VEILLE JURIDIQUE
JOURNAL OFFICIEL | | Commune - Assemblée locale - Elus 29/11/2018 Arrêté du 16 novembre 2018 fixant les conditions d'agrément de la téléprocédure de demande d'inscription en ligne sur les listes électorales et les listes électorales complémentaires La téléprocédure de demande d'inscription en ligne sur les listes électorales et les listes électorales...
| | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 29/11/2018 Décret n° 2018-1043 du 28 novembre 2018 créant un label "Bas-Carbone" Publics concernés : toute personne physique ou morale souhaitant mettre en place sur le territoire français des projets labellisés de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES). >> Le label...
| | | | Tourisme 29/11/2018 Décret du 27 novembre 2018 portant classement de la commune de Bagnères-de-Bigorre(Hautes-Pyrénées) comme station de tourisme Décret du 27 novembre 2018 portant classement de la commune de Les Contamines-Montjoie (Haute-Savoie) comme station de tourisme Décret du 27...
| | CIRCULAIRES | | Voirie, infrastructures et réseaux 29/11/2018 Huit types de route ont ainsi été définis, caractérisés notamment par l’environnement, le profil en travers et le type d’échanges : Routes principales - 1. Routes à caractéristiques autoroutières - 2. Routes à 2x1 voie et à échangeurs dénivelés - 3. Routes à chaussées...
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JURISPRUDENCE | | Marchés publics - DSP - Achats 29/11/2018 Le groupement d’entreprises requérant, composé des sociétés Spie Sud-Est et ATM Group, qui avait présenté une offre dans le cadre d’un appel d’offres restreint en vue de la passation d’un marché public de services portant sur l’entretien et l’exploitation des installations techniques, de...
| | | | Domaines public et privé - Forêts 29/11/2018 Il appartient à l'autorité chargée de la gestion du domaine public, qui doit à ce titre, en l'absence de dispositions contraires, fixer les conditions de délivrance des permissions d'occupation, de déterminer le tarif des redevances en tenant compte des avantages de toute nature que le...
| | | | Sécurité locale - Police municipale 29/11/2018 Le chemin de randonnée emprunté par M. C...n'étant pas affecté à la circulation générale, il ne peut être qualifié d'ouvrage public. Dans ces conditions, le requérant ne peut utilement invoquer le défaut d'entretien normal de cet ouvrage, ni son caractère exceptionnellement dangereux. En ce qui...
| | RÉPONSES MINISTÉRIELLES | | Education - Transports scolaires 29/11/2018 L'article L. 131-6 du code de l'éducation précise que "chaque année […], le maire dresse la liste de tous les enfants résidant dans sa commune et qui sont soumis à l'obligation scolaire", et l'article L. 131-5 du même code mentionne que "les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation...
| | | | Education - Transports scolaires 29/11/2018 La scolarisation des élèves en situation de handicap est une priorité du président de la République et du Gouvernement. L'accompagnement est renforcé, les parcours de formation sont individualisés et rénovés, le quatrième plan autisme est développé. La scolarisation de tous les enfants, quel que...
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RESSOURCES HUMAINES
| | RH - Jurisprudence 29/11/2018 Il appartient à l'agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de...
| | | | RH - Rép. Ministérielles 29/11/2018 Favoriser les échanges entre fonction publique européenne et fonctions publiques nationales par le biais d'une mobilité externe de fonctionnaires permet de renforcer la présence française au sein des institutions et de renforcer la connaissance des processus décisionnels européens par les...
| | | | RH - Actualités 29/11/2018 8 Français sur 10 ont déjà renoncé à exercer une activité ou à fréquenter certains lieux de leur quotidien (restaurants, hôtel, boutique, etc.) par manque d’hygiène ou de propreté. Ce constat est sans appel et montre à quel point la propreté influence notre quotidien." Sommaire - Une...
| | | | RH - Documentation 29/11/2018 A la suite de la décision du gouvernement Philippe durant l’été 2017, de modifier substantiellement les dispositions de recours et de financement aux emplois aidés, de nombreuses collectivités ainsi que le milieu associatif ont eu à réorganiser en urgence un nombre important de services qui...
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PARLEMENT
| | Culture - Loisirs - Patrimoine 29/11/2018 Les sénateurs ont adopté des amendements visant à : - aménager le dispositif de l’impôt sur la fortune immobilière, notamment afin d’encourager les propriétaires solidaires qui louent des biens à des ménages très modestes à des loyers bien inférieurs à ceux du marché ( art. 16 octies) ; -...
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EUROPE
| | Action internationale - Aide au développement 29/11/2018 L'Union européenne crée le corps européen de solidarité, une possibilité pour les jeunes de partager les valeurs européennes Le 26 novembre 2018, le Conseil a arrêté sa position (orientation générale partielle) sur le corps européen de solidarité (CES) pour 2021-2027. Au cours de la prochaine...
| | | | Education - Transports scolaires 29/11/2018 Le Conseil a adopté sa position (orientation générale partielle) sur le programme Erasmus+ pour la période 2021-2027. Le règlement proposé étendra l'offre de possibilités d'apprentissage en Europe et au-delà à un plus grand nombre de personnes par rapport à la période actuelle. Il sera également...
| | | | Politique de la ville 29/11/2018 Ce recueil a été rédigé dans le cadre du Réseau Europe urbain, en lien avec les autorités de gestion régionales entre janvier et mai 2018. Il est organisé par Région et par programme opérationnel (PO). Il se compose de fiches régionales, qui présentent les choix effectués par les autorités de...
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ACTUALITE NATIONALE
| | Personnes agées 29/11/2018 Le 4ème âge : un cap abordé avec une relative sérénité, sans pour autant qu’il soit anticipé ou préparé Au sommaire - Près des 2/3 des séniors se projettent dans leurs vieux jours avec sérénité. - Le logement : un enjeu reconnu du vieillissement, mais une question peu appréhendée dans les...
| | | | Education - Transports scolaires 29/11/2018 Un étudiant à l’université coûte en moyenne 10 200 euros par an à la collectivité, contre 15 100 euros pour un élève de classe préparatoire aux grandes écoles. À l’école élémentaire, une année scolaire revient à 6 200 euros par élève. Dans le secondaire, à 9 700 euros. Tous niveaux et tous types...
| | | | Enfance - Jeunesse 29/11/2018 Au regard de l'alimentation et de la vulnérabilité particulière des nourrissons et des enfants en bas-âge, l’Anses a conduit une étude de l’alimentation totale infantile (EATi) pour estimer l’exposition alimentaire des enfants de moins de trois ans. En couvrant 97% du régime alimentaire des...
| | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 29/11/2018 Selon le CESE, la France doit être moteur dans les négociations en portant elle-même et en proposant à l’Union européenne une position visionnaire et ambitieuse. A la veille de la deuxième session de la conférence, prévue en mars, qui doit permettre aux états de partager leur "projet 0" et...
| | | | Energies 29/11/2018 AMORCE, l’association nationale des collectivités et des professionnels pour la transition écologique et énergétique, salue la volonté du Président de la République de maintenir le cap des objectifs ambitieux de la France en matière de maîtrise de l’énergie et de rénovation énergétique, mais aussi...
| | | | Départements 29/11/2018 Lors de son Bureau, élargi ce mercredi à l’ensemble de ses Présidents, l’Assemblée des Départements de France, à sa majorité, a relevé le défi de créer un fonds de solidarité entre Départements, démontrant ainsi leur rôle exemplaire afin que la France soit plus solidaire et moins inégalitaire....
| | | | Voirie, infrastructures et réseaux 29/11/2018 L’accidentalité sur zones d’interventions sur le réseau routier national a progressé au cours des dernières années malgré de nombreuses actions mises en œuvre par les gestionnaires routiers. Le projet proposé par le Cerema, appelé "ASSEZ", est articulé en 7 actions : - Un état de l’art...
| | | | Tourisme 29/11/2018 En France métropolitaine, la fréquentation estivale des hébergements collectifs touristiques augmente de 1,3 % en 2018, après + 6,1 % en 2017, année de rattrapage après le recul à la suite des attentats terroristes de 2015 et 2016. La fréquentation des non-résidents s’accroît nettement (+ 4,3 %),...
| | | | Urbanisme et aménagement 29/11/2018 Le Géoconvertisseur GPU permet de convertir les servitudes d’utilité publique du standard CNIG SUP 2013 vers le standard CNIG SUP 2016 pour alimenter le Géoportail de l'urbanisme (GPU). La version 2.0, dite Convertisseur-sup, se limite au servitudes d’utilité publique tout en pouvant supporter...
| | | | Politique de la ville 29/11/2018 L’association Appuii (Alternatives pour des projets urbains ici et à l’international) est née en 2012 de demandes de collectifs d’habitants adressées à des chercheurs universitaires, à des membres d’associations et à des professionnels engagés et bénévoles susceptibles de les aider à élaborer des...
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DOCUMENTATION
| | Santé - Hygiène et salubrité publique 29/11/2018 Au sein de ce rapport, les chercheurs de l’équipe Epopé du Centre de recherche épidémiologie et statistique publient des données sur les principaux indicateurs de santé des enfants (mortinatalité, mortalité néonatale, prématurité…) et de leur mère (mortalité), des pratiques médicales (césariennes...
| | | | Personnes agées 29/11/2018 Depuis 2008, l’activité des établissements de soins de suite et de réadaptation (SSR) a augmenté de 16 %, atteignant 37,9 millions de journées en 2016 pour plus d’un million de patients. Cette augmentation s’explique surtout par le vieillissement de la population qui accroit la demande en SSR....
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