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Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du jeudi 24 septembre 2015


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JOURNAL OFFICIEL n°221 du 24 septembre 2015

Economie locale - Emploi
Modalités de mise en œuvre des exceptions au repos dominical dans les commerces de détail situés dans certaines zones géographiques.

Décret n° 2015-1173 du 23 septembre 2015 portant application des dispositions de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques relatives aux exceptions au repos dominical dans les commerces de détail situés dans certaines zones géographiques
>> Ce décret précise les modalités selon lesquelles il peut être dérogé au repos dominical dans les commerces de détail situés dans certaines zones géographiques (zones commerciales, zones touristiques et zones touristiques internationales), notamment les critères pris en compte pour la délimitation de ces zones.
JORF n°0221 du 24 septembre 2015 - texte n° 19 - NOR: EINI1515638D


Logement - Habitat - Gens du voyage
Dispositif d'aide aux communes participant à l'effort de construction de logements

Arrêté du 23 septembre 2015 pris en application du décret n° 2015-734 du 24 juin 2015 portant création d'un dispositif d'aide aux communes participant à l'effort de construction de logements
>> Le plafond de potentiel financier par habitant prévu par l'article 3 du décret n° 2015-734 du 24 juin 2015 est fixé à 1 030 € par habitant.
Pour les communes visées au deuxième alinéa de l'article 3 du décret susvisé, ce plafond est majoré à 7 000 € par habitant.
Le taux de construction T défini à l'article 2 du décret n° 2015-734 du 24 juin 2015 est fixé à 1 %.
Le montant de l'aide par logement AMB défini à l'article 2 du décret n° 2015-734 du 24 juin 2015 est fixé à 2 000 € par logement.
JORF n°0221 du 24 septembre 2015 - texte n° 24 - NOR: ETLL1515976A


Transports - Déplacements urbains
Ajout des matériels roulants affectés aux services librement organisés à la liste des matériels qui doivent être accessibles aux personnes handicapées

Décret n° 2015-1170 du 22 septembre 2015 relatif à l'accessibilité du matériel roulant affecté aux services réguliers interurbains de transport public routier de personnes librement organisés.
>> L'article L. 1112-3 du code des transports dispose que tout matériel roulant acquis lors d'un renouvellement de matériel ou à l'occasion de l'extension des réseaux doit être accessible aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. Il précise que les modalités d'application de cette disposition pour chaque catégorie de matériel font l'objet de textes réglementaires.
Le présent décret est pris pour l'application des dispositions évoquées ci-dessus dans le contexte de création par la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques d'une catégorie nouvelle de services de transport public, les services de transport public routier de personnes librement organisés : les matériels roulants acquis pour réaliser ces services seront dans leur ensemble accessibles aux personnes handicapées ou à mobilité réduite.
JORF n°0221 du 24 septembre 2015 - texte n° 1 - NOR: DEVT1515833D

Véhicules assurant des services routiers librement organisés - Exigence en matière de normes environnementales
Arrêté du 22 septembre 2015 fixant les normes d'émission de polluants atmosphériques des véhicules assurant des services réguliers interurbains de transport public routier de personnes librement organisés
>> Cet arrêté fixe les niveaux d'émissions polluantes que doivent respecter les véhicules affectés aux services routiers librement organisés pour circuler jusqu'au 31 décembre 2017 et à compter du 1er janvier 2018.
JORF n°0221 du 24 septembre 2015 - texte n° 3 - NOR: DEVT1517632A


Urbanisme
Code de l'urbanisme - Ordonnance relative à la partie législative du livre Ier

Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme
>> Les dispositions figurant en annexe à la présente ordonnance constituent le livre Ier de la partie législative du code de l'urbanisme.
Le livre Ier, qui s'intitule désormais "Réglementation de l'urbanisme", comprend huit titres, dont un titre préliminaire, et s'articule autour d'un plan allant du général au particulier en abordant tout d'abord les dispositions applicables à l'ensemble du territoire puis les dispositions particulières à certains territoires et enfin les documents d'urbanisme.
Le titre préliminaire se compose de cinq chapitres :
- un chapitre Ier dévolu aux objectifs généraux de l'action en matière d'urbanisme des collectivités publiques ;
- un chapitre II énumérant les objectifs spécifiques de l'Etat figurant dans des documents qui relèvent de sa compétence, notamment les projets d'intérêt général et les opérations d'intérêt national ;
- un chapitre III et un chapitre IV respectivement dévolus aux étapes essentielles que sont la participation du public et l'évaluation environnementale ;
- un chapitre V relatif aux conditions d'indemnisation de certaines servitudes.
Le titre Ier comprend toutes les règles et obligations applicables sur le territoire national. Il se décline en cinq chapitres clairement définis :
- le règlement national d'urbanisme,
- les servitudes d'urbanisme,
- les règles applicables dans certains espaces protégés,
- l'étude de sécurité publique
- les règles applicables à certaines cessions et locations.
Le titre II traite des dispositions propres à certaines parties du territoire. Les chapitres Ier, II et III définissent respectivement les dispositions applicables dans les zones littorales, les zones de montagne et dans certaines parties de la région Ile-de-France.
Les titres III, IV, V et VI portent sur les documents d'urbanisme.
- Ils traitent des dispositions en tout ou partie communes à leur élaboration, puis les schémas de cohérence territoriale (SCoT), les plans locaux d'urbanisme (PLU) et les cartes communales.
- Un chapitre particulier est consacré aux documents d'urbanisme applicables à la métropole du Grand Paris, la métropole de Lyon et la métropole d'Aix-Marseille-Provence.
Cette nouvelle structure, qui consacre un titre à chaque document d'urbanisme, améliore la lisibilité des dispositions relatives à ces documents et facilite l'insertion d'amendements à venir, ces dispositions étant très souvent concernées par des évolutions législatives.
Le titre VII comprend quatre chapitres.
- Le premier comporte un article général prévoyant que les dispositions d'application de l'ensemble du livre 1er sont, sauf dispositions contraires, adoptées par décret en Conseil d'Etat.
- Les chapitres II à IV sont réservés aux dispositions particulières ayant vocation à régir, jusqu'à leur abrogation, leur caducité ou leur remplacement, les documents d'aménagement et d'urbanisme dont le législateur a décidé, pour l'avenir, la suppression. Ces dispositions concernent la directive territoriale d'aménagement, le schéma de secteur et le plan d'occupation des sols.
JORF n°0221 du 24 septembre 2015 - texte n° 23 - NOR: ETLL1511519R
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 JORF n°0221 du 24 septembre 2015 - texte n° 22 - NOR: ETLL1511519P



 
CONSEIL DES MINISTRES du mercredi 23 septembre 2015 (extraits)

DECRETS
Compétence du préfet pour statuer sur l’enregistrement de la demande d’asile et pour procéder à la détermination de l’État responsable de l’examen de cette demande
Dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme de l’asile, qui entrera en vigueur au 1er novembre 2015, le décret contenant les principales dispositions d’application de la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile a été publié au Journal Officiel.
Le présent décret actualise les dispositions relatives à la compétence du préfet en matière d’asile pour prendre en compte le cadre juridique nouveau issu de la réforme. Il précise que c’est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police, qui est l’autorité compétente pour enregistrer la demande d’asile ainsi que, dans le cas de la mise en œuvre du règlement dit "Dublin III", pour déterminer l’État responsable de l’examen de cette demande et prendre les décisions nécessaires au transfert du demandeur vers cet État.
Il maintient en outre le dispositif permettant de confier ces compétences à un seul préfet pour plusieurs départements. Un prochain arrêté fixera la liste des préfets concernés et les départements dans lesquels s’exerceront leurs compétences.
Par souci de simplicité, le décret maintient enfin, pour la procédure d’asile en rétention administrative, la compétence dérogatoire confiée au préfet qui est à l’origine du placement en rétention.
Conseil des ministres - Décret - 2015-09-23

Établissement public de la Cité de la musique - Philharmonie de Paris
Extrait de compte-rendu"… Il s’agit de rassembler, dans un même établissement, la Cité de la musique et la Philharmonie de Paris.
Le décret prévoit les modalités d’association de la Ville de Paris à la gouvernance de l’établissement.
L’établissement pourra passer avec la Ville de Paris et l’État des conventions permettant de définir les modalités du partenariat…
Conseil des ministres - Décret - 2015-09-23



COMMUNICATIONS
Réfugiés : action européenne et internationale de la France
Extrait de compte-rendu"… Le Conseil européen extraordinaire du 23 septembre fait suite aux Conseils des ministres de l’intérieur de l’Union européenne qui se sont tenus les 14 et 22 septembre et qui ont permis, notamment grâce aux initiatives prises par la France, en lien avec l’Allemagne et ses autres partenaires, les importantes avancées suivantes :
- La mise en place d’une solidarité européenne pour l’accueil de 160 000 personnes en besoin de protection. La France prendra toute sa part à cette solidarité européenne en accueillant au total plus de 30 000 personnes en besoin de protection…
- Le principe selon lequel l’exercice de la solidarité européenne s’accompagne d’une responsabilité renforcée des pays de première entrée dans le contrôle des frontières extérieures de l’Union européenne, afin d’assurer la maîtrise des flux migratoires…
- Le renforcement de la surveillance et de la gestion des frontières européennes…
Au-delà de ces résultats, les chefs d’État et de gouvernement des États membres de l’Union européenne définiront les priorités d’action de l’Union européenne pour les prochaines semaines ce mercredi 23 septembre à Bruxelles. La réponse à cette crise d’une ampleur exceptionnelle passe en effet par une action coordonnée et rapide dans plusieurs directions :
- Une coopération renforcée avec les pays tiers qui accueillent des réfugiés, tels que la Turquie, le Liban et la Jordanie…
- La coopération avec les pays des Balkans occidentaux. La "route des Balkans" est aujourd’hui devenue la principale voie d’immigration en Europe, dépassant les flux en provenance de la Méditerranée centrale…
- La coopération avec les partenaires africains.
La France continuera à être à l’initiative lors de ce Conseil européen extraordinaire pour que l’Union européenne réponde de manière collective à cette crise de manière responsable et efficace.
Conseil des ministres - Communication - 2015-09-23


Le bilan des Journées européennes du patrimoine
Extrait de compte-rendu"… Pour leur 32ème édition, les Journées européennes du patrimoine sont une fois de plus un succès avec une fréquentation de plus de 12 millions de visiteurs.
Avec plus de 17 000 ouvertures et près de 27 000 animations, le programme de la manifestation reflète la richesse et la diversité du patrimoine, des grandes institutions de l’État aux lieux qui sont les témoins de l’histoire de notre pays, en passant par les vestiges qui rendent compte des modes de vie et de travail au cours des siècles. (…)
Cette année, les Journées européennes du patrimoine avaient pour thème : Patrimoine du 21ème siècle, une histoire d’avenir. Il s’agissait de présenter au public le processus de "patrimonialisation" considéré sous l’angle d’un continuum historique, dans lequel les créations les plus récentes constitueront le patrimoine des générations à venir…
Conseil des ministres - Communication - 2015-09-23

>> Compte-rendu complet du Conseil des Ministres du mercredi 23 septembre 2015




 
PARLEMENT

> Commission - Mission
La présidente de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication présente le programme de la commission
Concernant le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, Mme Catherine Morin-Desailly a estimé que "ce projet de loi à tiroirs, en l’état, contient de bonnes dispositions mais manque de sens et laisse de côté des pans entiers de la politique culturelle, tels l’éducation artistique et culturelle, les enseignements artistiques, le patrimoine immatériel…".
Constatant que la question des rythmes scolaires continuait à faire débat, elle a souligné qu’un an après sa généralisation, la réforme pouvait faire l’objet d’une première évaluation. Dans cet esprit, la commission s’attachera à "dresser un bilan objectif, examinant à la fois son intérêt pédagogique et son impact sur la vie de l’enfant ainsi que les conditions de mise en œuvre des activités périscolaires : financement, recrutement des intervenants et organisation".
Mme Catherine Morin-Desailly a par ailleurs noté que "les difficultés de la rentrée universitaire témoignent d’une impréparation d’autant plus préoccupante que l’évolution démographique est connue à l’avance". La commission va donc s’emparer du sujet, ne serait-ce que parce que l’accroissement du nombre des étudiants va se poursuivre. "L’annonce par le Président de la République de l’objectif d’amener 60 % d’une classe d’âge dans l’enseignement supérieur ne fera qu’amplifier le phénomène".
Si le droit d’asile constitue une compétence de l’État, "la scolarisation des enfants de réfugiés constitue un nouveau défi auquel les collectivités territoriales vont devoir faire face et il faut vérifier comment les moyens nécessaires sont mis en place par l’éducation nationale".
Sénat - Commission - 2015-09-22
http://www.senat.fr/presse/cp20150922b.html



 
UNION EUROPEENNE

Démocratie locale - Droit de l'Homme - Citoyenneté - Aide au développement
CE - Réfugiés: la Commission européenne engage 40 procédures d'infraction afin d'assurer le bon fonctionnement du régime d'asile européen

La Commission européenne a adopté ce jour 40 décisions d'ouverture d'une procédure d'infraction contre plusieurs États membres (voir le tableau en annexe) pour transposition incomplète de certains des instruments législatifs qui constituent le régime d'asile européen commun.
Dans le prolongement du second dispositif de mise en œuvre de l'agenda européen en matière de migration, la Commission européenne intensifie ses efforts pour assurer l'entière application du droit de l'Union dans le domaine des migrations et de l'asile. Les instruments législatifs concernés portent sur les aspects suivants: des décisions en matière d'asile reposant sur une procédure plus équitable, plus rapide et plus efficace (la directive relative aux procédures d'asile); la garantie que les demandeurs d'asile partout dans l'Union bénéficient de conditions matérielles d'accueil respectueuses de la dignité humaine (en matière de logement, notamment) (la directive relative aux conditions d'accueil); et la définition plus précise des motifs d'octroi d'une protection internationale (la directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile)…
Commission Européenne - 2015-09-23
http://europa.eu/rapid/press-release_IP-15-5699_fr.htm?locale=en


Internet - Réseaux
CCRE
- Protection des données - Les nouvelles règles sont-elles pertinentes pour les collectivités territoriales?
Le Parlement, le Conseil et la Commission négocient en trilogue les nouvelles règles en matière de protection des données personnelles. Ce nouveau règlement européen, si adopté, devrait être appliqué en 2016 par l’ensemble des collectivités territoriales en Europe. Une bonne raison de réexaminer le réel impact de la révision sur le secteur public local.
Pour le CCRE et ses associations, le problème est toujours le même : on ne fait pas de réelle différenciation entre le secteur public et le secteur privé. L’utilisation des données personnelles par le secteur public ne se fait pas dans un but commercial, mais pour fournir des services d’intérêt général. Nous estimons qu’il faut un encadrement adapté à cette réalité et ce n’est pas le cas avec ces nouvelles règles.
La règlementation, si appliquée, engendrerait des coûts disproportionnés sans apporter de valeur ajoutée
Certaines des associations nationales du CCRE ont mené une analyse poussée des coûts de mise en œuvre de cette réglementation pour les collectivités territoriales. Au vu des coûts engendrés, les collectivités territoriales s’opposent à toute nouvelle disposition qui les forcerait, par exemple, à engager un nombre excessif de délégués à la protection des données, à investir de manière significative dans les services TIC, et à reformer leurs employés sans qu’il n’y ait une valeur ajoutée claire pour les citoyens ou pour l’amélioration des services publics. Il est donc nécessaire de prouver que la nouvelle règlementation garantira un bon rapport coûts-bénéfices, et que ses résultats apporteront un équilibre économique adéquat.
La protection des données repose déjà sur des cadres législatifs nationaux qui vont souvent bien plus loin que le nouveau règlement européen. Appliquer arbitrairement de nouvelles règles déjà obsolètes sans tenir compte des mesures de protection existantes menacerait la sécurité juridique et créerait des lourdeurs administratives injustifiables.
Conseil des Communes et Régions d'Europe - 2015-09-23
http://www.ccre.org/fr/actualites/view/3116

En 2006, 43% des européens n'avaient jamais utilisé Internet, que ce soit dans le cadre personnel ou professionnel. Douze ans plus tard ils ne sont plus que 18%.
Les écarts entre Etats sont importants. En 2014, une personne sur trois n'a jamais utilisé Internet en Roumanie (39%), en Bulgarie (37%) et en Grèce (33%). Juste derrière viennent l'Italie (32%) et le Portugal (30%).
En 2006 ces pays disposaient déjà de la plus grande proportion de citoyens n'ayant jamais utilisé Internet. Bien que la proportion ait baissé, elle reste importante en comparaison d'autres Etats européens.
Dans la Stratégie numérique pour l'Europe lancée en 2010, la part d'Européens n'ayant jamais utilisé Internet devait être à 15% en 2015. Elle était en 2014 à 18%.
Ainsi une nette différence est remarquable avec certains Etats dont moins de 10% de la population n'a jamais utilisé Internet, tels que le Danemark (3%), le Luxembourg (4%), les Pays-Bas (5%), la Finlande, la Suède et le Royaume-Uni (6% chacun).
Toute l'Europe - 2015-09-23





 
CIRCULAIRES - INSTRUCTIONS - AVIS
Textes non parus au Journal officiel

Démocratie locale - Droit de l'Homme - Citoyenneté - Aide au développement
Organisation de l'accueil de 30.000 demandeurs d'asile et réfugiés
Ce document rappelle notamment que la politique de l'asile est une compétence de l'Etat . Cependant, les initiatives locales émanant des collectivités territoriales, des organismes publics et prives - en particulier les associations gestionnaires de structures - ainsi que de la société civile pourront utilement contribuer a répondre aux besoins nouveaux créés par cette situation innédite tant en ce qui  concerne l'hébergement des demandeurs d'asile et l'accès au logement des bénéficiaires d'une protection que leur accompagnement social et leur intégration dans la société.
II revient aux préfets de structurer les initiatives locales qui se font jour dans chaque département en veillant à ce que les bonnes volontés s'inscrivent prioritairement dans le cadre des mécanismes existants. A cette fin, ils nommeront rapidement un coordonnateur départemental qui rassemblera les offres de toute nature émanant des collectivités territoriales et de la société civile que les maires pourront utilement recenser sur leur territoire.
II lui appartiendra de veiller à la mise en réseau de l'ensemble de ces acteurs en s'appuyant tout particulièrement sur les associations intervenant dans le champ de la politique de l'asile. II devra également s'assurer de la parfaite fluidité des dispositifs existants et créé en matière d'hébergement des demandeurs d'asile et de logement des refugiés, dans le cadre des instructions précédemment adressées.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : INTK1500245J - 2015-09-12
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/09/cir_40036.pdf



 
JURISPRUDENCE

Domaine public - Domaine privé
Fête de l’Aïd - Le juge des référés du Conseil d’État enjoint une commune de mettre un local à disposition d’une association musulmane
Une association de musulmans avait demandé à la commune de pouvoir disposer d’un local communal pour accueillir un rassemblement d’un millier de fidèles le jeudi 24 septembre, de 7h à 11h, à l’occasion de la fête de l’Aïd. En l’absence de réponse du maire, l’association a saisi le juge des référés du tribunal administratif, qui a rejeté sa demande en référé liberté. Elle a alors saisi en appel le juge des référés du Conseil d’État. (…)
Le juge des référés du Conseil d’État a rappelé qu’une commune ne peut rejeter une demande d’utilisation d’un local habituellement ouvert aux associations au seul motif que cette demande lui est adressée par une association dans le but d’exercer un culte ; en revanche, un tel refus peut être légalement fondé sur l’existence d’une menace à l’ordre public ou sur un motif tiré des nécessités de l’administration des propriétés communales ou du fonctionnement des services.
En l’espèce, le juge des référés a relevé qu’un gymnase habituellement utilisé pour le rassemblement de l’Aïd était occupé par des classes de collège. En revanche, il a constaté qu'une salle de spectacle,  qui permet d’accueillir le nombre de personnes attendu, n’était occupée que de 9 heures à 16h30. L’association requérante ayant indiqué au cours de l’audience que la mise à disposition d’une salle de 7h à 9h seulement permettrait le bon déroulement de la cérémonie, le juge des référés a estimé que le refus de mettre à disposition cette salle portait une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de réunion et à la liberté de culte. Estimant que l’urgence était caractérisée, il a par conséquent enjoint à la commune de mettre la salle à disposition de l’association le 24 septembre de 7h à 9h.
Conseil d'Etat N° 393639 - 2015-09-23


Environnement - Risques
Défaut d’information de la population entrainant l’annulation d'un plan de prévention des risques naturels  (CAA)

Une irrégularité de procédure n'est susceptible d'entraîner l'illégalité de la décision prise à la suite de celle-ci que si elle a pu avoir pour effet de nuire à l'information complète de la population ou si elle a été de nature à exercer une influence sur la décision de l'autorité administrative ;
Il ressort des pièces du dossier que l'établissement du plan de prévention des risques d'inondation de la commune supposait, en plus de l'examen des questions relatives au zonage des parcelles, des interrogations d'ensemble relatives à la détermination de l'aléa de référence selon qu'était retenue la crue centennale survenue en septembre 2002 ou une crue calculée selon un modèle mathématique, la possibilité de mettre en place des ouvrages publics de protection des inondations ou encore la situation particulière de la commune au regard des crues d'une rivière ;
Dès lors que la concertation ne peut être réputée avoir été mise régulièrement en oeuvre à l'égard des habitants de la commune, l'irrégularité relevée a eu pour effet, en l'espèce, de nuire à l'information complète de la population sur ces sujets, la notion de concertation renvoyant d'ailleurs à des modalités d'association de la population à l'élaboration d'un projet qui vont au-delà d'une simple information ;
CAA de MARSEILLE N° 12MA03429 - 2015-06-09


Finances et Fiscalité locales
Notion de fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte, au niveau de laquelle est déterminée la valeur locative  (CE/B)

Il résulte des dispositions des articles 1494 et 1495 du code général des impôts ainsi que de l'article 324 A de l'annexe III au même code que les parties d'un ensemble immobilier constituent des " fractions de propriété normalement destinées à une utilisation distincte " au sens de l'article 1494 du code général des impôts lorsqu'elles sont susceptibles de faire l'objet chacune d'une utilisation distincte par un même occupant.
Il en va toutefois différemment pour les immeubles de grande hauteur qui, eu égard à leurs spécificités, ne peuvent être évalués que dans leur totalité par comparaison avec d'autres immeubles de grande hauteur ou, à défaut, par voie d'appréciation directe en application du 3° de l'article 1498 du code général des impôts.
Conseil d'État N° 374782 - 2015-09-18


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"



 
REPONSES MINISTERIELLES - Questions écrites et orales

Education - Jeunesse
Financement des centres éducatifs fermés gérés par des associations

Les circulaires relatives aux campagnes budgétaires 2012 et 2013 des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse préconisaient l'harmonisation des moyens à 24 équivalents temps plein accordés aux centres éducatifs fermés du secteur public et du secteur associatif habilité.
Suite aux recommandations du rapport conjoint de l'inspection générale des affaires sociales, de l'inspection générale des services judiciaires et de l'inspection de la protection judiciaire de la jeunesse sur les centres éducatifs fermés rendu en 2013, la direction de la protection judiciaire de la jeunesse a été sensibilisée à la nécessité de réévaluer les moyens humains dans ces établissements.
La DPJJ a mis en place un groupe de travail sur les ressources humaines en centre éducatif fermé, associant les fédérations associatives ainsi que des représentants des services déconcentrés. Le groupe a objectivé les besoins pour garantir la prise en charge de douze mineurs dans des conditions d'encadrement, de proximité et de contenance inhérents à la mission de ces établissements.
Sur la base de ces travaux, il a été décidé de renforcer les CEF en portant leur effectif de référence à hauteur de 26,5 équivalent temps plein. Cette décision a pris effet le 1er janvier 2015. La circulaire de tarification du 27 avril 2015 le réaffirme
Sénat - 2015-09-10 - Réponse ministérielle N° 11576
http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140511576.html


Intercommunalité
Conseils communautaires - Locaux mis à la disposition des élus d’opposition

Aux termes de l'article L. 5215-18 du code général des collectivités territoriales, dans les communautés urbaines de plus de 100 000 habitants, "le conseil de communauté peut affecter aux groupes de conseillers communautaires, pour leur usage propre ou pour un usage commun, un local administratif, du matériel de bureau et prendre en charge leurs frais de documentation, de courrier et de télécommunications".
La répartition de l'usage d'un local entre les différents conseillers de l'opposition, appartenant à des groupes différents, est fixée par l'assemblée délibérante. Cette répartition doit préserver le principe d'égalité de traitement entre les groupes. Cette répartition doit être également compatible avec les contraintes de la gestion domaniale.
Par analogie avec la jurisprudence administrative applicable aux communes de plus de 3 500 habitants (CE, 4 juillet 1997, Leveau, n° 161105), l'attribution d'un local est constitutive d'un droit et le président de la communauté urbaine est tenu d'y satisfaire dans un délai raisonnable.
Assemblée Nationale - 2015-09-01  - Réponse Ministérielle N°56890
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-56890QE.htm


Juridique - Assurances
Approbation par le conseil municipal de l'acte d'acquisition ou de cession d'un bien immobilier par une commune

En application de l'article L.2122-21 7° du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire est chargé, sous le contrôle du conseil municipal, d'exécuter les décisions de celui-ci et, en particulier, de passer les actes de vente et d'acquisition.
Par ailleurs, l'article L.2241-1 du CGCT prévoit que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune. Avant toute cession ou acquisition immobilière devant le notaire, l'opération doit donc être approuvée par le conseil municipal.
En outre, il convient d'ajouter qu'en application du même article, pour les communes de plus de 2 000 habitants, toute cession d'immeubles ou de droits immobiliers doit donner lieu à une délibération motivée du conseil municipal, prise après avis du service des domaines, portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles ; celles-ci portent notamment sur la décision de céder, la situation du bien (description sommaire, référence cadastrale, situation locative), le prix, les droits et obligations respectives des parties ainsi que les éventuelles conditions suspensives ou résolutoires.
Une fois la délibération du conseil municipal intervenue, le maire est en mesure de conclure l'acte proprement dit.
Sénat - 2015-08-20 - Réponse ministérielle N° 03975
http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ130103975.html




 
INFOS RH

//JURISPRUDENCE//
Faits reprochés constituant une faute personnelle - Illégalité du refus de la protection fonctionnelle  (CAA)

La légalité d'une décision doit être appréciée à la date à laquelle elle a été prise, en tenant compte, le cas échéant, d'éléments objectifs postérieurs ; Après avoir été mis en examen pour harcèlement moral, dégradation des conditions de travail pouvant porter atteinte aux droits, à la dignité, à la santé ou à l'avenir professionnel d'autrui, M. C...a été définitivement relaxé, par un arrêt de la cour d'appel d'Angers du 11 octobre 2012 ;
Il ressort de cet arrêt que le juge pénal n'a tenu pour établis que les faits d'avoir envoyé, par inadvertance, un mail obscène à son supérieur hiérarchique, d'être venu travailler en bermuda au cours de l'été et d'avoir chanté ou sifflé le chant de l'Internationale au cours d'une réunion à laquelle il n'est pas établi que M. E...participait ;
Si ces faits, qui n'ont pas été reconnus comme constitutifs des infractions pénales reprochées à M.C..., constituaient des fautes personnelles, qui ont au demeurant entraîné l'exclusion du service de l'intéressé pendant trois jours, ils n'avaient pas la gravité suffisante pour justifier le refus d'accorder à M. C...le bénéfice de la protection fonctionnelle au regard des graves infractions qui lui étaient reprochées ;
Le département a donc commis une faute en refusant une telle protection à l'intéressé …
CAA de BORDEAUX N° 13BX02260 - 2015-06-22


//ACTU RH//
Solidarité et protection sociale complémentaire collective - Rapport de Dominique Libault
Lancée dans le cadre de Grande conférence sociale de juin 2014, la mission de Dominique LIBAULT visait à accompagner la généralisation de la complémentaire santé en entreprise, destinée à garantir une couverture de qualité à l’ensemble des salariés. Elle devait en outre analyser les conséquences de la suppression des clauses de désignation à la suite de la décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013.
Elaboré après une large concertation avec les partenaires sociaux (interprofessionnels et de branches) et les fédérations d’organismes complémentaires, le rapport remis aujourd’hui à la ministre formule des propositions concrètes à même de maintenir, voire de renforcer, la solidarité professionnelle en matière de couverture collective.
Le Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2016, présenté demain par le gouvernement, comprendra des dispositions permettant d’apporter de premières réponses concrètes à ces enjeux.
A noter > Le périmètre des salariés concernés par la généralisation de la couverture complémentaire santé (p45)
Quels sont les salariés concernés par la généralisation de la couverture santé collective ?  
Aujourd’hui, telle que la loi est rédigée (Art. L. 911-7 CSS), tout salarié, quelque soit le temps travaillé dans l’entreprise, doit pouvoir bénéficier d’une couverture complémentaire santé. Une telle disposition peut-elle être réellement mise en œuvre ?
(…) pour les personnes qui ne sont pas, à titre principal, salariées du secteur privé (fonctionnaires, travailleurs indépendants, retraités) la question se pose avec plus d’acuité : doivent-elles être concernées par la généralisation de la complémentaire santé collective ?
Il ne peut être répondu aisément par l’affirmative. La couverture des "salariés occasionnels" apparait même en réalité peu pertinente : un fonctionnaire donnant des cours dans une structure privée devrait-il bénéficier automatiquement d’une prise en charge de sa couverture santé à hauteur de 50% ?
L’objectif de l’ANI n’étant pas de couvrir les personnes qui ne sont salariés qu’à titre "annexe", il est proposé que, seules les personnes qui sont salariées à titre principal, du secteur privé, soient concernées par la généralisation de complémentaire santé….
Ministère des Affaires sociales et de la Santé et Droit des femmes - 2015-09-23

Fonction publique territoriale - Protection sociale complémentaire
Le régime des aides à la protection sociale complémentaire est organisé par le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents.
Trois fiches retracent ce dispositif :
- la participation des collectivités territoriales
- liste des contrats et règlements labellisés (mise à jour 23 septembre 2015)
- la protection sociale complémentaire des retraités
http://www.collectivites-locales.gouv.fr/protection-sociale-complementaire




 
DOCUMENTATION

Economie locale - Emploi - Formation professionnelle
Les élus s'engagent pour un économie sociale et solidaire

Deux ans après la signature de la déclaration commune des réseaux de collectivités locales en faveur de l'ESS, un an après le vote de la loi sur l'ESS et au moment de la réforme territoriale, les collectivités souhaitent affirmer avec force leur engagement en faveur de politiques publiques de l'ESS, à tous les niveaux territoriaux.
AMF - 2015-09-23
Appel pour l'ESS
AMF - Texte de l'Appel - 2015-07-03


Juridique - Assurances
RAPPEL - Procédure administrative : le silence vaut acceptation - Incidence pour les communes et EPCI

La loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens pose le principe selon lequel le silence gardé par l’administration sur une demande vaut accord. Auparavant le silence de l’administration à une demande devait être considéré comme un refus.
Certaines décisions, par leur nature, échappent au principe du silence vaut acceptation et d’autres peuvent faire l’objet de décrets permettant de déroger au principe du silence vaut acceptation…
AMF - Note récapitulative - 2015-06-22


Sécurité - Secours
Statistiques 2014 - La mobilisation des SDIS en faveur des 16-25 ans porte ses fruits (premières tendances)

Charge opérationnelle
Si le nombre global des interventions est en léger recul (-0,4%), les secours a personne (SAP) ont été une nouvelle fois plus nombreux (76 % des interventions en 2014 contre 65 % en 2008). 3 383 494 victimes ont été prises en charge par les sapeurs-pompiers . Depuis 2011, les missions de SAP ont progresse de 5,4 %.
Les interventions pour incendies reculent (- 4 % par rapport a 2013, -15 % en 4 ans)
Alors que depuis 2009 les missions consécutives a des accidents de la circulation baissaient de façon continue, l'année 2014 est marquée par une nette augmentation des ces interventions ( 279 498 en 2014 soit + 3 %).
Effectifs
Apres une décennie d'érosion des effectifs de sapeurs-pompiers volontaires (SPV), la tendance s'est inversée en 2014. Leur nombre a augmente : au 31 décembre, 193 756 volontaires servent dans les SDIS contre  192 314 fin 2013 (+1 442).
La durée moyenne d'engagement des volontaires continue a progresser (11 ans et 4 mois). En 8 ans, la durée moyenne a augmente de presque un an.
La mobilisation des SDIS en faveur des 16-25 ans porte ses fruits : ils représentent désormais un quart des effectifs des volontaires. Le nombre de jeunes sapeurs-pompiers (10-18 ans) augmente  lui aussi (27 389 fin  2014).
Le nombre de sapeurs -pompiers professionnels (SPP) progresse également (40 834 soit + 1% par rapport a 2013).
Apres une forte augmentation dans les années qui ont  suivi  la départementalisation, les effectifs  de sapeurs-pompiers professionnels sont quasiment stables depuis  2011  (+ 0,87%).
La féminisation progresse : le nombre de femme SPV augmente de 3 %, celui des femmes sapeurs-pompiers professionnels de 5 %.
Ministère de l'Intérieur - 2015-09-22





 
ACTUALITE - COMMUNIQUES - REVUE DE PRESSE/RP

Achats publics - DSP - Concessions
Boamp.fr dévoile sa nouvelle version et inaugure un espace dédié aux acheteurs publics

La direction de l’information légale et administrative (DILA), éditrice du Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP), dévoile la nouvelle version du boamp.fr, le site officiel facilitant l’accès des entreprises à la commande publique.
Il répond ainsi aux nouvelles attentes des internautes. Plus simple d’utilisation, plus performant sur les fonctions de veille et de recherches des appels d’offre de marchés publics, le site boamp.fr est désormais facilement consultable sur tablettes et smartphones.
Désormais, les acheteurs publics bénéficient d’un espace dédié au sein duquel leur sont proposés gratuitement des informations pratiques et des conseils spécifiques à l’achat public. La refonte du boamp.fr s’inscrit dans une démarche de simplification de l’achat public.
Direction de l’information légale et administrative - 2015-09-22


Action sociale - Santé - Personnes âgées
Lutte contre l’antibiorésistance : Marisol Touraine sonne la mobilisation complète des pouvoirs publics

L’antibiorésistance est un enjeu majeur de santé publique. L’étude BURDEN BMR, conduite par l’Institut national de veille sanitaire (InVS), permet, pour la première fois, de mesurer son impact sur la santé des populations : chaque année, près de 160 000 patients contractent une infection par un germe dit multi-résistant et près de 13 000 en meurent directement.
Face à l’ampleur de ces chiffres, Marisol TOURAINE sonne aujourd’hui la mobilisation complète des pouvoirs publics pour lutter contre ce phénomène et réduire significativement le nombre de victimes. Avec deux objectifs, précisés par la ministre : "réduire de 25 % la consommation globale d’antibiotiques et faire passer la mortalité liée à l’antibiorésistance au-dessous de la barre des 10 000 décès par an d’ici 2017".
Ministère des Affaires sociales et de la Santé et Droit des femmes - 2015-09-23


Déchets
Les Assises Nationales des déchets ouvrent leurs portes à Nantes

La loi de transition énergétique et le plan de réduction et de valorisation des déchets 2014-2020 seront au cœur des débats. Les thèmes abordés concernent la gestion des déchets en lien avec l’économie circulaire, les technologies innovantes et l’approche territoriale.
La première journée sera consacrée à des ateliers thématiques suivant trois parcours : Utilisation efficace des ressources, Outil de valorisation énergétique et biologique des déchets, Approche territoriale. Ces ateliers ont pour objectif d’alimenter la réflexion de l’Etat sur la stratégie nationale déchets.
La deuxième journée sera un temps d’échange sur les ateliers, sur le plan national déchet et l’impact de la prévention et de la gestion des déchets sur le changement climatique.
Savez-vous que faire de vos déchets ?
Votre aspirateur? Vos baskets? Vos ampoules? On vous dit où, comment et pourquoi recycler ! Le Ministère de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie et l’ADEME ont lancé le site pratique et pédagogique "Que faire de mes déchets" pour vous guider dans le tri de vos déchets et mieux vous informer sur le recyclage. En y indiquant l’objet que vous souhaitez jeter, le site vous indique comment le trier, ce qu’il devient et comment ne pas le produire.
ADEME - 2015-09-23


Domaine public - Domaine privé
Lancement d’un nouveau pictogramme pour faciliter l’accès à tous les lieux publics des chiens guides ou d’assistance

La Délégation Ministérielle à l’Accessibilité, la FFAC, Handi’Chiens et l’ANMCGA ont travaillé à la création de ce pictogramme, pour rappeler que, malgré les textes existants, de nombreux cas de refus dans les taxis, les hôtels et les commerces sont encore répertoriés par les maîtres de chiens guides. Ce pictogramme vise à sensibiliser tant les professionnels que les clients de ces établissements.
Les chiens guides et les chiens d’assistance constituent, en effet, une aide pertinente permettant à de nombreuses personnes handicapées de vivre en plus grande autonomie. Pourtant, selon un testing effectué en 2013 et 2014, 47% des piscines publiques n’acceptent pas les chiens guides d’aveugles, 46 % des salles de sport, 19% des hôpitaux, 14 % des parcs de loisirs et 11 % des médecins.
Afin d’expliquer l’utilité sociale de ces compagnons du quotidien, la Fédération des associations de chiens guides d’aveugles (FFAC) et l’Association des maîtres de chiens guides d’aveugles (ANMCGA) ont lancé une campagne d’information "Partout avec mon chien guide", accompagnée d’un spot vidéo.
MEDDE - 2015-09-23


Domaine public - Domaine forestier
Evolution des délais de paiement des ventes de bois: pas d’accord sans concertation (Communiqué FNCOFOR)
A la suite de l'annulation de plusieurs ventes de bois organisées par l'ONF, la Fédération nationale des Communes forestières affirme sa solidarité avec les scieurs. Elle demande que des négociations transparentes soient entamées dans les meilleurs délais pour que la mise en marché des bois puisse reprendre dans des conditions satisfaisantes pour toutes les parties.
Un autre sujet d’actualité a suscité de vives tensions avec l’annulation de plusieurs ventes de bois en bloc et sur pied organisées par l’Office National des Forêts (ONF) : il s’agit de l’échéancier des délais de paiement…
Fédération Nationale des Communes Forestières - 2015-09-23


Economie locale - Emploi - Formation professionnelle
Dates des soldes 2016

En 2016, les dates des soldes sont les suivantes : pour les soldes d’hiver (du mercredi 6 janvier au mardi 16 février) et pour les soldes d'été (du mercredi 22 juin au mardi 2 août 2016).
La durée officielle des soldes nationaux est de 6 semaines.
Service Public - 2015-09-22
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10017


Internet - Téléphonie - Réseaux
Dhimyothis sécurise l’Elysée et 15 ministères

Dhimyothis vient d’emporter auprès des Ministères de l’Economie et des Finances un marché lancé dans le cadre de la sécurité des échanges électroniques et de la dématérialisation.
Ce marché concerne la délivrance d’une gamme de certificats numériques Certigna à la norme RGS (Référentiel Général de Sécurité) destinés à la Présidence de l’Elysée et à 15 Ministères. Le Tiers de confiance avait déjà été référencé il y a quelques mois par les services du Premier Ministre.
INFO DSI - 2015-09-22


Régions - Départements - Outre-Mer
Régions - Réunion de travail sur la collectivité unique de Corse

L’objectif de la réunion était de déterminer un calendrier et une méthode de travail en vue de la création de la collectivité unique de Corse au 1er janvier 2018.
La ministre a rappelé aux élus que l’article 30 de la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) relatif à la création de la Collectivité unique de Corse habilite le Gouvernement à compléter la loi par 3 ordonnances : une ordonnance institutionnelle, une ordonnance financière et une ordonnance électorale.
C’est l’élaboration de ces ordonnances qui doit désormais faire l’objet d’un travail en commun entre l’Etat et les élus de Corse. La ministre a proposé un calendrier de travail en ce sens, sachant que les ordonnances devront être adoptées au plus tard au mois de janvier 2017.
Elle a proposé que deux groupes de travail soient créés :
- Un groupe de travail sur les ordonnances "institutionnelles" qui sera chargé de définir les modalités de rapprochement des différentes agences et opérateurs des deux départements et de la CTC ainsi que de prévoir des mesures d’accompagnement RH pour les agents publics. Ce groupe réglera également les détails techniques de l’ordonnance électorale et sera consulté sur le décret qui instituera la conférence de coordination territoriale.
- Un groupe de travail sur l’ordonnance financière pour préciser les règles budgétaires, financières, fiscales et comptable applicables à la future collectivité, ainsi que pour les concours financiers de l’Etat et fonds nationaux de péréquation…
Ministère de la Décentralisation et de la Fonction publique - 2015-09-22


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Restauration collective
La Fête de la gastronomie débute vendredi et aura lieu du 25 au 27 septembre

La manifestation rassemble tous les ans cuisiniers, producteurs, artisans et simples gourmands pour célébrer le savoir-faire, la tradition et l'innovation gastronomique française. 9 600 événements sont d'ores et déjà programmés pour cette année : banquets, pique-niques, ateliers de cuisine, dégustations de produits, visites de lieux...
Secrétariat d'Etat Commerce et Artisanat - 2015-09-23


Sécurité - Secours
Bilan du mandat d'Eric Faure et plateforme pour 2015/2018

Le congrès national des sapeurs-pompiers, du 23 au 26 septembre est également un grand moment de la vie associative avec les élections de la moitié des membres du CA de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France ainsi que celle de son futur président.
Eric Faure, président actuel et candidat à la présidence fait un point sur ces dernières années au sein de la FNSPF et présente ses objectifs futurs avec sa plateforme 2015/2018.
Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France - 2015-09-23

Les sapeurs-pompiers de France en deuil - Message à l’ensemble de la communauté des sapeurs-pompiers de France et de la sécurité civile
Deux événements dramatiques sont venus endeuiller la communauté des sapeurs-pompiers de France, ainsi que les acteurs de la sécurité civile, en quelques jours. La Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, la Mutuelle nationale ainsi que l’Œuvre des pupilles y seront présentes aux côtés des familles.
Jeudi, à 13h55, les sirènes sonneront à Agen et une minute de silence sera observée sur le site du congrès, par l’ensemble des participants.
Chacun présent ou non au congrès est invité à s’associer à cette démarche, de façon collective ou individuelle, selon les modalités qui vous conviendront, demain, jeudi à 13h55
Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France - 2015-09-23




 
ESPACE PRIVE

Achats
Dates des soldes 2016

En 2016, les dates des soldes sont les suivantes : pour les soldes d’hiver (du mercredi 6 janvier au mardi 16 février) et pour les soldes d'été (du mercredi 22 juin au mardi 2 août 2016).
La durée officielle des soldes nationaux est de 6 semaines.
Service Public - 2015-09-22
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10017


Gastronomie - Art de vivre
La Fête de la gastronomie débute vendredi et aura lieu du 25 au 27 septembre

La manifestation rassemble tous les ans cuisiniers, producteurs, artisans et simples gourmands pour célébrer le savoir-faire, la tradition et l'innovation gastronomique française. 9 600 événements sont d'ores et déjà programmés pour cette année : banquets, pique-niques, ateliers de cuisine, dégustations de produits, visites de lieux...
Secrétariat d'Etat Commerce et Artisanat - 2015-09-23


Santé
Lutte contre l’antibiorésistance : Marisol Touraine sonne la mobilisation complète des pouvoirs publics

L’antibiorésistance est un enjeu majeur de santé publique. L’étude BURDEN BMR, conduite par l’Institut national de veille sanitaire (InVS), permet, pour la première fois, de mesurer son impact sur la santé des populations : chaque année, près de 160 000 patients contractent une infection par un germe dit multi-résistant et près de 13 000 en meurent directement.
Face à l’ampleur de ces chiffres, Marisol TOURAINE sonne aujourd’hui la mobilisation complète des pouvoirs publics pour lutter contre ce phénomène et réduire significativement le nombre de victimes. Avec deux objectifs, précisés par la ministre : "réduire de 25 % la consommation globale d’antibiotiques et faire passer la mortalité liée à l’antibiorésistance au-dessous de la barre des 10 000 décès par an d’ici 2017".
Ministère des Affaires sociales et de la Santé et Droit des femmes - 2015-09-23


Transports - Véhicules - Déplacements
Fraude de Volkswagen sur les émissions polluantes : Ségolène Royal lance une enquête approfondie

Suite aux révélations par l’Agence fédérale américaine de protection de l’environnement (US EPA) d’une grave fraude du groupe Volkswagen sur les émissions polluantes de ses véhicules, Ségolène Royal, ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie, déclare qu’elle a lancé une enquête approfondie…
MEDDE - 2015-09-23





 
 
 





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