// ID CiTé
Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du jeudi 30 août 2018


 

VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 
JORF - Eaux de surface - modifiant l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique

Eau - Assainissement

Eaux de surface - Modification de l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique

30/08/2018

Arrêté du 27 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement...

JORF - Parcs naturels régionaux - Prorogation de classement

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Parcs naturels régionaux - Prorogation de classement

30/08/2018

Décret n° 2018-749 du 28 août 2018  portant prorogation du classement du parc naturel régional du Haut-Jura (régions Bourgogne-Franche-Comté et Auvergne-Rhône-Alpes)  Décret n° 2018-750 du 28 août 2018  portant prorogation du classement du parc naturel régional de...

JORF - Modification de la composition du comité national de dialogue relatif aux niveaux d'exposition du public aux champs électromagnétiques.

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Modification de la composition du comité national de dialogue relatif aux niveaux d'exposition du public aux champs électromagnétiques.

30/08/2018

Décret n° 2018-755 du 29 août 2018 modifiant l'article R. 20-44-28-1 du code des postes et des communications électroniques >> Ce décret modifie la composition du comité national de dialogue relatif aux niveaux d'exposition du public aux champs électromagnétiques créé au sein de...

JORF - Création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au système d'alerte et d'information des populations (SAIP)

Sécurité civile - Secours

Création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au système d'alerte et d'information des populations (SAIP)

30/08/2018

Arrêté du 20 août 2018 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au système d'alerte et d'information des populations (SAIP)  >> Le ministre de l'intérieur est autorisé à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dont la...




 

JURISPRUDENCE

 

Juris - Protection des propriétés contre les inondations - Responsabilité des communes et EPCI

Urbanisme et aménagement

Protection des propriétés contre les inondations - Responsabilité des communes et EPCI

30/08/2018

En l'absence de dispositions législatives ou réglementaires les y contraignant, les collectivités publiques n'ont pas l'obligation d'assurer la protection des propriétés voisines des cours d'eau navigables ou non navigables contre l'action naturelle des eaux, cette protection incombant aux...





 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
R.M - Le transfert de la gestion des PACS aux communes ne fera pas l'objet d'une compensation

Finances - Fiscalité

Le transfert de la gestion des PACS aux communes ne fera pas l'objet d'une compensation

30/08/2018

Le maire accomplit traditionnellement certaines missions en qualité d'agent de l'État. Tel est déjà le cas notamment en matière de délivrance de la carte nationale d'identité, du passeport ou encore de documents d'état civil. L'attribution de nouvelles missions en qualité d'agent de l'État ne...

R.M - Conséquences du "décret plage" du 26 mai 2006 sur l'activité touristique littorale

Tourisme

Conséquences du "décret plage" du 26 mai 2006 sur l'activité touristique littorale

30/08/2018

Le ministère de la transition écologique et solidaire est particulièrement attaché au principe d'accès libre et gratuit du public aux plages, consacré par la "loi littoral" de 1986 et inscrit dans le décret relatif aux concessions de plage de 2006.  Ce décret  vise en effet à garantir...

R.M - Voie privée ouverte à la circulation publique et demande de permis de construire

Urbanisme et aménagement

Voie privée ouverte à la circulation publique et demande de permis de construire

30/08/2018

La notion d'ouverture à la circulation publique ne résulte pas d'un texte mais de la jurisprudence. C'est une notion de fait que les juges du fond apprécient souverainement (Cour de Cass. 2e civ., 13 mars 1980, nº 78-14454).  Une voie privée ne peut être réputée affectée à l'usage du public...






RESSOURCES HUMAINES
 
RH-Jorf - Accompagnant éducatif petite enfance - Modifications de l'arrêté du 22 février 2017

RH - Journal Officiel

Accompagnant éducatif petite enfance - Modifications de l'arrêté du 22 février 2017

30/08/2018

Arrêté du 22 août 2018 modifiant l'arrêté du 22 février 2017 portant création de la spécialité "Accompagnant éducatif petite enfance" de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance >> Modifications des annexes II, IV et ajout d'une annexe V intitulée...

RH-Conc - Attaché principal / Mayotte - Examen professionnel ouvert à compter du 6 novembre 2018

RH - JO / Concours

Attaché principal / Mayotte - Examen professionnel ouvert à compter du 6 novembre 2018

30/08/2018

Arrêté du 27 août 2018 portant ouverture de l'examen professionnel d'attaché principal par le centre de gestion de Mayotte JORF n°0199 du 30 août 2018 - NOR: INTB1823521A

RH-Juris - Chute mortelle d'un agent - Responsabilité de la commune au motif d'homicide involontaire

RH - Jurisprudence

Chute mortelle d'un agent - Responsabilité de la commune au motif d'homicide involontaire

30/08/2018

Philippe Y... employé communal, a été victime d'une chute mortelle alors qu'il avait entrepris, empruntant une échelle, de remplacer une ampoule à 4 mètres de hauteur dans l'école de la commune ; L'utilisation d'une simple échelle pour une telle opération était manifestement risquée, ce d'autant...

RH-Actu - Les salaires dans la fonction publique de l’État - En 2016, tous statuts civils confondus, le salaire net moyen augmente de 0,2 % en euros constants

RH - Actualités

Les salaires dans la fonction publique de l’État - En 2016, tous statuts civils confondus, le salaire net moyen augmente de 0,2 % en euros constants

30/08/2018

En 2016, un salarié de la fonction publique de l’État (FPE) perçoit en moyenne 2 505 euros nets par mois en équivalent temps plein ; cette moyenne prend en compte tous les agents civils des ministères et des établissements publics, fonctionnaires ou non.  Entre 2015 et 2016, le salaire net...







EUROPE
 
U.E - Prix des villes accessibles

Démocratie locale

Prix des villes accessibles

30/08/2018

L’Access City Award récompense et célèbre la volonté, la capacité et les efforts d'une villepour devenir plus accessible et: - garantir l’égalité d’accès à des droits fondamentaux; - améliorer la qualité de vie de la population et veiller à ce que chacun, quels que soient son âge, son...







ACTUALITE NATIONALE
 
Actu - Assises de l'eau : Édouard Philippe annonce les premières mesures

Eau - Assainissement

Assises de l'eau : Édouard Philippe annonce les premières mesures

30/08/2018

Lancées le 27 avril dernier, les Assises vont ouvrir, dans un mois, une deuxième séquence pour dégager les actions qui doivent permettre aux territoires de mieux s’adapter au changement climatique. Lors du discours de clôture de la première séquence de ces Assises, le Premier ministre, a...

Actu - 810 000 élèves évalués en début de sixième sur support numérique : des niveaux de maîtrise contrastés selon les académies et les caractéristiques des élèves

Education - Transports scolaires

810 000 élèves évalués en début de sixième sur support numérique : des niveaux de maîtrise contrastés selon les académies et les caractéristiques des élèves

30/08/2018

En 2017, pour la première fois en France, l’ensemble des élèves de sixième ont été évalués en français et en mathématiques sur support numérique (810 000 élèves dans plus de 7 000 établissements). En français, plus de huit élèves sur dix ont une maîtrise satisfaisante ou très bonne des...

Education - Transports scolaires

Application du RGPD en milieu scolaire : quelles sont les règles ?

30/08/2018

Le règlement général sur la protection des données (RGPD) est entré en vigueur en mai dernier et commence à apparaître dans des domaines auxquels on ne s’attend pas forcément, comme par exemple le monde scolaire. A l’inverse de la plupart des entreprises qui se sont préparées et ont demandé à leurs...

Actu - Couches bébé : les réponses de 60 Millions de consommateurs à vos questions

Enfance - Jeunesse

Couches bébé : les réponses de 60 Millions de consommateurs à vos questions

30/08/2018

Des couches Pampers en tête de classement, des marques bien notées en 2017 et dégradées en 2018… La publication de la nouvelle étude comparative de couches bébé a rencontré un large écho et a surpris beaucoup de lecteurs. Par courrier ou via la page Facebook, vous êtes très nombreux à demander...

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Action en justice contre les pollueurs : où en est la réparation du préjudice écologique ?

30/08/2018

La loi no 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages avait créé plusieurs articles dans le Code civil, afin de créer une action en justice contre les pollueurs, et solliciter auprès d’eux la réparation d’un préjudice écologique. Deux ans plus...

Actu - Numérique et place des femmes : le CNV rend deux nouveaux avis

TIC - Réseaux - Téléphonie

Numérique et place des femmes : le CNV rend deux nouveaux avis

30/08/2018

Lors de son assemblée plénière, réunie, le 21 juin dernier  au CGET, le Conseil national des villes a débattu et adopté deux nouveaux avis : l’un sur les laissés pour compte du passage au tout numérique et le second sur la place des femmes et des jeunes filles dans les espaces publics dans les...

Actu - Régions - Lycée d’aujourd’hui et de demain : les régions présentent leur manifeste

Régions

Régions - Lycée d’aujourd’hui et de demain : les régions présentent leur manifeste

30/08/2018

Fruit d’un travail collectif et d’une démarche proactive des Régions, le manifeste des Régions pour le lycée d’aujourd’hui et de demain présente les objectifs, principes d’action et préconisations élaborés au cours de leur réflexion sur le lycée du XXIème siècle. Elles souhaitent ainsi être une...






DOCUMENTATION 
 
Doc - Guide pour produire des documents accessibles

Communication

Guide pour produire des documents accessibles

30/08/2018

Ce référentiel vise à "mieux prendre en compte les besoins de populations aux caractéristiques diverses et aux compétences variées en littératie et comment mieux informer la population en général sans en exclure une partie". Il s’articule autour de 5 grands chapitres : - La conception des...

Education - Transports scolaires

Accueillir et scolariser les enfants en situation de handicap, de la naissance à 6 ans et accompagner leur famille

30/08/2018

Ce rapport vise à mieux "Accueillir et scolariser les enfants en situation de handicap de la naissance à ses six ans et accompagner leur famille", à faciliter l'articulation avec la vie professionnelle, et ce faisant, d'en prévenir les risques additionnels de fragilisations du couple, des fratries...




 
ID.Privé

... Votre actualité juridique, pratique et ludique !


Les informations se référant à cette rubrique sont éditées sur
http://www.idprive.com