Menu

// ID CiTé
   
Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du jeudi 27 octobre 2016


Journal Officiel

Conseil des Ministres

Parlement

Union Européenne

Circulaires

Jurisprudence
Réponses ministérielles

Infos RH

Documentation

Actualité

Espace privé
 
JOURNAL OFFICIEL n°251 du 27 octobre 2016

Action sociale - Santé - Personnes âgées
> Action sociale

Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge - Composition et fonctionnement
Décret n° 2016-1441 du 25 octobre 2016 relatif à la composition et au fonctionnement du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge
>> Ce décret détermine la composition du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge, les modalités de désignation de ses membres, leur répartition en formations spécialisées et en collèges, et ses modalités de fonctionnement.
 Le Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge est composé de trois formations spécialisées respectivement :
"1° Dans le champ de la famille ; Cinq membres élus :
"a) Un député, désigné par le président de l'Assemblée nationale ;
"b) Un sénateur, désigné par le président du Sénat ;
"c) Un conseiller régional, désigné par l'Association des régions de France ;
"d) Un conseiller départemental, désigné par l'Assemblée des départements de France ;
"e) Un conseiller municipal, désigné par l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité
"2° Dans le champ de l'enfance et de l'adolescence ; Six membres élus :
"a) Un député, désigné par le président de l'Assemblée nationale ;
"b) Un sénateur, désigné par le président du Sénat ;
"c) Un conseiller régional, désigné par l'Association des régions de France ;
"d) Un conseiller départemental, désigné par l'Assemblée des départements de France ;
"e) Un conseiller municipal, désigné par l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité ;
"f) Un représentant désigné par le président de l'Union nationale des centres communaux d'action sociale ;
"3° Dans le champ de l'âge, notamment l'avancée en âge des personnes âgées et des personnes retraitées et l'adaptation de la société au vieillissement. Six membres élus et représentants de l'action sociale territoriale :
"a) Un député, désigné par le président de l'Assemblée nationale ;
"b) Un sénateur, désigné par le président du Sénat ;
"c) Un conseiller régional, désigné par l'Association des régions de France ;
"d) Deux conseillers départementaux, désignés par l'Assemblée des départements de France ;
"e) Un conseiller municipal, désigné par l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité
JORF n°0251 du 27 octobre 2016 - NOR: FDFA1615310D

CNPA/CRPA) - Définition des missions, de la composition et des modalités de fonctionnement
Décret n° 2016-1440 du 26 octobre 2016 relatif aux instances de concertation permettant d'assurer la participation des personnes prises en charge par le dispositif d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement des personnes sans domicile
>> La loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) entend assurer la participation des personnes prises en charge ou l'ayant été dans des structures d'hébergement, des pensions de famille, des résidences sociales aux politiques et aux dispositifs les concernant.
Le présent décret précise les instances de concertation permettant d'assurer cette participation, leurs modalités d'organisation. Il permet que les instances nationales ou locales qui prévoient expressément dans leur composition des représentants de personnes accueillies ou accompagnées dans le dispositif d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement puissent faire appel au conseil national des personnes accueillies ou accompagnées et aux conseils régionaux qui désigneront des délégués pour les représenter au sein de ces instances.
Publics concernés : personnes prises en charge ou ayant été prises en charge par le dispositif d'accueil, d'hébergement, d'accompagnement vers l'insertion et le logement, les intervenants sociaux, les représentants de l'Etat, les collectivités territoriales, les organismes publics, les associations intervenant dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre les exclusions.
JORF n°0251 du 27 octobre 2016 - NOR: LHAS1607267D


Aménagement du territoire
Création de communes nouvelles

Pour une lecture complète des 19 arrêtés du JO du 27 octobre 2016 :
Cliquez: http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Indiquez la date de publication "27 octobre 2016"
Cochez  " Rechercher ces mots parmi les mots du titre  "
Collez les mots " commune nouvelle "


Domaine public - Domaine privé - Domaine forestier
Garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l'administration, sur l'application d'une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur.
Décret n° 2016-1435 du 25 octobre 2016 portant application de l'ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l'administration, sur l'application d'une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur
>> Ce décret précise notamment les modalités de mise en œuvre concernant la délivrance d'une prédécision quant à la reprise d'une autorisation d'occupation domaniale par un tiers (Voir code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2122-7)
Entrée en vigueur : à l'exception des dispositions du 1° de l'article 2 du présent décret qui entrent en vigueur à la même date que le schéma directeur régional des exploitations agricoles mentionné à l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime, l'ensemble des dispositions du présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française .
JORF n°0251 du 27 octobre 2016 - NOR: ECFM1624452D


Logement - Habitat - Gens du voyage
Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) - Nominations au conseil d'administration

Arrêté du 24 octobre 2016 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS)
>> Sont nommés membres du conseil d'administration de la Caisse de garantie du logement locatif social :
En tant que représentant désigné par l'Association des maires de France :
M. Christian Dupuy, maire de Suresnes.
En tant que représentant désigné par l'Assemblée des communautés de France :
M. Jean-Paul Bret, président de la communauté du Pays Voironnais.
En tant que représentant désigné par l'Assemblée des départements de France :
M. André Gautier, vice-président du conseil départemental de la Seine-Maritime.
JORF n°0251 du 27 octobre 2016 - NOR: LHAL1626341A


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"




 
CONSEIL DES MINISTRES du mercredi 26 octobre 2016

PROJETS DE LOI
Accord entre la France et l’Italie pour l’engagement des travaux définitifs de la section transfrontalière de la nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin

Extrait de compte-rendu"…Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne signé le 24 février 2015 pour l’engagement des travaux définitifs de la section transfrontalière de la nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin.
Cet accord vise à engager le lancement des travaux définitifs de la section transfrontalière de la nouvelle ligne ferroviaire reliant Lyon à Turin…
Conseil des ministres - Projet de Loi - 2016-10-26


DECRETS
Droit des étrangers en France
Ce texte précise les conditions d’application de réformes importantes pour sécuriser davantage le droit au séjour des étrangers en situation régulière, simplifier leurs démarches administratives, et renforcer leurs capacités d’intégration dans la société française.
A compter du 1er novembre 2016, les cartes de séjour à durées de validité pluriannuelles deviendront une réalité pour tous les étrangers qui satisferont aux critères d’intégration posés par la loi et qui respecteront les valeurs de la République.
Le décret précise la procédure applicable à l’admission au séjour des étrangers gravement malades présents sur le territoire et, lorsqu’ils sont mineurs, de leurs parents.
Le texte prévoit également les critères de délivrance et de renouvellement du nouveau titre de séjour instauré par la loi pour renforcer l’attractivité de la France s’agissant de l’immigration qualifiée et les talents internationaux : le "Passeport talent"…
Conseil des ministres - Décret - 2016-10-26 -


COMMUNICATIONS
L’action publique en faveur de la lutte contre l’habitat indigne dans le parc privé
Si les efforts menés par l’Etat et les collectivités territoriales permettent aujourd’hui d’observer une baisse des logements potentiellement indignes d’environ 15 % en 10 ans, la lutte contre l’habitat indigne dans le parc privé reste une priorité de l’action du Gouvernement.
420 000 logements du parc privé occupés en métropole, auxquels s’ajoutent 70 000 logements dans les départements d’outre-mer, présentent un risque pour la santé ou la sécurité des occupants. Pour renforcer la mobilisation publique à l’égard de ces logements, le Gouvernement a annoncé aujourd’hui de nouvelles mesures :
- Pour aider les copropriétés en grande difficulté, de nouvelles opérations de requalification de copropriétés dégradées (ORCOD) seront lancées dès le premier semestre 2017. Cet outil, créé par la loi dite "Alur", permet une mobilisation renforcée des moyens de l’Etat. Après Clichy-sous-Bois et Grigny, la création de nouvelles ORCOD d’intérêt national est à l’étude dans les Yvelines, le Val-d’Oise et dans le Sud de la France (Marseille).
- Dans chaque département, un sous-préfet référent en matière de lutte contre l’habitat indigne sera désigné. Son rôle sera de piloter le pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne (PDLHI) avec pour mission d’améliorer la coordination des différents services de l’Etat, d’accompagner les acteurs locaux engagés dans le traitement des logements insalubres et de maintenir un lien avec la justice pour sanctionner les actes délictueux.
- Une circulaire interministérielle sera prise pour favoriser la mise en œuvre des astreintes administratives à l’encontre des propriétaires indélicats ne réalisant pas les travaux qui ont été ordonnés par la justice.
- La pratique, rencontrée dans certains quartiers franciliens, de division de maisons individuelles conçues pour une seule famille pour en accueillir un plus grand nombre dans des conditions inacceptables et dans des locaux impropres à l’habitation (cave par exemple) fera l’objet d’un traitement particulier. Une société publique sera créée au 1er janvier 2017 avec l’Etablissement public d’Ile-de-France et Action Logement pour contrôler la division pavillonnaire et endiguer ce fléau.
--------------------------
Face aux difficultés rencontrées pour résorber le parc de logements indignes, ces nouvelles mesures viennent compléter la mise en œuvre de dispositions en cours de déploiement comme les nouveaux outils donnés aux collectivités locales pour maîtriser l’expansion de logements potentiellement indignes : les décrets d’applications sur l’autorisation et la déclaration de mise en location et l’autorisation préalable de division sont en cours d’examen en Conseil d’Etat.
Par ailleurs, pour prévenir les phénomènes de copropriétés dégradées, la création d’un registre national des copropriétés interviendra dans les mois à venir.
Conseil des ministres - Communication - 2016-10-26


La politique de simplification
Extrait de compte-rendu"…Depuis le lancement du choc de simplification par le Président de la République le 28 mars 2013, le mouvement de simplification à destination des entreprises et des particuliers a été largement engagé. 415 mesures ont déjà été annoncées à destination des entreprises, 210 à destination des particuliers. (…)
Mettre en place des expérimentations règlementaires à travers le dispositif France Expérimentation, faciliter l’accès aux aides pour les entreprises innovantes, renforcer l’attractivité française en assouplissant les règles de conception des entrepôts logistiques, intégrer le permis de construire pour les éoliennes terrestres au sein de l'autorisation environnementale, simplifier le statut de l’étudiant entrepreneur, alléger les démarches en matière de protection sociale pour les assurés souffrant d’une affection de longue durée (ALD), bénéficier d’une allocation aux adultes handicapés (AAH) pour une durée de vingt ans pour les publics en situation de handicap lourd, constituent autant d’exemples concrets d’une politique de simplification qui se tourne également vers les secteurs innovants et vers les publics les plus fragiles.
Conseil des ministres - Communication - 2016-10-26


La situation de l’emploi
Extrait de compte-rendu"… Au mois de septembre, le nombre de demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi en catégorie A, c'est-à-dire sans aucune activité, a diminué de 66 300 par rapport au mois d’août, soit une baisse de 1,9 %.
Deux évolutions de fond soulignent par ailleurs le caractère structurel de cette amélioration :
- la baisse mensuelle a une nouvelle fois concerné toutes les classes d’âge. Notamment, l’amélioration de la situation des jeunes se poursuit et se traduit par une diminution de plus de 35 000 du nombre d’inscrits en catégorie A sur un an (- 7 %) ;
- le nombre de demandeurs d’emploi de longue durée inscrits en catégories A, B ou C poursuit également sa baisse engagée au printemps dernier.
Le plan 500 000 formations supplémentaires continue de monter en charge. Les entrées en formation restent dynamiques au mois de septembre (+ 73 500). Le nombre de demandeurs d’emploi inscrits en catégorie D reste toutefois stable (- 500) en raison de l’augmentation concomitante du nombre de sorties de formation.
Conseil des ministres - Communication - 2016-10-26



>> Compte-rendu complet du Conseil des Ministres du mercredi 26 octobre 2016




 
PARLEMENT

Texte adopté en navette
Préserver l'éthique du sport, renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et améliorer la compétitivité des clubs
Parmi les dispositions votées, deux nouveaux articles concernant directement les collectivités locales:
Financement des enceintes sportives
Article 7 bis A (nouveau)
I. - Le chapitre III du titre Ier du livre Ier du code du sport est complété par un article L. 113-4 ainsi rédigé : "Art. L. 113-4. - Les collectivités territoriales et leurs groupements ne peuvent financer plus de 50 % des dépenses de construction d’une nouvelle enceinte sportive lorsque cette enceinte sportive est destinée à être utilisée majoritairement par une association sportive ayant créé une société sportive."
II. - Le présent article s’applique à compter du 1er juin 2017.
Garantie aux emprunts contractés en vue de l’acquisition, la réalisation ou la rénovation d’équipements sportifs par des associations ou des sociétés sportives
Article 7 bis B (nouveau)
L’article L. 113-1 du code du sport est ainsi modifié : 1° Au second alinéa, les mots : "ou de la réalisation d’équipements sportifs" sont supprimés ;
2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
"Les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent également accorder leur garantie aux emprunts contractés en vue de l’acquisition, la réalisation ou la rénovation d’équipements sportifs par des associations ou des sociétés sportives. L’association ou la société sportive produit à l’appui de sa demande ses comptes certifiés sur trois exercices tels que transmis à l’organisme prévu à l’article L. 132-2.
"Les garanties d’emprunts prévues au présent article ne peuvent être accordées que dans le respect des articles L. 2252-1, L. 3231-4 et L. 4253-1 du code général des collectivités territoriales."
Sénat - Proposition de loi adoptée en 1ère lecture - 2016-10-26
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl15-826.html



Texte adopté en navette
Mise en place et fonctionnement facilités des intercommunalités.

Parmi les dispositions votées:
Adoption du budget 2017
Article 3 (nouveau) - Les I, II et III de l’article 35 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
"Par dérogation aux articles L. 1612-3 et L. 1612-20 du code général des collectivités territoriales, l’organe délibérant de l’établissement public issu de la fusion adopte le budget pour l’année 2017 au plus tard le 30 avril 2017."
Organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
Article 4 (nouveau) - Le paragraphe 1 de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
Compétences - Soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire
Article 5 (nouveau) - Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est modifié
Adhésion d'une communauté de communes à un syndicat mixte
Article 7 (nouveau) - L’article L. 5214-27 du code général des collectivités territoriales est abrogé.
Création d'une commune nouvelle
Article 8 (nouveau) - Le chapitre III du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est modifié
Sénat - Proposition de loi adoptée en 1ère lecture - 2016-10-26
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl15-632.html



Examen du texte reporté
Action extérieure des collectivités territoriales et coopération des outre-mer dans leur environnement

L'examen de la proposition de loi relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional, initialement prévu le mercredi 26 octobre, dans le cadre de l'ordre du jour réservé au groupe socialiste et républicain, est reporté au mercredi 23 novembre 2016 à 18h30.
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl15-497.html



Dossier législatif - Passage en commission
Statut de Paris et aménagement métropolitain : la commission des lois rejette le regroupement des quatre premiers arrondissements de Paris et la création de nouvelles métropoles
La commission a rejeté le regroupement des quatre premiers arrondissements de Paris en un secteur unique, considérant que son impact, notamment budgétaire, n’avait pas été suffisamment évalué, tout comme l’éventualité d’une réforme plus ambitieuse de la carte des arrondissements parisiens.
Elle a renforcé les pouvoirs de police du maire de Paris en lui confiant l’ensemble de la police des funérailles et en étendant les prérogatives des contrôleurs, fonctionnaires chargés de l’encadrement des agents de surveillance de Paris (ASP).
Enfin, elle a prévu la création d’une instance de coordination entre la mairie de Paris et les mairies d’arrondissement afin de déterminer une stratégie de délégation de compétences qui permette de renforcer la démocratie de proximité.
La commission des lois a également rejeté l’assouplissement des conditions de création des métropoles, au motif qu’il porterait atteinte à l’équilibre des territoires.
Pour le président de la commission des lois, "le statut de métropole doit, en effet, être réservé aux agglomérations qui en présentent les caractéristiques. Il ne peut être principalement un élément d’image dans la compétition des territoires".
Ce projet de loi sera examiné en séance publique à compter du 7 novembre 2016.
Sénat - Commission - 2016-10-26
http://www.senat.fr/presse/cp20161026c.html



Dossier législatif - Passage en commission
CDG Express : un projet d’intérêt général dont le plan de financement n’est pas encore assuré
La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a jugé ce projet indispensable pour l’attractivité de la région parisienne et le rayonnement de la France mais appelé à une grande vigilance dans la neutralité du CDG Express pour les autres trafics, et souhaité que la définition des règles de priorité dans l’attribution des sillons ne se fasse pas au détriment des usagers du RER B.
La commission a regretté l’absence d’un plan de financement réellement abouti, à commencer par la répartition du capital de la société de projet entre Aéroports de Paris, SNCF Réseau et, le cas échéant, la Caisse des dépôts et consignations, toujours pas claire à ce stade. Elle a surtout jugé inacceptable l’introduction d’une dérogation à la "règle d’or" votée par le Parlement pour sécuriser la trajectoire financière de SNCF Réseau.
Bien qu’elle ne figure pas dans le présent projet de loi, la commission a également souhaité que la contribution d’équilibre actuellement envisagée ne pèse pas sur les compagnies aériennes. Suivant la position de son rapporteur, elle a suggéré de réaffecter le surplus de recette produit par la taxe de solidarité au projet CDG Express et de compléter son financement en mobilisant davantage les ressources d’Aéroports de Paris.
La commission a adopté trois amendements : la suppression de la dérogation à la "règle d’or", un allongement du délai de mise en œuvre de la procédure d’expropriation d’urgence, une simplification des modalités de participation éventuelle de la Caisse des dépôts et consignations au capital de la société de projet.
Le projet de loi sera examiné par le Sénat en séance publique le 7 novembre 2016.
Sénat - Commission - 2016-10-26
http://www.senat.fr/presse/cp20161026a.html


Dossier législatif - Passage en commission
Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique ("Sapin II")
La commission des lois du Sénat réaffirme sa volonté d’un dialogue constructif avec l’Assemblée nationale afin d’améliorer l’équilibre du texte
La commission des lois du Sénat a adopté avec modifications, en nouvelle lecture, le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique et la proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l’orientation et la protection des lanceurs d’alerte. Plusieurs articles ont été délégués aux commissions des affaires économiques et des finances.
S’agissant du répertoire des représentants d’intérêts, la commission a veillé au respect du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. Elle a notamment retiré les collectivités territoriales de ce dispositif de manière à rendre son fonctionnement réaliste.
En ce qui concerne la ratification de l’ordonnance de juillet 2015 relative aux marchés publics, la commission s’est félicitée de l’adoption par l’Assemblée nationale de la plupart des mesures introduites par le Sénat pour renforcer la place des petites et moyennes entreprises dans la commande publique et simplifier les procédures.
Enfin, la commission des lois a supprimé une disposition introduite par les députés, prévoyant l’obligation de présenter un casier judiciaire vierge pour être candidat aux élections législatives. Malgré le débat légitime autour de cette mesure, une disposition similaire a été censurée par le Conseil constitutionnel (décision n° 2010-6/7 QPC du 11 juin 2010). En effet, cette obligation est assimilée à une peine automatique d’inéligibilité en cas de condamnation pénale. Or la jurisprudence constitutionnelle s’oppose à toute forme de sanction automatique à vie, au regard du principe constitutionnel d’individualisation des peines garanti par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
Ce projet de loi sera examiné en séance publique à compter du jeudi 3 novembre 2016.
http://www.senat.fr/presse/cp20161026.html



+++++++++++++++++++++++++
ORDRE DU JOUR du jeudi 27 octobre 2016

Assemblée Nationale
-  Suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 (no 4072) - voir le dossier  

Sénat
- Explications de vote puis vote sur le projet de loi, ratifiant l'ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique et modifiant l'article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (texte de la commission, n° 56, 2016-2017)
Questions d'actualité au Gouvernement
- Proposition de loi visant à garantir la mixité sociale aux abords des gares du Grand Paris Express (Texte de la commission, n° 49, 2016-2017)





 
UNION EUROPEENNE

Aménagement du territoire
Les territoires métropolitains, acteurs économiques indispensables, posent aussi d’importantes questions du point de vue de la dimension territoriale de la démocratie

L’expansion des territoires métropolitains est une caractéristique remarquable de l’urbanisation au cours des dernières décennies. Partout en Europe, ces territoires deviennent de plus en plus le centre de l’activité politique, économique, et culturelle, jouant un rôle moteur dans le développement et la réussite économique.
Tandis que les territoires métropolitains deviennent des acteurs économiques indispensables, ils posent aussi d’importantes questions du point de vue de la dimension territoriale de la démocratie et de leur capacité à continuer à répondre aux besoins des citoyens.
Ce rapport étudie la complexité et les niveaux multiples de la gouvernance des territoires métropolitains, et les défis qui y sont liés en termes de démocratie représentative. Il propose des principes-clé pour garantir la légitimité et la responsabilité démocratiques dans les territoires métropolitains.
Le rapport invite les collectivités locales des territoires métropolitains à garantir un partage clair du travail, des tâches et des responsabilités entre le territoire métropolitain et ses composantes, et appelle les autorités métropolitaines à établir des partenariats, à concevoir un aménagement du territoire à l’échelle métropolitaine et à garantir la responsabilité et la légitimité démocratiques et la transparence.
Le Congrès demande également au Comité des Ministres d’envisager la rédaction de lignes directrices pour la création et la gestion des structures de gouvernance des territoires métropolitains et d’encourager les Etats membres à faciliter le développement de structures de gouvernance multiniveaux appropriées pour les territoires métropolitains.
Conseil de l'U.E / Congrès des pouvoirs locaux - Rapport - 2016-10-21


Environnement - Risques - Energies
PE -
Santé des végétaux: les députés intensifient la lutte contre l'afflux d'organismes nuisibles dans l'UE
De nouvelles règles européennes pour freiner l'afflux croissant dans l’Union européenne d’organismes nuisibles aux végétaux, comme le destructeur d’oliveraies Xylella fastidiosa, et pour mieux équiper les États membres pour lutter contre leur propagation, ont été approuvées par le Parlement mercredi. Le nouveau règlement introduit des mécanismes d'intervention préventive et rapide pour les importations de plantes suspectes.
Il intensifie également les efforts de surveillance des parasites dans l'UE et exige que tous les États membres élaborent des plans d'urgence à appliquer en cas d’épidémie.
En savoir plus sur le 
contenu de la nouvelle législation de l'UE ici .
Parlement européen - Session plénière - 2016-10-26


Services publics
PE -
Les services publics en ligne rendus plus accessibles aux porteurs de handicaps et personnes âgées
Les sites internet et applications des administrations publiques, hôpitaux, tribunaux et d’autres secteurs publics devront être rendus accessibles à tous, selon de nouvelles règles européennes approuvées par le Parlement européen mercredi.
La directive sur l’accessibilité du web, qui fait l’objet d’un accord entre le Parlement et le Conseil, devrait faciliter l’accès des personnes handicapées ou âgées aux données et services sur internet, par exemple pour demander des allocations mais aussi pour payer une déclaration fiscale, s’acquitter d’une amende ou s’inscrire à l’université.
>>
Selon les nouvelles règles, les sites internet et applications mobiles des services publics - des administrations, tribunaux et départements de police aux hôpitaux publics, universités et bibliothèques - devront respecter des normes d’accessibilité communes.
Les députés ont obtenu que les applications utilisées sur des appareils mobiles, tels que des smartphones et tablettes, respectent aussi ces règles. 
Mécanisme de signalement
Les services publics devront fournir et mettre à jour régulièrement une "déclaration d’accessibilité détaillée, complète et claire" concernant le respect de cette directive  par leurs sites internet et applications. Cette déclaration devra inclure une explication pour les parties du contenu qui ne seraient pas accessibles et les raisons de cette inaccessibilité. Un "mécanisme de signalement" devra être mis en place pour permettre aux utilisateurs d’indiquer les problèmes et de demander une information spécifique si le contenu visé n’est pas accessible…

Parlement européen - Session plénière - 2016-10-26


Union européenne
PE -
Les députés demandent davantage de fonds en 2017 pour l’emploi et la jeunesse
Les députés adoptent leur position sur le budget 2017 avant les négociations avec le Conseil, et insistent sur le fait que le budget de l'année prochaine et la révision du cadre financier pluriannuel soient négociés comme un paquet
Le Parlement a demandé davantage de fonds pour aider les jeunes à accéder à l’emploi, soutenir la croissance économique et aider les pays tiers à mieux faire face à la crise migratoire, mercredi.
Les députés ont par ailleurs annulé les coupes proposées par le Conseil et s’attendent à ce que certains fonds additionnels proviennent de nouveaux crédits, via la révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel (CFP) de l’Union européenne.
La résolution sur la position du Parlement à propos du budget 2017 a été approuvée par 446 voix en faveur, 184 contre, avec 60 abstentions.
- Jeunesse, croissance, emploi
- Refugiés et crise migratoire
- Agriculture
- Culture
Parlement européen - Session plénière - 2016-10-26




 
CIRCULAIRES - INSTRUCTIONS - AVIS
Textes non parus au Journal officiel

Action sociale - Santé - Personnes âgées
Comités locaux de suivi des victimes d'actes de terrorisme et espaces d'information et d'accompagnement des victimes de terrorisme

L'instruction interministérielle du 12 novembre 2015 relative à la prise en charge des victimes d'actes de terrorisme, révisée par l'instruction interministérielle n° 5853-SG du 13 avril 2016, a prévu l'activation d'une cellule interministérielle d'aide aux victimes (CIAV), lors de la phase de gestion de crise pour les actes survenant en France.
Le décret n° 2016-1056 du 3 aout 2016 portant création des comités locaux de suivi des victimes d'actes de terrorisme (CLSV) et des espaces d'information et d'accompagnement des victimes d'actes de terrorisme prévoit la déclinaison territoriale, au niveau local, du CISV afin :
- d'organiser le dispositif de prise en charge des victimes dans la durée ;
- de veiller à une proposition d'aide pluridisciplinaire au sein d'un lieu d'accueil unique ;
- de garantir la remontée d'informations quantitatives et statistiques sur le suivi des victimes de la part des acteurs de la prise en charge auprès du CISV ;
- de faire connaitre les difficultés récurrentes faisant obstacle à l'effectivité de la prise en charge des victimes.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : INTK1623970J - 2016-10-17
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/10/cir_41424.pdf




 
JURISPRUDENCE

Achats publics - DSP - Concessions
Illégalité d'une clause de tacite reconduction - Absence de droit à indemnité du fait de la non-reconduction tacite et illégalité de la clause prévoyant une telle indemnisation

Du fait de l'illégalité des clauses de tacite reconduction contenues dans des contrats de la commande publique, aucun préjudice, et donc aucun droit à indemnité, ne peut naître, pour le cocontractant de l'administration, de l'absence de reconduction tacite d'un contrat à l'issue de la durée initiale convenue par les parties.
Ainsi, l'illégalité de la clause de tacite reconduction contenue dans un contrat de la commande publique a pour conséquence l'illégalité de la clause prévoyant l'indemnisation du cocontractant de la personne publique à raison de la non reconduction tacite du contrat. L'illégalité d'une telle clause indemnitaire dépourvue de fondement légal doit être relevée d'office par le juge.
Conseil d'État N° 398131 - 2016-10-17


Environnement - Risques
Limitation de la surface unitaire des publicités lumineuses -

Aux termes de l'article L. 581-3 du code de l'environnement : " Constitue une publicité, à l'exclusion des enseignes et des préenseignes, toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention, les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images étant assimilées à des publicités (...) ".  Aux termes de l'article R. 581-34 du même code, issu de l'article 8 du décret du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes : " la publicité lumineuse apposée sur un mur, scellée au sol ou installée directement sur le sol ne peut avoir une surface unitaire excédant 8 mètres carrés, ni s'élever à plus de 6 mètres au-dessus du niveau du sol (...) " ;
Il résulte de ces dispositions législatives et réglementaires que, pour calculer la surface unitaire, il convient de prendre en compte, non pas la seule surface de la publicité lumineuse apposée sur le dispositif publicitaire mais le dispositif lui-même dont le principal objet est de recevoir cette publicité, c'est-à-dire la surface du panneau litigieux tout entier ;
En ne prenant en compte que la seule surface de la publicité lumineuse pour juger que la surface unitaire n'excède pas la surface maximale autorisée de 8 mètres carrés, la cour administrative d'appel de Lyon a commis une erreur de droit…
Conseil d'État N° 395494 - 2016-10-20

Publicité à l'intérieur des agglomérations - Possibilité de déroger, dans les zones en bordure de routes à grande circulation, aux règles de surface et de hauteur des dispositifs publicitaires
Il résulte des dispositions du II de l'article R. 581-26 du code de l'environnement que la possibilité de déroger, dans les zones en bordure de routes à grande circulation définies dans les conditions prévues à l'article L. 110-3 du code de la route, aux règles de surface et de hauteur des dispositifs publicitaires fixées au premier alinéa du II de l'article R. 581-26 du code de l'environnement, est subordonnée à l'intervention d'un arrêté préfectoral, pris après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, qui peut exclure du champ de la dérogation certaines parties de ces routes sur lesquelles les règles de surface et de hauteur des publicités non lumineuses fixées au premier alinéa du II de l'article R. 581-26 du code de l'environnement demeurent applicables.
Conseil d'État N° 396433 - 2016-10-12


Urbanisme
Conditions de retrait du permis de construire délivré à titre provisoire après que le juge des référés ait ordonné son réexamen

Le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 précité, ne peut, sans excéder son office, ordonner une mesure qui aurait des effets en tous points identiques à ceux qui résulteraient de l'exécution par l'autorité administrative d'un jugement annulant la décision administrative contestée ;
Si, eu égard à leur caractère provisoire, les décisions du juge des référés n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée, elles sont néanmoins, conformément au principe rappelé à l'article L. 11 du code de justice administrative, exécutoires et, en vertu de l'autorité qui s'attache aux décisions de justice, obligatoires ; Il en résulte que lorsque le juge des référés a prononcé la suspension d'une décision administrative et qu'il n'a pas été mis fin à cette suspension - soit, par l'aboutissement d'une voie de recours, soit dans les conditions prévues à l'article L. 521-4 du code de justice administrative, soit par l'intervention d'une décision au fond - l'administration ne saurait légalement reprendre une même décision sans qu'il ait été remédié au vice que le juge des référés avait pris en considération pour prononcer la suspension ;
Lorsque le juge des référés a suspendu une décision de refus, il incombe à l'administration, sur injonction du juge des référés ou lorsqu'elle est saisie par le demandeur en ce sens, de procéder au réexamen de la demande ayant donné lieu à ce refus ; Lorsque le juge des référés a retenu comme propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de ce refus un moyen dirigé contre les motifs de cette décision, l'autorité administrative ne saurait, eu égard à la force obligatoire de l'ordonnance de suspension, et sauf circonstances nouvelles, rejeter de nouveau la demande en se fondant sur les motifs en cause ;
Enfin, une décision intervenue pour l'exécution de l'ordonnance par laquelle le juge des référés d'un tribunal administratif a suspendu l'exécution d'un acte administratif revêt, par sa nature même, un caractère provisoire jusqu'à ce qu'il soit statué sur le recours en annulation présenté parallèlement à la demande en référé ; Il en est notamment ainsi lorsque l'administration décide, à l'issue du réexamen faisant suite à la décision de suspension d'un refus prise par le juge des référés, de faire droit à la demande ; Eu égard à son caractère provisoire, une telle décision peut être remise en cause par l'autorité administrative
Conseil d'État N° 395211 - 2016-10-07
Le Conseil d'Etat précise les conditions de retrait du permis de construire provisoire délivré sur injonction du juge des référés
Cabinet Gossement Avocats - Analyse - 2016-10-12





 
REPONSES MINISTERIELLES - Questions écrites et orales

Assemblées locales - Elus - Elections
Capacité des salles de réunions de certaines communes nouvelles au regard du nombre de conseillers municipaux

En application de l'article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT), "le conseil municipal se réunit et délibère à la mairie de la commune". Par principe, le conseil municipal doit donc se réunir à la mairie de la commune nouvelle. Deux aménagements à ce principe sont toutefois envisageables, le premier concernant le changement définitif du lieu de réunion du conseil, le second envisageant des dérogations à titre exceptionnel.
Ainsi, l'article L. 2121-7 du CGCT dispose que le conseil municipal "peut également se réunir et délibérer, à titre définitif, dans un autre lieu situé sur le territoire de la commune, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu'il offre des conditions d'accessibilité et de sécurité nécessaires et qu'il permet d'assurer la publicité des séances".
D'autre part, le juge administratif a reconnu la possibilité de déroger à la tenue du conseil municipal en mairie. Cependant, pour ce faire, il est nécessaire d'invoquer un motif valable, dûment justifié par des circonstances exceptionnelles (TA Lyon, 10 mars 2005, Outin, req. n° 031204).
- Tel peut être le cas, par exemple, lorsque la salle du conseil ne permet pas d'assurer l'accueil du public pour des raisons de sécurité et que des travaux d'agrandissement de la mairie ont été entrepris pour réaliser une extension de la salle du conseil (CE, 1er juillet 1998, Préfet de l'Isère, req. n° 187491).
À l'inverse, un motif tel que la volonté de permettre à un plus large public d'assister aux séances a pu conduire le juge administratif à annuler les délibérations d'un conseil municipal réuni en un lieu autre que la mairie (TA Lyon, 10 mars 2005, Outin, req. n° 031204).
En conséquence, le lieu de réunion du conseil municipal d'une commune nouvelle peut être modifié à titre exceptionnel, soit définitivement lorsque l'exiguïté de la salle ne permet pas d'accueillir tous les conseillers municipaux, soit provisoirement, en cas de travaux d'agrandissement de la salle de réunion du conseil municipal, ou dans l'attente de la diminution de l'effectif du conseil municipal de la commune nouvelle, qui doit intervenir à compter du prochain renouvellement des conseils municipaux, conformément à l'article L. 2113-7 du CGCT.
>> Il convient toutefois de préciser qu'en application de la jurisprudence constante du Conseil d'État, le nouveau lieu de réunion du conseil municipal devra rester le même pour l'ensemble des séances afin d'assurer le respect du principe de publicité des débats. Il ne pourra ainsi être décidé de tenir successivement le conseil dans chacune des anciennes communes.
Sénat - 2016-10-20 - Réponse ministérielle N° 17910
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150917910.html


Domaine public - Domaine privé - Domaine forestier
Terrasses commerciales
Si par l'expression terrasse commerciale, il est ici fait référence aux espaces en plein air situés devant un café ou un restaurant et où sont disposées des tables et des chaises de consommateurs, il y a lieu de rappeler qu'en application de l'article L. 113-2 du code de la voirie routière, l'occupation du domaine public routier n'est autorisée que si elle fait l'objet en l'espèce d'un permis de stationnement délivré par l'autorité de police.
Par ailleurs, l'article L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales précise qu'une telle autorisation ne peut entraîner aucune gêne pour la circulation et la liberté du commerce. La demande de délivrance d'un permis de stationnement peut faire l'objet d'un refus, lequel doit alors être motivé en vertu de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Enfin, lorsque plusieurs administrés sollicitent la délivrance d'un permis de stationnement sur le même emplacement, le maire choisit au regard de l'intérêt de la meilleure gestion économique et patrimoniale du domaine public.
Sénat - 2016-10-20 - Réponse ministérielle N° 22150
http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160622150.html


Intercommunalité
Mise en place des pôles d'équilibre territoriaux et ruraux suite à la refonte de la carte intercommunale

Les pôles d'équilibre territoriaux et ruraux (PETR), créés par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) constituent une nouvelle catégorie d'établissements publics.
L'article L. 5741-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-58 précise que les PETR sont des établissements publics qui regroupent sur la base du volontariat des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et sont chargés d'élaborer un projet de territoire définissant dans leur périmètre les conditions de développement économique, écologique, culturel et social. Le législateur n'a pas entendu créer un nouvel échelon d'administration locale ayant vocation à doubler les EPCI à fiscalité propre renforcés mais un outil juridique souple visant à fédérer les initiatives locales portées par ces EPCI dans les territoires ruraux, périurbains et des petites agglomérations afin de leur donner la possibilité de se mobiliser autour de projets d'intérêt général structurants sur un territoire plus vaste.
Les critères de représentation des EPCI à fiscalité propre membres d'un PETR au sein du conseil syndical fixés par l'article L. 5741-1 du CGCT renvoient au poids démographique de chaque membre du pôle et exigent que chacun dispose d'au moins un siège sans qu'aucun ne puisse disposer de plus de la moitié des sièges. Dans le cas particulier d'un PETR composé de deux EPCI à fiscalité propre, la répartition égalitaire des sièges résultant de la mise en œuvre de ces dispositions permet d'assurer la pleine expression de chacun des établissements qui en sont membres.
Sénat - 2016-10-20 - Réponse ministérielle N° 22897
http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160722897.html


Sécurité locale - Police municipale
Réglementation des feux d'artifice
Conformément à l'article 2 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010, un spectacle pyrotechnique est "un spectacle présenté devant un public dans le cadre d'une manifestation publique ou privée remplissant au moins l'une des conditions suivantes : la mise œuvre d'articles pyrotechniques classés C4, K4 ou T2 ou la mise en œuvre d'articles pyrotechniques classés C2, C3, K2, K3 ou T1 dont la quantité totale de matière active est supérieure à 35 kg".
Ainsi, même si une information du maire et des sapeurs-pompiers est recommandée, aucune déclaration ni demande administrative n'est obligatoire pour les feux d'artifices réalisés sur le domaine privé et ne répondant pas aux critères précédents.
En effet, il est considéré que les artifices de divertissement dont les articles pyrotechniques ne répondent pas à ces critères ou quantités-seuils présentent des dangers et des niveaux sonores suffisamment limités pour être présentés en vente libre aux personnes majeures et être mis en œuvre sans personne qualifiée C4-T2. Les articles C1 présentant un danger très faible et un niveau sonore négligeable sont destinés à être utilisés en espaces intérieurs et sont en vente libre aux personnes âgées de plus de 12 ans.
Des arrêtés préfectoraux ou municipaux peuvent toutefois interdire ou limiter ces activités pyrotechniques, en définissant par exemple, pour les mois de juillet et de décembre, des dispositions particulières relatives à la vente, au transport, à l'exposition du public et à leur utilisation.
Sénat - 2016-10-20 - Réponse ministérielle N° 16885
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150616885.html




 
INFOS RH

//JOURNAL OFFICIEL//
Instituts régionaux d'administration (promotions 2016-2017) - Nomination des élèves

Arrêté du 18 octobre 2016 portant nomination des élèves des instituts régionaux d'administration (promotions 2016-2017)
JORF n°0251 du 27 octobre 2016 - NOR: RDFF1629526A


//Concours
Ingénieurs en chef territoriaux - Concours externe et interne - Modifications

Arrêté du 30 septembre 2016 modifiant l'arrêté du 8 juillet 2016 portant ouverture de concours (un concours externe et un concours interne) pour le recrutement des ingénieurs en chef territoriaux (session 2017) et fixant le nombre de postes ouverts aux concours
>> Les épreuves écrites des deux concours auront lieu à Paris, Bordeaux, Lyon, Rennes, Strasbourg, Fort-de-France et Saint-Denis de La Réunion les 20, 21 et 22 mars 2017.
La date à laquelle la condition de diplôme doit être justifiée pour le concours externe est donc fixée au 20 mars 2017, date de la première épreuve d'admissibilité.
Le nombre de postes ouverts aux concours pour le recrutement des ingénieurs en chef territoriaux, session 2017, est de 45, répartis comme suit :
- concours externe : 27 ;
- concours interne : 18.
Les autres modalités précisées dans l'arrêté du 8 juillet 2016 portant ouverture de concours pour le recrutement des ingénieurs en chef territoriaux, session 2017, restent inchangées.
JORF n°0251 du 27 octobre 2016 - NOR: FPTC1627913A


//DOCUMENTATION//
Ressources Humaines

Protection sociale complémentaire des agents territoriaux - Etat des lieux et typologie des pratiques des collectivités
Cette étude exploratoire a montré la grande diversité de mise en œuvre de l’offre de PSC au sein des collectivités qui résulte finalement de la liberté permise par le décret de novembre 2011 sur le choix des volets et des modalités d’application de la participation employeur. Même s’il reste difficile d’en tirer des enseignements du point de vue quantitatif en termes de nombre d’agents bénéficiaires, l’apport du décret se révèle cependant important tant sur le plan juridique et règlementaire que pour avoir permis de redonner un nouvel élan aux dispositifs de protection des risques liés à la santé et à la prévoyance, avec des dispositions le plus souvent plus favorables que précédemment pour les agents, en particulier les plus fragiles sur le plan des revenus ou du statut.
Par ailleurs, la relative complexité du décret et de son application par les collectivités impose à ces dernières un effort de communication interne très soutenu, mais qui a tendance à s’amoindrir avec le temps.
Elle soulève aussi des demandes de clarification ou d’une meilleure lisibilité sur certains points du décret, notamment pour les collectivités les moins outillées en matière juridique qui regrettent parfois de ne pas pouvoir s’appuyer davantage sur leur centre départemental de gestion lorsque celui-ci ne met pas en œuvre de démarche d’offre groupée relative à la PSC.
>> Plusieurs enjeux semblent également se dessiner dans le contexte incertain auquel sont confrontées la plupart des collectivités à l’heure actuelle du point de vue de leurs ressources financières et des transformations de leurs organisations :
- Un débat sur le caractère obligatoire ou facultatif de la PSC qui soulève des positionnements très différents selon les collectivités et les acteurs, en fonction de leur histoire et aussi de considérations d’ordre politique, voire idéologique. Ce débat s’accompagne d’une question sur la définition d’un socle minimal dans l’offre de PSC, ou d’un encadrement minimal et maximal des montants de la participation employeur, par exemple en pourcentage de la masse salariale.
- La question d’une indexation du budget accordé à la PSC sur le niveau des cotisations demandées par les organismes prestataires est posée par certains responsables de collectivités, la tendance à la hausse des cotisations n’allant pas de pair avec celle des moyens budgétaires des collectivités.
- Une forte incertitude quant aux incidences sur la PSC des transferts d’agents et des mutualisations ou des fusions entre collectivités, avec un risque non négligeable d’aboutir à une "moyennisation" des dispositifs au détriment de certaines catégories d’agents

CNFPT - 2016-10-25


//ACTU RH//
Nouvel itinéraire de formation
A partir de janvier 2017, le CNFPT organise un nouvel itinéraire de formation : "travailleur social en service public territorial". Cet itinéraire vise à accompagner les travailleurs sociaux des collectivités territoriales dans l’évolution des enjeux et missions de leur métier. Composé d’un tronc commun de stages fondamentaux, d’approfondissement et d’expertise, cette formation permettra d’interroger collectivement le rôle et la place de ces professionnels. A partir des actualités et réalités du secteur, quatorze stages fondamentaux ont été définis autour de quatre grands blocs de compétences : compréhension de l'environnement, posture professionnelle, pratiques professionnelles individuelles, pratiques professionnelles collectives. Sept stages seront expérimentés en 2017 et les sept autres à partir de 2018…
CNFPT - 2016-10-2526
Découvrez les sept stages expérimentés en 2017 sur le portail Internet du CNFPT




 
DOCUMENTATION

Eau - Assainissement
Contrôle de la qualité de l’eau du robinet en France - 12 millions d’analyses chaque année
Les programmes de contrôle de la qualité de l’eau du robinet donnent lieu, chaque année, à la réalisation de plus de 12 millions d’analyses, ce qui fait de l’eau du robinet la denrée alimentaire la plus contrôlée en France.
En effet, 94 % de la population a été desservie en permanence par de l’eau respectant les limites de qualité pour les pesticides. Depuis plus de 10 ans, les restrictions d’utilisation de l’eau du robinet pour les usages alimentaires à cause de la présence de pesticides sont en diminution : elles ont concerné environ 3 000 personnes en 2014. Par ailleurs, 99 % de la population a été alimentée par de l’eau respectant en permanence la limite de qualité pour les nitrates.
Les actions d’amélioration de la qualité de l’eau distribuée vis-à-vis des pesticides et des nitrates doivent être poursuivies et confortées, ainsi que les actions d’amélioration de la qualité de la ressource en eau utilisée pour la production d’eau potable.
Le ministère des Affaires sociales et de la Santé met à disposition les résultats du contrôle sanitaire de l’eau du robinet pour chaque commune et rappelle que, sauf consignes particulières du responsable de la distribution de l’eau, du maire ou de l’Agence régionale de santé (et éventuellement du médecin pour les nourrissons), l’eau du robinet peut être consommée sans risque au quotidien.
Ministère de la Santé - 2016-10-26

> Bilan de la qualité de l’eau au robinet du consommateur vis-à-vis des pesticides en 2014 :
> Bilan de la qualité de l’eau au robinet du consommateur vis-à-vis des nitrates en 2014 :
Plus d’informations sur
www.eaupotable.sante.gouv.fr



Economie locale - Emploi - Formation professionnelle
Les dispositifs spécifiques d’emploi aidé et de formation au 2e trimestre 2016 - Plus de contrats aidés et premiers effets du plan "500 000 formations"
Au 2e trimestre 2016, le nombre de bénéficiaires d’emplois aidés s’élève à 1,56 million, soit une hausse de 9 000 par rapport au trimestre précédent. Sur un an, la hausse est de 70 000 (+4,7 %). La croissance du nombre de contrats aidés contribue pour 2,8 points à la hausse globale des emplois aidés, les contrats en alternance pour 0,7 point et les autres emplois aidés pour 1,1 point.
Le nombre de personnes en recherche d’emploi en formation augmente fortement ce trimestre (+27 000) sous l’effet des mesures du plan "500 000 formations supplémentaires" : 220 000 formations ont débuté au 2e trimestre 2016, 88 000 de plus qu’au 2e trimestre 2015. Fin juin 2016, 264 000 personnes en recherche d’emploi sont en formation, 27 000 de plus qu’un an auparavant (+11,4 %)…

Dares Indicateurs 2016-059 - 2016-10-26


Education - Enfance - Jeunesse
Onzième rapport au Gouvernement et au Parlement de l'Observatoire national de l'enfance en danger
Le premier chapitre de ce onzième rapport annuel au Gouvernement et au Parlement de l'ONED présente les données portant sur les enfants de victimes de violence et négligences issues des enquêtes de victimation.
La deuxième partie analyse la situation des enfants ayant fait l'objet d'un repérage. Dans une troisième partie, est présentée la population des enfants protégés, qui bénéficient d'une prestation ou d'une mesure relevant de la protection de l'enfance.
Ces données sont issues de l'enquête annuelle sur les pupilles de l'État menée par l'ONPE, de l'estimation annuelle des populations bénéficiaires effectuée par l'ONPE sur la base des données issues de la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees), de la Justice et de la Direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ), et du dispositif d'observation exhaustif et longitudinal instauré par la loi du 5 mars 2007 et le décret du 28 février 2011, et coordonné par l'ONPE.
La Documentation française/ONED - 2016-10-26


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Sécurité - Secours

La gestion en temps réel de la disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires- Une nouvelle étape de modernisation de la sécurité civile pour un meilleur service public de secours d’urgence
Depuis plusieurs années, émergent de nouveaux modes d’organisation de la réponse opérationnelle. D’une part, les SPP sont positionnés plus finement qu’auparavant dans les espaces et aux moments où la sollicitation est la plus importante et où la disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires est insuffisante. D’autre part, des stratégies sont développées par les SDIS afin de faciliter la déclaration, spontanée en temps réel, de la disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires.
De nouveaux modes d’organisation de la réponse opérationnelle émergent. Des stratégies sont développées par les SDIS afin, notamment, de faciliter la déclaration, en temps réel, de la disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires.
En prenant trois exemples de SDIS, l’Isère (1° catégorie), l’Aude (3° catégorie) et les Hautes-Alpes (5° catégorie), l’étude présente les démarches innovantes qui y ont été mises en œuvre pour mieux gérer cette disponibilité puis elle en montre les résultats et les enseignements.
Sur le plan opérationnel, la possibilité pour les volontaires de déclarer leur disponibilité et la gestion en temps réel du potentiel mobilisable apporte au traitement de l’alerte et à la chaine de commandement de la lisibilité, de la fiabilité et de la rapidité pour engager le bon équipage au bon endroit. En outre, ces systèmes de gestion permettent de disposer d’un potentiel opérationnel très important, pour assurer la couverture des risques courants et des risques particuliers.
Sur le plan social et managérial, d’année en année, la part de disponibilité inscrite spontanément par les volontaires augmente. L’absence de carcan répond certainement aux nouveaux modes de vie des hommes et des femmes engagés volontairement.
Sur le plan financier, l’astreinte et la disponibilité déclarée représentent en total annuel 8 311 000 heures dans l’Isère, 2 451 500 heures dans l’Aude et 2 464 500 heures dans les Hautes-Alpes. Ces heures sont en grande partie bénévoles. Il s’en suit, pour ces SDIS, un moindre coût de leur potentiel opérationnel et un moindre coût global, par rapport à leurs homologues qui ne disposent pas d’un tel dispositif.

IFRASEC - 2016-10-24





 
ACTUALITE - COMMUNIQUES - REVUE DE PRESSE/RP

Aménagement et développement du territoire
Avis favorable de l’Arafer sur le projet de contrat de concession de l’autoroute A45 entre Lyon et Saint-Etienne
Le projet de concession de l’A45 porte sur la réalisation d’une nouvelle autoroute de 47 km entre Lyon et Saint-Etienne, en parallèle de l’autoroute A47 existante, à usage gratuit. Retenu par l’Etat à l’issue d’une procédure de mise en concurrence, le concessionnaire pressenti est un groupement mené par le groupe Vinci.
Des pistes d’amélioration sont suggérées pour l’avenir.
L’Arafer invite notamment l’Etat à approfondir la réflexion sur l’évolution de la clause de partage des résultats de la concession, pour ne pas seulement encadrer l’éventuel chiffre d’affaires supplémentaire mais aussi pour intégrer les éventuels effets favorables, pour le concessionnaire, de moindres coûts de construction ou d’exploitation que ceux prévus initialement.
Pour conclure, au vu de l’analyse des recettes et des coûts prévisionnels, l’Arafer considère que le taux de rentabilité interne (TRI) du projet ainsi que la rémunération prévisionnelle de l’actionnaire traduisent un équilibre raisonnable, compte tenu, d’une part, des risques identifiés, le plus important étant lié à la concurrence d’un itinéraire alternatif gratuit, et, d’autre part, de l’encadrement apporté par les clauses prévues dans le projet de cahier des charges.
Dans ces conditions, l’Arafer a rendu le 19 octobre 2016 un avis favorable sur le projet de contrat de concession de l’A45.

Arafer  -2016-10-26


Démocratie locale - Citoyenneté - Action extérieure
Suite du démantèlement du campement de la Lande de Calais (point au soir du 25/10/2016)
M. Bernard CAZENEUVE, Ministre de l’Intérieur, et Mme Emmanuelle COSSE, Ministre du Logement et de l’Habitat durable, indiquent que 1636 nouvelles personnes ont été mises à l’abri. 1264 majeurs ont quitté le campement de la Lande à Calais à bord de 33 bus pour rejoindre 55 centres d’accueil et d’orientation (CAO) répartis dans 9 régions, et 372 mineurs ont été orientés vers le centre d’accueil provisoire (CAP) dans l’attente de l’instruction de leur dossier.
Au total depuis le début du démantèlement, ce sont donc 4014 personnes qui ont d’ores et déjà été mises à l’abri.
3242 majeurs ont donc été accueillis en CAO et 772 mineurs ont rejoint le CAP. Près de 1000 mineurs isolés sont donc désormais en sécurité. Par ailleurs, 217 mineurs présents à Calais et dont les liens familiaux en Grande-Bretagne ont pu être établis, ont  rejoint le Royaume-Uni depuis le 17 octobre  dernier. Depuis les accords d’Amiens signés en mars 2016, ce sont donc 300 mineurs isolés qui ont été pris en charge Outre-Manche. La coopération se poursuit pour qu’une réponse adaptée à chaque cas soit trouvée…
Ministère de l'Intérieur - 2016-10-25


Le démantèlement du campement de la Lande de Calais se poursuit (point au soir du 26/10/2016)
M. Bernard CAZENEUVE, ministre de l'Intérieur, et Mme Emmanuelle COSSE, ministre du Logement et de l'Habitat durable, indiquent qu'aujourd'hui, 1348 nouvelles personnes ont été mises à l'abri. 1215 majeurs ont quitté le campement de la Lande à Calais à bord de 32 bus pour rejoindre des Centres d'accueil et d'orientation (CAO) répartis dans 11 régions, et 133 mineurs ont été orientés vers le centre d'accueil provisoire (CAP) ou orientés vers un CAO spécifiquement dédié à leur accueil, dans l'attente de l'instruction de leur dossier.
Au total, depuis lundi 17 octobre, 234 mineurs ont par ailleurs été orientés vers la Grande-Bretagne. Ce sont donc en tout 5596 personnes qui ont été mises à l'abri depuis le début du démantèlement.
Le système d'accueil et d'orientation installé sur la Lande ("sas") reste ouvert ce soir, et toutes les personnes qui s'y présenteront continueront de bénéficier d'une mise à l'abri en CAO.
Les travaux de déblaiement de la Lande se sont intensifiés aujourd'hui et se poursuivront les jours prochains.
Les ministres saluent notamment l'action des pompiers qui ont eu à intervenir sur de nombreux feux.
Ministère de l'Intérieur - 2016-10-26



Economie locale - Emploi - Formation professionnelle
Concertation en faveur de l'insertion professionnelle des jeunes (séance 2 / France Stratégie)
La deuxième séance du groupe de travail sur l'insertion professionnelle des jeunes était dédiée au thème : Les transitions entre la formation et l'emploi : quels sont les obstacles et facteurs de réussite ?
PLAN POUR ANALYSER CES ENJEUX
Une professionnalisation croissante du système éducatif :
Croissance du cumul emplois, avec davantage de professionnalisation intégrée
Un cumul qui renvoie surtout à de l’apprentissage
Une diversification de l’apprentissage vers le supérieur
L’apprentissage favorise l’insertion dans l’emploi, encore davantage dans le cas des moins diplômés
Une professionnalisation qui n’est pas pleinement exploitée notamment pour les moins diplômés
Mais le problème ne réside pas que dans le degré de professionnalisation du système éducatif :
Un noyau persistant de jeunes en grande difficulté
Le poids déterminant du diplôme initial
Une relation formation/emploi à repenser
Un capital social encore déterminant

France Stratégie - 2016-10-24


Intercommunalité
Temps régionaux : retrouvez les programmes d’actions des délégations régionales de l’AdCF pour 2017
La plupart de ces "temps régionaux" ont d’ores et déjà révélé une forte volonté de structuration des délégations régionales, et même d’accélération, de la part des élus et cadres dirigeants fédérés par l’ADGCF. Les critiques entendues ont davantage porté sur les retards pris ici ou là que  sur les objectifs poursuivis. Retards qui peuvent tenir au temps nécessaire pour parvenir à des délégations équilibrées (géographiquement, politiquement et entre types de territoires) mais aussi à l’attente d’une réponse de l’exécutif régional.
La qualité du dialogue avec la région est bien sûr tributaire de l’intérêt des nouveaux exécutifs régionaux, mais celui-ci s’exprime à peu près partout. La seule région dans laquelle des déceptions se sont exprimées assez fortement est la région Auvergne Rhône-Alpes ; à telle enseigne que les participants ont souhaité adresser un courrier co-signé à son exécutif pour demander une concertation plus franche et un vrai calendrier de travail pour la CTAP.
Dans la plupart des autres régions, les communautés sont plutôt attendues pour remettre leur contribution collective et renforcer leur action en réseau, notamment pour s’exprimer de manière coordonnée au sein des CTAP et faire des propositions constructives.
Certaines communautés ne figurant pas parmi les membres des CTAP, il leur semble important de pouvoir faire relayer leurs messages par d’autres communautés. Beaucoup d’élus ont considéré que l’exercice du schéma lui-même (SRDE-II aujourd’hui, demain SRADDET) serait très loin d’éteindre le besoin de dialogue régions-communautés. Il ne sera souvent que le démarrage d’un travail beaucoup plus collaboratif, appuyé sur des contractualisations voire des délégations de moyens. C’est comme cela que ces stratégies régionales pourront vivre dans la durée et se traduire de manière opérationnelle dans les bassins d’emploi.
Enfin, les temps régionaux ont permis de rappeler les autres institutions régionales ou acteurs avec lesquels il sera opportun de dialoguer. Agences régionales de santé, Etablissements publics fonciers, préfectures et SGAR, DREAL, chambres consulaires régionales, CESER, MEDEF régionaux, Centre des jeunes dirigeants ou syndicats de salariés, directions régionales de la CDC... font partie des acteurs avec lesquels les communautés devront renforcer leurs occasions de travail.  
Retrouvez les supports présentés.

ADCF - 2016-10-20


Internet - Téléphonie - Réseaux
Quand les jeux mobiles posent de vrais problèmes de sécurité au travail
Selon les prévisions du cabinet IDC, le nombre de gamers sur smartphones et tablettes avoisinera les 2 milliards d'individus en 2020. Et cet engouement ne devrait pas épargner les entreprises et poser de vrais problèmes de sécurité.
"Bien que certains employés soient attentifs à la sécurité et à la confidentialité de leurs données pour les applications qu'ils téléchargent sur leurs appareils mobiles, cette attention reste cependant assez rare, explique Maureen Polte, vice-présidente chargée de la gestion des produits chez Flexera Software. Lorsqu'ils utilisent ces smartphones dans le cadre professionnel, leur manque de jugement peut présenter un risque pour les entreprises. L'automatisation de l'Application Readiness fréquemment utilisée par les organisations pour tester leurs applications doit donc être étendue aux applications mobiles, afin que les DSI puissent identifier clairement celles qui enfreignent leurs stratégies en matière de BYOD."
Moralité : les DSI doivent mettre en place un processus d'Application Readiness centralisé, automatisé et reproductible afin d'identifier et de tester ces applications, mais aussi de déterminer leurs actions et de vérifier qu'elles respectent les stratégies BYOD établies.

INFO DSI - 2016-10-26


Logement - Habitat - Gens du voyage
L’action publique en faveur de la lutte contre l’habitat indigne dans le parc privé
Conseil des ministres - Communication - 2016-10-26
Voir synthèse à la rubrique "Conseil des Ministres"


Début de la trêve hivernale des expulsions locatives
Comme chaque année, les procédures d’expulsions sont en hausse. En 2015, le nombre d’expulsions effectives, avec le concours de la force publique, a fait un bond spectaculaire de 24 % en un an, pour atteindre 14 363 (contre 11 604 en 2014) ! Une hausse et un niveau inédits, alors que ces chiffres étaient relativement stables depuis dix ans (voir données complètes en annexe).
Et encore faut-il rappeler que les expulsions réalisées avec le concours de la force publique ne sont qu’une minorité des expulsions, compte tenu du fait que de nombreux ménages partent "d’eux-mêmes" sans attendre les forces de l’ordre.
Ces chiffres alarmants sont la conséquence de la hausse des loyers des années 2000, dans le parc privé mais aussi dans le parc social, et de la montée de la précarité depuis la crise. Ils signent aussi l’échec des politiques de prévention des expulsions qui n’ont pas su jusqu’ici enrayer cette tendance. Le début de la trêve hivernale (du 1er novembre au 31 mars), qui offre un répit aux ménages en difficulté, doit être pour tous les acteurs l’occasion de se remobiliser pour éviter ces drames humains qui viennent alimenter la grande exclusion.
Les expulsions ne sont pas une fatalité. Leur prévention peut réellement être améliorée, lorsque les acteurs sont investis et mettent en œuvre des dispositifs ingénieux, comme des aides à la quittance dès les premières difficultés ou des permanences associatives d’accompagnement juridique des ménages à chaque stade de la procédure. Autant de pratiques que le plan interministériel de prévention des expulsions, piloté par un pôle national, devra généraliser au plus vite.
Toujours est-il qu’en cas d’échec de ce type de mesures de prévention, en fin de procédure, il revient aux pouvoirs publics de refuser au maximum l’octroi de la force publique, jusqu’à ce qu’une solution de relogement digne soit trouvée pour le ménage, et d’indemniser les bailleurs dans cette attente. Cela doit déjà être appliqué pour les personnes vulnérables, et plus particulièrement celles reconnues prioritaires au titre du droit au logement opposable (DALO), qui continuent pourtant, chaque année, à être expulsées par dizaines.
Fondation Abbé Pierre - 2016-10-26

--------------------------------------

Après quatre années de hausse, le prix des terrains à bâtir se stabilise
Le prix moyen du mètre carré de terrain acheté pour faire construire une maison individuelle s’établit à 79 euros pour l’année 2015, inchangé par rapport 2014. Intervenant après quatre années de hausse continue, cette stabilisation favorise les projets de construction des Français et conforte le Gouvernement dans son engagement pour la maîtrise des coûts fonciers à travers les nouvelles mesures et orientations prises en 2016. 
L’Enquête sur le prix du terrain et du bâti en 2015, portant sur l’ensemble des permis délivrés en 2015 à des particuliers pour la construction de maisons individuelles, marque une inflexion significative par rapport aux tendances observées ces dernières années.
Après avoir augmenté de plus de 10% entre 2010 et 2014, le prix moyen du mètre carré de terrain à bâtir est en effet resté constant sur un an, à 79 euros. Cette stabilité contribue à une baisse de 0,3% de l’investissement total (terrain et construction) requis pour faire construire une maison individuelle, qui s’établit à 227 700 euros en moyenne…
MEEM - 2016-10-25



Régions - Départements - Outre-Mer
Régions - Réunion du comité Etat/Régions du FEAMP
Le FEAMP, doté d’une enveloppe de crédits communautaires de 588 M€ en France, permet de financer la politique commune des pêches et certaines mesures de la politique maritime intégrée. Il vise à améliorer la compétitivité des entreprises de pêche et d’aquaculture, tout en renforçant la durabilité de la ressource halieutique et la préservation de l’environnement marin.
La mise en œuvre du FEAMP est désormais en marche et a connu des avancées importantes ces derniers mois, notamment avec l’ouverture formelle de près de la moitié des mesures du programme opérationnel français, tant nationales que régionales (voir encadré). Pour ces mesures, cela signifie que les bénéficiaires peuvent concrètement déjà prendre connaissance des conditions précises d’éligibilité et de sélection et déposer des demandes d’aides. Par ailleurs, la quasi-totalité des conventions de délégation ont été signées entre l’État et les Régions.
Malgré ces étapes franchies, le FEAMP suscite de fortes attentes de la part des professionnels quant à l'arrivée des premiers paiements, et fait face à la complexité de son cadre juridique. L’Etat et les Régions sont mobilisés pour assumer leurs responsabilités respectives et assurer ainsi, au-delà de la première étape de la demande d’aide par le bénéficiaire, une instruction et un déploiement effectifs du fonds dans les meilleurs délais.
Dans cet objectif, l'Etat et les Régions ont donc présenté lors de la réunion du 24 octobre un calendrier et une méthode communs, qui respectent ce partage de responsabilités entre l’Etat et les Régions…

MEEM - 2016-10-26
Toutes les mesures sont disponibles à cette adresse.


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"





 
ESPACE PRIVE

Enfance - Jeunesse -Scolarité
Erasmus + : parution du guide du programme 2017
La Commission Européenne vient de publier le guide du programme et l’appel à proposition 2017 pour Erasmus+. Vous pourrez en particulier y retrouver les dates de soumission pour le dépôt des dossiers dans le cadre des 3 actions clé.
Par exemple :
Action clé 1, mobilité des individus dans le domaine de la jeunesse :
2 février 2017
26 avril 2017
4 octobre 2017
Le guide du programme 2017 est pour l’instant disponible seulement en anglais, les traductions seront publiées dans les prochaines semaines.
L’appel à proposition
Le guide du programme 2017


Logement - Habitat

L'encadrement des loyers : comment ça marche ?
Vous vous interrogez sur le montant de votre loyer. Comment est-il fixé ? Comment et quand peut-il être révisé ? En quoi consiste l'encadrement des loyers ? Quels sont les recours possibles si mon bailleur ne respecte pas les règles en matière d'encadrement des loyers ?
Service-Public.fr vous propose de faire le point sur ces questions et de comprendre la réglementation à Paris et dans les autres villes…
Service Public - 2016-10-26

Tarifs réglementés du gaz : + 1,6 % au 1er novembre 2016
Au 1er novembre 2016, les tarifs réglementés de vente de gaz d'Engie vont augmenter en moyenne de 1,6 % par rapport au barème en vigueur en octobre 2016.
Cette augmentation est de 0,5 % pour ceux qui utilisent le gaz pour la cuisson, de 1 % pour ceux qui ont un double usage cuisson et eau chaude et de 1,6 % pour les foyers qui se chauffent au gaz.
Rappel :
Les clients qui ont souscrit un contrat à prix de marché fixe ne sont concernés ni par les baisses, ni par les hausses du tarif réglementé pendant la durée de leur contrat.
Service Public - 2016-10-26



Santé
Médicaments falsifiés : l’ANSM lance une alerte
L’ANSM a été informée de la mise en circulation de plusieurs certificats BPF falsifiés à son entête à des fins d’importation ou d’exportation de substances actives.
Face à la recrudescence des cas observés dernièrement, l'ANSM rappelle aux parties prenantes que la vérification de l’authenticité des certificats doit être effectuée depuis la banque de données communautaire EudraGMDP.
Les produits illicites peuvent se présenter sous formes de :
- Contrefaçon de médicament, de dispositif médical, et toute imitation de produits de santé autorisés ;
- Produits frauduleux répondant à la définition du médicament de par leur composition ou leur présentation, vendus sur Internet ou dans des points de vente physique au détail, sans mentionner qu’il s’agit de médicament ;
- Les spécialités pharmaceutiques (princeps ou génériques) vendues dans un circuit illégal dont la qualité et l’authenticité ne peuvent être garanties.

ANESM - 2016-10-18

------------------------
Avis de rappel savon de marque Aux Temps des Savons

Les jeunes enfants utilisant le canard en tant que jouet, s’exposent à un risque d’intoxication en raison de la présence de phtalates dans la partie plastique jaune du canard et un risque d’étouffement du fait de la petite taille de ce canard qui peut être porté à la bouche par les plus petits.
MESURE PRISE PAR LE PROFESSIONNEL : Rappel du produit. Le professionnel demande de ne plus utiliser le produit et de le rapporter au magasin en vue de son remboursement.

DGCCRF - 2016-10-26





 

 

 


 
 

Informations légales :
Notre liste d'envoi a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL et vous disposez d'un droit d'accès, de modification et de suppression des données qui vous concernent ou qui concernent l'organisme qui vous emploie. Vous pouvez également vous désinscrire à tout moment de notre liste d'envoi par l'envoi d'un simple message à l'adresse suivante : webmestre@idveille.fr ou par courrier adressé à :
ID CiTé - Serge Sentubéry - Les Saulniers - 3 Impasse de la Vernière - 03510 CHASSENARD

Copyright et propriété intellectuelle
Les logos et marques relatifs à tous les organismes ou sociétés et produits cités dans ID.Veille sont la propriété respective de leurs auteurs.
Exclusion de garantie et de responsabilité
Nous apportons le plus grand soin à la sélection des informations contenues dans ID.Veille. Ces informations sont cependant fournies "en l'état", sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite. L'utilisateur assume l'ensemble des risques découlant de l'utilisation des informations contenues dans ID.Veille ou dans les sites joignables au travers des liens hypertextes.

ID CiTé - Société éditrice d'ID.Veille - Information, Documentation, Veille juridique des Collectivités Territoriales
Les Saulniers - 3 Impasse de la Vernière - 03510 CHASSENARD
SARL au capital de 1 000 euros - RCS de Cusset 517 865 101 00011 - APE 5813Z

Contact : Serge SENTUBERY - Té 03.85.26.61.95
redaction@idveille.fr



 


 




^
Cliquez ci-dessus et recevez votre veille juridique et professionnelle, tous les jours, directement dans votre boîte mail




Les articles les plus lus des 7 derniers jours...