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Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du jeudi 30 juillet 2015


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JOURNAL OFFICIEL n°174 du 30 juillet 2015

Achats publics - DSP - Concessions
BOAMP - La rémunération du service de dématérialisation est incluse dans le coût de l'UP

Arrêté du 29 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative
>> La rémunération hors taxe des insertions au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) est fixée par l'application d'un nombre d'unités de publication (UP) qui diffère en fonction de la publicité effectuée :
Le nombre d'unités de publication (UP) nécessaires pour la publication des avis est fixé à l'article 2-3-1 de l'arrêté du 8 décembre
Cet arrêté rajoute la mention " Toute publication d'avis de procédure d'achat intègre un service de dématérialisation dont la rémunération est incluse dans le coût de l'UP. "
JORF n°0174 du 30 juillet 2015 - texte n° 2 - NOR: PRMX1510992A


Démocratie locale - Droit de l'Homme - Citoyenneté - Aide au développement
Réforme du droit d'asile
- Publication de la loi
LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile
>> Article 29 - Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est modifié:
Information et accès aux droits - "Art. L. 751-1. - L'étranger qui a obtenu le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire en application du présent livre VII et a signé le contrat d'accueil et d'intégration prévu à l'article L. 311-9 bénéficie d'un accompagnement personnalisé pour l'accès à l'emploi et au logement.
"A cet effet, l'autorité administrative conclut avec les collectivités territoriales et les autres personnes morales concernées ou souhaitant participer à cet accompagnement une convention prévoyant les modalités d'organisation de celui-ci.
JORF n°0174 du 30 juillet 2015  - texte n° 1 - NOR: INTX1412525L


Eau - Assainissement
Nominations aux Agences de l'eau

Arrêté du 23 juillet 2015 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence de l'eau Adour-Garonne
>>
Représentants  des collectivités territoriales au comité de bassin
M. Serge BLADINIERES, en remplacement de M. Jean-François ALBESPY.
M. Pascal COSTE, en remplacement de M. Jean-Claude DUZER.
M. Paul CARRERE, en remplacement de M. Germinal PEIRO
JORF n°0174 du 30 juillet 2015 - texte n° 36 - NOR: DEVL1517520A
Arrêté du 23 juillet 2015 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne
>>
Représentants  des collectivités territoriales au comité de bassin
M. Philippe BODARD, en remplacement de M. Jean-Louis CAMUS.
M. Yves BLEUNVEN, en remplacement de M. Jacques OUDIN.
JORF n°0174 du 30 juillet 2015 - texte n° 37 - NOR: DEVL1517616A


Régions - Départements - Outre-Mer
> L'officiel en REGIONS <
Nomination de sous-préfet
Décret du 28 juillet 2015 portant nomination du sous-préfet de Barcelonnette - M. MIR (Richard)


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"



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Actualisation de  la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et diverses dispositions concernant la défense - Publication de la loi (JORF n°0173 du 29 juillet 2015)
LOI n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense
A noter:
Article 1 - V. - Après le II de l'article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un II bis ainsi rédigé : "II bis. - Jusqu'au 31 décembre 2019, lorsqu'il s'agit de terrains occupés par le ministère de la défense, le taux de la décote consentie en application des I ou II ne peut excéder 30 % de leur valeur vénale."
Article 19  - Conditions de détachement "pour occuper des emplois vacants et correspondant aux qualifications au sein des administrations de l'Etat, des collectivités territoriales, de la fonction publique hospitalière et des établissements publics à caractère administratif, nonobstant les règles de recrutement pour ces emplois"
Article 20 - Modification de l'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Article 22 - Service militaire volontaire
Article 23 - Les volontaires stagiaires peuvent effectuer, dans le cadre légal des réquisitions ou des demandes de concours, des missions de sécurité civile. Ils peuvent également participer, dans le cadre de leur formation, à des chantiers d'application, à la demande de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des associations à but non lucratif déclarées d'utilité publique.
Article 24 - "La personne assujettie à l'obligation de recensement peut procéder à la régularisation de sa situation en se faisant recenser avant l'âge de vingt-cinq ans."
RAPPORT ANNEXÉ
Le rapport annexé à la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale est ainsi modifié.
"2.11.1. La réserve opérationnelle  -  "… Le recrutement de réservistes issus de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale sera favorisé et leur emploi facilité par des durées de services plus longues
"2.11.2. La réserve citoyenne - "…  Dans le cadre du plan d'égalité des chances du ministère, le réseau des réservistes locaux à la jeunesse et à la citoyenneté (RLJC) sera développé. Leur rôle, à partir des réseaux RLJC mis en place, sera d'améliorer la couverture des quartiers sensibles, en s'adaptant à la nouvelle géographie de la politique de la ville et en encourageant les échanges ainsi que les synergies entre les différents acteurs locaux…"
"Un réseau de réservistes citoyens consacré à la reconversion contribuera au rapprochement des mondes civil et militaire afin d'accompagner l'action du ministère de la défense dans le domaine de la transition professionnelle. Associant les réservistes citoyens issus du secteur public comme du secteur privé, il facilitera la mise en relation des candidats avec les recruteurs et favorisera la création et la reprise d'entreprises.
"Dans le cadre de la “Grande mobilisation de l'école pour les valeurs de la République”, la réserve citoyenne du ministère de la défense apportera son concours au développement de la réserve citoyenne d'appui aux écoles et aux établissements, y compris à l'international."
Article 8  - 4° Le 7.2.2 est ainsi modifié :"… "Les contrats de redynamisation de site de défense (CRSD) seront intégrés au volet territorial des contrats de plan Etat-régions (CPER)." ;
5° Le 7.3 est ainsi modifié :d) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :"La réforme engagée du cadre juridique de la dépollution pyrotechnique devra être parachevée avant le 31 décembre 2016 pour faciliter la cession des emprises immobilières."
Article 9 - Le 8 est ainsi modifié :2° Après le cinquième alinéa du 8.2, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : "- expérimenter, conformément à la demande du Président de la République, pour une durée de deux ans, un service militaire volontaire (SMV) en métropole, inspiré du service militaire adapté (SMA). Ce dispositif, capable d'accueillir jusqu'à mille jeunes Français en situation de décrochage ou de chômage, sera mis en œuvre par le ministère de la défense. Le PMEA du ministère sera abondé à due concurrence en loi de finances pour 2016. Ce dispositif sera adossé à différents partenaires (entreprises, collectivités territoriales, centres de formation) en vue de l'insertion professionnelle de ses stagiaires. Il disposera d'un encadrement militaire et dispensera une formation militaire et professionnelle fondée sur les valeurs humaines reconnues dans les armées. Cette expérimentation fera l'objet d'une évaluation, notamment de l'efficacité du dispositif (taux d'insertion) et de sa soutenabilité financière dans le temps (pérennité des financements partenaires) ;
"- proposer à des élèves une aide financière (bourse), au titre d'une formation spécifique, en contrepartie d'un engagement à servir dans les armées comme militaire sous contrat pour une durée déterminée ;
"- favoriser la participation des jeunes à différentes activités liées aux commémorations nationales ;"
JORF n°0173 du 29 juillet 2015 - texte n° 1 - NOR: DEFX1510920L




 
UNION EUROPEENNE

Assemblées locales - Elus
Contribuez à définir l'avenir de la Convention des maires (Enquête en ligne)

Le secrétariat de la Convention des maires a lancé une enquête ouverte aux collectivités locales et régionales, à ses réseaux et autres parties prenantes, afin d'obtenir leur avis sur l’avenir de l’initiative : est-ce que la Convention a besoin de tendre vers de nouveaux objectifs ambitieux ? Et si oui, de quelle manière ?
Les résultats de l'enquête seront intégrés dans l'avis d'initiative sur l'avenir de la Convention, que le Comité des régions prépare actuellement et qui contribuera à l'élaboration de la politique de la Commission européenne relative à la Convention.
Le questionnaire est disponible dans toutes les langues de l’UE et jusqu'au 23 septembre 2015.


Economie locale - Emploi
Le CESE a voté son avis "perspectives pour la révision de la stratégie europe 2020"

Lancée en 2010, la stratégie Europe 2020 a été créée dans le but louable de relancer la compétitivité et l’emploi dans l’Union européenne (UE) en s’attaquant aux problèmes structurels, tout en garantissant une cohésion économique, sociale et territoriale pour les citoyens.
Aujourd’hui, le bilan qui peut en être dressé à mi-parcours est décevant tout particulièrement dans les domaines de l’emploi et de la lutte contre la pauvreté et l’exclusion. Il est clair que les politiques économiques menées pour tenter de résoudre la crise survenue en 2008 ont nui à la capacité d’atteindre les objectifs.
La Commission européenne devrait avant la fin de l’année, formuler des propositions de révision de la stratégie Europe 2020. Dans ce contexte:
- le CESE souligne l’importance d’un nouveau projet ambitieux pour l’UE dans une période marquée par le scepticisme et la défiance des citoyens vis à vis de l’Europe.
- Le CESE est convaincu que l’UE a besoin d’une stratégie globale de moyen terme pour une croissance durable et des emplois de qualité. Cette stratégie aidera à surmonter la crise actuelle qui se prolonge dans certains pays et pourra remédier aux inégalités croissantes.
La révision à mi-parcours constitue une occasion unique à saisir pour la relancer et l’ancrer dans une nouvelle gouvernance économique, sociale et environnementale équilibrée….
CESE - 2015-06-23
"Perspectives pour la révision de la stratégie Europe 2020": les préconisations du CESE
CESE - Séance plénière du 23 juin






 
CIRCULAIRES - INSTRUCTIONS - AVIS
Textes non parus au Journal officiel

Action sociale - Santé
Permanence de la réponse aux demandes d’IVG en période estivale

Le constat, qui peut paraître rassurant sur l’état de l’accès à l’IVG en France, ne doit pas occulter les difficultés que rencontrent certaines femmes et dont le Haut Conseil pour l’égalité entre les femmes et les hommes et des associations se sont fait l’écho. Ces difficultés ont pu être constatées à l’occasion d’une enquête réalisée à l’été 2014. Si la plupart des femmes ne rencontrent pas de problème pour joindre un établissement et que les délais pour obtenir un rendez-vous sont relativement courts en général, des obstacles persistent : insuffisance d’orientation par les permanences régionales, difficulté à obtenir un rendez-vous dans certaines situations, refus ou retard de prise en charge de publics spécifiques (mineures, femmes étrangères).
Pour répondre à cet état des lieux, j’ai présenté le 16 janvier dernier un programme national d’action pour améliorer l’accès à l’IVG articulé autour de trois priorités :
- Mieux informer les femmes sur leurs droits ;
- Simplifier et améliorer le parcours des femmes ;
- Garantir une offre diversifiée sur tout le territoire.
Dans ce contexte, la période estivale doit être préparée avec une attention toute particulière.
L’objet de la présente instruction est double : rappeler la nécessaire anticipation de la période estivale pour assurer la continuité de la réponse aux demandes des femmes et préparer la mise en œuvre des mesures du programme national d’action relatives à l’information et l’accompagnement des femmes
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire N° DGOS/R3/DGS/MC1/2015/245 - NOR : AFSH1518066C - 2015-07-23
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/07/cir_39864.pdf





 
JURISPRUDENCE

Achats publics - DSP - Concessions
Responsabilité des comptables - Manquement causant en principe un préjudice, sauf si la recette était irrécouvrable à la date du manquement (CE/A)

L'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 institue, dans l'intérêt de l'ordre public financier, un régime légal de responsabilité pécuniaire et personnelle des comptables publics distinct de la responsabilité de droit commun.
Il résulte de ses prescriptions que, lorsqu'un comptable public n'a pas recouvré une recette qu'il a prise en charge, le juge des comptes apprécie, d'abord, s'il y a lieu d'engager sa responsabilité. A ce titre, si le juge des comptes doit s'abstenir de toute appréciation du comportement personnel du comptable intéressé et ne peut fonder ses décisions que sur les éléments matériels des comptes, il lui appartient de se prononcer sur le point de savoir si le comptable s'est livré aux différents contrôles qu'il lui incombe d'assurer et s'il a exercé dans des délais appropriés toutes les diligences requises pour le recouvrement de la créance, lesquelles diligences ne peuvent être dissociées du jugement du compte.
Lorsque le juge des comptes estime, au terme de cette appréciation, que le comptable a manqué aux obligations qui lui incombent au titre du recouvrement des recettes, faute d'avoir exercé les diligences et les contrôles requis, le manquement du comptable doit en principe être regardé comme ayant causé un préjudice financier à l'organisme public concerné. Le comptable est alors dans l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme non recouvrée. Toutefois, lorsqu'il résulte des pièces du dossier, et en particulier des éléments produits par le comptable, qu'à la date du manquement, la recette était irrécouvrable en raison notamment de l'insolvabilité de la personne qui en était redevable, le préjudice financier ne peut être regardé comme imputable audit manquement. Une telle circonstance peut être établie par tous documents, y compris postérieurs au manquement. Dans le cas où le juge des comptes estime qu'au vu de ces éléments, le manquement du comptable n'a pas causé de préjudice financier à l'organisme public concerné, il peut alors décider, sur le fondement non plus du troisième mais du deuxième alinéa du VI de l'article 60, d'obliger le comptable à s'acquitter d'une somme qu'il arrête en tenant compte des circonstances de l'espèce.
Application au cas d'une créance fiscale sur une entreprise en liquidation judiciaire: L'absence de déclaration de cette créance par le comptable au liquidateur a privé l'Etat de la possibilité d'être admis dans la répartition de l'actif liquidé, constitue un manquement aux diligences incombant au comptable et engage sa responsabilité. Toutefois, il appartient au juge des comptes, avant de déclarer le comptable débiteur du montant de la créance, de vérifier si, comme le soutient celui-ci, à la date du manquement retenu à son encontre, la créance fiscale était irrécouvrable en raison de l'insolvabilité de l'entreprise redevable.
Conseil d'État N° 370430 - 2015-07-27


Domaine public - Domaine privé
Conditions d'attribution de terres à vocation agricole ou pastorale propriétés de section de commune (CE/B)
En jugeant que le conseil municipal a pu réserver l'attribution des terres à vocation agricole ou pastorale propriétés de la section de commune aux exploitants agricoles ayant un domicile réel et fixe et le siège de leur exploitation sur le territoire de la section et autoriser la mise en estive d'animaux sur le reliquat des terres non attribuées et constituées en réserve foncière, la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit ;
(…)
La condition de domicile réel et fixe prévue au deuxième alinéa de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales doit être entendue comme une condition de résidence principale ; La cour a pu, sans dénaturer les pièces du dossier qui lui était soumis, juger que la maison dont disposent Mmes D... et A...à La Brugère ne constituait pas leur résidence principale et en déduire, sans commettre d'erreur de droit, que les requérantes ne remplissaient pas la condition de domicile réel et fixe sur le territoire de la section de commune posée par l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales…
Conseil d'État N° 369835 - 2015-07-22


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"






 
REPONSES MINISTERIELLES - Questions écrites et orales

Aménagement du territoire
Schéma de cohérence territoriale et schéma régional de cohérence écologique

La réussite de la démarche "Trame verte et bleue" repose sur la mise en place d'une gouvernance appropriée à chaque échelon territorial, associant les acteurs concernés, en particulier à travers deux instances dédiées : un Comité national "trame verte et bleue" et un comité régional "trame verte et bleue" (CRTVB) créé dans chaque région et placé auprès des deux autorités en charge de l'élaboration des schémas régionaux de cohérence écologique (SRCE), le préfet de région et le président du conseil régional. Ainsi, des représentants des groupements de communes compétents en matière d'aménagement de l'espace ou d'urbanisme sont associés à l'élaboration de chaque SRCE via le CRTVB, en application des dispositions des articles L. 371-3 et D. 371-10 du code de l'environnement.
Si ces dispositions ne visent pas expressément les établissements porteurs des schémas de cohérence territoriale (SCoT), dans la pratique, ces derniers sont bien représentés au sein des CRTVB comme en témoignent les arrêtés de composition de ces instances pris à l'échelon régional.
Par ailleurs, l'article L. 371-3 du code de l'environnement prévoit la consultation sur le projet de SRCE, avant qu'il ne soit soumis à enquête publique, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, qui sont eux-mêmes membres des établissements publics porteurs de SCoT mentionnés à l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme. Enfin, au niveau régional, la dynamique d'élaboration des SRCE se poursuit et devrait permettre l'adoption de l'ensemble des SRCE d'ici à la fin 2015.
Dans ce contexte, il n'est pas opportun de modifier la procédure d'élaboration des SRCE prévue par le code de l'environnement. Les CRTVB sont d'ailleurs garants d'un équilibre dans la représentation de l'ensemble des parties prenantes de la trame verte et bleue. D'autres documents de planification que les SCoT sont soumis à l'obligation de prise en compte des SRCE et leurs porteurs sont donc tout autant légitimes à voir leurs intérêts pris en compte.
Sénat - 2015-07-23 - Réponse ministérielle N° 15681
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150415681.html


Déchets
Gestion des déchets - le Gouvernement va faire des propositions en matière de fiscalité pour une meilleure valorisation, lors du prochain PLF
Extrait de réponse: " Il est essentiel d'insuffler à l'économie française une dynamique ambitieuse en matière de valorisation des déchets et d'économie circulaire. Il s'agit d'une clé décisive pour que la France se dote d'une économie moderne et responsable. Les débats au Parlement lors de la discussion sur le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte ont convergé vers des objectifs ambitieux de prévention et de valorisation des déchets. Une fois la loi adoptée, le Gouvernement mettra en place les textes réglementaires d'application le plus rapidement possible.
Une seconde étape d'importance va se jouer lors des débats au Parlement à propos de la prochaine loi de finances car le Gouvernement va faire des propositions en matière de fiscalité relative aux déchets pour que la fiscalité incite à une meilleure valorisation des déchets.
À l'issue de ces deux étapes, le plan de valorisation des déchets dont l'ébauche a été présentée à l'automne dernier, sera finalisé, et pourra alors remplir son rôle d'outil d'accompagnement de l'action. Ce plan met en cohérence les différentes mesures qui ont été adoptées et donne des clés de lecture. Il met également en avant les investissements qui seront nécessaires pour remplir les objectifs et les aides au financement de l'investissement dont les traiteurs de déchet pourront bénéficier. L'ensemble de ces travaux va définir un cadre réglementaire et incitatif pour que l'économie française devienne circulaire….
Sénat - 2015-07-23 - Réponse ministérielle N° 16481
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150516481.html


Régions - Départements - Outre-Mer
Outre-Mer - La Réunion  - Plans de prévention des risques naturels

Extrait de réponse: "…L’île de la Réunion, de par sa nature, est en effet un territoire très marqué par un environnement et par des caractéristiques géographiques ou géologiques qui l’exposent à des risques naturels multiples, rendant délicats les aménagements, la construction et le développement d’activités. Les catastrophes naturelles dont l’île de la Réunion est régulièrement victime nous rappellent malheureusement la réalité de ces risques naturels.
Les plans de prévention des risques naturels, conjugués à des mesures d’accompagnement financier des collectivités dans leurs projets de prévention, constituent un outil essentiel pour limiter l’exposition des personnes et des biens aux risques naturels et pour fixer des mesures de prévention permettant de construire ou d’aménager dans les secteurs où le niveau des risques le permet.
Afin d’apprécier au plus juste les conséquences prévisibles des phénomènes naturels, les services disposent aujourd’hui d’outils plus performants pour évaluer les risques. Ils conduisent également une concertation très étroite, notamment avec les collectivités, pour l’élaboration du règlement et des zonages du PPR, afin de conjuguer le légitime développement des territoires avec la nécessaire prise en compte des risques. À long terme, l’adoption d’un PPRN doit permettre une occupation plus sûre et plus durable du territoire.
Au-delà des plans de prévention des risques naturels qui valent servitude d’utilité publique et permettent aussi la réalisation de constructions sous conditions, l’État a entrepris et poursuit un vaste chantier d’accompagnement des collectivités territoriales au travers des programmes d’actions de prévention des inondations, les PAPI, ou encore de financement d’études ou de travaux de prévention et de réduction de la vulnérabilité à d’autres aléas.
Des moyens financiers importants sont consacrés chaque année à la maîtrise des risques naturels : 103 millions d’euros pour la réduction de la vulnérabilité, dont 60 millions d’euros pour les PAPI, les plans Grands fleuves et les plans Submersions rapides.
Sénat - Question orale - 2015-07-21






 
INFOS RH

//JOURNAL OFFICIEL// Concours
Technicien principal de 2e classe - Concours externe, interne et troisième concours  spécialité "aménagement urbain et développement durable" au titre de l'année 2016

Arrêté du 9 juillet 2015 portant ouverture des concours externe, interne et troisième concours de technicien principal de 2e classe spécialité "aménagement urbain et développement durable" par le centre de gestion du Tarn
>> Tarn en convention avec les centres de gestion de l'Aveyron, du Gard, de la Haute-Garonne, de la Gironde, de l'Hérault, des Landes, des Pyrénées-Atlantiques, de Tarn-et-Garonne, des Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Haute-Vienne
JORF n°0174 du 30 juillet 2015 - texte n° 16 - NOR: INTB1518050A

Technicien principal de 2e classe - Concours externe, interne et troisième concours au titre de l'année 2016
Arrêté du 9 juillet 2015 portant ouverture en 2016 des concours externe, interne et troisième concours de technicien territorial principal de 2e classe par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan
>>Morbihan avec les centres de gestion de la fonction publique territoriale du Calvados, des Côtes-d'Armor, de l'Eure, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine, de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Manche, de la Mayenne, du Morbihan, de l'Orne, de la Sarthe, de la Seine-Maritime et de la Vendée.
JORF n°0174 du 30 juillet 2015 - texte n° 17 - NOR: INTB1518122A

Attaché territorial de conservation du patrimoine - concours externe, interne et troisième concours spécialité archives au titre de l'année 2016
Arrêté du 15 juillet 2015 portant ouverture en 2016 des concours externe, interne et troisième concours d'attaché territorial de conservation du patrimoine spécialité archives
>>Ille-et-Vilaine pour les interrégions du Grand Ouest, du Grand Sud-Ouest et pour la région Ile-de-France - Centre Val de Loire
JORF n°0174 du 30 juillet 2015 - texte n° 23 - NOR: INTB1518060A

Attaché territorial de conservation du patrimoine - Concours externe et interne spécialité patrimoine scientifique, technique et naturel au titre de l'année 2016
Arrêté du 15 juillet 2015 portant ouverture en 2016 des concours externe et interne d'attaché territorial de conservation du patrimoine, spécialité patrimoine scientifique, technique et naturel
>>Ille-et-Vilaine pour l'interrégion Grand Ouest, les régions Ile-de-France - Centre Val de Loire, Poitou-Charentes, Aquitaine et Midi-Pyrénées
JORF n°0174 du 30 juillet 2015 - texte n° 24 - NOR: INTB1518065A


//JURISPRUDENCE//
Inaptitude physique - Reclassement plutôt que réintégration dans l'emploi d'origine (CAA)

Si M. D...soutient que la commission de réforme départementale a rendu un avis favorable, le 25 octobre 1985, sur son aptitude à l'exercice d'une activité professionnelle, il n'est pas établi que l'intéressé aurait pu reprendre ses fonctions antérieures de maître ouvrier, alors qu'il restait atteint d'un taux d'invalidité de 80 % et que seules des fonctions en position assise pouvaient désormais lui être confiées ;
Il ne résulte pas de l'instruction que son poste de maître ouvrier aurait pu être adapté afin de tenir compte de son handicap, ou qu'un autre poste correspondant à son grade, adapté à son état de santé, aurait été disponible dans l'usine d'incinération ;
Ainsi, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'administration aurait commis une faute en procédant à son reclassement plutôt qu'à sa réintégration dans son emploi de maître ouvrier
CAA de NANCY N° 14NC00703 - 2015-05-28
A noter >> Affectation dans un emploi correspondant à un niveau hiérarchique au moins équivalent à celui détenu avant un accident du travail (ID.Veille du 29/07/2015)
Conseil d'État N° 374678 - 2015-07-22


//ACTU RH//
CNFPT - Site momentanément indisponible du vendredi 31 juillet 2015 à 16h00 au lundi 3 août 2015
En raison d’une opération de maintenance le portail www.cnfpt.fr sera indisponible du vendredi 31 juillet 2015 à 16h00 au lundi 3 août 2015 à 12h.






 
DOCUMENTATION

Action sociale - Santé - Personnes âgées
Les familles monoparentales depuis 1990

La monoparentalité, notion apparue en France dans les années 1970, est de plus en plus répandue. Le nombre de familles monoparentales ne cesse d’augmenter et atteint 1,6 million en 2011. Ce simple dénombrement sous-estime toutefois l’étendue de ce phénomène. Nombreux sont les mouvements d’entrée et de sortie de la monoparentalité, et 16 % des familles monoparentales observées en 2011 se sont formées en 2010.
La catégorie des familles monoparentales recouvre en outre une diversité de situations familiales : 130 000 parents "isolés" ont un conjoint qui vit dans un autre logement, 200 000 parents "isolés" vivent dans le même ménage que d’autres adultes, 190 000 parents "isolés" n’ont jamais vécu en couple.
Le niveau de diplôme des parents isolés a augmenté depuis les années 1990, mais leur position relative s’est dégradée par rapport à celle des parents en couple, dont le niveau de diplôme a progressé encore davantage. Alors qu’en 1990, les mères isolées étaient plus souvent actives occupées que celles en couple, la situation s’est inversée en 2012.
Drees - Dossiers Solidarité Santé n°67 - 2015-07-28


Finances et Fiscalité locales
Création de communes nouvelles - Réponse aux questions les plus fréquemment posées en matière de fiscalité

Cette FAQ sera alimentée au fur et à mesure des réponses apportées.
Ministère des Finances/DGFiP- Juillet 2015
La page dédiée du site relative à la création des communes nouvelles
http://www.collectivites-locales.gouv.fr/creer-commune-nouvelle-0


Logement - Habitat - Gens du voyage
Rapport annuel 115 pour l'année 2014 - Hausse inquiétante des femmes et des enfants sans abri

Les résultats du rapport annuel 115 pour l’année 2014 montrent que le recours au numéro d’urgence est en progression ces deux dernières années, avec une hausse de 4% du nombre de personnes qui demandent un hébergement d’urgence, sur les 37 départements du baromètre de la FNARS.
Pendant l’année 2014, 97 600 personnes ont appelé le 115 dans l’espoir d’être hébergées dans une structure sociale.
Si les hommes seuls restent encore les principaux demandeurs, la FNARS observe une sollicitation croissante des familles avec enfants (+16 % depuis 2012, les familles représentant 39 % des appels en 2014), des femmes seules (+12% depuis 2012) et des travailleurs pauvres (10% des appelants déclarent avoir un emploi).
La précarité des enfants s’intensifie, avec plus de 20 600 mineurs dont les parents ont appelé le 115 cette année, un phénomène en hausse : +18% entre 2012 et 2014.
En 2014, une personne sur deux n’a pas obtenu d’hébergement. 48 000 personnes ont eu une réponse négative à chacun de leur appel au 115. Une situation sociale qui s’aggrave (+ 14% de personnes jamais hébergées entre 2012 et 2014).
La hausse du nombre de places, surtout en hôtels (+78%) n’ayant pas pu compenser la hausse des demandes.
L’absence d’offres d’hébergement suffisantes éloigne le numéro d’urgence de ses missions premières et génère l’épuisement et le non-recours des personnes, tout comme une perte de sens et une frustration des professionnels.
Un été 2015 difficile - Les chiffres du baromètre de juin 2015 montrent que la situation ne s’améliore pas cet été : 52% des personnes ayant sollicité le 115 n’ont jamais pu obtenir de place en juin. Plus de personnes ont appelé le 115 en juin 2015 qu’en juin 2014 (+5%), pour moins d’attributions de places (- 7%).
Pendant la période estivale, des structures d’hébergement et de distribution alimentaire suspendent ou diminuent leurs services, des places ayant fermé à partir du 31 mars, date qui marque la fin des plans hiver. Pourtant, la détresse sociale n’est pas moins importante en été, moment où la rue tue aussi.
FNARS - Synthèse - 2015-07-27
Rapport annuel 115 pour l'année 2014
FNARS - Rapport complet - 2015-07-27






 
ACTUALITE - COMMUNIQUES - REVUE DE PRESSE/RP

Régions - Départements - Outre-Mer
Régions - Les Régions et l’Etat unis contre le décrochage scolaire

Pas de pause estivale dans la lutte contre le décrochage, qui touche chaque année 140.000 jeunes sortis du système scolaire sans diplôme ni qualification.
Dans le cadre du plan national, "tous mobilisés pour vaincre le décrochage " présenté le 21 novembre 2014,  l’Etat et les Régions ont décidé d’agir de concert pour prévenir le décrochage et faciliter le retour à l’école ou à l’emploi des jeunes ayant déjà décroché.
L’ambition: diviser par deux le nombre de jeunes sortant sans qualification du système éducatif d’ici 2017…
ARF - 2015-07-29


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Restauration collective
Plan de soutien à l'élevage français - Le gouvernement veut favoriser dès à présent l'achat local dans ses cantines

Depuis le début de la semaine, les éleveurs mettent en place différentes actions de contrôle de l'origine des viandes, notamment dans les cantines de l'Etat. C'est ce qui a été réalisé le mardi 28 juillet en Seine-Maritime  où de la terrine de lapin chinoise, du bœuf espagnol, de la joue de porc congelée allemande, des champignons de Paris polonais, des tomates belges ont été retrouvés à la cantine de la préfecture de Haute-Normandie.
Dans le plan d'urgence qu'il a présenté la semaine passée, le gouvernement s'engage à favoriser l’approvisionnement local dans les établissements de l'Etat.
Dans un communiqué, le gouvernement rappelle de nouveau que "l’ancrage territorial de la production, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles et alimentaires" est une priorité. Il demande aux préfets de "veiller à ce que les services de restauration de l’Etat soient attentifs à sa mise en œuvre". Il précise également que "cela est possible, dans le respect du droit de la commande publique et des règles communautaires en vigueur.
 "Les ministres ont également demandé aux Préfets de sensibiliser les collectivités territoriales à ces possibilités ouvertes par le droit des marchés publics."
Web Agri - 2015-07-29


Sécurité - Secours
Noyades ayant eu lieu entre le 1er juin et le 26 juillet 2015 enregistrées à la date du 27 juillet (près de quatre décès en moyenne par jour en France)

L'enquête recense toutes les noyades survenues en France (DOM-TOM inclus) entre le 1er juin et le 30 septembre 2015 dès lors qu'elles ont fait l'objet d'une intervention de secours organisés, et qu’elles ont été suivies d'une hospitalisation ou d'un décès.
Le recueil des données est assuré par les secours intervenant sur place : pompiers, Samu-Smur, gendarmerie, police, Croix rouge française, CRS, maîtres-nageurs sauveteurs, etc. Il s'agit de résultats provisoires correspondant aux noyades enregistrées à la date du 27 juillet.
Entre le 1er juin et le 26 juillet 2015, 661 noyades suivies, soit d'un décès (N=253 décès), soit d'une hospitalisation, ont été dénombrées en France métropolitaine et dans les DOM-TOM.
Elles se répartissent en :
- 584 noyades accidentelles, dont 199 décès (34 %)
- 60 noyades intentionnelles (suicide, tentative de suicide, agression), dont 40 décès
- 17 noyades d'origine inconnue, dont 14 décès.
INVS - 2015-07-27

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Médias sociaux en gestion de l'urgence (MSGU): sauver des vies grâce aux réseaux sociaux

Révélé lors du passage de l’ouragan Sandy sur la côte Est des États-Unis en 2012, le potentiel des réseaux sociaux en gestion de crise commence à être exploité sur le territoire français.
La démarche, déjà effective dans deux Services départementaux d’incendie et de secours - le Gard et le Var -, a prouvé son efficacité lors de récents événements.
Article à retrouver dans son intégralité dans le magazine Sapeurs-pompiers de France - N°1080 (juillet-août 2015) ou à lire en PDF: "Sauver des vies grâce aux réseaux sociaux".
FNSPF - 2015-07-29





 
ESPACE PRIVE

Enfance - Jeunesse -Scolarité
Bourses étudiantes - Plafonds de ressources et montants de parts

Arrêté du 10 juillet 2015 portant majoration des plafonds de ressources ouvrant droit à l'attribution des bourses de lycée à compter de l'année scolaire 2015-2016
Arrêté du 10 juillet 2015 fixant les montants de la part de bourse de lycée, de la part de bourse d'enseignement d'adaptation, de la part d'exonération des frais de pension et de la prime à l'internat à compter de l'année scolaire 2015-2016

Transports - Véhicules - Déplacements
Prix des prestations des auto-écoles

À la suite d’une enquête destinée à vérifier l’application de la règlementation par les auto-écoles, la DGCCRF a constaté de très nombreux manquements (72,5 % d’anomalies).
Ces manquements concernent principalement les règles d’affichage des prix et les contrats qui contiennent encore trop souvent des clauses illicites, interdites ou présumées abusives ; l’information sur les prix est négligée et la pratique des frais de restitution et de transfert de dossier perdure…
DGCCRF - 2015-07-29





 
 
 




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