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Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du jeudi 29 juin 2017


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JOURNAL OFFICIEL n°0151 du 29 juin 2017

Environnement - Risques
Pour information… Modalités de prélèvement et de consommation d'eau, de rejet d'effluents et de surveillance de l'environnement des réacteurs électronucléaires à eau sous pression

Arrêté du 14 juin 2017 portant homologation de la décision n° 2017-DC-0588 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 6 avril 2017 relative aux modalités de prélèvement et de consommation d'eau, de rejet d'effluents et de surveillance de l'environnement des réacteurs électronucléaires à eau sous pression
>>  La décision n° 2017-DC-0588 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 6 avril 2017 relative aux modalités de prélèvement et de consommation d'eau, de rejet d'effluents et de surveillance de l'environnement des réacteurs électronucléaires à eau sous pression est homologuée.
La décision est annexée au présent arrêté
JORF n°0151 du 29 juin 2017 - NOR: TREP1714992A


Energies
Règlement amiable des litiges dans le secteur de l'énergie

Décret n° 2017-1113 du 27 juin 2017 relatif au processus de la médiation dans le secteur de l'énergie
>> Ce décret adapte le processus de médiation mis en œuvre par le Médiateur national de l'énergie aux nouvelles dispositions du code de la consommation relatives à la médiation des litiges de consommation. 
Publics concernés : Médiateur national de l'énergie ; entreprises du secteur de l'énergie et consommateurs d'énergie. 
JORF n°0151 du 29 juin 2017 - NOR: ECOC1628769D


Finances et Fiscalité locales
Taux de l'usure

Avis du 28 juin 2017 relatif à l'application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure
JORF n°0151 du 29 juin 2017 - NOR: ECOT1718311V


Gouvernement - Parlement
Le Parlement sera réuni en Congrès le lundi 3 juillet 2017

Décret du 28 juin 2017 réunissant le Congrès par application de l'article 18 de la Constitution
JORF n°0151 du 29 juin 2017 - NOR: HRUX1719048D
Le Parlement est convoqué en session extraordinaire le mardi 4 juillet 2017.
Décret du 28 juin 2017 portant convocation du Parlement en session extraordinaire
JORF n°0151 du 29 juin 2017 - NOR: HRUX1716811D
Voir la rubrique "actualité parlementaire"


Régions - Départements - Outre-Mer
> L'officiel en REGIONS <
Nomination préfectorale
Décret du 28 juin 2017 portant nomination du coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud et chargé de mission auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, et du préfet de la Haute-Corse (classe fonctionnelle I) - M. DELARUE (Xavier)


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Sécurité - Secours
Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Arrêté du 26 juin 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
JORF n°0151 du 29 juin 2017 - NOR: SSAS1716471A




 
CONSEIL DES MINISTRES du mercredi 28 juin 2017 (extraits)

PROJETS DE LOI
Habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social

Extrait de compte-rendu"…Le projet de loi comporte trois volets complémentaires pour :
- renforcer le dialogue social tant dans l’entreprise que dans la branche ; 
- simplifier le dialogue social dans l’entreprise afin de le rendre plus efficace ; 
- sécuriser les relations de travail, tant pour les employeurs que pour les salariés
Il autorise également le Gouvernement à modifier le dispositif du compte pénibilité, afin de simplifier les obligations des entreprises en la matière tout en garantissant les droits des salariés.
Conseil des ministres - Projet de Loi - 2017-06-28
Projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures pour le renforcement du dialogue social
Ministère du Travail - Dossier - 2017-06-28


ORDONNANCE
Règles de conservation, de sélection et d’étude du patrimoine archéologique mobilier
Extrait de compte-rendu"… Cette ordonnance :
- définit les mesures de conservation et de mise en état pour études des biens archéologiques mobiliers par les responsables de la fouille, sous le contrôle scientifique et technique de l’État ; 
- simplifie le cadre administratif de l’analyse scientifique, notamment quand celle-ci a pour conséquence la destruction des vestiges ou leur exportation ; 
- prévoit les critères et procédures d’entrée et de déclassement du domaine public en fonction de l’intérêt scientifique des biens ; 
- assure la coordination des écritures sur ce sujet entre le code du patrimoine et le code général de la propriété des personnes publiques.
Cette ordonnance permettra, tout en respectant le droit des personnes privées propriétaires de vestiges archéologiques, de conforter les méthodes de travail des archéologues et de garantir que la conservation des biens archéologiques s’organise selon l’intérêt général, tant pour les besoins de la recherche scientifique que pour la connaissance et l’éducation du public.
Conseil des ministres - Ordonnance - 2017-06-28


>> Compte-rendu complet du Conseil des Ministres du mercredi 28 juin 2017




 
PARLEMENT

Nomination du Bureau de l'Assemblée
Mercredi 28 juin dans la nuit,
l'Assemblée a procédé à l'installation de son Bureau en nommant :
- questeurs : Florian Bachelier (1er Questeur), Laurianne Rossi et Thierry Solère ;
- vice-présidents: Carole Bureau-Bonnard (1ère vice-présidente), Hugues Renson, Danielle Brulebois, Sacha Houlié, Cendra Motin et  Sylvain Waserman ;
- secrétaires : Lénaïck Adam, Ramlati Ali, Clémentine Autain, Luc Carvounas, Lionel Causse, Stéphanie Do, Laurence Dumont, Marie Guévenoux, Annaig Le Meur, Sophie Mette, Gabriel Serville et Guillaume Vuilletet.
En savoir plus



INFORMATIONS PARLEMENTAIRES
Le Parlement sera réuni en Congrès le lundi 3 juillet 2017
Décret du 28 juin 2017 réunissant le Congrès par application de l'article 18 de la Constitution
>> Le Parlement sera réuni en Congrès le lundi 3 juillet 2017 par application du deuxième alinéa de l'article 18 de la Constitution.
L'ordre du jour du Congrès est fixé ainsi qu'il suit : Déclaration du Président de la République.
JORF n°0151 du 29 juin 2017 - NOR: HRUX1719048D

Le Parlement est convoqué en session extraordinaire le mardi 4 juillet 2017.
Décret du 28 juin 2017 portant convocation du Parlement en session extraordinaire
>> L'ordre du jour de cette session extraordinaire comprendra :
1. Une déclaration de politique générale devant l'Assemblée nationale, en application de l'article 49, alinéa 1er, de la Constitution ;
2. Une déclaration du Gouvernement devant le Sénat, en application de l'article 50-1 de la Constitution ;
3. Le débat d'orientation des finances publiques ;
4. L'examen ou la poursuite de l'examen des projets de loi suivants :
- projet de loi organique rétablissant la confiance dans l'action publique ;
- projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence ;
- projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2016 ;
- projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social ;
Le Gouvernement souhaite que ces 4 textes soient adoptés définitivement avant la suspension des travaux du Parlement au mois d’août
- projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
- projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé ;
- projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé ;
- projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense ;
- projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement ;
- projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières ;
>> Cette session extraordinaire permettra également de commencer l’examen, par le Sénat, d’un autre texte essentiel, le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, qui vise à doter notre pays de nouveaux instruments de lutte contre le terrorisme afin de pouvoir mettre fin au régime dérogatoire de l’état d’urgence le 1er novembre.
5. L'examen ou la poursuite de l'examen des projets de loi autorisant l'approbation des accords internationaux
6. Une séance de questions par semaine.
JORF n°0151 du 29 juin 2017 - NOR: HRUX1716811D
Conseil des ministres - Communication - 2017-06-28


INFORMATIONS PARLEMENTAIRES (JORF n°0151 du 29 juin 2017)
ASSEMBLEE NATIONALE

Groupes politiques
Composition des groupes


SENAT
Bureau du sénat
Le bureau du Sénat se réunira le jeudi 29 juin 2017, à 8 h 30 (salle 216 de la commission des lois, 2e étage, aile Est), avec l'ordre du jour suivant :
I. - Application de la législation sur les incompatibilités parlementaires :
- examen de déclarations d'intérêts et d'activités de sénateurs ;
- communication sur la participation des sénateurs à des organismes extra-parlementaires de nature réglementaire.
II. - Budget du Sénat :
- présentation des propositions des Questeurs pour le budget du Sénat pour 2018 ;
- adoption par le Bureau du projet de budget du Sénat pour 2018.
III. - Création d'une mission d'assistance juridique aux collectivités locales.
IV. - Conclusions de la réflexion sur les situations de harcèlement.
V. - Mise en œuvre de la réforme des carrières des analystes et rédacteurs de débat.
VI. - Nominations à des emplois d'encadrement de l'administration du Sénat.
VII. - Questions diverses.

Groupes politiques
- liste des membres du groupe la république en marche
- déclaration politique du groupe la république en marche




 

UNION EUROPEENNE

Action internationale
PE - Approbation du plan d'investissement de l'UE pour combattre les causes profondes de la migration

Dans le cadre du Plan d'investissement extérieur européen, le Fonds européen pour le développement durable (FEDD) encouragerait 44 milliards d'euros dans les investissements du secteur privé dans les États fragiles en offrant une combinaison de subventions, de prêts et de garanties financières d'un montant de 3,3 milliards d'euros pour stimuler l’emploi, la croissance et la stabilité, répondant ainsi aux causes profondes de la migration.
Lors de récentes discussions sur les règles de fonctionnement du FEDD, les députés ont convaincu les ministres de l'UE des points clés suivants:
- Accent sur la pauvreté, l'emploi, le climat et les petites entreprises. Le FEDD doit se concentrer sur la lutte contre la pauvreté, la création d’emplois décents, les jeunes, les femmes et les petites entreprises, et le soutien doit respecter les normes de développement convenues au niveau international. Un minimum de 28% des investissements rembourseront les mesures climatiques pour aider à la mise en œuvre de l'accord de Paris.
- Entreprises responsables. Les bénéficiaires doivent respecter les droits de l'homme, les normes de l'OIT et les règles internationales en matière d'investissement responsable. Les populations locales, touchées par les projets, doivent avoir accès à une procédure de traitement des plaintes.
- Transparence fiscale. Des règles strictes assureront que les entreprises des juridictions qui ne coopèrent pas sur des problèmes d'impôts et de blanchiment d'argent ne bénéficient pas des ressources.
- Un contrôle plus démocratique. Le Parlement aura un statut d'observateur au sein du Conseil stratégique du FEDD et la Commission européenne devra informer le Parlement avant toute décision d'investissement importante.
Parlement européen - Institutions - 2017-06-28


Union européenne
CE - Un budget de l'UE adapté aux défis de demain: la Commission lance le débat sur l'avenir des finances de l'Union

Les Européens attendent de l'Union qu'elle en fasse davantage. Alors que l'UE est plus active que jamais pour protéger et défendre ses citoyens ainsi que pour leur donner des moyens d'action, les ressources dont elle dispose demeurent étriquées.
Au moment où l'Europe se prononce sur son avenir, l'Union européenne a besoin d'un budget qui soit adapté à ses objectifs et qui exploite chaque euro en faveur de ses citoyens.
Le document de réflexion de la Commission sur l'avenir des finances de l'UE examine les options qui peuvent faire de cette nécessité une réalité. Les questions soulevées dans ce cinquième et dernier document de la série se trouvent au centre du débat engagé le 1er mars avec le Livre blanc de la Commission sur l'avenir de l'Europe. Le document de réflexion expose les conséquences budgétaires possibles des choix que nous pouvons opérer.
Commission Européenne - 2017-06-28




 
CIRCULAIRES - INSTRUCTIONS - AVIS
Textes non parus au Journal officiel

Finances et Fiscalité locales
Répartition de la dotation nationale de péréquation (DNP) pour l’exercice 2017.
La présente note a pour objet de préciser les conditions d' éligibilité et les modalités de répartition de la dotation nationale de péréquation (DNP) pour 2017.
La DNP comprend deux parts: une part dite "principale", qui vise à corriger les insuffisances de potentiel financier, et une part dite "majoration", plus spécifiquement destinée à la réduction des écarts de potentiel fiscal calculé par seule référence aux nouveaux produits fiscaux se substituant à la taxe professionnelle.
Seules les communes de métropole peuvent bénéficier d'une attribution au titre de la dotation nationale de péréquation.
La loi de finances pour 2017 ne prévoit pas de modifications des modalités de calcul de la DNP répartie au titre de l'année 2017.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : INTB1714349C - 2017-05-12
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/06/cir_42355.pdf

Dotation forfaitaire des communes de la dotation globale de fonctionnement pour l’exercice 2017.
Conformément à la loi na 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts et au décret n° 94-366 du 10 mai 1994, la DGF des communes est composée d'une dotation forfaitaire (art, L. 2334-7 à L. 2334-12 du code général des collectivités territoriales) et d'une dotation d'aménagement (art, L. 2334-13 et L. 2334-14).
La loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 a modifié les articles L.2334-7 à L.2334-12 du code général des collectivités territoriales et réformé les modalités de calcul de la dotation forfaitaire des communes à partir de l'année 2015.
La loi n°2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes a modifié également les modalités de calcul de la dotation forfaitaire des communes nouvelles (art. L.2113-20 du code général des collectivités territoriales).
Ainsi, les modalités de calcul définies par les lois précitées sont reconduites pour la répartition de la dotation forfaitaire pour l'année 2017.
Toutefois, les lois n°2015-1 785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 et n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ont apporté quelques aménagements.
La présente note d’information a pour objet de préciser les modalités de répartition de la dotation forfaitaire des communes de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour l'année 2017
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : INTB1714515C - 2017-05-15
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/06/cir_42356.pdf



Intercommunalité
Dotation d’intercommunalité des EPCI à fiscalité propre pour l’exercice 2017.
L'article L. 521 1-28 du CGCT prévoit que "les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre reçoivent, à compter de l'année où ils perçoivent pour la première fois le produit de leur fiscalité, une attribution au titre de la dotation d'intercommunalité calculée selon les modalités définies aux articles L. 52 11 -30 à L. 52 11-35-1",
Ce même article prévoit que "A compter de 20 17, le montant de la dotation d'intercommunalité des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de métropole et des départements d'outre- mer, à l'exception de ceux du Département de Mayotte, est minoré de 310,5 millions d'euros.",
Cette minoration s'ajoute aux contributions au redressement des finances publiques au titre des années 2014, 2015 et 2016 qui s'élèvent respectivement à 252 millions d'euros, 621 millions d'euros, et 621 millions d'euros.
Ainsi pour calculer la dotation d' intercommunalité des EPCI en 20 17, il convient de procéder en deux temps :
- Calculer la dotation d' intercommunalité dans les conditions prévues aux articles L. 5211-30 à L. 5211-35 du CGCT
- Appliquer à la dotation d'intercommunalité ainsi calculée une minoration au titre de la contribution de l'EPCI au redressement des finances publiques 2014, 2015, 20 16 et 2017, conformément à l'article L. 5211-28 du CGCT.
La présente note d’information a pour objet de présenter les modalités de répartition de la dotation d’intercommunalité des EPCI en 2017.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : INTB1714273C - 2017-05-11
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/06/cir_42354.pdf





 
JURISPRUDENCE

Achats publics - DSP - Concessions
Pénalités de retard atteignant un montant manifestement excessif ou dérisoire eu égard au montant du marché ;
Il est loisible au juge administratif, saisi de conclusions en ce sens, de modérer ou d'augmenter les pénalités de retard résultant du contrat, par application des principes dont s'inspire l'article 1152 du code civil, si ces pénalités atteignent un montant manifestement excessif ou dérisoire eu égard au montant du marché ;
Compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de ce que la réalisation effective des travaux a été constatée le 20 mars 2013, de ce que la réception avec réserves a été prononcée le 23 mars, soit 6 mois après l'échéance contractuelle le 23 septembre 2012 du marché dont la durée était de 12 mois, et de ce que le retard dans l'exécution des travaux a été constamment rappelé à la société F dans les comptes-rendus de réunion de chantier notamment, la somme de 55 459,10 euros, qui correspond à 48 % du prix du marché, n'est pas manifestement excessive au regard des conditions dans lesquelles s'est déroulée l'exécution du marché ; Il s'ensuit que les conclusions tendant à ce que la cour modère ce montant doivent être rejetées…
CAA de LYON N° 15LY01307 - 2017-06-22



Régions - Départements - Outre-Mer
Départements -Prise en charge des mineurs isolés - Doutes quant à la minorité du requérant
Il incombe aux autorités du département, le cas échéant dans les conditions prévues par la décision du juge des enfants, de prendre en charge l'hébergement et de pourvoir aux besoins des mineurs confiés au service de l'aide sociale à l'enfance. A cet égard, une obligation particulière pèse sur ces autorités lorsqu'un mineur privé de la protection de sa famille est sans abri et que sa santé, sa sécurité ou sa moralité est en danger. Lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour le mineur intéressé, une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette mission porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.
Il résulte de l'instruction que M. A...est entré sans famille ni ressource en France en mars 2017. Le service de l'aide sociale à l'enfance du département l'a pris en charge à partir du 13 mars 2017. A la suite des doutes exprimés par le responsable du service des mineurs isolés de ce département au procureur de la République concernant son âge, M. A...a fait l'objet d'un examen clinique, dont les résultats ont conduit le procureur de la République à considérer qu'il était majeur. Le président du conseil départemental a mis fin à sa prise en charge le 5 mai 2017 et M. A...a saisi, le même jour, le juge des enfants pour demander l'ouverture d'une assistance éducative et son placement provisoire en urgence. Par une ordonnance n° 1701228 du 11 mai 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Nancy, saisi par M.A..., a enjoint au département de le reprendre en charge au titre du dispositif d'aide sociale à l'enfance dans le délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l'ordonnance, jusqu'à la décision du juge des enfants. Le département de Meurthe-et-Moselle relève appel de cette ordonnance…
Conseil d'État N° 410903 - 2017-06-12
Conseil d'État N° 410905 - 2017-06-12



Urbanisme
Impossibilité d'introduire une nouvelle requête contre un permis de construire modificatif

Les requérants ont introduit une nouvelle requête contre un permis de construire modificatif délivré après mise en oeuvre par le juge des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.
Il appartenait aux requérants, dès lors qu'ils étaient partie à l'instance ayant donné lieu au jugement avant dire droit par lequel le juge a fait application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, de contester la légalité du permis modificatif de le cadre de cette même instance, conformément à l'invitation qui leur en avait été faite par le tribunal administratif.
Ils n'étaient en revanche pas recevables à présenter une nouvelle requête tendant à l'annulation de ce permis modificatif.
>> Le permis de construire modificatif attaqué a été autorisé par le maire en exécution du jugement avant dire droit du tribunal administratif qui avait fait application des dispositions citées au point 5 de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme. Il appartenait ainsi aux requérants, dès lors qu'ils étaient parties à l'instance ayant donné lieu à ce jugement, de contester la légalité de cet acte dans le cadre de cette même instance, conformément à l'invitation qui leur en avait été faite par le tribunal. En revanche, ils n'étaient pas recevables à présenter une nouvelle requête tendant à l'annulation de ce permis de construire modificatif. Dès lors, le tribunal administratif était tenu, pour ce motif, qui est d'ordre public, de rejeter leur requête. Ce motif, qui ne comporte l'appréciation d'aucune circonstance de fait, doit être substitué aux motifs retenus par le jugement attaqué, dont il justifie légalement le dispositif. Les moyens critiquant ces motifs sont par suite inopérants.

Conseil d'État N° 398531 - 2017-06-19





 
REPONSES MINISTERIELLES - Questions écrites et orales

Finances et Fiscalité locales
Surcoûts liés à l'insularité pour les collectivités territoriales

Les communes insulaires font face à des surcoûts, notamment pour l'acheminement des matériaux ou encore l'entretien des routes. C'est pourquoi le législateur a souhaité que ces sujétions soient prises en considération dans les critères de calcul de plusieurs concours financiers.
Depuis 2012, pour le calcul des parts "péréquation" et "cible" de la dotation de solidarité rurale (DSR) des communes insulaires, l'article L. 2334-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit le doublement de la voirie prise en compte dans la fraction "longueur de voirie". Celle-ci représente 30 % de l'attribution au titre de chacune de ces parts.
De ce fait, alors que les fractions "longueur de voirie" représentent en moyenne 4,93 € par habitant pour la DSR péréquation et 4,84 € par habitant pour la DSR cible, ce montant atteint respectivement 6,77 € et 8,26 € par habitant dans les communes insulaires éligibles. Depuis 2013, les communes isolées situées dans les îles maritimes ne sont pas prélevées au titre du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), mais peuvent bénéficier d'un reversement.
L'article L. 5210-1-1 du CGCT prévoit que "sur le territoire des îles maritimes composées d'une seule commune, les schémas départementaux de coopération intercommunale ne sont pas dans l'obligation de prévoir la couverture intégrale du territoire par des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre". Certaines communes insulaires pourraient, en raison de leur isolement, se trouver contributrices au fonds alors qu'elles ne le seraient pas si elles adhéraient à un établissement public de coopération intercommunale. Le législateur a donc souhaité les exempter du prélèvement au titre du FPIC. Par ailleurs, le Parlement a adopté en loi de finances pour 2017 la création d'une dotation communale d'insularité destinée à corriger les charges induites par la géographie insulaire. Cette dotation, d'un montant de 4 M€, sera répartie entre les communes au prorata de leur population.
Sénat - 2017-03-09 - Réponse ministérielle N° 22332
http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ160622332


Urbanisme
Situation des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural

Il a été décidé de mettre fin à la logique de financement public des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER). La suppression de la subvention est cependant compensée par diverses mesures d'ordre financier et fiscal. En revanche, la création d'un crédit d'impôt n'est pas envisagée.
Par ailleurs, les SAFER qui ne sont pas en capacité de dégager des ressources significatives en raison de leurs difficultés d'accès au marché foncier agricole (SAFER Corse, Guadeloupe, Martinique et Réunion) continueront à bénéficier d'une subvention publique.
Sénat - 2017-06-22 - Réponse ministérielle N° 24909
http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ170224909.html




 
INFOS RH

//JOURNAL OFFICIEL//Concours
Educateur territorial des activités physiques et sportives - Concours

Arrêté du 20 juin 2017 portant ouverture en 2018 d'un concours d'accès au cadre d'emplois d'éducateur territorial des activités physiques et sportives (session 2018) par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Gard
>> Gard en partenariat avec les centres de gestion de l'Ariège (09), de l'Aude (11), de l'Aveyron (12), de la Haute-Garonne (31), de l'Hérault (34), du Lot (46), de la Lozère (48), des Hautes-Pyrénées (65), des Pyrénées-Orientales (66) et du Tarn (81) au titre de l'année 2018.
JORF n°0151 du 29 juin 2017 - NOR: INTB1718392A

ETAPS de 2e classe - Concours
Arrêté du 20 juin 2017 portant ouverture en 2018 d'un concours d'accès au cadre d'emplois d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe (session 2018) par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Gard
>> Gard en partenariat avec les centres de gestion de l'Ariège (09), de la Haute-Garonne (31), de l'Hérault (34), du Lot (46), des Pyrénées-Orientales (66) et du Tarn (81) au titre de l'année 2018.
JORF n°0151 du 29 juin 2017 - NOR: INTB1718381A


//ACTU RH//

ATSEM : réunion de négociation le 6 juillet
Suite aux importantes mobilisations de nos collègues ATSEM, le précédent gouvernement avait reconnu la légitimité du mécontentement exprimé et s'était engagé à mettre en place un groupe de travail afin de faire avancer ce dossier...
Dans ce cadre, après une première réunion qui s'est tenue en mars dernier, ce groupe de travail se réunira à nouveau le 6 juillet prochain
Les discussions porteront sur les points suivants :
Revoir et préciser les missions des ATSEM : l’Inspection générale de l’Administration et de l’Education nationale présentera le résultat de la mission qui leur a été confiée sur ce thème,
Prévention de la pénibilité au travail : il s’agit de proposer un document engageant notamment les employeurs territoriaux afin de mettre en œuvre de réels dispositifs de prévention des risques professionnels et de la pénibilité,
Accès à la catégorie B : le gouvernement ne propose pas un reclassement des ATSEM en catégorie B, mais de leur permettre un débouché dans cette catégorie. Plusieurs pistes sont évoquées, l’accès au cadre d’emplois des animateurs ou bien à celui des agents de maîtrise.
Un thème important n’a pas été évoqué : celui du taux d’encadrement. Pour Force Ouvrière, au-delà des différents sujets traités, et sur lesquels notre délégation négociera sur la base de nos revendications, la question des effectifs, et donc du taux d’encadrement, ne peut être éludée.

FO Territoriaux - 2017-06-28


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Réforme du droit du travail : le double jeu du gouvernement (Déclaration de la Commission exécutive confédérale CGT SP)

Extraits :" Le Gouvernement a engagé des rencontres avec les organisations syndicales et patronales sur la réforme du droit du travail. (…)  La CGT a décidé de participer à ces réunions avec un double objectif :
- avoir une législation du travail renforçant les droits de l’ensemble du monde du travail (salariés et non-salariés) ;
- dénoncer l’idée selon laquelle les droits collectifs seraient responsables du chômage.
Sur la base d’un document de 15 pages, la CGT a mis sur la table des propositions allant dans ce sens.(…)
Où en est-on à ce jour ?
D’un côté, les syndicats sont reçus sans que le ministère ne dévoile précisément ses intentions. De l’autre, il faut lire la presse pour découvrir les principales mesures du futur projet de loi. (…)
La CGT refuse de servir d’alibi ou de faire-valoir dans le cadre d’un dialogue social pipé d’avance. Nous refusons d’ores et déjà d’entendre dire fin septembre que les ordonnances, présentées par le Gouvernement, auraient été co-élaborées avec les syndicats. C’est pourquoi notre organisation a lancé une campagne d’information, de débat mais aussi de mobilisation dans les services, les entreprises et les territoires, dans le public comme dans le privé. Ces initiatives se prolongeront tout l’été (…)
La CGT propose de faire du 12 septembre, une journée d’action et de grève dans toutes les entreprises et services."

CGT SP - 2017-06-27


 
DOCUMENTATION

Déchets
Du déchet à la ressource : une gestion renouvelée pour les collectivités

En partenariat avec Suez, l’association des Villes de France a publié un mémo intitulé "Du déchet à la ressource : une gestion renouvelée pour les collectivités", qui explore les données clés et les impacts des évolutions législatives.
Ce feuillet de quatre pages sert de fiche repère pour les élus afin de faire le point. Le document introduit le sujet avec quelques chiffres macro, dont 247 millions de tonnes de déchets produits par le BTP soit 71,6% de la totalité des déchets produits en France.
Sont ensuite évoqués les enjeux de gouvernance, notamment avec les filières de responsabilité élargie des producteurs puis les grands principes inscrits dans les textes européens et nationaux.
Enfin, sont abordés les différents modes de financement du service public de gestion des déchets, avec un encadré sur la tarification incitative. Un état des lieux concis et pédagogique à avoir sur son bureau !
Villes de France - 2017-06-28



Education - Enfance - Jeunesse
Les organisations du temps scolaire à l'école issues de la réforme de 2013 : quels effets observés ? 

La nouvelle organisation horaire des semaines scolaires, effective dans toutes les écoles de France métropolitaine et d’outre-mer depuis la rentrée 2014, porte à cinq le nombre de jours de fréquentation scolaire. Toutefois, du fait des marges laissées à l’adaptation locale, les organisations du temps scolaire (OTS) varient fortement selon les communes.
Ce Dossier de la DEPP présente une évaluation de ces différentes organisations en 2015, du point de vue des acquis des élèves, des pratiques d’enseignement et du ressenti des familles. Les annexes rappellent le contexte historique et permettent un regard comparatif.
La DEPP ne propose pas dans ce Dossier une étude d’impact global de la réforme sur les acquis des élèves ni sur les pratiques des enseignants : en effet, il n’est pas possible d’établir des groupes "contrôle", c’est-à-dire des groupes qui n’auraient pas été soumis à une modification des rythmes scolaires et qui auraient permis des comparaisons avec ceux les ayant éprouvés. Il ne s’agit pas non plus d’une évaluation du passage de 4 jours à 4,5 jours de classe, ou d’une comparaison entre le rythme 4 jours et le rythme 4,5 jours.
DEPP - Dossier n° 207 - 2017-06-28


Tourisme
82,6 millions de touristes étrangers en France en 2016

En 2016, en dépit d’une contraction de la fréquentation (- 2,2 %), la France est restée le pays le plus visité au monde avec 82,6 millions de touristes étrangers en métropole et environ 400 000 dans les territoires d’outre-mer. La fréquentation a pâti des attentats du 13 novembre 2015 et du 14 juillet 2016.
Au dernier trimestre, elle a néanmoins retrouvé un niveau proche de celui des années précédentes. Le recul de la fréquentation des clientèles européennes (- 3,8 %) est atténué par la croissance des clientèles lointaines.
Si la clientèle asiatique est un peu moins nombreuse qu’en 2015, elle reste à un niveau proche du record atteint l’an passé et très supérieur au niveau des années antérieures. Les touristes américains sont venus plus nombreux, profitant d’un dollar fort par rapport à l’euro, et demeurent la première clientèle extra-européenne. Les durées moyennes de séjour sont restées quasiment stables (- 0,4 %). Le nombre de nuitées a donc évolué dans les mêmes proportions que le nombre d’arrivées (- 2,7 %).
Le secteur hôtelier a particulièrement souffert du repli de la fréquentation étrangère en 2016. La location par les particuliers continue de gagner des parts de marchés au sein de l’hébergement marchand, notamment auprès de la clientèle américaine.
DGE - 4 Pages n° 71 - 2017-06-28



 
ACTUALITE - COMMUNIQUES - REVUE DE PRESSE/RP

Action sociale - Santé - Personnes âgées
Maltraitance des personnes âgées - Les chiffres de 2016 (Complément d'information)

L’association du 3977 a publié son rapport annuel sur la maltraitance des personnes âgées. Fondé sur les appels émis par les victimes ou témoins et intitulé "Le courage de voir, le choix d’en parler", il mesure l’ampleur du phénomène en distinguant plusieurs types de maltraitance (psychologique, financière, physique ou négligence passive).
En 2016, ce sont 29 610 appels qui ont été reçus par le 3977. Dans près de la moitié des cas, la personne mise en cause appartient à l’entourage familial et 75% des maltraitances ont lieu au domicile de la personne.
L’association offre un service d’écoute, une veille et un suivi, et formule une série de préconisations
UNCCAS - 2017-06-28


Education - Enfance - Jeunesse
Rythmes scolaires : l'AMF demande des garanties au gouvernement  

Les maires et présidents d’EPCI, réunis à l’AMF à l'occasion de plusieurs réunions d’instances de l’AMF (commission Education du 21 juin, Comité directeur du 22 juin, commission des Communes et territoires ruraux de ce jour), ont souligné le regain de tensions suscité par le projet de décret au niveau local, en raison des délais très contraints et du manque de préparation.
L’AMF salue la volonté louable de redonner de la souplesse au dispositif actuellement en vigueur mais regrette l’impréparation avec laquelle ceci a été élaboré. Soucieuse que les décisions prennent impérativement en compte l’intérêt des enfants, l’Association insiste fortement sur la nécessité de la conduite d'une évaluation publique conjointe sur les effets globaux des différents modes d'organisation de la semaine scolaire.
Les remontées du terrain font en effet état de directives diverses, voire contradictoires, des directeurs académiques selon les départements : certains d'entre eux refusent que les conseils d'école évoquent la question des rythmes scolaires en l'absence de publication du décret, quand d'autres leur demandent de délibérer dès à présent.
La question des transports scolaires, du partage de compétences entre communes et intercommunalités, du nouveau redéploiement des personnels périscolaires ou encore de l’aménagement des contrats en cours ainsi que de nouvelles concertations avec le milieu associatif doivent être prises en compte impérativement. Surtout, la perspective d'un retour à un système différencié des modes d'organisation de la semaine scolaire suscite chez les élus des craintes en matière d'inégalités et de concurrence renforcée entre les territoires.
Dans ce contexte global, il serait judicieux d’autoriser les expérimentations de cet assouplissement en 2017 dans les territoires où un consensus local serait clairement établi et de permettre aux acteurs locaux de disposer d'un temps de réflexion suffisant pour la rentrée 2018. 
L'AMF rappelle que cette mesure d'assouplissement ne doit pas avoir pour effet de déconstruire à terme le cadre de la réforme des rythmes scolaires engagée en 2013 alors que celle-ci a impliqué, pour les collectivités, un travail colossal et un investissement conséquent pour la mise en oeuvre d'une nouvelle politique d'offre périscolaire ainsi qu'un rapprochement enrichissant avec les autres acteurs éducatifs dans le cadre du PEDT.
Outre la sanctuarisation du cadre principal de la réforme de 2013, l'AMF demande des garanties tangibles sur la pérennisation du fonds de soutien pour l'ensemble des communes souhaitant maintenir la semaine de neuf demi-journées ou celle de huit demi-journées avec cinq matinées, ainsi que sur les allègements des normes d'encadrement des accueils de loisirs périscolaires. Une réponse urgente s’impose.
Aussi, l'AMF va saisir le Premier ministre de ces difficultés. Eu égard à ces enjeux et dans l'hypothèse où les incertitudes financières ne seraient pas rapidement levées, elle demandera au gouvernement l’inscription de ce dossier à l'ordre du jour de la prochaine Conférence nationale des territoires.
AMF - 2017-06-28


Réforme de l’Éducation prioritaire - Quelles conditions pour la réussite ?
L’association des maires Ville & Banlieue de France, regroupant les communes abritant des quartiers prioritaires de la politique de la ville
- estime positive la mesure visant à conforter les enseignements de base des plus jeunes écoliers des écoles élémentaires en limitant les effectifs des classes de cours préparatoire à 12 élèves dans les Réseaux d’éducation prioritaire renforcés (REP+) ;
- mais ne peut se satisfaire que tout ou partie, selon les académies, des moyens humains de professeurs des écoles dévolus au dédoublement de ces classes soient "prélevés" sur ceux destinés à la mise en œuvre du dispositif "plus de maîtres que de classes", y compris ceux des écoles maternelles ;
- alerte sur le risque d’accroissement des inégalités entre territoires déjà stigmatisés si l’État ne garantit pas aux communes, qui n’en ont pas forcément les ressources financières, les moyens d’offrir à chaque section de CP une salle de classe dédiée, dûment équipée et aménagée, ainsi qu’une dotation permettant de couvrir les charges de fonctionnement afférentes desdits locaux et rappelle sa demande, largement réitérée, qu’au nom de l’égalité républicaine, tous les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) bénéficient du dispositif REP+.
Ville & Banlieue de France - 2017-06-28


Environnement - Risques
Le Cerema, partenaire des Assises nationales de la biodiversité du 5 au 7 juillet)

Le Cerema est partenaire des 7 e assises nationales de la biodiversité, qui se dérouleront en Corse du 5 au 7 juillet. Une spécialiste du Cerema interviendra également lors d’un atelier le thème "éviter - réduire - compenser".
Environ 700 participants, dont de nombreux techniciens et élus issus des collectivités, sont attendus durant ces trois journées d’échanges, qui se termineront avec des visites de terrain. Plus de 20 conférences et ateliers sont au programme, autour de grandes thématiques : innovation, prospective, sciences, recherche, société, éducation, décisions organisationnelles, stratégie.
Séverine Hubert, chargée d’affaires Biodiversité, interviendra lors de l’atelier 7, qui aura lieu le mardi 5 à 17h, sur le thème "éviter, réduire, compenser" (ERC), au cours duquel il sera question des nouvelles dispositions ERC et de leurs conséquences sociales et économiques pour les maîtres d’ouvrage et la société, mais aussi d’analyser et d’anticiper les conséquences environnementales de l’application du volet ERC.
CEREMA - 2017-06-28


Logement - Habitat - Gens du voyage
Palmarès du 5e concours Hlm sur cour(t)

Organisé par l'Union sociale pour l'habitat dans le cadre de la Semaine nationale des Hlm, le concours de courts- métrages "Hlm sur cour(t)" s'est achevé le 27 juin au soir au cinéma l'Étoile Saint-Germain-des-Prés à Paris. La réalisatrice Dominique Cabrera, présidente du jury, a remis le Grand Prix 2017 à Adeline Picault pour son film "Gardiennes", en précisant : "Le jury a particulièrement apprécié la vérité et la vitalité des interprètes, l'humour fleuri des dialogues de ce film qui nous fait partager la première fois d'une ado qui attend avec sa meilleure amie sur les marches d'un Hlm que quelque chose advienne. Gardiennes ou reines, la route s'ouvre enfin pour elles…".
Tourné au sein d'une résidence de Paris Habitat, dans le quartier des Olympiades, le court-métrage lauréat détourne les clichés liés aux Hlm avec poésie et délicatesse. "Je souhaitais parler de deux adolescentes qui cherchent à opérer une révolution intime et à combattre l'ennui en rêvant. C'est le film de la première fois : celle des personnages, des actrices et ma première réalisation. Aussi mon premier prix en cinéma ! Mes "Gardiennes" m'accompagneront sur tout mon chemin artistique et humain", a expliqué la réalisatrice Adeline Picault.
USH - 2017-06-28


Régions - Départements - Outre-Mer
Régions - SRADDET : la nécessaire rehausse des ambitions régionales pour la transition écologique ! (Complément d'information)

Comment se saisir collectivement de l’opportunité de l’élaboration des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’équilibre des territoires pour intervenir dans les politiques régionales de transition écologique ?
Issus de la loi NOTRe, les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires doivent être adoptés par les Conseils régionaux d’ici juillet 2019. Cet exercice de planification cadre la stratégie régionale en matière de climat, air, énergie ; mais aussi de biodiversité, de transports, de déchets notamment. Aussi sont-ils une occasion de revoir à la hausse les ambitions régionales, tout en veillant à ne pas revenir en arrière par rapport aux schémas préexistants.
Le SRADDET n’est pas un plan d’actions, mêmes si les règles peuvent être assorties de mesures d’accompagnement non opposables : c’est un document cadre qui est là pour déterminer la stratégie de la Région en matière d’aménagement du territoire.
Du point de vue des Associations de protection de la nature et de l’environnement, ce schéma comporte des risques de régression en matière de droit de l’environnement ; mais aussi de nombreuses opportunités de rehausse des ambitions régionales ! Ce schéma peut être l’occasion de réécrire les orientations des politiques régionales dans la perspective de l’atteinte des objectifs nationaux et internationaux (Accord de Paris, Objectifs d’Aichi, SNBC &PPE et TECV, ONTVB ... ).
Afin de répondre aux questions que peuvent se poser les associations locales, le Réseau Action Climat et France Nature Environnement ont organisé, le 13 juin 2017, un webinaire dont vous pouvez visionner la vidéo…
RAC-F - 2017-06-27

Départements - Rencontre entre Dominique BUSSEREAU et Jean-Michel BLANQUER, Ministre de l’Éducation nationale
A l’occasion de ce premier échange, le Président de l’ADF a évoqué les dossiers prioritaires de l’ADF s’agissant des politiques éducatives et de la jeunesse.
Les Départements sont en charge de la construction, de l’entretien, de la sécurisation et de l’équipement de 7 130 collèges qui accueillent près de 3,3 millions d’élèves.
Au-delà de ces missions, les Départements accompagnent les collégiens tout au long de l’année scolaire en leur permettant d’élargir leur champ d’accès à la connaissance. Ainsi, ils développent chaque année des projets culturels, sportifs et environnementaux, à portée pédagogique en lien avec les acteurs de leur territoire.
Les Département œuvrent également pour l’enseignement numérique. En partenariat avec le Ministère de l’Éducation, les Académies, mais aussi avec les autres niveaux de collectivité, ils sont parmi les institutions les plus actives pour faire progresser les usages du numérique dans l’éducation et pour les accompagner dans le cadre élargi de la communauté éducative.
Un point de vigilance est rappelé par l’ADF concernant la sécurisation des collèges… S’agissant du numérique dans les collèges, Dominique BUSSEREAU a indiqué au Ministre qu’à ce jour, 101 départements sur 102 se sont engagés dans le Plan National Numérique pour l’Ecole. 42 % des collèges auront intégré ce plan numérique à la rentrée 2017.
Pour l’ADF, le déploiement du numérique dans l’éducation est une des composantes majeures du développement des territoires et de leur cohésion.
ADF - 2017-06-28


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Sécurité - Secours
Un memento grève est en préparation… (communiqué Avenir Secours)

Le mardi 20 juin 2017, Avenir Secours a participé à une réunion organisée par la DGSCGC. La volonté est d’aboutir à une note de cadrage, baptisée "Memento grève".
Cette note permettra de rappeler à nos autorités de tutelle (préfets et présidents de conseils d’administration des SDIS), les conditions d’exercice du droit de grève pour les sapeurs-pompiers professionnels.
Avenir Secours - 2017-06-28


Ville
Les propositions du Club des Managers de centres villes pour revitaliser le commerce de proximité

Le Club des Managers de Centre-Ville(CMCV) qui regroupe plus de 150 managers, a tenu son congrès, le 21 juin 2017, dans le cadre du SIEC, un événement autour de l'immobilier commercial et du commerce de détail. Plusieurs propositions ont été formulées à cette occasion.
Face au phénomène de vacance commerciale dans les centres-villes, qui a doublé en huit ans, il apparaît primordial de mobiliser tous les acteurs du centre-ville dans le cadre d’une gouvernance partagée, afin de mieux coordonner les interventions, mettre en valeur l’offre commerciale existante, organiser des animations, ou encore créer des services pour l’ensemble des commerçants d’un secteur (plateforme internet, logistique urbaine, livraison…).
Les Managers de centres villes représentent une opportunité de créer des interfaces entre les pouvoirs publics, les investisseurs, les commerçants et les chambres de commerces et d'industrie…
APVF - 2017-06-28



 
ESPACE PRIVE

Finances et Fiscalité locales
Les indicateurs économiques
Taux, indices, plafonds : retrouvez les derniers chiffres suivis chaque mois par Que Choisir en ligne.
SOMMAIRE

1. Crédit
2. IRL (indice de revalorisation des loyers)
3. Indice du coût de la construction
4. Smic (au 1er/1/2017)
5. Prix à la consommation (indice Insee)
6. Plafond Sécurité sociale
7. Taux d'intérêt légal (1er semestre 2017)
>> Que Choisir - 2017-06-28

Taux de l'usure
Avis du 28 juin 2017 relatif à l'application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure
JORF n°0151 du 29 juin 2017 - NOR: ECOT1718311V


Logement - Habitat
Énergie moins chère ensemble [Gaz-Électricité] - Pour des économies et une énergie encore plus durables !

10 ans après la libéralisation des marchés de l’énergie, et alors que les conditions d’une véritable concurrence profitable aux consommateurs sont réunies sur les marché du gaz et de l’électricité, l’UFC-Que Choisir lance une nouvelle campagne "Énergie moins chère ensemble", comprenant plusieurs nouveautés, pour permettre aux consommateurs, par leur rassemblement, d’obtenir les meilleures offres sur les marchés du gaz et de l’électricité.
Que Choisir - 2017-06-28


Sécurité des biens
Propriétaire : pas d'obligation de signaler un danger ou de clore son terrain

Le propriétaire d'un terrain dangereux n'est pas tenu de le clore par sécurité, ni même de le signaler par des panneaux dès lors qu'il n'est pas spécialement affecté à l'usage du public. C'est ce que vient de juger la Cour de cassation le 8 juin 2017.
Un enfant de 8 ans qui jouait au ballon sur la pelouse de la résidence de vacances louée par ses parents, était allé rechercher ce ballon sur un terrain voisin en friche et donnant sur une falaise. Il avait alors fait une chute de plusieurs mètres se blessant gravement.
Ses parents demandaient réparation au propriétaire du terrain, lui reprochant de ne pas en avoir signalé le danger et de ne pas en avoir soustrait l'accès au public par la pose de clôtures ou de protections.
Mais, pour la Cour de cassation, aucune réglementation n'impose la clôture et la signalisation de zones de danger, ni leur sécurisation par la mise en place d'un garde-corps ou de filets, lorsqu'un terrain n'est pas spécialement affecté à l'usage du public.
La justice a également exonéré de toute responsabilité la propriétaire du logement. Elle a considéré qu'elle n'avait pas d'obligation particulière de mise en garde sur ce point, un locataire normalement prudent, avisé et attentif ne pouvant ignorer le risque encouru.
Service Public - 2017-06-28




 

 

 


 
 

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