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Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du jeudi 25 août 2016


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JOURNAL OFFICIEL n°197 du 25 août 2016

Action sociale - Santé - Personnes âgées
> Action sociale

Protection des majeurs - Dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires
Arrêté du 12 août 2016 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles
>> Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles imputables aux prestations prises en charge par l'Etat pour l'année 2016 sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté.
JORF n°0196 du 24 août 2016 - NOR: AFSA1621485A

> Santé
Dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques
Arrêté du 19 août 2016 fixant pour 2016 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles
>> Les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques sont fixées pour 2016 conformément au tableau annexé au présent arrêté.
JORF n°0197 du 25 août 2016 - NOR: AFSA1623845A


Logement - Habitat - Gens du voyage
Modalités de rattachement des OPH aux EPCI compétents en matière d'habitat

Décret n° 2016-1142 du 23 août 2016 relatif aux modalités de rattachement des offices publics de l'habitat communaux aux établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat et aux établissements publics territoriaux
>> Ce décret précise, en application de l'article L. 421-6 du code de la construction et de l'habitation, la procédure de rattachement des offices publics de l'habitat communaux aux établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat ou aux établissements publics territoriaux (EPT) pour les offices situés dans le périmètre de la métropole du Grand Paris et transposition des dispositions de l'article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales pour la composition du conseil d'administration de ces offices à la suite de leur rattachement aux EPT.
Publics concernés : offices publics de l'habitat, communes, établissements publics de coopération intercommunale, établissements publics territoriaux, préfets.
JORF n°0197 du 25 août 2016 - NOR: LHAL1604856D


Régions - Départements - Outre-Mer
Mouvement sous-préfectoral

Décret du 24 août 2016 portant cessation de fonctions du sous-préfet de L'Haÿ-les-Roses (classe fonctionnelle III) - M. BERNARD (Michel)
Décret du 24 août 2016 portant nomination de la sous-préfète de L'Haÿ-les-Roses (classe fonctionnelle III) - Mme LAQUIEZE (Martine)
Décret du 24 août 2016 portant cessation de fonctions du sous-préfet du Marin - M. NARAYANINSAMY (Jean-Jacques)
Décret du 24 août 2016 portant nomination de la sous-préfète du Marin - Mme BLANCHOT-PROSPER (Corinne)
Décret du 24 août 2016 portant cessation de fonctions de la sous-préfète d'Autun - Mme DABRIGEON (Carole)
Décret du 24 août 2016 portant nomination du sous-préfet d'Autun - M. BOUCOURT (Eric)
Décret du 24 août 2016 portant cessation de fonctions de la sous-préfète d'Avallon - Mme ADRIEN-PINET (Patricia)
Décret du 24 août 2016 portant nomination du sous-préfet de Chalon-sur-Saône (classe fonctionnelle III) - M. BOYER (Jean-Jacques)
Décret du 24 août 2016 portant nomination du sous-préfet de Thiers - M. ROCHE (David)
Décret du 24 août 2016 portant nomination du sous-préfet de Vendôme - M. PIERRE-LOUIS (André)
Décret du 24 août 2016 portant nomination du sous-préfet de Florac - M. BOURNEAU (François)
Décret du 24 août 2016 portant nomination du sous-préfet de Dieppe (classe fonctionnelle III) - M. WINCKLER (Jehan-Eric)




 
CONSEIL DES MINISTRES du lundi 22 août 2016(extraits)

PROJETS DE LOI
Adaptation du code de l’énergie au droit de l’Union européenne et marchés intérieurs de l’électricité et du gaz
Extrait de compte-rendu"… Ce projet de loi de ratification contribue à la mise en œuvre de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
> L’ordonnance n° 2016-130 du 10 février 2016 complète la transposition des directives 2009/72 et 2009/73 du Parlement et du Conseil relatives aux règles communes concernant respectivement le marché intérieur de l'électricité et celui du gaz. Elle complète les dispositions relatives à la séparation patrimoniale des gestionnaires de réseau de transport avec les entreprises de production ou de fourniture d’électricité ou de gaz, et précise certaines dispositions concernant les compétences attribuées à la Commission de régulation de l’énergie.
> L’ordonnance n° 2016-518 du 28 avril 2016 clarifie le droit applicable aux installations hydroélectriques, qui jouent un rôle essentiel dans la transition énergétique. Elle instaure un régime de protection du domaine public hydroélectrique, en particulier en ce qui concerne les dépôts sauvages de déchets, en précisant le régime des sanctions pénales et administratives applicables pour assurer la bonne exécution des contrats de concession, et en clarifiant le régime applicable aux installations produisant de l'électricité à partir des énergies marines.
Conseil des ministres - Projet de Loi - 2016-08-22


Sécurité des ouvrages de transport et de distribution
Ce projet de loi ratifie l’ordonnance n° 2016-282 du 10 mars 2016 relative à la sécurité des ouvrages de transport de distribution.
Cette ordonnance modernise et simplifie les règles applicables à la sécurité des canalisations de transport et de distribution d’énergie.
Elle simplifie notamment les procédures relatives aux canalisations intéressant le secteur de l’énergie implantées dans le domaine public, telles que les canalisations de raccordement des unités de production de biométhane, qui pourront généralement être désormais autorisées en 9 mois au lieu de 24 mois.
Par ailleurs, l’ordonnance a mis à jour les dispositions de la réforme qui encadre, depuis 2012, les travaux effectués à proximité des réseaux, y compris les digues de prévention des inondations et submersions. Cette réforme a déjà permis de faire diminuer de 30 % depuis 2012 les endommagements des réseaux les plus sensibles.
Conseil des ministres - Projet de Loi - 2016-08-22


Exercice en commun de plusieurs professions libérales
Extrait de compte-rendu"… Ce projet de loi ratifie l’ordonnance l’ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l’exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.
Cette ordonnance, qui autorise la création de sociétés pour l’exercice en commun de plusieurs professions du droit et de l’expertise comptable, constitue le volet "inter-professionnalité" de la réforme de ces professions réglementées. Elle met en place un cadre juridique nouveau, qui offre aux professionnels  libéraux, désireux de créer une entreprise pour y exercer en commun leurs professions, la plus grande souplesse possible…
Conseil des ministres - Projet de Loi - 2016-08-22




COMMUNICATIONS
La reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Extrait de compte-rendu"… Avec la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, adoptée le 20 juillet 2016 à l’Assemblée nationale, et publiée le 9 août, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte promulguée il y a un an, et l’accord de Paris sur le climat, la France devient le pays de l’excellence environnementale.
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Pour garantir la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, et faire des richesses naturelles une ressource pour une économie durable :
> la loi consacre plusieurs principes fondamentaux de préservation des milieux…
> la loi crée l'Agence française pour la biodiversité (AFB) :
> il est créé un comité national de la biodiversité,
> le champ d'intervention des agences de l'eau est étendu à la biodiversité terrestre et marine pour consolider le financement des projets en faveur de la biodiversité. 
> la connaissance de la biodiversité est confortée,
> la protection des espèces en danger, des espaces sensibles et de la qualité de l’environnement est renforcée, grâce à de nouveaux outils…
> la prévention et la lutte contre les espèces exotiques envahissantes est également renforcée, de même que les sanctions pénales pour les trafics en bande organisée d’espèces menacées ou de produits phytosanitaires. 
> les pesticides contenant des néonicotinoïdes sont interdits à compter du 1er septembre 2018 pour protéger les insectes pollinisateurs, les oiseaux et la santé humaine.
L’adoption de la loi s’accompagne déjà de la mise en œuvre de nombreuses actions concrètes :
- les projets des 400 Territoires à Energie Positive pour la Croissance Verte : jardins pédagogiques pour les écoles, inventaires de la biodiversité communale, installation de ruchers ;
- les actions du Programme d’Investissements d’Avenir : 35 petites et moyennes entreprises (PME) ont bénéficié d’aides pour des projets innovants utilisant ou préservant la biodiversité ; 
- les initiatives "Green tech verte", comme le premier hackathon : #HackBiodiv, imaginé et organisé du 3 au 5 juin dernier par la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat ; 
- l’augmentation des espaces protégés avec la création de trois parcs naturels marins depuis juin 2014 ;
- le plan national d'action "France Terre de pollinisateurs" pour la préservation des 1000 espèces d’abeilles sauvages et des insectes pollinisateurs ;
- et le label "Terre saine", déjà attribué à plus de 100 communes qui n’utilisent plus aucun pesticide dans leurs espaces publics. 
Conseil des ministres - Communication - 2016-08-22


Un an de mise en œuvre de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi
La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ont présenté une communication ayant pour objet un an de mise en œuvre de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi.
Plus de 90 % des décrets ont été pris. Les quelques-uns restants le seront à l’automne, notamment pour des dispositions qui n’entrent en vigueur qu’en 2017…
Conseil des ministres - Communication - 2016-08-22


Les nouvelles activités issues de la mise en œuvre de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques
La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, promulguée le 6 août 2015, a fait l’objet d’un effort considérable de rapidité dans la prise des mesures réglementaires d'application au regard de la diversité des ministères concernés et du nombre de décrets et d'ordonnances prévus. La loi est désormais applicable dans sa presque totalité…
Conseil des ministres - Communication - 2016-08-22


>> Compte-rendu complet du Conseil des Ministres du lundi 22 août 2016





 
UNION EUROPEENNE

Action sociale - Santé - Personnes âgées
CE -  Vers de meilleures statistiques sociales pour une Europe sociale

La Commission européenne a adopté une proposition de règlement concernant de nouveaux moyens intégrés de collecte et d'utilisation de données provenant d’enquêtes sociales, en vue de mieux étayer le processus d’élaboration des politiques en général et de la politique sociale en particulier.
L'existence d'une base de données plus solides en termes d’indicateurs sociaux permettra d’améliorer l’analyse des évolutions sociales et contribuera à obtenir le triple A social pour l’Europe.
Le règlement-cadre proposé permettra d'accélérer la publication des données car il réduit les délais de transmission dans plusieurs domaines. Il accroîtra également la comparabilité et la cohérence des statistiques sociales de l'UE en regroupant sept enquêtes auprès des ménages actuellement réalisées dans l’Union et en harmonisant les variables qui sont communes à une ou plusieurs enquêtes. Cela facilitera en outre l'analyse conjointe des phénomènes sociaux, sur la base de nouvelles méthodes d’enquête. Enfin, nous aurons à notre disposition un ensemble de données plus riche et plus vaste, grâce à l'utilisation par les autorités statistiques nationales d'approches et de méthodes innovantes et à la combinaison de données provenant de différentes sources.
Commission européenne - 2016-08-24
http://europa.eu/rapid/press-release_IP-16-2867_fr.htm


Environnement - Risques - Energies
Nouvel appel pour des jumelages sur l’adaptation au changement climatique

Mayors Adapt, l’initiative de la Convention des Maires sur l’adaptation au changement climatique, a lancé une nouvelle série d’activités de jumelage et appelle de nouvelles communes à participer. Cette initiative aide à accélérer la mise en place de projets d’adaptation au climat à travers l’échange de bonnes pratiques entre différentes communes, suivant l’objectif de Mayors Adapt, qui est que les communes s’adaptent et deviennent résilientes au changement climatique.
Il existe la possibilité pour les communes qui commencent leur travail d’adaptation de travailler en commun avec des collectivités qui ont déjà développé des stratégies de résilience efficaces. La collectivité apprenante pourra rencontrer celle qui la parraine, afin d’apprendre comment elle a pu s’adapter à des problèmes climatiques, et s’en inspirer pour mettre en place des stratégies pertinentes elle-même.
Cet appel à candidatures est ouvert jusqu’au 12 septembre 2016 et les activités sont prévues de novembre 2016 à janvier 2017. Les signataires de Mayors Adapt ou de la Convention des maires pour la climat et l’énergie peuvent y participer, ainsi que les non signataires, à condition qu’ils s’engagent à devenir signataires avant les rencontres.
Conseil des Communes et Régions d'Europe - 2016-08-23
http://www.ccre.org/fr/actualites/view/3350


Union européenne
Les commissaires européens (2014 - 2019)

Approuvé par le Parlement européen le 22 octobre 2014, le nouveau collège de commissaires est entré en fonctions le 1er novembre suivant, pour une période de cinq ans.
Outre la haute représentante de l'Union pour les Affaires étrangères et la Politique de sécurité, Federica Mogherini, et le "bras droit" du président, Frans Timmermans, la Commission Juncker est composée de cinq autres vice-présidents (Marché unique numérique ; Budget et Ressources humaines ; Marché intérieur, Industrie, Entrepreneuriat et PME ; Euro et Dialogue social ; Emploi, Croissance, Investissement et Compétitivité).
Seul un changement de commissaire est à noter depuis 2014 : Jonathan Hill, commissaire britannique à la Stabilité financière, a quitté ses fonctions en juillet 2016 suite au référendum en faveur du Brexit dans son pays. Il est remplacé par Julian King qui devient commissaire pour l'Union de la sécurité. Découvrez qui sont les 28 commissaires européens.
Toute l'Europe - 2016-08-03





 
JURISPRUDENCE

SEM - SPL
Délégation de service public confiée à une SPL - Conditions de dispense de mise en concurrence

Si l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que la délégation de service public par laquelle une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité est soumise à une procédure de publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes, l'article L. 1411-12 du même code dispense de cette mise en concurrence les délégations de service public confiées à un établissement public ou à une société publique locale sur lesquels la personne publique exerce un contrôle comparable à celui qu'elle exerce sur ses propres services, et qui réalisent l'essentiel de leurs activités pour elle ou, le cas échéant, les autres personnes publiques qui contrôlent la société, à condition que l'activité déléguée figure expressément dans les statuts de l'établissement ou de la société.
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Par les délibérations litigieuses du 12 décembre 2011, la commune de La Rochelle a décidé de créer une société publique locale pour la gestion du service public extérieur des pompes funèbres et du crématorium dénommée " Pompes funèbres publiques des communes associées - Aunis ", associant les communes de La Rochelle, Puilboreau, Périgny et Aytré, selon le procédé de la délégation de service public qui , en application de l'article L. 1411-12 du code général des collectivités territoriales, la dispensait de procéder à une mise en concurrence dès lors que la personne publique exerce sur cette société un contrôle comparable à celui qu'elle exerce sur ses propres services.
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Si la société Omnium de gestion et financement soutient que l'insuffisance de représentation des actionnaires minoritaires ne permettait pas à la commune de La Rochelle d'exercer sur la société publique locale un contrôle comparable à celui qu'elle exerce sur ses propres services, il résulte de l'instruction que la commune dispose de la quasi-totalité du capital social et a le pouvoir de désigner tant les membres du conseil d'administration que le directeur général ; elle exerce ainsi sur la société publique locale, pour son compte et celui des autres actionnaires, un contrôle comparable à celui exercé sur ses propres services. Par suite l'article L 1411-12 du code général des collectivités territoriales a pu régulièrement la dispenser de procéder à une mise en concurrence qui aurait permis à la société Omnium de gestion et financement de faire acte de candidature.
En l'absence de mise en concurrence, la société Omnium de gestion et financement, qui de ce fait ne pouvait présenter de candidature, ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre les délibérations du 12 décembre 2011. Sa requête devant le tribunal administratif était ainsi irrecevable et devait par suite être rejetée.
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Il résulte de ce qui précède que la société publique locale " pompes funèbres publiques des communes associées - Aunis " est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a annulé les délibérations du 12 décembre 2011 par lesquelles le conseil municipal de la commune de La Rochelle a créé une société publique locale et a délégué la gestion du service public extérieur des pompes funèbres et du crématorium à la société publique locale.
CAA Bordeaux N° 15BX00314 - 2016-07-18





 
REPONSES MINISTERIELLES - Questions écrites et orales

Action sociale - Santé - Personnes âgées
Prise en charge médicamenteuse des personnes âgées

La prise en charge médicamenteuse des personnes âgées, aussi bien en ville que dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), constitue une préoccupation permanente des autorités sanitaires, dans le cadre de la prévention de la iatrogénie et de la sécurisation du circuit du médicament.
La préparation des doses à administrer (PDA) est un des éléments essentiels pour la bonne observance des traitements des patients qui en ont besoin. Afin de sécuriser et d'encadrer cette opération, plusieurs projets de textes sont en cours d'élaboration par la direction générale de la santé (DGS).
Compte tenu de l'enjeu sanitaire, il est nécessaire d'organiser une large concertation, d'une part, avec les directions concernées (directions de la cohésion sociale, de la sécurité sociale et de l'offre de soins) et, d'autre part, avec tous les professionnels concernés (pharmaciens, directeurs d'EHPAD, infirmiers, directeurs d'hôpitaux, associations de patients…). La DGS met tout en œuvre pour une publication des textes réglementaires au cours de l'année 2016.
Assemblée Nationale - 2016-08-09 - Réponse Ministérielle N° 96378
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-96378QE.htm


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"




 
INFOS RH

//REPONSES MINISTERIELLES//
Rappel - Don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade

La loi no 2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade a instauré la possibilité pour un salarié, en accord avec son employeur, de renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, et ce au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.
Les décrets en Conseil d'Etat qui déterminent les conditions d'application de la loi aux agents publics civils, d'une part, et aux militaires, d'autre part, ont été publiés le 28 mai 2015 (JO du 29 mai 2015).
Assemblée Nationale - 2016-08-16 - Réponse Ministérielle N° 78154
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-78154QE.htm


//ACTU RH//

Canicule : Rappel des mesures à appliquer pour les employeurs
Afin de limiter les accidents du travail liés aux conditions climatiques, quelques mesures simples doivent s’imposer aux employeurs. C’est en ce sens qu’a été publié le décret n°2008-1382 du 19 décembre 2008 relatif à la protection des travailleurs exposés à des conditions climatiques particulières.
Désormais, tout employeur doit :
- intégrer au "document unique" les risques liés aux ambiances thermiques ;
- et, dans le secteur du BTP, mettre à la disposition des travailleurs un local de repos adapté aux conditions climatiques ou aménager le chantier de manière à permettre l’organisation de pauses dans des conditions de sécurité équivalentes.
ANACT - 2016-08-24


Le FIPHFP organise la troisième édition de ses colloques régionaux
Le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la Fonction publique poursuit son action régionale et donne rendez-vous aux employeurs publics et aux partenaires locaux.
Reconnu comme un acteur majeur de l’emploi, le FIPHFP a entamé le 1er juillet dernier un troisième tour de France des Régions, sous la forme de colloques.
En présence de Marc Desjardins Directeur du Fonds, du Préfet de région et du Directeur régional de la Caisse des dépôts, les débats ont pour objet de partager les savoir-faire et présenter les synergies et les axes de réussite pour un engagement collectif. Un lieu de rencontre au service de tous les acteurs de l’emploi des personnes en situation de handicap.
FIPHFP - 2016-08-24






 
DOCUMENTATION

Achats publics - DSP - Concessions
Prise en compte du coût du cycle de vie dans une consultation
L’achat public durable est reconnu depuis de nombreuses années, aux niveaux international, communautaire et national, comme un levier d’action pour affirmer et traduire de manière opérationnelle la responsabilité sociale et environnementale des pouvoirs publics.
Le coût du cycle de vie (CCV), objet de la présente notice, est une illustration de ces concepts nouveaux. La directive européenne offre une opportunité appréciable puisqu’elle permet à l’acheteur de s’appuyer sur le coût du cycle de vie comme critère de sélection de l’offre économiquement la plus avantageuse.
Contrairement au seul critère prix, le CCV permet de prendre en compte de manière complète les coûts supportés par la personne publique puisqu’il intègre dans son champ - sous condition de leur pertinence - tout ou partie des coûts imputables à un produit, un service ou un ouvrage tout au long de son cycle de vie. Il s’agit de prendre en compte :
 - Les coûts supportés directement par l’acheteur, ou "coûts directs" que constituent les coûts liés à l’acquisition, à l’utilisation, à la maintenance et à la fin de vie. C’est ce qu’on désigne sous l’appellation "Coût global".
- Les coûts indirects ou "coûts externes" supportés par l’ensemble de la société, telles que la pollution atmosphérique ou la déforestation.
La prise en compte du CCV met en lumière qu’un achat vertueux sur le plan environnemental dans la durée peut correspondre à l’offre la plus économiquement avantageuse.
Recourir au CCV permet en effet de démontrer que les prix d’acquisition ne couvrent généralement qu’une petite partie du coût d’un produit ou d’un ouvrage, omettant les coûts importants liés aux phases d’utilisation (consommation d’énergie), de maintenance (entretiens et réparations), de gestion en fin de vie (durée de vie du produit et coût de la gestion des déchets), etc. Mais il va plus loin. L’originalité de l’approche en coût du cycle de vie est de s’attacher à monétariser les impacts et les externalités environnementales de l’achat d’un produit, d’une prestation ou de travaux, et ce à toutes les étapes du cycle de vie.
Ministère de l'Economomie /DAJ - 2016-08-24



Culture - Patrimoine
Clivages et logiques communes dans la culture vécue par les adolescents - Le cas de collégiens d’un établissement mixte
Dans ce travail de master, Anna Mesclon s’intéresse aux pratiques culturelles des adolescents de leur point de vue. L’auteure se place clairement du côté de la réception culturelle, ce qui lui fait parler de consommation culturelle ("dans une dimension plus littérale que polémique", pour la citer) plutôt que de production. Et pourtant, on voit à l’aune de son travail, que la frontière peut s’avérer plus ténue lorsque les adolescents produisent un contenu à partir de ceux qu’ils "consomment".
En donnant la parole aux adolescents, en écoutant la manière dont ils présentent leurs goûts, en étudiant la manière dont ils exposent leurs pratiques culturelles, Anna Mesclon identifie des traits communs et des clivages entre les adolescents quant à leur rapport à la culture - rappelant à certains moments que les zones communes ne sont pas pour autant vécues ou perçues de la même manière...
CNAF - Dossier d'étude 185 - 2016-08-24





 
ACTUALITE - COMMUNIQUES - REVUE DE PRESSE/RP

Education - Enfance - Jeunesse
Sécurité des écoles, collèges et lycées
Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, Bernard Cazeneuve, ministre de l‘Intérieur, et Stéphane Le Foll, ministre de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt, ont présenté les mesures et les consignes de sécurité qui concernent les écoles et établissements scolaires.
ANTICIPER, c’est refuser de subir. C’est œuvrer à une coordination sur le terrain entre l’ensemble des acteurs locaux. C’est mettre en place des cellules de crise académiques et des outils appropriés, comme des répertoires des directeurs et des chefs d’établissement pour les contacter directement sur leurs téléphones portables et assurer ainsi une transmission optimale des informations.
SÉCURISER, c’est un travail permanent. Il concerne chacune et chacun d’entre nous. C’est déployer des patrouilles mobiles régulières des forces de sécurité pour assurer un maillage optimal du territoire. C’est mettre en place les moyens d’identifier les travaux de sécurisation nécessaires avec le concours des collectivités territoriales compétentes et les réaliser. C’est demander à tous - professionnels de l’éducation, élèves, familles - de respecter les consignes de sécurité essentielles aux abords des écoles et établissements. C’est faire appel à la vigilance de chacun et à chaque instant.
SAVOIR RÉAGIR, c’est former et informer. C’est favoriser l’acquisition d’une culture commune de gestion des risques. Savoir réagir, cela s’apprend. Cela passe par des exercices adaptés à l’âge des élèves, pour les préparer au mieux aux situations de crise. C’est former les élèves aux premiers secours, pour qu’ils puissent, si besoin, venir en aide à celles et ceux qui les entourent. C’est aussi former les cadres de l’éducation nationale et de l’enseignement agricole en collaboration avec le ministère de l’Intérieur, pour préparer l’ensemble de nos personnels. Cette nouvelle culture de la sécurité change notre quotidien, y compris à l’école. Ces nouveaux gestes, ces contrôles, cette vigilance de chaque instant peuvent parfois paraître contraignants. Ils sont cependant absolument nécessaires. En effet, à travers eux, c’est aussi notre citoyenneté que nous exerçons et un droit essentiel que nous défendons.
Ministère de l'Education Nationale - 2016-08-24
Sécurité dans les établissements scolaires : les bons réflexes à avoir
Ministère de l'Education Nationale - 2016-08-24
Sécurité des écoles, collèges et lycées : discours de Najat Vallaud-Belkacem
Ministère de l'Education Nationale - 2016-08-24



Environnement - Risques - Energies
Point de vue - Rapport environnemental : publication du décret n°2016-1138 du 19 août 2016
Le décret n°2016-1138 du 19 août 2016 modifie la rédaction de l'article R.225-105-1 du code de commerce et, partant, le contenu exigible du rapport annuel environnementale de certaines sociétés anonymes. Il précise quelles sont les informations qui doivent être présentées en matière d'économie circulaire et de rejet des émissions de gaz à effet de serre.
Pour mémoire, l'article L.205-102-1 du code de commerce prévoit que le rapport annuel de certaines sociétés anonymes doit comprendre des informations sur la politique environnementale de ladite société. Seules les sociétés anonymes correspondant aux critères fixés à l'article R.225-104 du code de commerce sont tenues de procéder à la production de ces informations dans leur rapport annuel.
Deux lois récentes ont modifié le contenu de ce rapport. Analyse…
Arnaud Gossement /Avocat - Analyse - 2016-08-23



Finances et Fiscalité locales
Les comptes individuels 2015 des collectivités locales sont en ligne
La direction générale des Finances publiques (DGFiP) publie les fiches individuelles 2015 des communes, de leurs groupements mais également des départements et des régions.
Pour accéder aux données :
Les comptes 2015 des communes et des groupements à fiscalité propre

Les comptes 2015 des départements
Les comptes 2015 des régions


Internet - Téléphonie - Réseaux
Lancement d'un nouvel appel à projets Grande Ecole du Numérique
La Grande Ecole du Numérique répond à une double ambition : apporter une réponse à la croissance des besoins d’emplois sur des compétences numériques et en faire bénéficier les personnes les plus éloignés de l’emploi et de la formation, en particulier les jeunes, les femmes et les publics issus des quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Une première vague de labellisation lancée à l’automne 2015 a permis de labelliser 171 formations, portées par 130 "fabriques du numérique" , visant 4 000 apprenants répartis sur pratiquement la totalité du territoire, pour une enveloppe globale de 5 millions d’euros.
Le 23 août a été lancée la seconde vague de l’appel à projets destiné à labelliser de nouvelles formations sur l’ensemble du territoire national. L’enveloppe allouée à ce second appel est de 10 millions d’euros. Cet appel à projets sera ouvert de manière continue, avec trois relevés successifs prévus tous les deux mois (23 septembre, 25 novembre, 24 février).
D’ici fin 2017, l’objectif est d’arriver à une labellisation de 200 fabriques et de former 10 000 apprenants, notamment 50% de jeunes peu ou pas qualifiés, ni en emploi, ni en formation et 30% de femmes.
En outre, des aides financières pour les apprenants de la Grande Ecole du Numérique seront attribuées aux apprenants sans ou avec peu de ressources, afin de favoriser la diversité sociale au sein des formations labellisées.
Enfin, une structure pérenne et autonome sera créée au cours de l’automne. Destinée à assurer le pilotage effectif de la Grande Ecole du Numérique, à et à animer le réseau des acteurs de l’emploi et de la formation pour développer des réponses innovantes face aux nouveaux besoins de l’économie du numérique elle rassemblera les ministères impliqués et leurs opérateurs, ainsi qu’un panel sélectionné et restreint d’acteurs privés en qualité de membres fondateurs de la structure.
Secrétaire d'Etat numérique - 2016-08-24

Suites à donner à la première vague de labellisation de la grande école numérique (GNE) (Mis en ligne par ID CiTé le 22/08/2016)
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/08/cir_41197.pdf


Logement - Habitat - Gens du voyage
Revue de Presse -  Quarante élus d’Île-de-France défendent les chartes promoteurs dans un texte collectif
Après que la Fédération des promoteurs immobiliers d’abord, puis le préfet de région Ile-de-France Jean-François Carenco, aient condamné les chartes locales de construction, voilà la réponse du berger à la bergère. 40 élus communistes d’Ile de France signent un texte collectif, publié le 22 août sur le site internet de L’Humanité, pour défendre cette pratique…
LE MONITEUR.FR - 2016-08-23



Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Restauration collective

Biodiversité : prendre soin de son assiette pour prendre soin de la planète
90 % de notre nourriture repose sur 23 espèces seulement. La diversité de ce que l’on cultive ou élève impacte le contenu de nos assiettes. Inversement, nos pratiques alimentaires et culturales impactent la biodiversité.
Du champ à l’assiette, de l’assiette au champ, la biodiversité s'est imposée comme indicateur de la santé de notre terre nourricière, thermomètre d’un système défaillant, se corrigeant ou ignorant parfois son potentiel d’autodestruction. Après la prise de conscience, quelles solutions ?

IAU IDF - 2016-07-29


Sécurité locale - Police municipale
Burkini, voile, niqab: ce que dit (aujourd'hui) la loi en France
Pas de burkini sur certaines plages, pas de voile à l'école, pas de burqa dans la rue, et des incertitudes sur le foulard en entreprise : le droit en France impose diverses restrictions au port de vêtements religieux.
Les textes adoptés ces dernières années concernent en principe toutes les religions, mais s'inscrivent en réalité dans le débat, souvent enflammé, sur la place de l'islam en France…
RP - Public Sénat/Aurélia END - 2016-08-24
Voile sur la plage: indignation à gauche... et à droite, le FN veut une loi
En pleine polémique sur le burkini, le cas de deux femmes vêtues d'un simple voile verbalisées sur des plages de Cannes et Nice, suscite l'indignation auprès de la classe politique, majoritairement à gauche et chez quelques personnalités de droite.
RP - Public Sénat - 2016-08-24
http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/voile-plage-indignation-gauche-droite-fn-veut-une-loi-1459494
Pourquoi l'affaire du burkini affaiblit la France
Pour le recteur de la Grande Mosquée de Bordeaux, Tareq Oubrou, les arrêtés anti-burkini "créent une crispation chez des musulmans qui sont très modérés" et donnent le "sentiment que la France est faible".
RP - Challenges/Antoine Izambard - 2016-08-24





 
ESPACE PRIVE

Enfance - Jeunesse -Scolarité
Ouverture du dépôt des demandes de l'aide à la recherche du premier emploi (ARPE) : Najat Vallaud-Belkacem appelle les jeunes diplômés disposant de faibles ressources à déposer leur dossier en ligne
Dans le cadre des mesures destinées à la jeunesse de la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, définitivement adoptée le 21 juillet dernier (article 50), a été créée l’aide à la recherche du premier emploi (ARPE), versée pendant 4 mois aux jeunes ayant obtenu leur diplôme en 2016.
Ministère de l'Education Nationale - 2016-08-23



Logement - Habitat
Brûlures par contact avec des radiateurs ou des appareils de chauffage (mis à jour le 19 août 2016)
Les radiateurs et autres appareils de chauffage sont à l’origine de graves brûlures, en particulier chez les enfants, dont la peau est plus fine que celle des adultes.
Ainsi, à une température de 60° C, une brûlure du second degré apparaît en seulement 5 secondes chez l’adulte et 4 fois plus rapidement chez l’enfant. En effet, les enfants, dont la peau est plus fine que celle des adultes, sont encore peu conscients de leur corps et n’identifient pas facilement la source de chaleur à l’origine de leur douleur. Ils peuvent rester sidérés, les mains collées sur l’appareil pendant plusieurs secondes.
S’il est impossible d’atteindre un risque zéro, il convient cependant de définir et de respecter un seuil de température "acceptable", ne provoquant pas de brûlure supérieure au premier degré (soit les effets d’un coup de soleil). Plusieurs référentiels scientifiques fixent ce seuil à 50°C…

Commission de la sécurité des consommateurs - 2016-08-18


Santé
Spécialités pharmaceutiques comprenant de l’acide valproïque (Dépakine® et dérivés) - Marisol Touraine annonce la mise en place d’un dispositif d’indemnisation pour les familles
Le ministère des Affaires sociales et de la Santé a rendu publics les premiers résultats d’une étude demandée en 2015 pour évaluer l’exposition des femmes enceintes, entre 2007 et 2014, aux spécialités à base d’acide valproïque, comme la Dépakine® et ses dérivés.
Compte-tenu des risques liés à ces traitements pour les femmes enceintes, la mobilisation de tous les acteurs sanitaires se poursuit et de nouvelles conditions de prescription et de délivrance vont être appliquées.
Par ailleurs, dans le cadre du plan d’action déjà annoncé en mars 2016 par la Ministre, sont notamment prévus la mise en place d’un fonds d’indemnisation des familles, ainsi qu’un pictogramme indiquant le danger de son utilisation pendant la grossesse, qui sera apposé sur les boîtes de Dépakine® et de tous les dérivés comprenant de l’acide valproïque…
Ministère de la Santé - 2016-08-24


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Homologation des règles de bonnes pratiques relatives au prélèvement d'organes à finalité thérapeutique sur personne décédée

Arrêté du 16 août 2016 portant homologation des règles de bonnes pratiques relatives à l'entretien avec les proches en matière de prélèvement d'organes et de tissus
>> L'entretien avec les proches a pour but, après l'annonce du décès, de les informer sur la nature, la finalité et les modalités du prélèvement d'organes et de tissus, lorsque le décès de la personne survient dans un contexte rendant possibles de tels prélèvements et en cas de non-inscription de la personne décédée sur le registre national des refus.
Afin de satisfaire aux exigences de qualité et de sécurité, cet entretien permet aussi à la coordination hospitalière de prélèvement d'organes et de tissus (CHPOT) de recueillir des informations sur les antécédents médicaux de la personne décédée et les circonstances du décès, et de réduire ainsi les risques de transmission d'une pathologie infectieuse ou chronique…
JORF n°0197 du 25 août 2016 - NOR: AFSP1623377A

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Produits du tabac, du vapotage, et à fumer à base de plantes autres que le tabac - Réglementation

Arrêté du 22 août 2016 relatif aux produits du tabac, du vapotage, et à fumer à base de plantes autres que le tabac ainsi qu'au papier à rouler les cigarettes
JORF n°0197 du 25 août 2016 - NOR: AFSP1622636A

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Avis de rappel d’un dentifrice ayurvédique de marque VICCO par la Sté KERALA NATURE
ANOMALIE : Risque microbiologique et présence d’une substance interdite (phénol).
MESURE PRISE PAR LE PROFESSIONNEL : Rappel du produit. Le professionnel demande de ne plus utiliser le produit et de le rapporter au point de vente en vue de son remboursement.
DGCCRF - 2016-08-24



Transports - Véhicules - Déplacements
Opérations de coavionnage
Décision du 22 août 2016 portant consigne opérationnelle relative aux opérations de coavionnage organisées au travers d'une plate-forme Internet ou tout autre moyen de publicité et prise en application de l'article 14 du règlement (CE) n° 216/2008
JORF n°0196 du 24 août 2016 - NOR: DEVA1623495S




 

 

 


 
 

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