte-rendu"… L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier, prise sur le fondement des articles 204 et 216 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, prévoit en particulier le maintien de l’obligation de vaccination contre la fièvre jaune dans les départements où la situation sanitaire le justifie (en Guyane).
Elle abroge des mesures d’urgence relatives à la vaccination obligatoire contre la variole, la typhoïde et le typhus, en cas de situation épidémique exceptionnelle dans la mesure où l’article L. 3131-1 du code de la santé publique permet au ministre de la santé de prendre toutes mesures proportionnées et appropriées pour limiter les conséquences de menaces possibles sur la santé des populations.
Enfin, elle encadre la possibilité, pour certains usages ou dans certaines conditions qui seront définis par décret, d’utiliser de l’eau non potable lorsque la qualité de l’eau n’a pas d’effets sur la santé des usagers ou sur la salubrité des denrées alimentaires finales.

Conseil des ministres - Projet de Loi - 2017-03-22


ORDONNANCE
Extension et adaptation à Mayotte du code de la voirie routière
Cette ordonnance poursuit la démarche de départementalisation de Mayotte. Son objectif est de rendre applicable sur le territoire de Mayotte le droit commun en matière de voirie routière, notamment la possibilité de mettre en œuvre les pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier prévus par le code de la voirie routière.

Conseil des ministres - Ordonnance - 2017-03-22


COMMUNICATIONS
Les soixante ans du traité de Rome
Extrait de compte-rendu"… Au niveau européen, les chefs d’Etat ou de gouvernement se rassembleront à Rome, le 25 mars, pour un sommet commémoratif auquel le Président de la République représentera la France et qui donnera lieu à l’adoption d’une déclaration commune. Il est essentiel que les Etats membres saisissent cette occasion pour dire leur fierté à l’égard de ce qui a été accompli depuis soixante ans et que leur horizon commun demeure, plus que jamais, européen.
Cette date symbolique doit également permettre de réaffirmer l’unité indéfectible des vingt-sept, sans exclure la possibilité, pour ceux qui le souhaitent, d’aller plus loin dans certains domaines, tels que la défense, la fiscalité ou certains sujets sociaux pour continuer à faire avancer l’Europe.

Conseil des ministres - Communication - 2017-03-22

La semaine de l’industrie
Extrait de compte-rendu"… L’industrie représente, pour l’économie de la France, 3 millions d’emplois et plus de 12 % du produit intérieur brut (PIB). La politique industrielle volontariste que mène le Gouvernement depuis 2012 a contribué au redressement des marges des entreprises et à la relance de l’investissement (+ 4,7 % en 2016). Il est nécessaire de valoriser et de promouvoir les filières industrielles auprès du grand public.
En effet, si l’image de l’industrie continue de progresser auprès des Français, notamment auprès des jeunes, les entreprises industrielles rencontrent pourtant des difficultés de recrutement. C’est pourquoi la Semaine de l’industrie vise à valoriser l’industrie, et à mieux faire connaître les métiers et les opportunités de carrière qu’offre le secteur industriel…

Conseil des ministres - Communication - 2017-03-22

Le deuxième épisode de grippe aviaire dans le sud-ouest : mesures de lutte contre la propagation du virus et d’indemnisation des acteurs de la filière
Extrait de compte-rendu"…Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt a présenté une communication sur la stratégie sanitaire conduite dans le sud-ouest pour éradiquer le virus de l’influenza aviaire hautement pathogène (H5N8) et sur les perspectives de reprise d'activité des exploitations.
Ce nouvel épisode d’influenza aviaire hautement pathogène touche 23 pays européens avec 1343 cas détectés dans la faune sauvage et 1005 foyers déclarés dans des élevages. En France, 465 foyers ont été détectés dans les élevages et 49 cas concernent la faune sauvage.

Conseil des ministres - Communication - 2017-03-22

Le programme héritage de l’Etat pour les Jeux olympiques et paralympiques 2024
Extrait de compte-rendu"… Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d’Etat chargé des sports ont présenté une communication relative au programme héritage de l’Etat pour les Jeux olympiques et paralympiques 2024.
Cette candidature doit permettre de faire de la France une nation plus sportive et du sport un vecteur des politiques publiques dans de nombreux domaines, tels que l’éducation, la culture, l’emploi ou encore la vie associative. La France saura dans moins de six mois si Paris est désignée comme ville-hôte des Jeux olympiques et paralympiques en 2024.

Conseil des ministres - Communication - 2017-03-22

>> Compte-rendu complet du Conseil des Ministres du mercredi 22 mars 2017



 
UNION EUROPEENNE

Achats publics - DSP - Concessions
CE - Une proposition vise à permettre aux autorités nationales de concurrence de mettre en œuvre encore plus efficacement les règles de concurrence de l'UE au bénéfice de l'emploi et de la croissance

La Commission européenne et les autorités nationales de concurrence des États membres collaborent étroitement pour faire appliquer les règles de l'UE en matière de pratiques anticoncurrentielles dans le cadre du réseau européen de la concurrence (REC).
Ce réseau sous-tend l'application cohérente des règles de l'UE en matière de pratiques anticoncurrentielles par l'ensemble des autorités. Depuis 2004, la Commission et les autorités nationales de concurrence ont adopté plus de 1 000 décisions, leurs enquêtes portant sur un large éventail d'affaires dans tous les secteurs de l'économie. Sur la période allant de 2004 à 2014, plus de 85 % de toutes les décisions relatives à l'application des règles de l'UE en matière de pratiques anticoncurrentielles ont été prises par des autorités nationales de concurrence.
La
proposition présentée par la Commission entend donner davantage de moyens aux autorités de concurrence des États membres. Elle vise à faire en sorte que celles-ci disposent des outils de mise en œuvre appropriés quand elles appliquent la même base juridique, ce qui permettrait de créer un véritable espace commun de mise en œuvre des règles de concurrence…
Commission Européenne - 2017-03-22


Démocratie locale - Droit de l'Homme - Citoyenneté
PE - Le corps européen de solidarité ne doit pas être financé par le budget d’Erasmus+, exhortent les députés de la commission de la culture

Le nouveau corps européen de solidarité mérite d’avoir son propre budget et ne devrait pas être financé aux dépens d’Erasmus+ ou du programme ‘‘l’Europe pour les citoyens’’, exhortent les députés de la commission de la culture et de l’éducation dans une résolution adoptée mercredi. Offrir aux jeunes l’opportunité de prendre part à des actions solidaires à travers toute l’Europe leur permettrait d’enrichir leur expérience dans la perspective d’un futur emploi à long terme, ajoutent-ils.

Parlement européen - Commissions - 2017-03-22


Union européenne
60 ans, 60 belles histoires

Ce 25 mars, les traités de Rome ont 60 ans ! Depuis 1957, l’Union européenne, appelée à ses débuts Communauté économique européenne, agit dans de nombreux domaines pour faire de l’Europe un continent de paix, prospère, respectueux des valeurs humaines, pionnier dans la protection de l’environnement et du climat. Les actions de l’Union européenne ont un impact direct sur la vie quotidienne des citoyens européens, ce qui n’est pas toujours connu de tous.
Les 60 "belles histoires" présentées illustrent quelques-unes des réalisations de l’Union européenne en France. Il s’agit d’exemples de projets, petits et grands, qui ont vu le jour grâce à des financements européens, pour soutenir l’emploi, la croissance ou l’agriculture, ou encore des politiques européennes, par exemple dans le domaine de l’environnement, de la pêche ou de la protection des citoyens. Améliorer l’eau que nous buvons, préserver les espèces protégées, aider la recherche, financer des maisons de santé, accompagner la mobilité, ramener vers l’emploi des jeunes en difficulté et sans formation, sont autant de thèmes sur lesquels l’Union européenne agit chaque jour pour les citoyens.

Toute l'Europe - 2017-03-22




 
CIRCULAIRES - INSTRUCTIONS - AVIS
Textes non parus au Journal officiel

Action sociale - Santé - Personnes âgées
Mise en oeuvre du fonds d’appui aux politiques d’insertion

La loi de finances initiale pour 2017 en date du 29 décembre 2016 crée en son article 89 le fonds d’appui aux politiques d’insertion, dont bénéficient les départements qui signent une convention d’appui aux politiques d’insertion avec l’Etat. Ce fonds vise à soutenir les politiques d’insertion conduites par les conseils départementaux.
La présente instruction a pour objet d’accompagner la mise en oeuvre de cette réforme dans les territoires. Elle précise la procédure d’élaboration des conventions d’appui aux politiques d’insertion conduisant au versement des crédits du fonds d’appui aux politiques d’insertion ainsi que les modalités de suivi de sa mise en oeuvre…
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire N° DGCS/SD1C/DGFIP/DGEFP/2017/73 - NOR : AFSA1706890J - 2017-03-02

http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/03/cir_41951.pdf


Logement - Habitat - Gens du voyage
Désignation d’un sous-préfet référent en matière de lutte contre l’habitat indigne

La présente instruction a pour objectif la désignation d’un sous-préfet référent en matière de lutte contre l’habitat indigne dans chaque département.
Ses missions seront notamment de piloter le Pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne…
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : LHAL1705937J - 2017-03-15

http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/03/cir_41949.pdf



 
JURISPRUDENCE

Achats publics - DSP - Concessions
Décret fixant le seuil en deçà duquel les marchés publics peuvent être négociés sans publicité ni mise en concurrence préalable

L'article 30 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics fixe à 25 000 euros le seuil en deçà duquel les marchés publics peuvent être négociés sans publicité ni mise en concurrence préalable.
D'une part, cette faculté ouverte aux acheteurs se justifie par la nécessité d'éviter que ne leur soit imposé, pour des marchés d'un montant peu élevé, le recours à des procédures dont la mise en oeuvre ne serait pas indispensable pour assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics et qui pourraient même, en certains cas, dissuader des opérateurs économiques de présenter leur candidature. La définition d'un seuil portant sur la valeur estimée du besoin constitue un critère objectif de nature à renforcer la sécurité juridique de la passation du marché pour l'acheteur et le candidat.
D'autre part, en précisant que, pour les marchés publics passés sans publicité ni mise en concurrence en application du 8° du I de l'article 30, l'acheteur veille à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu'il existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre au besoin, ces dispositions prévoient des garanties encadrant l'usage de cette possibilité. Dès lors, le 8° du I de l'article 30 du décret du 25 mars 2016 ne méconnaît pas les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.
-----------------------------------------------
A noter :
Modalités de saisine du médiateur des entreprises: le Conseil d’État annule le quatrième alinéa de l’article 142 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016

Les personnes publiques sont chargées d'assurer les activités nécessaires à la réalisation des missions de service public dont elles sont investies et bénéficient à cette fin de prérogatives de puissance publique. En outre, si elles entendent, indépendamment de ces missions, prendre en charge une activité économique, elles ne peuvent légalement le faire que dans le respect tant de la liberté du commerce et de l'industrie que du droit de la concurrence. A cet égard, pour intervenir sur un marché, elles doivent, non seulement agir dans la limite de leurs compétences, mais également justifier d'un intérêt public, lequel peut résulter notamment de la carence de l'initiative privée. Une fois admise dans son principe, une telle intervention ne doit pas se réaliser suivant des modalités telles qu'en raison de la situation particulière dans laquelle se trouverait cette personne publique par rapport aux autres opérateurs agissant sur le même marché, elle fausserait le libre jeu de la concurrence sur celui-ci.
Le médiateur des entreprises, service du ministère de l'économie et des finances, a pour objet de proposer gratuitement à tous les acheteurs et à toutes les entreprises, quelles que soient leurs ressources, et donc notamment à ceux disposant de moyens limités, un processus organisé afin de parvenir, avec son aide, à la résolution amiable de leurs différends. En donnant aux acheteurs et aux entreprises la possibilité de recourir au service du médiateur des entreprises, l'article 142 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 s'est borné à mettre en oeuvre la mission d'intérêt général, qui relève de l'Etat, de développer les modes alternatifs de règlement des litiges, corollaire d'une bonne administration de la justice. En outre, aucun monopole n'est institué au profit du médiateur. Ainsi, aucune des attributions confiées au médiateur des entreprises n'emporte intervention sur un marché. Par suite, l'article 142 du décret du 25 mars 2016 n'a eu ni pour objet, ni pour effet de méconnaître le principe de la liberté du commerce et de l'industrie et le droit de la concurrence.

Conseil d'État N° 403768 403817 - 2017-03-17


Régions - Départements - Outre-Mer
Départements - Conditions d'examen d'une demande de remise ou de réduction d'indu de revenu de solidarité active

Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au litige : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active. (...) / La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental ou l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active pour le compte de l'Etat, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manoeuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration ".
Il résulte de ces dispositions que l'examen d'une demande de remise ou de réduction d'indu de revenu de solidarité active ne ressortit à la compétence du président du conseil départemental, exercée directement ou par délégation aux organismes chargés du service de cette allocation, que dans la mesure où cette collectivité en a été débitrice et que c'est en revanche au nom de l'Etat, lorsqu'il a été débiteur du revenu de solidarité active indument versé, que l'organisme chargé du service de cette allocation se prononce sur une telle demande.
Il ressort des pièces des dossiers soumis au juge du fond que les indus de revenu de solidarité active litigieux, relatifs au RSA dit " activité ", relevaient, en application de l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles dans sa version alors applicable, du financement de l'Etat, ainsi que l'admet d'ailleurs le ministre requérant. C'est, dès lors, au nom de l'Etat que la caisse d'allocations familiales de la Nièvre en a accordé à M. B...la remise partielle. Par suite, le tribunal, dont les jugements sont suffisamment motivés sur ce point, n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant, pour mettre une somme à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, que la caisse d'allocations familiales avait ainsi agi au nom de l'Etat…

Conseil d'État N° 405968 - 2017-03-15


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Transports - Déplacements urbains
La cour d’appel de Paris conforte le pouvoir de règlement de différend de l’Arafer
Saisie en 2014 par le Stif et par la région Pays de la Loire de deux demandes de règlements de différends à l’encontre de SNCF Réseau relatives à la tarification des prestations en gares de voyageurs, l’Arafer avait rendu ses décisions le 15 juillet 2015.  SNCF Réseau et le Stif avaient fait appel de ces  décisions en août 2015.
Par deux arrêts du 9 mars 2017, la cour d’appel de Paris a rejeté ces recours. Les juges ont estimé que le pouvoir de règlement des différends constitue, pour l’Arafer, un instrument de régulation du marché du transport ferroviaire lui permettant d’adopter toutes les mesures nécessaires pour régler le différend qui lui est soumis.
Modification rétroactive du document de référence des gares
La nécessité d’assurer l’accès équitable aux infrastructures essentielles que sont les gares de voyageurs suppose que leur gestionnaire adopte une tarification conforme aux règles et principes en vigueur. S’il méconnaît ces principes, l’Arafer peut, afin de régler pleinement un différend portant sur des horaires de service passés, enjoindre de modifier rétroactivement le document de référence du réseau (dont fait partie le document de référence des gares, DRG) si cela s’avère nécessaire pour remédier à un traitement inéquitable, une discrimination ou un préjudice lié à l’accès au réseau ferroviaire.
Ces décisions de la cour d’appel confortent le pouvoir de règlement de différend de l’Arafer en reconnaissant au régulateur, aux termes de la loi, le pouvoir de déroger au principe de non rétroactivité des actes règlementaires et d’apprécier, au cas par cas, si une modification rétroactive du DRG se justifie pour mettre un terme au litige.
Elles confortent également le bien-fondé de récentes décisions de l’Arafer rendues les 1er et 22 février 2017 dans deux différends dont l’avait saisie la Région Nouvelle-Aquitaine.
Dans ces décisions, l’Autorité avait enjoint à SNCF Gares & Connexions et à SNCF Réseau de modifier le coût moyen pondéré du capital fixé dans le DRG pour les horaires de service 2014 et 2015 et de procéder aux régularisations correspondantes au bénéfice de l’ensemble des parties prenantes, régions et entreprises ferroviaires.

ARAFER - 2017-03-21



 
REPONSES MINISTERIELLES - Questions écrites et orales

Assemblées locales - Elus - Elections
Remboursement de frais de formation pour les élus municipaux
Le remboursement des frais liés à une formation est conditionné par l'agrément ministériel pour la formation des élus locaux de l'organisme formateur et par le contenu de la délibération du conseil municipal prise en application de l'article L. 2123-12 du CGCT. L'organe délibérant doit, dans les trois mois suivant son renouvellement, délibérer sur l'exercice du droit à la formation des élus et déterminer les crédits ouverts à ce titre. Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune est annexé au compte administratif.
Les élus municipaux bénéficient également d'un congé de formation de dix-huit jours afin de pouvoir exercer leur droit à la formation (
article L. 2123-13 du CGCT). L'article L. 2123-14 du CGCT définit le périmètre du remboursement des frais de formation. Les frais de déplacement, de séjour et d'enseignement donnent droit à remboursement. L'article R. 2123-13 du même code précise que les frais de déplacement et de séjour des élus municipaux sont pris en charge par la commune dans les conditions définies par le décret fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. Dès lors, la participation à une formation organisée dans le cadre d'une université d'été peut être remboursée dès lors que l'organisme qui la délivre détient l'agrément pour la formation des élus locaux.
Assemblée Nationale - 2017-01-03 - Réponse Ministérielle N° 92442

http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-92442QE.htm


Finances et Fiscalité locales
Impact de la réforme de la dotation globale de fonctionnement sur les communes touristiques

La dotation globale de fonctionnement (DGF), libre d'emploi, participe au financement des charges de fonctionnement dans les collectivités.
Si les communes touristiques ne bénéficient pas d'un traitement particulier au sein de la DGF, les modes de calcul leur sont favorables :
- d'une part, au travers du critère de la population DGF, qui intègre les résidences secondaires et les places de caravanes dont le nombre est actualisé annuellement avec la procédure rénovée de recensement depuis 2009, les charges supportées par les communes touristiques sont déjà prises en compte dans le calcul de la dotation forfaitaire et des dotations de péréquation des communes ;
- d'autre part, la loi du 31 décembre 1993 portant réforme de la DGF des communes a gelé les critères d'éligibilité et la composition des communes touristiques dans la répartition de la DGF, et a procédé à l'intégration des anciennes dotations complémentaire et supplémentaire touristiques au sein de la dotation forfaitaire.
Rapportés à la population (INSEE), les montants de DGF des communes touristiques sont supérieurs à la moyenne nationale : elles bénéficient en 2016 d'un montant de DGF de 218,4 euros par habitant contre 183,1 euros par habitant en moyenne. Environ 95 % des communes touristiques perçoivent une attribution au titre de la dotation de solidarité rurale (DSR) ou de la dotation de solidarité urbaine (DSU) et plus de la moitié d'entre elles bénéficient de la dotation nationale de péréquation (DNP).
Les stations de tourisme bénéficient également, pour l'accomplissement de leurs missions d'accueil, de recettes fiscales importantes, à savoir le produit de la taxe de séjour, le produit de la taxe sur les entreprises exploitant des engins de remontées mécaniques et le prélèvement sur le produit des jeux dans les casinos. Le produit de la taxe de séjour et de la taxe sur les remontées mécaniques n'est pas intégré dans le calcul des potentiels fiscal et financier des communes, utilisés notamment pour déterminer l'éligibilité aux dispositifs de péréquation horizontale.
Sénat - 2017-03-09 - Réponse ministérielle N° 17740

http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150917740.html


Urbanisme
Prise en charge de dégâts miniers

La commune de Rosbruck, située au cœur du secteur des anciennes mines de charbon, représente un site particulièrement touché par les mouvements de terrain. Pas plus les Houillères de Lorraine (HBL) que Charbonnages de France (CdF) ou l'État lui-même n'ont jamais contesté le droit à une juste indemnisation des dégâts d'origine minière sur cette commune. Le montant de ces indemnisations est issu de conclusions d'experts. Jusqu'à présent, malgré l'intervention desdits experts, il n'a pu être dégagé de consensus entre CdF et la commune sur la nature et l'estimation des dommages subis. C'est pourquoi la justice a dû être saisie à la demande de la commune de Rosbruck qui, en 2009, a contesté la première expertise.
Une nouvelle expertise a ainsi été diligentée et le rapport définitif a été déposé le 5 janvier 2016. Ce rapport évalue le préjudice de la commune de Rosbruck à un montant de plus de 8 600 000 euros. Faisant droit à la demande de la commune de Rosbruck, le tribunal de grande instance de Sarreguemines, par une ordonnance en date du 26 avril 2016, a condamné CdF à payer à la collectivité territoriale une somme complémentaire (en sus des 400 000 euros déjà alloués par ordonnance du 4 janvier 2011) d'un montant de 1 000 000 euros à faire valoir sur sa créance délictuelle.
Sauf à ce que le liquidateur de Cdf n'exerce une voie de recours à l'encontre de l'ordonnance du 26 avril 2016, l'État devrait s'acquitter de cette somme au profit de la commune de Rosbruck, conformément aux dispositions du 5° de l'article 3 du décret n°2007-1806 du 21 décembre 2007 portant dissolution et mise en liquidation de Charbonnages de France et modifiant le décret n°2004-1466 du 23 décembre 2004 relatif à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs. L'État a bien la volonté d'indemniser les dégâts d'origine minière à leur juste valeur. Les délais mentionnés correspondent aux délais des tribunaux et s'expliquent par l'importance des expertises nécessaires au règlement de ce dossier.
Sénat - 2017-03-16 - Réponse ministérielle N° 17882

http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150917882.html



 
INFOS RH

//JOURNAL OFFICIEL//Concours
ETAPS/Eure -Concours externe, interne et troisième concours

Arrêté du 27 février 2017 portant ouverture des concours de recrutement externe, interne et de troisième voie d'éducateur territorial des activités physiques et sportives en partenariat avec les centres de gestion du Calvados, de la Manche, de l'Orne et de la Seine-Maritime organisé par le centre de gestion de l'Eure

JORF n°0070 du 23 mars 2017 - NOR: INTB1708638A


//JURISPRUDENCE//
Envoi répété de courriels équivoques et malsains - Manquement à l'obligation de dignité, constitutif d'une faute justifiant
un blâme
M. B..., technicien informatique, a envoyé de manière anonyme, principalement durant son temps de service, à l'adresse électronique professionnelle de l'un des agents féminins de la direction de l'enseignement dudit département, entre le 2 février 2012 et le 2 mars 2012, une vingtaine de messages équivoques et malsains, malgré le refus répété de l'intéressée de recevoir de nouveaux messages de cette adresse électronique anonyme ;
Alors même qu'il n'était pas accompagné de propos grossiers ou menaçants, un tel comportement, qui caractérise un manquement à l'obligation de dignité qui pèse sur tout agent public dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice des fonctions qui lui sont confiées, est constitutif d'une faute justifiant le prononcé d'une sanction disciplinaire ;
>> En infligeant un blâme à M. B... à raison des faits mentionnés au point précédent, le président du conseil général n'a pas entaché sa décision en litige du 24 mai 2012 d'erreur d'appréciation, alors même qu'aucune faute n'avait antérieurement été reprochée l'intéressé depuis son recrutement au mois de mai 2009 et que les faits reprochés n'étaient pas accompagnés de propos grossiers ou menaçants…

CAA de LYON  N° 14LY03839 - 2017-01-10



 
DOCUMENTATION

Action sociale - Santé - Personnes âgées
Incapacités et perte d’autonomie des personnes âgées en France : une évolution favorable entre 2007 et 2014 - Premiers résultats de l’enquête Vie quotidienne et santé 2014
Plusieurs mesures de la perte d’autonomie et des incapacités peuvent être estimées grâce à cette enquête. Ainsi, parmi les personnes de 60 ans ou plus, 26 % déclarent au moins une limitation fonctionnelle (physique, sensorielle ou cognitive) ; 12 % ont des difficultés pour se laver et 28 % déclarent recevoir une aide humaine. Pour la plupart de ces mesures, les femmes sont les plus touchées par la perte d’autonomie. Par ailleurs, les difficultés ne sont pas indépendantes les unes des autres puisque l’on constate, pour plus d’un tiers des seniors, un cumul des limitations.
L’enquête VQS 2014 met aussi en évidence une moindre perte d’autonomie et une diminution des incapacités chez les seniors vivant à domicile depuis la précédente enquête menée en 2007. Chez les 60-74 ans, les inégalités entre les sexes se sont réduites là où elles sont au désavantage des femmes, et creusées dans les situations où elles sont à leur avantage.
Pour les 75 ans ou plus, les tendances sont moins marquées, et la situation semble rester toujours défavorable pour les femmes…

DREES - Les Dossiers de la Drees n° 13 - 2017-03-22


Energies
La facture énergétique territoriale : une étude exploratoire - Premiers éléments de diagnostic
La facture énergétique territoriale, au sens de l’étude exploratoire produite par le Cerema, peut se définir comme la différence annuelle, termes de valeur monétaire, entre, d’une part, les consommations d’énergie tous secteurs d’un territoire (agriculture, industrie, résidentiel tertiaire, transports) et les ventes d’énergies renouvelables de ce même territoire.
Si les premiers Plans climat énergie territoriaux (PCET) ont mis à l’agenda territorial les problématiques énergétiques et climatiques, la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte renforce les compétences des collectivités et de leurs groupements en matière d’énergie.
Elle modernise les PCET existants par la mise en place du Plan climat air énergie territorial (PCAET) qui comprend un diagnostic, une stratégie territoriale, un plan d’actions et un dispositif de suivi et d’évaluation. Le diagnostic porte, notamment, sur les consommations énergétiques du territoire, les énergies renouvelables sur le territoire et sa vulnérabilité aux effets du changement climatique.
La démarche consistant à produire la facture énergétique de son territoire s’inscrit dans un projet de territoire, au sein d’une réflexion plus large de bilan économique local en lien avec les enjeux d’une production décentralisée et de dépenses énergétiques "re-territorialisées", créatrices d’emplois et de ressources.

Cerema - 2017-02-14


Finances et Fiscalité locales
Les délais moyens de paiement des administrations publiques locales sont conformes à la législation - Remise du rapport 2016 de l’Observatoire des délais de paiement
Jeanne-Marie PROST, présidente de l’Observatoire des délais de paiement, a remis à Michel SAPIN, ministre de l’Economie et des Finances, le rapport de l’Observatoire des délais de paiement sur la période 2015-2016.

Le rapport dresse un constat encourageant. Concernant les délais de paiement interentreprises, l’année 2015 marque une relative stabilité par rapport à 2014, avec un solde du crédit de 12 jours de chiffre d’affaires. Pour 2016, les premières évaluations indiquent une évolution positive de ces délais. Dans une volonté de transparence, le rapport détaille les délais de paiements de l’Etat ministère par ministère, mais aussi les délais des collectivités locales et des groupements à fiscalité propre, notamment en fonction de leur taille.
En ce qui concerne l’Etat, les délais de paiement sont satisfaisants : en 2016, ils s’établissent à 18,3 jours pour le délai global toutes dépenses et à 24,5 jours pour le délai de la commande publique.
Les délais moyens de paiement des administrations publiques locales sont conformes à la législation et le rapport salue des efforts de modernisation et de dématérialisation des procédures.

MINEFE - 2017-03-22


Internet - Téléphonie - Réseaux
5G : l'Arcep publie un rapport pour partager sa compréhension des enjeux
L'Arcep publie un rapport sur la cinquième génération de téléphonie mobile, actuellement en cours de définition. Dans un contexte de forte dynamique industrielle, commerciale et politique autour de la 5G, ce document vise à présenter une vision objective et aussi exhaustive que possible des nombreux travaux en cours.
Ultra-connectivité, nouveaux usages : la 5G vise autant les secteurs de la santé, de l'énergie, des médias, de l'industrie et du transport
Dans son rapport, l'Arcep propose un panorama des technologies, en cours de développement, qui pourront permettre le saut en performance promis par les nouveaux réseaux 5G.
Il présente également un certain nombre d'initiatives qui sont en cours en Europe et dans le monde pour le développement de la 5G.
Enfin, il expose de façon préliminaire différents enjeux qui se présenteront dans les années à venir en vue du déploiement de la 5G : définition d'une norme commune, niveaux de performance attendus, modalités de déploiement, neutralité du net, etc.

ARCEP - 2017-03-21




 
ACTUALITE - COMMUNIQUES - REVUE DE PRESSE/RP

L’examen des candidats à la présidentielle devant les maires (Synthèse de Public Sénat)
Les onze candidats se succèdent durant toute la journée de mercredi devant les maires et les présidents d’intercommunalités.
Public Sénat – 2017-03-22


Culture - Patrimoine
Baisse des dépenses culturelles dans les collectivités
Une note de conjoncture sur le financement de la culture par les collectivités territoriales a été réalisée par l’Observatoire des politiques culturelles et le ministrère de la Culture. Elle témoigne d’une baisse des crédits alloués à la culture, essentiellement en réponse à la baisse des dotations aux collectivités.
Menée à l’été 2016, cette enquête s’est focalisée sur les communes de plus de 100 000 habitants, les départements et les régions. Près de 60% des collectivités ont réduit leur budget culture entre 2015 et 2016 tandis que 30% l’ont augmenté. La baisse totale des crédits est de 4% pour les régions, 5% pour les départements et 7% pour les grandes villes.
Pour les communes, la moitié des collectivités interrogées ont affirmé avoir diminué leur budget pour les politiques culturelles. Cependant, il faut prendre en compte également le transfert de la compétence aux EPCI dans certains territoires. Les secteurs les plus impactés sont les bibliothèques, festivals et le soutien aux associations. En termes d’évolution, un tiers des villes prévoit une nouvelle baisse en 2017. Dans l’ensemble, les collectivités ayant dernièrement répondu se répartissent entre baisse du budget et stabilité pour cette nouvelle année.

Villes de France  - 2017-03-22


Eau - Assainissement
La concertation, clé d’une gestion équilibrée des ressources en eau
L’eau fait partie du patrimoine de la nation. Si l’État doit en réglementer les usages en vue d'une gestion équilibrée, le partage de l'eau est aussi l'affaire de tous : par nos choix, nos efforts, nous sommes collectivement responsables de la gestion équilibrée des ressources en eau.
Parce que l'eau fait partie du patrimoine national, l’État doit en réglementer les usages en vue d'une gestion équilibrée entre les impératifs prioritaires de la santé, de la salubrité et de l'alimentation en eau potable, et les différents usages économiques (industrie, agriculture), sans oublier la préservation de la vie aquatique.
Dans les régions qui connaissent un déficit quantitatif de la ressource en eau, le ministère promeut les démarches de projets de territoires qui approfondissent la concertation entre tous les acteurs du territoire pour réfléchir ensemble aux solutions qui permettraient de retrouver une situation d’équilibre quantitatif.

MEEM - 2017-03-22
Gestion de l’eau en France
MEEM - 2016-12-16
22 mars : journée mondiale de l'eau
MEEM - 2017-03-22

Etat des nappes d’eau souterraine au 1er mars 2017
Un faible nombre de nappes phréatiques (28%) affiche un niveau moyen ou modérément haut. La situation montre qu’une partie notable du territoire n’a pas encore commencé à bénéficier de la recharge hivernale habituellement observée dès cette période de l’année.
Le niveau des nappes au 1er mars 2017 est hétérogène d’une région à l’autre.
Un faible nombre de réservoir (28%) affiche un niveau moyen ou modérément haut. La situation montre qu’une partie notable du territoire n’a pas encore commencé à bénéficier de la recharge hivernale habituellement observée dès cette période de l’année. Seule une faible partie du sud du Bassin parisien et le pourtour méditerranéen présentent des niveaux autour de la moyenne voire modérément hauts. Le reste du territoire présente des niveaux modérément bas voire bas. L’ouest présente quant à lui des niveaux très déficitaires en termes de recharge.
Tendance d’évolution du niveau des nappes
La tendance d'évolution du niveau des nappes traduit, en cette période de fin de recharge hivernale, une phase de bascule qui se prolonge entre baisse et hausse des niveaux. Le phénomène est lent et tardif et seule une moitié des points est désormais orientée à la hausse (52%). Le nombre de points stables (17%) ou orientés à la baisse (21%) est important. Cette situation n’est pas habituelle pour cette période de l’année. L’incidence marquée de la recharge hivernale que l’on devrait observer à cette période de l’année n’est pas réelle.
La situation des nappes au 1er mars 2017 traduit une période de recharge hivernale assez déficitaire pour l’instant.

BRGM - 2017-03-22

Eaux usées : les villes aussi s’engagent !
Les villes de Chinon (Indre-et-Loire) et Étaules (Charente-Maritime) s’engagent pour l’eau, et pour la gouvernance de l’eau, aux côtés de la ville de Tenkodogo au Burkina Faso. Un bel exemple de coopération décentralisée en cette Journée mondiale de l’eau 2017 consacrée aux eaux usées.
Transfert de compétences
Comme dans tout projet de coopération entre villes, l’objectif est que les habitants participent à la construction de ces équipements, et que la mairie de Tenkodogo reste le maitre d’ouvrage du projet. Ainsi, en participant, les habitants ont été convaincus de la nécessité d’avoir un système d’assainissement de l’eau, et de l’importance de l’entretenir.
Chinon et Étaules apportent ainsi leur soutien financier mais surtout leur expertise en formant les fonctionnaires qui gèrent ces projets d’assainissement et d’accès à l’eau potable.
La Journée mondiale de l'eau a lieu chaque année le 22 mars. Aujourd'hui, 1,8 milliard de personnes utilisent une source d'eau potable contaminée par des matières fécales, ce qui les expose au risque de contracter le choléra, la dysenterie, la typhoïde et la poliomyélite.
Le 6e des Objectifs de développement durable (ODD), adoptés au niveau mondial en 2015, vise à garantir l’accès de tous à l’eau et à l’assainissement et à assurer une gestion durable des ressources en eau d'ici 2030, faisant de l’eau une question clé dans la lutte pour l'éradication de l'extrême pauvreté.

PLATFORMA - 2017-03-22


Education - Enfance - Jeunesse
Les indicateurs de résultats des lycées
Les indicateurs de résultats des lycées relatifs à la session 2016 du baccalauréat sont consultables en ligne.
Ils permettent d'évaluer l'action propre de chaque lycée en prenant en compte la réussite des élèves au baccalauréat et leur parcours scolaire dans l'établissement. Ils concernent l'ensemble des lycées d'enseignement général et technologique et des lycées professionnels, publics et privés sous contrat.
Au sommaire
- Pourquoi publier des indicateurs de résultats ?
- Comment apprécier l’apport propre d’un lycée ?
- Des indicateurs complémentaires
- Qu’est-ce que la valeur ajoutée d’un établissement ?
- Quelles données sont prises en compte dans le calcul des indicateurs ?
- Les résultats des lycées

Ministère de l'Education Nationale - 2017-03-22


Environnement - Urbanisme
L’Ae et les MRAe : une communauté d’Autorités environnementales : synthèse annuelle 2016
L’Ae (ou "formation d’autorité environnementale du conseil général de l’environnement et du développement durable") a été créée en 2009 pour pouvoir exprimer des avis indépendants, sur la façon dont tous les projets, impliquant le ministre chargé de l’environnement dans les différents champs de ses compétences, prennent en compte l’environnement.
Objectif : éclairer le public, pour une démocratie environnementale apaisée.
De façon peu cohérente, en 2012, le complément de transposition en droit français de la directive "plans / programmes" n’avait pas respecté ce principe d’indépendance, à l’échelon régional. Grâce au décret du 28 avril 2016, ce n’est désormais plus le cas : les MRAe (missions régionales d’autorité environnementale du conseil général de l’environnement et du développement durable) sont créées depuis le 12 mai 2016 et ont, d’ores et déjà pris près de 1 100 décisions et rendus environ 350 avis….

MRAe  - 2017-03-22
Les décisions régionales
http://www.mrae.developpement-durable.gouv.fr
La réforme de l’Ae et la création des MRAe
MRAe  - FAQ


Energies
L’individualisation des frais de chauffage en vigueur au 31/03/2017 pour les immeubles les plus énergivores
A compter du 31 mars 2017, les immeubles dont la consommation de chauffage de l’immeuble est supérieure à 150 kWh/m2 de surface habitable (SHAB) par an doivent être équipés d’appareils de mesure permettant de déterminer la quantité́ de chaleur consommée dans chaque logement.
Cette obligation sera étendue aux immeubles dont la consommation de chauffage est comprise entre 120 et 150 kWh/m2 de surface habitable (SHAB) par an au 31 décembre 2017, et à tous les immeubles au 31 décembre 2019.
Cette mesure prise dans un souci d’équité (chacun paye ce qu’il consomme) vise également à responsabiliser les consommateurs et les inciter à réaliser des économies d’énergie. Mais en matière de chauffage, les choses ne sont forcément aussi simples...
L’association 60 millions de consommateurs fait le point sur le sujet dans son article "
Frais de chauffage individualisés : nos réponses à vos questions ".
Par ailleurs, la question de l’individualisation des frais de chauffage a été largement abordée par les membres du réseau RAPPEL sur la liste d’échanges, et a fait l’objet d’une récente
fiche de synthèse sur les éléments de compréhension et de débat.
RAPPEL - 2017-03-22


Finances et Fiscalité locales
Dispositif de sortie des emprunts à risque des collectivités locales : résultats atteints
Le fonds de soutien mis en place en 2014 par le Gouvernement pour aider les collectivités à se défaire de leurs emprunts structurés à risque est un succès. Trois ans après sa création, l’État est engagé à hauteur de 2,6 milliards d’euros auprès de 578 collectivités bénéficiaires.
La réponse apportée par le Gouvernement a reposé sur deux volets :
- Un volet curatif, avec la mise en place du fonds de soutien, doté de trois milliards d’euros pour accompagner les collectivités dans la renégociation de la dette toxique.
 - Un volet préventif, avec la sécurisation des conditions d’accès au crédit par le renforcement de la règlementation bancaire et comptable applicable aux prêts des collectivités locales. L’avenir du dispositif sera assuré à compter de l’été 2017 selon une configuration différente.
Le fonds de soutien poursuivra son activité jusqu’en 2028 afin de continuer à accompagner les collectivités : ses activités, recentrées sur l’exécution des conventions d’aides signées entre l’Etat et les bénéficiaires, seront gérées par la DGFIP…

MINEFE - 2017-03-22


Internet - Téléphonie - Réseaux
L'Arcep met cartes sur table avec monreseaumobile.fr
L'Arcep publie de nouvelles cartes de couverture mobile, expérimentales, en Nouvelle-Aquitaine. Elle intègre également ces cartes dans une nouvelle application : monreseaumobile.fr.
Des nouvelles cartes enrichies, avec quatre niveaux d'évaluation de la couverture mobile
A la suite d'une décision de l'Arcep, les opérateurs mobiles sont tenus de publier, à partir de cet été, des cartes de couverture qui différencieront les zones de très bonne couverture, de bonne couverture, de couverture limitée, et celles où il n'y a pas de couverture, pour les services de voix et de SMS. Cet enrichissement des cartes de couverture permettra de mieux refléter la réalité vécue par les utilisateurs.
Avec ces nouvelles cartes, l'Arcep entend stimuler les opérateurs pour doper encore la couverture mobile. Il s'agit de provoquer un choc de transparence, pour réorienter la concurrence que se livrent les opérateurs, afin que celle-ci porte non seulement sur les prix mais aussi sur les performances des réseaux. Ces cartes de couverture enrichies constituent aussi un point de départ : en identifiant les zones de couverture limitée, un diagnostic est posé, ouvrant la voie à un débat sur les besoins de couverture à l'avenir.

ARCEP - 2017-03-22


Logement - Habitat
Les Plans Bâtiment Durable régionaux : quelles dynamiques en 2017 ?
7 régions (issues des anciens périmètres régionaux) se sont engagées dans des Plans Bâtiment Durable régionaux, reproduisant alors le modèle de mobilisation, adapté au contexte et aux enjeux locaux, qui est porté à l’échelle nationale par le Plan Bâtiment Durable.
Objectifs
- Faciliter et renforcer la mise en réseau des acteurs, publics et privés, du secteur du bâtiment et de l’immobilier ;
- Assurer et encourager, à l’échelle régionale, la concertation permanente de ces acteurs ;
- Renforcer les dynamiques déjà existantes sur le territoire et favoriser la complémentarité entre les différents programmes d’actions déployés en faveur de l’efficacité énergétique des bâtiments.
Les objectifs et les modalités d’actions de ces Plans Bâtiment Durable régionaux sont définis en accord avec le contexte local et les initiatives déjà en place.
Dans un esprit partenarial avec l’ensemble des acteurs du territoire (Conseil Régional, ADEME, DREAL, clusters, fédérations professionnelles régionales, etc.), l’approche est
volontairement souple et informelle, et la démarche est ouverte : l’équipe du Plan Bâtiment Durable est à l’écoute de toutes les collectivités territoriales désireuses de s’engager dans cette voie.
Quelles perspectives pour 2017 ?
Le déploiement des Plans Bâtiment Durable régionaux se poursuivra en 2017, avec le passage à une phase opérationnelle à l’échelle des nouveaux périmètres régionaux et l’engagement de nouvelles régions au sein de cette dynamique…

Plans Bâtiment Durable  - 2017-03-22


Régions
Les dernières dotations en ligne
DGF des régions - Dotation de péréquation
DGF des régions - Dotation forfaitaire

DGCL – 2017-03-22


Sécurité
Sapeurs-pompiers : forte mobilisation pour défendre leur statut
Les sept organisations syndicales représentant les sapeurs-pompiers professionnels se sont largement mobilisées le 14 mars à Paris dans un mouvement unitaire rassemblant près de 5 000 manifestants.
Entre austérité et conditions de travail de plus en plus usantes, les sapeurs-pompiers ont décidé d'agir à la suite de réunions avec le ministère de l'Intérieur où ils n'ont pas vu d'avancée concrète.
CFTC-Spasdis, CFDT, CGT, CFE-CGC, FA-SPP-Pats, SUD-Sdis et Unsa ont largement mobilisé le mardi 14 mars à Paris. Un tel mouvement des sept organisations syndicales remonte aux années 1990, exprimant aujourd'hui le ras-le-bol des personnels des services d'incendie et de secours et de leurs représentants…

CFTC Territoriaux – 2017-03-22


SEM - Entreprises publiques locales
La Fédération des Epl et la Caisse d'Épargne, viennent de publier la première note de conjoncture à destination des dirigeants d'Epl.
À travers une approche qualitative et quantitative, ce document offre un éclairage financier sur l'activité des Epl et leur évolution au cours des 5 dernières années. Fruit d'une collaboration entre la FedEpl et la Caisse d'Épargne, cette note de conjoncture s'adresse aux Epl intervenant dans l'aménagement, le logement, l'énergie et dans la gestion d'équipements touristiques.
Pour enrichir l'analyse, ce document combine 2 approches complémentaires. La première s'attache à étudier la perception des dirigeants à travers l'activité des Epl. La seconde présente les 4 secteurs sous la forme de monographies financières et révèle ainsi les évolutions à la lumière d'indicateurs et de ratios, dont l'indicateur-risque établi par la Caisse d'Épargne.
En 2016, les dépenses d’investissement des collectivités locales ont progressé (1,3  %), mettant fin à deux années de fort repli. Bien que fragile, cette reprise a eu comme conséquence de réapprovisionner le carnet de commande des Epl. Cette dynamique s’est ainsi accompagnée d’un regain d’optimisme de la part des dirigeants sur l’activité en cours et sur les perspectives d’évolutions à court terme. Pour autant, si les résultats financiers montrent une reprise incontestable de la dynamique locale, ils ne doivent pas passer sous silence les inquiétudes de certains dirigeants d’Epl. À cet égard, la capacité d’autofinancement et le niveau de capitalisation des structures, perçus comme fragiles, restreignent les marges de manœuvre des Epl et sont parfois pointés comme des obstacles à l’investissement.
FedEpl/Caisse d'Epargne - 2017-03-22

http://www.lesepl.fr/pdf/note-conjoncture-Epl-mars-2017.pdf


Services Techniques
Espaces verts - Collectivités: en route vers le zéro pesticide
Grâce aux mesures des lois relative à la transition énergétique pour la croissance verte et pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, la France s’est engagée résolument dans la réduction d’usage des pesticides et la protection contre leurs effets nocifs sur l’homme et l’environnement.
Depuis le 1er janvier 2017, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte interdit à l’État, aux collectivités locales et aux établissements publics l’utilisation des produits phytopharmaceutiques dans les espaces verts, les forêts, les promenades ouvertes au public et les voiries (sauf les zones spécifiques où l’interdiction ne peut être envisagée pour des raisons de sécurité). Les produits de biocontrôle, les produits qualifiés à faible risque ou dont l’usage est autorisé en agriculture biologique restent autorisés.
Aujourd’hui, de nombreuses communes sont déjà engagées dans des démarches de réduction ou de suppression des pesticides dans les espaces publics dont elles ont la gestion. Plus de 4 160 communes sont inscrites à une charte régionale d’accompagnement vers le zéro pesticide et 203 communes ont atteint un niveau d’excellence en supprimant totalement l’usage des produits phytopharmaceutiques de leurs espaces. Elles ont été labellisées Terre saine, commune sans pesticides.

MEEM - 2017-03-22

Espaces verts - L’Anses publie la méthodologie d’évaluation des alternatives aux néonicotinoïdes
La loi "Pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages" du 8 août 2016 interdit l’utilisation des néonicotinoïdes à compter du 1er septembre 2018 et prévoit également que des dérogations puissent être octroyées pour permettre l’utilisation des néonicotinoïdes pour certains usages jusqu’au 1er juillet 2020.
L’Agence publie ce jour la méthodologie qu’elle a élaborée dans le but d’identifier les alternatives à ces produits et de comparer leur efficacité et leur opérationnalité. Cet avis intermédiaire sera suivi d’ici fin 2017 de travaux complémentaires portant sur l’identification, l’efficacité, les risques pour la santé et l’environnement des méthodes de lutte alternatives, pour l’ensemble des usages existants des néonicotinoïdes, ainsi que sur  l’impact de l’ensemble des substances actives néonicotinoïdes sur la santé humaine.

ANSES - 2017-03-21
L’Anses remet à Stéphane Le Foll un premier avis concernant l’évaluation des solutions alternatives à l’usage des néonicotinoïdes
Ministère de l'Agriculture - 2017-03-21

Espaces verts - Les jardins connectés fleurissent !
Communication en ligne, applications métiers, de plus en plus de communes utilisent les nouvelles technologies pour valoriser leur patrimoine végétal.
Les initiatives liant parcs, jardins, arbres aux outils numériques se multiplient avec une grande diversité de démarches (pédagogiques, informatives, touristiques, écologiques..). Elles concernent les agents comme le grand public.
Quand les villes se mettent au vert, les bonnes pratiques fleurissent !

Villes Internet - 2017-03-22


Tourisme
Signature du contrat d’objectifs et de performance pour développer l’Agence Nationale pour les Chèques-Vacances et favoriser le tourisme pour tous
L'Agence Nationale pour les Chèques-Vacances met depuis 1982 au cœur de son action le départ en vacances de nos concitoyens. Grâce au Chèque-Vacances, elle participe à la réalisation des séjours touristiques en France de plus de 4 millions de personnes - 10 millions avec leur famille.
Au cœur d’un modèle solidaire, ses excédents de gestion sont exclusivement consacrés à l’accompagnement des personnes fragiles dans le départ aux vacances et au financement des structures qui y contribuent, soit 26,6 millions d’euros en 2016. Par sa mission, l’Agence concourt également à l’économie du secteur touristique : 1,6 milliards d’euros de Chèques-Vacances ont permis de régler en 2016 des prestations de transport, d’hébergement, de restauration et de loisirs auprès de 210 000 points d’acceptation.
Ce nouveau Contrat d'Objectifs et de Performance réaffirme la dimension sociale de l’Agence tout en l’engageant résolument dans la transformation numérique. Ainsi, la dématérialisation débutée dans la période 2013-2016 sera accélérée et viendra renforcer l’intérêt du Chèque-Vacances pour ses 36 700 clients, ses bénéficiaires et les professionnels du tourisme et des loisirs grâce au développement de services complémentaires.
Au moins 250 000 personnes en difficulté pourront à termes être accompagnées chaque année. Les séjours réalisés contribueront également au mieux-vieillir, à la cohésion sociale, à l’apprentissage de l’autonomie et à la construction de la citoyenneté.

Secrétariat d'Etat au Commerce - 2017-03-22





 
ESPACE PRIVE

Achats
Arnaque aux produits de beauté "à l’essai"
Le Centre européen des consommateurs France a informé la DGCCRF de nombreuses réclamations de consommateurs concernant des produits de beauté proposés "à l’essai", notamment de marque Leuxia.
Ces plaintes indiquent que les consommateurs ont souscrit, via diverses publicités sur différents sites internet et réseaux sociaux, des produits de beauté "à l’essai" qui sont généralement des échantillons de crèmes pour la peau ou autres produits "antirides".
Le mode opératoire est toujours le même : le consommateur se voit proposer d’obtenir un flacon d’essai, en payant uniquement des frais de port modiques de 4.25 à 5.95 €. Mais en réalité, après avoir examiné les conditions générales de vente de ces sites internet, le consommateur s’aperçoit qu’il a souscrit à un "abonnement par défaut" avec des prélèvements tous les mois à hauteur de 70, 80 voire 220 €.
Le Centre européen des consommateurs France recommande aux consommateurs victimes de ces pratiques de contacter la société en cause, par courriel, afin de demander l’annulation de l’inscription pour éviter tout nouvel envoi non désiré et faire opposition aux abonnements par défaut via leurs établissements bancaires, et d’obtenir un remboursement des sommes versées grâce à la procédure de "chargeback" auprès de leur émetteur de carte bancaire ou de leur banque, s’ils ont payé leur commande par carte bancaire.

DGCCRF - 2017-03-22


Enfance - Jeunesse -Scolarité

Les indicateurs de résultats des lycées
Les indicateurs de résultats des lycées relatifs à la session 2016 du baccalauréat sont consultables en ligne.
Ils permettent d'évaluer l'action propre de chaque lycée en prenant en compte la réussite des élèves au baccalauréat et leur parcours scolaire dans l'établissement. Ils concernent l'ensemble des lycées d'enseignement général et technologique et des lycées professionnels, publics et privés sous contrat.
Au sommaire
- Pourquoi publier des indicateurs de résultats ?
- Comment apprécier l’apport propre d’un lycée ?
- Des indicateurs complémentaires
- Qu’est-ce que la valeur ajoutée d’un établissement ?
- Quelles données sont prises en compte dans le calcul des indicateurs ?
- Les résultats des lycées

Ministère de l'Education Nationale - 2017-03-22

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Avis de rappel d’une poussette jouet de marque Peppa Pig
Anomalie
: La présence de petits éléments détachables (morceaux de la roue) sur ce jouet destiné aux enfants de moins de trois ans présente un risque d’ingestion pouvant entrainer la suffocation du jeune enfant.
Mesure prise par le professionnel : Rappel du produit. Le professionnel demande de ne plus utiliser le produit et de le rapporter au magasin en vue de son remboursement.

DGCCRF - 2017-03-22


Environnement - Risques - Energies - Déchets
Jardiniers amateurs : en route vers le zéro pesticide
Grâce aux mesures des lois relative à la transition énergétique pour la croissance verte et pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, la France s’est engagée résolument dans la réduction d’usage des pesticides et la protection contre leurs effets nocifs sur l’homme et l’environnement.
Les jardiniers amateurs

Depuis le 1er janvier 2017, la vente en libre-service des produits phytopharmaceutiques aux utilisateurs non professionnels n’est plus autorisée (sauf les produits de biocontrôle, les produits qualifiés à faible risque ou dont l’usage est autorisé en agriculture biologique). Ces produits sont délivrés après un conseil personnalisé donné par un vendeur certifié. L’interdiction s’applique quel que soit le lieu de vente : grande distribution, magasins de bricolage et jardinerie.
Prochaine étape : à partir de 2019, l’utilisation des produits phytopharmaceutiques par les particuliers sera interdite (sauf les produits de biocontrôle, les produits qualifiés à faible risque ou dont l’usage est autorisé en agriculture biologique). Grâce à des gestes simples et de bon sens, il est possible de se passer de ces produits dans son jardin.

MEEM - 2017-03-22
Jardiner autrement
Guide pour jardiner plus nature.pdf


Logement - Habitat
L’individualisation des frais de chauffage en vigueur au 31/03/2017 pour les immeubles les plus énergivores
A compter du 31 mars 2017, les immeubles dont la consommation de chauffage de l’immeuble est supérieure à 150 kWh/m2 de surface habitable (SHAB) par an doivent être équipés d’appareils de mesure permettant de déterminer la quantité́ de chaleur consommée dans chaque logement.
Cette obligation sera étendue aux immeubles dont la consommation de chauffage est comprise entre 120 et 150 kWh/m2 de surface habitable (SHAB) par an au 31 décembre 2017, et à tous les immeubles au 31 décembre 2019.
Cette mesure prise dans un souci d’équité (chacun paye ce qu’il consomme) vise également à responsabiliser les consommateurs et les inciter à réaliser des économies d’énergie. Mais en matière de chauffage, les choses ne sont forcément aussi simples...
L’association 60 millions de consommateurs fait le point sur le sujet dans son article "
Frais de chauffage individualisés : nos réponses à vos questions ".
Par ailleurs, la question de l’individualisation des frais de chauffage a été largement abordée par les membres du réseau RAPPEL sur la liste d’échanges, et a fait l’objet d’une récente
fiche de synthèse sur les éléments de compréhension et de débat.
RAPPEL - 2017-03-22



 

 

 


 
 

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