VEILLE JURIDIQUE
JOURNAL OFFICIEL | | Sécurité civile - Secours 28/09/2017 Arrêté du 25 septembre 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics JORF n°0227 du 28 septembre 2017 - NOR: SSAS1725056A
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CIRCULAIRE | | Aménagement du territoire 28/09/2017 Le programme "Action publique 2022" poursuivra trois objectifs prioritaires : - améliorer la qualité des services publics, en développant la relation de confiance entre les usagers et les administrations, et en travaillant prioritairement sur la transformation numérique; - offrir aux agents...
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CONSEIL DES MINISTRES | | Aménagement du territoire 28/09/2017 Extrait de compte-rendu"… La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l’économie et des finances et le ministre de l’action et des comptes publics ont présenté une communication sur la stratégie de transformation des politiques publiques à travers les textes financiers pour 2018....
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JURISPRUDENCE | | Domaines public et privé - Forêts 28/09/2017 En l'absence de titre en attribuant la propriété aux propriétaires des parcelles en bordure desquelles il est édifié ou à des tiers, un mur situé à l'aplomb d'une voie publique doit être regardé comme un accessoire de la voie publique. Le mur litigieux, constitué par deux murs superposés, est...
| | | | Finances - Fiscalité 28/09/2017 Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : / 1° Pour les biens...
| | | | Urbanisme et aménagement 28/09/2017 La circonstance que le moyen tiré de la méconnaissance n'a pas été invoqué dans le recours gracieux du préfet du Var notifié le 5 janvier 2017 au maire de est sans incidence sur sa recevabilité devant le premier juge ; Aux termes de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme , dans sa...
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RÉPONSES MINISTÉRIELLES | | Education - Transports scolaires 28/09/2017 La loi accorde des délais aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) fusionnés à la suite de l'adoption d'un schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI), pour harmoniser l'exercice de leurs compétences. Il en est ainsi de la compétence scolaire. Ces délais peuvent...
| | | | Energies 28/09/2017 Le développement de l'énergie éolienne constitue un enjeu important pour la transition énergétique et la croissance verte. Celui-ci doit toutefois être réalisé dans le respect des populations et de l'environnement. Les éoliennes étant susceptibles d'impacter certaines espèces volantes (oiseaux et...
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RESSOURCES HUMAINES
| | RH - Actualités 28/09/2017 Le CNFPT étoffe son offre de séminaires en ligne (MOOC). Au programme, ce sont actuellement 11 MOOC qui sont proposés sur des thématiques répondant aux problématiques du monde territorial : finances publiques, décentralisation, sens de l’action publique ou organisation territoriale. - Le sens de...
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PARLEMENT
| | Sécurité locale - Police municipale 28/09/2017 Texte en cours d'examen > Au cours de l'examen du texte, les députés ont notamment : - donné son aval à un nouveau régime de perquisitions hors état d'urgence. Les perquisitions décidées par la seule autorité administrative sous l'état d'urgence seront remplacées par...
| | | | Finances - Fiscalité 28/09/2017 Dossier législatif - Loi en préparation > Le projet loi de finances pour 2018 s’appuie sur une prévision de croissance de 1,7% pour l’année 2018 et prévoit de ramener le déficit public à 2,6 % du PIB soit 82,9 milliards d’euros. Leprojet de loi prévoit une baisse de 0,7 point du PIB de la dépense...
| | | | Energies 28/09/2017 Dossier législatif - Passage en commission > Au cours de l'étude du texte, les dépuités ont - étendu l'interdiction de l'exploration et de l'exploitation des hydrocarbures aux cas où une autre technique que celle de la fracturation hydraulique -déjà interdite- pourrait...
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EUROPE
| | Action internationale - Aide au développement 28/09/2017 Règlement (UE) 2017/1601 du Parlement européen et du Conseil du 26 septembre 2017 instituant le Fonds européen pour le développement durable (FEDD), la garantie FEDD et le fonds de garantie FEDD >> L’objectif du FEDD en tant que dispositif financier intégré, octroyant des capacités de...
| | | | Action internationale - Aide au développement 28/09/2017 La commission des budgets a voté mardi et mercredi un budget de 161,8 milliards d’euros en engagements, 2,13 milliards d’euros supplémentaires par rapport à la proposition de la Commission. Concernant les crédits de paiement, les députés de la commission des budgets les ont fixés à 146,1 milliards...
| | | | Démocratie locale 28/09/2017 Les quatre lauréats français du Prix du citoyen européen 2017 seront à Paris mercredi 27 septembre pour recevoir leur médaille de la part de la Vice-présidente du Parlement européen, Sylvie Guillaume. Les lauréats sont : l'association "Saint-Omer Cricket Club Stars", un club de cricket qui...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 28/09/2017 Le projet, d’un coût total de 770 millions d’euros, sera financé à hauteur de 200 millions d’euros par un prêt accordé par la BEI. Il portera sur la réhabilitation de 25 000 logements au sein des Entreprises Sociales pour l’habitat (ESH) du groupe SNI situées dans les zones tendues (dont 75% en...
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ACTUALITE NATIONALE
| | Santé - Hygiène et salubrité publique 28/09/2017 Les dernières données de l’étude Esteban menée par Santé publique France montrent que l’inactivité physique et la sédentarité gagnent du terrain dans la population française. Les femmes sont les plus concernées. En 10 ans, la proportion de femmes physiquement actives a baissé de 16 %. Une baisse...
| | | | Santé - Hygiène et salubrité publique 28/09/2017 Les résultats indiquent qu’en 2015, 53 % des femmes et 70 % des hommes atteignaient les recommandations de l’OMS en matière d’activité physique. Il n’y avait pas de différence selon le niveau de diplôme. Entre 2006 et 2015, le niveau d’activité physique a diminué chez les femmes quel que soit leur...
| | | | Personnes agées 28/09/2017 ”3e âge”, “démence”, “grabataire”, “Alzheimer”… Souvent, les mots que nous utilisons pour désigner la vieillesse sont approximatifs, réducteurs, voire inappropriés. La faute à qui, à quoi ? Aux raccourcis sémantiques, aux évolutions des termes médicaux ou aux maladresses de langage. Partant de ce...
| | | | TIC - Réseaux - Téléphonie 28/09/2017 La priorité s’exprime au travers de trois objectifs pour le quinquennat : garantir le bon haut débit pour tous dès 2020, le très haut débit pour tous dès 2022, et une couverture mobile de qualité, généralisée d’ici à 2020. Le Gouvernement a arrêté les orientations suivantes. 1/ L’ensemble des...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 28/09/2017 Contrepoint - Le Royaume-Uni, pays comparable à la France par sa situation économique et sa taille, a connu un phénomène semblable d’augmentation importante des niveaux de loyers des personnes les plus modestes dans les 40 dernières années. Un système d’aide à la personne a été créé à...
| | | | Outre-Mer 28/09/2017 Cet avis s'inscrit dans le cadre d'une étude sur l'effectivité des droits fondamentaux dans les Outre-mer. Cet avis se focalise principalement sur les Antilles et la Réunion. A la veille des 70 ans de Déclaration universelle des droits de l’homme, texte fondamental que l’ensemble des Etats s’est...
| | | | Outre-Mer 28/09/2017 La CNCDH souhaite réaffirmer que l’éloignement géographique, l’héritage historique, les différences culturelles ne sauraient en aucun cas justifier que tant de femmes, d’enfants et d’hommes ne voient pas leurs droits dûment reconnus, respectés, protégés et mis en œuvre sur l’intégralité du...
| | | | Sécurité locale - Police municipale 28/09/2017 Les principaux enseignements de ce sondage I. QUESTIONS BAROMETRIQUES 1. Six Français sur dix se sentent en insécurité (60%) : un sentiment partagé plus particulièrement par les plus jeunes (70%) et les catégories populaires (64%). 2. Un Français sur deux ne fait pas confiance au gouvernement...
| | | | Entreprises publiques locales - SEM 28/09/2017 Le cadre légal des entreprises publiques locales (EPL) ne paraît plus adapté au développement de ce secteur. Les mécanismes actuels de contrôle et d’évaluation ne donnent plus la garantie qu’ils préservent les intérêts des contribuables et des usagers des services publics locaux, ni qu’ils assurent...
| | | | Tourisme 28/09/2017 Pour la seule destination Paris/Ile-de-France, la fréquentation touristique devrait atteindre 34 millions de personnes pour l’ensemble de l’année 2017, contre 30 millions en 2016 et 32 millions en 2015. Tous les territoires enregistrent de bons résultats, certains ayant connu des taux de...
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DOCUMENTATION
| | Culture - Loisirs - Patrimoine 28/09/2017 Pour l’année 2016, 4 201 déclarants différents ont déclaré au CNV plus de 70 000 représentations de spectacles de variétés et de musiques actuelles pour un montant total hors taxe de recettes de billetterie (pour les représentations payantes) et de contrats de cession (pour les représentations...
| | | | Enfance - Jeunesse 28/09/2017 L’UNAF a engagé deux enquêtes sur les familles nombreuses : la première, qualitative, publiée aujourd’hui, donne directement la parole aux familles de 3 enfants et plus sur leurs motivations, leurs aspirations, leurs vécus et leurs difficultés. Loin des clichés, leurs témoignages montrent à la fois...
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ID Privé
| | Famille 28/09/2017 ”3e âge”, “démence”, “grabataire”, “Alzheimer”… Souvent, les mots que nous utilisons pour désigner la vieillesse sont approximatifs, réducteurs, voire inappropriés. La faute à qui, à quoi ? Aux raccourcis sémantiques, aux évolutions des termes médicaux ou aux maladresses de langage. Partant de ce...
| | | | Energies 28/09/2017 Depuis plus d’un an que le nouveau compteur Linky remplace peu à peu les anciens modèles, il fait beaucoup parler. Que Choisir a voulu savoir ce qu’en pensaient les ménages déjà équipés. 6 750 abonnés à notre newsletter ont souhaité participer à cette enquête de satisfaction, preuve des...
| | | | Finances - Fiscalité 28/09/2017 Retrouvez le détail des mesures et leur calendrier d'application au cours du quinquennat. 1/ Suppression de la taxe d'habitation pour 80 % des foyers 2/ Suppression ou baisse de cotisations sociales sur les revenus du travail 3/ Augmentation de la prime d'activité 4/ Revalorisation du complément...
| | | | Santé 28/09/2017 Les dernières données de l’étude Esteban menée par Santé publique France montrent que l’inactivité physique et la sédentarité gagnent du terrain dans la population française. Les femmes sont les plus concernées. En 10 ans, la proportion de femmes physiquement actives a baissé de 16 %. Une baisse...
| | | | Santé 28/09/2017 Afin de proposer un choix de traitement aux patients souffrant de troubles de la thyroïde et d’apporter des solutions à certains patients qui continuent à rencontrer des effets indésirables avec le Levothyrox nouvelle formule, l’ANSM met à disposition d’autres médicaments à base d’hormones...
| | | | Santé 28/09/2017 Les résultats indiquent qu’en 2015, 53 % des femmes et 70 % des hommes atteignaient les recommandations de l’OMS en matière d’activité physique. Il n’y avait pas de différence selon le niveau de diplôme. Entre 2006 et 2015, le niveau d’activité physique a diminué chez les femmes quel que soit leur...
| | | | Sécurité - Secours 28/09/2017 Les principaux enseignements de ce sondage I. QUESTIONS BAROMETRIQUES 1. Six Français sur dix se sentent en insécurité (60%) : un sentiment partagé plus particulièrement par les plus jeunes (70%) et les catégories populaires (64%). 2. Un Français sur deux ne fait pas confiance au gouvernement...
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