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L'actualité du jeudi 25 juin 2015


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JOURNAL OFFICIEL n°145 du 25 juin 2015

Aménagement du territoire
Schéma directeur régional des exploitations agricoles - Contrôle des structures des exploitations agricoles (
JORF n°0144 du 24 juin 2015)
Décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles
>>Ce décret précise les modalités d'élaboration et le contenu du schéma directeur régional des exploitations agricoles, qui fixe les seuils au-delà desquels une autorisation d'exploiter est requise, les orientations et priorités de la politique agricole en la matière ainsi que les critères économiques, sociaux ou environnementaux permettant d'apprécier la situation des exploitants concernés, au regard des objectifs du contrôle des structures des exploitations agricoles.
Il fixe également les modalités d'instruction et de délivrance des autorisations d'exploiter aux candidats auxquels les sociétés d'aménagement foncier agricole et d'établissement rural entendent rétrocéder un bien préempté.
Enfin, il précise les modalités de publicité, par les sociétés d'aménagement foncier agricole et d'établissement rural, de l'appel à candidatures qui doit être effectué avant toute décision d'attribution d'un bien préempté
JORF n°0144 du 24 juin 2015 - texte n° 29 - NOR: AGRT1424432D


Economie locale - Emploi
Entreprises solidaires d'utilité sociale - Définition des conditions d'agrément

Décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément "entreprise solidaire d'utilité sociale" régi par l'article L. 3332-17-1 du code du travail
>> Ce décret précise les modalités d'application des conditions d'agrément "entreprise solidaire d'utilité sociale" fixées au 2° et au 3° du I de l'article L. 3332-17-1 du code du travail et la procédure d'agrément par l'autorité administrative
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2015.
JORF n°0145 du 25 juin 2015 - texte n° 59 - NOR: EINT1511066D


Environnement - Risques
Bassin Artois-Picardie - Le nouveau schéma directeur de la prévision des crues est approuvé

Arrêté du 29 mai 2015 portant approbation du schéma directeur de prévision des crues du bassin Artois-Picardie
>> Le schéma directeur de la prévision des crues du bassin Artois-Picardie est mis à la disposition du public dans les préfectures des départements du bassin Artois-Picardie, à savoir les départements du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme, de l'Oise et de l'Aisne.
Il est également consultable sur le site internet de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nord - Pas-de-Calais
JORF n°0145 du 25 juin 2015 - texte n° 7 - NOR: DEVP1514301A


Logement - Habitat
Violation de domicile - Publication de la loi précisant l'infraction

LOI n° 2015-714 du 24 juin 2015 tendant à préciser l'infraction de violation de domicile
>> Cette loi vise à clarifier la rédaction de l'article 226-4 du Code Pénal pour permettre aux forces de l'ordre d'intervenir pour flagrant délit de violation de domicile, tout au long du maintien dans les lieux, quelle qu'en soit sa durée.
Ce texte vise à rendre plus effective la possibilité pour le propriétaire d’un logement occupé illégalement de recouvrer l’usage de ce dernier, sans avoir à engager une procédure judiciaire d’expulsion.
L'article 226-4 du code pénal est ainsi modifié :
1° Les mots : "ou le maintien" sont supprimés ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : "Le maintien dans le domicile d'autrui à la suite de l'introduction mentionnée au premier alinéa, hors les cas où la loi le permet, est puni des mêmes peines."
JORF n°0145 du 25 juin 2015 - texte n° 1 - NOR: JUSX1429937L


Logement - Habitat
Mutualisation financière entre organismes d’Hlm

Arrêté du 17 juin 2015 portant approbation d'un avenant à la convention relative au dispositif de mutualisation financière entre les organismes d'habitations à loyer modéré
>> Prévue par le Pacte d’objectifs et de moyens signé avec l’Etat à l’été 2013, la mutualisation financière entre organismes d’Hlm est mise en oeuvre pour la seconde année. Une page du site "coop HLM" sera régulièrement mise à jour pour informer les coop Hlm sur ce sujet.
JORF n°0145 du 25 juin 2015 - texte n° 62 - NOR: ETLL1513143A


Régions - Départements - Outre-Mer
> L'officiel en REGIONS <
Nomination de sous-préfet
Décret du 24 juin 2015 portant nomination du sous-préfet d'Antony et de Boulogne-Billancourt (classe fonctionnelle II) - M. MAFFRE (Philippe)

Nominations aux Comités de bassin - Représentants des collectivités territoriales
Arrêté du 15 juin 2015 portant nomination au Comité de bassin Loire-Bretagne
Arrêté du 16 juin 2015 portant nomination au Comité de bassin Seine-Normandie
Arrêté du 17 juin 2015 portant nomination au Comité de bassin Artois-Picardie


Sécurité locale - Police municipale
Conditions d'utilisation des cyclomoteurs ou des quadricycles légers à moteur.

Arrêté du 12 juin 2015 modifiant l'arrêté du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire
>> Cet arrêté permet de conduire sur le territoire national, pendant quatre mois, dans l'attente de la délivrance du brevet de sécurité routière, les cyclomoteurs et quadricycles légers à moteur avec la seule attestation de formation pratique délivrée par un établissement d'enseignement de la conduite ou une association agréée conformément aux articles L. 213-1 et L. 213-7 du code de la route.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur deux mois à compter de la date de sa publication
JORF n°0145 du 25 juin 2015 - texte n° 45 - NOR: INTS1513868A


Services publics
Création d’une mission parlementaire sur le service public mobile

Décret du 24 juin 2015 chargeant un député d'une mission temporaire
>> Manuel VALLS confie une mission parlementaire à Nicolas BAYS, Député du Pas-de-Calais afin de travailler à la mise en place de services publics itinérants.
L’objectif est de se substituer à des structures permanentes et de réinventer le service public en proposant une nouvelle forme de proximité au service de la qualité de vie des habitants et du développement durable des territoires.
JORF n°0145 du 25 juin 2015 - texte n° 66 - NOR: PRMX1515193D


Services publics
Agence du patrimoine immatériel de l'Etat - Missions et organisation

Décret n° 2015-716 du 23 juin 2015 relatif au service à compétence nationale dénommé "Agence du patrimoine immatériel de l'Etat"
>> Le décret élargit le champ d'intervention de l'Agence du patrimoine immatériel de l'Etat, en lui confiant une mission de gestion mutualisée obligatoire des marques et d'assistance à la gestion des noms de domaine. Il précise par ailleurs le rôle de l'agence en matière de revue stratégique des actifs immatériels de l'Etat et d'accompagnement des démarches de mécénat.
Les dispositions relatives aux missions de gestion des marques prendront effet le 1er novembre 2015, hormis les cas dans lesquels un service de l'Etat a confié par contrat la gestion d'une ou plusieurs de ses marques à un prestataire extérieur. Dans cette hypothèse, les dispositions du I de l'article 3 du présent décret ne s'appliquent alors qu'à compter de l'expiration dudit contrat.
JORF n°0145 du 25 juin 2015 - texte n° 28 - NOR: FCPP1508609D


Services Techniques / Logement
Bâtiments  - Amiante - Modalités de transmission au préfet du département des rapports de repérage des matériaux et produits
Arrêté du 1er juin 2015 relatif aux modalités de transmission au préfet des rapports de repérage des matériaux et produits de la liste A contenant de l'amiante
>> Cet arrêté définit les modalités de transmission au préfet du département des rapports de repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante. Les rapports concernés par cette obligation de transmission sont les rapports de repérage des matériaux et produits de la liste A de l'annexe 13-9 du code de la santé publique pour lesquels l'opérateur de repérage a émis, suite au résultat de l'évaluation de l'état de conservation, pour au moins un matériau ou produit, une préconisation de mesure d'empoussièrement ou de travaux de confinement ou de retrait de l'amiante.
Cette obligation de transmission concerne les rapports de repérage réalisés dans tout ou partie d'immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, à l'exception des immeubles d'habitation ne comportant qu'un seul logement et des parties privatives des immeubles collectifs d'habitation.
JORF n°0145 du 25 juin 2015 - texte n° 36 - NOR: AFSP1415173A





 
CONSEIL DES MINISTRES du mercredi 24 juin 2015 (extraits)

COMMUNICATIONS
La préparation de la grande conférence sur la santé
Extrait de compte-rendu"… Les travaux du comité de pilotage s’inscriront dans le cadre des principes retenus dans la stratégie nationale de santé de 2013 et dans le projet de loi de santé :
- articuler les soins dispensés en ville et la prise en charge à l'hôpital pour réussir le "virage" ambulatoire ;
- favoriser le décloisonnement interprofessionnel tant au stade de la formation qu’au moment de l’exercice du métier, pour faire du travail en équipe pluri-professionnelle la référence en matière d’offre de soins ;
- donner un sens nouveau à l’éducation et à la prévention, armes les plus efficientes contre les maladies chroniques.
Le comité de pilotage devra dégager des lignes directrices pour le moyen terme et des mesures concrètes applicables sans délai. Ses propositions feront l’objet de débats publics lors de la Grande Conférence de la Santé qui sera organisée en janvier 2016.
Le Gouvernement adoptera à son issue une feuille de route centrée sur une approche prospective et adaptée de la formation et de l’exercice professionnel qui prenne en compte les attentes des acteurs du monde de la santé et en particulier des jeunes professionnels.
Conseil des ministres - Communication - 2015-06-24


Le déploiement des maisons de services au public et l’accès aux soins dans les territoires ruraux
Extrait de compte-rendu"… Tout d’abord, dans le cadre d’un accord conclu avec La Poste, l’engagement de création de 1000 maisons de services au public sera tenu d’ici à fin 2016 grâce à la transformation de 500 bureaux de poste à faible fréquentation. Ce partenariat facilitera un déploiement rapide des maisons de service au public en maintenant l’effort de présence postale souhaité par le Gouvernement. Labellisées par les préfets de département, après concertation avec les élus locaux - en particulier les maires - et les opérateurs, les maisons de services au public assurent le premier lien entre les usagers et les partenaires signataires tels que notamment Pôle Emploi, les caisses d’allocation familiale, d’assurance maladie, de retraite, de mutualité sociale agricole, La Poste, GrDF ou des opérateurs locaux.
Un nouveau mode de financement de ces maisons de services au public a aussi été bâti. Dorénavant les opérateurs nationaux présents dans les maisons participeront au financement, comme l’État, à hauteur de 25 % des coûts du réseau.
>> En conséquence la part supportée par les collectivités sera allégée et passera à 50 % au lieu de 75 % antérieurement et sera mutualisée au plan national grâce à la réorientation d’une partie des crédits du fonds de péréquation postale.
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Sur les 200 nouvelles maisons de santé prévues pour la fin 2015, 45 sont d’ores et déjà opérationnelles. Afin d’encourager l’installation de jeunes praticiens dans les territoires ruraux, l’objectif de 1 200 contrats d’engagement de services publics signés avec les médecins ou les dentistes en formation fixé pour la fin 2015 a déjà été dépassé. Par ailleurs, une disposition en faveur des hôpitaux de proximité a été adoptée dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, afin de conforter leur rôle et de modifier leurs modalités de financement.
Concernant les soins d’urgence, ce sont 600 médecins correspondants du SAMU qui seront déployés d’ici la fin de l’année 2015 et toucheront un million d’habitants. 450 sont déjà opérationnels là où la population est située à plus de 30 minutes d’un service d’urgence…
Conseil des ministres - Communication - 2015-06-24


La candidature de Paris au Jeux olympiques et paralympiques 2024
Extrait de compte-rendu"… Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'État chargé des sports ont présenté une communication relative à la candidature de Paris aux Jeux olympiques et paralympiques 2024.
Conseil des ministres - Communication - 2015-06-24


Situation des filières d’élevage
Extrait de compte-rendu"… Les promotions permanentes perturbent le marché et détruisent de la valeur, dans un moment de grande fragilité des filières viandes. C’est pourquoi un arrêté du ministre chargé de l’agriculture et du ministre chargé de l’économie a été publié pour encadrer les promotions de viandes fraîches de porc. Une réflexion sur ce même sujet a été engagée au sein de l’interprofession de la viande bovine. (…)
Le Gouvernement poursuit la simplification administrative pour les élevages avec le chantier de l’allègement des procédures relatives aux installations classées, tout en maintenant un niveau élevé d’exigence en matière environnementale. Ainsi, outre la création du régime de l’enregistrement, les délais de recours contre les projets d’investissement dans les exploitations sont réduits à 4 mois dans le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques…
Conseil des ministres - Communication - 2015-06-24


>> Compte-rendu complet du Conseil des Ministres du mercredi 24 juin 2015





 
PARLEMENT

ACTUALITE PARLEMENTAIRE
> Texte adopté en navette
Projet de loi sur le renseignement - L'Assemblée adopte le texte de la CMP

La mise en place, sur les réseaux des opérateurs, d’outils d’analyse automatique (un algorithme) pour détecter par une "succession suspecte de données de connexion" une "menace terroriste" à cristallisée les débats
Les députés ont adopté un amendement du gouvernement supprimant une disposition permettant de surveiller les étrangers de passage en France sans saisir l’instance de contrôle. Cette disposition, jugée inconstitutionnelle par le gouvernement.
Face à la controverse suscitée par ce texte, critiqué par de nombreuses ONG, syndicats de magistrats et de journalistes notamment, François Hollande avait annoncé par avance qu’il saisirait lui-même  le Conseil constitutionnel, au terme de la navette parlementaire, pour apporter la "garantie" que ce texte est "bien conforme" à la Constitution…
Assemblée nationale - Projet de loi adopté - 2015-06-24
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/renseignement.asp


> Texte rejeté
Fin de vie - Les sénateurs n'ont pas adopté la proposition de loi.

A l'issue des explications de vote des groupes, le Sénat n'a pas adopté la proposition de loi par 196 voix contre et 87 voix pour (scrutin public).
Sénat n’a pas adopté - Proposition de loi rejetée en première lecture - 2015-06-24
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl14-348.html
Fin de vie : le Sénat rejette son propre texte (une excellente synthèse de Natacha Gorwitz)
RP - Public Sénat - 2015-06-24



> Texte en cours d'examen
Dialogue social et à l'emploi - Le Sénat retire le burn-out des maladies professionnelles

Les sénateurs ont notamment :
- modifié l’article 12 relatif au fonctionnement des IRP pour préciser que les suppléants ne siègent qu’en l’absence des titulaires et pour permettre le recours à la visioconférence pour les réunions du comité central d’entreprise
- modifié l'article 13 relatif au regroupement des consultations annuelles obligatoires du comité d’entreprise afin de limiter les recours à l’expertise pour le comité d’entreprise lorsque la négociation relève des délégués syndicaux;  ne pas contraindre les entreprises à devoir consulter leur comité d’entreprise sur l’utilisation du crédit impôt recherche
- adopté l'article 14 portant sur le regroupement des négociations obligatoires en entreprise ;
- inséré des articles additionnels après l’article 14 destinés à renforcer la lutte contre les agissements sexistes dans le cadre professionnel
- modifié l'article 15 pour revenir à la version du texte adopté par la Commission des Affaires sociales de l’Assemblée Nationale, qui rétablissait les commissions paritaires de branche supprimées dans le projet de loi initial présenté par le Gouvernement
- inséré plusieurs articles additionnels après l'article 16 pour supprimer le monopole syndical de désignation des candidats au premier tour des élections au comité d’entreprise et aux fonctions de délégués du personnel ; prévoir dans la loi une règle simple selon laquelle la durée de 1607 heures s'entend d'une prise complète de cinq semaines de congés payés sur l'exercice de référence. Plusieurs accords collectifs remis en causes par la jurisprudence de la Cour de Cassation le prévoient d'ailleurs déjà
- inséré un article additionnel après l’article 17 pour permettre la mise en place d’un dispositif électoral spécifique pour les agents de direction des organismes de protection sociale (MSA et RSI notamment
- modifié l'article 18, relatif au fonds de financement des partenaires sociaux, pour généraliser le dispositif de subrogation prévu par le projet de loi pour les salariés qui partent en formation économique, sociale et syndicale. Le maintien de tout ou partie de la rémunération sera de droit, si une organisation syndicale présente depuis deux ans dans l’entreprise et respectant les critères d’indépendance et de respect des valeurs républicaines en fait la demande
- décidé de ne pas rétablir l’article 19 bis, supprimé en commission et qui permettait de reconnaître les pathologies psychiques comme le "burn-out" comme maladie d’origine professionnelle
Sénat - Dossier législatif - 2015-06-23
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl14-476.html


> Dossier législatif - Loi en préparation
La commission des lois traduit fidèlement l’accord intervenu entre les partenaires calédoniens lors du comité exceptionnel des signataires du 5 juin 2015

Ce projet de loi organique doit préparer la consultation sur l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté qui, en application de l’article 77 de la Constitution, appellera les "populations intéressées" à se prononcer sur l’avenir institutionnel de l’archipel d’ici 2019.
Après des vives protestations et oppositions locales sur ce sujet, le comité des signataires de l’Accord de Nouméa, lors d’une réunion exceptionnelle tenue le 5 juin 2015, est parvenu à un accord sur la modification du projet de loi organique du Gouvernement.
Se félicitant de la conclusion de cet accord qui peut restaurer la sérénité du débat calédonien, la commission des lois l’a transcrit fidèlement en adoptant quatre amendements visant à rectifier le texte d’origine.
Le projet de loi organique sera examiné en séance publique le lundi 29 juin prochain.
Sénat - Commission - 2015-06-24
http://www.senat.fr/presse/cp20150624b.html


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ORDRE DU JOUR du jeudi 25 juin 2015

Assemblée Nationale
1. Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2014-1539 du 19 décembre 2014 relative à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon (no2800). - voir le dossier
2. Discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la réforme du droit d'asile (no2807). - voir le dossier
3. Discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi tendant à consolider et clarifier l'organisation de la manutention dans les ports maritimes (no 2790). - voir le dossier


Sénat
1°) Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Géorgie relatif au séjour et à la migration circulaire de professionnels (texte de la commission, n° 526, 2014-2015)
2°) Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la
 convention internationale de Nairobi sur l'enlèvement des épaves (texte de la commission, n° 528, 2014-2015)
3°) Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au
 dialogue social et à l'emploi (texte de la commission, n° 502, 2014-2015)





 
UNION EUROPEENNE

Economie locale - Emploi
PE - Un nouveau fonds pour mettre le plan d'investissement de l'Union européenne en action

Le Parlement réuni en plénière vote l'établissement du Fonds Européen d'Investissements Stratégiques. Celui-ci devrait aider à mettre en place un plan de 315 milliards d'euros pour faire face au manque d'investissements suite à la crise.
Cette initiative ambitieuse lancée par la Commission européenne de Jean-Claude Juncker ne doit pas entraîner d'autres charges financières pour les personnes imposables.
Le Fonds Européen d’Investissements Stratégiques sera établi au sein de la Banque Européenne d'Investissement et aura pour but de fournir un soutien public à des projets économiquement viables mais qui ne pourraient pas se réaliser autrement, à cause de la frilosité des investisseurs privésdu fait de la situation économique incertaine et du plus grand risque impliqué. Le Fonds européen d’investissements stratégiques assumera une partie de ce risque, encourageant ainsi le secteur privé à oser financer ces projets.
Il est prévu que le Fonds reçoive 16 milliards d'euros de garanties de l'Union européenne et 5 milliards additionnels de la Banque Européenne d'Investissement pour une capacité totale de 21 milliards d'euros. Ceci permettra à la Banque Européenne d'Investissement d'émettredes bons d'une valeur globale trois fois supérieure, et d'utiliser l'argent pour co-financer des projets aux côtés d'investisseurs privés afin que chaque euro de l'argent public génère un total de quinze euros d'investissements publics et privés, menant ainsi à un investissement général de 315 milliards d'euros.
Le plan devrait compléter, et non remplacer, d'autres programmes de l'Union européenne et de la Banque Européenne d'Investissement….
Parlement européen - Session plénière - 2015-06-24


Economie locale - Emploi
CE - La Commission européenne et le FEI mobilisent 500 millions d’euros en faveur des entrepreneurs sociaux et des microentrepreneurs

Plus de 500 millions d’euros de financements seront bientôt accessibles aux entreprises sociales et aux microentreprises afin de promouvoir l’emploi et la croissance en Europe. C’est le résultat d’une nouvelle convention de mandat signée entre la Commission européenne et le Fonds européen d’investissement.
Des aides seront donc mises à disposition dans le cadre du programme de l'UE pour l'emploi et l'innovation sociale (EaSI), qui fournira une garantie de 96 millions d’euros pour la période 2014-2020 et devrait mobiliser plus de 500 millions d’euros de prêts.
Ce programme de l’Union européenne s’adresse aux personnes qui souhaitent lancer ou développer leur propre microentreprise ou entreprise sociale, et en particulier à celles qui rencontrent des difficultés pour entrer sur le marché du travail ou accéder à un financement…
Commission Européenne - 2015-06-24


Environnement - Energies
Émissions des installations de combustion moyennes: accord informel avec le Conseil

Il y a environ 143 000 installations de combustion "moyennes" - en d'autres termes, ayant une puissance thermique comprise entre 1 et 50 MW - dans l'Union européenne. Elles sont utilisées pour un large éventail d'applications, comme la production d'électricité, le chauffage et le refroidissement domestiques ou résidentiels, et la production de chaleur ou de vapeur à des fins industrielles.
Des projets de textes fixant des limites pour les émissions de dioxyde de soufre et d'oxydes d'azote des installations de combustion moyennes, comme les générateurs d'électricité ou les systèmes de chauffage à usage domestique ou industriel, ont été conclus le 23 juin 2015 de manière informelle entre les députés et la présidence lettone du Conseil.
Les pays de l'UE devront évaluer la nécessité d'introduire des limites plus strictes dans les domaines où ces émissions violent les normes de qualité de l'air.
Parlement européen - Session plénière - 2015-06-24


Internet - Réseaux
CCRE
- Les collectivités territoriales ne doivent pas être traitées comme les géants de l’internet
En vue des trilogues pour la révision des règles européennes en matière de protection des données, le CCRE appelle les négociateurs à examiner le réel impact de la révision sur le secteur public.
Le CCRE soutient une réforme globale des règles de protection des données qui garantit les droits des citoyens, tout en améliorant les prestations de services publics et les débouchés commerciaux dans le marché unique numérique. Malheureusement, les propositions sur la table ne répondent pas aux besoins des administrations publiques et n’ont été élaborées que du point de vue du secteur privé.
Dans une lettre envoyée aux négociateurs en trilogue, représentant le Conseil de l’UE, la Commission européenne et le Parlement, le CCRE attire l’attention sur des questions qui pourraient être dangereuses pour les municipalités et les régions :
La flexibilité est essentielle pour le secteur public - Les municipalités et régions utilisent des données personnelles pour fournir des services d’intérêt général, tel que des aides au logement, et il est de leur devoir et leur responsabilité de traiter les données personnelles tout en conservant la confiance du public. L’utilisation des données par des entreprises privées, telles que Google, Amazon ou Facebook, se fait quant à elle dans un but commercial. Cette différence dans l’utilisation des données personnelles appelle donc à un traitement différencié entre le secteur privé et le public.
La réglementation ne doit pas entraîner des coûts disproportionnés et des lourdeurs administratives pour les collectivités et les citoyens - Les collectivités territoriales s’opposent à toute nouvelle disposition qui les forcerait, par exemple, à engager un nombre excessif de délégués à la protection des données, à investir de manière significative dans les services TIC, et à (re-)former leurs employés sans qu’il n’y ait une valeur ajoutée claire pour les citoyens ou pour l’amélioration des services publics. Il est donc nécessaire de prouver que la nouvelle règlementation garantira un bon rapport coûts-bénéfices, et que ses résultats apporteront un équilibre économique adéquat.
La numérisation au sein des administrations publiques peut transformer les services publics traditionnels en services de haute qualité pour les citoyens, grâce à l’utilisation de métadonnées, de données ouvertes ou au profilage d’archives électroniques. Cependant l’évolution vers des administrations 2.0 ne devrait pas être entravée par des règles de protection des données inadaptées ou qui empêchent des solutions innovantes
Conseil des Communes et Régions d'Europe - 2015-06-24
http://www.ccre.org/fr/actualites/view/3073





 
CIRCULAIRES - INSTRUCTIONS - AVIS
Textes non parus au Journal officiel

Action sociale - Santé
Déploiement du dispositif de téléprotection grave danger (TGD) - Les collectivités territoriales sont appelées à prendre leur place dans ce dispositif

Le dispositif de téléprotection grave danger (TGD), déjà expérimenté avec succès dans treize départements, participe pleinement a la priorité donnée a l'amélioration de la prise en charge des victimes et a la prévention de la récidive, prévue  dans le 4eme plan interministériel de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes 2014-2016 comme dans la stratégie nationale de prévention de la délinquance.
La loi n°2014-873 du 4 aout 2014 pour  l'égalité réelle entre les femmes et les hommes a déterminé dans son article 36 les conditions juridiques d'emploi de ce dispositif.
A l'échelon local, les procureurs de la République s'attacheront, en lien avec les préfets, a inscrire le dispositif dans le cadre d'un partenariat entre les services de l'Etat (préfecture, chargé-e-s de missions départementaux, parquets, forces de sécurité, TGI), les collectivités territoriales et les associations.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : INTK1508332J - 2015-06-17
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/06/cir_39744.pdf




 
JURISPRUDENCE

Achats publics - DSP - Concessions
Obligation de porter à la connaissance des candidats la décomposition de la pondération du critère du prix (CE/B)

Il résulte de l'instruction, en particulier du rapport d'analyse des offres, que, pour noter le critère du prix pondéré à 50 % selon le règlement de la consultation, le pouvoir adjudicateur a distingué les éléments des offres relatifs au " prix global ", à l'" investissement ", élément désignant le montant des dépenses d'installation des nouveaux compteurs à la charge du pouvoir adjudicateur, et au " prix mensuel moyen supporté par le locataire " ; Les deux premiers éléments ont été affectés, au moment de l'évaluation des offres, d'une pondération de 10 % et le troisième d'une pondération de 30 % ;
En s'abstenant de porter à la connaissance des candidats cette décomposition de la pondération du critère du prix, alors que les éléments d'appréciation relatifs à l'investissement et au prix mensuel moyen supporté par le locataire constituaient, eu égard à leur objet et à leur importance, des sous-critères assimilables à de véritables critères de jugement des offres, l'OPH a manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence ;
Il résulte de l'instruction que si la société requérante, dont l'offre était la moins chère, a obtenu la note maximale pour le sous-critère relatif au prix mensuel moyen supporté par le locataire, elle n'a obtenu, pour le sous-critère relatif à l'investissement, qu'une note de sept sur dix ;
Eu égard à l'écart d'un point seulement entre la note globale attribuée à la société requérante et celle attribuée à la société avec laquelle le marché a été conclu, le manquement tenant au défaut d'information des candidats doit être regardé comme ayant affecté les chances de la société requérante d'obtenir le contrat ;
Conseil d'État N° 388457 - 2015-06-17


Domaine public - Domaine privé
Une convention d'occupation du domaine public ne peut être tacite et doit revêtir un caractère écrit (CE/C)
Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public ; Eu égard aux exigences qui découlent tant de l'affectation normale du domaine public que des impératifs de protection et de bonne gestion de ce domaine, l'existence de relations contractuelles en autorisant l'occupation privative ne peut se déduire de sa seule occupation effective, même si celle-ci a été tolérée par l'autorité gestionnaire et a donné lieu au versement de redevances domaniales ; En conséquence, une convention d'occupation du domaine public ne peut être tacite et doit revêtir un caractère écrit.
>> Un projet de convention d'occupation du domaine public portuaire a été élaboré par la SIPB et la chambre de commerce et d'industrie mais n'a pas été signé par les parties en raison d'un désaccord portant sur le montant de la redevance due à raison de cette occupation ; La CCI a toutefois toléré la présence de la société sur son domaine public pendant plus de dix ans tout en percevant les redevances correspondantes, dont elle avait arrêté le montant pour les années 1994 à 1999 dans une lettre du 3 février 1995 ; La cour administrative d'appel de Douai n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que ces éléments, sur lesquels elle a porté une appréciation souveraine exempte de dénaturation, n'étaient pas de nature à caractériser l'existence d'une convention habilitant la SIPB à occuper le domaine public portuaire et qu'en conséquence, la société requérante ne pouvait invoquer la faute contractuelle qu'aurait commise l'établissement public en prononçant la résiliation de la convention d'occupation dont elle se prévalait ;
Conseil d'État N° 369558 - 2015-06-19


Services Techniques/Bâtiments
Obligation de déclaration environnementale des produits de construction et de décoration destinés aux ouvrages de bâtiment - Le Conseil d'Etat donne un délai supplémentaire aux entreprises concernées (CE/A)

Les ministres ne contestent pas que l'établissement de la déclaration environnementale, même simplifiée, nécessite la réalisation d'études techniques préalables, ni que les " fiches de déclarations environnementales et sanitaires " présentant un bilan environnemental et réalisées à titre volontaire par les entreprises concernées avant l'entrée en vigueur du décret attaqué, qui seules peuvent dispenser de telles études, n'existaient pas pour tous les produits de construction et de décoration ;
Il incombait au pouvoir réglementaire, pour des motifs de sécurité juridique, de permettre aux entreprises qui commercialisaient les produits en cause avant l'entrée en vigueur du décret attaqué de disposer d'un délai raisonnable pour réaliser les études nécessaires ou, à défaut de supprimer les allégations figurant sur les produits, pour procéder à la certification de ceux-ci ;
Si l'arrêté attaqué prévoit, ainsi qu'il a été dit, à titre dérogatoire, une liste réduite des indicateurs qui doivent figurer dans une déclaration simplifiée à compter du 1er janvier 2014 et une liste exhaustive d'informations exigées seulement à compter du 1er juillet 2014, les dispositions attaquées ne peuvent être regardées comme garantissant suffisamment la sécurité juridique des opérateurs économiques concernés ;
Il appartient dès lors au juge de l'excès de pouvoir, statuant après l'entrée en vigueur de ces dispositions, de les annuler en tant qu'elles n'ont pas prévu un délai suffisant pour leur entrée en vigueur ;
>> En l'espèce, les requérants sont fondés à demander l'annulation du décret et de l'arrêté du 23 décembre 2013, en tant qu'ils n'ont pas différé de six mois l'obligation d'établir une déclaration environnementale simplifiée et d'un an celle d'établir une déclaration environnementale exhaustive…
Conseil d'État N° 375853 - 2015-06-17






 
REPONSES MINISTERIELLES - Questions écrites et orales

Déchets
Prolifération des décharges sauvages

La gestion des déchets du bâtiment et des travaux publics est une question importante. Plusieurs mesures sont en cours d'adoption dans le projet de loi sur la transition énergétique pour la croissance verte qui devraient converger pour améliorer leur gestion. Au cours de l'année 2014, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a réalisé une réforme complète de l'encadrement administratif des installations de stockage de déchets inertes.
Cette réforme a fait entrer les installations de stockage de déchets inertes dans le cadre réglementaire des installations classées pour la protection de l'environnement. L'inspection des installations classées est donc désormais compétente pour exercer son pouvoir de police sur les installations régulièrement autorisées, mais également pour régulariser les décharges illégales. La police en matière de dépôt sauvage reste celle du maire.
Les distributeurs de matériaux à destination des professionnels du bâtiment devraient bientôt organiser la reprise des déchets issus du type de matériaux qu'ils distribuent. Cette mesure va densifier le maillage du territoire en installations de regroupement de ces matériaux, ce qui va multiplier le nombre de points de collecte disponible pour les professionnels.
Lorsque les flux de matériaux atteindront des niveaux de regroupement suffisants, ils permettront à des installations de valorisation de se créer pour valoriser les déchets. Dès lors que les déchets auront une valeur, les incitations économiques vont se mettre naturellement en place dans la filière pour attirer les déchets vers cette valorisation.
D'autres articles du projet de loi pour la transition énergétique et la croissance verte vont aider la police des inspections classées à distinguer des dépôts sauvages d'opérations de valorisation et d'aménagement. Ces mesures devraient également contribuer à augmenter le flux de matériaux valorisables et donc alimenter la boucle vertueuse d'économie circulaire que l'État cherche à mettre en place.
Sénat - 2015-06-18 - Réponse ministérielle N° 14238
http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ141214238.html
En complément >> Réglementation en vigueur sur les travaux d'exhaussement de sol
Sénat - 2015-06-18 - Réponse ministérielle N° 15551


Economie locale - Emploi
Seconde phase du plan "Nouvelle France industrielle"

Extrait de réponse: "…La Nouvelle France industrielle est avant tout portée et pilotée par les entrepreneurs, ceux de la French Tech, des PME, des ETI et des grands groupes, partout sur notre territoire. Cette priorité a été réaffirmée lors de la seconde phase de la Nouvelle France industrielle, annoncée par le Président de la République. Elle sera orientée autour d’un axe stratégique, celui de l’usine du futur. Pour le mettre en œuvre, comme c’est déjà le cas dans les Pays de la Loire, l’État coopérera avec les régions, pour puiser dans la richesse des territoires et mobiliser un soutien plus important en leur faveur.
Cette coopération vise à accompagner les entreprises industrielles dans la modernisation de leur outil de production et la transformation de leur organisation par le numérique. Les régions accompagneront ces entreprises, tandis que l’État a déjà mis en place un dispositif de sur-amortissement ciblé sur les investissements productifs et a augmenté de 2,1 milliards d’euros l’enveloppe des prêts de Bpifrance.
En complément, l’État encourage fortement l’entrepreneuriat et l’innovation sur les territoires grâce à la French Tech, ainsi que les démarches d’innovation ouverte qui permettent d’associer les start-up et les grandes entreprises. L’enjeu est bien celui de la transformation numérique de l’ensemble du tissu économique et industriel local…
Assemblée Nationale - Question orale - 2015-06-16


Environnement - Energies
Modalités de mise en œuvre de la contribution au service public de l’électricité

Extrait de réponse: "… La Commission européenne a ouvert en mars 2014 une enquête formelle, au titre des aides d’État, sur ces différents plafonnements de CSPE au bénéfice des gros consommateurs. Dans ce contexte, le Gouvernement a lancé une mission d’inspection interministérielle afin d’analyser la robustesse juridique du cadre actuel de financement de la CSPE et des différents régimes de plafonnement. Cette mission doit permettre de préparer au mieux l’avenir, en proposant une réforme d’ensemble de cette contribution.
Il s’agira notamment de mettre en conformité les mécanismes d’exonération existants avec les nouvelles lignes directrices relatives aux aides d’État en matière d’environnement et d’énergie, adoptées par la Commission européenne le 9 avril 2014.
Sachez que le Gouvernement restera vigilant, afin que soit préservée la compétitivité des entreprises via la mise en œuvre d’un régime d’exonération sélectif, non discriminatoire et respectant le cadre communautaire. Il sera notamment attentif aux effets de seuils.
Assemblée Nationale - Question orale - 2015-06-16


Internet - Réseaux
Couverture téléphonique et internet en milieu rural

Extrait de réponse: "… Outre les mesures déjà évoquées, les opérateurs ont accepté la création d’un guichet "couverture mobile" au sein de l’Agence du numérique, qui s’occupe actuellement du très haut débit fixe et du déploiement de la fibre optique. Ce guichet permettra la couverture à la demande des collectivités territoriales.
 Ainsi, plus de 800 sites seront équipés au cours des quatre prochaines années en fonction des priorités et des demandes formulées sur le terrain par les acteurs locaux, qui sont au plus près des besoins…
Assemblée Nationale - Question orale - 2015-06-16






 
INFOS RH

//ACTU RH//
CNFPT - Réponses du Président du CNFPT au rapport de la Cour des Comptes
Le président du CNFPT, François DELUGA, a reçu le 17 juin les observations définitives de la Cour des Comptes à la suite du contrôle des comptes du CNFPT pour les exercices 2008 à 2013 engagé depuis le 24 janvier 2014. Il a immédiatement décidé de communiquer à l’ensemble des membres du Conseil d’administration le texte reçu, conclusion de 17 mois d’investigation et d’analyse par les magistrats de la Cour, et d’ajouter son examen à l’ordre du jour du conseil d’administration déjà convoqué pour le 24 juin.
Il s’agit du rapport le plus positif reçu par l’établissement depuis sa création. Il donne acte des progrès réalisés pendant la période examinée pour la gestion de l’établissement et sa politique de formation mais il comporte également des erreurs de fait, de droit ou d’appréciation, voire des contresens, qui méritent d’être soulignés et se conclut, sous couvert de raisonnements juridiques et d’une conception jacobine des services publics locaux, par une proposition de mise sous tutelle du CNFPT par les services de l’Etat (DGAFP ou DGCL) au mépris de la libre administration des collectivités et du paritarisme qui est un principe fondamental de la gestion de la formation professionnelle dans notre pays depuis 1945.
Les principaux points de la réponse
1°) La Cour donne acte des réformes importantes mises en œuvre depuis 2009, tant en matière de gestion que dans le champ de la formation qui est le cœur de l’activité du CNFPT.
2°) Après avoir validé la régularité des comptes et de la gestion de l’établissement, la Cour commet un certain nombre d’erreurs de fait, de droit ou d’appréciation, voire des contresens, qui méritent d’être soulignés et rectifiés.
3°) Il est regrettable que la Cour oublie l’effort réalisé par le CNFPT pour diminuer la charge des collectivités.
4°) : la Cour (qui n’est pas à une contradiction près) suggère tout simplement, à rebours du mouvement de décentralisation et de l’autonomie des collectivités territoriales, de mettre le CNFPT sous la tutelle d’une autorité administrative de l’Etat (en l’espèce la DGCL et la DGAFP) et de mettre fin au paritarisme !
(…)
En conclusion de cette réponse…
Proposer comme la Cour le fait, sous couvert de raisonnements juridiques et d’une conception jacobine des services publics locaux, que le niveau des ressources de l’établissement soit fixé non plus par l’établissement mais par la loi revient à désaisir les employeurs locaux de leur responsabilité et à transformer les membres du conseil d’administration en personnels d’exécution d’une politique de formation décidée par l’Etat en direction des agents des collectivités territoriales.
C’est la remise en cause de la libre administration des collectivités et du paritarisme qui est un principe fondamental de la gestion de la formation professionnelle dans notre pays depuis 1945.
Pour sa part, le CNFPT est engagé depuis six ans dans un programme de rénovation ambitieuse, il est mobilisé pour, dans le cadre d'un nouveau ‎projet en cours de concertation, franchir une nouvelle étape dans les six années à venir, de progrès en matière de réponses aux besoins des agents et aux attentes des collectivités ainsi qu'en matière de rigueur et d'efficacité.
CNFPT - 2015-06-24


FIPHP - Le FIPHFP renouvelle ses engagements avec deux employeurs publics majeurs
Le 16 juin, le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP ) a renouvelé ses engagements avec deux employeurs publics majeurs.
Le matin, Jean-Charles Watiez, Directeur de l’Etablissement public FIPHFP et Serge Duval, directeur des services administratifs et financiers du Premier Ministre, ont signé le renouvellement de la convention triennale entre les Services du Premier Ministre et le FIPHFP , en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap.
La Ville de Paris s’est également engagée à :
- maintenir dans l’emploi 180 agents en reconversion professionnelle ;
- développer une offre de formation diversifiée pour plus de 400 bénéficiaires de l’obligation d’emploi ;
- porter des actions innovantes en matière de sensibilisation au handicap, tel l’installation d’un centre de relais téléphonique ou la mise en place d’un accompagnement psychologique.
FIPHP - 2015-06-24





 
DOCUMENTATION

Action sociale - Santé
Les addictions - Le CESE a voté son avis

En dépit de la répétition de messages de prévention, les résultats de la lutte contre les addictions sont plus que contrastés : le ministère de la Santé affirme dans un rapport de 2014 que plus de 100.000 décès par an en France, soit près d’un décès sur six, sont dus à la consommation de substances psychoactives. Les mécanismes des addictions, la dangerosité de produits licites, leurs coûts économiques, sociaux et sanitaires sont sous-estimés par la population, alors même que leurs dommages sont évitables.
Dans ce contexte alarmant, et alors qu’une session spéciale de l’Assemblée Générale des Nations Unies (Ungass) dédiée à la question des politiques en matière de drogues devrait se tenir en 2016, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) formule dans son avis des préconisations concrètes afin de contribuer à une meilleure compréhension des addictions comme maladie et remédier au problème de société et de santé publique qu’elles représentent.
L’avis a été adopté par l’Assemblée Plénière du CESE avec 111 votes pour, 1 contre et 51 abstentions.
CESE - 2015-06-24
Le CESE a rendu ses préconisations sur les addictions
CESE - Synthèse - 2015-06-24


Aménagement et développement du territoire
Base permanente des équipements 2014

La base permanente des équipements (BPE) est destinée à fournir le niveau d'équipements et de services rendus sur un territoire à la population. Cette base permet de produire différentes données, comme la présence ou l'absence d'un équipement, la densité d'un équipement ou un indicateur de disponibilité d'un équipement du point de vue des habitants, toutes ces données étant rapportées à une zone géographique qui peut être infra-communale.
INSEE - 2015-06-24


Finances locales
Situation et perspectives des finances publiques - La baisse des dépenses d'investissement des collectivités locales a contribué à la réduction des déficits publics (rapport Cour des Comptes)

La Cour des comptes rend public, le 24 juin 2015, son rapport annuel sur la situation et les perspectives des finances publiques, établi en application de l’article 58-3° de la loi organique relative aux lois de finances et destiné à nourrir les débats au Parlement sur les orientations des finances publiques.
En 2014, le déficit public n’a été que très légèrement réduit. La situation des finances publiques de la France reste plus déséquilibrée que celle de nombreux pays européens. Pour 2015, l’objectif de réduction du déficit public est limité, mais son respect exige une grande vigilance sur la dépense. Pour 2016 et 2017, l’objectif est plus ambitieux ; il repose toutefois sur des mesures d’économies mal identifiées à ce stade.
1/ Un déficit public très légèrement réduit en 2014 - Par rapport à 2013, le déficit public a reculé de 0,1 point de PIB, à 4,0 %. La dette a continué à augmenter, à un rythme un peu inférieur à celui enregistré entre 2010 et 2013, et atteint 95,6 % du PIB.
La progression des dépenses publiques en volume a été modérée. Cette modération a été facilitée par la baisse de l’inflation et par celle des taux d’intérêt nominaux en 2014, qui a de nouveau allégé la charge de la dette. Elle a également bénéficié du recul de l’investissement local, habituel l’année du renouvellement des conseils municipaux, même si son ampleur a été un peu plus marquée cette fois-ci. Les recettes, bridées par la faiblesse de la croissance économique et de l’inflation, ont progressé à un rythme voisin des dépenses.
Si le solde budgétaire de l’État s’est dégradé, celui des administrations publiques locales s’est amélioré sensiblement. Quant aux comptes sociaux, les objectifs de dépenses ont été tenus et les déficits sont en légère réduction. Le déficit structurel s’est réduit plus fortement que le déficit effectif (0,5 point contre 0,1 point de PIB), mais le rythme de la réduction, qui était de 0,9 point de PIB en moyenne entre 2011 et 2013, ralentit.
2/ Des comptes publics qui restent plus déséquilibrés que dans la moyenne de l’Union européenne
Confrontée, comme ses partenaires, à la nécessité de consolider ses finances publiques au sortir de la crise financière, la France a effectué un effort structurel moindre…
3/ Pour 2015, un objectif de réduction du déficit public modeste, dont le respect exigera une grande vigilance sur la dépense
En dépit de conditions économiques plus favorables qu’en 2014, le programme de stabilité de la France prévoit pour 2015 une réduction encore modérée du déficit public (de 0,2 point de PIB). Le poids de la dette devrait progresser et atteindre près de 97 % du PIB en 2015.
La réduction prévue du déficit apparaît possible sans pour autant être acquise. En effet, si les risques pesant sur les recettes sont limités, les objectifs d’évolution des dépenses publiques seront difficiles à atteindre, en particulier s’agissant de l’État et des collectivités locales. S’agissant de l’État, les risques de dépassement de la norme en valeur sont sensiblement accrus par rapport au constat à même date en 2014, en raison notamment des tensions concernant le budget de la défense et la mission "Travail et emploi". Par ailleurs, la nette modération des dépenses locales prévue, qui repose sur un ralentissement des dépenses de fonctionnement et une nouvelle baisse marquée des dépenses d’investissement, n’est pas assurée.
Un objectif de réduction du déficit public plus ambitieux pour 2016 et 2017, mais reposant sur des mesures d’économies encore mal identifiées à ce stade
Pour 2016 et 2017, le programme de stabilité repose principalement sur un objectif ambitieux de stabilisation en volume des dépenses des administrations publiques (hors charge de la dette). Celui-ci suppose la réalisation d’un programme d’économies d’environ 14,5 Md€ par an, qui sont toutefois peu documentées à ce jour. Il est donc loin d’être acquis que le déficit public soit ramené à 3,3 % du PIB en 2016 et 2,7 % en 2017.
Si les objectifs étaient atteints, le poids de la dette dans le PIB serait quand même accru par rapport à 2015 et la France resterait vulnérable à une hausse des taux d’intérêt.
Des investissements publics élevés, à l’efficience insuffisamment évaluée
L’investissement public a diminué depuis 2007 en Europe, mais nettement moins en France, où il reste, en 2014, à un niveau plus élevé que dans presque tous les autres pays européens. L’investissement des administrations publiques (4,5 % du PIB) est principalement porté, à parts quasiment équivalentes, par l’État et ses opérateurs (y compris les subventions d’investissement versées aux collectivités territoriales) et par les administrations publiques locales.
S’il n’y a pas d’insuffisance globale de l’investissement public en France, la Cour donne en revanche régulièrement des exemples d’investissements qui ont été réalisés en dépit d’une pertinence insuffisante. Les investissements publics ne sont pas vertueux par nature. Ils doivent être décidés au cas par cas, en fonction de l’évaluation de leur pertinence socio-économique.
Des instruments de programmation des finances publiques encore limités
Les outils de programmation pluriannuelle et de pilotage des finances publiques mis en place au cours des dernières années ont été améliorés en 2014, mais montrent encore certaines limites. Le périmètre des lois financières ne couvre pas encore l’intégralité du champ des administrations de sécurité sociale, et pas du tout celui des collectivités locales. Quant au mécanisme de correction introduit par la loi organique de 2012, il est resté sans effet en 2014 en raison de l’adoption d’une nouvelle loi de programmation.
La France a fait le choix d’un redressement de ses finances publiques étalé dans le temps, pour en limiter les conséquences à court terme sur la croissance. Ce choix implique, en contrepartie, de maintenir dans la durée l’effort d’ajustement, y compris lorsque le retour de la croissance peut sembler le rendre moins nécessaire.
Cour des comptes - Rapport - 2015-06-24




 
ACTUALITE - COMMUNIQUES - REVUE DE PRESSE/RP

Achats publics - DSP - Concessions
Le projet d’ordonnance marchés publics en 20 points clés et à télécharger (Gazette des Communes)

Une "version 5" du projet d’ordonnance "Marchés publics" circule, que la Gazette a pu se procurer. Cette version est celle soumise pour avis au Conseil d’Etat. Jérôme Michon, Professeur en droit des marchés publics et privés (ESTP), analyse, en 20 points clés, les principales évolutions de ce texte très attendu…
Gazette des Communes - 2015-06-24


Action sociale - Santé - Personnes âgées
0 820 10 3939 : le numéro pour les personnes âgées en perte d’autonomie

C’est le 4 juin 2015 qu’a été ouvert le 0820 10 39 39, numéro national unique à destination des personnes âgées et de leurs proches.
Vous êtes une personne âgée en perte d’autonomie, un aidant, de la famille..., ce nouveau service téléphonique vous fournit toutes les informations utiles sur les services à la personne, les soins à domicile, les modes d’hébergement, les dispositifs d’accompagnement à destination des aidants, etc. Le service téléphonique renseigne également sur les aides financières disponibles et les démarches à effectuer pour les obtenir.
Service Public - 2015-06-24
http://www.service-public.fr/actualites/008128.html


Culture - Patrimoine
Maîtrise et transparence des dépenses des dirigeants du secteur culturel

La démarche de la ministre est fondée, par-delà la confiance que méritent les agents publics qui dirigent ces établissements, sur la recherche d'une plus grande transparence. Si des écarts en matière d'utilisation des moyens sont rarement constatés, ce risque n’en doit pas moins être toujours mieux prévenu et évité avec la plus grande détermination.
L’engagement des dirigeants et celui de l'ensemble de leurs agents permettent d'atteindre des résultats remarquables, aussi bien pour accroître le rayonnement ou la fréquentation des établissements que pour trouver de nouveaux équilibres économiques.
Cet engagement dans le service public se traduit également par une gestion maîtrisée et exemplaire. La responsabilité des dirigeants est de faire appliquer les règles relatives aux frais de fonctionnement au sein des structures qu'ils dirigent - par eux comme par leurs collaborateurs.
C’est pourquoi Fleur Pellerin a voulu rechercher, avec les établissements eux-mêmes, les moyens de mieux connaître et de réduire les risques en la matière. La ministre a ainsi demandé à l'inspection générale des affaires culturelles de procéder à une étude sur ce sujet et de formuler des propositions d'amélioration…
Ministère de la Culture et de la Communication - 2015-06-24


Déchets
La campagne "Vacances propres" contre les déchets sauvages (Complément d'information)

Ne jetez pas vos déchets dans la nature. Pour rappeler ce qui devrait être une évidence, le MEDDE et l’AMF soutiennent la 45éme campagne "vacances propres" lancée cet été. Car les déchets jetés dans la nature finissent leur vie sur la plage et pire... dans l’estomac des poissons.
Le ministère de l’écologie du développement durable et de l’énergie (MEDDE) et l’association des maires de France (AMF) soutiennent la nouvelle campagne "Vacances propres". Cet été, le grand public sera sensibilisé aux dangers de l’abandon des déchets dans la nature. D’après les estimations de Vacances propres, les déchets sauvages représenteraient plus de 80 000 tonnes chaque année. Un seul geste s’impose sur la plage, au bord des routes, à la montagne ou à la campagne : jeter ses déchets dans un sac aux couleurs de "Vacances propres".
MEDDE - 2015-06-24


Démocratie locale - Citoyenneté
Propositions des maires de France en faveur de la laïcité

Créé lors du dernier congrès des maires en novembre 2014 et installé le 4 février dernier, le groupe de travail "Laïcité" s’est vu confier la mission de concevoir une "boîte à outils" de la laïcité à destination des maires de France confrontés à des difficultés concrètes.
L’objectif est d’informer les maires des règles de ce qu’on pourrait qualifier de "bonne conduite laïque" et de les aider dans l’exercice de leurs responsabilités et compétences. Les maires sont en effet les premiers garants et les premiers défenseurs, au quotidien, du principe de laïcité qui donne cœur à la République.
Les travaux de ce groupe sont fondés sur l’analyse du droit, de la jurisprudence et de la pratique. Ils ont notamment été alimentés par de nombreuses auditions et contributions ainsi que par les retours d’expériences des maires sur le terrain, tant sur les difficultés rencontrées que sur les initiatives locales mises en œuvre. Le réseau des associations départementales de maires s’est également mobilisé.
Les principales propositions et recommandations aux maires portent notamment sur :
- le financement des associations ;
- les crèches et la politique en faveur de la petite enfance ;
- la restauration scolaire ;
- l’encadrement des activités périscolaires et extra-scolaires ;
- l’égalité filles-garçons ;
- les activités sportives et culturelles ;
- la neutralité des élus, des agents publics, des bâtiments publics ;
- les cérémonies républicaines et le protocole ;
- les lieux de culte et de sépulture.
L’AMF a également annoncé un plan d’actions qui s’inscrit dans la durée et vise à répondre aux préoccupations concrètes des élus. Elle saisira en particulier les ministères et organismes concernés sur plusieurs sujets dont les sorties scolaires, les demandes de déscolarisation, le financement des lieux de cultes…
Le groupe de travail Laïcité poursuivra sa mission et initiera en particulier un travail d’information en direction des maires, avec le relais des associations départementales.
De plus, un débat sera organisé sur ce sujet au prochain Congrès des maires et des présidents d’intercommunalités de France qui se tiendra du 17 au 19 novembre 2015.
AMF - 2015-06-24


Environnement - Energies
Territoire à énergie positive pour la croissance verte - Ségolène Royal souhaite appuyer cette dynamique en apportant une aide financière aux élus

Réhabilitation des bâtiments publics, aménagement de pistes cyclables, acquisition de véhicules électriques, installation de panneaux photovoltaïques… Les collectivités sont en première ligne pour déployer des actions innovantes en faveur de la transition énergétique.
Ségolène Royal a reçu dix nouveaux lauréats pour signer les conventions d’appui financier aux programmes des "territoires à énergie positive pour la croissance verte et pour le climat". Désormais, plus de quarante collectivités bénéficient de 500 000 euros pour concrétiser immédiatement leurs projets de transition énergétique.
Les travaux financés doivent permettre de décliner localement les objectifs fixés par le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte : amélioration de l’efficacité énergétique, réduction des émissions de gaz à effet de serre, diminution de la consommation des énergies fossiles et développement des énergies renouvelables. La démarche représente aussi un levier de croissance pour les territoires lauréats et l’investissement dans ces territoires permet de relancer l’activité dans de nombreux secteurs.
Grâce à la signature des conventions financières au cours des dernières semaines, ce sont 16 millions d’euros qui ont déjà été alloués aux territoires sur des actions concrètes pour leur permettre d’accélérer localement la transition énergétique. Cela représente plus de 2.500.000 habitants partout en France…
MEDDE - 2015-06-24


Finances et Fiscalité locales
Préfinancement du FCTVA à taux zéro (Complément d'information)

L'AMF voous rappelle que le prêt à taux zéro est comptabilisé dans un compte créé à cet effet avec un numéro 103 intitulé "Plan de relance FCTVA". En recettes seront donc comptabilisés les prêts de la CDC et en dépenses les remboursements. Ce prêt ne sera donc pas comptabilisé comme un emprunt mais comme une avance.
AMF - 2015-06-24
Le dispositif est accessible via le lien ci-dessous
Caisse des Dépôts - La page d'informations


Logement - Habitat - Gens du voyage
Foncier public : 60 cessions attendues en faveur du logement en 2015

Quelque 60 terrains publics français pourraient être cédés à bas prix pour y construire des logements d'ici fin 2015, contre seulement 28 ces deux dernières années, si les ministères disposant d'un important patrimoine foncier se mobilisent, a estimé mercredi Thierry Repentin. Le président de la Commission nationale de l'aménagement de l'urbanisme et du foncier (CNAUF) a été reçu mercredi à l'Elysée par François Hollande, en présence du Premier ministre Manuel Valls, afin de dresser le bilan de l'application de la loi du 18 janvier 2013.
Cette loi dite de "mobilisation du foncier public" permet aux collectivités territoriales d'acquérir des terrains de l'Etat, bâtis ou nus, à un prix inférieur à leur valeur si elles s'engagent à y construire des logements sociaux, locatifs ou en accession. A ce jour, en deux ans seuls 28 terrains ont été cédés dans ce cadre (dont 8 depuis début 2015), avec une décote allant de 35% à 84%...
RP - Business Immo - 2015-06-24


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Services publics
Maisons de services au public - Un partenariat entre l’État et La Poste en accélère le déploiement dans les territoires où l’offre est déficitaire ou insuffisante.

Ce partenariat est l’aboutissement d’un travail engagé depuis plusieurs mois, qui a également mobilisé l’Association des maires de France et présidents d’intercommunalité (AMF) et qui s’intègre pleinement dans les objectifs du dernier contrat tripartite signé par l’Etat, le groupe La Poste et l’AMF.
Il s’inscrit dans le cadre des mesures annoncées lors du comité interministériel du 13 mars dernier, axé autour de trois priorités : garantir à tous l’égalité d’accès aux services, amplifier les capacités de développement des territoires ruraux et assurer la mise en réseau des territoires.
Pour améliorer la proximité et la qualité des services publics et au public sur tout le territoire, et en particulier dans les territoires ruraux, 500 bureaux de poste à faible activité pourront ainsi être transformés et s’ajouteront aux maisons de services au public existantes.
Ils permettront d’atteindre l’objectif gouvernemental de créer 1 000 maisons de services au public un an plus tôt que prévu, soit dès la fin de l’année 2016….
Ministère du logement, de l'Egalité des territoires et de la ruralité - 2015-06-24
Maisons de services au public - La part financière supportée par les collectivités sera allégée et passera à 50 % au lieu de 75 % antérieurement
Conseil des ministres - Communication - 2015-06-24


Services Techniques
Bâtiments  - Le bois construction dans la logique d’économie circulaire
Le secteur bois est une bonne illustration des enjeux de l’économie circulaire. Les Communes forestières sont déjà impliquées avec le programme "100 constructions publiques en bois local" pour une société sobre en énergie et en carbone.
Les constructions réalisées démontrent notamment l’importance des élus locaux, maillons essentiels dans ce nouveau modèle économique, la nécessité de valoriser les bois français, en circuit court, l’impact positif sur l’emploi dans les territoires.
Les questions soulevées par les participants à la suite de cette intervention ont démontré tout l’intérêt des territoires pour la valorisation du bois dans cette démarche…
FN COFOR - 2015-06-24


Transports - Déplacements urbains
UberPOP : il faut redéfinir les missions des taxis (communiqué FNAUT)

Les taxis réclament à juste titre l'interdiction des pratiques de covoiturage rémunéré qu'une société comme UberPOP tente d'introduire dans les villes.
Cette forme de travail au noir où le prestataire ne déclare ni revenu, ni charges sociales et n’assure pas ses utilisateurs oppose aux taxis une concurrence sauvage, ceci "en situation illégale absolue", comme l'a reconnu le ministre de l'Intérieur.
Les taxis ne doivent pas pour autant se cantonner dans une attitude défensive face au covoiturage régulier avec rémunération, mais aussi aux VTC, aux mototaxis et aux multiples formes, conventionnées ou non, d'autopartage. Ayant peu évolué, ils se situent mal dans cette jungle, étant eux-mêmes à mi-chemin entre un statut libéral - le chauffeur est maître à bord - et un statut public du fait qu'ils sont soumis à une réglementation et à une autorité publique (la préfecture de police dans l'agglomération parisienne, une préfecture en province).
Les taxis doivent clairement se situer dans le service public et être considérés comme un complément du transport collectif…
FNAUT - 2015-06-24


Ville
Des exonérations de fiscalité locale pour soutenir les activités commerciales dans les quartiers prioritaires

Issues de la loi de finances rectificative pour 2014, ces exonérations favoriseront l’implantation et le maintien de commerces de proximité et de services marchands dans les quartiers prioritaires. Ces activités contribuent fortement à la qualité de vie et à l’attractivité résidentielle de ces quartiers et sont de plus sources d’emplois pour leurs habitants.
Ces nouvelles exonérations complètent l’ensemble des dispositifs mobilisés par le Gouvernement en faveur du développement économique des quartiers qui constitue un des trois piliers des 400 contrats de ille en cours de signature : exonérations fiscales dans les 100 ZFU-Territoires entrepreneurs, investissements de la Caisse des Dépôts et de l’Anru dans des projets immobiliers à vocation économique, interventions de l’Epareca dans des opérations d’aménagement d’espaces commerciaux, prêt "entreprises et quartiers" de Bpifrance
Ministère de la Ville - 2015-06-24
http://www.ville.gouv.fr/?des-exonerations-de-fiscalite
Instauration d'exonérations facultatives temporaires de CFE, de CVAE et de TFPB en faveur des entreprises commerciales implantées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (ID Veille du 22 Juin 2015)
BOFIP - 2015-06-19






 
ESPACE PRIVE

Santé
0 820 10 3939 : le numéro pour les personnes âgées en perte d’autonomie
C’est le 4 juin 2015 qu’a été ouvert le 0820 10 39 39, numéro national unique à destination des personnes âgées et de leurs proches.
Vous êtes une personne âgée en perte d’autonomie, un aidant, de la famille..., ce nouveau service téléphonique vous fournit toutes les informations utiles sur les services à la personne, les soins à domicile, les modes d’hébergement, les dispositifs d’accompagnement à destination des aidants, etc. Le service téléphonique renseigne également sur les aides financières disponibles et les démarches à effectuer pour les obtenir.
Service Public - 2015-06-24
http://www.service-public.fr/actualites/008128.html


Transports - Véhicules - Déplacements
Conditions d'utilisation des cyclomoteurs ou des quadricycles légers à moteur.

Arrêté du 12 juin 2015 modifiant l'arrêté du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire
>> Cet arrêté permet de conduire sur le territoire national, pendant quatre mois, dans l'attente de la délivrance du brevet de sécurité routière, les cyclomoteurs et quadricycles légers à moteur avec la seule attestation de formation pratique délivrée par un établissement d'enseignement de la conduite ou une association agréée conformément aux articles L. 213-1 et L. 213-7 du code de la route.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur deux mois à compter de la date de sa publication
JORF n°0145 du 25 juin 2015 - texte n° 45 - NOR: INTS1513868A




 
 
 




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