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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du jeudi 26 avril 2018


    
VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 
JORF - Plan d'exposition au bruit des aérodromes - Réactualisation de la liste des aérodromes

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Plan d'exposition au bruit des aérodromes - Réactualisation de la liste des aérodromes

26/04/2018

Arrêté du 24 avril 2018 fixant la liste des aérodromes mentionnés à l'article R. 112-5 du code de l'urbanisme >> La liste des aérodromes mentionnés à l'article R. 112-5 du code de l'urbanisme est la suivante : Bâle-Mulhouse (Haut-Rhin). Bordeaux-Mérignac (Gironde). Lyon -...

JORF - Taxe locale sur la publicité extérieure - Formulaire de déclaration des supports publicitaires

Finances - Fiscalité

Taxe locale sur la publicité extérieure - Formulaire de déclaration des supports publicitaires

26/04/2018

Arrêté du 17 avril 2018 fixant le modèle de formulaire de déclaration des supports publicitaires énumérés à l'article L. 2333-7 du code général des collectivités territoriales >> Le formulaire de déclaration mentionné à l'article R. 2333-11 du code général des collectivités...

JORF - Outre-Mer - Nouvelle-Calédonie- Encadrement de l'exercice du vote par procuration dans le cadre de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté prévue en 2018.

Outre-Mer

Outre-Mer - Nouvelle-Calédonie- Encadrement de l'exercice du vote par procuration dans le cadre de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté prévue en 2018.

26/04/2018

Décret n° 2018-300 du 25 avril 2018 pris pour l'application de l'article 4 de la loi organique n° 2018-280 du 19 avril 2018 relative à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté >> L'article 4 de la loi n° n° 2018-280 du 19 avril 2018 relative à...

JORF - Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Sécurité civile - Secours

Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

26/04/2018

Arrêté du 24 avril 2018 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics JORF n°0097 du 26 avril 2018 - NOR: SSAS1809936A

JORF - Grand événement exposé à un risque exceptionnel de menace terroriste - Finale 2018 de la Ligue Europa

Sécurité locale - Police municipale

Grand événement exposé à un risque exceptionnel de menace terroriste - Finale 2018 de la Ligue Europa

26/04/2018

Décret n° 2018-297 du 25 avril 2018 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la finale 2018 de la Ligue Europa >> Ce décret désigne la finale 2018 de la Ligue Europa qui se déroulera le 16 mai 2018 et qui accueillera un public nombreux dans le...


 

 

CIRCULAIRE

 
Circ - Surendettement des particuliers et conditions d'effacement de certaines créances

Finances - Fiscalité

Surendettement des particuliers et conditions d'effacement de certaines créances

26/04/2018

La présente instruction concerne le traitement du surendettement des particuliers en matière de produits locaux. Elle fait suite aux nouvelles dispositions introduites par les lois n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle et n° 2016-1691 du 9 décembre 2016...

 

 

 

JURISPRUDENCE

 
Juris - Convention d’occupation du domaine public - Résiliation et référé mesures utiles

Domaines public et privé - Forêts

Convention d’occupation du domaine public - Résiliation et référé mesures utiles

26/04/2018

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision...

Juris - Départements - RSA - Précisons sur le recours contre le titre exécutoire émis pour recouvrer un indu

Départements

Départements - RSA - Précisons sur le recours contre le titre exécutoire émis pour recouvrer un indu

26/04/2018

Alors même que la décision implicite confirmant l'indu de revenu de solidarité active (RSA) réclamé à l'intéressé, résultant du silence gardé par le président du conseil général sur le recours gracieux formé par l'intéressé contre la décision de la caisse d'allocations familiales de récupérer cet...

Juris - PLU autorisant la construction d'annexes en limite séparative : notion d'annexe

Urbanisme et aménagement

PLU autorisant la construction d'annexes en limite séparative : notion d'annexe

26/04/2018

Un permis de construire a été délivré pour la réalisation d’un élément bâti d’un seul tenant, implanté en limite séparative sur une longueur de près de 17 m, d’une emprise de près de 70 m², édifié perpendiculairement à la maison d’habitation préexistante à laquelle il est accolé et qui concourt...




 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
R.M - Situation des ouvrages de drainage

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Situation des ouvrages de drainage

26/04/2018

Les drains, comme les fossés, dans la mesure où ce sont des ouvrages artificiels, ne sont pas des cours d'eau. Les obligations prévues à l'article L. 215-14 du code de l'environnement, selon lequel le propriétaire riverain est tenu à un entretien régulier du cours d'eau dans des conditions...

R.M - Tarifs de stationnement résidentiel

Sécurité locale - Police municipale

Tarifs de stationnement résidentiel

26/04/2018

Extrait de réponse orale : "… Conformément à l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales, la collectivité doit établir par délibération d’une part le barème tarifaire de paiement immédiat de la redevance de stationnement, et d’autre part le montant du forfait de...

R.M - Délégation du droit de préemption urbain à un établissement public foncier

Urbanisme et aménagement

Délégation du droit de préemption urbain à un établissement public foncier

26/04/2018

Selon le 15° de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, "le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie et pour la durée de son mandat, d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de...

R.M - Acquisition par son ancien propriétaire d'un bien préempté

Urbanisme et aménagement

Acquisition par son ancien propriétaire d'un bien préempté

26/04/2018

Selon l'article R. 213-16 du code de l'urbanisme : "lorsque l'identité et le domicile de l'ancien propriétaire ou de ses ayants-cause universels ou à titre universel sont connus, l'offre de rétrocession formulée en application de l'article L. 213-11 (alinéa 2) ou de l'article L. 212-2-2...

 



RESSOURCES HUMAINES
 
RH-Jorf - Indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts et chaussées et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement

RH - Journal Officiel

Indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts et chaussées et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement

26/04/2018

Arrêté du 17 avril 2018 modifiant l'arrêté du 25 août 2003 fixant les modalités d'application du décret n° 2003-799 du 25 août 2003 modifié relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts et chaussées et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement...

RH-Actu - Emploi des travailleurs handicapés

RH - Actualités

Emploi des travailleurs handicapés

26/04/2018

La Plateforme nationale d’actions globales pour la responsabilité sociétale des entreprises (Plateforme RSE) réunit depuis 2013 un large éventail de parties prenantes : entreprises, partenaires sociaux, organisations de la société civile, réseaux d’acteurs, chercheurs et institutions publiques....

RH-Actu - Formation professionnelle : 66% des cadres en profitent mais seulement 35% des ouvriers

RH - Actualités

Formation professionnelle : 66% des cadres en profitent mais seulement 35% des ouvriers

26/04/2018

Dans l’édition 2018 de son ouvrage "Formations et emploi", publié le 10 avril 2018, l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) traite notamment de l’accès à la formation professionnelle et de la place de la formation selon les parcours professionnels des salariés. 59%...

 



PARLEMENT
 
Parl - Groupe de travail sur la sécurité routière

Sécurité locale - Police municipale

Groupe de travail sur la sécurité routière

26/04/2018

Commission - Auditions  > Ce groupe de travail est chargé d’évaluer, sans a priori, l’utilité et l’efficacité pour la lutte contre l’insécurité routière de certaines mesures annoncées par le Gouvernement, à l’issue du comité interministériel de la sécurité routière du 9...

 



EUROPE
 
U.E - Coupes budgétaires : Quelles conséquences pour les collectivités ? - Interview

Finances - Fiscalité

Coupes budgétaires : Quelles conséquences pour les collectivités ? - Interview

26/04/2018

Alors que l’avenir de la politique de cohésion fait l’objet de nombreuses discussions, la directrice exécutive Affaires européennes du CCRE, Angelika Poth Mögele, a répondu aux questions de FASI, une plateforme média italienne spécialisée dans les politiques économiques et de financement....

U.E - Intelligence artificielle : la Commission présente une approche européenne visant à stimuler l'investissement et à fixer des lignes directrices en matière d'éthique

TIC - Réseaux - Téléphonie

Intelligence artificielle : la Commission présente une approche européenne visant à stimuler l'investissement et à fixer des lignes directrices en matière d'éthique

26/04/2018

La Commission européenne a présenté une série de mesures visant à mettre l'intelligence artificielle (IA) au service des citoyens européens et à stimuler la compétitivité de l'Europe dans ce domaine. La Commission propose une approche en trois volets pour accroître les investissements publics et...

U.E - 26 et 27 mai : Europe : les jeunes entrent dans le débat !

Institutions européennes

26 et 27 mai : Europe : les jeunes entrent dans le débat !

26/04/2018

Depuis 2012, le Forum Français de la Jeunesse (FFJ) rassemble les principales organisations nationales gérées et animées par des jeunes de moins de 30 ans. Syndicales, associatives, mutualistes ou partisanes, ces organisations partagent la volonté de voir les jeunes prendre la parole afin de faire...

 



ACTUALITE NATIONALE
 
Actu - Semaine européenne de la vaccination : l’ANSM met à disposition une information sur la disponibilité des vaccins obligatoires en France

Santé - Hygiène et salubrité publique

Semaine européenne de la vaccination : l’ANSM met à disposition une information sur la disponibilité des vaccins obligatoires en France

26/04/2018

Comme chaque année, la France participe à la Semaine européenne de la vaccination. Cet évènement est organisé du 23 au 29 avril à l’initiative de l’Organisation Mondiale de la Santé dans près de 200 pays dans le monde. Cette campagne annuelle a pour principal objectif de favoriser une meilleure...

Actu - La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et la journée nationale de solidarité

Personnes agées

La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et la journée nationale de solidarité

26/04/2018

En 2018, la journée de solidarité devrait rapporter 2,42 milliards d’euros au titre de la contribution solidarité autonomie (CSA) et 765,4 millions d’euros au titre de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA).  Les 2,42 milliards d’euros seront redistribués de la...

Actu - Pour un pacte girondin entre l’Etat et nos territoires

Aménagement du territoire

Pour un pacte girondin entre l’Etat et nos territoires

26/04/2018

Dans une tribune publiée dans Le Monde le 24 avril 2018, quinze présidents de région, de gauche comme de droite, appellent le président de la République à tourner la page du jacobinisme et à s’appuyer sur les territoires pour transformer la France au lieu de laisser l’Etat décider seul. Extrait :...

Actu - Participation de l’AMF à la commission nationale des professions foraines et circassiennes

Culture - Loisirs - Patrimoine

Participation de l’AMF à la commission nationale des professions foraines et circassiennes

26/04/2018

Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre de l’Intérieur, a ouvert, le 10 avril 2018, la première séance de la nouvelle commission nationale des professions foraines et circassiennes, créée par le décret du 27 octobre 2017. Au regard des nombreux enjeux touchant les professions foraines et...

Culture - Loisirs - Patrimoine

300 projets français labellisés année européenne du patrimoine !

26/04/2018

Dans chacun des pays européens, le label est attribué à des projets concernant tous les types de patrimoine (architectural, industriel, archéologique, cinématographique, immatériel, audiovisuel…), l’ambition étant de faire émerger des projets novateurs et vecteurs d’attractivité culturelle des...

Actu - Feuille de route économie circulaire : de vraies avancées mais encore des interrogations

Propreté - Déchets

Feuille de route économie circulaire : de vraies avancées mais encore des interrogations

26/04/2018

Alors que les propositions initiales laissaient entendre que la feuille de route pour l’économie circulaire se limiterait à accroitre la pression fiscale sur les collectivités responsables de la gestion des déchets, le texte présenté hier par le Gouvernement est finalement plus équilibré. Il...

Actu - AUDACITIES : innover et gouverner dans la ville numérique réelle

Politique de la ville

AUDACITIES : innover et gouverner dans la ville numérique réelle

26/04/2018

L’ADEME travaille avec la Fing et l’Iddri sur de nombreux sujets, et ce partenariat autour du projet Audacities a permis de croiser politiques publiques, disruption du numérique et transition écologique à l’échelle urbaine. Le point de départ d’Audacities est que le numérique a investi les...

 



DOCUMENTATION 
 
Doc - Évaluation des actions menées en matière d’activité physique et sportive à des fins de santé

Santé - Hygiène et salubrité publique

Évaluation des actions menées en matière d’activité physique et sportive à des fins de santé

26/04/2018

Les rares études sur le sujet montrent qu’un investissement dans "l’activité physique adaptée" se traduit par une amélioration de l’état de santé des patients et une baisse des dépenses d’assurance-maladie. Après avoir rappelé les résultats des études scientifiques établissant des liens entre...

Doc - Donner aux EHPAD les moyens de leurs missions actuelles et futures - Le CESE a adopté son avis "Vieillir dans la dignité "

Personnes agées

Donner aux EHPAD les moyens de leurs missions actuelles et futures - Le CESE a adopté son avis "Vieillir dans la dignité "

26/04/2018

L’insuffisance des moyens humains et financiers des établissements accueillant des personnes âgées est au centre de nombreuses pétitions en ligne. Toutes s’alarment des conséquences de la récente réforme qui a changé les règles de tarification et d’allocation des ressources aux EHPAD. Les pétitions...

Doc - Etudes hydrauliques maritimes - Guide à destination des maîtres d'ouvrage

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Etudes hydrauliques maritimes - Guide à destination des maîtres d'ouvrage

26/04/2018

Les phénomènes physiques en jeu étant souvent complexes, des outils de modélisation hydraulique ont été développés afin de mieux comprendre les processus hydrodynamiques et sédimentologiques d’un site d’étude. Ceci est nécessaire pour pouvoir concevoir des aménagements maritimes et étudier leurs...

 


 
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