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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du jeudi 28 septembre 2017


    

VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 

JORF - Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Sécurité civile - Secours

JORF - Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

28/09/2017

Arrêté du 25 septembre 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics JORF n°0227 du 28 septembre 2017 - NOR: SSAS1725056A  



 

CIRCULAIRE

 

Circ - Pour information…Programme "Action publique 2022"

Aménagement du territoire

Circ - Pour information…Programme "Action publique 2022"

28/09/2017

Le programme "Action publique 2022" poursuivra trois objectifs prioritaires : - améliorer la qualité des services publics, en développant la relation de confiance entre les usagers et les administrations, et en travaillant prioritairement sur la transformation numérique;  - offrir aux agents...



 

CONSEIL DES MINISTRES

 

C.M - La stratégie de transformation des politiques publiques à travers les textes financiers pour 2018

Aménagement du territoire

C.M - La stratégie de transformation des politiques publiques à travers les textes financiers pour 2018

28/09/2017

Extrait de compte-rendu"… La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l’économie et des finances et le ministre de l’action et des comptes publics ont présenté une communication sur la stratégie de transformation des politiques publiques à travers les textes financiers pour 2018....



 

JURISPRUDENCE

 
Juris - Propriété d’un mur séparant une voie publique d’une propriété privée

Domaines public et privé - Forêts

Juris - Propriété d’un mur séparant une voie publique d’une propriété privée

28/09/2017

En l'absence de titre en attribuant la propriété aux propriétaires des parcelles en bordure desquelles il est édifié ou à des tiers, un mur situé à l'aplomb d'une voie publique doit être regardé comme un accessoire de la voie publique. Le mur litigieux, constitué par deux murs superposés, est...

Juris - Valeur locative - Prise en compte du caractère industriel des établissements dont l’activité nécessite d’importants moyens techniques

Finances - Fiscalité

Juris - Valeur locative - Prise en compte du caractère industriel des établissements dont l’activité nécessite d’importants moyens techniques

28/09/2017

Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : / 1° Pour les biens...

Juris - Validité d'un permis de construire et allongement de cette validité

Urbanisme et aménagement

Juris - Validité d'un permis de construire et allongement de cette validité

28/09/2017

La circonstance que le moyen tiré de la méconnaissance n'a pas été invoqué dans le recours gracieux du préfet du Var notifié le 5 janvier 2017 au maire de est sans incidence sur sa recevabilité devant le premier juge ; Aux termes de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme , dans sa...



 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
R.M - Transfert de la compétence scolaire au sein des communautés de communes fusionnées

Education - Transports scolaires

R.M - Transfert de la compétence scolaire au sein des communautés de communes fusionnées

28/09/2017

La loi accorde des délais aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) fusionnés à la suite de l'adoption d'un schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI), pour harmoniser l'exercice de leurs compétences. Il en est ainsi de la compétence scolaire. Ces délais peuvent...

R.M - Bilan environnemental de la filière éolienne

Energies

R.M - Bilan environnemental de la filière éolienne

28/09/2017

Le développement de l'énergie éolienne constitue un enjeu important pour la transition énergétique et la croissance verte. Celui-ci doit toutefois être réalisé dans le respect des populations et de l'environnement. Les éoliennes étant susceptibles d'impacter certaines espèces volantes (oiseaux et...

 


RESSOURCES HUMAINES
 
RH-Actu - Séminaires en ligne : l’offre du CNFPT

RH - Actualités

RH-Actu - Séminaires en ligne : l’offre du CNFPT

28/09/2017

Le CNFPT étoffe son offre de séminaires en ligne (MOOC). Au programme, ce sont actuellement 11 MOOC qui sont proposés sur des thématiques répondant aux problématiques du monde territorial : finances publiques, décentralisation, sens de l’action publique ou organisation territoriale. - Le sens de...

 


PARLEMENT
 
Parl - Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Sécurité locale - Police municipale

Parl - Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

28/09/2017

Texte en cours d'examen  >  Au cours de l'examen du texte, les députés ont notamment : - donné son aval à un nouveau régime de perquisitions hors état d'urgence. Les perquisitions décidées par la seule autorité administrative sous l'état d'urgence seront remplacées par...

Parl - Présentation générale du PLF 2018 et de la trajectoire de finances publiques 2018-2022

Finances - Fiscalité

Parl - Présentation générale du PLF 2018 et de la trajectoire de finances publiques 2018-2022

28/09/2017

Dossier législatif - Loi en préparation > Le projet loi de finances pour 2018 s’appuie sur une prévision de croissance de 1,7% pour l’année 2018 et prévoit de ramener le déficit public à 2,6 % du PIB soit 82,9 milliards d’euros. Leprojet de loi prévoit une baisse de 0,7 point du PIB de la dépense...

Parl - Loi hydrocarbures - Les députés ont adopté le projet de loi en commission

Energies

Parl - Loi hydrocarbures - Les députés ont adopté le projet de loi en commission

28/09/2017

Dossier législatif - Passage en commission  > Au cours de l'étude du texte, les dépuités ont  - étendu l'interdiction de l'exploration et de l'exploitation des hydrocarbures aux cas où une autre technique que celle de la fracturation hydraulique -déjà interdite- pourrait...

 


EUROPE
 
JOUE -Fonds européen pour le développement durable (FEDD)

Action internationale - Aide au développement

JOUE -Fonds européen pour le développement durable (FEDD)

28/09/2017

Règlement (UE) 2017/1601 du Parlement européen et du Conseil du 26 septembre 2017 instituant le Fonds européen pour le développement durable (FEDD), la garantie FEDD et le fonds de garantie FEDD >> L’objectif du FEDD en tant que dispositif financier intégré, octroyant des capacités de...

Budget de l’UE 2018: rejet des coupes du Conseil; des fonds supplémentaires pour la migration, l’emploi et la jeunesse

Action internationale - Aide au développement

Budget de l’UE 2018: rejet des coupes du Conseil; des fonds supplémentaires pour la migration, l’emploi et la jeunesse

28/09/2017

La commission des budgets a voté mardi et mercredi un budget de 161,8 milliards d’euros en engagements, 2,13 milliards d’euros supplémentaires par rapport à la proposition de la Commission. Concernant les crédits de paiement, les députés de la commission des budgets les ont fixés à 146,1 milliards...

U.E - Quatre lauréats français pour le Prix du citoyen européen 2017

Démocratie locale

U.E - Quatre lauréats français pour le Prix du citoyen européen 2017

28/09/2017

Les quatre lauréats français du Prix du citoyen européen 2017 seront à Paris mercredi 27 septembre pour recevoir leur médaille de la part de la Vice-présidente du Parlement européen, Sylvie Guillaume. Les lauréats sont : l'association "Saint-Omer Cricket Club Stars", un club de cricket qui...

U.E - FEIS : 200 m d'euros pour la réhabilitation des logements sociaux en France avec le Groupe SNI

Habitat - Logement - Gens du voyage

U.E - FEIS : 200 m d'euros pour la réhabilitation des logements sociaux en France avec le Groupe SNI

28/09/2017

Le projet, d’un coût total de 770 millions d’euros, sera financé à hauteur de 200 millions d’euros par un prêt accordé par la BEI. Il portera sur la réhabilitation de 25 000 logements au sein des Entreprises Sociales pour l’habitat (ESH) du groupe SNI situées dans les zones tendues (dont 75% en...

 


ACTUALITE NATIONALE
 
Actu - Bouger plus, une nécessité pour les Français

Santé - Hygiène et salubrité publique

Actu - Bouger plus, une nécessité pour les Français

28/09/2017

Les dernières données de l’étude Esteban menée par Santé publique France montrent que l’inactivité physique et la sédentarité gagnent du terrain dans la population française. Les femmes sont les plus concernées. En 10 ans, la proportion de femmes physiquement actives a baissé de 16 %. Une baisse...

Actu - Étude de santé sur l’environnement, la biosurveillance, l’activité physique et la nutrition (Esteban 2014-2016) - Chapitre Activité physique et sédentarité

Santé - Hygiène et salubrité publique

Actu - Étude de santé sur l’environnement, la biosurveillance, l’activité physique et la nutrition (Esteban 2014-2016) - Chapitre Activité physique et sédentarité

28/09/2017

Les résultats indiquent qu’en 2015, 53 % des femmes et 70 % des hommes atteignaient les recommandations de l’OMS en matière d’activité physique. Il n’y avait pas de différence selon le niveau de diplôme. Entre 2006 et 2015, le niveau d’activité physique a diminué chez les femmes quel que soit leur...

Actu - Les mots du bien vieillir - Changeons les mots pour transformer le regard sur les aînés

Personnes agées

Actu - Les mots du bien vieillir - Changeons les mots pour transformer le regard sur les aînés

28/09/2017

”3e âge”, “démence”, “grabataire”, “Alzheimer”… Souvent, les mots que nous utilisons pour désigner la vieillesse sont approximatifs, réducteurs, voire inappropriés. La faute à qui, à quoi ? Aux raccourcis sémantiques, aux évolutions des termes médicaux ou aux maladresses de langage. Partant de ce...

Actu - Les orientations de la stratégie d’aménagement numérique des territoires

TIC - Réseaux - Téléphonie

Actu - Les orientations de la stratégie d’aménagement numérique des territoires

28/09/2017

La priorité s’exprime au travers de trois objectifs pour le quinquennat : garantir le bon haut débit pour tous dès 2020, le très haut débit pour tous dès 2022, et une couverture mobile de qualité, généralisée d’ici à 2020. Le Gouvernement a arrêté les orientations suivantes. 1/ L’ensemble des...

Actu - Aides au logement : Le contre exemple Anglais

Habitat - Logement - Gens du voyage

Actu - Aides au logement : Le contre exemple Anglais

28/09/2017

Contrepoint - Le Royaume-Uni, pays comparable à la France par sa situation économique et sa taille, a connu un phénomène semblable d’augmentation importante des niveaux de loyers des personnes les plus modestes dans les 40 dernières années. Un système d’aide à la personne a été créé à...

Actu - Outre-Mer - Pauvreté et exclusion sociale Outre-mer : nouvel avis de la CNCDH

Outre-Mer

Actu - Outre-Mer - Pauvreté et exclusion sociale Outre-mer : nouvel avis de la CNCDH

28/09/2017

Cet avis s'inscrit dans le cadre d'une étude sur l'effectivité des droits fondamentaux dans les Outre-mer. Cet avis se focalise principalement sur les Antilles et la Réunion. A la veille des 70 ans de Déclaration universelle des droits de l’homme, texte fondamental que l’ensemble des Etats s’est...

Actu - Outre-Mer - Un nouvel avis sur les droits des étrangers et le droit d'asile adopté. Cas particuliers de la Guyane et de Mayotte.

Outre-Mer

Actu - Outre-Mer - Un nouvel avis sur les droits des étrangers et le droit d'asile adopté. Cas particuliers de la Guyane et de Mayotte.

28/09/2017

La CNCDH souhaite réaffirmer que l’éloignement géographique, l’héritage historique, les différences culturelles ne sauraient en aucun cas justifier que tant de femmes, d’enfants et d’hommes ne voient pas leurs droits dûment reconnus, respectés, protégés et mis en œuvre sur l’intégralité du...

Actu - Baromètre sécurité : 57% des Français sont favorables au projet de loi antiterroriste

Sécurité locale - Police municipale

Actu - Baromètre sécurité : 57% des Français sont favorables au projet de loi antiterroriste

28/09/2017

Les principaux enseignements de ce sondage I. QUESTIONS BAROMETRIQUES 1. Six Français sur dix se sentent en insécurité (60%) : un sentiment partagé plus particulièrement par les plus jeunes (70%) et les catégories populaires (64%). 2. Un Français sur deux ne fait pas confiance au gouvernement...

Actu - Les insuffisances du cadre juridique et comptable des EPL

Entreprises publiques locales - SEM

Actu - Les insuffisances du cadre juridique et comptable des EPL

28/09/2017

Le cadre légal des entreprises publiques locales (EPL) ne paraît plus adapté au développement de ce secteur. Les mécanismes actuels de contrôle et d’évaluation ne donnent plus la garantie qu’ils préservent les intérêts des contribuables et des usagers des services publics locaux, ni qu’ils assurent...

Actu - 88 à 89 millions de touristes étrangers auront visité la France d’ici la fin de l’année 2017, ce qui représente une hausse de 5 % à 6 % par rapport à 2016.

Tourisme

Actu - 88 à 89 millions de touristes étrangers auront visité la France d’ici la fin de l’année 2017, ce qui représente une hausse de 5 % à 6 % par rapport à 2016.

28/09/2017

Pour la seule destination Paris/Ile-de-France, la fréquentation touristique devrait atteindre 34 millions de personnes pour l’ensemble de l’année 2017, contre 30 millions en 2016 et 32 millions en 2015. Tous les territoires enregistrent de bons résultats, certains ayant connu des taux de...

 


DOCUMENTATION 
 
Doc - La diffusion des spectacles en 2016 - Près de 27 millions d’entrées et 813 millions d’euros de billetterie pour 63 339 représentations payantes

Culture - Loisirs - Patrimoine

Doc - La diffusion des spectacles en 2016 - Près de 27 millions d’entrées et 813 millions d’euros de billetterie pour 63 339 représentations payantes

28/09/2017

Pour l’année 2016, 4 201 déclarants différents ont déclaré au CNV plus de 70 000 représentations de spectacles de variétés et de musiques actuelles pour un montant total hors taxe de recettes de billetterie (pour les représentations payantes) et de contrats de cession (pour les représentations...

Doc - Portraits croisés de familles nombreuses

Enfance - Jeunesse

Doc - Portraits croisés de familles nombreuses

28/09/2017

L’UNAF a engagé deux enquêtes sur les familles nombreuses : la première, qualitative, publiée aujourd’hui, donne directement la parole aux familles de 3 enfants et plus sur leurs motivations, leurs aspirations, leurs vécus et leurs difficultés. Loin des clichés, leurs témoignages montrent à la fois...

 

 

ID Privé 
 
Les mots du bien vieillir - Changeons les mots pour transformer le regard sur les aînés

Famille

Les mots du bien vieillir - Changeons les mots pour transformer le regard sur les aînés

28/09/2017

”3e âge”, “démence”, “grabataire”, “Alzheimer”… Souvent, les mots que nous utilisons pour désigner la vieillesse sont approximatifs, réducteurs, voire inappropriés. La faute à qui, à quoi ? Aux raccourcis sémantiques, aux évolutions des termes médicaux ou aux maladresses de langage. Partant de ce...

Vous et le compteur Linky (infographie)

Energies

Vous et le compteur Linky (infographie)

28/09/2017

Depuis plus d’un an que le nouveau compteur Linky remplace peu à peu les anciens modèles, il fait beaucoup parler. Que Choisir a voulu savoir ce qu’en pensaient les ménages déjà équipés. 6 750 abonnés à notre newsletter ont souhaité participer à cette enquête de satisfaction, preuve des...

Loi de finances 2018 - Huit mesures pour les particuliers

Finances - Fiscalité

Loi de finances 2018 - Huit mesures pour les particuliers

28/09/2017

Retrouvez le détail des mesures et leur calendrier d'application au cours du quinquennat. 1/ Suppression de la taxe d'habitation pour 80 % des foyers 2/ Suppression ou baisse de cotisations sociales sur les revenus du travail 3/ Augmentation de la prime d'activité 4/ Revalorisation du complément...

Bouger plus, une nécessité pour les Français

Santé

Bouger plus, une nécessité pour les Français

28/09/2017

Les dernières données de l’étude Esteban menée par Santé publique France montrent que l’inactivité physique et la sédentarité gagnent du terrain dans la population française. Les femmes sont les plus concernées. En 10 ans, la proportion de femmes physiquement actives a baissé de 16 %. Une baisse...

Les patients disposeront de nouveaux médicaments à base de lévothyroxine en pharmacie à partir d’octobre 2017

Santé

Les patients disposeront de nouveaux médicaments à base de lévothyroxine en pharmacie à partir d’octobre 2017

28/09/2017

Afin de proposer un choix de traitement aux patients souffrant de troubles de la thyroïde et d’apporter des solutions à certains patients qui continuent à rencontrer des effets indésirables avec le Levothyrox nouvelle formule, l’ANSM met à disposition d’autres médicaments à base d’hormones...

Étude de santé sur l’environnement, la biosurveillance, l’activité physique et la nutrition (Esteban 2014-2016) - Chapitre Activité physique et sédentarité

Santé

Étude de santé sur l’environnement, la biosurveillance, l’activité physique et la nutrition (Esteban 2014-2016) - Chapitre Activité physique et sédentarité

28/09/2017

Les résultats indiquent qu’en 2015, 53 % des femmes et 70 % des hommes atteignaient les recommandations de l’OMS en matière d’activité physique. Il n’y avait pas de différence selon le niveau de diplôme. Entre 2006 et 2015, le niveau d’activité physique a diminué chez les femmes quel que soit leur...

Baromètre sécurité : 57% des Français sont favorables au projet de loi antiterroriste

Sécurité - Secours

Baromètre sécurité : 57% des Français sont favorables au projet de loi antiterroriste

28/09/2017

Les principaux enseignements de ce sondage I. QUESTIONS BAROMETRIQUES 1. Six Français sur dix se sentent en insécurité (60%) : un sentiment partagé plus particulièrement par les plus jeunes (70%) et les catégories populaires (64%). 2. Un Français sur deux ne fait pas confiance au gouvernement...