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Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du jeudi 25 février 2016


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JOURNAL OFFICIEL n°47 du 25 février 2016

Action sociale
Pour information…Mise en œuvre de l'ordonnance portant simplification et modernisation du droit de la famille

Décret n° 2016-185 du 23 février 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille
>> Le décret prévoit les dispositions nécessaires à l'application de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015. Il apporte des modifications à la procédure actuellement prévue par le code de procédure civile, pour tenir compte des nouvelles conditions d'intervention du juge du divorce en matière de liquidation et de partage, dans les divorces contentieux.
Par ailleurs, le décret clarifie les règles relatives à la procédure devant le juge des tutelles des mineurs saisi en matière d'administration légale, notamment en créant une nouvelle section consacrée à l'exercice de l'autorité parentale relativement aux biens de l'enfant.
Enfin, il précise les modalités d'application de l'habilitation familiale, nouveau dispositif de protection juridique des mineurs et des majeurs instaurée par l'ordonnance précitée.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il s'applique aux requêtes en divorce n'ayant pas donné lieu à une demande introductive d'instance ainsi qu'aux administrations légales en cours.
JORF n°0047 du 25 février 2016 - texte n° 26 - NOR: JUSC1528009D


Environnement - Risques - Energies
Désignation de sites Natura 2000

Arrêté du 10 février 2016 v portant désignation du site Natura 2000 bassin d'Arcachon et Cap Ferret (zone spéciale de conservation)


Logement - Habitat - Gens du voyage
Nouvelles conditions d'échange d'informations entre les bailleurs sociaux et l'administration des impôts
(JORF n°0046 du 24 février 2016)
Décret n° 2016-178 du 22 février 2016 fixant les conditions d'exercice du droit de communication mentionné à l'article L. 102 AE du livre des procédures fiscales
>> Les organismes concernés transmettent chaque année à l'administration des impôts avant le 1er février, par voie dématérialisée et dans des conditions fixées par décret, les informations relatives aux locaux loués et à leurs occupants, nécessaires à l'établissement de la taxe d'habitation.
Ce décret précise le type d'informations concernées et fixe les conditions dans lesquelles elles sont communiquées à l'administration des impôts. Dorénavant, la communication de ces informations se fera sans demande préalable de l'administration des impôts dans un souci de simplification.
Les organismes concernés sont :
- les offices publics de l’habitat
- les sociétés anonymes d’habitations à loyer modéré
- les sociétés anonymes coopératives de production et les sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif d’habitations à loyer modéré
- les fondations d’habitations à loyer modéré
- les sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux agréées par le ministre chargé du logement
JORF n°0046 du 24 février 2016 - texte n° 21 - NOR: FCPE1532608D


Régions - Départements - Outre-Mer
Départements - Collèges numériques et innovation pédagogique - Approbation du cahier des charges modifié

Arrêté du 15 février 2016 relatif à l'approbation du cahier des charges modifié "Collèges numériques et innovation pédagogique"
>> Le cahier des charges de l'appel à projets modifié "Collèges numériques et innovation pédagogique" est approuvé
Ce cahier des charges est notamment consultable sur le site internet du ministère de l'éducation nationale, et sur le site des investissements d'avenir :
JORF n°0047 du 25 février 2016 - texte n° 1 - NOR: PRMI1604864A

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> L'officiel en REGIONS <
Charte du parc national des Pyrénées - Adhésion de communes
Avis constatant l'adhésion des communes à la charte du parc national des Pyrénées
>> Le préfet de la région Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne, constate qu'ont adhéré à la charte du parc national des Pyrénées les communes indiquées dans cet arrêté.
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du préfet de région Midi-Pyrénées du 18 novembre 2013 constatant les adhésions de communes à la charte du parc national des Pyrénées.
JORF n°0047 du 25 février 2016 - texte n° 107 - NOR: DEVL1605019V




 
PARLEMENT

Commission - Audition
RAPPEL - Questionnaire sur la simplification des normes
La délégation sénatoriale aux collectivités territoriales souhaite s’attaquer au champ de la simplification législative. Il s’agit d’identifier quelques axes forts de simplification, susceptibles de donner lieu à l’élaboration d’une proposition de loi qui sera présentée au Sénat d’ici l’été 2016.
Grâce à cette consultation, la délégation sénatoriale identifiera avec précision les difficultés que vous rencontrez, les textes législatifs qui méritent d’évoluer ainsi que les solutions envisageables.
Vous êtes invités à répondre à cette consultation avant le 8 avril 2016.

Assemblée Nationale - Commission - 2016-02-23



Rapport d'information/Coopération internationale
Les femmes et la lutte contre le dérèglement climatique
Pour la seule année 2013, plus de 22 millions de personnes ont été déplacées du fait de phénomènes climatiques. Au sein de ces populations particulièrement menacées, les femmes, qui représentent 70 % des personnes vivant avec moins d’un dollar par jour, sont en première ligne.
Elles le sont d’autant plus que, dans les pays du Sud et dans certains territoires océaniques particulièrement concernés par le dérèglement climatique, les femmes sont, comme ailleurs dans le monde, confinées dans des rôles sociaux prédéfinis et éprouvent des difficultés à accéder à leurs droits les plus fondamentaux.
Ainsi, elles sont souvent chargées de veiller à la subsistance de leurs collectivités et sont par conséquent les premières à souffrir des impacts des changements climatiques sur les ressources naturelles.
Les femmes subissent de plein fouet l’incidence négative du réchauffement sur les cultures, les forêts et les réserves en eau nécessaires à l’irrigation, la raréfaction des terres disponibles et des ressources naturelles qui allonge les trajets et augmente le temps de travail. Sans pour autant posséder la terre sur laquelle elles travaillent, elles perdent leurs moyens de subsistance, et sont dans l’impossibilité de faire reconnaitre le préjudice subi.

Sénat - Rapport n°3492- 2015-02-10





 
UNION EUROPEENNE

Démocratie locale - Droit de l'Homme - Citoyenneté - Aide au développement
CCRE
- Le programme "l’Europe pour les Citoyens", accordera une place toute particulière aux collectivités territoriales (Complément d'information)
Les représentants du CCRE ont fait valoir l’importance de ce programme tout en partageant leurs inquiétudes vis-à-vis du manque de soutien financier disponible pour les collectivités
C’est une nouveauté par rapport à 2015 : désormais, les priorités du programme sont définies de manière pluriannuelle. Cette modification permet aux demandeurs - et donc aux collectivités - de disposer de davantage de temps pour planifier et préparer leurs projets. Elle vise également à assurer la continuité dans le temps.
Lors de la réunion, les représentants du CCRE ne se sont pas opposés à la nouvelle périodicité du programme. Ils ont toutefois émis des réserves concernant le choix des priorités autour desquelles les projets devront être articulés pour la période 2016-2020.
Conseil des Communes et Régions d'Europe - 2016-02-24
http://www.ccre.org/fr/actualites/view/3226
Echanges et Partenariats Coopération, partenariats, échanges européens : édition 2016 du Programme l'Europe pour les citoyens (Mis en ligne par ID CiTé le 23/02/2016)
AFCCRE - Pour plus de détails… 2016-02-22


Action sociale - Santé - Personnes âgées
RAPPEL - Consultation publique dans le cadre de l’évaluation ex post du Fonds social européen au cours de la période de programmation 2007-2013

Cette consultation vise à recueillir les avis des parties prenantes directement concernées par le Fonds social européen (FSE) durant la période de programmation 2007-2013, ainsi que du grand public, dans les 28 États membres de l’UE. Elle complète l’analyse et les conclusions d’une série d’études thématiques commandées par la DG EMPL dans le cadre de l’évaluation ex post du FSE.
Domaine(s) politique(s) : Éducation, emploi, égalité des chances, justice et droits fondamentaux, politique régionale, affaires sociales, réseaux transeuropéens et jeunesse.
Groupe(s) cible(s):
Tous les citoyens et organisations sont invités à contribuer à cette consultation. Les contributions des parties prenantes directement concernées par le FSE au cours de la période de programmation 2007-2013 seront particulièrement appréciées: les acteurs associés à la gestion des programmes opérationnels; - les acteurs associés à la mise en œuvre des interventions du FSE en tant que promoteurs de projets - les bénéficiaires des actions de soutien du FSE
Période de consultation du 03/02/2016 au 27/04/2016
Commission Européenne - 2016-02-24
Le FSE, qu'est-ce que c'est ?
Europe en France - 2016-02-24




 
JURISPRUDENCE


Régions - Départements - Outre-Mer
Régions - Partenariat conclu en vue de la restauration d'un édifice cultuel en Algérie - Caractère de convention de coopération décentralisée

Il résulte des articles L. 1115-1 et L. 1115-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) que le législateur a autorisé les collectivités territoriales à conduire des actions de coopération ou d'aide au développement. S'il a prévu qu'elles devaient, à cette fin, conclure des conventions avec des autorités locales étrangères précisant l'objet des actions envisagées et le montant prévisionnel des engagements financiers et s'il a exclu qu'elles puissent, sauf pour créer un groupement européen de coopération territoriale, contracter avec un Etat étranger, aucune disposition ni aucun principe n'interdisent qu'une convention de coopération conclue avec une autorité locale étrangère soit également signée par d'autres personnes, françaises ou étrangères, de droit public ou de droit privé, y compris par la ou les personnes qui seront chargées de la réalisation du projet qui fait l'objet de l'accord. (…)
Eu égard à l'objet et aux modalités du partenariat que la région Rhône-Alpes a entendu nouer avec les autorités locales d'Annaba, en vue de contribuer à la restauration d'un monument qui s'inscrit dans le patrimoine culturel du bassin méditerranéen, la convention de coopération entre dans le champ des conventions de coopération décentralisée que les dispositions de l'article L.1115-1 du code général des collectivités territoriales autorisent une région à conclure.
Si l'article 2 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des églises et de l'Etat dispose que " la République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte ", ces dispositions ne font pas obstacle à ce qu'une telle action de coopération, qui ne peut être regardée comme ayant pour objet de salarier ou de subventionner un culte, soit menée.
Conseil d'État N° 368342 368343 368344 368352 - 2016-02-17


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH



Sécurité locale - Police municipale
Les dispositions du code rural s'appliquent à l'ensemble des chiens ayant mordu une personne et non uniquement aux types de chiens, réputés dangereux
Aux termes de l'article L. 211-14-2 du code rural et de la pêche maritime: "Tout fait de morsure d'une personne par un chien est déclaré par son propriétaire ou son détenteur ou par tout professionnel en ayant connaissance dans l'exercice de ses fonctions à la mairie de la commune de résidence du propriétaire ou du détenteur de 1'animal./ Le propriétaire ou le détenteur du chien est en outre tenu de le soumettre, pendant la période de surveillance définie en application du premier alinéa de l'article L. 223-10, à l'évaluation comportementale mentionnée à l'article L. 211-14-1, qui est communiquée au maire. / A la suite de cette évaluation, le maire ou, à défaut, le préfet peut imposer au propriétaire ou au détenteur du chien de suivre la formation et d'obtenir l'attestation d'aptitude mentionnées à l'article L. 211-13-1. / Faute pour l'intéressé de s'être soumis à ces obligations, le maire ou, à défaut, le préfet peut ordonner par arrêté que l'animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à la garde de celui-ci.
>> Il peut, en cas de danger grave et immédiat et après avis d'un vétérinaire désigné par le préfet, faire procéder à son euthanasie " ;
Il ressort des dispositions de l'article L. 211-14-2 du code rural et de la pêche maritimes, éclairées par les travaux parlementaire préalables à l'adoption de l'article 7 de la loi du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux dont elles sont issues, qu'elles s'appliquent à l'ensemble des chiens ayant mordu une personne et non uniquement aux types de chiens, réputés dangereux, visés à l'article L. 211-12 du même code et inclus dans la liste de l'arrêté du 27 avril 1999 pris pour son application, au nombre desquels ne figurent pas les malinois ;
Ainsi le maire n'a pas excédé le champ des pouvoirs de police qu'il tient de ce texte…
Conseil d'État N° 395008   - 2015-12-11


Services Techniques
Obligation de ne rendre obligatoire que les normes consultables gratuitement
L'article 4 du décret n° 82-167 du 16 février 1982 ne peut être regardé comme ayant pour objet ou pour effet de déroger aux dispositions du troisième alinéa de l'article 17 du décret n° 2009-697 qui prévoit, dans le respect de l'objectif à valeur constitutionnelle d'accessibilité de la règle de droit, que les normes dont l'application est rendue obligatoire doivent être consultables gratuitement.
D'où l'annulation pour ce motif d'un arrêté portant approbation d'un recueil d'instructions générales de sécurité d'ordre électrique.
Conseil d'État N° 383756 - 2016-02-10

Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"




 
REPONSES MINISTERIELLES - Questions écrites et orales

Economie locale - Emploi
Développement des zones commerciales en milieu rural

Extrait de réponse: "… Nous ne mettrons pas en œuvre un moratoire qui contreviendrait au principe constitutionnel de la liberté d’entreprendre.
Mais cela ne condamne pas à l’impuissance, bien au contraire : nous avons pris toutes les dispositions nécessaires pour que les acteurs locaux puissent réguler eux-mêmes l’implantation harmonieuse d’espaces commerciaux.
Il est vrai que la directive Services de 2006 interdit aux présidents des chambres consulaires de siéger au sein des commissions départementales, les CDAC, car ils sont considérés comme des "opérateurs concurrents".
Néanmoins, je dois rappeler que les présidents des intercommunalités peuvent y siéger et que, grâce à la loi "Artisanat, commerce et très petites entreprises" de 2014, nous avons ouvert son accès au président du conseil départemental, au président du conseil régional, à un représentant des maires au niveau départemental et à un représentant des intercommunalités au niveau départemental.
Ces acteurs ont la capacité de réguler de manière concertée l’implantation de zones commerciales à l’entrée des villes, d’autant plus que la délivrance d’une autorisation d’exploitation commerciale doit être compatible avec le schéma de cohérence territoriale, le SCOT, lui-même défini par les intercommunalités.
Par ailleurs, le droit de recours auprès de la commission nationale d’aménagement commercial est très large. Il concerne tout membre de la commission départementale d’aménagement commercial, tout professionnel dont l’activité est susceptible d’être affectée par le projet ou toute association les représentant.
Outre ces dispositifs de contrôle, nous avons également
- créé les contrats de revitalisation commerciale, qui permettent aux communes et intercommunalités d’exercer un droit de préemption renforcé pour réimplanter des commerces dans leurs centres-villes.
- lancé un appel à manifestation d’intérêts "centres bourgs" en 2014, qui a permis de redynamiser 54 communes grâce à des crédits d’ingénierie spécifiques.
Enfin j’ai engagé, le 5 février dernier, avec le ministère du logement et de l’habitat durable, une mission conjointe pour revitaliser les commerces en centre-ville…
M. Jacques Cresta "… Il est quand même paradoxal qu’une commune sollicite le Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce, le FISAC, pour revitaliser un centre-ville qu’elle a elle-même contribué à désertifier…"
Assemblée Nationale - Question orale - 2016-02-18


Environnement - Risques
Prolifération des rats taupiers

Extrait de réponse: "… Je souhaite vous apporter une réponse objective, capable de régler le problème. Vous avez évoqué les deux approches possibles. La première consiste à relever les niveaux de tolérance de bromadiolone, ce qui ne serait pas sans risque. En effet, si ce produit est de moins en moins utilisé, c’est qu’il comporte des risques pour l’environnement. Il convient aussi d’utiliser des produits de substitution. Des pistes intéressantes existent aujourd’hui, sur lesquelles nous pouvons désormais travailler : je pense notamment à l’introduction sous terre de glace carbonique pour asphyxier les rats.
La seconde stratégie vise, contre ces parasites et nuisibles, à appliquer des règles de prévention coordonnées et organisées. Une fois qu’on a laissé proliférer les nuisibles, on est contraint de trouver des mesures d’éradication qui ont souvent de lourdes conséquences environnementales. Le comité scientifique, dites-vous, ne s’est pas réuni. Aussitôt après vous avoir répondu, je ferai passer un message visant à demander la mise en place d’un comité de pilotage de gestion et de prévention de l’ensemble de ce sujet, qui prendra en considération les éléments techniques et scientifiques supplémentaires qui sont à notre disposition -  j’ai évoqué la glace carbonique. Le FMSE, le fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale, pourrait être également mobilisé puisque nous avons affaire à un problème sanitaire…
Assemblée Nationale - Question orale - 2016-02-18
http://www.assemblee-nationale.fr/14/cri/2015-2016/20160133.asp#P729973


Intercommunalité - Communes nouvelles
Avenir des schémas de cohérence territoriale au regard de l’évolution de la carte intercommunale en cours

Extrait de réponse: "… Vous évoquez en particulier la situation des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre issus de la fusion de plusieurs intercommunalités et appartenant à des SCOT différents.
Dans un tel cas, l’article L. 143-13 du code de l’urbanisme prévoit que l’EPCI à fiscalité propre issu de la fusion devient, au terme d’un délai de six mois à compter de sa création, membre de plein droit de l’établissement public gérant le SCOT sur le territoire duquel est comprise la majorité de sa population sauf si, dans ce même délai, son organe de délibération décide d’adhérer à un autre établissement public ou de n’adhérer à aucun.
Les communes sont alors automatiquement retirées de l’établissement porteur de SCOT dont l’EPCI issu de la fusion n’est pas devenu membre et le périmètre du SCOT concerné s’en trouve réduit.
Parallèlement, le périmètre du SCOT dont le nouvel EPCI à fiscalité propre est devenu membre est automatiquement étendu, étant précisé que l’établissement porteur du SCOT auquel cet EPCI décide d’adhérer ne peut pas s’y opposer.
Le Gouvernement souscrivant au double objectif de mise en cohérence et de rationalisation des périmètres des SCOT et des EPCI à fiscalité propre, il n’a pas l’intention de modifier les dispositions de l’article L. 143-13 du code de l’urbanisme. Elles ont donc vocation à s’appliquer dans le cadre de la mise en œuvre des schémas de coopération intercommunale en cours et prévus par la loi du 7 août 2015.
Mme Marie-Christine Dalloz  "…La situation est vraiment ubuesque. Dans le cadre de la loi NOTRe, l’État a souhaité définir des territoires pertinents pour les intercommunalités. La carte intercommunale a donc été revue pour l’ensemble du territoire en vue de possibles regroupements et fusions dans un but de cohérence et de rationalisation.
Sauf que cette démarche se heurte à des SCOt: il est aujourd’hui possible de sortir de leurs périmètres, mais s’agissant du SCOT du Haut-Jura porté par le Parc naturel régional du Haut-Jura, vous remettez en cause la programmation LEADER ! C’est quand même ubuesque !...
Assemblée Nationale - Question orale - 2016-02-18


Transports - Déplacements urbains
Déploiement des bornes de recharge électriques - Un projet de décret vise à uniformiser dans un texte unique l’ensemble des dispositions relatives aux infrastructures de recharge

Extrait de réponse: "… L’article 41 de la loi de transition énergétique pour la croissance verte dispose que le développement des transports à faibles émissions de gaz à effet de serre ou de polluants atmosphériques est une priorité pour réussir la transition énergétique. Cela implique une politique de déploiement d’infrastructures dédiées.
Un ensemble de recommandations sont formulées dans le Livre Vert sur les infrastructures de recharge ouvertes au public pour les véhicules décarbonés, mis à jour pour sa partie technique en décembre 2014. Elles sont opposables aux collectivités territoriales qui sollicitent le concours financier de l’État pour développer des réseaux territoriaux d’infrastructures de recharge ; elles le sont également aux opérateurs d’un projet reconnu de dimension nationale aux termes de la loi du 4 août 2014 et facilitant le déploiement d’un réseau d’infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l’espace public, et aux termes de son décret d’application, notamment pour ce qui concerne les conditions d’accès à la recharge.
>> Un projet de décret, élaboré par le préfet Francis Vuibert en charge du plan industriel, avec l’appui des services du ministère de l’environnement et de l’énergie et de ceux du ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique, vise à uniformiser dans un texte unique l’ensemble des dispositions relatives aux infrastructures de recharge pour les véhicules électriques et à intégrer les dispositions réglementaires issues de la directive 2014/94/UE sur le déploiement des carburants alternatifs. Ce décret visera notamment à assurer l’universalité de la charge pour les véhicules électriques légers, les véhicules électriques d’ancienne génération et les véhicules hybrides rechargeables en prescrivant un socle technique minimum pour les points de recharge normale et les points de recharge rapide.
Il intégrera des dispositions relatives à l’itinérance de la recharge :
- recensement des points de charge en leur attribuant un identifiant ;
- accès des conducteurs de véhicules électriques à une information fiable sur les infrastructures de recharge ouvertes au public -  localisation géographique, caractéristique technique -  ;
- mise en place d’une plate-forme d’opérabilité nationale neutre ;
- exigences relatives à interopérabilité. Le projet sera examiné par le Conseil national d’évaluation des normes lors de sa séance du 3 mars 2016.
Mme Annick Lepetit. "… Même si dernièrement deux fédérations se sont entendues sur l’installation des bornes de recharges électriques, il ne faut pas attendre que toutes l’aient fait. L’État a un rôle à jouer à cet égard, surtout au début de la mise en place d’un système qui va être de plus en plus puissant et dans lequel on voit déjà arriver un certain nombre d’opérateurs. Il est par conséquent urgent que l’État mette en place des garanties, avec bien sûr comme objectif l’intérêt général…"
Assemblée Nationale - Question orale - 2016-02-18





 
INFOS RH

//JURISPRUDENCE//
Suspension ou exclusion temporairement de fonctions - Un agent public représentant du personnel dans un office de l’habitat ne peut pas être privé de ses mandats syndicaux

il résulte des dispositions applicables aux personnels des offices publics de l'habitat qu'une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire des fonctions professionnelles d'un agent public investi de mandats représentatifs ou syndicaux n'est pas au nombre des cas dans lesquels la loi prévoit la cessation ou la suspension des mandats représentatifs et syndicaux de l'agent concerné ; si l'office public de l'habitat soutient que l'intérêt du service justifierait la suspension de tous les mandats de Mme B...et l'interdiction d'accès aux locaux professionnels qui lui a été opposée, aucun des faits invoqués pour motiver la sanction du 22 octobre 2015 infligée à MmeB..., et notamment pas celui relatif au financement d'un voyage du comité d'entreprise, n'est de nature à justifier l'interdiction d'accès aux locaux pour exercer ses mandats ; il résulte de ce qui précède que Mme B...est fondée à soutenir qu'en décidant la suspension de ses mandats représentatifs et syndicaux et en lui interdisant, pour leur exercice, d'accéder aux locaux professionnels, l'office public de l'habitat a porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ;
Conseil d'État N° 396431 - 2016-02-05


//ACTU RH//
Code du travail - Intersyndicale du 23 février 2016 -  Note aux organisations
Une réunion intersyndicale a eu lieu hier mardi 23 février à la CGT en présence de dix organisations syndicales, sept organisations de salariés : CFDT, CFE-CGC, CGT, FO, FSU, SOLIDAIRES, UNSA et trois organisations de jeunesse : FIDL, UNEF, UNL. Seule la CFTC était absente. Comme l’ont souligné l’ensemble des organisations, cette réunion était en soi un évènement car elle rassemblait la quasi-unanimité des organisations à l’initiative de la CGT.
Soulignons que cette configuration n’avait pas été vue depuis fort longtemps. Après 4 heures de réunion, un texte (lien hypertexte) a été signé par tous les présents à l’exception de FO.
Ce texte met en avant la dangerosité de la loi EL KHOMRI. Il est déjà présenté dans les médias comme une première riposte des syndicats face au gouvernement.
CGT Territoriaux - 2016-02-24
Intersyndicale du 23 février 2016
Note aux organisations
Communiqué commun CFDT, CFE-CGC, CGT, FSU, UNION SYNDICALE SOLIDAIRES, UNSA, UNEF, UNL, FIDL
Communiqué commun
>> Loi Travail, démêlez le vrai du faux !
Gouvernement.fr




 
DOCUMENTATION

Domaine public - Domaine privé - - Domaine forestier
Valorisation agricole et forestière de l'espace rural

La forêt française a augmenté en son temps de plus de 66 % soit 6,5 millions d’hectares. Ce phénomène important a touché la forêt domaniale (+25%), la forêt communale (+23%), et surtout la forêt des particuliers, dite communément forêt privée (+94%).
Cette extension forestière s’est produite essentiellement sur des terrains agricoles privés morcelés et se localise principalement dans un grand Sud-Est incluant le Massif Central.
La sous-exploitation de la forêt française de 50 %.
Du fait de l’intensité de gestion des forêts publiques et de cette création forestière récente sur plusieurs millions d’hectares, le gisement d’exploitation supplémentaire de bois se trouve à 83 % en forêt privée et des selon toute vraisemblance à plus de 50 % dans les forêts de moins de 25 ha.
Ceci milite pour que les nouveaux efforts de la politique forestière soient ciblés sur les types de propriétés forestières qui se concentrent le plus grand potentiel de gisement et dans les départements forestiers qui ont connu les extensions les plus importantes…
CGAAER - Rapport n° 14064 - 2016-02-24


Eau - Assainissement
Guide sur la récupération et l'utilisation de l’eau de pluie 
Ce guide est  destiné  aux  particuliers,  aux  acteurs  de  la  construction  et  de l’urbanisme (maîtres d’ouvrage publics ou privés, maîtres d’œuvre, bureaux d’étude), ainsi qu’aux responsables et gestionnaires des services d’eau et d’assainissement.
Il poursuit une double finalité :
- fournir une synthèse des connaissances actuelles sur le sujet ;
- présenter de manière organisée et cohérente un ensemble d’informations et de recommandations pour la réalisation d’un projet.
ASTEE - Décembre 2015


Logement - Habitat - Gens du voyage
La mobilité résidentielle en France

La mobilité résidentielle des ménages français a baissé ces dix dernières années, et de manière plus marquée chez les locataires du secteur social que chez les propriétaires et les locataires du secteur libre. Cette diminution de la mobilité s’explique par la conjoncture économique et le vieillissement de la population, la tendance à déménager diminuant nettement avec l’âge.
Pendant la période 2009-2013, un ménage sur deux qui a changé de logement a conservé le même statut d’occupation (propriétaire, locataire du secteur libre ou locataire dans le parc social).
Enfin, pour expliquer les raisons de leur déménagement pendant cette dernière période, les ménages citent le plus souvent les caractéristiques du logement de départ, en particulier sa superficie insuffisante.
CDC - Eclairages n°9 - Février 2016
La mobilité résidentielle des locataires du parc social
CDC - Eclairages n°10 - Février 2016





 
ACTUALITE - COMMUNIQUES - REVUE DE PRESSE/RP

Achats publics - DSP - Concessions
Fraudes au détachement dans le BTP : Michel Sapin et Myriam El Khomri signent une convention nationale

Les deux ministres ont signé le 23 février 2016  une convention nationale de lutte contre le travail illégal et les fraudes au détachement dans le secteur du bâtiment et des travaux publics. Ils ont souligné l'importance d'une mobilisation collective dans la lutte contre les fraudes aux niveaux national et européen.
La convention nationale entre l’Etat et les organisations patronales du secteur du BTP est une première. Jusqu’à présent n’existaient que des conventions locales ou régionales dans ce secteur. Cette charte nationale précise les engagements de chacun :
- les organisations patronales s'engagent sur la formation et l’information dans la filière et le rappel des obligations de vigilance des donneurs d’ordre ;
- l’Etat s'engage sur une aide à la formation juridique, le renforcement des contrôles et l’exemplarité des donneurs d’ordres publics.
Ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle - 2016-02-23

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Le décret marchés publics toujours devant le Conseil d’Etat
Le Conseil d’Etat examinait le 24 février un recours contre l’ordonnance marchés publics du 23 juillet 2015, formé entre autres par le Conseil national des barreaux. Lors de l’audience, le rapporteur public a révélé que le décret marchés publics était toujours devant les instances consultatives du Conseil d’Etat. Bercy aurait bon espoir de respecter la date du 1er avril pour terminer la transposition des directives marchés publics.
RP - LE MONITEUR.FR/Bénédicte Rallu - 2016-02-24


Action sociale - Santé - Personnes âgées
Un Plan de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale partiellement respecté mais très insuffisant: bilan du collectif Alerte
Tandis que la pauvreté monétaire augmente, à hauteur de 8,6 millions de personnes en 2014 (dernière année connue), soit 14,2 % de la population de la France, le plan de lutte contre la pauvreté, lancé en 2013, n’a pas permis de stopper la hausse de la pauvreté mais l’a sans doute fortement ralentie. Ce plan sert d’amortisseur social à la crise économique pour les plus fragiles.
Au total, comme les deux premières années, le plan est globalement respecté par le Gouvernement. ALERTE salue ces avancées interministérielles. Mais demeurent des insuffisances et des retards…
ALERTE demande en conclusion :
- que la feuille de route garde son cap mais avec des moyens beaucoup plus importants sur les besoins prioritaires, notamment en matière d’éducation, d’emploi et de logement ;
- que le Gouvernement prenne conscience de l’état d’urgence de la cohésion sociale. Pour l’instant, on en est loin. L’année 2015 a été très décevante en matière de lutte contre la pauvreté et l’exclusion. Il faut lui redonner un nouveau souffle.
CNLE/ALERTE - 2016-02-23


Culture - Patrimoine
67% des français jugent la sauvegarde du patrimoine urgente ! - Plus d’un Français sur deux prêt à s’investir pour le patrimoine (sondage)
Il y a, en effet, pour les Français de nombreux enjeux autour du patrimoine de proximité : il fait "partie intégrante de l’identité culturelle et permet de transmettre la mémoire" (pour 97 % des Français), il est un "enjeu économique pour le tourisme" (94 %), il doit avoir "une utilité sociale et culturelle" (93 %) et il contribue au "rayonnement de la France dans le monde" (92 %).
Ils plébiscitent, en particulier, 5 grands univers : le patrimoine lié à l’eau (ponts, puits, lavoirs, moulins, phares…), les chantiers de formation aux métiers de la restauration (ferronnerie, taille de pierre, menuiserie), le patrimoine mobilier (objets de musées, tableaux, meubles…), les édifices et objets religieux et le patrimoine industriel.
Sur ces deux dernières thématiques, notons que :
- 71 % des interviewés se déclarant de confession catholique sont favorables à la réhabilitation des églises non entretenues en bâtiments civils ;
- 64 % des interviewés regrettent que le patrimoine industriel ne soit pas suffisamment mis en valeur.
>> Dans le classement des acteurs les plus importants pour la protection, l’entretien et la valorisation du patrimoine de proximité, les associations et fondations privées deviennent le deuxième acteur (cités par 92 % des Français), aux côtés des collectivités locales (94 %) et devant l’Etat (91 %), suivi par les banques régionales (84 %).
93 % des Français jugent, d’ailleurs, de manière positive le financement de la restauration et la protection du patrimoine de proximité par des fondations soutenues par des fonds privés, confirmant leur rôle d’acteur de premier ordre…
Fondation du patrimoine et Caisse d'Epargne / Opinion Way - Sondage - 2016-02-23


Eau - Assainissement
Règlements de service d'eau - Guide pédagogique de la DGCCRF
La DGCCRF a rédigé un guide pédagogique relatif aux règlements de service d'eau, issu d'un retour d'expérience de cinq années d'enquêtes. Il répertorie la réglementation applicable aux services d'eau et les clauses abusives relevées à l’occasion de ces enquêtes.
Ce guide est destiné à accompagner les services de contrôle de la DGCCRF. Il est par ailleurs accessible aux collectivités locales, afin de constituer un outil d'accompagnement utile dans leur démarche de mise à jour de leurs règlements de service d'eau, au bénéfice des usagers…
DGCCRF - 2016-02-18


Finances et Fiscalité locales
DGF : le CFL tente de maintenir les équilibres, comme en 2015

Lors d’une séance qui s’est tenue le 23 février, les membres du Comité des Finances Locales (CFL) ont eu à se prononcer sur quelques aspects de la répartition de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) pour 2016. Depuis la première diminution de 2014, les concours financiers de l’État aux collectivités locales voient leur baisse se poursuivre, comme prévu dans la loi de finances initiale de cette année.
En 2016, la DGF est fixée à 33,221 milliards d’euros (contre 36,607 milliards d’euros en 2015), soit une diminution globale de - 8,6 % pour la DGF des communes et des groupements (19,2 Mds€ en 2016).
Au titre de la contribution des communes et EPCI au redressement des finances publiques :
- la dotation forfaitaire des communes est ainsi minorée, comme en 2015, de 1,45 milliard d’euros (Md€), au prorata des recettes réelles de fonctionnement (RRF), hors recettes exceptionnelles ;
- la dotation d’intercommunalité des EPCI est à nouveau en baisse de 621 millions d’euros.
Statut quo sur la péréquation
A l’intérieur de ce schéma, le CFL n’a pas souhaité modifier les montants qui ont été fixés par la loi en matière de péréquation (article 151 de la LFI pour 2016). 180 millions d’euros sont ainsi destinés à la DSU, ce qui porte son montant total à 1,91 milliard d’euros (+ 10,4%), 117 à la DSR, la DNP reste figée à son niveau de l’an passé.
Pour 2016, le financement des "nouveaux emplois" (recensement de la population pour 33 millions d’euros, communes nouvelles pour 17 millions, coûts de la progression de l’intercommunalité pour 165, et progression de la péréquation pour 158) sera notamment assuré pour 40% par un prélèvement sur la compensation part salaires des EPCI (en baisse d’environ -  2%) et pour 60% par une autre ponction de la dotation forfaitaire de 17 710 communes (ponction limitée à -  3% de la dotation forfaitaire).
Le CFL a décidé qu’au niveau de la DSR, chacune de ses composantes recevrait une part pratiquement identique de l’accroissement des crédits par rapport à 2015 (30% sur la DSR Bourg-centre, 30% sur la DSR péréquation, et 40% pour la DSR cible).
(…)
Au cours de cette séance, les membres du CFL ont aussi pris acte, avec retard, de la valeur de point arrêtée pour 2015 qui s’établit à 22,65 euros (+ 4,11%). Cette valeur de point - qui s’applique à la répartition 2015 du produit des amendes de police en matière de circulation routière - est le résultat combiné de la légère hausse du montant à répartir (+ 1,31%) et de la baisse du nombre d’amendes recensées en 2014 (- 2,68%).
Communication des données budgétaires
Le CFL a également approuvé deux projets de décrets relatifs, d’une part, aux modalités de télétransmission des documents budgétaires, et d’autre part, à la mise en ligne de documents des collectivités territoriales.
Les membres du CFL ont en revanche émis un avis défavorable et demandés à être à nouveau consultés s’agissant d’un projet de décret, relatif au contenu et aux modalités de publication et de transmission du rapport d’orientation budgétaire, qu’ils ont estimé être confus et aller au-delà de la loi.
Villes de France - 2016-02-24
http://www.villesdefrance.fr/onde.php?id=2916&onde_id=408


Internet - Téléphonie - Réseaux
Téléphonie et Internet mobiles : 80 millions d'euros pour la couverture des zones blanches
Afin de répondre aux contraintes financières rencontrées par les collectivités et à l’urgence opérationnelle, le Gouvernement a débloqué une enveloppe de 30 M€ afin de prendre à sa charge, au bénéfice de ces communes, la construction de ces infrastructures destinées à accueillir les antennes mobiles des opérateurs.
La participation des communes se limitera à la mise à disposition de l’emplacement et au raccordement électrique, l’alimentation étant pris en charge par les opérateurs. Le coût pour l’Etat de cette prise en charge intégrale sera de 100 000 euros en zone rurale et de 130 000 euros en montagne pour chaque installation.
Au-delà de ce premier élan, les quatre opérateurs nationaux équiperont en internet mobile, avant la mi-2017, plus de 2 200 communes rurales qui n’ont aujourd’hui accès qu’au seul service de téléphonie (2G). A la demande du Gouvernement, l’ARCEP a mis en place un observatoire trimestriel permettant de suivre ce déploiement.
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L’Etat lancera le 15 mars 2016 l’appel à projets visant à couvrir en téléphonie et Internet mobiles les zones de développement économique ou zones touristiques dépourvues de couverture mobile, à travers l’équipement de 800 sites. Les premiers sites identifiés par les collectivités territoriales seront sélectionnés à partir du mois de mai 2016.
Une première phase en 2016 permettra d’équiper 300 sites pour couvrir les zones retenues à l’issue de ce premier appel à projet, suivie d’une seconde phase de 300 sites au premier semestre 2017.
Le Gouvernement consacrera une enveloppe totale de 42,5 M€ à la mise en place de ces sites, avec un soutien majoré pour les zones de montagne. Pour chaque site, l’Etat contribuera à la moitié des frais d’installation ainsi qu’aux frais de déploiement du réseau de fibre optique éventuellement nécessaire pour raccorder ces pylônes.
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Au total, l’engagement se porte à près de 80 M€ en additionnant l’effort pour les centre-bourgs et celui pour les 800 sites stratégiques…
Ministère de l'Economie de l'industrie et du numérique- 2016-02-23

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Internet signalement - 2016-02-23


Logement - Habitat - Gens du voyage
Premier bilan du plan hiver et préparation de la sortie hivernale

La ministre du Logement et de l’Habitat durable a souligné l’importance du travail d’anticipation à prévoir avant la sortie de l’hiver qui ne pourra se faire que "progressivement" de façon "à fluidifier davantage les sorties de l’hébergement vers le logement". Elle a également invité différents acteurs à y contribuer dont les préfets qui devront :
- anticiper la sortie de l’hiver en systématisant l’évaluation sociale des personnes hébergées et en les orientant vers des solutions pérennes d’hébergement ou de logement,
- faire des propositions pour éviter au maximum les remises à la rue
- faire ce travail en concertation avec les associations et en particulier avec les Services Intégrés d’Accueil et d’Orientation [SIAO] (ces derniers doivent coordonner l’ensemble des activités de veille sociale et d’orientation vers les places d’hébergement ou de logement adaptées, à l’échelle d’un département).
- pleinement mobiliser les bailleurs sociaux pour privilégier les solutions d’accès direct au logement autonome ou accompagné
Quand ces solutions ne seront pas suffisantes, les places hivernales pourront être pérennisées ou de nouvelles places d’hébergement créées. L’objectif est que personne ne se retrouve sans solution à la sortie de l’hiver.
>> Selon Emmanuelle Cosse, il est donc essentiel d’accélérer le développement d’une offre de logement adaptée aux besoins des personnes en difficultés.
Ministère du logement, de l'Egalité des territoires et de la ruralité - 2016-02-23

Mobiliser le foncier privé en faveur du logement
Dans la dynamique lancée par le plan de relance de la construction, le Gouvernement souhaite lutter contre les freins à l’émergence des projets pour favoriser l’offre de logements à coûts maîtrisés. Emmanuelle Cosse a rappelé la nécessité d’agir pour améliorer le fonctionnement des marchés fonciers.
Le groupe de travail rendra son rapport définitif au mois de mars prochain. Certaines des propositions qui en émanent trouvent déjà leur place dans les projets de loi qui seront examinés au Parlement dans les mois à venir.
Ministère du logement, de l'Egalité des territoires et de la ruralité - 2016-02-23


Régions - Départements - Outre-Mer
Régions - Philippe Richert exprime sa confiance dans les CCI

Devant l’assemblée générale des Chambres de commerce et d’industrie de France, Philippe Richert a proposé de s’appuyer sur le lien entre les Régions et les CCI pour réussir la réforme territoriale et gagner la bataille de l’emploi.
Les 13 nouvelles Régions de France métropolitaine marquent "un changement d’échelle considérable", a reconnu Philippe Richert. "La Région devient le véritable ensemblier de la stratégie de développement du territoire", et "cette stratégie, que je veux engageante pour tous nos partenaires, nous la construirons avec vous", a-t-il résumé.
Donner les mêmes chances aux Régions françaises
Mais dans le même temps,  l’ensemble des Lander allemands dépensent "10 milliards d’euros par an pour accompagner l’innovation dans les PME ", quand "le chiffre aggloméré des Régions françaises est de 600 millions d’euros".
Au-delà des périmètres et des moyens, Philippe Richert s’est projeté dans un proche avenir pour mesurer les effets de la réforme territoriale et du développement conjoint des intercommunalités et des Régions, qui formeront le binôme chargé du développement…
ARF - 2016-02-24

Régions - Les Régions en force au Salon de l’agriculture 2016
Pour la première fois, les nouvelles Régions issues de la réforme territoriale exposeront dans les halls de la plus grande ferme de France. Elles rejoindront les "anciennes" Régions, fidèles de ce rendez-vous incontournable de la fin février. L’objectif : montrer aux visiteurs la diversité, l’authenticité et la qualité des productions et des savoir-faire de nos terroirs.
Pour les Régions, ce grand rendez-vous sera aussi l’opportunité de développer leurs propositions face à la crise agricole. Ces dernières années, les Régions ont été renforcées dans leurs missions de développement économique. Elles sont désormais autorités de gestion du FEADER (Fonds européen agricole pour le développement rural), le deuxième pilier de la politique agricole commune…
ARF - 2016-02-23

Régions - L’ESS, des solutions aux enjeux des territoires
Emplois, innovation, coopération… l’Économie sociale et solidaire (ESS) est au cœur du développement socio-économique des territoires. Si les politiques régionales en faveur de l’ESS se renforcent depuis 2004, l’ESS nécessite encore davantage de reconnaissance et d’engagement pour démultiplier ses impacts positifs sur les territoires, notamment en termes d’emplois.
Présente dans tous les secteurs d’activité, l'ESS est à la croisée des nombreuses compétences et politiques sectorielles régionales :
- Appuyer la création d’activités nouvelles, d’emplois locaux tout en répondant aux besoins des habitants, concerne directement la compétence régionale de développement économique.
- Favoriser la mobilité entre dans un enjeu d'aménagement du territoire et de gestion des transports.
- Contribuer à la transition écologique et énergétique constitue également une compétence régionale essentielle.
- Soutenir une agriculture plus respectueuse, répondre à des enjeux d'alimentation, sont aussi des actions qui s'inscrivent dans la palette des compétences régionales.
- Sans oublier les domaines de la formation, de l'éducation et de la culture ...
C'est parce-que l’ESS développe, dans tous ces domaines, des activités et des solutions nouvelles, que les Régions jouent un rôle moteur dans son changement d’échelle.
AVISE/ARF - 2016-02-23

Outre-Mer - "La Réunion, un quatrième opérateur peut faire son entrée" : Sébastien Soriano, président de l'Arcep, répond aux questions du Quotidien de la Réunion
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) a récemment annoncé qu'un appel d'offres allait permettre d'attribuer en 2016 les fréquences 4G à La Réunion. Son président, Sébastien Soriano, a accepté de répondre aux questions du Quotidien. Il est franchement incrédule sur le calendrier de suppression des coûts d'itinérance entre La Réunion et la métropole voté dans la loi.
Interrogé par Le Quotidien, le président de l’Arcep, le gendarme des télécommunications, révèle qu’un quatrième opérateur mobile pourra faire son entrée sur le marché réunionnais à l’occasion du lancement de la 4G en décembre 2016. Une mesure destinée à stimuler la concurrence. L’appel d’offres a été conçu en fonction…
Quotidien de la Réunion - 2016-02-22


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Restauration collective
Contamination des aliments à la distribution par Listeria monocytogenes et Campylobacter

Certains comportements alimentaires à risque réduisent, voire suppriment l’étape de cuisson des aliments, favorisant ainsi la présence de la Listeria et du Campylobacter
Les habitudes alimentaires évoluent vers la consommation d’aliments moins cuits, voire crus, avec l’apparition de tartares, de carpaccios de volailles, de magrets fumés consommés crus en salade et enfin les barbecues estivaux où la cuisson des viandes est souvent superficielle et insuffisante pour éliminer le risque de contamination.
Dans ce contexte, le plan de surveillance par la DGCCRF de la contamination des aliments à la distribution par Listeria monocytogenes a prélevé principalement des produits de grande consommation fabriqués industriellement
Seuls quatre produits sur 3 201 prélevés ont été déclarés impropres à la consommation par la DGCCRF qui contrôle l’hygiène des denrées et notamment l’absence de certaines bactéries.
Trois d’entre eux étaient contaminés à la Listeria et un à la Salmonella (recherchée systématiquement en parallèle de Campylobacter.
DGCCRF - 2016-002-23


Sécurité locale - Police municipale
Commission Consultative des Polices Municipales : " Le social renvoyé vers l'AMF, mais des avancés sur la technique et l'opérationnel "
Bernard CAZENEUVE a fait un point précis sur les dossiers en cours :
- Gilets pare-balles : L'Etat, par l'intermédiaire du FIPD a cofinancé 8 626 gilets pare-balles, au profit de 1583 communes (92 départements), pour un montant de plus de 2 Millions d'Euros pour la seule année 2015. L'opération sera renouvelée en 2016.
- Mise à disposition des armes : L'Etat a mis à disposition, des communes et EPCI, 4 000 révolvers. 3033 ont été demandés par 291 communes ou EPCI, à ce jour 636 ont été livrés à 73 services. Il a précisé que, compte tenu de la libre administration des collectivités, le choix de l'armement restait à la discrétion des employeurs. Il a rappelé qu'il avait demandé aux Préfets de donner un avis favorable aux demandes d'armement formulées par les Maires (sauf circonstances particulières).
- Radiocommunication : L'Etat participe financièrement à la mise en place de l'interopérabilité des réseaux de radiocommunication entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat. A ce jour, 253 communes s'y sont intéressées et 161 services de polices municipales seront équipés prochainement.
- Accès aux fichiers : Le dossier est en bonne voie, nous attendons juste la publication d'un décret en Conseil d'Etat. L'accès au SNPC et SIV entrera en fonction courant 2016.
Le Ministre a fait ensuite le point sur les perspectives pour 2016 :
- En relation avec les travaux du groupe de travail sur les mesures opérationnelles, il a présenté un projet de décret sur la formation aux matraques, Tonfa et bombes aérosols, qui rentrera en vigueur au 1er janvier 2017. Par ailleurs, il a annoncé que les agents pourront, dès parution du décret, se rendre dorénavant sur les stands de tir avec leurs armes à la ceinture, dès l'instant où ils sont en tenue et en véhicules de service. Cette disposition était une revendication portée par la FA-FPT Police Municipale depuis plusieurs années déjà. Nous sommes satisfaits d'avoir été entendus.
- Bernard CAZENEUVE a précisé qu'il soutiendrait tout amendement déposé afin de permettre aux policiers municipaux d'être dotés de caméras piétons dans le cadre de la Loi renforçant la lutte contre le crime organisé et son financement, l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (en cours d'examen au parlement).
- Il a précisé que le Ministère de l'Intérieur en lien avec l'Association des Maires de France (AMF) allait travailler sur une circulaire plus précise sur l'emploi des Agents de Surveillance de la Voie Publique (ASVP), afin de clarifier les missions exercées par ces agents sur la voie publique.
- Concernant les unités canines, le Ministre de l'Intérieur a précisé que le projet de doctrine d'emploi était toujours en cours de validation et qu'il allait être soumis à l'avis des OS et à l'AMF pour validation, avant d'être présenté lors d'une prochaine CCPM.
- En relation avec les travaux du groupe de travail sur les questions statutaires et indemnitaires, le Ministre de l'Intérieur a saisi en décembre dernier l'AMF afin que son Bureau rende un avis sur la proposition du Ministère de porter le plafond de l'Indemnité Spéciale de Fonction des agents de catégorie C, de 20 à 25%. Le Bureau de l'AMF doit se réunir fin mars afin de statuer sur ce sujet.
- Il est revenu à plusieurs reprises sur l'impact direct des mesures PPCR sur les cadres d'emplois de la filière. Il a reconnu que l'appellation du cadre d'emplois des Chefs de Service de Police Municipale portait confusion et que les discussions étaient toujours en cours afin d'en faire évoluer  le nom.
- Enfin il a terminé son propos en soulignant qu'un concours interne devrait être mis en place permettant notamment aux ASVP d'accéder au cadre d'emplois des agents de police municipale dans la cadre d'un concours distinct….
FA FPT - 2016-02-23


Sport - Equipements sportifs - Organisation de manifestations sportives
Conseil d’administration du CNDS - Priorité aux grands événements sportifs
Parmi les délibérations importantes adoptées par le Centre national pour le développement du sport (CNDS) ce mardi 23 février lors de son Conseil d’administration :
- Les orientations budgétaires développées au travers du budget rectificatif ont ainsi confirmé la continuité des actions de l’Etat, avec notamment la poursuite du plan de redressement du CNDS, de son recentrage sur les priorités du gouvernement et sur les territoires et les populations qui en ont le plus besoin. La situation budgétaire de l’établissement est de nouveau stabilisée.
- Le rapport d’activité 2015 - L’activité du CNDS en 2015 a fortement été impactée par le lancement en 2015 du programme "Citoyens du Sport". L’effort sur les dispositifs de ce plan est poursuivi en 2016, avec l’affirmation de nouvelles ambitions et priorités (100 nouveaux emplois Citoyens du Sport, 1 million d’euros pour le sport féminin).
- Le soutien aux grands événements sportifs internationaux constitue une priorité. L’Etat soutient la tenue des tournois de qualification olympique en France, pour donner toutes les chances à nos équipes de participer aux Jeux.
- La convention Etat/CNDS/GIP Paris 2024 - La convention avec le GIP Paris 2024 scelle l’aide de l’Etat pour la candidature aux Jeux Olympiques et paralympiques, entérinant l’engagement de l’Etat sur le financement de la candidature, en appui du mouvement sportif.
- Le soutien aux équipements des communes en état de catastrophe naturelle - L’Etat s’était engagé à soutenir la réhabilitation des infrastructures des communes touchées par les terribles inondations de l’automne 2015 dans les Alpes-Maritimes. Ce CA a validé ce soutien, pour un montant de 264 000€ sur trois équipements endommagés après que celui du 1er décembre dernier ait déjà acté des aides financières.
Secrétariat d'Etat aux Sports - 2016-02-24


Ville
"Villes, Vie, Vacances", les orientations de l’édition 2016
Cette année, le programme "Ville Vie Vacances" vient naturellement s’inscrire dans les nouveaux contrats de ville, au titre de son volet transversal jeunesse.
Les actions financées -  destinées aux jeunes de 11 à 18 ans éloignés de l’accès aux loisirs et aux vacances -  devront donc se concentrer sur les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et répondre à une logique éducative, culturelle ou sportive.
En 2016, le CGET, pilote du programme, souhaite mettre l’accent sur :
- la mixité des activités, avec un objectif attendu de 50 % de jeunes filles bénéficiaires ;
- l’implication des jeunes, les actions devant reposer sur une co-construction par les intéressés eux-mêmes.
Ministère de la Ville, de la Jeunesse et des Sports - 2016-02-23
http://www.ville.gouv.fr/?villes-vie-vacances-les
En complément >> 700 000 euros pour favoriser le départ en vacances en Europe des 16-25 ans des quartiers prioritaires
Secrétariat d’Etat chargée de la Ville - 2016-02-12




 
ESPACE PRIVE

Famille
Mise en œuvre de l'ordonnance portant simplification et modernisation du droit de la famille
Décret n° 2016-185 du 23 février 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille
>> Le décret prévoit les dispositions nécessaires à l'application de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015. Il apporte des modifications à la procédure actuellement prévue par le code de procédure civile, pour tenir compte des nouvelles conditions d'intervention du juge du divorce en matière de liquidation et de partage, dans les divorces contentieux.
Par ailleurs, le décret clarifie les règles relatives à la procédure devant le juge des tutelles des mineurs saisi en matière d'administration légale, notamment en créant une nouvelle section consacrée à l'exercice de l'autorité parentale relativement aux biens de l'enfant.
Enfin, il précise les modalités d'application de l'habilitation familiale, nouveau dispositif de protection juridique des mineurs et des majeurs instaurée par l'ordonnance précitée.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il s'applique aux requêtes en divorce n'ayant pas donné lieu à une demande introductive d'instance ainsi qu'aux administrations légales en cours.
JORF n°0047 du 25 février 2016 - texte n° 26 - NOR: JUSC1528009D


Finances et Fiscalité locales
Déclaration de revenus, changement de tranches

L'impôt sur le revenu est calculé par l'application d'un barème (pourcentage) actualisé chaque année. Le barème comporte plusieurs tranches soumises à différents taux qui augmentent progressivement en fonction de l'importance des revenus.
Service Public - 2016-02-24


Internet - Téléphonie
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Santé
Contamination des aliments à la distribution par Listeria monocytogenes et Campylobacter

Certains comportements alimentaires à risque réduisent, voire suppriment l’étape de cuisson des aliments, favorisant ainsi la présence de la Listeria et du Campylobacter
Les habitudes alimentaires évoluent vers la consommation d’aliments moins cuits, voire crus, avec l’apparition de tartares, de carpaccios de volailles, de magrets fumés consommés crus en salade et enfin les barbecues estivaux où la cuisson des viandes est souvent superficielle et insuffisante pour éliminer le risque de contamination.
Dans ce contexte, le plan de surveillance par la DGCCRF de la contamination des aliments à la distribution par Listeria monocytogenes a prélevé principalement des produits de grande consommation fabriqués industriellement
Seuls quatre produits sur 3 201 prélevés ont été déclarés impropres à la consommation par la DGCCRF qui contrôle l’hygiène des denrées et notamment l’absence de certaines bactéries.
Trois d’entre eux étaient contaminés à la Listeria et un à la Salmonella (recherchée systématiquement en parallèle de Campylobacter.
DGCCRF - 2016-002-23


Tourisme - Loisirs
Tir sportif : la licence peut-être refusée ou retirée par les fédérations sportives
Depuis le 18 février 2016, les fédérations sportives ayant reçu délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du tir peuvent refuser ou retirer la licence de tir sportif aux personnes inscrites au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA).
Service Public - 2016-02-23




 

 

 


 
 

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