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Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du jeudi 3 mars 2016


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JOURNAL OFFICIEL n°53 du 3 mars 2016

Logement - Habitat
Crédit d'impôt pour la transition énergétique
- Obligation de justifier de critères de qualification étendue aux entreprises sous-traitantes
Décret n° 2016-235 du 1er mars 2016 modifiant l'article 46 AX de l'annexe III au code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour la transition énergétique
>> Pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2016 et sous réserve que l'entreprise donneuse d'ordre établisse la facture pour l'ensemble de l'opération, le crédit d'impôt s'applique, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, en cas d'intervention d'un sous-traitant, agissant au nom et pour le compte de l'entreprise donneuse d'ordre et chargé de tout ou partie :
- de l'installation ou de la pose des équipements, matériaux ou appareils ;
- de la fourniture et de l'installation ou pose des équipements, matériaux ou appareils.
Le décret adapte en conséquence le champ des entreprises qui doivent être titulaires d'un signe de qualité "RGE" (reconnu garant de l'environnement) portant sur l'installation ou la pose de certains équipements, matériaux et appareils, pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique prévu à l'article 200 quater du CGI, pour y intégrer les entreprises sous-traitantes.
Par ailleurs, des coordinations rédactionnelles, résultant de l'article 106 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, sont apportées à la liste des équipements, matériaux et appareils soumis au respect de critères de qualification de l'entreprise qui réalise les travaux d'installation ou de pose.
JORF n°0053 du 3 mars 2016 - texte n° 8 - NOR: FCPE1531418D


Régions - Départements - Outre-Mer
> L'officiel en REGIONS <
Auvergne Rhône-Alpes - Expérimentation d'un dispositif de signalisation relatif à la voie spécialisée partagée - Modificatif
Décision du 23 février 2016 modifiant la décision du 14 février 2014 autorisant l'expérimentation d'un dispositif de signalisation relatif à la voie spécialisée partagée
JORF n°0053 du 3 mars 2016 - texte n° 43 - NOR: INTS1604340S


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Sécurité - Secours
Sapeurs-pompiers professionnels - Concours capitaines et lieutenants

Arrêté du 29 février 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un concours interne de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels
JORF n°0053 du 3 mars 2016 - texte n° 40 - NOR: INTE1605739A
Arrêté du 29 février 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un concours externe de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels
JORF n°0053 du 3 mars 2016 - texte n° 42 - NOR: INTE1605742A
Arrêté du 29 février 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un concours interne de lieutenant de 1re classe de sapeurs-pompiers professionnels
JORF n°0053 du 3 mars 2016 - texte n° 39 - NOR: INTE1605714A
Arrêté du 29 février 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un concours externe de lieutenant de 1re classe de sapeurs-pompiers professionnels
JORF n°0053 du 3 mars 2016 - texte n° 41 - NOR: INTE1605740A

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Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Arrêté du 19 février 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
JORF n°0053 du 3 mars 2016 - texte n° 23 - NOR: AFSS1602032A
Arrêté du 22 février 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
JORF n°0053 du 3 mars 2016 - texte n° 25 - NOR: AFSS1603079A


 
CONSEIL DES MINISTRES du mercredi 2 mars 2016 (extraits)

PROJETS DE LOI
Adaptation des agences régionales de santé et des unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions

La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions.
Conseil des ministres - Projet de Loi - 2016-03-02


DECRETS
Nouveaux ministres - Le Premier ministre a présenté les décrets d’attributions
Ces décrets tirent les conséquences de la nouvelle composition du Gouvernement, en particulier de la reconnaissance d’une compétence internationale au ministre chargé de l’environnement, du regroupement sous l’autorité d’un même ministre de la politique à l’égard des collectivités territoriales et de la politique de l’aménagement du territoire et de la ruralité, ainsi que de la création d’un ministère chargé du logement et de l’habitat durable, d’un ministère chargé de la famille et des droits des femmes et d’un ministère consacré exclusivement à la fonction publique.
Conseil des ministres - Décret - 2016-03-02


Création de la direction des achats de l’État et gouvernance des achats de l’État
Extrait de compte-rendu"…S’appuyant sur les conclusions du rapport remis par le directeur du Service des achats de l’État (SAE), le Gouvernement a décidé de renforcer la gouvernance des achats de l’État et de créer une direction des achats de l’État (DAE), placée auprès du ministre des finances et des comptes publics.
La création de la DAE poursuit les objectifs suivants :
- amplifier les économies sur les achats réalisés chaque année en les faisant passer de 500 à 700 millions d’euros par an, sur un périmètre de dépenses annuelles de l’État et des organismes et établissements publics représentant environ 28 milliards d’euros (hors défense et sécurité) ;
- améliorer la politique d’achat de l’État et les compétences  des acheteurs publics….
Conseil des ministres - Décret - 2016-03-02


COMMUNICATIONS
Point sur le programme d’investissements d’avenir - Un troisième volet sera doté de 10 milliards d’euros
Extrait de compte-rendu"… Depuis mars 2010, le programme d'investissements d'avenir (PIA), matérialise cette ambition, en sanctuarisant des crédits budgétaires - 47 Md€ à ce jour - pour les consacrer au renforcement du potentiel de croissance de notre économie.
Le PIA intervient dans quatre principaux domaines.
1. L’enseignement supérieur, la formation et la recherche (24 milliards d’euros)
2. Les filières industrielles et les petites et moyennes entreprises (PME) (14 milliards d’euros)
3. La transition énergétique et écologique (5 milliards d’euros)
4. L’économie numérique (4 milliards d’euros)
Fin décembre 2015, 37 Md€ étaient engagés. Mi-2017 la quasi-totalité des 47 Md€ du PIA le seront. Fin 2015, 2 500 projets ont été sélectionnés. 6 Md€ sont engagés directement pour les PME/Entreprises de taille intermédiaire (ETI), qui représentent 65 % du total des 7 400 bénéficiaires du PIA.
Le Gouvernement proposera un troisième volet du PIA. Il sera doté de 10 milliards d’euros.
Conseil des ministres - Communication - 2016-03-02

La situation de l’économie et de l’emploi
Extrait de compte-rendu"… Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique ont présenté une communication relative à la situation de l’économie et de l’emploi. (…)
S’agissant du marché du travail, le nombre de demandeurs d’emploi sans activité inscrits à Pôle Emploi a diminué de 27 900 en janvier (soit - 0,8 %). Au total, ce sont 30 300 jeunes en moins qui sont inscrits en catégorie A par rapport à fin 2014, soit - 5,6 %.
L’enjeu des prochains mois est d’accompagner la reprise économique et de stimuler la création d’emplois. C’est le sens de la politique de l’emploi menée à travers le Plan d’urgence pour l’emploi et qui s’articule autour de deux axes :
- l’accélération des embauches grâce à l’aide à l’embauche pour les petites et moyennes entreprises (PME) lancée fin janvier. En un mois, 40 000 entreprises ont demandé à bénéficier de cette aide ;
- la formation des demandeurs d’emploi, notamment aux métiers en tension, avec une offre de 500 000 formations supplémentaires…
Conseil des ministres - Communication - 2016-03-02


NOMINATIONS
Mouvement préfectoral
Conseil des ministres - Nominations - 2016-03-02


>> Compte-rendu complet du Conseil des Ministres du mercredi 2 mars 2016



 
PARLEMENT

Texte adopté définitivement
Transports publics - Lutte contre les incivilités et le terrorisme - Le Sénat a adopté les conclusions de la CMP Mercredi 10 février 2016, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs, est parvenue à l’élaboration d’un texte commun
Plusieurs dispositions ont été adoptées,
- possibilité de mettre en œuvre des enquêtes administratives pour les personnes occupant des emplois sensibles au sein des entreprises de transport,
- expérimentation de "caméras-piéton" au bénéfice des agents des services internes de sécurité ou la possibilité de transmettre en temps réel aux forces de l’ordre les images captées par les opérateurs de transport privé.
- prise en compte des violences et harcèlements à caractère sexiste dans les transports publics. La commission mixte paritaire a établi un texte alternatif à celui adopté par les députés en séance - supprimé par le Sénat -, permettant de répondre utilement aux attentes exprimées, en prévoyant l’obligation pour les autorités organisatrices de transports et le Syndicat des transports d’Ile-de-France (STIF) de transmettre au Défenseur des droits, mais aussi à l’Observatoire national des violences faites aux femmes et au Haut Conseil à l’Égalité entre les femmes et les hommes, un bilan des atteintes à caractère sexiste commises dans les transports publics collectifs de voyageurs et des actions entreprises pour y remédier. >> En outre, au regard du rôle essentiel que doivent jouer les agents de sécurité interne de la SNCF et de la RATP en la matière, la commission mixte paritaire a estimé, à l’initiative du rapporteur du Sénat, qu’il convenait de préciser que la prévention des violences et des atteintes à caractère sexiste était un axe prioritaire de leur action au quotidien et pas seulement un élément de leur formation…"
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Mercredi 2 mars 2016, le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire. L'Assemblée nationale les examinera mercredi 9 mars 2016.
Sénat - Proposition de loi adoptée - 2016-03-02
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl15-281.html


Texte adopté définitivement
Réseaux des CCI et chambres de métiers de l'artisanat - Le Sénat a adopté les conclusions de la CMP
Mercredi 2 mars 2016, les sénateurs ont adopté les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat.
Ce projet de loi fait suite à la loi n°2015-991 du 7 août 2015 afin d'adapter le réseau des chambres de commerce et d'industrie (CCI) et des chambres de métiers de l'artisanat (CMA) à la nouvelle organisation territoriale. Il vise à réduire le nombre d'établissements publics de deux réseaux, commerce et industrie et métiers et artisanat. Le projet de loi cherche également à permettre une meilleure rationalisation et mutualisation des CCI et ouvre la possibilité aux CMA départementales de se regrouper en CMA interdépartementales.
L'accord en commission mixte paritaire a notamment porté sur l'affectation aux CCI rurales géographiquement isolées du quart au moins du fonds de modernisation et de solidarité destiné à être alloué par les CCI de région.
Jeudi 28 janvier 2016, les sénateurs avaient adopté, par 202 voix pour et 19 voix contre (scrutin public), le texte en première lecture.
Sénat - Proposition de loi adoptée - 2016-03-02
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl15-252.html


Texte en cours d'examen
Lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et amélioration de l'efficacité et des garanties de la procédure pénale  - L'Assemblée rejette le récépissé de contrôle d'identité
Parmi les dispositions examinées:
Les députés ont rejeté la mise en place d'un récépissé de contrôle d'identité pour lutter contre les contrôles au faciès. Le ministre de l'Intérieur a rappelé la mise en place du matricule visible sur les uniformes, l'adoption du code de déontologie de la police nationale et la possibilité de déposer des pré-plaintes en ligne.
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2016-03-02


Dossier législatif - Passage en commission
Protection des femmes à l'issue des congés pour maternité : les députés adoptent une proposition de loi en commission
La commission des affaires sociales a adopté la proposition de loi de Dominique Orliac visant à prolonger la période légale d'interdiction de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur pour les femmes à l'issue de leurs congés liés à la grossesse et à la maternité.
La proposition vise à étendre de 4 à 10 semaines la période pendant laquelle un employeur ne peut licencier une salariée à l'issue d'un congé de maternité.
La proposition de loi, qui ne contient que deux articles, ne remet pas en cause les dispositions du code du travail relatives aux licenciements "pour faute grave non liée à l'état de grossesse" ou si l'employeur justifie de son "impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement".
Le texte sera débattu dans l'hémicycle le 10 mars
Assemblée Nationale - Voir la vidéo de la réunion - 2016-03-02


Dossier législatif - Passage en commission
Préjudice écologique: un amendement gouvernemental retiré en commission à l'Assemblée
Un amendement gouvernemental entendait modifier l'inscription dans le code civil du préjudice écologique. La version telle que réécrite par le gouvernement prévoyait notamment qu'"indépendamment des préjudices réparés suivant les modalités du droit commun, est réparable (...) le préjudice écologique résultant d'une atteinte anormale aux éléments et aux fonctions des écosystèmes ainsi qu'aux bénéfices collectifs tirés par l'homme de l'environnement".
Le gouvernement a retiré cet  amendement. Le projet de loi sera débattu en deuxième lecture dans l'hémicycle à compter du 15 mars.
Retrait de l'amendement sur le préjudice écologique: Ségolène Royal évoque trop de précipitation
Public Sénat - 2016-03-02



Débat parlementaire
Situation financière des départements
Extraits de la réponse de M. Jean-Michel Baylet, ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales aux questions des Sénateurs : "…
- Les départements sont tous globalement dans la même situation : en dépit d'une bonne gestion, ils pâtissent d'un effet de ciseaux, lié à la conjoncture, qui a pour conséquence une baisse du taux d'épargne brute jusqu'à 6,5 % voire 5 %.
La loi NOTRe ne remet pas en cause l'avenir du département ; elle le renforce au contraire dans son rôle d'ingénierie pour les collectivités territoriales les plus petites et les moins bien dotées, et de prise en charge des personnes isolées fragiles ou en perte d'autonomie. Les départements doivent avoir les moyens de s'acquitter de ces missions. Je ne peux toutefois éviter d'évoquer la participation demandée aux départements dans le plan de réduction des déficits, lancé en 2014, qui concerne tous les échelons.
Sur 50 milliards d'économies sur trois ans, 11 sont portés par les collectivités territoriales. En 2016, 1,14 milliard d'euros d'effort leur sera demandé, ainsi qu'en 2017. Mais ces efforts seront différenciés selon la situation de chacun.
Les difficultés qu'ils rencontrent sont sérieuses et anciennes, car ils sont en première ligne des enjeux de solidarité.
En 2015, 60 milliards d'euros sont dépensés pour le fonctionnement - 10 milliards pour le seul RSA, dont le poids a doublé en dix ans et s'accroît à un rythme exponentiel. Au-delà du RSA, les départements sont confrontés à l'accueil des mineurs étrangers isolés ; c'est particulièrement le cas à Paris, en Seine-Saint-Denis et dans le Val-de-Marne.
Le dispositif d'orientation a permis de répartir plus équitablement un tiers des mineurs et les services de l'État ont été mobilisés pour accompagner les départements. La loi sur la protection de l'enfant, votée définitivement à l'Assemblée nationale, et ses décrets d'application achèveront de fluidifier le mécanisme. Le Gouvernement a ouvert le chantier de la répartition des recettes.
La DGF sera réformée. Pour le bloc communal d'abord, la loi de finances pour 2016 a défini ses grands principes, qui seront déclinés l'an prochain. Je rencontrerai prochainement les membres du groupe de travail mis en place par votre commission des finances.
Il faudra aussi nous pencher sur la DGF des départements dont les écarts résultent de la sédimentation de dispositifs anciens et la péréquation. Des dispositions existent déjà, dans le cadre du pacte de confiance et de responsabilité. L'évolution de la population sera mieux prise en compte. La péréquation horizontale et verticale a été renforcée. Nous irons plus loin, en associant les départements eux-mêmes. Dès juillet 2013, le pacte, fruit d'une concertation de six mois avec les collectivités territoriales, prévoyait une hausse de 1,6 milliard d'euros de leurs ressources et une baisse de 18 % de leur reste à charge sur les allocations individuelles de solidarité. Tous les départements ont modifié leur taux de DMTO dans le sens proposé, utilisant la faculté de passer le taux de 3,8 % à 4,5 %. Un fonds d'urgence a été alimenté sur la base de ces nouvelles ressources pour aider les plus en difficulté.
Dès la loi de finances rectificative pour 2015, une aide de 50 millions a bénéficié, par exemple, au département du Nord, à celui du Val-d'Oise, et à tout autre subissant une brutale baisse de CVAE. Ces mesures ont répondu à l'urgence de la situation, ont donné de l'air aux collectivités territoriales, mais n'en rendaient pas moins indispensable une réforme plus profonde.
Conditionner le RSA à la réalisation d'heures de bénévolat ? J'y vois une contradiction dans les termes, et surtout une entorse à nos principes juridiques. De plus, le RSA doit encourager la réinsertion sur le marché de l'emploi. Nous souhaitions que la dimension d'insertion soit portée par les départements : c'était déjà l'objectif original du RMI.
Nous avons proposé une recentralisation du RSA ; l'ADF le suggérait également.
L'accord qui interviendra dès la fin de ce mois devra préciser trois modalités :
- d'abord, l'année de référence : ce sera sans doute 2016. Déjà en 2003, c'est l'année n-1 qui avait été prise en référence lors de la création du RSA.
- Ensuite, le périmètre de la recentralisation : écoutant l'ADF, le Gouvernement a exclu du champ les ressources dynamiques des départements : la CVAE et les DMTO.
- Enfin, l'accord devra porter sur les contreparties des départements : clause de retour à meilleure fortune et réforme de la DGF, contre un plus grand effort d'insertion. Le temps est compté, nous souhaitons que les concertations aboutissent rapidement.
L'APA - Un décret pris en application de la loi Vieillissement prévoit sa revalorisation, intégralement compensée par l'État. Le taux de compensation, initialement de 43 %, tombé à 31 %, atteindra 36 %, grâce à ces nouvelles mesures.
(…)
Une mission d'inspection a été diligentée sur la CVAE, et la compensation des transferts de charge.
Un fonds géré par la Cour des comptes flèche un million d'euros vers les travaux innovants sur le plan énergétique…"
Sénat - Débat parlementaire - 2016-03-02
http://www.senat.fr/cra/s20160302/s20160302_1.html#par_11


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ORDRE DU JOUR du jeudi 3 mars 2016

Assemblée Nationale
Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (no 3473). - voir le dossier

Sénat
Reprise des travaux le 8 mars




 
UNION EUROPEENNE

Aménagement du territoire
Le FEADER, qu'est-ce que c'est ?

Pour une plus grande efficacité, l’Union européenne a délégué trois de ses politiques aux États-membres :
- La politique de cohésion économique, sociale et territoriale,
- La politique de développement rural,
- La politique des affaires maritimes et de la pêche.
Ces trois politiques sont financées par les "fonds européens structurels et d’investissement" (FESI). Parmi eux, le fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) intervient dans le cadre de la politique de développement rural. Il s’agit du second pilier de la politique agricole commune (PAC). Il contribue au développement des territoires ruraux et d’un secteur agricole plus équilibré, plus respectueux du climat, plus résilient face au changement climatique, plus compétitif et plus innovant.
Pour la période 2014-2020, la France est l’Etat membre qui se voit allouer l’enveloppe FEADER la plus conséquente pour le soutien au développement rural. Les crédits FEADER s'élèvent ainsi à 11,4 milliards d’euros et peuvent intervenir sur les thématiques suivantes :
- L'installation des jeunes agriculteurs,
- Les paiements en faveur des zones soumises à des contraintes naturelles ou à contraintes spécifiques,
- Les mesures agro-environnementales et climatiques, le soutien à l’agriculture biologique et les paiements au titre de Natura 2000 et de la directive cadre sur l’eau,
- Les investissements dans les secteurs agricole, agroalimentaire et forestier.
Dans le contexte national de décentralisation, la gestion du FEADER est confiée aux conseils régionaux. Chaque conseil régional est ainsi l’autorité de gestion d’un programme de développement rural FEADER. Un cadre national propose des orientations communes aux programmes de développement rural régionaux. L’État reste autorité de gestion de deux programmes nationaux : le programme "réseau rural national" et le programme "gestion des risques et assistance technique".
Europe en France  - 2016-03-02


Environnement - Risques - Energies
Action pour le climat: l'Europe prépare les prochaines étapes de la mise en œuvre de l'accord de Paris

La Commission européenne a présenté une évaluation des implications, pour l'Union européenne, du nouvel accord mondial sur le climat adopté à Paris, en décembre 2015.
Cette évaluation fait le point sur les prochaines étapes du processus et les modalités de mise en œuvre de l'accord de Paris dans l'UE. Elle s'accompagne d'une proposition de signature de l'Accord par l'Union européenne.
Principales conclusions de l'évaluation:
L'accord de Paris…
Signature et ratification:
Réexamens périodiques
Législation en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030
Transition énergétique
Diplomatie mondiale et action internationale
Commission Européenne - 2016-03-02
http://europa.eu/rapid/press-release_IP-16-502_fr.htm?locale=en


Sécurité - Secours -  Aide d'urgence
CE - Un nouvel instrument d'aide d'urgence permetta de réagir plus rapidement aux crises à l'intérieur de l'UE

La Commission européenne a proposé un instrument d'aide d'urgence à utiliser au sein de l'Union européenne pour réagir plus rapidement et de manière plus ciblée aux grandes crises et notamment aider les États membres à faire face à l'afflux d'un grand nombre de réfugiés.
Les États membres dont les capacités de réaction sont dépassées par des situations d'urgence et exceptionnelles telles que l'afflux soudain de réfugiés ou d'autres perturbations graves pourraient bénéficier de ce nouvel instrument. La fourniture d'une aide d'urgence sera fondée sur l’article 122, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne : "Sans préjudice des autres procédures prévues par les traités, le Conseil, sur proposition de la Commission, peut décider, dans un esprit de solidarité entre les États membres, des mesures appropriées à la situation économique, en particulier si de graves difficultés surviennent dans l'approvisionnement en certains produits, notamment dans le domaine de l'énergie."
Ceci permettra de faire parvenir l'aide au plus tôt et au plus grand nombre, dans un esprit de solidarité entre les États membres.
L'aide d'urgence serait fournie en étroite coordination avec les États membres et des organisations telles que les agences des Nations unies, des organisations non gouvernementales et des organismes internationaux, et comprendrait la fourniture de biens de première nécessité tels que de la nourriture, des abris et des médicaments à un grand nombre d'enfants, de femmes et d'hommes arrivant actuellement dans des pays de l'UE.
La Commission proposera d'urgence au Parlement européen et au Conseil, en tant qu'autorités budgétaires, un budget rectificatif pour créer une ligne budgétaire pour l'instrument. Les besoins pour 2016 sont estimés à 300 millions € puis à 200 millions € pour 2017 et 2018, respectivement.
Cette aide ne serait donc pas accordée aux dépens des programmes d'aide humanitaire extérieure (hors UE) existants. L'UE reste déterminée à continuer à jouer un rôle de premier plan dans le cadre de l'action humanitaire internationale menée dans le cadre de la crise syrienne, notamment pour permettre de faire face à des situations d'urgence survenant dans le monde entier et dans lesquelles l'aide de l'UE permet de sauver des vies.
Commission Européenne - 2016-03-02
http://europa.eu/rapid/press-release_IP-16-482_fr.htm?locale=en
Questions et réponses sur l’instrument d’aide d’urgence au sein de l’UE
Commission Européenne - 2016-03-02




 
CIRCULAIRES - INSTRUCTIONS - AVIS
Textes non parus au Journal officiel

Culture
Liste des entreprises titulaires du Label "Prestataires de services du spectacle vivant" au 28 janvier 2016

L'annexe VIII au règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation du chômage s'applique notamment aux employeurs du spectacle vivant, titulaires du code NAF 90.02 Z (ou 92.3 B avant le 1er janvier 2008) et du Label "Prestataires de services du spectacle vivant".
La liste inventorie l'ensemble des entreprises titulaires de ce Label à la date du 28 janvier 2016 et remplace celle transmise par la circulaire n° 2016-03 du 11 janvier 2016..
UNEDIC - Circulaire n° 2016-13 - 2016-02-24
http://www.unedic.org/sites/default/files/ci201613-web.pdf
Liste inventoriant les entreprises titulaires de la "certification sociale" ou s’étant vu refuser ou retirer ladite certification au 26 janvier 2016
L'annexe VIII au règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation du chômage s'applique notamment aux employeurs compris dans le domaine des prestations techniques au service de la création et de l’évènement, répertoriés par le code NAF 59.11 C, 59.12 Z ou 59.20 Z et titulaires de la "certification sociale".
La liste inventorie l'ensemble des entreprises titulaires de la certification sociale ou s’étant vu refuser ou retirer ladite certification à la date du 26 janvier 2016 et remplace la liste comprise dans la circulaire n° 2016-07 du 26 janvier 2016 …
UNEDIC - Circulaire n° 2016-11 - 2016-02-24
http://www.unedic.org/sites/default/files/ci201611-web.pdf


Sécurité - Secours
Mise en place d'actions de prévention et de réduction des risques lors du championnat d'Europe de football 2016

Lors d’événements festifs ou sportifs importants qui ont eu lieu ces dernières années, des guides précisant la démarche "Prévention et réduction des risques" ont été élaborés.
Dans le cadre du groupe de travail Santé/Prévention EURO 2016 mis en place par le Délégué interministériel aux grands événements sportifs (DIGES), un nouveau guide méthodologique "Grands rassemblements sportifs et culturels : mettre en place un dispositif adapté de prévention et de réduction des risques" a été élaboré.


Le guide pourra également être utile à d’autres villes qui voudraient organiser de grands rassemblements festifs de population pour accompagner la retransmission des matches sur grand écran.
Ce guide  propose une liste des acteurs potentiels non exhaustive qui doit être adaptée au contexte local : services de l’Etat, partenaires sportifs, organisateurs de la compétition, villes hôtes (élus et services compétents), pôles régionaux de compétence en éducation pour la santé et promotion de la santé (PRCEPS/PS), partenaires associatifs et autres structures concernées notamment les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), les centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogue (CAARUD).et les (comités de coordination de la lutte contre l'infection par le VIH (COREVIH)
L'attention des préfets est attirée sur deux points majeurs qui devraient sous-tendre leurs initiatives :
- l’installation d’un espace de prévention dans les fans zones, fans embassy (ou tout autre lieu de rassemblement de supporters).
- l’adoption d’une démarche privilégiant la rencontre avec le public par la diffusion d’informations, le conseil, les actions de médiation, etc .
En termes d’information l’INPES mettra à disposition fin avril, en version dématérialisée sur son site, un document bilingue de prévention destiné au public sur différents thèmes (alcool, tabac, santé sexuelle et IST, alimentation et activité physique, canicule).
Vous trouverez également dans le guide des exemples d’actions mises en place lors d’événements antérieurs ainsi que des références à des sites et guides.
Des documents sont aussi mis en ligne sur le portail des supporters géré par le ministère des Sports
CIRCULAIRES.GOUV - Instruction N° SG/MILDECA/DGS/DJEPVA/DIGES/2016/43 - NOR : AFSZ1605057J - 2016-02-05
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/02/cir_40584.pdf





 
JURISPRUDENCE

Intercommunalité
Aix-Marseille-Provence - Le juge des référés met fin à la suspension des arrêtés relatifs au conseil de la nouvelle métropole, qui peut donc se réunir

Par sa décision du 18 décembre 2015, le Conseil d’État, statuant en référé, avait suspendu deux arrêtés préfectoraux pris pour la mise en place du conseil de la nouvelle métropole d’Aix-Marseille-Provence. Cette suspension était justifiée par le fait que le Conseil d’État avait renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la loi ayant créé la nouvelle métropole : ce doute sur la constitutionnalité de la loi justifiait que l’organe délibérant de la nouvelle métropole ne soit pas réuni avant que le Conseil constitutionnel ne se prononce.
Le 19 février 2016, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par le requérant et a jugé que la disposition législative en cause était conforme à la Constitution.
Le ministre de l’intérieur a alors saisi le juge des référés du Conseil d’État pour qu’il mette fin à la suspension prononcée le 18 décembre 2015. Le juge des référés a, en effet, constaté que le motif ayant justifié la suspension avait disparu et qu’il n’existait aucun autre motif de maintenir cette suspension.
Le conseil de la nouvelle métropole Aix-Marseille-Provence peut donc être constitué et convoqué pour se réunir.
Conseil d’État n° 397191 - 2016-030-01


Régions - Départements - Outre-Mer
Outre-Mer - Guadeloupe - Rejet du recours tendant à la condamnation du département à verser une indemnité en réparation d'un préjudice consécutif à l’illégalité d’un arrêté fixant les créneaux horaires des vedettes de liaison maritime

En jugeant que la Compagnie de transport maritime était tenue d'appliquer l'arrêté du 10 décembre 1999 tant qu'il n'avait pas été annulé par le juge administratif et que les requérants n'étaient pas fondés à demander la réparation des indemnités, injonctions et astreintes prononcées à leur encontre par les juridictions judiciaires dès lors que les préjudices allégués résultaient exclusivement de la situation irrégulière dans laquelle ils s'étaient eux-mêmes placés en refusant de respecter cet arrêté avant qu'il ne soit annulé, la cour n'a ni commis d'erreur de droit, ni inexactement qualifié les faits ;
En jugeant que les requérants n'apportaient aucun élément permettant d'estimer que les préjudices relatifs à la perte de valeur du patrimoine personnel de M. C... A...et à la détérioration de son état de santé, présentaient un lien direct avec l'illégalité de l'arrêté du 10 décembre 1999, la cour a suffisamment motivé son arrêt ;
>> La cour a jugé que les requérants n'établissaient pas l'existence d'un préjudice anormal en lien direct avec l'intervention de l'arrêté du 10 décembre 1999 ; pour estimer que les préjudices allégués ne présentaient pas un caractère anormal, elle a relevé que les requérants n'établissaient pas qu'une atteinte excessive aurait été portée à l'équilibre financier de la convention du 23 novembre 1989 par l'arrêté du 10 décembre 1999 ni qu'ils auraient subi un préjudice excédant ceux que des tiers peuvent être normalement appelés à supporter sans indemnité dans l'intérêt général …
Conseil d'État N° 380277 - 2016-02-24


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"



Urbanisme
Délibération sur un projet de modification du PLU ayant pour objet de restreindre certaines activités - Participation d'élus membres d'une association d'opinion opposée à l'implantation de ces activités

Aux termes des dispositions de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territorialesV : " Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires " ;
Devant la cour, les sociétés requérantes ont fait valoir que la délibération litigieuse avait été adoptée en méconnaissance de ces dispositions, dès lors que deux conseillers municipaux, anciens membres d'un collectif de riverains opposés à la présence de la centrale d'enrobage dans la zone d'activités de Piossane III, avaient participé au vote et que la délibération avait eu précisément pour objet de modifier le règlement du plan local d'urbanisme pour interdire, dans le secteur concerné, les installations classées comportant une activité de fabrication et de transformation ;
Pour écarter ce moyen, la cour a jugé qu'il ne ressortait pas des pièces du dossier que ces personnes auraient influencé le conseil municipal pour des motifs d'intérêt personnel ; c'est sans erreur de droit que la cour a implicitement mais nécessairement jugé que les dispositions de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales n'interdisaient pas, par principe, à des conseillers municipaux membres d'une association d'opinion opposée à l'implantation de certaines activités sur le territoire de la commune de délibérer sur une modification du plan local d'urbanisme ayant pour objet de restreindre ces activités ;
En retenant qu'il ne ressortait pas des pièces du dossier que ces personnes auraient influencé le conseil municipal pour des motifs d'intérêt personnel, pour en déduire que les dispositions de l'article L. 2131-11 n'avaient pas, en l'espèce, été méconnues, la cour n'a entaché son arrêt d'aucune dénaturation ou erreur de qualification juridique…
Conseil d'État N° 367901 - 2016-02-22





 
REPONSES MINISTERIELLES - Questions écrites et orales

Action sociale - Santé - Personnes âgées
> Action sociale

Revalorisation de l’allocation personnalisée d’autonomie
Le décret qui revalorise l’allocation personnalisée d’autonomie a été publié ce dimanche. Il augmente les plafonds de l’APA en tenant compte du degré de dépendance.
Auparavant, le niveau du reste à charge pouvait entraîner un renoncement à l’aide, donc une aggravation de la perte d’autonomie. Avec les améliorations que nous apportons, les bénéficiaires qui disposent, par exemple, de moins de 800 euros de revenu seront exonérés de participation financière. Autre exemple : pour une personne très dépendante ayant 1 500 euros de revenu mensuel, le reste à charge passera de 400 à 250 euros, ce qui représente une économie de 1 800 euros par ans. Le reste à charge diminuera pour 90 % des bénéficiaires de l’APA, et plus de 600 000 bénéficiaires de l’APA à domicile connaîtront une augmentation de leur pouvoir d’achat.
Avec cette réforme, le maintien à domicile des personnes en perte d’autonomie est favorisé. Les proches aidants sont mieux soutenus et enfin reconnus. C’est un progrès pour de nombreuses familles, en particulier pour les foyers les plus modestes. L’État finance en totalité la revalorisation de l’APA, soit 375 millions d’euros. La responsabilité des départements est aujourd’hui de la mettre en œuvre, et nous serons à leurs côtés.
Ce décret permettra également de financer des solutions de répit pour les proches aidants et de nombreux autres dispositifs. Ce sont des mesures de justice sociale, des mesures qui facilitent le quotidien des personnes âgées et qui soutiennent leur entourage. Nous sommes au rendez-vous du défi démographique, mais surtout humain, auquel répond cette réforme.
Assemblée Nationale - Question orale - 2016-03-01

> Santé
Groupements hospitaliers de territoire

Les groupements hospitaliers visent à garantir un meilleur projet médical sur un territoire donné. Ce territoire peut être vaste, ou plus resserré. Cela dépend évidemment du nombre d’établissements, de la densité de la population, de la structure des établissements en place.
Je suis convaincue, c’est en tout cas l’objectif des groupements hospitaliers de territoire, que si nous voulons sauvegarder une offre de soins de proximité, que si nous voulons, non pas supprimer des établissements dans les territoires ruraux, comme cela m’a été suggéré, mais maintenir des établissements de proximité, nous avons besoin de ces coopérations entre différents hôpitaux, entre différents établissements.
La concertation a été engagée avec les élus locaux à l’automne dernier, avant même le vote de la loi. Certains me l’ont reproché. Elle est actuellement en phase intensive au niveau national et chacun fait valoir ses intérêts, ce qui est normal. Les directeurs d’hôpitaux, les médecins, les petits ou les grands établissements, chacun fait valoir les enjeux auxquels il est confronté.
L’objectif est non pas de créer un carcan de réglementation, monsieur le député mais de permettre l’expression des projets médicaux avec les professionnels de santé, les établissements et les directeurs. Nous allons y travailler prochainement. J’annoncerai, dans quelques semaines, le dispositif d’accompagnement des groupements hospitaliers de territoire et je suis certaine que tout le monde s’y retrouvera.
Assemblée Nationale - Question orale - 2016-03-01


Assemblées locales - Elus - Elections
Accessibilité des bureaux de vote pour les personnes handicapées.
En application de l'article L. 17 du code électoral, chaque bureau de vote correspond à un périmètre géographique déterminé. Tout électeur doit donc voter dans le bureau de vote auquel il est rattaché. Toute répartition des électeurs fondée sur d'autres critères est irrégulière. Il n'est donc pas possible d'affecter une personne handicapée à un autre bureau de vote.
Néanmoins, afin de permettre l'exercice de leur droit de vote par les personnes handicapées, le code électoral prévoit l'accessibilité des bureaux de vote à l'ensemble des situations de handicap. Ainsi, l'article L. 62-2 dispose que "les bureaux et les techniques de vote doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit le type de ce handicap, notamment physique, sensoriel, mental ou psychique, dans des conditions fixées par décret".  Les modalités d'application sont prévues par les articles de portée réglementaire D. 56-1 à D. 56-3 et D. 61-1 du même code. Il résulte ainsi de l'article D. 56-1 du code électoral que "les locaux où sont implantés les bureaux de vote doivent être accessibles, le jour du scrutin, aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap. Les personnes handicapées, notamment celles qui se déplacent en fauteuil roulant, doivent pouvoir, dans des conditions normales de fonctionnement, y pénétrer, y circuler et en sortir, le cas échéant au moyen d'aménagements provisoires ou permanents".
Le respect de ces dispositions nécessite l'aménagement des locaux de vote afin de les rendre accessibles aux personnes à mobilité réduite ou, le cas échéant, la modification du siège du bureau de vote afin de l'implanter dans des locaux accessibles. Le rapport du Défenseur des droits de mars 2015 relatif à l'accès au vote des personnes handicapées souligne que les agents communaux et les élus sont sensibilisés aux problématiques d'accessibilité.
Assemblée Nationale - 2016-02-09 - Réponse Ministérielle N° 79027
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-79027QE.htm


Régions - Départements - Outre-Mer
Départements - Prise en charge du RSA par l'État

Extrait de réponse: "…Le 22 juillet dernier, j'avais annoncé la mise en place d'un groupe de travail avec l'ADF qui a proposé la recentralisation du RSA.
Nous devons éviter les polémiques qui tendent à faire croire que les chômeurs seraient responsables de cette situation financière du RSA. Le Gouvernement réaffirme avec force que la solidarité est l'essence même du pacte républicain. Nous avons d'ailleurs revalorisé de 10 % sur cinq ans le RSA pour garantir la dignité de nos concitoyens les plus pauvres et la fusion avec la prime pour l'emploi a amélioré l'incitation à la reprise d'activité. Christophe Sirugue doit rédiger une étude sur la revalorisation des minimas sociaux.
Nous proposons aux départements que l'État reprenne à sa charge le RSA, développant la péréquation horizontale. L'État prendrait à sa charge l'intégralité de la croissance des dépenses entre 2016 et 2017. En contrepartie, le département augmenterait ses efforts sur l'insertion. Si l'ADF approuve cette piste, le Gouvernement continuera, attentif aux échanges, à chercher une réponse pour ceux qui en ont le plus besoin
Sénat - Question orale - 2016-03-01
http://www.senat.fr/cra/s20160301/s20160301_7.html#par_129




 
INFOS RH

//JOURNAL OFFICIEL//
Pour information…DADS 2015 - Version papier du formulaire

Arrêté du 23 janvier 2016 fixant le modèle du formulaire "Déclaration annuelle des données sociales - DADS 2015"
La notice explicative est enregistrée sous le numéro 51442#06. Ce formulaire peut être obtenu auprès des centres régionaux de transfert des données sociales des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et des caisses générales de sécurité sociale.
JORF n°0053 du 3 mars 2016 - texte n° 20 - NOR: AFSS1605634A

//Concours
Attachés territoriaux/Guyane - Concours externe, interne et troisième voie

Arrêté du 23 février 2016 portant ouverture au titre de l'année 2016 de trois concours (externe, interne et troisième voie) pour l'accès au cadre d'emplois des attachés territoriaux du centre de gestion de la Guyane
JORF n°0053 du 3 mars 2016 - texte n° 37 - NOR: INTB1605776A

Puéricultrice territoriale cadre de santé - Concours - Modifications
Arrêté du 8 février 2016 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2015 portant ouverture au titre de l'année 2016 des concours de puéricultrice territoriale cadre de santé du centre de gestion du Pas-de-Calais
JORF n°0053 du 3 mars 2016 - texte n° 35 - NOR: INTB1605839A


//JURISPRUDENCE//
Maladie professionnelle - Conditions nécessaires au versement de l'intégralité du traitement

Aux termes de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Le fonctionnaire en activité a droit : / (...) 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. (...) / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite. / Dans le cas visé à l'alinéa précédent, l'imputation au service de l'accident ou de la maladie est appréciée par la commission de réforme instituée par le régime des pensions des agents des collectivités locales (...) " ;
Le droit, prévu par ces dispositions, de conserver l'intégralité du traitement est soumis à la condition que la maladie mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'accomplir son service soit en lien direct, mais non nécessairement exclusif, avec l'exercice des fonctions
CAA de LYON N° 14LY01936  - 2015- 12-01

Pour information… Absence d'indemnité compensatrice de congé payé en cas de rupture du contrat de travail provoquée par la faute lourde du salarié
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 décembre 2015 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du deuxième alinéa de l'article L. 3141-26 du code du travail.
Ces dispositions privent le salarié licencié pour faute lourde de l'indemnité compensatrice de congé payé.
Le Conseil constitutionnel a relevé que, par application de l'article L. 3141-28 du code du travail, cette règle ne s'applique pas lorsque l'employeur est tenu d'adhérer à une caisse de congés en application de l'article L. 3141-30 du même code.
Le législateur a ainsi traité différemment les salariés licenciés pour faute lourde, selon que leur employeur est ou non affilié à une caisse de congés.
Le Conseil constitutionnel a jugé que cette différence de traitement est sans rapport tant avec l'objet de la législation relative aux caisses de congés qu'avec l'objet de la législation relative à la privation de l'indemnité compensatrice de congé payé.
Le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les mots "dès lors que la rupture du contrat de travail n'a pas été provoquée par la faute lourde du salarié" figurant au deuxième alinéa de l'article L. 3141-26 du code du travail.
>> Cette déclaration d'inconstitutionnalité prend effet à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel et peut être invoquée dans toutes les instances introduites à cette date et non jugées définitivement.
Décision n° 2015-523 QPC du 02 mars 2016
www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2016/2015523qpc.htm


//DOCUMENTATION//
Maladies Chroniques et Emploi dans la Fonction Publique Territoriale

Les agents de la Fonction Publique Territoriale sont davantage touchés par les maladies chroniques que le reste de la population. En effet, en 2013, 39 % des territoriaux souffraient d’une maladie chronique, soit près de 700 000 agents. Ce pourcentage était de 36 % en avril 2011.
Parmi les agents touchés :
- 41 % sont des agents de catégorie C ;
- 48 % appartiennent aux filières  "Médicosociale" et "Animation" ;
- 53 % ont plus de 50 ans ;
- 40 % se sont trouvés limités dans leurs activités habituelles au cours des six derniers mois, dont 16 % régulièrement ou en permanence.
Dans ce guide spécifique à la Fonction Publique Territoriale, nous allons répertorier les spécificités liées au statut qui pourraient vous perdre dans ce dédale administratif.
Fruit de la parole d’agents territoriaux concernés par une maladie chronique, des témoignages viendront illustrer ces situations où il faut bien connaître ses droits pour pouvoir les défendre. Seront aussi évoquées les principales difficultés rencontrées dans les étapes de la vie professionnelle.
Articulé autour d’un "parcours" de vie et des différentes étapes de la carrière de l’agent territorial, ce guide s’adresse d’abord aux agents territoriaux et à ceux qui les entourent…
MNT - 2016-03-02
La page dédiée aux maladies chroniques.
http://www.mnt.fr/la-mnt/prevention-sante/maladies-chroniques


//ACTU RH//
CNRACL - Démarches à  accomplir dans le cadre de la Réforme territoriale
L’objectif de la réforme territoriale est de redéfinir la répartition des compétences entre les différents échelons territoriaux (régions, départements, groupements intercommunaux, communes...).
Afin de vous accompagner dans les différentes démarches que vous devez accomplir auprès de la CNRACL dans le cadre de la Réforme territoriale, une nouvelle rubrique dédiée à ce sujet est à votre disposition.
La réforme territoriale en quelques lois...
Impacts de la réforme territoriale





 
DOCUMENTATION

Achats publics - DSP - Concessions
Les marchés de partenariat - Quel domaine de pertinence ?

Les marchés de partenariat, issus de la réforme en 2015 des contrats de partenariat mis en place en 2004, constituent un dispositif innovant permettant à la puissance publique de déléguer le financement, la construction, la maintenance et l’exploitation d’une infrastructure d’utilité publique moyennant le versement d’un loyer sur la durée du contrat.
Beaucoup utilisés en France et au Royaume-Uni, ces marchés suscitent des critiques dont les principales sont le recours à des financements privés coûteux et leur manque de flexibilité. À l’opposé, ses défenseurs mettent en avant les incitations données au partenaire privé pour assurer la qualité du service et pour optimiser le coût du projet sur l’ensemble de son cycle de vie avec une bonne coordination des différentes phases.
Dans ce contexte de réforme du cadre juridique, consécutif à la transposition de la Directive 2014-14 sur les marchés publics, ce document propose d’analyser les différents avantages et inconvénients relatifs aux marchés de partenariats.
- Il identifie les conditions dans lesquels le recours à un marché de partenariat peut être envisagé et dresse un premier bilan des contrats signés avant la réforme. Il examine les évolutions du dispositif britannique comme pistes d’amélioration.
- Il s’interroge sur le devenir de ces marchés dans le contexte bancaire d’augmentation du coût du financement privé.
CGEDD - Études et documents - Numéro 139 - 2016-03-02
http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/ED139.pdf


Ressources Humaines
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ACTUALITE - COMMUNIQUES - REVUE DE PRESSE/RP

Aménagement et développement du territoire
"La commune, un bien commun" - L’AMRF reçue par le Président de la République

L’AMRF a porté à l’attention du Président de la République plusieurs alertes fortes sur la situation sociale, économique et politique des territoires ruraux et de leurs habitants, assurant le plus haut sommet de l’Etat de la volonté et de la disponibilité des maires et de tous les acteurs ruraux pour jouer un rôle positif dans le développement du pays. Ce rôle est aujourd’hui compliqué du fait de l’impasse dans laquelle les élus ruraux sont conduits en raison du renoncement à un aménagement du territoire dont le souci devrait être un équilibre entre urbain et rural.
(…)
Le Président a montré une attention particulière sur la nécessité d’aller plus vite et "d’accentuer la pression sur les opérateurs" du numérique annonçant la tenue d’un nouveau comité interministériel aux ruralités. L’AMRF y proposera une série de mesures ainsi que la nécessité de répondre aux besoins croissants de populations rurales de plus en plus nombreuses.
Les Maires ruraux ont renouvelé leur exigence, ferme et déterminée, sur l’évolution des mécanismes de dotations aux collectivités (réforme de la DGF) pour un meilleur équilibre. La fin des disparités injustifiées entre villes et campagnes concourra à mettre un terme à l’opposition stérile entre les territoires.
Les Maires ruraux ont invité le Président à introduire une meilleure attention à l’espace dans la décision publique, aujourd’hui quasi intégralement indexée sur la population sans tenir compte de la responsabilité collective à gérer l’espace et les 55 millions de km² de notre pays.
Plusieurs propositions concrètes ont été faites au Président de la République comme la prise en compte de la densité, de l’occupation et de la gestion de l’espace dans la Constitution ou pour amender la Loi Littoral en vue d’affiner à l’échelle infracommunale, le droit à se développer. (…)
>> Les élus ont noté la sensibilité du Président aux arguments reconnaissant la nécessité de revoir certains dispositifs de la loi NOTRe comme les décisions d’imposer par la force la suppression des syndicats souvent sobres financièrement et bien plus adaptés que des périmètres artificiellement élargis.
AMRF - Vanik Berberian, pour le Bureau - 2016-03-02


Culture - Patrimoine
"Patrimoine et citoyenneté", thème de la 33ème édition des Journées européennes du patrimoine, des 17 et 18 septembre 2016

La 33ème édition des Journées européennes du patrimoine est placée cette année sous le thème "Patrimoine et citoyenneté" : une opportunité d’appréhender les lieux et les monuments emblématiques où la citoyenneté s’est construite et dans lesquels elle s’exerce quotidiennement.
Plus de 17 000 lieux ouverts au public, dresseront un portrait étoffé de la citoyenneté et ses implications.
Ministère de la Culture et de la Communication - 2016-03-02


Education - Enfance - Jeunesse
Agenda -  La pauvreté des enfants en France - Rencontre territoriale de la solidarité
Du 24/03/2016 au 25/03/2016 à Inset d'Angers

Les enfants sont-ils les grands oubliés des débats autour de la crise économique et financière ? Le CNFPT propose de travailler ces questions lors de ces deux journées, afin d’aider les décideurs et les professionnels à prendre la mesure du phénomène, d’identifier les leviers en matière de conduite des politiques publiques, et d’évolution des compétences professionnelles, pour relever ce défi qui se pose de façon aigue à nos sociétés.
Les professionnels concernés ont des clés pour aborder la problématique mais de nombreux rapports pointent un manque de coordination et d’articulation de ces politiques.
Ce séminaire aura également vocation à clarifier les maillages entres les secteurs de la petite enfance, la périnatalité, le soutien à la parentalité, la protection de l’enfance, la lutte contre les exclusions, et la politique de la ville.
http://www.cnfpt.fr/content/pauvrete-enfants-france?gl=MzlmMGIwZTA


Logement - Habitat - Gens du voyage
Au quatrième trimestre 2015, les prix des travaux d'entretien-amélioration de logements diminuent de 0,1 %

Au quatrième trimestre 2015, l'indice des prix des travaux d'entretien-amélioration des logements (IPEA) diminue légèrement (-0,1 %) ; il était stable le trimestre précédent. Sur un an, il croît de 0,3 %.
Au quatrième trimestre, les prix augmentent surtout dans la couverture, zinguerie (+1,2%). À l'inverse, ils reculent notamment dans la plomberie sanitaire (-0,7 %), l'électricité (-0,6 %) et la peinture, revêtement mural, revêtement sol souple (-0,3 %).
Par rapport au quatrième trimestre 2014, les prix augmentent dans la couverture, zinguerie (+1,3 %), la menuiserie métallique, serrurerie (+1,2 %), le génie climatique (+0,7 %), la menuiserie de bois et de PVC (+0,4 %). Au contraire, les prix baissent pour les travaux de peinture, revêtement mural, revêtement sol souple (-0,3 %).
L'indice du coût de production dans les travaux spécialisés de construction de bâtiments anciens (ICP-43BTR) recule légèrement (-0,2 %) par rapport au trimestre précédent. Sur un an, il baisse de 0,6 %.
INSEE - 2016-03-02
http://www.insee.fr/fr/themes/info-rapide.asp?id=36&date=20160226


Régions - Départements - Outre-Mer
Départements - Débat parlementaire sur la Situation financière des départements

Sénat - Débat parlementaire - 2016-03-02
http://www.senat.fr/cra/s20160302/s20160302_1.html#par_11
Voir synthèse à la rubrique "Parlement"


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Restauration collective
Résidus de pesticides dans les denrées d’origine végétale

La DGCCRF a récemment effectué un nombre particulièrement important d’analyses en raison des risques environnementaux et sanitaires causés par les résidus de pesticides. Les anomalies sont en diminution. Mais si le taux de non-conformité des prélèvements à la réglementation européenne n’excède pas 1,5 % (plans de surveillance), celui observé lors des contrôles ciblés s’élève à 3,6 %.
La présence de pesticides quantifiables a été décelée dans 74 % des échantillons de fruits, 59 % des céréales et un produit d’alimentation infantile sur 16. Les non-conformités touchent principalement les oranges, ainsi que les pêches et les nectarines.
DGCCRF - 2016-03-02




 
ESPACE PRIVE

Achats
Arnaque : usurpation du nom Centre Européen des Consommateurs (CEC)

Le CEC France alerte sur les agissements d’une société qui utilise le logo du réseau ECC-NET (à l’insu du CEC France) et propose des investissements sur le marché du Forex ou en Option BINAIRE (comme la société EAM).
Cette société prétend également avoir un agrément ou un lien avec le CEC France ou le réseau des Centres Européens des Consommateurs (ECC-Net).
Il convient de rappeler que le CEC France, de par les missions qui lui sont confiées, ne donne jamais d’agrément et ne travaille pas en lien avec des sites d’investissement boursier, d’autant plus frauduleux. Au contraire, il alerte régulièrement sur leurs pratiques commerciales…
DGCCRF - 2016-03-02


Culture - Patrimoine
"Patrimoine et citoyenneté", thème de la 33ème édition des Journées européennes du patrimoine, des 17 et 18 septembre 2016

La 33ème édition des Journées européennes du patrimoine est placée cette année sous le thème "Patrimoine et citoyenneté" : une opportunité d’appréhender les lieux et les monuments emblématiques où la citoyenneté s’est construite et dans lesquels elle s’exerce quotidiennement.
Plus de 17 000 lieux ouverts au public, dresseront un portrait étoffé de la citoyenneté et ses implications.
Ministère de la Culture et de la Communication - 2016-03-02


Gastronomie - Santé
Résidus de pesticides dans les denrées d’origine végétale

La DGCCRF a récemment effectué un nombre particulièrement important d’analyses en raison des risques environnementaux et sanitaires causés par les résidus de pesticides. Les anomalies sont en diminution. Mais si le taux de non-conformité des prélèvements à la réglementation européenne n’excède pas 1,5 % (plans de surveillance), celui observé lors des contrôles ciblés s’élève à 3,6 %.
La présence de pesticides quantifiables a été décelée dans 74 % des échantillons de fruits, 59 % des céréales et un produit d’alimentation infantile sur 16. Les non-conformités touchent principalement les oranges, ainsi que les pêches et les nectarines.
DGCCRF - 2016-03-02


Logement - Habitat
Crédit d'impôt pour la transition énergétique
- Obligation de justifier de critères de qualification étendue aux entreprises sous-traitantes
Décret n° 2016-235 du 1er mars 2016 modifiant l'article 46 AX de l'annexe III au code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour la transition énergétique
>> Pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2016 et sous réserve que l'entreprise donneuse d'ordre établisse la facture pour l'ensemble de l'opération, le crédit d'impôt s'applique, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, en cas d'intervention d'un sous-traitant, agissant au nom et pour le compte de l'entreprise donneuse d'ordre et chargé de tout ou partie :
- de l'installation ou de la pose des équipements, matériaux ou appareils ;
- de la fourniture et de l'installation ou pose des équipements, matériaux ou appareils.
Le décret adapte en conséquence le champ des entreprises qui doivent être titulaires d'un signe de qualité "RGE" (reconnu garant de l'environnement) portant sur l'installation ou la pose de certains équipements, matériaux et appareils, pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique prévu à l'article 200 quater du CGI, pour y intégrer les entreprises sous-traitantes.
Par ailleurs, des coordinations rédactionnelles, résultant de l'article 106 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, sont apportées à la liste des équipements, matériaux et appareils soumis au respect de critères de qualification de l'entreprise qui réalise les travaux d'installation ou de pose.
JORF n°0053 du 3 mars 2016 - texte n° 8 - NOR: FCPE1531418D





 

 

 


 
 

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