VEILLE JURIDIQUE JOURNAL OFFICIEL | Eau - Assainissement 26/10/2017 Arrêté du 19 octobre 2017 relatif aux méthodes d'analyse utilisées dans le cadre du contrôle sanitaire des eaux >> Cet arrêté définit les méthodes d'analyse et leurs caractéristiques de performance que doivent respecter les laboratoires agréés par le ministère chargé de la santé pour... | | | Outre-Mer 26/10/2017 Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte Cette ordonnance prévoit - les mesures d'adaptations nécessaires à... | | | Départements 26/10/2017 Décret du 25 octobre 2017 portant nomination de la préfète du Territoire de Belfort - Mme ELIZEON (Sophie) Décret du 25 octobre 2017 portant nomination de la préfète de la Lozère - Mme WILS-MOREL (Christine) Décret du 25 octobre 2017 portant... | | CIRCULAIRE | Eau - Assainissement 26/10/2017 La directive 2000/60/CE (directive cadre sur l’eau) impose aux États membres de réaliser un état des lieux dans chacun des bassins au début de chaque cycle de gestion. Ce travail ayant déjà été réalisé à deux reprises en 2004 et en 2013, il s’agira en 2019 de mettre à jour les documents établis en... | CONSEIL DES MINISTRES | Action économique et développement local 26/10/2017 COMMUNICATIONS Extrait de compte-rendu"…Le défi à relever est celui de la croissance des entreprises, aux différentes phases de leur développement, pour renouer avec l’esprit de conquête économique. Cela passe notamment par une transformation du modèle de notre entreprise pour l’adapter aux... | JURISPRUDENCE | Démocratie locale 26/10/2017 La Fédération morbihannaise de la libre pensée et deux autres requérants ont demandé au maire de Ploërmel (Morbihan) de retirer de tout emplacement public de la commune le monument érigé sur une place publique de la commune et composé d’une statue représentant le pape Jean-Paul II, surmontée d’une... | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 26/10/2017 Il appartient au juge d'exercer un plein contrôle sur le respect de l'obligation incombant à l'autorité investie de pouvoir de police municipale de prendre les mesures nécessaires pour assurer l'élimination des déchets dont l'abandon, le dépôt ou le traitement présente des dangers pour... | | | Départements 26/10/2017 Il résulte des articles L. 262-2, R. 262-5 et R. 262-37 du code de l'action sociale et des familles (CASF) que, pour bénéficier de l'allocation de RSA, une personne doit remplir la condition de ressources qu'elles mentionnent et résider en France de manière stable et effective. Pour apprécier si... | | RÉPONSES MINISTÉRIELLES | Etat civil - Recensement - Elections 26/10/2017 Dans un rapport publié en juin 2016, l'inspection générale de l'administration avait calculé le nombre de DR supplémentaires qu'il convenait d'installer pour répondre aux demandes, dans le respect de l'égalité des territoires : 278 stations supplémentaires ont ainsi été déployées fin 2016,... | | | Coopération intercommunale 26/10/2017 Les délais pour harmoniser la compétence scolaire à la suite de la fusion de deux communautés de communes au sein d'une nouvelle intercommunalité se distinguent selon que la compétence est facultative ou optionnelle. Dans le cas de compétence facultative, une nouvelle communauté de communes... | | | Sécurité locale - Police municipale 26/10/2017 Il existe deux procédures. La première, celle de l'abandon manifeste, est réglée par l'article L. 22-43 et suivants du CGCT. Après le constat d'un bien non entretenu, l'expropriation simplifiée est prononcée avec versement d'une indemnité. L'autre est celle des biens sans maître, qui permet une... | | | Urbanisme et aménagement 26/10/2017 Le code de l'urbanisme organise de manière très précise les relations entre le titulaire du droit de préemption et le propriétaire du bien concerné par ce droit. L'article R. 213-10 du code de l'urbanisme précise ainsi que, lorsque le vendeur d'un bien reçoit une offre d'acquisition de... | | RESSOURCES HUMAINES | RH - Jurisprudence 26/10/2017 Sous réserve d'un licenciement intervenant en cours de stage et motivé par ses insuffisances ou manquements professionnels, tout fonctionnaire stagiaire a le droit d'accomplir son stage dans des conditions lui permettant d'acquérir une expérience professionnelle et de faire la preuve de ses... | | | RH - Actualités 26/10/2017 La CNRACL expérimente actuellement, auprès de quelques employeurs, un nouveau processus "qualification des CIR ". Ce nouveau processus permet, au vu des pièces justificatives, de qualifier les périodes du CIR qui, ainsi, n’auront plus à faire l’objet de modifications ou de contrôles... | | PARLEMENT | Aménagement du territoire 26/10/2017 Rapport d'information / Débat parlementaire > Le groupe de travail a pu constater à quel point les fractures territoriales se creusent de manière inquiétante. Sous l'effet de la mondialisation économique et de la métropolisation qui l'accompagne, on assiste à la... | | | Parlement 26/10/2017 Assemblée Nationale Suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 Voir le dossier législatif Sénat - Questions d'actualité au Gouvernement - Débat : "Logement social : sur quels territoires, comment et pour qui demain ?" -... | | EUROPE | Marchés publics - DSP - Achats 26/10/2017 La plénière ne s’est pas opposée à la décision de la commission de l’emploi de débuter les négociations avec le Conseil, ce qui signifie que la commission peut désormais entrer en négociation avec les ministres de l’UE qui ont adopté leur propre mandat de négociation lundi. La réforme des règles... | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 26/10/2017 La COP 23 sera consacrée à la poursuite des discussions engagées lors de la COP 22 (Marrakech du 7 au 18 novembre 2016) sur les modalités et calendriers de mise en œuvre opérationnelle des dispositions de l’Accord de Paris qui doivent être finalisés d’ici la COP 24 qui se tiendra en Pologne en... | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 26/10/2017 Les experts du comité européen qui devaient se prononcer mercredi 25 octobre sur un renouvellement de l'autorisation du glyphosate ne sont pas parvenus à s'entendre. Bien que la Commission ait pourtant proposé de réduire la durée de licence de cet herbicide controversé, les représentants des Etats... | | | Outre-Mer 26/10/2017 Aujourd'hui la Commission présente une nouvelle stratégie pour les régions ultrapériphériques, ces neuf régions situées à des milliers de kilomètres du continent, pour les aider à exprimer pleinement leur potentiel. Quelles sont les régions ultrapériphériques de l'UE? Les neuf régions... | | | Institutions européennes 26/10/2017 Le PE a fixé le budget global 2018 de l’UE à 162,6 milliards d’euros (+1,2% par rapport au projet de budget de la Commission) en engagements et 146,7 milliards d’euros en paiements (+0,9%). Dans leur résolution budgétaire, les députés réaffirment leur engagement à "financer des politiques de... | | ACTUALITE NATIONALE | Marchés publics - DSP - Achats 26/10/2017 Les modalités du recensement définies par l’arrêté du 21 juillet 2011 restent applicables pour le recensement des achats notifiés en 2017 et 2018. Toutefois, quelques évolutions majeures vers la dématérialisation des procédures de marchés publics concernent les modes de transmission des données :... | | | Aménagement du territoire 26/10/2017 Alors que le Gouvernement se saisit de la problématique de la revitalisation des centres villes en accordant, semble-t-il, une priorité aux villes moyennes, l'APVF se mobilise pour que les petites villes soient également prises en considération et avance des propositions. L’APVF a adressé... | | | Aménagement du territoire 26/10/2017 Flash 360 est une nouvelle offre de service du SGMAP qui permet d’évaluer de façon simple et rapide la pertinence et la faisabilité d’un projet d’action publique. Sous la forme d’un atelier innovant, usagers potentiels, experts, agents et décideurs échangent autour d’une idée portée par une... | | | Action économique et développement local 26/10/2017 Comment arriver à réduire de moitié la mise en décharge, et recycler 100% des plastiques d'ici 2025 ? Comment passer de la gestion des déchets à la gestion des ressources ? La feuille de route économie circulaire doit proposer des mesures concrètes pour atteindre ces objectifs. Nicolas Hulot et... | | | Finances - Fiscalité 26/10/2017 L’article 10 du projet de loi de programmation des finances publiques pour 2018-2022 (et subsidiairement, l’article 7) est ambigu et de nombreuses petites villes se demandent si l’objectif de maîtrise des dépenses de fonctionnement s’applique à elles et quelles seraient les conséquences en cas... | | | TIC - Réseaux - Téléphonie 26/10/2017 Le plus souvent proposés gratuitement ou en échange de la collecte de données de navigation, certaines de ces connexions "gratuites" n’offrent pas les garanties suffisantes pour une navigation sécurisée. Ces conseils valent aussi bien pour votre ordinateur (personnel ou professionnel) que pour... | | | Services publics 26/10/2017 Ipsos a interrogé 28 pays pour connaître leur degré de satisfaction sur les infrastructures et services au public mis en place dans leur pays. Aéroports, route, réseaux ferroviaires, systèmes de protection contre les inondations... Une fois n’est pas coutume, les Français se classent parmi les... | | | Politique de la ville 26/10/2017 En 2050, deux tiers de la population mondiale vivra en ville. C’est dire tout l’intérêt qu’il y a à rendre la ville "intelligente". Passée de l’utopie urbaine à une réalité rendue possible par la révolution numérique et les progrès de l’intelligence artificielle, la ville intelligente s’installe... | | DOCUMENTATION | Action internationale - Aide au développement 26/10/2017 Ce rapport a pour objectif de présenter de manière détaillée l’APD des collectivités territoriales en 2016. Il s’appuie sur les données collectées auprès des collectivités territoriales lors de la campagne de télédéclaration 2017. La France est le 5ème contributeur mondial d’Aide publique au... | | | Tourisme 26/10/2017 Elle atteint 158,9 milliards d’euros et est équivalente à 7,13 % du PIB. Deux tiers de cette consommation sont réalisés par les résidents français et un tiers relève des non résidents. Avec la baisse de fréquentation liée aux attentats de novembre 2015 et juillet 2016, la consommation des touristes... | | ID Privé | Achats 26/10/2017 Le dépannage à domicile a fait l’objet d’un plan d’action ministériel l’année dernière car il s’agit d’un service où surviennent de nombreux litiges. Plus de huit mois après l’entrée en vigueur de ce plan d’action la CLCV a voulu évaluer son impact concret notamment en vérifiant si les nouvelles... | | | Funéraire 26/10/2017 Déclaration de décès, inhumation, crémation... Pour vous aider dans les démarches, retrouvez les fiches pratiques proposées sur service-public.fr. Pour faire face aux démarches à réaliser lors du décès d'un proche, retrouvez les fiches pratiques de service-public.fr : - déclaration de décès... | | | Famille 26/10/2017 Les séparations parentales concernent un nombre croissant de familles. Tous types d’union confondus, un couple sur trois se sépare avec, dans la moitié des cas, un enfant à charge. La loi pose, au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant, le principe de la permanence de la parentalité, par-delà les... | | | Internet - Téléphonie - TNT 26/10/2017 Le plus souvent proposés gratuitement ou en échange de la collecte de données de navigation, certaines de ces connexions "gratuites" n’offrent pas les garanties suffisantes pour une navigation sécurisée. Ces conseils valent aussi bien pour votre ordinateur (personnel ou professionnel) que pour... | | | Energies 26/10/2017 Les ampoules LED sont enfin numéro un des ventes devant les halogènes énergivores. C’est une excellente nouvelle, à condition d’opter pour celles qui durent longtemps et qui ne présentent pas de risques pour les yeux. Sur les 20 LED passées sur notre banc d’essai, 5 sont éliminées et 6 mal notées.... | | | Transports - Véhicules - Déplacements 26/10/2017 Le pack de conformité a été élaboré en concertation avec les acteurs de la filière automobile, les entreprises de plusieurs secteurs d’activité dont les assurances et les télécoms et les autorités publiques. Il constitue pour ces professionnels une véritable boîte à outils leur permettant... | | |