Menu

// ID CiTé
   
Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du jeudi 3 décembre 2015


Journal Officiel

Conseil des Ministres

Parlement

Union Européenne

Circulaires

Jurisprudence
Réponses ministérielles

Infos RH

Documentation

Actualité

Espace privé
 
JOURNAL OFFICIEL n°280 du 3 décembre 2015

Environnement - Risques - Energies
Prévention des risques - Dispositions diverses d'adaptation au droit de l'Union européenne
(Publication de la loi)
LOI n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques
>> Dispositions relatives à l'encadrement de la mise en culture d'organismes génétiquement modifiés
Article 20 - 7° Après l’article L. 533-8-2 du code de l'environnement, tel qu’il résulte du présent article, est insérée une section 4 intitulée : "Participation du public"...
JORF n°0280 du 3 décembre 2015 - texte n° 1 - NOR: DEVP1507712L


Régions - Départements - Outre-Mer
Outre-Mer - Financement de la prestation spécifique de restauration scolaire pour les années 2015, 2016 et 2017

Arrêté du 25 novembre 2015 relatif au financement de la prestation spécifique de restauration scolaire dans les établissements des départements d'outre-mer pour les années 2015, 2016 et 2017
>> Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte et de La Réunion, le montant de la contribution forfaitaire contribuant au financement de la prestation spécifique de restauration scolaire dans les établissements des départements d'outre-mer est fixé :
1° Par collation :
- pour 2015 à un euro vingt-neuf centimes (1,29 €) ;
- pour 2016 à un euro trente centimes (1,30 €) ;
- pour 2017 à un euro trente et un centimes (1,31 €) ;
2° Par repas :
- pour 2015, pour 2016 et pour 2017 à un euro quatre-vingt-onze centimes (1,91 €).
JORF n°0280 du 3 décembre 2015 - texte n° 21 - NOR: AFSA1518660A

+++++++++++++++++++++++++
> L'officiel en REGIONS <
Dordogne - Délimitation mesures de protection applicables à une zone réglementée classée à faible risque d'influenza aviaire hautement pathogène à virus H5N1
Arrêté du 2 décembre 2015 déterminant une zone réglementée à faible risque à la suite d'une déclaration d'influenza aviaire hautement pathogène et limitant certains mouvements hors du territoire national depuis le département de la Dordogne
JORF n°0280 du 3 décembre 2015 - texte n° 38 - NOR: AGRG1529771A
Décret n° 2015-1568 du 2 décembre 2015 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031556771


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"




 
CONSEIL DES MINISTRES  du mercredi 2 décembre 2015 (extraits)

ORDONNANCE
Extension et adaptation du contrat initiative-emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
L’ordonnance vise à permettre l’application du droit commun des contrats aidés pour le secteur marchand, à compter du 1er janvier 2016, dans les départements et collectivités d’outre-mer.
Le remplacement du contrat d’accès à l’emploi (CAE-DOM), actuel volet marchand des contrats aidés en outre-mer, par le contrat initiative-emploi (CUI-CIE), permet de simplifier l’architecture des contrats aidés et d’en améliorer le pilotage et le suivi. Il répond aux attentes des acteurs locaux qui veulent disposer d’un cadre d’action des politiques de l’emploi plus fonctionnel, plus attractif et plus efficace, dans des zones affectées par un taux de chômage élevé.
Les caractéristiques financières du CIE sont en effet plus favorables que celles du CAE-DOM, actuellement très peu mobilisé par les employeurs ultramarins, alors que les besoins en insertion sont particulièrement importants. Le cadre juridique du CUI-CIE permettra en outre aux départements d’outre-mer de bénéficier d’une enveloppe de "CIE starter". Ce dispositif, annoncé lors du Comité interministériel à l’égalité et à la citoyenneté du 6 mars 2015, est spécifiquement destiné aux jeunes de moins de 30 ans en difficulté d’insertion et résidant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
L’ordonnance prévoit une adaptation du CUI-CIE aux spécificités de l’outre-mer, en maintenant la prise en charge par l'Etat de frais de formation quand le contrat associe une activité professionnelle et le bénéfice d'une formation, liée à cette activité et dispensée pendant le temps de travail. Cette disposition spécifique a pour objectif de répondre au besoin important en actions de mises à niveau et d’alphabétisation dans les territoires d’outre-mer pour les personnes éloignées de l’emploi.
Par ailleurs, l’ordonnance prend acte de la suppression du contrat d’insertion par l’activité (CIA), autre dispositif spécifique aux départements d’outre-mer éteint depuis 2012.
Conseil des ministres - Ordonnance - 2015-12-02


COMMUNICATIONS
La situation de l’emploi
Extrait de compte-rendu"… Le nombre de demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi en catégorie A, c’est-à-dire sans aucune activité dans le mois, a augmenté de 42 000 par rapport au mois de septembre, soit + 1,2 %. L’augmentation provient en partie de personnes déjà inscrites à Pôle emploi et qui exerçaient le mois dernier une activité réduite (catégories B et C). Au total, le nombre d’inscrits en catégories A, B et C augmente de 13 100 sur un mois, soit + 0,2 %...
Conseil des ministres - Communication - 2015-12-02


La mise en œuvre de l’état d’urgence
Extrait de compte-rendu"… L’état d’urgence a été prorogé pour trois mois, à compter du 26 novembre 2015, par la loi du 20 novembre 2015 qui a également permis de préciser le cadre législatif originel adopté antérieurement à la Constitution de la Vème République. La loi a également introduit un contrôle parlementaire des mesures mises en œuvre à cette occasion. (…)
Pour l’ensemble de ces mesures liées à l’état d’urgence, des instructions ont été données aux préfets, en précisant le cadre et les modalités, en particulier pour les perquisitions administratives.
Les modalités du contrôle parlementaire, légitimement exigeant, ont été définies en plein accord avec les présidents des commissions des lois de l’Assemblée Nationale et du Sénat. Les états statistiques des mesures administratives prises dans ce contexte leur sont adressés quotidiennement, ainsi qu’au comité de suivi de l’état d’urgence créé au sein de la commission des lois du Sénat.
De même, toutes les demandes d’informations relatives à des situations individuelles sont transmises sans délai.
Conseil des ministres - Communication - 2015-12-02


Les aides à la presse
Extrait de compte-rendu"… Pour mieux protéger la liberté et le pluralisme de l’information, le Gouvernement a décidé de poursuivre sa réforme des aides à la presse en ciblant mieux l’aide postale vers les titres qui participent du débat démocratique et en apportant son soutien à l’innovation et à l’émergence de nouveaux médias.
Un plan de soutien aux marchands de journaux, qui connaissent de graves difficultés, sera aussi présenté.
Conseil des ministres - Communication - 2015-12-02


>> Compte-rendu complet du Conseil des Ministres du mercredi 2 décembre 2015




 
PARLEMENT

Texte en cours d'examen
Projet de loi de finances pour 2016
Parmi les dispositions votées:
Politique des territoires: financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale
Le Sénat n'a pas adopté, par 206 voix contre et 136 pour, les crédits de la mission
Le compte spécial "financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale" a été adopté.
Travail et emploi - Le Sénat a adopté les crédits de la mission par 189 voix pour et 19 voix contre, sous réserve de l’adoption de trois amendements :
- un amendement réduisant les crédits du programme  "Accès et retour à l’emploi" à hauteur de 982,1 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 457,4 millions d’euros en crédits de paiements pour 2016 afin de supprimer 200.000 contrats aidés dans le secteur non marchand et de créer 40.000 contrats aidés dans le secteur marchand
- un amendement du gouvernement visant à mettre en œuvre les mesures prévues par le protocole relatif à l’avenir de la fonction publique et à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations ;
- un amendement du gouvernement minorant les crédits de la mission "Travail et emploi" pour tenir compte du transfert de la gestion des fonds européens aux régions à compter du 1er juillet 2015.
----------
Les crédits du compte d’affectation spéciale "Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage" ont été adoptés sans modification
Enseignement scolaire - Le Sénat a adopté avec modifications les crédits de la mission après avoir :
- diminué les crédits de la mission de 65,36 millions d’euros afin de limiter la progression de la masse salariale liée à l’augmentation des effectifs tout en préservant les créations de postes dans l’enseignement du premier degré public et privé et faire davantage contribuer les opérateurs, notamment l’ONISEP et le CNED, en diminuant leurs crédits de fonctionnement;
- supprimé les crédits destinés au système d’information des ressources humaines de l’éducation nationale (SIRHEN) ;
- rétabli 2,5 millions d’euros au profit de l’enseignement agricole;
-  modifié la répartition des crédits afin de mettre à la charge de l’État une partie du renouvellement des manuels scolaires dans le premier degré.
- abondé de 400 000 euros le fonds de soutien aux activités périscolaires de manière à répondre aux difficultés des communes devant l’absence de prise en charge du coût de la réforme des rythmes scolaires pour les établissements privés sous contrat d’association dont le régime déroge aux dispositions du "décret Hamon".
Sénat - Dossier législatif - 2015-12-02
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjlf2016.html


Texte en cours d'examen
Projet de loi de finances rectificative pour 2015

Fonds de soutien exceptionnel de 50 millions d'euros à destination des départements les plus en difficulté financière. La situation financière peut être qualifiée de tendue pour une dizaine de départements, particulièrement exposés à l'effet ciseau entre les charges d'allocations individuelles de solidarité en hausse, comme le RSA, et leurs recettes, notamment les droits de mutation ("frais de notaire") sur les transactions immobilières en baisse là où la situation économique est morose.
Les départements visés sont notamment le Pas-de-Calais, le Nord, l'Aisne, la Seine-Saint-Denis, le Val d'Oise, le Gard, le Cher, la Guyane, la Martinique ou la Réunion
Le gouvernement propose que les départements éligibles au fonds de soutien soient ceux dont la situation réponde aux deux critères suivants: un taux d'épargne brute inférieur ou égal à 7,5% en 2014; un rapport entre le montant des dépenses sociales et le montant des dépenses de fonctionnement supérieur ou égal à la moyenne nationale.
Ce fonds est financé par un prélèvement sur les ressources de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
Le fonds de soutien comprend deux parts dotées chacune de 25 millions d'euros:
- la première part est affectée aux départements (...) en fonction d'un indice qui prend en compte le taux d'épargne brute du département et sa population.
- La seconde part est affectée en fonction du rapport entre le nombre de bénéficiaires d'aides sociales et la population totale du département", selon le gouvernement.
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2015-12-02
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/collectif_budgetaire_2015.asp


Dossier législatif - Passage en commission
Projet de loi vieillissement
: - Députés et sénateurs adoptent un texte commun
La mesure phare du projet, d'un coût annuel de 375 millions d'euros, est une revalorisation de l'Allocation personnalisée d'autonomie (APA), à domicile, de près de 700.000 personnes âgées.
Parmi les autres mesures conservées sans aucun changement.
- création d’un régime juridique ad hoc pour les résidences services de deuxième génération (article 15 bis A)
- transformation du congé de soutien familial en congé de proche aidant pouvant être pris, dans certains cas, sans que le salarié ait à en avertir son employeur 48 heures à l’avance (article 36 bis).
- l’indexation d’une partie de la rémunération des accueillants familiaux sur le Smic et non plus sur l’inflation (article 39).
- l’article 55 A relatif à la récupération des prestations d’aide sociale auprès des bénéficiaires de contrats d’assurance vie a été adopté dans la rédaction voulue par le Sénat.
- maintien à domicile -  les modalités d’utilisation du produit de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (Casa), sur laquelle repose le financement de la réforme. Les membres de la CMP se sont accordés pour allouer au moins 28 % de la Casa aux mesures de prévention de la perte d’autonomie (article 4) et 55,9 % en 2016 puis 70,5 % à la réforme de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA).
- le régime unique d’autorisation des services d’aide à domicile entrera en application dès la promulgation de la loi. La création d’un régime unique d’autorisation constitue avant tout une mesure de cohérence : les services d’aide à domicile doivent relever pleinement du secteur médico-social lorsqu’ils interviennent auprès des plus fragiles. Il ne s’agit en aucun cas de verrouiller l’offre. Un dispositif transitoire particulièrement favorable aux services agréés a d’ailleurs été aménagé : après avoir basculé dans le régime de l’autorisation, ils disposeront d’un délai d’au moins deux ans pour déposer leurs demandes de renouvellement et toute création de service sera exonérée d’appel à projets jusqu’à la fin de l’année 2022.
- rétablissement du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (article 46). Le Haut Conseil sera chargé d’assurer une réflexion sur l’assurance et la prévoyance en matière de dépendance. Il devra également développer les échanges d’expériences et d’informations avec le Conseil national consultatif des personnes handicapées.
Sénat - Dossier législatif - 2015-12-02
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl13-804.html


Contrôle et évaluation
Le comité de suivi de l’état d’urgence, institué par la commission des lois du Sénat, débute ses travaux
Réunie sous la présidence de M. Philippe Bas (Les Républicains - Manche), la commission des lois du Sénat a désigné les membres du comité de suivi de l’état d’urgence qu’elle a institué le mercredi 25 novembre 2015.
Le comité de suivi est ainsi constitué : M. Michel Mercier (UDI-UC - Rhône), rapporteur spécial, Mme Éliane Assassi (CRC - Seine-Saint-Denis), Mme Esther Benbassa (Écolo - Val-de-Marne), M. Jacques Mézard (RDSE - Cantal), M. Alain Richard (Socialiste et républicain - Val-d’Oise) et Mme Catherine Troendlé (Les Républicains - Haut-Rhin).
Le comité de suivi se tiendra régulièrement informé de l’ensemble des mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence ; il organisera l’audition des responsables publics ainsi que des personnalités ou des organisations susceptibles de compléter son information.
Il se réunira mercredi 9 décembre avant la réunion de la commission des lois et examinera notamment la possibilité pour la commission des lois de demander au Sénat, en application de l’article 5 ter de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, de lui conférer les prérogatives attribuées aux commissions d’enquête.
Sénat - Communiqué de presse - 2015-12-02
http://www.senat.fr/presse/cp20151202a.html


+++++++++++++++++++++++++
ORDRE DU JOUR du jeudi 3 décembre 2015

Assemblée Nationale
1. Discussion de la proposition de loi portant réforme du régime social des indépendants (no 3083). - voir le dossier
2. Discussion de la proposition de loi visant à réprimer la négation des génocides et des crimes contre l'humanité du XX ème siècle (no 2276). - voir le dossier
3. Discussion de la proposition de loi visant à rendre automatique l'incapacité pénale d'exercice pour les personnes définitivement condamnées pour des faits de pédophilie ou de détention d'images pédopornographiques (no 3140). - voir le dossier
4. Discussion de la proposition de loi visant à financer la rénovation des casernes en activité dégradées des ministères de la défense et de l'intérieur par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (no 2817). - voir le dossier
5. Discussion de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative à la participation de fonds français au financement de DAESCH (no 2799). - voir le dossier

Sénat
- Projet de loi de finances pour 2016, adopté par l'Assemblée nationale (n° 163, 2015-2016)




 
UNION EUROPEENNE

Action sociale - Santé - Personnes âgées
CE - La Commission propose de rendre les produits et les services plus accessibles aux personnes handicapées

La Commission européenne a proposé un acte législatif européen sur l’accessibilité, qui établira des exigences communes pour l'accessibilité de certains produits et services clés afin d'aider les personnes handicapées à participer pleinement à la vie de la société dans l'ensemble de l'UE
Les produits et les services visés ont été soigneusement sélectionnés en concertation avec les citoyens et les organisations de la société civile ainsi qu'avec les entreprises. Il s’agit notamment des distributeurs automatiques de billets et des services bancaires, des ordinateurs personnels, des téléphones et des équipements de télévision, des services de téléphonie et audiovisuels, du transport, des livres électroniques et du commerce électronique…
Commission Européenne - 2015-12-02
http://europa.eu/rapid/press-release_IP-15-6147_fr.htm?locale=en


Déchets
Economie circulaire - La Commission adopte un nouveau train de mesures en vue de renforcer la compétitivité, de créer des emplois et de générer une croissance durable

Les mesures proposées contribueront à "boucler la boucle" du cycle de vie des produits grâce à un recours accru au recyclage et au réemploi et engendreront des bénéfices tant pour l’environnement que pour l’économie. Elles permettront d'exploiter au maximum la totalité des matières premières, des produits et des déchets pour en tirer le meilleur parti, et favoriseront les économies d’énergie et la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Les actions clés adoptées aujourd’hui ou qui seront mises en œuvre durant le mandat de l’actuelle Commission sont notamment les suivantes:
- un financement de plus de 650 millions d’euros au titre du programme Horizon 2020 et de 5,5 milliards d’euros au titre des Fonds structurels;
- des mesures pour réduire le gaspillage alimentaire, notamment une méthode commune de mesure, une amélioration des pratiques en matière d'indication de la date de consommation et des instruments pour atteindre l'objectif mondial de développement durable visant à diminuer de moitié les déchets alimentaires d'ici 2030;
- l'élaboration de normes de qualité applicables aux matières premières secondaires pour renforcer la confiance des opérateurs au sein du marché unique;
- des mesures prévues dans le plan de travail sur l'écoconception pour la période 2015-2017, afin de promouvoir la durabilité, la réparabilité et la recyclabilité des produits, en plus de l’efficacité énergétique;
- une révision du règlement relatif aux engrais, afin de faciliter la reconnaissance au sein du marché unique des engrais organiques et à base de déchets et de renforcer le rôle des nutriments biologiques;
- une stratégie sur les matières plastiques dans l’économie circulaire, abordant des questions telles que la recyclabilité, la biodégradabilité, la présence de substances dangereuses dans certaines matières plastiques et les déchets marins, dont la réduction drastique fait l'objet des objectifs de développement durable;
- une série d’actions en matière de réutilisation de l’eau, dont une proposition législative relative aux exigences minimales applicables à la réutilisation des eaux usées;
La proposition de révision de la législation sur les déchets fixe des objectifs clairs de réduction des déchets et trace une voie ambitieuse, crédible et à long terme pour la gestion des déchets et le recyclage. Afin de garantir une mise en œuvre efficace, les objectifs de réduction des déchets de la nouvelle proposition sont assortis de mesures concrètes pour éliminer les obstacles sur le terrain et faire face aux différentes situations dans les États membres. Les principaux éléments de la proposition révisée sur les déchets sont les suivants:
- un objectif commun pour l'Union en vue du recyclage de 65 % des déchets municipaux d’ici à 2030;
- un objectif commun pour l'Union en vue du recyclage de 75 % des déchets d'emballages d’ici à 2030;
- un objectif contraignant visant à réduire la mise en décharge à tout au plus 10 % de l'ensemble des déchets d’ici à 2030;
- une interdiction de mise en décharge des déchets collectés séparément;
- la promotion d’instruments économiques visant à décourager la mise en décharge;
- l'adoption de définitions simplifiées et améliorées et de méthodes de calcul harmonisées des taux de recyclage dans l’ensemble de l’UE;
- des mesures concrètes pour promouvoir le réemploi et stimuler la symbiose industrielle, c'est-à-dire la transformation des sous-produits d'un secteur en matières premières pour un autre secteur;
- des mesures économiques destinées aux producteurs pour les inciter à mettre sur le marché des produits plus écologiques et pour encourager les systèmes de valorisation et de recyclage (notamment pour les emballages, les piles, les équipements électriques et électroniques ou les véhicules).
http://europa.eu/rapid/press-release_IP-15-6203_fr.htm?locale=en
Paquet "économie circulaire": questions et réponses
http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-15-6204_fr.htm?locale=en


Régions - Départements - Outre-Mer
Outre-Mer - CE - L'UE investit 65 millions d'euros pour intensifier la coopération régionale et transnationale dans les Caraïbes

La Commission a adopté le programme "interreg" 2014-2020 pour les Caraïbes, dont le budget s'élève à 86 millions d'euros, dont 64.2 million d'euros venant du Fonds Européen de Développement Régional (FEDER).
Le programme concerne les régions ultrapériphériques de Guadeloupe, Guyane, Martinique et Saint Martin avec près de quarante pays tiers et pays ou territoires d'outre-mer (PTOM) du bassin caribéen, en particulier les pays de  l'Association des Etats de la Caraïbe (AEC), du CARICOM (Caribbean Community) et de l'OECO (Organisation Economique de la Caraïbe Orientale).
Le programme se décline en six priorités stratégiques:
1. Renforcer la compétitivité des entreprises du bassin des Caraïbes.
2. Renforcer la capacité de réponse aux risques naturels par la mise en place de systèmes communs de gestion des risques.
3. Protéger l'environnement culturel et naturel, notamment en développant conjointement un tourisme durable dans la Caraïbe.
4. Répondre aux problématiques communes de santé,
5. Soutenir le développement des énergies renouvelable avec les pays de l'OECO.
6. Renforcer le capital humain en particulier par la mobilité étudiante et professionnelle dans l'espace caribéen.
Commission Européenne - 2015-12-02
Le dossier complet
Commission Européenne - 2015-12-02


Union européenne
Sondage Eurobaromètre: regain d’intérêt pour la politique européenne

De plus en plus de personnes font preuve d'un intérêt général pour les politiques de l'UE (54%, +11 points depuis 2013) et de plus en plus d'Européens ont le sentiment que leur pays a bénéficié de l'adhésion à l'UE (60%, +6% par rapport à juin 2013), selon le nouveau sondage Eurobaromètre demandé par le Parlement européen. L'enquête montre des différences entre les pays sur tous les sujets abordés.
Une moyenne de 60% des participants a déclaré que son pays avait globalement bénéficié de l'appartenance à l'UE. Les différences nationales sont importantes, allant de plus de 80% de réponses positives dans des pays comme la Pologne et la Lituanie à 34% à Chypre. Les Européens qui estiment que leur pays a bénéficié de son appartenance à l'UE évoquent notamment la contribution de l’UE à la croissance économique (35%), le maintien de la paix et le renforcement de la sécurité (32%), ainsi que la coopération entre leur pays et les autres pays de l'UE (31%).
Par ailleurs, les Européens ont été interrogés pour évaluer si leur pays s’en sortirait "mieux" ou "moins bien" dans divers domaines politiques si celui-ci était en-dehors de l’UE. Comme en 2014, la majorité des participants pensent que leur pays ne ferait pas mieux sans l’UE dans tous les domaines qui leurs étaient proposés. Cependant, dans les domaines de l'agriculture et de l'immigration, les résultats varient énormément. Dans un certain nombre d’États membres, une majorité se dégage pour dire que leur pays s’en sortirait mieux en la matière hors plutôt que dans l’UE.
Interrogés sur les éléments qui renforceraient le sentiment de citoyenneté européen, une majorité a répondu: "un système de protection sociale européen harmonisé entre États membres (soins de santé, éducation, retraite, etc.)". Par rapport à l'automne 2014 au niveau européen, cet élément a pris beaucoup d'importance (45%, +13 points). Comme en 2014, il domine la liste des réponses les plus choisies.
Le deuxième élément cité le plus fréquemment est un service européen d'intervention d'urgence pour lutter contre les catastrophes naturelles internationales, dont l'importance s'est également accrue (28%, +6 points). Le troisième porte sur le fait de "pouvoir s’installer dans n’importe quel pays de l’UE après [sa] retraite et y toucher [sa] pension" (26%, -1 point).
Parlement européen - Enquête Eurobaromètre - 2015-11-30




 
CIRCULAIRES - INSTRUCTIONS - AVIS
Textes non parus au Journal officiel

Démocratie locale - Droit de l'Homme - Citoyenneté - Aide au développement
CADA - Information relative à la création de 8630 nouvelles places en 2016, notamment au titre du programme européen de relocalisation

A la suite de la concertation nationale sur l'asile, la loi n°2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile a confirmé le CADA en tant que modèle pivot de l'hébergement des demandeurs d'asile. Les places en CADA doivent redevenir majoritaires dans le dispositif d'hébergement.
Après la création de 5000 places supplémentaires en 2015, l'extension du parc de CADA se poursuivra en 2016 par l'ouverture de 3500 places au titre de la mise en œuvre de la réforme du droit d'asile. A ces places s'ajouteront celles qui permettront d'assurer l'accueil de 30 700 demandeurs d'asile en deux ans dans le cadre du programme européen de relocalisation (5 130 place de CADA). 8630 places de CADA seront donc à créer au cours de l'année 2016. L'ouverture de ces places est intégrée dans les objectifs déterminés par l'arrêté fixant le schéma national d'accueil des demandeurs d'asile. La création de ces places s'effectuera dans un cadre simplifié, à la suite des modifications opérées par la loi précitée
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : INTV1524951J - 2015-11-10
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/11/cir_40270.pdf




 
JURISPRUDENCE

Achats publics - DSP - Concessions
Existence de vices entachant la validité d'un contrat - Le juge peut prononcer la résiliation du contrat ou modifier certaines de ses clauses

Il appartient au juge, lorsqu'il constate l'existence de vices entachant la validité d'un contrat, d'en apprécier les conséquences ; Il lui revient, après avoir pris en considération la nature de l'illégalité éventuellement commise
- soit de prononcer la résiliation du contrat ou de modifier certaines de ses clauses,
- soit de décider de la poursuite de son exécution, éventuellement sous réserve de mesures de régularisation par la collectivité contractante,
- soit enfin, après avoir vérifié si l'annulation du contrat ne porterait pas une atteinte excessive à l'intérêt général ou aux droits des cocontractants, d'annuler, totalement ou partiellement, le cas échéant avec un effet différé, le contrat.
CAA de VERSAILLES N° 14VE02778-14VE02781  - 2015-11-26

Nécessité, pour l’autorité concédante, d’apprécier les capacités techniques et financières du candidat retenu (CE/C)
Il résulte des dispositions précitées du code de l'urbanisme que le concédant doit tenir compte des capacités techniques et financières des candidats à l'opération d'aménagement ;
S'il a la faculté de demander à un candidat, dans le respect du principe d'égalité, de compléter son dossier afin qu'il puisse justifier de ses aptitudes, ainsi d'ailleurs que le prévoyait l'article 5 du règlement de consultation de l'opération litigieuse mis au dossier du juge du fond, il ne peut légalement sélectionner l'offre d'un candidat n'ayant pas justifié de ses capacités ;
Par suite, en jugeant que le concédant pouvait sélectionner un candidat qui n'a pas justifié de ses capacités techniques et financières, la cour administrative d'appel de Marseille a commis une erreur de droit ;
Conseil d'État N° 386578 - 2015-11-12


Régions - Départements - Outre-Mer
Régions - Elections régionales - Le juge des référés du Conseil d’État rejette une demande de report des élections en raison de l’état d’urgence

Le juge des référés du Conseil d’État a été saisi d’une demande de "référé-liberté" visant à ce que le juge ordonne au Premier ministre de reporter les élections régionales à la fin de la période d’état d’urgence. Les requérants soutenaient que le contexte de l’état d’urgence rendait nécessaire un tel report. Ils critiquaient également, par une question prioritaire de constitutionalité (QPC), les dispositions de la loi du 16 janvier 2015 qui imposent la tenue des élections régionales au plus tard en décembre 2015.
Le juge des référés du Conseil d’État a estimé que l’application de l’état d’urgence, en vertu de la loi du 20 novembre 2015, ne crée pas des circonstances qui rendraient nécessaire un report des élections régionales des 6 et 13 décembre prochains, ni au regard des exigences de la sûreté, ni s’agissant de la libre expression du suffrage ou de la sincérité du scrutin.
Il a également estimé que la QPC formée par les requérants n’avait pas à être transmise au Conseil constitutionnel : dans le cadre des procédures d’urgence, dès lors que les conditions d’intervention du juge des référés ne sont pas remplies, il n’y a pas lieu de transmettre une QPC.
Dans ces conditions, il était manifeste que la demande des requérants ne pouvait être accueillie. Le juge des référés du Conseil d’État l’a donc rejetée, sans avoir besoin de tenir une audience publique.
Conseil d’État  - Ordonnance N° 394888 - 2015-12-01


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Urbanisme
Conditions requises pour que l’ordre des architectes puisse agir contre l’attribution d’un marché de maîtrise d’œuvre (CAA)

Aux termes de l'article 26 de la loi du 3 janvier 1977 : " Le conseil national et le conseil régional de l'ordre des architectes concourent à la représentation de la profession auprès des pouvoirs publics. \ Ils ont qualité pour agir en justice en vue notamment de la protection du titre d'architecte et du respect des droits conférés et des obligations imposées aux architectes par la présente loi. (...) " ;
Le marché de maitrise d'oeuvre en cause a été attribué avant le 4 avril 2014 ; si des tiers peuvent poursuivre l'annulation des actes détachables du contrat, la recevabilité d'un tel recours, lorsqu'il émane d'un conseil régional de l'ordre des architectes, est subordonnée à la condition que le contrat en cause soit susceptible d'affecter les droits conférés aux architectes lorsque leur intervention est requise en application des dispositions de la loi du 3 janvier 1977 ; (…)
L'absence d'attribution de toute prime dans l'avis d'appel à concurrence et la détermination du montant de la rémunération à laquelle peuvent prétendre les candidats architectes non retenus par un marché de maîtrise d'oeuvre sont susceptibles d'affecter les modalités d'exercice de la profession d'architecte compte tenu de l'influence que le montant de cette indemnité peut exercer sur l'accès au marché des membres de cette profession ;
Le contrat en cause est susceptible d'affecter les droits conférés aux architectes ; dès lors le conseil régional de l'ordre des architectes disposait de la qualité pour agir, en application des dispositions de la loi du 3 janvier 1977…
CAA de MARSEILLE N° 15MA01938 - 2015-11-09





 
REPONSES MINISTERIELLES - Questions écrites et orales

Finances et Fiscalité locales
Taxe foncière sur les terrains non bâtis

Extrait de réponse: "…En dépit d'aménagements successifs, cette majoration a eu des effets excessifs que le Gouvernement entend corriger par un amendement en loi de finances rectificative : les contribuables auront le temps de s'adapter et les collectivités territoriales pourront moduler la majoration.
La majoration forfaitaire de 5 euros sera supprimée ; un abattement de 200 mètres carrés par terrain sera appliqué. Pour les impositions au titre de 2017 et au-delà, la majoration de 25 % sera supprimée et les élus pourront faire varier la majoration forfaitaire obligatoire de 3 euros entre 1 et 5 euros. Il s'agit ainsi de lutter contre les dents creuses, dans les zones tendues.
Sénat - Question orale - 2015-12-01


Régions - Départements - Outre-Mer
Départements - Financement du RSA

Extrait de réponse: "… Premièrement, il a été décidé de distribuer des fonds de secours et les départements les plus en difficulté en ont été avertis.
Deuxièmement, un groupe de travail a établi avec précision le reste à charge des départements, ce qui doit nous conduire, à la fin du mars 2016, à répondre à une question importante : doit-on rétablir la compétence du RSA au niveau national, avec tout ce que cela implique, y compris en termes de transfert de ressources ?
Je vous rappelle que si ce débat a été ouvert, c’est parce qu’il faudra trouver une source de financement. La vraie question est de savoir quel échelon doit prendre en charge les politiques de solidarité, qu’il s’agisse du revenu de solidarité active, bien évidemment, mais aussi de l’aide à nos anciens et aux personnes en situation de handicap…
Assemblée Nationale - Question orale - 2015-12-02


Sécurité
Utilisation de drones en zone sensible

Extrait de réponse: " …Si l'essor du marché des drones à usage civil s'est traduit par un indéniable dynamisme économique et commercial, il a aussi donné lieu à des malveillances et à des actes illicites comme l'ont montré les survols de centres nucléaires de production d'électricité et plus récemment le survol du site pétrochimique que vous évoquez. Dans ce contexte, l'État s'est mobilisé afin de concevoir et mettre en œuvre une réponse globale. Cette réponse allie veille technologique, anticipation, prévention, dissuasion et répression. La mobilisation étatique s'inscrit également dans le cadre d'un partenariat à plusieurs niveaux, d'une part entre les administrations concernées et d'autre part entre ces administrations et les instances représentatives de la filière du drone civil (comme la fédération professionnelle du drone civil).
Ainsi, sous l'égide du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, quatre groupes de travail interministériels ont été constitués. Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, notamment à travers la direction générale de l'aviation civile, est un contributeur actif de ces travaux, de même que les ministères de l'intérieur, de la défense, de la justice. Ces groupes de travail recherchent des solutions équilibrées à la problématique des survols illicites : il convient de prévenir les incidents en améliorant l'information et la formation, de détecter les survols illicites, de faciliter l'identification de leurs auteurs afin de les sanctionner, sans pénaliser inutilement la filière professionnelle encore fragile et respectueuse de la réglementation.
Conformément à l'article 2 de la loi n° 2015-588 du 2 juin 2015, un rapport global contenant les propositions relatives à la sûreté, à la sécurité aérienne et au respect de la vie privée sera présenté au Parlement en début d'automne. Ces propositions s'inscrivent par ailleurs dans les réflexions en cours au niveau européen. D'autres pays européens et l'Union européenne partagent en effet ces mêmes préoccupations. L'agence européenne pour la sécurité aérienne a ainsi récemment lancé une consultation sur un projet de cadre réglementaire européen pour les drones
Sénat - 2015-11-19 - Réponse ministérielle N° 17649
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150817649.html
>> Informations complémentaires
Drones civils - Une nouvelle réglementation devrait entrer en vigueur début 2016
Assemblée Nationale - 2015-10-20 - Réponse Ministérielle N° 87200
Drones: lignes directrices sur la sécurité et l'utilisation à des fins commerciales ou récréatives
Parlement européen - Session plénière - 2015-10-29
"Assurer une utilisation sûre des drones" - Entretien avec Jacqueline Foster, députée conservatrice britannique
Parlement européen - Session plénière - 2015-10-29
Installation du Conseil pour les drones civils
MEDDE - 2015-06-04
Drones de loisir : les 10 règles à connaître
Service Public - 2015-02-25
L’usage des drones dans la sécurité civile: état des lieux et enjeux à l’horizon 2020
FNSPP - 2015-02-25


Services Techniques - Voirie
Signalétique - Pré-enseignes dérogatoires et signalisation d'information locale

Depuis le 13 juillet 2015, sont autorisées à se signaler par des préenseignes dérogatoires les activités en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir, les activités culturelles ainsi que les monuments classés ou inscrits au titre des monuments historiques ouverts à la visite ainsi que, à titre temporaire, les opérations et manifestations exceptionnelles mentionnées à l'article L. 581-20 du code de l'environnement.
Les nouvelles prescriptions applicables aux préenseignes dérogatoires depuis le 13 juillet 2015 se traduisent donc par une modification des activités autorisées à être signalées par les préenseignes dérogatoires et ne constituent aucunement une interdiction des préenseignes dérogatoires. Aucune modification des dispositions du code de l'environnement visant à accorder un délai de mise en conformité supplémentaire pour les préenseignes dérogatoires n'est envisagée.
En outre, une forme de signalétique nommée "signalisation d'information locale" (SIL), se développe notamment hors agglomération le long des routes. Cette signalisation relevant du code de la route a pour objet d'assurer la signalisation des services et des équipements, tout en prenant en compte les enjeux liés à la protection du cadre de vie.
Sénat - 2015-11-26 - Réponse ministérielle N° 17911
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150917911.html


Urbanisme
Dématérialisation des déclarations d'intention d'aliéner

Extrait de réponse: "…Le chantier de la simplification et de la dématérialisation est bien engagé : déjà, le taux d'application des mesures nouvelles est de 65 %. L'objectif est de moderniser les relations entre l'administration et les citoyens.
L'expérimentation de la dématérialisation des déclarations d'intention d'aliéner est très positive : des gains de temps et des économies. L'arrêté est en cours de consultation au ministère du logement ; il devrait être publié début 2016 pour une application à tout le territoire.
Sénat - Question orale - 2015-12-01





 
INFOS RH

//JOURNAL OFFICIEL//Concours
Mayotte - Animateur principal territorial de 1re classe  - Examen professionnel 2016.

Arrêté du 13 novembre 2015 portant ouverture pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de Mayotte d'un examen professionnel d'animateur principal territorial de 1re classe du centre de gestion de Mayotte (session 2016)
JORF n°0280 du 3 décembre 2015 - texte n° 24 - NOR: INTB1528555A


//JURISPRUDENCE//
Retrait de permis - Notification à l'adresse du lieu de travail (CE/B)

La notification de la décision par laquelle le ministre de l'intérieur constate la perte de validité du permis de conduire d'un avocat pour solde de points nul et lui enjoint de restituer ce titre peut régulièrement être faite à l'adresse du cabinet professionnel où l'intéressé exerçait effectivement et qu'il avait fait figurer sur le certificat d'immatriculation de son véhicule, alors même qu'elle n'était pas celle du domicile de l'intéressé.
Conseil d'État N° 373930  - 2015-11-04


//DOCUMENTATION//
Les questions que vous vous posez sur la loi NOTRe

En raison des grands changements engendrés par la loi NOTRe, les services Conseil statutaire, Gestion des carrières, Organismes paritaires et Conseil en assurances ont recensé les questions les plus fréquemment posées sur cette loi par les collectivités.
FAQ:
- Quels sont les acquis pour les agents ?
- Les services faits par les agents non titulaires dans l’ancienne entité sont-ils assimilés à la nouvelle ?
- Peut-on maintenir les collaborateurs de cabinet ?
- Suite à la fusion de deux EPCI, la stratification démographique a changé. Faut-il basculer les emplois de direction sur les nouvelles grilles de rémunération ?
- Les anciennes instances paritaires restent-elles compétentes après la fusion ?
- Les intercommunalités existantes en 2015 peuvent-elle établir les tableaux d’avancement de grade pour 2016 en lieu et place de la nouvelle structure issue de la fusion ?
- Que faire des sanctions prises par l’ancien employeur ?
- Comment sanctionner une faute commise juste avant la fusion ou dans les premiers mois suivant ?
- Quelles instances paritaires saisir ?
- Doit-on transférer les agents en congés de maladie (CMO, AT, MP, CLM, CLD..) ?
- Doit-on transférer les agents en disponibilité ?
- Doit-on transférer les agents en détachement ?
- Doit-on transférer les agents en congé parental ?
- Quel est le devenir des contrats de protection sociale en cas de transfert d’agents suite à la loi NOTRe ?
- Que se passe-t-il pour les agents recrutés postérieurement à la création de l’EPCI ?
- Comment assurer les agents issus d’un transfert suite à une fusion ou à la création d’un nouvel EPCI ?
CIG Versailles - 2015-12-02


//ACTU RH//
Un nouveau site pour les cadres de direction
La nouvelle version du site de l’INET a été conçue pour tous les cadres de direction territoriaux et les cadres de direction en devenir. Toute l’offre de services pour ces publics est consultable : concours, formations, conseils, publications, missions de terrain, recrutement…
http://www.inet.cnfpt.fr

Egalité Femmes Hommes : Suresnes reçoit le Prix Territoria d'Or dans la catégorie Civisme et citoyenneté
Le jury de l'Observatoire Territoria a récompensé l'approche globale et systématique dont fait preuve la ville de Suresnes, en plaçant l'égalité femmes hommes au cœur de toutes ses politiques publiques.
Suresnes a signé en 2011 à la Charte européenne pour l’égalité entre les femmes et les hommes dans la vie locale, puis a mené un diagnostic détaillé de la situation sur son territoire qui a fait apparaitre les domaines dans lesquels les inégalités entre les femmes et les hommes demeuraient importantes, dans la sphère professionnelle comme dans la sphère privée, et a permis de dégager des chantiers prioritaires.
Un plan d'actions - qui en compte aujourd'hui 71 - a ensuite été adopté sur des thématiques aussi diverses que l’égalité professionnelle, le soutien à la parentalité, l’accès à la culture ou au sport, les structures d’accueil des enfants ou la prévention des violences faites aux femmes
AFCCRE - 2015-12-02





 
DOCUMENTATION

Economie
Le programme d’investissements d’avenir - La Cour des comptes formule huit recommandations.

Le PIA met en œuvre le rapport "Investir pour l’avenir : priorités stratégiques d’investissement et emprunt national", remis en 2009 au Président de la République. Il a été doté à cette fin de 35 Md€, inscrits dans la loi de finances rectificative du 9 mars 2010. Le premier PIA (PIA1) a été inscrit dans un cadre dérogatoire, tant en matière de gouvernance que de gestion budgétaire, justifié par le caractère exceptionnel de la démarche. La pérennisation de celle-ci, avec un second PIA en 2014 (PIA2) et l’annonce d’un troisième (PIA3), impose aujourd’hui le retour au droit commun en matière de gestion budgétaire et financière. Le PIA a cependant permis de développer des pratiques, notamment de sélection des projets et d’évaluation, qui gagneraient à être généralisées.
La Cour considère que l’objectif de donner la priorité aux investissements productifs et de protéger dans le temps les crédits qui leur sont affectés, pour légitime qu’il puisse être, ne doit pas conduire à mettre en place dans la durée, à côté du budget général, une forme de budget exceptionnel d’investissement. Les innovations du PIA pourraient tout à fait être mises en œuvre dans le cadre de la loi organique relative aux lois de finances.
Il serait donc souhaitable que, contrairement au PIA2, le PIA3 prenne la forme d’un programme budgétaire placé sous la responsabilité du Premier ministre, avec des règles spécifiques en matière de régulation budgétaire. Il devrait aussi reposer sur un bilan à mi-parcours des actions déjà lancées par les PIA précédents et donner lieu à un nouvel exercice de réflexion stratégique, qui s’inscrirait dans une vision plus globale des dépenses de l’État et des autres formes de soutien public aux investissements productifs.
La Cour formule huit recommandations.
1. pour assurer une meilleure compréhension et une plus grande transparence des résultats du PIA, mieux définir les données budgétaires et financières, en particulier les montants disponibles pour financer les opérations, la mesure de l’avancement du programme, la définition de l’effet de levier et des cofinancements, la comptabilisation des retours financiers ;
2. définir les conditions de retour sur investissement adaptées aux types et aux tailles des projets, dès les AAP et les décisions d’engagements ;
3. élargir le périmètre des normes de dépenses aux décaissements annuels effectués parles opérateurs dans le cadre de la mise en œuvre du PIA (dotations consommables et intérêts versés au titre des dotations non consommables) ;
4. clarifier rapidement le devenir des dotations non consommables des Idex et des Labex afin de ne pas créer d’engagements de dépenses budgétaires pour l’État sans limitation de durée ;
5. proscrire le recours à des opérateurs "écrans" dont l’intervention est sans utilité par rapport à la gestion budgétaire habituelle des opérations concernées ;
6. organiser le pilotage interministériel et transversal du PIA ;
7. poursuivre la simplification des procédures de sélection, de décision et de gestion des opérations, en les adaptant mieux à la taille et à l’objet des actions financées ;
8. créer une instance d’évaluation du PIA, interministérielle et indépendante.
Cour des comptes - 2015-12-02


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Ville
La lutte contre les discriminations dans les contrats de ville - Retour sur le colloque du CNFPT

Reconnaitre et faire face aux situations persistantes de discriminations rencontrées par les habitants des quartiers est aujourd’hui une nécessité pour faire société. De ce fait, la lutte contre les discriminations constitue un axe transversal des contrats de ville 2015-2020 comme prescrit par la loi et doit se traduire par la mise en place de "Plans territoriaux stratégiques" au bénéfice des habitants des territoires et de l’égalité pour tous.
Ce colloque avait pour objectif de proposer des premiers éléments de constats, de présenter des expériences menées par des collectivités et des témoignages, afin de comprendre, de s'outiller et agir.
En préalable à ce colloque, le CNFPT avait mis en place deux "webinaires" (formation à distance via ordinateur). Ces modules de sensibilisation à distance ont permis d’aborder la lutte contre les discriminations sous l’angle juridique ou sociologique pour un public de non-spécialistes.
Le premier webinaire était intitulé "Approche juridique de la discrimination". Deux séquences étaient proposées :
1.Discriminations, de quoi parle-t-on ? Cette séquence de sensibilisation a pour objectif de vous permettre de bien discerner ce qui relève d’une discrimination au sens de la loi, de ce qui relève d’autres notions telles qu’une injustice, une injure, une violence… Elle a pour but d'apprendre à déceler les comportements et décisions à risques discriminatoires afin de les prévenir et d’adopter de bonnes pratiques.
2.Face à une discrimination : comment agir ? Concrètement, pour les témoins d’une discrimination : quels outils et quels acteurs mobiliser ? Quels recours envisagés - amiable ou contentieux ? Quelles preuves rechercher ? Sur qui pèse la charge de la preuve ?
Le second webinaire était intitulé "Approche sociologique de la discrimination : effet sur le vécu des "victimes" et impacts sur les pratiques professionnelles". Il s’agissait d’aborder la manière dont les discriminations se construisent ainsi que leurs effets sur les personnes qui les subissent. Agir contre les discriminations, c’est à la fois comprendre les mécanismes à l’œuvre et saisir leurs impacts, tant d’un point de vue individuel que collectif.
Enfin, pour prolonger la réflexion, un outil documentaire est proposé rassemblant les principales productions des partenaires institutionnels, des documents, des vidéos, des sites ressources, etc…
IREV/CNFPT - 2015-11-30




 
ACTUALITE - COMMUNIQUES - REVUE DE PRESSE/RP

Eau - Assainissement
Eau et changement climatique : une préoccupation majeure pour les Français - C’est ce que révèle le baromètre 2015 sur l’opinion des "Français et l’eau"

Pour cette édition 2015, si la qualité de l’eau potable reste la préoccupation environnementale première des Français, ceux-ci s’inquiètent de plus en plus du changement climatique et de la perte de biodiversité:
L’eau et la biodiversité aquatique : l’impact du changement climatique est reconnu
Si la qualité de l’eau potable reste la préoccupation environnementale première des Français, ceux-ci s’inquiètent de plus en plus du changement climatique et de la perte de biodiversité : ils sont 91 % - et notamment les jeunes - à considérer ainsi que le changement climatique a un impact important sur la faune et la flore aquatiques, et pour plus de 80 % d’entre eux, sur la fréquence des sécheresses, les risques d’inondations, l’érosion du littoral, et la qualité des rivières, lacs et nappes d’eau souterraines.
Logiquement, la préservation de tous les milieux aquatiques (notamment par rapport au rôle qu’ils jouent afin de minimiser l’impact du changement climatique) devient ainsi le principal enjeu environnemental pour 51 % des Français, qui expriment toujours, au fil des éditions de ce baromètre, un sentiment global de dégradation de la qualité des rivières et d’inquiétude quant à la quantité de ressource disponible.
L’actualité météorologique de 2015 pèse sur le thème de la prévention des inondations qui progresse dans les enjeux perçus par les Français (+ 13 points en 4 ans) mais de manière variable selon les régions. La responsabilité humaine est aussi bien repérée par les répondants : imperméabilisation de sols, constructions dans les zones à risque...
En complément, 38 % des Français pensent que l’éducation et la sensibilisation des publics restent l’action prioritaire pour garantir une bonne gestion de l’eau et des milieux aquatiques, conférant de fait une importance au patrimoine naturel et aux enjeux liés à la ressource en eau tant d’un point de vue qualitatif que quantitatif.
Par ailleurs, d’autres résultats confirment l’attachement des Français à la biodiversité. Par exemple, les principaux indicateurs d’une rivière en bonne santé sont une eau claire et transparente (35 %), la présence d’une vie animale et végétale (61 %), la richesse en poissons (45 %).
L’eau potable : les Français rassurés
57 % des Français considèrent que la qualité de l’eau du robinet est restée stable cette dernière décennie et ils sont 78 % à la trouver satisfaisante dans leur région. Majoritairement confiant dans les collectivités et les élus (48 %) pour gérer l’eau, les Français accordent aussi leur confiance aux associations et ONG (41 %) pour participer à sa gouvernance. 
Santé des rivières : les pollutions diffuses toujours pointées par le public
69 % des Français estiment que les pesticides utilisés dans les champs et dans les jardins sont la principale cause de la dégradation de l’état de l’eau et des rivières. Cette préoccupation devance celle relative aux substances dangereuses dont l’impact sur la dégradation est perçu par de plus en plus de Français : 68 % contre 52 % il y a deux ans.
Les agences de l'eau - 2015-12-01


Education - Enfance - Jeunesse
Les sorties occasionnelles et voyages scolaires en Île-de-France à nouveau autorisés

Le ministère annonce la levée, mercredi 2 décembre, de l’interdiction des sorties occasionnelles pour les élèves franciliens et des voyages scolaires en Ile-de-France.
Les voyages scolaires en Île-de-France sont à nouveau autorisés pour l’ensemble des académies mais doivent faire néanmoins l’objet d’une information préalable auprès du rectorat.
L’Île-de-France étant toujours en alerte attentat dans le cadre du plan Vigipirate, il est demandé aux classes voyageant dans cette zone d’éviter les lieux hautement touristiques. Les équipes qui encadrent les élèves doivent également assurer une vigilance accrue lors de ce type de déplacement.
L’interdiction de sorties scolaires sur le site de la COP21 est maintenue pour tous les élèves et ce, jusqu’à la fin de cette manifestation.
Pour rappel, deux circulaires concernant la sécurité ont été publiées le 26 novembre au bulletin officiel de l’Éducation nationale. La première, cosignée par la ministre de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et le ministre de l’Intérieur, liste les consignes de sécurité applicables : ces mesures doivent être mises en œuvre sous 30 jours ouvrés.
Ministère de l’Éducation nationale - 2015-12-02


Régions - Départements - Outre-Mer
Régions - Inégalités : où en sont les régions ?

Pour l’essentiel, les écarts qui existent entre les régions sont liés à la composition sociale et au tissu économique du territoire. Un portrait des régions françaises proposé par l’Observatoire des inégalités.
Les élections régionales auront lieu les 6 et 13 décembre prochains. Les régions ont pour principale mission le développement économique, social et culturel. Elles ont aussi un rôle primordial en matière de formation professionnelle, de gestion des lycées et du transport. Entre elles, les écarts sont très nets. La concentration des pouvoirs politiques, économiques et médiatiques en Île-de-France y localise une grande partie des emplois de cadres et de la richesse. Le nouveau découpage ne changera rien à cette domination, mais il pourrait avoir des effets locaux à l’intérieur des régions, par exemple si l’Auvergne profite de son regroupement avec Rhône-Alpes, plus riche. Encore faudrait-il que des politiques de redistribution se mettent en place au sein de ces nouvelles régions, ce qui n’est en rien assuré. Les nouvelles entités ne disposent que de budgets très réduits pour cela.
Observatoire des inégalités - 2015-11-24
http://inegalites.fr/spip.php?page=article&id_article=2104


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Tourisme
Stations de montagne : premières tendances touristiques pour les fêtes de fin d’année et la saison d’hiver 2015-1016

Des perspectives encourageantes à consolider : la majorité des stations affichent des taux prévisionnels de fréquentation supérieurs à 70 % pour la semaine du Nouvel An
L’enquête anticipée réalisée plus en amont cette année, révèle des taux prévisionnels de fréquentation encourageants pour la saison qui s’ouvre. Les perceptions de fréquentation pour les vacances de Noël sont, pour le moment, assez inégales selon les stations et les massifs avec toutefois une plus forte concentration des réservations sur la semaine du nouvel an.
Le froid qui s’installe, couplé aux chutes de neige des derniers jours, laissent augurer une accélération importante des prises de décisions de réservations.
Observatoire National des Stations de Montagne ANMSM - Atout France - 2015-12-02




 
ESPACE PRIVE

Logement - Habitat
Compteur Linky- L’intérêt des consommateurs à la trappe

Personne ne peut l’ignorer tant ERDF communique sur le sujet, l’installation des compteurs électriques Linky a démarré ce 1er décembre. D’ici 6 ans, fin 2021, ils auront remplacé les 35 millions de compteurs électriques existants.
Mais alors que Linky aurait pu servir d’indicateur fiable de sa consommation électrique, son intérêt est limité, il risque même de faire gonfler la facture de millions d’usagers.
UFC Que Choisir - 2015-12-02


Transports - Véhicules - Déplacements
Encadrement des pratiques tarifaires des écoles de conduite

Décret n° 2015-1571 du 1er décembre 2015 relatif aux conditions d'application de l'article L. 213-2 du code de la route
JORF n°0280 du 3 décembre 2015 - texte n° 39 - NOR: EINC1517541D



 

 

 


 
 

Informations légales :
Notre liste d'envoi a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL et vous disposez d'un droit d'accès, de modification et de suppression des données qui vous concernent ou qui concernent l'organisme qui vous emploie. Vous pouvez également vous désinscrire à tout moment de notre liste d'envoi par l'envoi d'un simple message à l'adresse suivante : webmestre@idveille.fr ou par courrier adressé à :
ID CiTé - Serge Sentubéry - Les Saulniers - 3 Impasse de la Vernière - 03510 CHASSENARD

Copyright et propriété intellectuelle
Les logos et marques relatifs à tous les organismes ou sociétés et produits cités dans ID.Veille sont la propriété respective de leurs auteurs.
Exclusion de garantie et de responsabilité
Nous apportons le plus grand soin à la sélection des informations contenues dans ID.Veille. Ces informations sont cependant fournies "en l'état", sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite. L'utilisateur assume l'ensemble des risques découlant de l'utilisation des informations contenues dans ID.Veille ou dans les sites joignables au travers des liens hypertextes.

ID CiTé - Société éditrice d'ID.Veille - Information, Documentation, Veille juridique des Collectivités Territoriales
Les Saulniers - 3 Impasse de la Vernière - 03510 CHASSENARD
SARL au capital de 1 000 euros - RCS de Cusset 517 865 101 00011 - APE 5813Z

Contact : Serge SENTUBERY - Té 03.85.26.61.95
redaction@idveille.fr



 





^
Cliquez ci-dessus et recevez votre veille juridique et professionnelle, tous les jours, directement dans votre boîte mail




Les articles les plus lus des 7 derniers jours...