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Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du jeudi 3 septembre 2015


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JOURNAL OFFICIEL n°203 du 3 septembre 2015

Environnement - Risques - Energies
Site Natura 2000 - Modifications

Arrêté du 24 août 2015 modifiant l'arrêté du 6 avril 2006 portant désignation du site Natura 2000 marais arrière-littoraux picards (zone de protection spéciale)
Arrêté du 24 août 2015 portant désignation du site Natura 2000 vallons de la Drésine et de la Bonavette (zone de protection spéciale)
Arrêté du 24 août 2015 modifiant l'arrêté du 25 avril 2006 portant désignation du site Natura 2000 gorges de la Loire aval (zone de protection spéciale)
Arrêté du 24 août 2015 modifiant l'arrêté du 12 avril 2006 portant désignation du site Natura 2000 basse vallée du Doubs et étangs associés (zone de protection spéciale)


Gouvernement - Parlement
Gouvernement - Nomination de Myriam El Khomri au Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Décret du 2 septembre 2015 relatif à la composition du Gouvernement
>> Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. François REBSAMEN, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Mme Myriam EL KHOMRI est nommée ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
JORF n°0203 du 3 septembre 2015 - texte n° 1 - NOR: HRUX1520932D


Régions - Départements - Outre-Mer
> L'officiel en REGIONS <
Mouvement sous-préfectoral
Décret du 2 septembre 2015 portant cessation de fonctions de la sous-préfète de Saint-Benoît - Mme ROULAND-BOYER (Hélène)
Décret du 2 septembre 2015 portant nomination de la sous-préfète de Saint-Benoît - Mme GEOFFROY (Christine)
Décret du 2 septembre 2015 portant cessation de fonctions de la sous-préfète de Confolens - Mme BOIREAU (Murièle)
Décret du 2 septembre 2015 portant nomination du sous-préfet de Confolens - M. MOSNIER (Jean-Paul)
Décret du 2 septembre 2015 portant nomination du sous-préfet de Guingamp - M. LAVIGNE (Frédéric)
Décret du 2 septembre 2015 portant cessation de fonctions de la sous-préfète de Mirande - Mme de RIBIER (Armelle)


Sécurité -  Secours
Pour information…Véhicules prioritaires - Détermination des prescriptions techniques applicables pour l'homologation des rampes spéciales de signalisation et des signaux sonores

Arrêté du 27 août 2015 modifiant l'arrêté du 3 novembre 1987 portant approbation du cahier des charges relatif à l'homologation des rampes spéciales de signalisation et des signaux sonores des véhicules prioritaires
>> Cet arrêté modifie le cahier des charges annexé à l'arrêté du 3 novembre 1987 paru au Bulletin officiel n° 87-32 du ministère en charge des transports afin de prendre en compte diverses évolutions liées aux moyens de mesures, aux avertisseurs sonores, aux procédures d'essais et à la simplification des procédures administratives.
JORF n°0203 du 3 septembre 2015 - texte n° 8 - NOR: DEVR1520696A





 
CONSEIL DES MINISTRES du mercredi 2 septembre 2015 (extraits)

PROJET DE LOI
Stationnement payant

Le secrétaire d’État chargé du budget a présenté un projet de loi ratifiant et complétant l’ordonnance n° 2015-401 du 9 avril 2015 relative à la gestion, au recouvrement et à la contestation du forfait de post-stationnement prévu à l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales.
Le législateur a souhaité dépénaliser la méconnaissance des règles du stationnement payant, transformé en service public décentralisé par l'article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.
Les communes et leurs groupements pourront ainsi, en modulant la tarification du stationnement, utiliser le levier financier pour changer le comportement des automobilistes et réduire les nuisances, notamment environnementales dans les agglomérations.
L'ordonnance du 9 avril 2015 a ainsi fixé les règles relatives à la gestion du recouvrement du forfait de post-stationnement (qui se substitue à l'amende pénale) et à sa contestation.
Le projet de loi procède à la ratification de l'ordonnance et prévoit les dispositions permettant son application, avec les adaptations qui s'imposent dans les communes de Polynésie française.
Conseil des ministres - Projet de Loi - 2015-09-02


COMMUNICATIONS
La réouverture des délais d’inscription sur les listes électorales pour les élections régionales
En vertu du caractère annuel de la révision des listes électorales, les prochaines élections régionales et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique auraient dû être organisées sur la base des listes électorales comportant les inscriptions déposées au plus tard le 31 décembre 2014, soit près d’un an avant le scrutin.
Dès lors, pour favoriser la participation du plus grand nombre d’électeurs aux élections régionales de décembre, la loi n° 2015-852 du 13 juillet 2015 visant à la réouverture exceptionnelle des délais d’inscription sur les listes électorales a prescrit une révision exceptionnelle des listes électorales prenant en compte les demandes d’inscription déposées jusqu’au 30 septembre 2015.
Les électeurs ayant d’ores et déjà déposé une demande d’inscription depuis le 1er janvier 2015 n’ont aucune démarche particulière à entreprendre : ils seront automatiquement compris dans cette procédure de révision, et pourront voter dès décembre prochain.
Par ailleurs, les électeurs qui le souhaitent peuvent s’inscrire dans leur mairie ou en ligne jusqu’au 30 septembre 2015 pour participer aux prochaines élections régionales dont les dates sont fixées aux 6 et 13 décembre prochain. Il en va de même pour les scrutins élisant les assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique.
Conseil des ministres - Communication - 2015-09-02


L’agenda parlementaire de septembre à décembre 2015.
Extrait de compte-rendu"…
1. Le Sénat examinera en première lecture, à partir du 14 septembre, le projet de loi de modernisation de notre système de santé.
L’Assemblée nationale sera quant à elle saisie, à compter du mardi 15 septembre, en deuxième lecture, du projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement, avant d’engager l’examen de nouveaux textes dont:
- le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la prévention des risques ;
- le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, dont la première lecture commencera le 28 septembre ;
2. La session ordinaire 2015-2016 s’ouvrira le 1er octobre avec notamment les discussions:
- du projet de loi de finances,
- du projet de loi de financement de la sécurité sociale
- du projet de loi de finances rectificative.
L’agenda parlementaire de l’automne permettra également d’achever l’examen:
- de la proposition de loi relative à la fin de vie,
- du projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement,
- de la proposition de loi relative à la protection de l’enfance
- du projet de loi relatif à la modernisation du système de santé.
- du projet de loi relatif au droit des étrangers en France
- de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées devrait être examinée en deuxième lecture au Sénat avant la mi-décembre.
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De nouveaux textes seront en outre soumis au Parlement dans les trois prochains mois :
- le projet de loi relatif à la déontologie des fonctionnaires ;
- deux propositions de loi sénatoriales portant dématérialisation du Journal officiel ;
- le projet de loi transposant la directive concernant la réutilisation des informations du secteur public ;
- le projet de loi constitutionnelle autorisant la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires ;
- un projet de loi relatif à l’information de l’autorité administrative par le ministère public lorsqu’une personne exerçant une activité professionnelle ou sociale auprès de mineurs, placée sous le contrôle de cette autorité, est poursuivie ou condamnée pour un certain nombre d’infractions.
-  un projet de loi relatif aux droits et libertés à l’ère du numérique
Conseil des ministres - Communication - 2015-09-02

Point sur l’application des lois
Le taux d’application des lois promulguées depuis plus de six mois a progressé au cours des mois de juillet et d’août de 6 points, après avoir augmenté de 7 points entre mai et juin. Il atteint désormais 78 %.
Une vigilance particulière sera portée sur l’application des lois promulguées au cours de l’été, au premier rang desquelles:
- la loi relative à la croissance, à l’activité et à l’égalité des chances économiques,
- la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte,
- la loi relative au dialogue social et à l’emploi,
- la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République
Conseil des ministres - Communication - 2015-09-02


La situation de l’emploi
Extrait de compte-rendu"… Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a présenté une communication relative à la situation de l’emploi.
Le nombre de demandeurs d’emploi inscrits à Pôle Emploi en catégorie A, c'est-à-dire sans aucune activité dans le mois, est en baisse au mois de juillet, avec 1 900 personnes de moins par rapport au mois de juin, soit -0,1 %.
Le nombre de jeunes inscrits à Pôle Emploi en catégorie A a de nouveau reculé ce mois-ci, soit 10 000 jeunes de moins au chômage depuis fin mai. Sur deux ans et demi, le chômage des jeunes aura été contenu…
Conseil des ministres - Communication - 2015-09-02


>> Compte-rendu complet du Conseil des Ministres du mercredi 2 septembre 2015





 
PARLEMENT

> Commission - Mission
Baisse des dotations de l’État : la commission d’enquête commence ses travaux

Mardi 1er et mercredi 2 septembre après-midi, la commission d'enquête visant à évaluer les conséquences sur l'investissement public et les services publics de proximité de la baisse des dotations de l'État aux communes et aux EPCI, a commencé ses auditions, disponibles en différé sur le portail vidéo de l'Assemblée.
Auditions du 1er septembre 2015
- André Laignel, président du Comité des finances locales
- Philippe Laurent, secrétaire général de l’Association des maires de France
- Charles-Éric Lemaignen, président de l’Assemblée des Communautés de France (AdCF), et Sébastien Miossec, membre du conseil d’administration de l’AdCF.
Auditions du 2 septembre 2015
- Vanik Berberian, président de l’Association des maires ruraux de France
- Olivier Landel, délégué général de l’Association des communautés urbaines de France, et Franck Claeys, directeur Économie et finances territoriales de l’Association des maires des grandes villes de France.
Assemblée Nationale - Commission - 2015-09-02



 
UNION EUROPEENNE

Action sociale - Santé
CE -  La Commission européenne arrête sa position dans la perspective du sommet humanitaire mondial qui se tiendra en 2016

La Commission européenne a adopté un document exposant sa position concernant le sommet humanitaire mondial de 2016, appelant à un "partenariat global en vue d'une action humanitaire efficace".
Le message sous-jacent est de constituer et consolider des partenariats mondiaux afin de progresser dans la réalisation des objectifs communs que sont la préservation des vies, la prévention et l'atténuation des souffrances et le maintien de la dignité humaine.
La Commission européenne recommande sept domaines d'action regroupés au sein de deux grandes priorités:
Première priorité (une action humanitaire basée sur des principes):
1. Réaffirmer les valeurs humanitaires.
2. Garantir un accès à l'aide.
3. Placer la protection au cœur de nos interventions.
Deuxième priorité (une action humanitaire efficace):
4. Consensus sur le principe fondamental de l'efficacité de l'aide.
5. Subsidiarité et solidarité.
6. Financement efficace et suffisant.
7. Partenariat avec les acteurs du développement.
Commission Européenne - 2015-09-02
http://europa.eu/rapid/press-release_IP-15-5576_fr.htm


Economie - Emploi - Formation
AVISE - APPEL A PROJETS FONDS SOCIAL EUROPÉEN -
Initiatives innovantes pour faciliter, outiller et animer les relations commerciales entre structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) et entreprises classiques
(appel à projet FSE)
Si les outils en matière d’achats socialement responsables vis-à-vis des structures de l’Insertion par l’activité économique (IAE) existent aujourd’hui, la mise en réseau des parties prenantes est encore balbutiante au-delà des acteurs pionniers. Il s’agit de rendre visible, de se faire mieux connaître, de diffuser l’IAE plus largement dans les cercles de l’entreprise (branches, clubs, etc.).
Afin de lutter contre la pauvreté et l’exclusion (axe prioritaire n°3 du PON FSE dans lequel est positionné le présent appel à projets) et dans l’objectif de répondre à la problématique de la mobilisation des employeurs et des entreprises dans les parcours d’insertion, les achats socialement responsables et plus largement les collaborations commerciales et partenariats entre SIAE et entreprises classiques représentent donc une opportunité de développement de projets co-finançables par le FSE. Cet appel à projets a pour objectif plus spécifique de permettre le déploiement d’initiatives innovantes visant à faciliter, outiller et animer la construction de liens entre acheteurs et SIAE, en vue de développer les flux d’affaires entre les entreprises (de toutes tailles, de tous secteurs) et ces structures d’utilité sociale."
Ouvert jusqu'au 19 octobre 2015
AVISE - 2015-09-01


Environnement - Risques - Energies
Le développement durable dans l’UE - L'Union européenne progresse-t-elle vers le développement durable?

La politique de développement durable vise une amélioration constante de la qualité de vie et du bien-être des citoyens. Cet objectif passe par
- la recherche du progrès économique,
- parallèlement, la préservation de l'environnement naturel
- la promotion de la justice sociale.
Ces dimensions économique, environnementale et sociale sont toutes intégrées dans la stratégie de développement durable de l'Union européenne (SDD UE) adoptée en 2001 et révisée en 2006.
Cette stratégie comprend également
- un aspect institutionnel
- un aspect international, avec l'adoption de pratiques de bonne gouvernance dans l'UE et un partenariat global soutenant le développement durable à l'échelle de la planète.
Pour ces cinq dimensions, la SDD UE définit des objectifs, y compris chiffrés, destinés à placer l'UE sur la voie du développement durable. Le rapport de suivi d'Eurostat présente tous les deux ans une évaluation quantitative permettant de déterminer si l'UE se dirige dans la bonne direction.
Eurostat - 2015-09-01


Régions - Départements - Outre-Mer
CESE - CdR - Les Comités européens de la société civile organisée et des régions renforcent leur coopération par des économies d'échelle
S'appuyant sur le succès de leur coopération existante, le Comité des Régions (CdR) et le Comité économique et social européen (CESE) ont signé un nouvel accord pour les quatre années à venir, qui renforcera leur collaboration et se traduira par d'importantes économies pour le contribuable européen.
La collaboration CESE-CdR se concentrera sur deux plans. D'abord, il s'agira de poursuivre et d'approfondir le fonctionnement conjoint de deux directions qui fournissent des services aux deux Comités dans les domaines de la traduction et de la logistique, y compris les services informatiques, la gestion des immeubles et le système de management environnemental et d'audit (SMEA).
Ensuite, les deux Comités continueront ensemble leur travail dans des domaines comme la gestion commune du centre d'information et la bibliothèque, la coopération entre leurs services médicaux, la gestion des salles de réunion en vue d'une coopération efficace.
Comité des Régions /Comité économique et social européen -2015-09-02
http://www.eesc.europa.eu/?i=portal.fr.press-releases.36622




 
CIRCULAIRES - INSTRUCTIONS - AVIS
Textes non parus au Journal officiel

Culture
Liste des entreprises titulaires du label "Prestataires de services du spectacle vivant" au 23 juillet 2015
L'annexe VIII au règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation du chômage s'applique notamment aux employeurs du spectacle vivant, titulaires du code NAF 90.02 Z (ou 92.3 B avant le 1er janvier 2008) et du Label "Prestataires de services du spectacle vivant".
La liste jointe inventorie l'ensemble des entreprises titulaires de ce Label à la date du 23 juillet 2015 et remplace celle transmise par la circulaire n° 2015-11 du 16 juin 2015.
UNEDIC - Circulaire n° 2015-17 - 2015-09-01
http://www.unedic.org/sites/default/files/ci201517-web.pdf




 
JURISPRUDENCE

Environnement - Risques
ICPE/déchets : précisions importantes pour la prescription trentenaire de la charge financière des mesures de remise en état (CAA Douai)

Par arrêt n°13DA02130 du 28 mai 2015, la Cour administrative d'appel de Douai a apporté d'importantes précisions pour le droit des installations classées et des déchets dont la principale concerne le régime de la prescription trentenaire de la charge financière des mesures de remise en état d'un site ICPE.
 Analyse…
SELARL Gossement Avocats  - 2015-06-04


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"




 
REPONSES MINISTERIELLES - Questions écrites et orales

Achats publics - DSP - Concessions
Crise des éleveurs - Commande publique et collectivités locales

Extrait de réponse: " Aujourd'hui, le droit permet l'insertion de clauses mettant en avant la promotion des modes de production respectueux de l'environnement ou de commerce équitable. Il est ainsi possible d'insérer des clauses insistant sur le respect de labels garantissant la qualité des produits, à l'image de l'agriculture biologique mais aussi sur le temps de transport afin de garantir la fraîcheur du produit.
La publication d'une nouvelle ordonnance sur les marchés publics, présentée en conseil des ministres le 22 juillet 2015 par le ministre de l'économie et des finances, qui entrera en vigueur d'ici la fin de l'année 2015, renforce ces clauses en permettant de systématiser le développement d'une politique d'achat public mettant en avant la production et les savoir-faire locaux.
Cette réforme en cours des marchés publics permettra à l'État de réformer sa stratégie d'achat pour les nouveaux contrats d'approvisionnement pour la restauration collective en utilisant pleinement les nouvelles possibilités offertes, comme l'utilisation de clauses sociales ou environnementales permettant de mettre en valeur les petites et moyennes entreprises offrant des prestations de proximité.
Dans le même temps, le Gouvernement a demandé aux préfets de sensibiliser les collectivités territoriales à ces possibilités ouvertes par le droit des marchés publics afin qu'elles fassent de même, en s'appuyant notamment sur les préconisations du guide juridique pour promouvoir l'approvisionnement local et de qualité dans la restauration collective élaboré par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Si la restauration collective se révèle être un débouché potentiel intéressant, introduire des produits locaux amène toutefois à repenser les systèmes de production, de transformation, de distribution et de consommation. L'articulation des leviers et la coordination des différents acteurs sur un même territoire sont importants. Pour accompagner cette démarche et favoriser l'émergence d'organisations collectives, plusieurs fonds sont mobilisables, dont notamment le fonds européen agricole pour le développement rural, qui peut aider à la structuration de filières d'approvisionnement pérennes et viables, et soutenir la coopération entre les acteurs de la chaîne d'approvisionnement en circuits courts et de proximité. Par ailleurs, l'approche LEADER pourra financer la mise en œuvre de stratégies locales de développement de territoires autour de l'enjeu alimentaire, en s'appuyant sur les groupes d'action locale.
Sénat - 2015-07-28 - Réponse ministérielle N° 17484


Environnement - Départements
Avenir des espaces naturels sensibles

La compétence des départements relative aux espaces naturels sensibles (ENS) est importante pour nombre de départements qui s'impliquent dans la structuration d'une véritable politique de préservation et de valorisation de la biodiversité, sujet au cœur des politiques conduites par le ministère. Ces ENS sont en grande partie des éléments constitutifs des réservoirs de biodiversité de la trame verte et bleue et les départements y contribuent activement. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est soucieuse de maintenir cette politique de protection qui concourt, avec les autres dispositifs de protection des espaces naturels tels que les réserves naturelles nationales ou régionales et les arrêtés de biotope, à la constitution d'un réseau de réservoirs de biodiversité protégés et inclus pour la plupart dans le réseau de la trame verte et bleue (TVB).
Le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages permet de structurer un lien plus étroit de compatibilité entre le schéma régional de cohérence écologique (co-pilotés par l'État et la région) et les ENS, par son article 32 bis A. Ce nouveau lien proposé dans le projet de loi répond aux enjeux de coordination et de cohérence des politiques sectorielles de la biodiversité.
Cette politique des ENS à laquelle la ministre est attachée au titre de la reconquête de la biodiversité a, en effet, été débattue à l'Assemblée nationale dans le cadre du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). La ministre de la décentralisation et de la fonction publique s'est exprimée pour indiquer que le contexte fiscal actuel ne permet pas d'envisager un transfert de la compétence ENS du département vers une autre structure territoriale.
Par ailleurs, l'Assemblée nationale a approuvé un amendement dans le cadre du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages pour lequel le Gouvernement a donné un avis favorable afin qu'il produise sous un an un rapport au Parlement sur l'opportunité du transfert aux régions de la compétence départementale sur les ENS (article 7 ter A). Cet article a été retiré lors de l'examen du texte par la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat.
Sénat - 2015-07-28 - Réponse ministérielle N° 16672
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150616672.html


Logement - Habitat - Gens du voyage
Détecteurs avertisseurs de fumée pour les personnes sourdes ou malentendantes

Extrait de réponse: " Un détecteur de fumée spécialement adapté au handicap auditif peut être défini comme une "aide technique", dans la mesure où il s'agit d'un système technique adapté ou spécialement conçu pour compenser une limitation d'activité rencontrée par une personne du fait de son handicap, acquis ou loué par la personne handicapée pour son usage personnel. Un tel dispositif peut donc faire l'objet d'un financement par la prestation de compensation du handicap (PCH) et les fonds départementaux de compensation du handicap.
En effet, conformément aux dispositions de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF), les aides techniques sont l'une des cinq catégories de dépenses prises en charge par la PCH, à côté notamment des aides humaines, de l'aménagement du logement et du véhicule, des aides spécifiques et exceptionnelles et des aides animalières. La PCH intervient à titre unique ou bien à titre subsidiaire, en complément de la prise en charge par l'assurance maladie.
Les aides techniques prises en charge ainsi que leur tarif sont listés expressément dans l'arrêté du 28 décembre 2005. Le montant maximal accordé au titre des aides techniques est de 3 960 € pour trois ans. Dans le cas précis du détecteur de fumée adapté, la PCH peut intervenir à hauteur de 75 % du prix dans la limite d'une enveloppe s'élevant à 3 960 € pour trois ans.
Sénat - 2015-07-28 - Réponse ministérielle N° 15448




 
INFOS RH

//JURISPRUDENCE//
Harcèlement moral - Agissements qui ont pour effet de dégrader les conditions de travail et la santé d’un agent, ainsi que de compromettre son avenir professionnel (CAA)
Mme A...C...fait valoir,(…), que la plupart des fonctions qui lui étaient confiées en sa qualité de secrétaire générale de la mairie avant son congé de maladie de 2008, lui ont été retirées et qu'elle a notamment été écartée de la tenue du secrétariat des séances du conseil municipal, du secrétariat du bureau centralisateur des scrutins, des fonctions de représentation de la commune auprès de la communauté de communes et de nombreuses autres fonctions telles que la préparation du budget de la commune, la préparation des délibérations, le calcul des impositions locales, la préparation des dossiers de subvention, le suivi des dossiers d'emprunts, l'examen de la dette de la commune, le suivi des dossiers de marchés, les dossiers de médailles d'honneur et la gestion du courrier ;
(…)
La commune de n'apporte pas d'élément suffisant, même lié à des considérations d'opportunité de changer l'organisation du service, de nature à justifier la mise à l'écart de Mme A... C...des missions et responsabilités qui lui étaient dévolues avant son placement en congé de maladie et n'apporte pas davantage de contestation sérieuse aux affirmations de la requérante selon lesquelles aucun motif d'intérêt général ne justifie qu'elle ait été écartée des autres fonctions qui lui étaient antérieurement confiées, telles que la préparation des délibérations ou la préparation du budget de la commune, dont l'existence ou le contenu ne peuvent être substantiellement affectés par un transfert de compétences au profit de la communauté de communes ;
Dans ces conditions, la requérante est fondée à soutenir que la commune a commis à son encontre un ensemble d'agissements qui ont eu pour effet de dégrader ses conditions de travail et sa santé, ainsi que de compromettre son avenir professionnel au sens des dispositions précitées de la loi du 13 juillet 1983 et qui présentent dès lors le caractère d'un harcèlement moral et donc d'une faute de nature à engager la responsabilité de la collectivité à son égard ;
CAA de MARSEILLE N° 13MA03470 - 2015-07-24



//DOCUMENTATION//
CNFPT
- Livret Ressources et risques psychosociaux
Apparues progressivement au cours des dernières années, les notions de ressources et risques psychosociaux (RPS) sont aujourd’hui au cœur de la problématique du bien-être et de la qualité de vie au travail.
Dans ce livret, le CNFPT présente les actions marquantes et innovantes des collectivités en termes de prévention et gestion des RPS. Également au sommaire, un focus sur l’accompagnement et l’offre de formation proposés par le CNFPT pour aider les collectivités à mettre en place ces initiatives.
Dans la rubrique dédiée à cette thématique, vous retrouverez le guide ainsi que des exemples d’initiatives prises par les collectivités. Un onglet Manifestations répertorie l’ensemble des événements organisés par l’établissement sur le sujet.
CNFPT - 2015-09-02





 
DOCUMENTATION

Economie locale - Emploi - Formation professionnelle
Le secteur de la restauration : de la tradition à la rapidité

La restauration, notamment sous sa forme traditionnelle, est dominée par les très petites entreprises : elles représentent 56 % de la valeur ajoutée et 52 % de l’emploi salarié.
La restauration rapide, qui représente environ un quart des entreprises, n’a cessé de se développer. Une entreprise de restauration sur trois n’a pas de salarié.
Les salariés sont majoritairement à temps complet dans la restauration traditionnelle et à temps partiel dans la restauration rapide…
INSEE - 2015-09-02
http://www.insee.fr/fr/themes/document.asp?ref_id=if34


Education - Enfance - Jeunesse
L’accueil familial: quel travail d’équipe ?

L’étude présentée a poursuivi deux objectifs :
- établir un état des lieux de l’organisation et du déploiement du dispositif de placement familial animé par l’ASE des départements ;
- interroger, au regard de la pluralité des organisations du dispositif, les effets et les enjeux concrets pour la pratique des assistants familiaux et partant, pour la prise en charge effective des enfants et des jeunes confiés.
Deux éléments saillants ressortent de l'analyse.
1/ Il existe encore dans de nombreux départements des difficultés dans l’intégration des assistants familiaux aux équipes. Là encore, nous constatons une grande disparité dans les manières dont les assistants familiaux sont perçus au sein des équipes de l’ASE, sur la place qui leur est accordée dans les processus d’évaluation et de proposition autour du parcours de l’enfant confié, sur la prise en compte de leur parole, sur la teneur et l’intensité des relations de travail qu’ils entretiennent avec les référents ASE, les chefs de service, etc.
2/ Cette difficile intégration est à mettre en lien avec la complexité de certaines questions non résolues. Par exemple, la question de la référence et de son possible doublement (référent pour l’enfant, référent pour l’assistant familial) n’a pas été abordée et tranchée similairement par les départements. D’ailleurs, une analyse fine montre que les différentes configurations présentent souvent autant d’avantages que d’inconvénients.
Si aucun modèle sur ce sujet ne semble s’imposer indiscutablement comme le plus efficient ou pertinent, tous les choix, cependant, ne se valent pas et certains éléments paraissent clairement dommageables (par exemple, la confusion qui peut exister lorsque les missions d’accompagnement que peut exercer un même référent ASE auprès d’un assistant familial recouvrent certains aspects contractuels telle la validation de ses congés).
La question des moyens et des ressources fournis aux professionnels pour qu’ils puissent être suffisamment disponibles pour cet accompagnement est également fréquemment posée.
Replacée dans une perspective plus large, notamment en comparaison avec les principales interventions éducatives en protection de l’enfance et les professionnalités des autres travailleurs sociaux du champ, la complexité de ces questions renvoie aux spécificités du travail des assistants familiaux et des potentialités éducatives et thérapeutiques de l’accueil familial…
ONED - Juillet 2015
http://www.oned.gouv.fr/system/files/publication/20150710_af_web_0.pdf
Synthese
http://www.oned.gouv.fr/system/files/publication/20150710_af_synthese.pdf


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"





 
ACTUALITE - COMMUNIQUES - REVUE DE PRESSE/RP

Action sociale - Santé - Personnes âgées
Fondation nationale de gérontologie (FNG) - Une solution d’avenir pour pérenniser et valoriser le fonds documentaire

Créée en 1967 à l’initiative de Pierre LAROQUE, la fondation nationale de gérontologie (FNG) a cessé ses activités fin 2013. Grâce à la mobilisation des membres fondateurs, les opérations liées à la dissolution de la FNG ont été gérées dans les meilleures conditions possibles tant au niveau des salariés de la fondation que de la continuité de certaines activités comme la revue "Gérontologie et société" désormais publiée par la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (CNAV).
Il restait à trouver une solution d’avenir pour l’important fonds documentaire de la FNG qui a rassemblé, sur près de 50 ans, des documents dans une approche transversale et pluridisciplinaire autour des questions de vieillissement et de vieillesse…
Ministère des Affaires sociales et de la Santé et Droit des femmes - 2015-09-02


Aménagement et développement du territoire
Point de vue - La construction collective des territoires

Les territoires rassemblent et associent différents types d’acteurs ou de parties prenantes. Loin de se conformer à des limites administratives figées, leurs frontières peuvent évoluer au gré des interactions ou des projets.
Construits collectifs -  en élaboration permanente -  les territoires sont "changeants, fluctuants, instables" [Delamarre, Lacour, Thoin, 2013], parfois à géométrie variable, à la fois consommateurs et créateurs de ressources productives locales. Leur évolution est déterminée par des dynamiques individuelles et collectives : une entreprise va avoir pour stratégie d’y développer des activités spécifiques, comme une innovation numérique, un signe de qualité ou un réseau de coopérations locales, alors que les institutions chercheront à créer une identité commune, des relations de confiance, ou des savoir-faire innovants, comme dans les systèmes productifs localisés [Courlet, 2002].
IAU IDF - 2015-08-31


Education - Enfance - Jeunesse
Vie privée des enfants : une protection insuffisante sur les sites Internet

Que ce soit pour jouer, apprendre, s’informer, bénéficier d’un soutien scolaire ou suivre les aventures de son personnage préféré, les enfants et adolescents passent beaucoup de temps sur Internet (en moyenne, par semaine, 3h40 de 1 à 6 ans, 5h30 de 7 à 12 ans, 13h30 de 13 à 19 ans en 2015) et le temps consacré à cette navigation augmente (plus d’une heure  par tranche d’âge entre 2012 et 2015).
Les vérifications effectuées ont porté principalement sur :
- le type de données collectées,
- le niveau d'information et l’adaptation de l’information aux utilisateurs (un mineur ou un adolescent peut-il comprendre ?)
- la présence de mesures de vigilance ou de contrôle liées au jeune âge du public visé (quelles précautions particulières sont prises ?).
Tendances observées par la CNIL et ses homologues
La CNIL a examiné 54 sites internet consultés par les enfants et adolescents (la moitié des sites s’adressaient aux 7-12 ans, un quart aux moins de 7 ans, un quart aux plus de 12 ans). Ces sites couvraient différentes thématiques qui correspondent aux habitudes des jeunes publics  : jeux, offres éducatives, réseau social, mais aussi accès à des chaînes tv, actualité web ou encore soutien scolaire.
Ces vérifications font apparaître:
- Une large collecte de données personnelles et peu de marge de manœuvre sur la suppression de comptes : 87 % (67% en moyenne pour les homologues) des sites examinés par la CNIL collectent des données personnelles (adresse IP, identifiant du terminal mobile, localisation), notamment à partir de la création obligatoire d’un compte utilisateur (nom, prénom, email).
Si pour certaines de ces données, la collecte est justifiée par le service proposé par le site, pour d'autres, cette collecte n’est pas nécessaire. Seuls 39% de ces sites offrent à leurs utilisateurs une manière simple de supprimer leur compte ;
- Un défaut de sensibilisation spécifique auprès des jeunes sur la collecte de leurs données : 71% des sites examinés comportent une mention d’information relative à la collecte de données à caractère personnel et notamment aux  droits "informatique et libertés" des utilisateurs, mais seulement 33% adaptent l’information au jeune public visé et l’indiquent sur le formulaire rempli par l’enfant (ou son parent) ;
- Une redirection courante vers des sites tiers, dont des sites marchands : sur 63 % des sites, les enfants peuvent être redirigés vers un autre site, y compris de type marchand, par un simple clic ;
- Le dépôt de cookies sans bandeau d’information, une pratique encore très courante : tous les sites examinés déposent des cookies sur le terminal de l’utilisateur dès son arrivée sur la page d’accueil sans recueillir son consentement préalable et la plupart (63 %) sans l’apposition du bandeau d’information obligatoire.
Un point d’attention particulier : les mesures de vigilance et de contrôle parental liées au jeune public. Les vérifications effectuées montrent également que :
- Trop de sites n’ont aucune mesure de vigilance : 62% de ces sites ne proposent aucune mesure de vigilance ou de contrôle parental à destination du jeune public (comme un message de sensibilisation ou l’envoi d’un email aux parents pour les informer de la collecte des données de leur enfant et leur demander leur accord).
La case de recueil de l’accord parental est la mesure la plus courante, mais est loin d’être généralisée : 18% des sites observés recueillent l’accord parental au moyen d’une case, 15 % introduisent une mesure de vérification de l’âge, 13 % incitent à la vigilance, 11% mettent en place un tableau de contrôle parental lors de la création du compte…
CNIL - 2015-09-02

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La FCPE mobilisée contre les inégalités (communiqué)
Depuis plusieurs mois, les rapports se succèdent montrant le caractère inégalitaire de notre système éducatif. Après le rapport du Conseil national de l'évaluation du système scolaire (Cnesco), Mixité sociale et scolaire, ségrégation inter et intra établissement dans les collèges et lycées français, celui de Jean-Paul Delahaye intitulé Grande pauvreté et réussite scolaire, une note d'information du service statistique du ministère de l'Education nationale publiée cet été confirme encore que les écarts se renforcent entre la 6e et la 3e en fonction de l'origine sociale et culturelle.
Les réformes pédagogiques engagées ces dernières années vont dans le bon sens pour avancer vers la réussite de tous les élèves, mais elles ne suffiront pas si tous les leviers ne sont pas activés pour lutter contre les inégalités. Agir sur les inégalités sociales est primordial, pour qu'elles ne se transforment pas en inégalités scolaires. Cette bataille pour l'égalité sera un des piliers de l'action de la FCPE cette année. C'est sa préoccupation première en cette rentrée.
FCPE - 2015-08-31


Environnement - Risques - Energies
Le bail rural environnemental

Le bail rural à clauses environnementales est une forme de bail rural prévu par la loi d’orientation agricole du 20 janvier 2006 et créé par décret du 8 mars 2007 n° 2007-326. Il vise à garantir des pratiques plus respectueuses de l’environnement sur les parcelles qu’il désigne.
Ce bail permet d’inscrire dans la gestion d’un site une liste limitative de pratiques culturales susceptibles de protéger l’environnement. Le bénéfice environnemental est supposé durable, car le non-respect par le (re)preneur des clauses environnementales inscrites dans le bail peut conduire à sa résiliation. Il permet ainsi d’encourager les partenariats public-privés entre collectivités publiques et agriculteurs pour la protection de milieux, d’espèces et de ressources naturelles.
MEDDE - 2015-09-01


Finances et Fiscalité locales
Taxe de séjour - Courrier du président de l'AMGVF à Airbnb

Jean-Luc Moudenc salue la volonté de Airbnb de faciliter la collecte de la taxe de séjour, suite à la publication des nouveaux textes réglementaires.
A cet égard, l'AMGVF souhaite disposer des élements de calendrier concernant la généralisation de cette collecte dans les grandes villes de France…
AMGVF - 2015-09-03


Internet - Téléphonie - Réseaux
2ème Journée du numérique à l'école

En décembre 2013, la première journée du numérique à l'école a permis de réunir tous les acteurs participant au service public du numérique éducatif : Etat, collectivités territoriales, Caisse des Dépôts et Consignation. L'objet de cette rencontre avait été de se concerter sur la mise en œuvre de la gouvernance partagée dans les territoires.
Depuis, fort de la réussite de cette journée, le "comité des partenaires" réunissant les associations d'élus, les ministères, la caisse des dépôts, a vu le jour et se réunit régulièrement pour unir les réflexions sur les grands thèmes du numérique pour l'éducation et partager les analyses et problématiques.
La deuxième journée du numérique à l’Ecole s’inscrit dans cette dynamique et a pour thème "les continuités éducatives et territoriales". Elle se terminera par la signature de la convention officialisant l’existence du comité des partenaires par les ministres, les représentants des associations d’élus et de la Caisse de dépôts.
Jeudi 1er octobre 2015, de 9h00 à 17h00 - Paris (le lieu sera précisé ultérieurement)
Ce thème sera décliné en trois axes :
- continuité du parcours scolaire, de l’école au lycée
- continuité pour la journée de l’élève, du scolaire au périscolaire
- continuité entre l’école et son environnement
AMGVF - 2015-09-03
http://grandesvilles.org/2eme-journee-numerique-ecole

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Smart Cities : Pourquoi l'identité est la clé des villes vraiment intelligentes (
Ludovic Poitou, Directeur Général Forgerock, France
Il ne fait aucun doute que la montée en puissance de l'internet des objets (IoT) change fondamentalement la façon dont nous interagissons avec le monde. Que ce soient les smartphones, les tablettes, les réfrigérateurs ou les ampoules, presque tout type d'équipement est désormais doté d'une connexion internet destinée à rendre notre vie plus facile et efficace.
Cependant, alors que la révolution IoT s'est fortement accélérée ces dernières années, elle est limitée par un défaut significatif : les équipements IoT ne peuvent généralement pas communiquer entre eux.
Cette impossibilité de communiquer vient du manque d'identité numérique de ces équipements. En tant qu'individu, notre identité est ce qui nous rend unique et ce qui indique aux autres qui nous sommes. Sans elle, nous ne serions qu'un numéro indiscernable de ceux qui nous entourent. Le même concept s'applique aux équipements connectés. Or parmi les 4,9 milliards d'équipements qui font désormais partie de l'IoT (avec une augmentation à 25 milliards prévue en 2025), un grand nombre souffre actuellement d'une crise d'identité…
Info DSI - 2015-08-29


Logement - Habitat - Gens du voyage
Collectif des Associations Unies pour une nouvelle politique publique du logement - Lettre à messieurs les Ministres des finances et Secrétaire d’état au budget

Extrait: "Le 9 juillet dernier, vous avez présenté les grandes orientations du budget de l’État pour 2016 devant le Parlement. Ces orientations, qui prévoient la baisse drastique du budget du ministère du Logement dans le cadre du projet de loi de finances 2016, inquiètent vivement les 33 organisations du Collectif des Associations Unies.
En effet, les économies se concentrent sur la baisse des aides au logement et des aides à la pierre, dispositifs indispensables pour contenir les effets de la crise du logement en France. Ces coupes budgétaires se révèlent en outre incompatibles avec les engagements du Président de la République pris lors de la campagne présidentielle et les objectifs énoncés dans le Plan pluriannuel contre la Pauvreté et pour l’Inclusion Sociale…"
Collectif des Associations Unies pour une nouvelle politique publique du logement - 2015-09-03
http://collectif-associations-unies.org


Restauration collective
Lancement de l'appel à projets 2015 du Programme National pour l'Alimentation (PNA)

Le Programme National pour l'Alimentation ou PNA, lancé en 2010, est la mise en œuvre opérationnelle de la politique publique de l'alimentation. Le nouveau PNA a été présenté par le ministre en charge de l'agriculture en décembre 2014. Ce programme interministériel piloté par la Direction générale de l'alimentation (DGAL) s'enrichit d'actions menées en partenariat avec tous les acteurs de la chaîne alimentaire autour de 4 axes prioritaires, qui sont également les grandes thématiques de l'appel à projets 2015 :
>> la justice sociale ;
>> l’éducation alimentaire de la jeunesse ;
>> la lutte contre le gaspillage alimentaire ;
>> l'ancrage territorial et la mise en valeur du patrimoine alimentaire.
Calendrier prévisionnel
Lancement : 1er septembre 2015
Clôture : 15 novembre 2015
Ministère de l'Agriculture, de l' Agroalimentaire et de la Forêt - 2015-08-28


SEM - Entreprises publiques locales
Trophées des Epl : le rendez-vous annuel de l’excellence territoriale

À l'occasion du Congrès de la Fédération en octobre à Nancy, l'édition 2015 des Trophées désignera les champions de l'innovation parmi 9 Epl présélectionnées. Ingéniosité, capacité d'adaptation, réactivité figurent parmi les principaux critères de sélection. Le public est invité à voter en ligne jusqu'au 8 septembre minuit.
Un dossier pour aider à faire son choix…
Fédération des EPL - 2015-09-01


Transports - Déplacements urbains
Marseille : un Vélib privatif et électrique

Des solutions clés en main de vélo-partage pour les entreprises et les collectivités, c’était là l’idée de départ de la société Green On, fondée en 2009.
 Aujourd’hui, Green On cible aussi d’autres marchés : le grand public et notamment les touristes ! Avec une offre adaptée à tous les reliefs et tous les profils, même les moins sportifs, puisque les vélos proposés en libre-service sont à assistance électrique !
MEDDE - 2015-09-01





 
ESPACE PRIVE

Achats
Avis de rappel d’un Blender Kenwood BLEND-X PRO BLM 800

Motif du rappel : Lors de l’utilisation, des morceaux de lames peuvent se détacher et se dissimuler dans la nourriture. Risque de coupures en cas d’ingestion par l’utilisateur.
Mesure prise par le professionnel qui demande de ne plus utiliser ces Blender et propose de remplacer gratuitement la lame défectueuse.
DGCCRF - 2015-09-02


Enfance - Jeunesse -Scolarité
Assurance scolaire - Conseillée mais pas obligatoire

La règle, régulièrement rappelée dans des circulaires de l’Éducation nationale (comme celle du 3 août 2011) est que  l'admission d'un enfant dans une école ou un établissement, tout comme sa participation aux activités scolaires obligatoires, ne peut être subordonnée à la présentation d'une attestation d'assurance. Il est toutefois fréquent que les enseignants responsables de classe, mal renseignés, l’exigent avec insistance.
Faut-il en souscrire une ? En général, oui, car il en faut une pour les activités extrascolaires : sortie nature, excursion au musée, mais aussi et surtout, cantine.  Si votre enfant est demi-pensionnaire, impossible de s’en passer. Cela dit, avant de souscrire un produit sur mesure, vérifiez que votre multirisque habitation ou votre garantie accidents de la vie n’inclut pas déjà une assurance scolaire. C’est assez fréquent….
UFC Que Choisir - 2015-09-02

Vie privée des enfants : une protection insuffisante sur les sites Internet
Que ce soit pour jouer, apprendre, s’informer, bénéficier d’un soutien scolaire ou suivre les aventures de son personnage préféré, les enfants et adolescents passent beaucoup de temps sur Internet (en moyenne, par semaine, 3h40 de 1 à 6 ans, 5h30 de 7 à 12 ans, 13h30 de 13 à 19 ans en 2015) et le temps consacré à cette navigation augmente (plus d’une heure  par tranche d’âge entre 2012 et 2015).
Les vérifications effectuées ont porté principalement sur :
- le type de données collectées,
- le niveau d'information et l’adaptation de l’information aux utilisateurs (un mineur ou un adolescent peut-il comprendre ?)
- la présence de mesures de vigilance ou de contrôle liées au jeune âge du public visé (quelles précautions particulières sont prises ?).
Tendances observées par la CNIL et ses homologues
La CNIL a examiné 54 sites internet consultés par les enfants et adolescents (la moitié des sites s’adressaient aux 7-12 ans, un quart aux moins de 7 ans, un quart aux plus de 12 ans). Ces sites couvraient différentes thématiques qui correspondent aux habitudes des jeunes publics  : jeux, offres éducatives, réseau social, mais aussi accès à des chaînes tv, actualité web ou encore soutien scolaire.
Ces vérifications font apparaître:
- Une large collecte de données personnelles et peu de marge de manœuvre sur la suppression de comptes : 87 % (67% en moyenne pour les homologues) des sites examinés par la CNIL collectent des données personnelles (adresse IP, identifiant du terminal mobile, localisation), notamment à partir de la création obligatoire d’un compte utilisateur (nom, prénom, email).
Si pour certaines de ces données, la collecte est justifiée par le service proposé par le site, pour d'autres, cette collecte n’est pas nécessaire. Seuls 39% de ces sites offrent à leurs utilisateurs une manière simple de supprimer leur compte ;
- Un défaut de sensibilisation spécifique auprès des jeunes sur la collecte de leurs données : 71% des sites examinés comportent une mention d’information relative à la collecte de données à caractère personnel et notamment aux  droits "informatique et libertés" des utilisateurs, mais seulement 33% adaptent l’information au jeune public visé et l’indiquent sur le formulaire rempli par l’enfant (ou son parent) ;
- Une redirection courante vers des sites tiers, dont des sites marchands : sur 63 % des sites, les enfants peuvent être redirigés vers un autre site, y compris de type marchand, par un simple clic ;
- Le dépôt de cookies sans bandeau d’information, une pratique encore très courante : tous les sites examinés déposent des cookies sur le terminal de l’utilisateur dès son arrivée sur la page d’accueil sans recueillir son consentement préalable et la plupart (63 %) sans l’apposition du bandeau d’information obligatoire.
Un point d’attention particulier : les mesures de vigilance et de contrôle parental liées au jeune public. Les vérifications effectuées montrent également que :
- Trop de sites n’ont aucune mesure de vigilance : 62% de ces sites ne proposent aucune mesure de vigilance ou de contrôle parental à destination du jeune public (comme un message de sensibilisation ou l’envoi d’un email aux parents pour les informer de la collecte des données de leur enfant et leur demander leur accord).
La case de recueil de l’accord parental est la mesure la plus courante, mais est loin d’être généralisée : 18% des sites observés recueillent l’accord parental au moyen d’une case, 15 % introduisent une mesure de vérification de l’âge, 13 % incitent à la vigilance, 11% mettent en place un tableau de contrôle parental lors de la création du compte…
CNIL - 2015-09-02


Logement - Habitat
Gaz et électricité - Payez au meilleur prix

Hausse du tarif de l’électricité le 1er août, du gaz le 1er septembre, faut-il rester au tarif réglementé ? Garder son contrat actuel en prix de marché ? Ou au contraire changer d’offre, voire de fournisseur ?
À côté du tarif réglementé du gaz chez GDF Suez, rebaptisé depuis peu Engie, et de celui de l’électricité chez EDF, on a le choix entre près de 40 offres commerciales au prix de marché.
On en compte à peu près 20 pour le gaz chez 7 fournisseurs différents, dont GDF Suez, qui vend le gaz au tarif réglementé mais propose aussi de nombreuses autres offres, et EDF qui propose un contrat gaz.
Côté fournisseurs, le choix est encore plus fourni en électricité avec 9 opérateurs, mais à l’exception de GDF Suez et Direct Énergie, les fournisseurs alternatifs à l’opérateur historique EDF s’en tiennent à une seule offre, deux maximum. Au final, il y a quand même 17 offres possibles !...
UFC Que Choisir - 2015-09-02




 
 




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