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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du jeudi 29 novembre 2018


VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 

Téléprocédure de demande d'inscription en ligne sur les listes électorales et les listes électorales complémentaires

Commune - Assemblée locale - Elus

Téléprocédure de demande d'inscription en ligne sur les listes électorales et les listes électorales complémentaires

29/11/2018

Arrêté du 16 novembre 2018 fixant les conditions d'agrément de la téléprocédure de demande d'inscription en ligne sur les listes électorales et les listes électorales complémentaires La téléprocédure de demande d'inscription en ligne sur les listes électorales et les listes électorales...

Label Bas-Carbone.

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Label Bas-Carbone.

29/11/2018

Décret n° 2018-1043 du 28 novembre 2018 créant un label "Bas-Carbone" Publics concernés : toute personne physique ou morale souhaitant mettre en place sur le territoire français des projets labellisés de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES).  >> Le label...

Classement de communes comme stations de tourisme

Tourisme

Classement de communes comme stations de tourisme

29/11/2018

Décret du 27 novembre 2018  portant classement de la commune de Bagnères-de-Bigorre(Hautes-Pyrénées) comme station de tourisme  Décret du 27 novembre 2018  portant classement de la commune de Les Contamines-Montjoie (Haute-Savoie) comme station de tourisme Décret du 27...

 

 

 

CIRCULAIRES

 

Voirie - Types de route pour l’aménagement du réseau routier national et pour chacun le domaine d’emploi, les référentiels techniques de conceptions qui s’y rattachent et les performances ou impacts attendus.

Voirie, infrastructures et réseaux

Voirie - Types de route pour l’aménagement du réseau routier national et pour chacun le domaine d’emploi, les référentiels techniques de conceptions qui s’y rattachent et les performances ou impacts attendus.

29/11/2018

Huit types de route ont ainsi été définis, caractérisés notamment par l’environnement, le profil en travers et le type d’échanges :  Routes principales  - 1. Routes à caractéristiques autoroutières  - 2. Routes à 2x1 voie et à échangeurs dénivelés  - 3. Routes à chaussées...

 


 

JURISPRUDENCE

 

 
Passation de marchés comportant une mission de surveillance (gardiennage)

Marchés publics - DSP - Achats

Passation de marchés comportant une mission de surveillance (gardiennage)

29/11/2018

Le groupement d’entreprises requérant, composé des sociétés Spie Sud-Est et ATM Group, qui avait présenté une offre dans le cadre d’un appel d’offres restreint en vue de la passation d’un marché public de services portant sur l’entretien et l’exploitation des installations techniques, de...

Autorisation d’occupation du domaine public - Augmentation non justifiée de la redevance d’occupation

Domaines public et privé - Forêts

Autorisation d’occupation du domaine public - Augmentation non justifiée de la redevance d’occupation

29/11/2018

Il appartient à l'autorité chargée de la gestion du domaine public, qui doit à ce titre, en l'absence de dispositions contraires, fixer les conditions de délivrance des permissions d'occupation, de déterminer le tarif des redevances en tenant compte des avantages de toute nature que le...

Sécurité des promeneurs - Responsabilité fondée sur le défaut d'entretien normal et le caractère exceptionnellement dangereux de l'ouvrage public

Sécurité locale - Police municipale

Sécurité des promeneurs - Responsabilité fondée sur le défaut d'entretien normal et le caractère exceptionnellement dangereux de l'ouvrage public

29/11/2018

Le chemin de randonnée emprunté par M. C...n'étant pas affecté à la circulation générale, il ne peut être qualifié d'ouvrage public. Dans ces conditions, le requérant ne peut utilement invoquer le défaut d'entretien normal de cet ouvrage, ni son caractère exceptionnellement dangereux. En ce qui...

 

 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
 Rappel - Respect de la carte scolaire

Education - Transports scolaires

Rappel - Respect de la carte scolaire

29/11/2018

L'article L. 131-6 du code de l'éducation précise que "chaque année […], le maire dresse la liste de tous les enfants résidant dans sa commune et qui sont soumis à l'obligation scolaire", et l'article L. 131-5 du même code mentionne que "les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation...

Financement des unités localisées pour l'inclusion scolaire

Education - Transports scolaires

Financement des unités localisées pour l'inclusion scolaire

29/11/2018

La scolarisation des élèves en situation de handicap est une priorité du président de la République et du Gouvernement. L'accompagnement est renforcé, les parcours de formation sont individualisés et rénovés, le quatrième plan autisme est développé. La scolarisation de tous les enfants, quel que...





RESSOURCES HUMAINES
 
La modification d’horaires de service, en violation d’un accord individuel, ne constituent pas des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence d’un harcèlement moral

RH - Jurisprudence

La modification d’horaires de service, en violation d’un accord individuel, ne constituent pas des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence d’un harcèlement moral

29/11/2018

Il appartient à l'agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de...

Passerelles entre la fonction publique européenne et les fonctions publiques françaises

RH - Rép. Ministérielles

Passerelles entre la fonction publique européenne et les fonctions publiques françaises

29/11/2018

Favoriser les échanges entre fonction publique européenne et fonctions publiques nationales par le biais d'une mobilité externe de fonctionnaires permet de renforcer la présence française au sein des institutions et de renforcer la connaissance des processus décisionnels européens par les...

Hygiène et propreté en entreprise : un fondamental du bien-être au travail pour 98% des salariés

RH - Actualités

Hygiène et propreté en entreprise : un fondamental du bien-être au travail pour 98% des salariés

29/11/2018

8 Français sur 10 ont déjà renoncé à exercer une activité ou à fréquenter certains lieux de leur quotidien (restaurants, hôtel, boutique, etc.) par manque d’hygiène ou de propreté. Ce constat est sans appel et montre à quel point la propreté influence notre quotidien." Sommaire - Une...

CSFPT - Adoption du rapport sur l'impact des emplois aidés sur l'emploi public territorial

RH - Documentation

CSFPT - Adoption du rapport sur l'impact des emplois aidés sur l'emploi public territorial

29/11/2018

A la suite de la décision du gouvernement Philippe durant l’été 2017, de modifier substantiellement les dispositions de recours et de financement aux emplois aidés, de nombreuses collectivités ainsi que le milieu associatif ont eu à réorganiser en urgence un nombre important de services qui...




PARLEMENT
 
Projet de loi de finances pour 2019 - Exonération des tickets en faveur du patrimoine des prélèvements de l’État

Culture - Loisirs - Patrimoine

Projet de loi de finances pour 2019 - Exonération des tickets en faveur du patrimoine des prélèvements de l’État

29/11/2018

Les sénateurs ont adopté des amendements visant à : - aménager le dispositif de l’impôt sur la fortune immobilière, notamment afin d’encourager les propriétaires solidaires qui louent des biens à des ménages très modestes à des loyers bien inférieurs à ceux du marché ( art. 16 octies) ; -...





EUROPE
 
Corps européen de solidarité: le Conseil arrête sa position

Action internationale - Aide au développement

Corps européen de solidarité: le Conseil arrête sa position

29/11/2018

L'Union européenne crée le corps européen de solidarité, une possibilité pour les jeunes de partager les valeurs européennes Le 26 novembre 2018, le Conseil a arrêté sa position (orientation générale partielle) sur le corps européen de solidarité (CES) pour 2021-2027. Au cours de la prochaine...

Élargissement et renforcement d'Erasmus+ : le Conseil arrête sa position

Education - Transports scolaires

Élargissement et renforcement d'Erasmus+ : le Conseil arrête sa position

29/11/2018

Le Conseil a adopté sa position (orientation générale partielle) sur le programme Erasmus+ pour la période 2021-2027. Le règlement proposé étendra l'offre de possibilités d'apprentissage en Europe et au-delà à un plus grand nombre de personnes par rapport à la période actuelle. Il sera également...

Recueil des stratégies urbaines intégrées 2014-2020

Politique de la ville

Recueil des stratégies urbaines intégrées 2014-2020

29/11/2018

Ce recueil a été rédigé dans le cadre du Réseau Europe urbain, en lien avec les autorités de gestion régionales entre janvier et mai 2018. Il est organisé par Région et par programme opérationnel (PO). Il se compose de fiches régionales, qui présentent les choix effectués par les autorités de...






ACTUALITE NATIONALE
 
Habiter le 4ème âge au XXIème siècle

Personnes agées

Habiter le 4ème âge au XXIème siècle

29/11/2018

Le 4ème âge : un cap abordé avec une relative sérénité, sans pour autant qu’il soit anticipé ou préparé Au sommaire - Près des 2/3 des séniors se projettent dans leurs vieux jours avec sérénité. - Le logement : un enjeu reconnu du vieillissement, mais une question peu appréhendée dans les...

École : combien coûtent les élèves ?

Education - Transports scolaires

École : combien coûtent les élèves ?

29/11/2018

Un étudiant à l’université coûte en moyenne 10 200 euros par an à la collectivité, contre 15 100 euros pour un élève de classe préparatoire aux grandes écoles. À l’école élémentaire, une année scolaire revient à 6 200 euros par élève. Dans le secondaire, à 9 700 euros. Tous niveaux et tous types...

Les expositions alimentaires aux substances chimiques des enfants de moins de trois ans

Enfance - Jeunesse

Les expositions alimentaires aux substances chimiques des enfants de moins de trois ans

29/11/2018

Au regard de l'alimentation et de la vulnérabilité particulière des nourrissons et des enfants en bas-âge, l’Anses a conduit une étude de l’alimentation totale infantile (EATi) pour estimer l’exposition alimentaire des enfants de moins de trois ans. En couvrant 97% du régime alimentaire des...

Le CESE appelle à un rôle moteur de la France dans la protection de la biodiversité en haute mer

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Le CESE appelle à un rôle moteur de la France dans la protection de la biodiversité en haute mer

29/11/2018

Selon le CESE, la France doit être moteur dans les négociations en portant elle-même et en proposant à l’Union européenne une position visionnaire et ambitieuse.  A la veille de la deuxième session de la conférence, prévue en mars, qui doit permettre aux états de partager leur "projet 0" et...

Programmation Pluriannuelle de l’Énergie : des objectifs intacts, mais des moyens toujours pas à la hauteur des ambitions…et des recettes de la fiscalité carbone !

Energies

Programmation Pluriannuelle de l’Énergie : des objectifs intacts, mais des moyens toujours pas à la hauteur des ambitions…et des recettes de la fiscalité carbone !

29/11/2018

AMORCE, l’association nationale des collectivités et des professionnels pour la transition écologique et énergétique, salue la volonté du Président de la République de maintenir le cap des objectifs ambitieux de la France en matière de maîtrise de l’énergie et de rénovation énergétique, mais aussi...

Départements - L’ADF met en place une solidarité entre Départements : elle est en droit d’exiger que l’Etat réponde aux besoins des territoires (communiqué)

Départements

Départements - L’ADF met en place une solidarité entre Départements : elle est en droit d’exiger que l’Etat réponde aux besoins des territoires (communiqué)

29/11/2018

Lors de son Bureau, élargi ce mercredi à l’ensemble de ses Présidents, l’Assemblée des Départements de France, à sa majorité, a relevé le défi de créer un fonds de solidarité entre Départements, démontrant ainsi leur rôle exemplaire afin que la France soit plus solidaire et moins inégalitaire....

Voirie - Lancement du projet "Assurer par la signalisation la sécurité dans les zones d'intervention" ("ASSEZ")

Voirie, infrastructures et réseaux

Voirie - Lancement du projet "Assurer par la signalisation la sécurité dans les zones d'intervention" ("ASSEZ")

29/11/2018

L’accidentalité sur zones d’interventions sur le réseau routier national a progressé au cours des dernières années malgré de nombreuses actions mises en œuvre par les gestionnaires routiers. Le projet proposé par le Cerema, appelé "ASSEZ", est articulé en 7 actions : - Un état de l’art...

Saison touristique d’été 2018 : Fréquentation en hausse, grâce à la clientèle non résidente

Tourisme

Saison touristique d’été 2018 : Fréquentation en hausse, grâce à la clientèle non résidente

29/11/2018

En France métropolitaine, la fréquentation estivale des hébergements collectifs touristiques augmente de 1,3 % en 2018, après + 6,1 % en 2017, année de rattrapage après le recul à la suite des attentats terroristes de 2015 et 2016. La fréquentation des non-résidents s’accroît nettement (+ 4,3 %),...

Un Géo-convertisseur du Cerema pour les servitudes d'utilité publique

Urbanisme et aménagement

Un Géo-convertisseur du Cerema pour les servitudes d'utilité publique

29/11/2018

Le Géoconvertisseur GPU permet de convertir les servitudes d’utilité publique du standard CNIG SUP 2013 vers le standard CNIG SUP 2016 pour alimenter le Géoportail de l'urbanisme (GPU). La version 2.0, dite Convertisseur-sup, se limite au servitudes d’utilité publique tout en pouvant supporter...

Une association aux côtés des habitants : faire valoir le droit à la ville

Politique de la ville

Une association aux côtés des habitants : faire valoir le droit à la ville

29/11/2018

L’association Appuii (Alternatives pour des projets urbains ici et à l’international) est née en 2012 de demandes de collectifs d’habitants adressées à des chercheurs universitaires, à des membres d’associations et à des professionnels engagés et bénévoles susceptibles de les aider à élaborer des...






DOCUMENTATION 
 
La santé périnatale en France et en Europe en 2015

Santé - Hygiène et salubrité publique

La santé périnatale en France et en Europe en 2015

29/11/2018

Au sein de ce rapport, les chercheurs de l’équipe Epopé du Centre de recherche épidémiologie et statistique publient des données sur les principaux indicateurs de santé des enfants (mortinatalité, mortalité néonatale, prématurité…) et de leur mère (mortalité), des pratiques médicales (césariennes...

Les soins de suite et de réadaptation entre 2008 et 2016 - Forte progression de l’activité, en réponse au vieillissement de la population

Personnes agées

Les soins de suite et de réadaptation entre 2008 et 2016 - Forte progression de l’activité, en réponse au vieillissement de la population

29/11/2018

Depuis 2008, l’activité des établissements de soins de suite et de réadaptation (SSR) a augmenté de 16 %, atteignant 37,9 millions de journées en 2016 pour plus d’un million de patients. Cette augmentation s’explique surtout par le vieillissement de la population qui accroit la demande en SSR....



 
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