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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du jeudi 26 octobre 2017


    
VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 

JORF - Méthodes d'analyses des échantillons du contrôle sanitaire des eaux et caractéristiques de performance associées

Eau - Assainissement

JORF - Méthodes d'analyses des échantillons du contrôle sanitaire des eaux et caractéristiques de performance associées

26/10/2017

Arrêté du 19 octobre 2017 relatif aux méthodes d'analyse utilisées dans le cadre du contrôle sanitaire des eaux >> Cet arrêté définit les méthodes d'analyse et leurs caractéristiques de performance que doivent respecter les laboratoires agréés par le ministère chargé de la santé pour...

JORF - Outre-Mer - Mayotte - Extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle

Outre-Mer

JORF - Outre-Mer - Mayotte - Extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle

26/10/2017

Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte Cette ordonnance prévoit - les mesures d'adaptations nécessaires à...

JORF - Mouvement préfectoral

Départements

JORF - Mouvement préfectoral

26/10/2017

Décret du 25 octobre 2017  portant nomination de la préfète du Territoire de Belfort - Mme ELIZEON (Sophie)  Décret du 25 octobre 2017  portant nomination de la préfète de la Lozère - Mme WILS-MOREL (Christine)  Décret du 25 octobre 2017  portant...



 

CIRCULAIRE

 

Circ - Mise à jour des états des lieux du troisième cycle de gestion de la directive cadre sur l’eau

Eau - Assainissement

Circ - Mise à jour des états des lieux du troisième cycle de gestion de la directive cadre sur l’eau

26/10/2017

La directive 2000/60/CE (directive cadre sur l’eau) impose aux États membres de réaliser un état des lieux dans chacun des bassins au début de chaque cycle de gestion. Ce travail ayant déjà été réalisé à deux reprises en 2004 et en 2013, il s’agira en 2019 de mettre à jour les documents établis en...



 

CONSEIL DES MINISTRES

 

C.M - Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises

Action économique et développement local

C.M - Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises

26/10/2017

COMMUNICATIONS  Extrait de compte-rendu"…Le défi à relever est celui de la croissance des entreprises, aux différentes phases de leur développement, pour renouer avec l’esprit de conquête économique. Cela passe notamment par une transformation du modèle de notre entreprise pour l’adapter aux...



 

JURISPRUDENCE

 
Juris - L’installation d’une croix en surplomb d’une statue du pape Jean-Paul II érigée sur une place de la commune de Ploërmel est jugée contraire à la loi de 1905

Démocratie locale

Juris - L’installation d’une croix en surplomb d’une statue du pape Jean-Paul II érigée sur une place de la commune de Ploërmel est jugée contraire à la loi de 1905

26/10/2017

La Fédération morbihannaise de la libre pensée et deux autres requérants ont demandé au maire de Ploërmel (Morbihan) de retirer de tout emplacement public de la commune le monument érigé sur une place publique de la commune et composé d’une statue représentant le pape Jean-Paul II, surmontée d’une...

Juris - Déchets de construction - Le Maire doit exercer ses pouvoirs de police municipale pour résorber de tels dépôts au risque d'engager la responsabilité de la commune.

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Juris - Déchets de construction - Le Maire doit exercer ses pouvoirs de police municipale pour résorber de tels dépôts au risque d'engager la responsabilité de la commune.

26/10/2017

Il appartient au juge d'exercer un plein contrôle sur le respect de l'obligation incombant à l'autorité investie de pouvoir de police municipale de prendre les mesures nécessaires pour assurer l'élimination des déchets dont l'abandon, le dépôt ou le traitement présente des dangers pour...

Juris - Départements - RSA - Condition de résidence stable et effective en France et conséquences de séjours à l'étranger

Départements

Juris - Départements - RSA - Condition de résidence stable et effective en France et conséquences de séjours à l'étranger

26/10/2017

Il résulte des articles L. 262-2, R. 262-5 et R. 262-37 du code de l'action sociale et des familles (CASF) que, pour bénéficier de l'allocation de RSA, une personne doit remplir la condition de ressources qu'elles mentionnent et résider en France de manière stable et effective. Pour apprécier si...



 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
R.M - Délivrance des cartes nationales d'identité dans les communes nouvelles et les zones de montagne

Etat civil - Recensement - Elections

R.M - Délivrance des cartes nationales d'identité dans les communes nouvelles et les zones de montagne

26/10/2017

Dans un rapport publié en juin 2016, l'inspection générale de l'administration avait calculé le nombre de DR supplémentaires qu'il convenait d'installer pour répondre aux demandes, dans le respect de l'égalité des territoires : 278 stations supplémentaires ont ainsi été déployées fin 2016,...

R.M - Compétence scolaire lors de fusions d'EPCI

Coopération intercommunale

R.M - Compétence scolaire lors de fusions d'EPCI

26/10/2017

Les délais pour harmoniser la compétence scolaire à la suite de la fusion de deux communautés de communes au sein d'une nouvelle intercommunalité se distinguent selon que la compétence est facultative ou optionnelle. Dans le cas de compétence facultative, une nouvelle communauté de communes...

R.M - Friches privées dans les centres-bourgs

Sécurité locale - Police municipale

R.M - Friches privées dans les centres-bourgs

26/10/2017

Il existe deux procédures. La première, celle de l'abandon manifeste, est réglée par l'article L. 22-43 et suivants du CGCT. Après le constat d'un bien non entretenu, l'expropriation simplifiée est prononcée avec versement d'une indemnité. L'autre est celle des biens sans maître, qui permet une...

R.M - Exercice du droit de préemption

Urbanisme et aménagement

R.M - Exercice du droit de préemption

26/10/2017

Le code de l'urbanisme organise de manière très précise les relations entre le titulaire du droit de préemption et le propriétaire du bien concerné par ce droit.  L'article R. 213-10 du code de l'urbanisme précise ainsi que, lorsque le vendeur d'un bien reçoit une offre d'acquisition de...

 


RESSOURCES HUMAINES
 
RH-Juris - Stagiaire - Possibilité de mise en garde, ou d'information de non titularisation, résultant de l'appréciation défavorable de l'administration sur la manière de servir

RH - Jurisprudence

RH-Juris - Stagiaire - Possibilité de mise en garde, ou d'information de non titularisation, résultant de l'appréciation défavorable de l'administration sur la manière de servir

26/10/2017

Sous réserve d'un licenciement intervenant en cours de stage et motivé par ses insuffisances ou manquements professionnels, tout fonctionnaire stagiaire a le droit d'accomplir son stage dans des conditions lui permettant d'acquérir une expérience professionnelle et de faire la preuve de ses...

RH-Actu - Compte individuel retraite : Nouveautés sur les services CNRACL

RH - Actualités

RH-Actu - Compte individuel retraite : Nouveautés sur les services CNRACL

26/10/2017

La CNRACL expérimente actuellement, auprès de quelques employeurs, un nouveau processus "qualification des CIR ". Ce nouveau processus permet, au vu des pièces justificatives, de qualifier les périodes du CIR qui, ainsi, n’auront plus à faire l’objet de modifications ou de contrôles...

 


PARLEMENT
 
Parl - Aménagement du territoire : plus que jamais une nécessité

Aménagement du territoire

Parl - Aménagement du territoire : plus que jamais une nécessité

26/10/2017

Rapport d'information / Débat parlementaire  >  Le groupe de travail a pu constater à quel point les fractures territoriales se creusent de manière inquiétante. Sous l'effet de la mondialisation économique et de la métropolisation qui l'accompagne, on assiste à la...

Parl - ORDRE DU JOUR du jeudi 26 octobre 2017

Parlement

Parl - ORDRE DU JOUR du jeudi 26 octobre 2017

26/10/2017

Assemblée Nationale   Suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018  Voir le dossier législatif Sénat - Questions d'actualité au Gouvernement - Débat : "Logement social : sur quels territoires, comment et pour qui demain ?" -...

 


EUROPE
 
U.E - Travailleurs détachés: le PE prêt pour les négociations avec les États membres

Marchés publics - DSP - Achats

U.E - Travailleurs détachés: le PE prêt pour les négociations avec les États membres

26/10/2017

La plénière ne s’est pas opposée à la décision de la commission de l’emploi de débuter les négociations avec le Conseil, ce qui signifie que la commission peut désormais entrer en négociation avec les ministres de l’UE qui ont adopté leur propre mandat de négociation lundi. La réforme des règles...

U.E - Négociations internationales en matière de climat : la contribution des collectivités territoriales à la COP 23

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

U.E - Négociations internationales en matière de climat : la contribution des collectivités territoriales à la COP 23

26/10/2017

La COP 23 sera consacrée à la poursuite des discussions engagées lors de la COP 22 (Marrakech du 7 au 18 novembre 2016) sur les modalités et calendriers de mise en œuvre opérationnelle des dispositions de l’Accord de Paris qui doivent être finalisés d’ici la COP 24 qui se tiendra en Pologne en...

U.E - Glyphosate : les experts européens reportent leur décision

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

U.E - Glyphosate : les experts européens reportent leur décision

26/10/2017

Les experts du comité européen qui devaient se prononcer mercredi 25 octobre sur un renouvellement de l'autorisation du glyphosate ne sont pas parvenus à s'entendre. Bien que la Commission ait pourtant proposé de réduire la durée de licence de cet herbicide controversé, les représentants des Etats...

U.E - Outre-Mer - Les régions ultrapériphériques et l'UE: un partenariat privilégié, renouvelé et renforcé

Outre-Mer

U.E - Outre-Mer - Les régions ultrapériphériques et l'UE: un partenariat privilégié, renouvelé et renforcé

26/10/2017

Aujourd'hui la Commission présente une nouvelle stratégie pour les régions ultrapériphériques, ces neuf régions situées à des milliers de kilomètres du continent, pour les aider à exprimer pleinement leur potentiel. Quelles sont les régions ultrapériphériques de l'UE?  Les neuf régions...

U.E - Budget de l’UE 2018: des fonds supplémentaires pour la croissance, l’emploi, la sécurité et le changement climatique

Institutions européennes

U.E - Budget de l’UE 2018: des fonds supplémentaires pour la croissance, l’emploi, la sécurité et le changement climatique

26/10/2017

Le PE a fixé le budget global 2018 de l’UE à 162,6 milliards d’euros (+1,2% par rapport au projet de budget de la Commission) en engagements et 146,7 milliards d’euros en paiements (+0,9%). Dans leur résolution budgétaire, les députés réaffirment leur engagement à "financer des politiques de...

 


ACTUALITE NATIONALE
 
Actu - Recensement économique des marchés publics : vers une dématérialisation totale…

Marchés publics - DSP - Achats

Actu - Recensement économique des marchés publics : vers une dématérialisation totale…

26/10/2017

Les modalités du recensement définies par l’arrêté du 21 juillet 2011 restent applicables pour le recensement des achats notifiés en 2017 et 2018. Toutefois, quelques évolutions majeures vers la dématérialisation des procédures de marchés publics concernent les modes de transmission des données :...

Actu - Aménagement du territoire / urbanisme

Aménagement du territoire

Actu - Aménagement du territoire / urbanisme

26/10/2017

Alors que le Gouvernement se saisit de la problématique de la revitalisation des centres villes en accordant, semble-t-il, une priorité aux villes moyennes, l'APVF se mobilise pour que les petites villes soient également prises en considération et avance des propositions.  L’APVF a adressé...

Actu - "FLASH 360" : LE SGMAP crée le crash-test des nouvelles solutions publiques

Aménagement du territoire

Actu - "FLASH 360" : LE SGMAP crée le crash-test des nouvelles solutions publiques

26/10/2017

Flash 360 est une nouvelle offre de service du SGMAP qui permet d’évaluer de façon simple et rapide la pertinence et la faisabilité d’un projet d’action publique. Sous la forme d’un atelier innovant, usagers potentiels, experts, agents et décideurs échangent autour d’une idée portée par une...

Actu - Feuille de route économie circulaire : les acteurs entrent dans la boucle

Action économique et développement local

Actu - Feuille de route économie circulaire : les acteurs entrent dans la boucle

26/10/2017

Comment arriver à réduire de moitié la mise en décharge, et recycler 100% des plastiques d'ici 2025 ? Comment passer de la gestion des déchets à la gestion des ressources ? La feuille de route économie circulaire doit proposer des mesures concrètes pour atteindre ces objectifs. Nicolas Hulot et...

Actu - Objectifs, contrats et mécanisme de correction : les petites villes sont-elles concernées ?

Finances - Fiscalité

Actu - Objectifs, contrats et mécanisme de correction : les petites villes sont-elles concernées ?

26/10/2017

L’article 10 du projet de loi de programmation des finances publiques pour 2018-2022 (et subsidiairement, l’article 7) est ambigu et de nombreuses petites villes se demandent si l’objectif de maîtrise des dépenses de fonctionnement s’applique à elles et quelles seraient les conséquences en cas...

Actu - Utiliser un Wifi public ? Voici 5 précautions à prendre …

TIC - Réseaux - Téléphonie

Actu - Utiliser un Wifi public ? Voici 5 précautions à prendre …

26/10/2017

Le plus souvent proposés gratuitement ou en échange de la collecte de données de navigation, certaines de ces connexions "gratuites" n’offrent pas les garanties suffisantes pour une navigation sécurisée. Ces conseils valent aussi bien pour votre ordinateur (personnel ou professionnel) que pour...

Actu - Palmarès mondial de satisfaction sur les infrastructures et services au public

Services publics

Actu - Palmarès mondial de satisfaction sur les infrastructures et services au public

26/10/2017

Ipsos a interrogé 28 pays pour connaître leur degré de satisfaction sur les infrastructures et services au public mis en place dans leur pays. Aéroports, route, réseaux ferroviaires, systèmes de protection contre les inondations... Une fois n’est pas coutume, les Français se classent parmi les...

Actu - Smart Cities : "il faut partir des besoins et des usages des citoyens"

Politique de la ville

Actu - Smart Cities : "il faut partir des besoins et des usages des citoyens"

26/10/2017

En 2050, deux tiers de la population mondiale vivra en ville. C’est dire tout l’intérêt qu’il y a à rendre la ville "intelligente". Passée de l’utopie urbaine à une réalité rendue possible par la révolution numérique et les progrès de l’intelligence artificielle, la ville intelligente s’installe...

 


DOCUMENTATION 
 
Doc - Aide publique au développement (APD) 2016 des collectivités territoriales françaises - Publication du rapport 2016

Action internationale - Aide au développement

Doc - Aide publique au développement (APD) 2016 des collectivités territoriales françaises - Publication du rapport 2016

26/10/2017

Ce rapport a pour objectif de présenter de manière détaillée l’APD des collectivités territoriales en 2016. Il s’appuie sur les données collectées auprès des collectivités territoriales lors de la campagne de télédéclaration 2017. La France est le 5ème contributeur mondial d’Aide publique au...

Doc - En France, la consommation touristique intérieure est stable en 2016

Tourisme

Doc - En France, la consommation touristique intérieure est stable en 2016

26/10/2017

Elle atteint 158,9 milliards d’euros et est équivalente à 7,13 % du PIB. Deux tiers de cette consommation sont réalisés par les résidents français et un tiers relève des non résidents. Avec la baisse de fréquentation liée aux attentats de novembre 2015 et juillet 2016, la consommation des touristes...

 

 

ID Privé 
 
Dépannage à domicile : la protection du consommateur reste en panne

Achats

Dépannage à domicile : la protection du consommateur reste en panne

26/10/2017

Le dépannage à domicile a fait l’objet d’un plan d’action ministériel l’année dernière car il s’agit d’un service où surviennent de nombreux litiges. Plus de huit mois après l’entrée en vigueur de ce plan d’action la CLCV a voulu évaluer son impact concret notamment en vérifiant si les nouvelles...

Obsèques et sépultures : ce qu'il faut savoir

Funéraire

Obsèques et sépultures : ce qu'il faut savoir

26/10/2017

Déclaration de décès, inhumation, crémation... Pour vous aider dans les démarches, retrouvez les fiches pratiques proposées sur service-public.fr. Pour faire face aux démarches à réaliser lors du décès d'un proche, retrouvez les fiches pratiques de service-public.fr : - déclaration de décès...

Le CESE a rendu son avis sur les conséquences des séparations parentales sur les enfants

Famille

Le CESE a rendu son avis sur les conséquences des séparations parentales sur les enfants

26/10/2017

Les séparations parentales concernent un nombre croissant de familles. Tous types d’union confondus, un couple sur trois se sépare avec, dans la moitié des cas, un enfant à charge. La loi pose, au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant, le principe de la permanence de la parentalité, par-delà les...

Utiliser un Wifi public ? Voici 5 précautions à prendre …

Internet - Téléphonie - TNT

Utiliser un Wifi public ? Voici 5 précautions à prendre …

26/10/2017

Le plus souvent proposés gratuitement ou en échange de la collecte de données de navigation, certaines de ces connexions "gratuites" n’offrent pas les garanties suffisantes pour une navigation sécurisée. Ces conseils valent aussi bien pour votre ordinateur (personnel ou professionnel) que pour...

Ampoules LED (vidéo) - Privilégiez les LED performantes et non dangereuses

Energies

Ampoules LED (vidéo) - Privilégiez les LED performantes et non dangereuses

26/10/2017

Les ampoules LED sont enfin numéro un des ventes devant les halogènes énergivores. C’est une excellente nouvelle, à condition d’opter pour celles qui durent longtemps et qui ne présentent pas de risques pour les yeux. Sur les 20 LED passées sur notre banc d’essai, 5 sont éliminées et 6 mal notées....

Véhicules connectés : un pack de conformité pour une utilisation responsable des données

Transports - Véhicules - Déplacements

Véhicules connectés : un pack de conformité pour une utilisation responsable des données

26/10/2017

Le pack de conformité a été élaboré en concertation avec les acteurs de la filière automobile, les entreprises de plusieurs secteurs d’activité dont les assurances et les télécoms et les autorités publiques. Il constitue pour ces professionnels une véritable boîte à outils leur permettant...