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Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du jeudi 27 juillet 2017


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JOURNAL OFFICIEL n°174 du 27 juillet 2017

Sport - Equipements sportifs - Organisation de manifestations sportives
Brevet et diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport - Modifications

Arrêté du 13 juillet 2017 modifiant les dispositions réglementaires du code du sport
>> Le tableau C.3.1 "Brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité “éducateur sportif” est complété par quatorze lignes
Le tableau C.4 "Diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport et diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (DE JEPS et DES JEPS)" est modifié
JORF n°0174 du 27 juillet 2017 - NOR: SPOF1721744A
Arrêté du 13 juillet 2017 relatif au contenu et aux modalités du recyclage des titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif, option "escalade" et du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité "perfectionnement sportif", mention "escalade en milieux naturels"
Arrêté du 13 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2011 portant création de la mention "escalade" du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité "perfectionnement sportif"
Arrêté du 17 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2008 portant création de la mention "squash" du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "perfectionnement sportif"
Arrêté du 17 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2008 portant création de la mention "squash" du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "performance sportive"




 
PARLEMENT

Confiance dans l'action publique
Les députés ont adopté :
- le statut des collaborateurs parlementaires - L'article 3 bis du texte, qui stipule que les députés et sénateurs peuvent employer sous contrat de droit privé des collaborateurs dont ils sont employeurs directs et bénéficient d'un crédit dédié, précise que les parlementaires contrôlent l'exécution des tâches des collaborateurs. Le bureau de chaque assemblée définira le cadre d'emploi des collaborateurs. Le bureau devra également s'assurer de la mise en oeuvre d'un dialogue social entre les représentants des parlementaires employeurs et les représentants des collaborateurs. Les bureaux du Parlement seront informés des activités des collaborateurs pour un parti politique, ou pour des représentants d'intérêts à titre bénévole.
A noter : Les députés ont repoussé la possibilité pour les collaborateurs parlementaires et de groupes politiques de se présenter aux concours internes de la fonction publique
- l'interdiction des collaborateurs familiaux pour les ministres - Le dispositif est à deux niveaux. Le premier niveau -conjoint, partenaire de Pacs, concubin, parents et enfants ainsi que ceux du conjoint- est régi par un principe d'interdiction d'emploi, sous peine de trois ans d'emprisonnement et 45.000 euros d'amende et de remboursement des sommes.
Pour l'emploi de membres d'un second cercle, il y aura une obligation de déclaration auprès de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), comme en cas d'emploi croisé (embauche d'un collaborateur de la famille d'un autre ministre). La notion de "lien personnel direct" a été supprimée au profit de celle de "lien familial". S'il existe un risque de conflit d'intérêts, il pourra être demandé de mettre fin à l'emploi de collaborateur.
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2017-07-26


Renforcement du dialogue social
Mercredi 26 juillet, les sénateurs ont poursuivi l'examen des articles du projet de loi.
Nouvelle instance unique de représentation
S’agissant de la nouvelle instance unique de représentation, le Sénat a notamment :
- confirmé, comme adopté en commission, la limitation à trois du nombre de mandats qu’un même représentant du personnel peut effectuer au sein de l’instance unique de représentation ( art 2). En séance, les sénateurs ont toutefois adopté un amendement pour ouvrir la possibilité de déroger à cette limitation "par exception" pour tenir compte de situations particulières (- art 2) ;
- ouvert la possibilité de créer une commission spécifique au sein de l’instance unique pour traiter des sujets qui relevaient auparavant du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ( art 2) ;
confirmé, comme adopté en commission, l’exercice par la nouvelle instance unique de la compétence de négocier des accords d’entreprise (art 2) ;
- rétabli l'association des représentants du personnel aux décisions de l'employeur notamment en faveur de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et du renforcement de l'emploi des personnes handicapées (art. 2). Cette disposition avait été supprimée en commission
Licenciement
S’agissant du licenciement, les sénateurs ont modifié le projet de loi, notamment pour :
- prévoir, dans le cadre de la sécurisation de la relation de travail ou des effets de la rupture, que l’accès, par voie numérique, aux dispositions légales et conventionnelles soient également accessibles aux personnes en situation de handicap (art 3).
"Barémisation" des dommages et intérêts alloués par le juge des prud’hommes
Les sénateurs ont adopté, avec modifications, l’habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures relatives à la mise en place d’une "barémisation" des dommages et intérêts alloués par le juge des prud’hommes en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ( art 3).
Les sénateurs ont modifié le dispositif proposé par le Gouvernement notamment pour :
- préciser que le barème n’inclut pas l’indemnité de licenciement (art 3) ;
- exclure du dispositif de barémisation les licenciements entachés par une faute de l’employeur d’une exceptionnelle gravité
Licenciement (suite)
S’agissant du licenciement, les sénateurs ont modifié le projet de loi, notamment pour :
- supprimer la reconnaissance d’un "droit à l’erreur" de l’employeur qui serait autorisé à rectifier dans la lettre de licenciement les irrégularités de procédure et de motivation mineures qui sont sans incidence sur la cause réelle et sérieuse du licenciement qui avait été introduit en commission (art 3).
Sénat - Dossier législatif - 2017-07-26
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl16-637.html


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ORDRE DU JOUR du jeudi 27 juillet 2017

Assemblée Nationale
-  Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (no 98) - voir le dossier  
-  Suite de la discussion du projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (no 99) - voir le dossier  

Sénat
- Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (texte de la commission, n° 664, 2016-2017)




 
UNION EUROPEENNE

Sécurité - Secours
Incendies de forêt : l'UE apporte son aide à la France

Après l'Italie au début du mois, c'est au tour de la France d'activer le mécanisme européen de protection civile afin d'obtenir une aide pour lutter contre de violents incendies. Mardi 25 juillet, les autorités nationales françaises ont sollicité l'UE pour lutter contre les incendies situés dans le Var, en Haute-Corse, dans les Alpes-Maritimes ou encore dans le Vaucluse. La Commission européenne a immédiatement mobilisé un appareil italien grâce au mécanisme de protection civile de l’UE.
Créé en 2001, le mécanisme européen de protection civile permet d'être réactif sans disposer d'importants moyens propres, grâce à son Centre de coordination des interventions d'urgence, basé auprès de la Commission européenne à Bruxelles et opérationnel 24h/24h. N'importe quel pays au monde peut solliciter son aide…
Toute l'Europe - 2017-07-26


Union européenne
PE - Brexit : déclaration de Guy Verhofstadt et du "Brexit Steering Group" du Parlement

"La semaine dernière s’est déroulée le premier tour réel des négociations Brexit entre l’Union européenne et le Royaume-Uni.
 C’était une opportunité pour les deux parties de passer en revue les principaux problèmes et de recenser les nécessités d’explications additionnelles" ont déclaré les Membres du "Steering Group Brexit".
Le Steering Group Brexit a rencontré Michel Barnier, négociateur pour l’UE sur le Brexit jeudi 25 juillet.
La déclaration commune suivante suit le 2ème tour des négociations entre l’UE et le Royaume-Uni.
"La semaine dernière s’est déroulée le premier tour réel des négociations Brexit entre l’Union européenne et le Royaume-Uni. C’était une opportunité  pour les deux parties de passer en revue les principaux problèmes et de recenser les nécessités d’explications additionnelles" ont déclaré les Membres du Steering Group Brexit."
"Toutefois, si l’on souhaite que les négociations aboutissent dans les temps impartis, des progrès sur du contenu plus détaillé devront être réalisés sans tarder. Nous ne pourrons commencer à parler d’une nouvelle relation UE-RU que si des progrès suffisants ont été engrangés dans les trois domaines principaux du retrait: les droits des citoyens, le règlement financier et la question frontalière sur l’île d’Irlande."…
Parlement européen - Institutions - 2017-07-26




 
CIRCULAIRES - INSTRUCTIONS - AVIS
Textes non parus au Journal officiel

Action sociale - Santé - Personnes âgées
Mesures de sécurisation dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux

La présente instruction vise à renforcer la politique de sécurité des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
Elle précise :
- les mesures à mettre en œuvre par les établissements et services sociaux et médico-sociaux concernés,
- le rôle des agences régionales de santé (ARS) pour les établissements et services médico-sociaux et des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DR(D)JSCS) pour les établissements et services sociaux dans l’animation et la coordination de la politique régionale de sécurité pour le secteur social et médico-social.
CIRCULAIRES.GOUV - INSTRUCTION N° SG/HFDS/DGCS/2017/219 - NOR : SSAZ1720247J - 2017-07-04
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/07/cir_42445.pdf




 
JURISPRUDENCE

Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"



Urbanisme
Elaboration d'une carte communale

D'une part, aux termes de l'article L. 124-1 du code de l'urbanisme alors en vigueur, dont les dispositions ont été reprises aux articles L. 160-1 et L. 161-2 de ce code : " Les communes qui ne sont pas dotées d'un plan local d'urbanisme peuvent élaborer, le cas échéant dans le cadre de groupements intercommunaux, une carte communale précisant les modalités d'application des règles générales d'urbanisme prises en application de l'article L. 111-1 " ; En vertu de l'article L. 124-2 du même code alors en vigueur, dont les dispositions ont été reprises aux article L. 163-5 à L. 163-7, les cartes communales sont approuvées, après enquête publique, par le conseil municipal puis par le préfet ; que l'article R. 124-4 du même code alors en vigueur, dont les dispositions ont été reprises à l'article R. 163-1, dispose que : " Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunal compétent conduit la procédure d'élaboration ou de révision de la carte communale " ;
D'autre part, aux termes de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales : " Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement. " ;
>> La décision d'élaborer une carte communale, qui n'a pas d'autre objet que de permettre l'engagement de la procédure, constitue un acte préparatoire qui ne comporte pas, en tant que tel, d'effet juridique sur les personnes soumises à la police de l'urbanisme ; Si, en vertu des dispositions citées aux points 2 et 3, l'approbation de la carte communale doit faire l'objet d'une délibération du conseil municipal, l'engagement de la procédure d'élaboration de ce document n'est pas subordonné à l'intervention d'une telle délibération ; Ainsi, la cour a commis une erreur de droit en jugeant que le défaut de caractère exécutoire de la délibération par laquelle le conseil municipal avait prescrit l'élaboration d'une carte communale était de nature à entacher d'illégalité la délibération ultérieure approuvant cette carte ; Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner sur les autres moyens du pourvoi, son arrêt doit être annulé…
Conseil d'État N° 403805 - 2017-07-19




 
REPONSES MINISTERIELLES - Questions écrites et orales

Aménagement du territoire
Redécoupage des zones de revitalisation rurale

Extrait de réponse de M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires - Merci de faire référence aux textes que j'ai déposés lorsque j'étais encore parmi vous. Vous le savez, je n'ai pas l'habitude de revenir sur ce que j'ai dit. J'ai qualifié hier et je qualifie aujourd'hui de néfaste et d'inéquitable la réforme des ZRR de 2015.
La question est : comment réparer l'injustice ? Certains départements ruraux ou de montagne n'ont que des communes qui sortent du dispositif. D'autres, telle la Vendée, que des communes qui y entrent. M. Bruno Retailleau serait certainement contre un retour en arrière. Face à cette situation, j'ai demandé à mes services une expertise pour limiter les conséquences de la sortie du dispositif.
Vous le savez, cette réforme critiquable a été prise sur les bases d'un rapport commandé par le Gouvernement à deux députés, l'un de la majorité et l'autre de l'opposition, l'un du Cantal et l'autre de Haute-Loire. On voit là les dangers des missions parlementaires...
À nous, à présent, de trouver une solution pour sortir de cette situation difficile. Je ne doute pas que vous m'apporterez votre concours et proposerez des amendements. Je maintiens ma position : ce dispositif n'est pas juste.
Sénat - Question orale - 2017-0-25
http://www.senat.fr/cra/s20170725/s20170725_0.html#par_102


Urbanisme
Permis de construire - Conditions de desserte des terrains

Dans le cas où la demande concerne un projet situé sur le territoire d'une commune dotée d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un document en tenant lieu, l'article R. 151-47 du code de l'urbanisme précise "Afin de répondre aux besoins en matière de mobilité, de sécurité et de salubrité, le règlement peut fixer : 1° Les conditions de desserte des terrains mentionnés à l'article L. 151-39 par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public ;". Le contrôle réalisé lors de l'instruction d'une demande de permis de construire consistera donc à vérifier que les accès prévus pour le projet respectent bien le règlement du PLU.
L'article R. 111-5 du même code, applicable sur le territoire des communes non dotées d'un PLU ou document d'urbanisme en tenant lieu, indique que "le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic."
Cette disposition a un objet limité à la sécurité. En conséquence, le maire ne peut donc pas imposer au pétitionnaire un accès à un endroit déterminé de la parcelle à bâtir, sauf pour des raisons de sécurité ou de conformité au règlement du PLU.
Assemblée Nationale - 2017-03-21 - Réponse Ministérielle N° 96902
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-96902QE.htm

Matériau biosourcé - Définition qui prévaut pour l'application des dispositions du code de l'urbanisme.
Un matériau biosourcé est défini par l'arrêté du 19 novembre 2012, relatif au contenu et conditions d'attribution du label "bâtiment bio-sourcé", pris en application du décret no 2012-518 du 19 avril 2012 relatif au label "bâtiment biosourcé". Cet arrêté précise que l'on entend par :
- biomasse : une matière d'origine biologique, à l'exception des matières de formation géologique ou fossile,
- matière biosourcée : une matière issue de la biomasse végétale ou animale pouvant être utilisée comme matière première dans des produits de construction et de décoration, de mobilier fixe et comme matériau de construction dans un bâtiment.
C'est cette définition qui prévaut pour l'application des dispositions de l'article R. 111-6-2 et R. 111-50 du code de l'urbanisme.
Assemblée Nationale - 2017-03-21 - Réponse Ministérielle N° 84687
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-84687QE.htm



 
INFOS RH

//JURISPRUDENCE//
Une sanction de révocation qui n'est pas disproportionnée…

Il est reproché à M.C..., des absences répétées et injustifiées, le non respect des consignes de travail, et en particulier l'abandon de son outil de travail sur la voie publique, un comportement irrespectueux envers ses supérieurs hiérarchiques ainsi que l'utilisation d'un véhicule de service sans autorisation de sa hiérarchie et la détérioration volontaire de ce dernier, et, d'autre part, contrairement à ce que soutient le requérant, que le poste de travail auquel il était affecté avait fait l'objet de l'ensemble des adaptations préconisées par le médecin du travail pour tenir compte de son état de santé et que les missions qui lui étaient confiées n'étaient pas incompatibles avec son aptitude physique ;
Alors même qu'il serait employé par la commune depuis plus de vingt ans et que les faits qui lui sont reprochés ne mettent pas en cause sa probité, le comportement de M. C...ainsi que l'absence de réalisation ou la réalisation partielle des tâches qui lui étaient confiées ont compromis le bon fonctionnement du service ; Il ressort en outre des pièces du dossier que M. C...a fait l'objet, le 23 décembre 2015, d'une première sanction d'exclusion temporaire de fonctions de trois jours en raison notamment du non respect de ses obligations de service et de ses horaires de travail ; Postérieurement à cette sanction, la hiérarchie de M. C...l'a invité à plusieurs reprises à se conformer à ses obligations sans qu'il n'amende son comportement ;
Dans ces conditions, et compte tenu des circonstances de l'espèce, les moyens tirés de ce que, d'une part, son comportement ne serait pas constitutif d'une faute et, d'autre part, la sanction de révocation serait disproportionnée ne sont pas propres à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée…
Conseil d'État N° 408041 - 2017-07-19


//DOCUMENTATION//

CNRACL - Rapport annuel des comptes et Recueil statistique 2016
Ce recueil statistique analyse, pour 2016, les flux d'entrée (ouvertures de droit) et de sortie (décès), le stock et l'évolution de la population pensionnée et de la population des actifs et des cotisants de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).
Les résultats présentés dans cet exercice sont issus des bases de données dont s'est dotée la CNRACL pour assurer le pilotage du régime et permettre à ses partenaires d’avoir une connaissance statistique exhaustive et fiable.
Ces procédures de recueil et d'interrogation, effectives depuis le 1er janvier 1993, permettent au service gestionnaire de produire un recueil statistique qui présente un bilan complet des actifs cotisants et des retraités de la CNRACL. Les parties de cette étude traitent :
-
de son organisation et de sa réglementation,
- de l'évolution des retraités, des cotisants et des collectivités,
- des actifs,
- des attributions de retraites,
- des décès de retraités,
- du stock de retraités au 31 décembre.
La partie consacrée à l’évolution des populations est complétée, depuis 1997, par la constitution de séries longues sur l’évolution des principales données statistiques du régime.

CNRACL - Rapport - 2017-07-26
Le recueil statistique
Les données statistiques 2016 de la CNRACL


//ACTU RH//
Validation de périodes en cours
Vous avez effectué une demande de validation de périodes auprès de la CNRACL ?
Suivez en ligne l'état d'avancement de votre demande sur votre espace personnel.
- Cliquez sur Me connecter en rendez-vous à la rubrique Consulter.
Un message vous informe en réel de l'état d'avancement de votre demande de validation de périodes.

- Vous n'avez pas encore créé de compte ?
- Cliquez sur M'inscrire et laissez-vous guider.
Plus d'information, rubrique Ma carrière, mes droits / Validation de périodes...
CNRACL - 2017-07-26

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L’UNSA défend le protocole PPCR (parcours professionnels, carrières et rémunérations)

Extrait du communiqué :"… Pour l’UNSA, la reconnaissance et le respect des agents passent par l’application par les employeurs publics de l’ensemble des accords que ceux-ci ont conclus. Le protocole PPCR en fait partie.
En effet, cet accord a permis de mettre fin à la baisse des rémunérations et du pouvoir d’achat constatée de 2010 à 2015. Sa mise en œuvre doit maintenant être poursuivie. Le ministre, Gérald Darmanin, a confirmé que l’Etat l’appliquerait mais que les contraintes budgétaires pour 2018 l’amènent à envisager un décalage du calendrier.
Pour l’UNSA Fonction publique, le calendrier de PPCR doit être respecté.
Lors de cette rencontre, l’UNSA a rappelé la promesse présidentielle de dégager via la hausse envisagée de la CSG un gain de pouvoir d’achat pour tous les salariés français. Il serait équitable de permettre aux agents publics, contractuels comme fonctionnaires, de bénéficier de ce gain alors même que les agents publics seront également impactés par la hausse et l’extension de la CSG.
Par ailleurs, pour l’UNSA Fonction Publique il est important que le ministre des comptes publics cède le pas à celui de l’action publique pour ouvrir des perspectives positives aux agents.

UNSA - 2017-07-26



 
DOCUMENTATION

Aménagement et développement du territoire
Politiques publiques : "ce qui marche vraiment"

Le Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET), en partenariat avec France stratégie, le Secrétariat général pour la modernisation de l'action publique (SGMap), la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) et Santé publique France, a confié à l’Agence nouvelle des solidarités actives (Ansa) la réalisation d’une étude sur le modèle britannique des "What works centres" (WWC).
Leur objectif ? Rendre les politiques publiques plus efficaces. Pour ce faire, ils se fondent sur la tendance appelée "evidence based policy" ou "politique éclairée par les preuves". Leur méthode ? À partir de travaux d’évaluation, les WWC produisent des analyses qui "nourrissent" les politiques publiques avec "ce qui marche" vraiment.
Alors que les professionnels et décideurs publics français sont confrontés aux mêmes enjeux d’efficacité, le modèle des What works centres pourrait donc livrer quelques enseignements précieux.
CGET - 2017-07-26


Economie locale - Emploi - Formation professionnelle
Quitter le chômage - Un retour à l'emploi plus difficile pour les séniors
En moyenne, en 2016, 3 millions de personnes âgées de 15 à 64 ans sont au chômage en France, soit 10,1 % de la population active. En cours d’année, plus de la moitié des chômeurs (58,5 %) un trimestre donné sont encore au chômage le trimestre qui suit, tandis que 20,6 % occupent un emploi et 20,9 % sont inactifs et font partie pour la plupart du halo autour du chômage.
Plus souvent que les autres actifs, les chômeurs qui trouvent un emploi en occupent un à durée limitée (72,6 % contre 13,1 %) ou sont en situation de sous-emploi (22,9 % contre 6,5 %).Ils sont aussi plus nombreux à souhaiter changer d’emploi (25,7 % contre 8,9 %), majoritairement par crainte de perdre leur emploi ou pour en trouver un plus stable.
Les jeunes actifs présentent un risque de chômage bien plus élevé que leurs aînés. Cependant, quand ils sont au chômage, ils accèdent plus rapidement à l’emploi : 25,8 % des jeunes chômeurs ont trouvé un emploi le trimestre suivant, contre 12,9 % des 50-64 ans. Alors que les seniors sont généralement moins souvent exposés aux emplois à durée limitée et au sous-emploi, la situation s’inverse lorsque l’emploi qu’ils occupent succède à une période de chômage.
INSEE PREMIÈRE No 1661 - 2017-07-25



Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"




 
ACTUALITE - COMMUNIQUES - REVUE DE PRESSE/RP

Déchets
Le Défenseur des droits lance un appel à témoignages pour une collecte des ordures ménagères respectueuse de l’environnement et des droits des personnes
Saisi de réclamations relatives à la collecte des ordures ménagères dans le cadre de sa mission de défense des droits des usagers des services publics, le Défenseur des droits a décidé de lancer un appel à témoignages sur son site internet afin de mieux identifier et comprendre les difficultés rencontrées sur ce sujet.
La loi du 12 juillet 2010 dite loi "Grenelle II" a fixé des objectifs visant à réduire le volume des déchets ménagers et à promouvoir le recyclage. Ces objectifs ont été amplifiés et précisés par la loi sur la transition écologique du 17 août 2015 qui a mis l'accent sur la prévention et la réduction de production des déchets.
Depuis, de nombreuses communes ont remplacé la collecte en porte à porte en créant des "points d'apport volontaire" pour le verre, les emballages, les papiers et cartons, le petit électroménager ou les encombrants., mais également pour les déchets ménagers non recyclables. Ainsi, le système de collecte avec apport volontaire s'est progressivement étendu dans de nombreuses zones rurales et urbaines de notre territoire.
Or, au regard des réclamations reçues par le Défenseur des droits, il semble que l'abandon de la collecte en porte à porte des déchets ménagers non recyclables ne remplit pas les objectifs attendus tant du point de vue du service public que de la protection de l'environnement…
Défenseur des droits - 2017-07-26



Démocratie locale - Citoyenneté - Action extérieure
"Fraternité Générale !" et les mairies - Opération citoyenne du 13 au 15 octobre
"Fraternité générale !", opération citoyenne visant à promouvoir la Fraternité́ à travers des actions culturelles, citoyennes et sportives.
Ce mouvement citoyen inédit permet de rassembler les Français autour de valeurs positives afin de remettre en lumière le 3ème pilier de notre devise républicaine.
Après le succès de l’édition 2016, avec plus de 600 évènements organisés partout en France, plusieurs millions de personnes touchées par notre appel, et de multiples partenaires publics et privés mobilisés, le mouvement continue.
Ville et Banlieue - 2017-07-26



Economie locale - Emploi - Formation professionnelle
Séminaire Grand Est sur la revitalisation des centres-bourgs : les présentations sont en ligne
Le 19 juin, la DREAL Grand Est et le Cerema Est on co-organisé le premier séminaire consacré à la revitalisation des centres-bourgs, avec au programme de nombreux retours d’expériences.
140 personnes étaient présentes lors de cette journée, pour moitié issues de collectivités de moins de 15.000 personnes.
Le séminaire s’inscrivait dans la continuité du programme national lancé en juin 2014 et du réseau Centres-Bourgs en Lorraine. Un réseau d’acteurs constitué des services déconcentrés de l’État, des collectivités (lauréates de l’AMI ou non) et d’autres partenaires externes, autour des nombreuses thématiques participant à la redynamisation territoriale.
Ce séminaire s’est déroulée en deux temps :
- Un premier temps (matinée) consacré à la présentation de divers dispositifs financiers et opérationnels des acteurs locaux et partenaires pour accompagner au mieux les collectivités locales (Anah, Établissement Public Foncier de Lorraine, Caisse des Dépôts et Conseil Régional Grand Est), ainsi que des boites à outils réalisés par les DDT.
- Un second temps (après-midi) dédié à des échanges en ateliers, afin de partager autour des questions relatives aux nouveaux modes d’habiter, à l’attractivité et aux démarches de territoire durable.

CEREMA - 2017-07-11
Retrouvez sur le site de la DREAL Grand Est les présentations réalisées lors de cette journée.


Environnement - Risques
> Environnement

Restriction d'eau : quels sont les départements concernés ?
Pour faire face à une insuffisance de la ressource en eau, un certain nombre de départements ont été amenés à prendre des mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l'eau.
Le site internet Propluvia recense sur une carte tous les arrêtés de restriction d'eau département par département.
Il existe 4 niveaux en matière de sécheresse :
niveau de vigilance (information et incitation des particuliers et des professionnels à économiser l'eau) ;
niveau d'alerte (réduction des prélèvements à des fins agricoles inférieures à 50 % ou interdiction jusqu'à 3 jours par semaine, mesures d'interdiction d'activité nautique, interdiction à certaines heures d'arroser les jardins, de laver sa voiture...) ;
niveau d'alerte renforcée (réduction des prélèvements à des fins agricoles supérieure ou égale à 50 %, limitation plus forte des prélèvements sur l'arrosage des jardins, le lavage de voitures pouvant aller jusqu'à l'interdiction de certains prélèvements) ;
niveau de crise (arrêt des prélèvements non prioritaires y compris des prélèvements à des fins agricoles, seuls les prélèvements en relation avec la santé, la sécurité civile, l'eau potable ou encore la salubrité étant autorisés).
Service Public - 2017-07-25


> Risques
Incendies : un risque sévère cet été
Quelques minutes suffisent pour qu’un départ de feu se transforme en incendie ravageur, échappant à tout contrôle. L’actualité des derniers jours est là pour nous le rappeler. Après l’Espagne et le Portugal, touchés par des incendies destructeurs, la France connaît à son tour une situation préoccupante dans le sud et la Corse.
L’arc méditerranéen particulièrement touché par les incendies

Après la disparition de centaines d’hectares dans les Bouches-du-Rhône et les Pyrénées-Orientales, quatre autres départements - Haute-Corse, Vaucluse, Alpes-Maritimes, Var - sont à leur tour victimes de violents incendies nécessitant des évacuations d’habitants.
Si la période estivale, avec ses températures élevées, est toujours propice aux incendies, le risque est particulièrement sévère cet été en raison de la sécheresse (81 départements concernés) et des vents forts enregistrés sur l’arc méditerranéen.
MTES - 2017-07-26
Evaluation du risque de feux de forêts
Météo France - 2017-07-26



Finances et Fiscalité locales
Finances publiques - les maires ruraux dénoncent une coupe sombre en catimini
Après le débat à l’Assemblée nationale le 13 juillet, les Maires ruraux dénoncent une coupe sombre faite en catimini estivale avec la publication d’un décret le 20 juillet qui annonce l’annulation de 300 millions d’euros (politique des territoires et relations avec les collectivités).
Les premiers effets sont annoncés localement. Les programmations établies se voient ainsi affectées tout comme l’investissement local des collectivités territoriales. Et ce, avant même la mise en œuvre d’une réduction des dépenses des collectivités "promise" à partir de 2018 pour 13 Md€. C’est 2 milliards de plus que sur le quinquennat précédent.
La mobilisation des crédits des dotations d’équipements des territoires ruraux ou du fonds de soutien à l’investissement local se voient aujourd’hui remise en cause et amputée et avec eux les élus empêchés d’agir pour leur territoire. Les Maires ruraux interpellent le nouvel exécutif sur l’objectif, la méthode et le calendrier…
AMRF - 2017-07-26



Internet - Téléphonie - Réseaux
Observatoire des déploiements mobiles en zones peu denses : les opérateurs au rendez-vous de leur échéance du 30 juin 2017
La connectivité de tous les territoires, en particulier en mobile dans les zones les moins denses, est une priorité de l'Arcep, réaffirmée lors de la revue stratégique comme l'un des quatre piliers guidant son action. A ce titre, l'Arcep veille à ce que les opérateurs respectent leurs obligations de déploiement, en 2G, en 3G ou en 4G.
L'Arcep a ainsi créé au 1er trimestre 2016 un " Observatoire des déploiements mobiles en zones peu denses " dont elle publie aujourd'hui la mise à jour trimestrielle. L'ensemble des données (disponibles en open data), ainsi que l'observatoire interactif peuvent être consultés à l'adresse suivante : www.arcep.fr/zones-peu-denses.
Des déploiements qui progressent
Cet observatoire fait le point sur une série d'obligations de déploiement des opérateurs, issues, soit du programme gouvernemental " zones blanches - centres-bourgs ", soit des autorisations d'utilisation de fréquences des opérateurs 4G.
1/ S'agissant du programme " zones blanches - centres-bourgs "
Les opérateurs sont conjointement tenus d'apporter, grâce à un réseau mutualisé et moyennant un financement public, une couverture de base dans un certain nombre de centres-bourgs qui n'avaient aucune couverture. Ce programme, lancé en 2003, comporte plus de 4000 centres-bourgs, après les ajouts en 2016 de 268 centres-bourgs et en 2017 de 273 centres-bourgs. Ils représentent environ 1% de la population…
2/
S'agissant de la 4G
Les autorisations d'utilisation de fréquences contiennent des obligations spécifiques de couverture de la zone " peu dense " (NB : constituée de plus de 22 500 communes rurales, elle représente 18% de la population mais 63% du territoire). Les opérateurs titulaires de fréquences 4G en bande 800 MHz (Bouygues Telecom, Orange et SFR) étaient tenus de couvrir, avant le 17 janvier 2017, avec la bande 800 MHz, 40% de la population de cette zone peu dense
ARCEP - 2017-07-26


Logement - Habitat - Gens du voyage
Site immobilier "statistiques.notaires.fr"
La loi du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées est entrée en vigueur avec la publication, le 30 septembre 2016, des arrêtés d’application du décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013 relatif aux bases de données notariales sur les mutations d’immeubles à titre onéreux.
Afin de répondre au mieux à cette mission de service public, le notariat lance, à partir de cet été, un nouveau site de restitution des données, alimenté par l’ensemble des notaires de France
immobilier.statistiques.notaires.fr
 Ce site permet au grand public et aux professionnels d’accéder aux données immobilières, accroissant d’autant le service aux internautes et la visibilité de l’écosystème notarial sur le Web.
Notaires de France - 2017-07-06


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Sécurité - Secours
Face aux incendies qui frappent une partie du sud de la France : des moyens humains et matériels supplémentaires sont nécessaires
(Communiqué CGT FP)
Extraits : "… Plusieurs milliers d’hectares brûlés, des maisons et des véhicules détruits (dont certains des services de secours), des usines à l’arrêt et des milliers de personnes déplacées et des pompiers blessés sont le lourd bilan de ce début d’été. (…)
La contribution des forces de l’ordre et des agents territoriaux a permis aux sapeurs-pompiers de se concentrer sur l’extinction du feu et sur la préservation des personnes et des biens.
Dans l’immédiat, il est nécessaire d’investir dans des moyens humains et lui permettre avec le matériel adéquat d’intervenir dans les meilleures conditions…"
CGT FP - 2017-07-26

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Avenir Secours a rencontré le ministre de l’Intérieur

Au cours de cette rencontre ont été évoqués les principaux dossiers qui intéressent notre profession dont se fait l’écho la déclaration liminaire lue par Gérard IRIART.
Suite au départ précipité de M. Gérard COLLOMB sur les opérations en Corse du Sud, Gérard IRIART a remis le "Livre blanc de l’avenir des secours " qui dévoile 54 propositions pour une vision de la sécurité civile de demain à Mme Jacqueline GOURAULT, ministre auprès du ministre de l’Intérieur.
Avenir Secours - 2017-07-26
Déclaration liminaire

Sport - Equipements sportifs - Organisation de manifestations sportives
Piscine : sécurité
Vous souhaitez passer des vacances sous le signe de la baignade, vous reposez au bord d’une piscine en famille. Il est important de connaître la réglementation existante ainsi que quelques conseils de prévention, afin de limiter les risques d'accident ou de noyade dans les piscines.
La réglementation sur la sécurité des piscines est différente selon le type d’équipement.
1. Les piscines ouvertes au public et d'accès payant
2. Les piscines privées à usage familial
3. Les piscines privatives à usage collectif
4. Les piscines hors sol
DGCCRF - 2017-07-26



Tourisme
Tourisme - Conseil interministériel du tourisme
Avec 83 millions de touristes internationaux accueillis en 2016, la France est la première destination touristique mondiale. Le secteur touristique dans son ensemble représente en France près de 8% du PIB et 2 millions d’emplois directs et indirects.
L’ambition du gouvernement est de conforter cette première place, en portant le nombre d’arrivées touristiques à 100 millions de touristes internationaux à l’horizon 2020. Il souhaite que cet objectif s’accompagne d’une prolongation de la durée moyenne de leur séjour sur le territoire.
A cette occasion, le Premier ministre présentera la feuille de route du gouvernement en matière touristique et des mesures concrètes dans six domaines prioritaires…
France Diplomatie - 2017-07-26




 
ESPACE PRIVE

Environnement - Risques - Energies - Déchets
Le Défenseur des droits lance un appel à témoignages pour une collecte des ordures ménagères respectueuse de l’environnement et des droits des personnes
Saisi de réclamations relatives à la collecte des ordures ménagères dans le cadre de sa mission de défense des droits des usagers des services publics, le Défenseur des droits a décidé de lancer un appel à témoignages sur son site internet afin de mieux identifier et comprendre les difficultés rencontrées sur ce sujet.
La loi du 12 juillet 2010 dite loi "Grenelle II" a fixé des objectifs visant à réduire le volume des déchets ménagers et à promouvoir le recyclage. Ces objectifs ont été amplifiés et précisés par la loi sur la transition écologique du 17 août 2015 qui a mis l'accent sur la prévention et la réduction de production des déchets.
Depuis, de nombreuses communes ont remplacé la collecte en porte à porte en créant des "points d'apport volontaire" pour le verre, les emballages, les papiers et cartons, le petit électroménager ou les encombrants., mais également pour les déchets ménagers non recyclables. Ainsi, le système de collecte avec apport volontaire s'est progressivement étendu dans de nombreuses zones rurales et urbaines de notre territoire.
Or, au regard des réclamations reçues par le Défenseur des droits, il semble que l'abandon de la collecte en porte à porte des déchets ménagers non recyclables ne remplit pas les objectifs attendus tant du point de vue du service public que de la protection de l'environnement…
Défenseur des droits - 2017-07-26


Restriction d'eau : quels sont les départements concernés ?
Pour faire face à une insuffisance de la ressource en eau, un certain nombre de départements ont été amenés à prendre des mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l'eau.
Le site internet Propluvia recense sur une carte tous les arrêtés de restriction d'eau département par département.
Il existe 4 niveaux en matière de sécheresse :
niveau de vigilance (information et incitation des particuliers et des professionnels à économiser l'eau) ;
niveau d'alerte (réduction des prélèvements à des fins agricoles inférieures à 50 % ou interdiction jusqu'à 3 jours par semaine, mesures d'interdiction d'activité nautique, interdiction à certaines heures d'arroser les jardins, de laver sa voiture...) ;
niveau d'alerte renforcée (réduction des prélèvements à des fins agricoles supérieure ou égale à 50 %, limitation plus forte des prélèvements sur l'arrosage des jardins, le lavage de voitures pouvant aller jusqu'à l'interdiction de certains prélèvements) ;
niveau de crise (arrêt des prélèvements non prioritaires y compris des prélèvements à des fins agricoles, seuls les prélèvements en relation avec la santé, la sécurité civile, l'eau potable ou encore la salubrité étant autorisés).
Service Public - 2017-07-25


Logement - Habitat
Site immobilier.statistiques.notaires.fr

La loi du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées est entrée en vigueur avec la publication, le 30 septembre 2016, des arrêtés d’application du décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013 relatif aux bases de données notariales sur les mutations d’immeubles à titre onéreux.
Afin de répondre au mieux à cette mission de service public, le notariat lance, à partir de cet été, un nouveau site de restitution des données, alimenté par l’ensemble des notaires de France immobilier.statistiques.notaires.fr
 Ce site permet au grand public et aux professionnels d’accéder aux données immobilières, accroissant d’autant le service aux internautes et la visibilité de l’écosystème notarial sur le Web.
Notaires de France - 2017-07-06


Tourisme - Loisirs

Piscine : sécurité
Vous souhaitez passer des vacances sous le signe de la baignade, vous reposez au bord d’une piscine en famille. Il est important de connaître la réglementation existante ainsi que quelques conseils de prévention, afin de limiter les risques d'accident ou de noyade dans les piscines.
La réglementation sur la sécurité des piscines est différente selon le type d’équipement.
1. Les piscines ouvertes au public et d'accès payant
2. Les piscines privées à usage familial
3. Les piscines privatives à usage collectif
4. Les piscines hors sol
DGCCRF - 2017-07-26




 

 

 


 
 

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