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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du jeudi 27 septembre 2018


 
VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 
JORF - Etablissements d'information, de consultation ou de conseil familial - Convention de subvention conclue avec l'état

Santé - Hygiène et salubrité publique

Etablissements d'information, de consultation ou de conseil familial - Convention de subvention conclue avec l'état

27/09/2018

Arrêté du 22 août 2018 relatif au modèle de convention financière mentionné à l'article R. 2311-3 du code de la santé publique >> La convention prévue au IV de l'article R. 2311-3 du code de la santé publique est conforme au modèle annexé au présent arrêté. JORF n°0223 du 27...

JORF - Modalités de dépôt de candidature aux élections - Adaptation du code électoral

Commune - Assemblée locale - Elus

Modalités de dépôt de candidature aux élections - Adaptation du code électoral

27/09/2018

Décret n° 2018-808 du 25 septembre 2018 portant adaptation du code électoral pour l'application des dispositions de son article L. 260 >> La loi n° 2018-51 du 31 janvier 2018 relative aux modalités de dépôt de candidature a instauré la possibilité dans les communes de 1 000...



 

CIRCULAIRE

 

Circ - Réalisation de la 7e campagne de surveillance "nitrates" 2018-2019 au titre de la directive 91/676/CEE dite "nitrates"

Eau - Assainissement

Réalisation de la 7e campagne de surveillance "nitrates" 2018-2019 au titre de la directive 91/676/CEE dite "nitrates"

27/09/2018

Cette note technique aux préfets coordonnateurs de bassins vise la préparation de la 7e  campagne de surveillance "nitrates" réalisée en application de la directive no 91/676/CEE du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources...

 


 

JURISPRUDENCE

 

Juris - Interdiction pour une police municipale de faire de la télésurveillance à domicile à titre onéreux

Sécurité locale - Police municipale

Interdiction pour une police municipale de faire de la télésurveillance à domicile à titre onéreux

27/09/2018

Les personnes publiques sont chargées d'assurer les activités nécessaires à la réalisation des missions de service public dont elles sont investies et bénéficient à cette fin de prérogatives de puissance publique ; En outre, si elles entendent, indépendamment de ces missions, prendre en charge une...

Juris - Gestionnaires de port exonérées de la CFE - L’exonération des SEM est contraire à la Constitution

Entreprises publiques locales - SEM

Gestionnaires de port exonérées de la CFE - L’exonération des SEM est contraire à la Constitution

27/09/2018

Les dispositions contestées excluent également de leur champ d'application d'autres sociétés susceptibles de gérer un port, n'ayant pas le statut de sociétés d'économie mixte, mais dont le capital peut être significativement, voire totalement, détenu par des personnes publiques. Tel est le cas en...

Juris - Marquage de places de stationnement sur les trottoirs

Voirie, infrastructures et réseaux

Marquage de places de stationnement sur les trottoirs

27/09/2018

Si l'autorité de police n'a pas la possibilité de prendre des mesures contraires au code de la route, il appartient au maire de prendre les mesures nécessaires pour concilier, à tout moment et en tous lieux, les droits des usagers de la voie publique avec les exigences de la circulation automobile....

 



 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
R.M - Révisions de prix inscrites dans les marchés publics

Marchés publics - DSP - Achats

Révisions de prix inscrites dans les marchés publics

27/09/2018

Le régime de la révision de prix instituée dans un marché public pour en garantir l'équilibre économique initial voulu par l'acheteur public et le titulaire du marché est précisé, d'une part, par les dispositions de la nouvelle réglementation de la commande publique entrée en vigueur le 1er avril...

R.M - Communes et investissements à maîtrise d'ouvrage de syndicats d'électricité

Energies

Communes et investissements à maîtrise d'ouvrage de syndicats d'électricité

27/09/2018

Le rôle des groupements est d'exercer les compétences en lieu et place de leurs membres. La commune et le groupement ne peuvent pas être simultanément compétents. Ce principe d'exclusivité est une des conditions nécessaires à la clarté de l'organisation locale.  Les fonds de concours sont...

R.M - Cadre juridique de l'éclairage public

Mobilier urbain - Eclairage public

Cadre juridique de l'éclairage public

27/09/2018

Si l'arrêté du 23 janvier 2013 relatif à l'éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels encadre précisément le fonctionnement des dispositifs d'éclairage de ces bâtiments (vitrines de commerces, bureaux et façades de ces mêmes bâtiments), l'éclairage public, c'est-à-dire l'éclairage des voies...





RESSOURCES HUMAINES
 
RH-Jorf - Modification des modalités de mise en œuvre de la mesure dite du "transfert primes/points"

RH - Journal Officiel

Modification des modalités de mise en œuvre de la mesure dite du "transfert primes/points"

27/09/2018

Décret n° 2018-807 du 24 septembre 2018 modifiant les décrets n° 2016-588 du 11 mai 2016 portant mise en œuvre de la mesure dite du "transfert primes/points" et n° 2017-662 du 27 avril 2017 portant mise en œuvre de la mesure dite "du transfert primes/points" aux magistrats de l'ordre judiciaire...

RH-Juris - Accidents de service - Tentative de suicide - Imputabilité au service

RH - Jurisprudence

Accidents de service - Tentative de suicide - Imputabilité au service

27/09/2018

Une surveillante des services pénitentiaires a fait une tentative de suicide avec une arme de service alors qu’elle se trouvait en faction au mirador de la maison centrale. L’administration a refusé de reconnaitre l’imputabilité au service de cette tentative de suicide.  Le Conseil d’Etat a...

​RH-R.M - Indemnité compensatrice de CSG - Publication prochaine du décret modificatif applicable aux fonctionnaires des trois versants de la fonction publique

RH - Rép. Ministérielles

​Indemnité compensatrice de CSG - Publication prochaine du décret modificatif applicable aux fonctionnaires des trois versants de la fonction publique

27/09/2018

La création de l'indemnité compensatrice de la hausse de la CSG étant postérieure aux textes relatifs au transfert primes-points (TPP), cette indemnité est, par défaut, incluse dans l'assiette du TPP et peut dès lors déclencher un abattement pour les agents les plus faiblement primés.  Lors...

RH-Actu - CSFPT du 26 septembre - Un projet de rapport consacré à l’enseignement artistique soulève de nombreuses difficultés propres à cette filière

RH - Actualités

CSFPT du 26 septembre - Un projet de rapport consacré à l’enseignement artistique soulève de nombreuses difficultés propres à cette filière

27/09/2018

1/ Un projet de rapport en auto saisine du Conseil supérieur était à l’étude. Il s’agit d’un rapport consacré à l’enseignement artistique, branche de la filière culturelle de la fonction publique territoriale, représentant près de 36 000 agents (1,9% de l’ensemble des agents...

RH-Actu - APVF : Lancement du réseau des DGS des petites villes !

RH - Actualités

Lancement du réseau des DGS des petites villes !

27/09/2018

Dans la foulée de la matinée traditionnelle de présentation du PLF 2019 de l’APVF : lancement du réseau des DGS des petites villes mardi 16 octobre de 14h à 16h au Groupe BPCE. Le réseau des DGS des petites villes pourrait se réunir deux fois par an dont une fois aux Assises pour réfléchir et...






PARLEMENT
 

Action économique - Dév. local

Economie : lutte contre la fraude

27/09/2018

Texte adopté en navette  >  Ce texte, qui complète celui sur le droit à l'erreur, met notamment en place une police fiscale, étend la possibilité de rendre public les noms des fraudeurs ("name and shame") ou prévoit une procédure de plaider-coupable. Il transpose aussi la...






EUROPE
 
U.E - Les avancées des chantiers européens un an après l’initiative de la Sorbonne

Institutions européennes

Les avancées des chantiers européens un an après l’initiative de la Sorbonne

27/09/2018

Le 26 septembre 2017, le Président de la République présentait son initiative pour une Europe souveraine, unie et démocratique. Un an après, voici les avancées des différents chantiers. (Chaque point ci-dessous est développé dans l'article complet) Une Europe qui protège - Budget de défense...






ACTUALITE NATIONALE
 
Actu - Inondations autour de la méditerranée, cahier de jeux pour les enfants de 5 à 12 ans

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Inondations autour de la méditerranée, cahier de jeux pour les enfants de 5 à 12 ans

27/09/2018

La sensibilisation des adultes passe souvent pour la sensibilisation des plus jeunes. En ce sens, l’éducation préventive est un vecteur efficace pour communiquer sur les risques et développer les bons réflexes en cas d’évènement. Partant de ce constat, un cahier de jeux sur le thème des...

Actu - Un budget 2019 en "trompe l’œil" selon le président du Comité des finances locales

Finances - Fiscalité

Un budget 2019 en "trompe l’œil" selon le président du Comité des finances locales

27/09/2018

Le CFL était réuni, ce 25 septembre, à l’Assemblée nationale, pour examiner le Projet de Loi de Finances (PLF) pour 2019. Gérard Collomb, ministre de l’Intérieur et Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre des Comptes Publics, étaient à la manœuvre pour présenter aux élus locaux les...

Actu - Spécial projet de loi de finances 2019 : Premier décryptage de l’APVF

Finances - Fiscalité

Spécial projet de loi de finances 2019 : Premier décryptage de l’APVF

27/09/2018

L’APVF a pris connaissance des mesures du projet de loi de finances pour 2019 qui concernent les collectivités territoriales. Premier décryptage.  (NDLR/Chaque point évoqué ci-dessous est développé dans l'article complet) I. Environnement macroéconomique  - Moindre croissance  -...

Actu - Ascenseur obligatoire dans les nouvelles constructions de trois étages et plus: un décret "avant la fin de l’année" annonce Sophie Cluzel

Habitat - Logement - Gens du voyage

Ascenseur obligatoire dans les nouvelles constructions de trois étages et plus: un décret "avant la fin de l’année" annonce Sophie Cluzel

27/09/2018

Invitée de  "Sénat 360", Sophie Cluzel, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées a indiqué que le décret concernant l’annonce d’Édouard Philippe rendant obligatoires les ascenseurs dans les nouveaux immeubles de trois étages et plus, paraîtra "avant la fin de l’année". "Les...

Actu - Logement social : succès du dispositif PHB 2.0 avec 700M€ engagés en 2018 pour construire près de 107 000 logements

Habitat - Logement - Gens du voyage

Logement social : succès du dispositif PHB 2.0 avec 700M€ engagés en 2018 pour construire près de 107 000 logements

27/09/2018

Lancée le 5 juin, l’offre de prêt de haut de bilan de deuxième génération (PHB2.0) a été souscrite par 384 bailleurs en seulement un mois via une opération entièrement dématérialisée sur le site de la Banque des Territoires. La demande a dépassé la première tranche de 700 M€ disponible pour l’année...

Actu - Lancement du Plan 60 000 Logements étudiants

Habitat - Logement - Gens du voyage

Lancement du Plan 60 000 Logements étudiants

27/09/2018

Ce plan permettra de créer 60 000 nouveaux logements étudiants d’ici 2022, qui viendront compléter les 40 000 logements réalisés ces 5 dernières années. En 10 ans, ce sont donc 100 000 nouveaux logements étudiants qui auront ainsi été construits, répartis sur l’ensemble du territoire. Afin...

Actu - Au deuxième trimestre 2018, les prix des logements augmentent de 2,8 % sur un an

Habitat - Logement - Gens du voyage

Au deuxième trimestre 2018, les prix des logements augmentent de 2,8 % sur un an

27/09/2018

Au deuxième trimestre 2018, les prix des logements sont légèrement plus élevés (+0,9 %, en données brutes) qu'au trimestre précédent. Dans le détail, les prix des logements anciens augmentent de 0,9 % et ceux des logements neufs de 0,8 %. Sur un an, les prix des logements continuent d'augmenter...

Actu - AMI Frenchmobility : 26 territoires lauréats pour les mobilités durables

Transports - Déplacements urbains - Circulation

AMI Frenchmobility : 26 territoires lauréats pour les mobilités durables

27/09/2018

Cet AMI, lancé le 26 janvier 2018, a pour objectif de permettre l’expérimentation et le déploiement dans les territoires de nouvelles solutions de mobilités, plus solidaires, sûres, propres, connectées et intermodales. Il vise en particulier à développer des solutions innovantes dans des zones peu...





DOCUMENTATION 
 
Doc - Impacts des aménagements sur l'eau souterraine urbaine : trois fiches du Cerema à télécharger

Eau - Assainissement

Impacts des aménagements sur l'eau souterraine urbaine : trois fiches du Cerema à télécharger

27/09/2018

Destinées aux maîtres d'ouvrage, aux bureaux d'études ainsi qu'aux services de l'Etat, ces fiches pédagogiques sont disponibles gratuitement sur la boutique en ligne du Cerema. Préserver les ressources en eau et l'énergie géothermique Le sous-sol urbain est soumis à des contraintes de...

Doc - "Du Grand Paris à Paris en grand" : le rapport de l’architecte-urbaniste Roland Castro

Aménagement du territoire

"Du Grand Paris à Paris en grand" : le rapport de l’architecte-urbaniste Roland Castro

27/09/2018

Au mois de juin 2018, Emmanuel Macron, Président de la République, avait confié une mission sur le Grand Paris à l’architecte-urbaniste Roland Castro. La lettre de mission précisait : "Nous ne pouvons plus attendre pour construire un nouveau modèle de métropole durable, connectée, attractive,...

Doc - En cinq ans, davantage de services à la population dans les grandes villes

Services publics

En cinq ans, davantage de services à la population dans les grandes villes

27/09/2018

Entre 2012 et 2017, le nombre de points d’accès à des services à la population a augmenté. C’est le cas notamment pour certains services de proximité (taxis, artisans du bâtiment, etc.). Ces évolutions modifient peu la hiérarchie entre régions, celles du Sud présentant toujours davantage de points...




 
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