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Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du jeudi 30 mars 2017


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JOURNAL OFFICIEL n°76 du 30 mars 2017

Aménagement du territoire
Organisation et fonctionnement de la Société du Canal Seine Nord-Europe. 

Décret n° 2017-427 du 29 mars 2017 relatif à la Société du Canal Seine-Nord Europe
>> L'ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016 relative à la Société du Canal Seine-Nord Europe a créé cet établissement public dont la mission principale est la réalisation de l'infrastructure fluviale reliant les bassins de la Seine et de l'Oise au réseau européen à grand gabarit entre Compiègne et Aubencheul-au-Bac, dénommée "canal Seine-Nord Europe".
 Le présent décret en fixe les modalités d'organisation et de fonctionnement. Il précise également le calendrier de mise en œuvre des dispositions du chapitre IV relatif à la réalisation et à la gestion du canal Seine-Nord Europe de l'ordonnance du 21 avril 2016, notamment en ce qui concerne les modalités de transferts entre Voies navigables de France et la SCSNE. 
Publics concernés : partenaires de la Société du Canal Seine-Nord Europe (SCSNE). 
JORF n°0076 du 30 mars 2017 - NOR: DEVT1632876D

Réalisation du tronçon de métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris - Travaux déclarés d'utilité publique et urgents
Décret n° 2017-425 du 28 mars 2017 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris reliant les gares Aéroport d'Orly à Versailles Chantiers, gares Aéroport d'Orly et CEA Saint-Aubin non incluses (tronçon inclus dans la ligne dite "verte" et correspondant à la ligne 18) et à la réalisation du site de maintenance des infrastructures, de maintenance et de remisage du matériel roulant et du poste de commandement centralisé de Palaiseau ainsi que du raccordement de ce site au réseau de transport public du Grand Paris, dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine et des Yvelines et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes d'Antony, Châteaufort, Gif-sur-Yvette, Guyancourt, Magny-les-Hameaux, Massy, Palaiseau, Orsay, Saclay, Versailles, Villiers-le-Bâcle et Wissous
JORF n°0076 du 30 mars 2017 - NOR: DEVT1637685D


Culture - Patrimoine
Dispositif de labellisation et de conventionnement à destination des structures dont le projet artistique et culturel présente un intérêt général pour la création artistique. 

Décret n° 2017-432 du 28 mars 2017 relatif aux labels et au conventionnement dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques
>> Ce décret définit les principes communs à l'ensemble des labels relevant du régime fixé par l'article 5 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine : les structures éligibles au label, la liste des labels dont le cahier des missions et des charges sera défini par arrêté, les conditions permettant l'attribution d'un label, la procédure d'attribution, les obligations liées à l'attribution, la procédure de sélection du dirigeant de la structure labellisée qui fait l'objet d'un agrément du ministre chargé de la culture, la procédure d'évaluation, de renouvellement, de suspension et de retrait du label. Il prévoit également, en application de l'article 57 de la loi susmentionnée, des dispositions spécifiques pour l'attribution et le retrait du label "fonds régional d'art contemporain" (FRAC) ainsi que pour l'enrichissement la gestion et la protection des collections des structures labellisées FRAC. Il prévoit enfin des dispositions particulières pour le conventionnement de projet pour les structures qui développent un programme d'actions artistiques et culturelles présentant un intérêt général pour la création artistique et le développement de la participation à la vie culturelle.
Publics concernés : toutes structures, personnes morales de droit public ou de droit privé ou services en régie d'une collectivité territoriale, exerçant leurs activités dans les domaines du spectacle vivant ou des arts plastiques. 
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2017. 
JORF n°0076 du 30 mars 2017 - NOR: MCCB1628608D

Modalités d'attribution et de retrait du label "centre culturel de rencontre".
Décret n° 2017-434 du 28 mars 2017 relatif au label "centre culturel de rencontre"
>> Ce décret prévoit les conditions d'attribution du label "centre culturel de rencontre". Il institue, en remplacement de la commission consultative créée par l'arrêté du 5 juillet 1996, une commission consultative chargée de se prononcer sur l'attribution et le retrait du label. Il prévoit également les droits et obligations des structures labellisées. 
Publics concernés : institutions culturelles. 
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er avril 2017. 
JORF n°0076 du 30 mars 2017 - NOR: MCCB1634253D

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Conditions et procédure d'attribution du label, modalités d'information par le propriétaire du bien labellisé en cas de travaux.
Décret n° 2017-433 du 28 mars 2017 relatif au label "Architecture contemporaine remarquable" pris en application de l'article L. 650-1 du code du patrimoine
>> Ce décret a pour objet de préciser les modalités d'attribution du label "Architecture contemporaine remarquable". Ce label est attribué par décision motivée du préfet de région après avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture pour les immeubles, ensembles architecturaux, ouvrages d'art et aménagements de moins de cent ans dont la conception présente un intérêt architectural ou technique suffisant. Le décret prévoit une obligation d'information du préfet de région par le propriétaire en cas de travaux sur le bien labellisé.
Publics concernés : grand public, collectivités territoriales, architectes, concepteurs d'ouvrages, services de l'Etat. 
JORF n°0076 du 30 mars 2017 - NOR: MCCB1633582D

Démocratie locale - Droit de l'Homme - Citoyenneté - Aide au développement
Modalités de calcul et de versement de l'allocation pour demandeur d'asile. 

Décret n° 2017-430 du 29 mars 2017 portant diverses dispositions relatives à l'allocation pour demandeur d'asile
>> Les articles 1er à 4 du décret complètent la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour y préciser les règles applicables pour l'attribution de l'allocation pour demandeur d'asile. L'article 5 du décret complète également la partie réglementaire du même code pour y préciser les modalités d'application des dispositions réglementaires relatives à l'allocation à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et en Guyane.
L'article 6 complète la partie réglementaire du même code pour y faire figurer, en annexe, le barème de l'allocation pour demandeur d'asile et ses adaptations pour les départements et collectivités d'outre-mer.
Publics concernés : demandeurs d'asile, préfectures, Office français de l'immigration et de l'intégration, Office français de protection des réfugiés et apatrides. 
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er avril 2017. 
JORF n°0076 du 30 mars 2017 - NOR: INTV1705703D


Finances et Fiscalité locales
Modalités de numérisation des factures papier et les règles de conservation des factures numérisées. 

Arrêté du 22 mars 2017 fixant les modalités de numérisation des factures papier en application de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales
>> Conformément au I de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales (LPF), les contribuables qui le souhaitent peuvent désormais numériser leurs factures papier dès l'envoi ou la réception de ces dernières et peuvent les conserver sous forme dématérialisée jusqu'à la fin de la période de conservation fiscale (six ans). Cette mesure a pour objet de favoriser la dynamique de dématérialisation des process. Elle permet en outre aux assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée de réaliser des gains de productivité en ayant recours à un archivage dématérialisé moins onéreux qu'un archivage de document papier. 
Le présent arrêté prévoit les modalités de numérisation des factures établies originairement sur support papier. La publication de cet arrêté permettra l'entrée en vigueur des modifications apportées à l'article L. 102 B précité par l'article 16 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016. 
Publics concernés : assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée. 
JORF n°0076 du 30 mars 2017 - NOR: ECFE1705189A


Juridique - Assurances
Litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique - Compétences du Conseil d'Etat

Décret n° 2017-424 du 28 mars 2017 relatif aux compétences du Conseil d'Etat
>> Ce décret maintient la compétence du Conseil d'Etat pour connaître en premier et dernier ressort des litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique des projets ayant fait l'objet d'une première déclaration d'utilité publique avant la publication du décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives et dont le champ d'application s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif. 
Publics concernés : justiciables et juridictions. 
JORF n°0076 du 30 mars 2017 - NOR: DEVT1630713D

Logement - Habitat
Avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens. 

Arrêté du 22 mars 2017 modifiant l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
>> Cet arrêté précise les caractéristiques techniques permettant l'alignement des dispositifs CITE et écoPTZ. Les formulaires de demande et de justification pour l'obtention d'un éco-PTZ sont complétés en ce sens. 
Publics concernés : particuliers réalisant des travaux d'amélioration de la performance énergétique de logements, professionnels du bâtiment, établissements bancaires distribuant l'éco-prêt à taux zéro, services fiscaux. 
JORF n°0076 du 30 mars 2017 - NOR: LHAL1703361A
Arrêté du 22 mars 2017 modifiant l'arrêté du 25 mai 2011 relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
JORF n°0076 du 30 mars 2017 - NOR: LHAL1703362A


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH



Régions - Départements - Outre-Mer
Régions - Création d'une réserve naturelle nationale en Corse

Décret n° 2017-426 du 28 mars 2017 portant création de la réserve naturelle des îles du Cap Corse (Haute-Corse)
>> La réserve naturelle des îles du Cap Corse est créée en Haute-Corse. Elle est localisée sur la partie terrestre et infralittorale des cinq îles bordant la pointe du Cap Corse. Issue de l'extension de la réserve naturelle des îles Finocchiarola (comprenant les îles de Terra, Mezzana, et Finocchiarola), aux îles de la Giraglia et de Capense, la réserve naturelle des îles du Cap Corse couvre ainsi une superficie totale de 66 hectares environ. Le décret fixe la réglementation applicable dans la réserve et encadre à ce titre les différentes activités qui s'y exercent. 
Publics concernés : particuliers, collectivités, associations et professionnels. 
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. 
JORF n°0076 du 30 mars 2017 - NOR: DEVL1625864D


Sécurité - Secours
Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Arrêté du 23 mars 2017 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique
JORF n°0076 du 30 mars 2017 - NOR: AFSS1707325A
Arrêté du 23 mars 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
JORF n°0076 du 30 mars 2017 - NOR: AFSS1707481A
Arrêté du 27 mars 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
JORF n°0076 du 30 mars 2017 - NOR: AFSS1707557A


Services Techniques

Bâtiments  -Règles relatives au registre public d'accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP). 
Décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 relatif au registre public d'accessibilité et modifiant diverses dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public
>> Ce décret définit les modalités selon lesquelles les établissements recevant du public, neufs et situés dans un cadre bâti existant, sont tenus de mettre à disposition du public un registre public d'accessibilité. Ce registre mentionne les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, de bénéficier des prestations en vue desquelles l'établissement a été conçu. 
Publics concernés : propriétaires et exploitants d'établissements recevant du public. 
Entrée en vigueur : le registre public d'accessibilité est mis à la disposition du public dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret. 
JORF n°0076 du 30 mars 2017 - NOR: LHAX1702913D


Transports - Déplacements urbains
Actualisation de la partie réglementaire du code des transports suite à l'entrée en vigueur de la loi pour l'économie bleue du 20 juin 2016. 

Décret n° 2017-423 du 28 mars 2017 portant application de la loi pour l'économie bleue et modifiant le code des transports
>> Ce décret procède à l'actualisation de la partie réglementaire du code des transports notamment dans sa partie gouvernance des grands ports maritimes, relative à la commission des investissements portuaires. 
Il prévoit une disposition balai concernant le représentant élu de la chambre de commerce et d'industrie siégeant au sein des conseils de surveillance de chaque grand port maritime métropolitain. 
Il supprime au sein de chaque décret en conseil d'Etat portant création des grands ports maritimes l'article fixant le nombre de membres du conseil de développement. 
Il modifie également certaines dispositions en matière de pilotage portuaire, suite à la codification de la partie réglementaire du code des transports en matière portuaire. 
Ce décret complète enfin le code des transports pour permettre le financement des prestations en faveur du bien-être des gens de mer. 
Publics concernés : Etat, collectivités territoriales, investisseurs publics et privés, grands ports maritimes métropolitains et d'outre-mer. 
JORF n°0076 du 30 mars 2017 - NOR: DEVT1630120D




 
UNION EUROPEENNE

Union européenne
Déclenchement par le Royaume-Uni de l’article 50 : et maintenant ?

Plus de neuf mois après la tenue du référendum sur le Brexit, le gouvernement britannique a annoncé ce 29 mars sa décision de déclencher l’article 50 du traité de Lisbonne, officialisant ainsi la volonté du pays de quitter l’Union européenne. À partir d’aujourd’hui, le Royaume-Uni a deux ans pour négocier un accord de retrait.
Quels sont les enjeux de ces pourparlers ? Que se passera-t-il si aucun accord n’est trouvé ? Les réponses dans notre article…
Parlement européen - Institutions - 2017-03-29




 
CIRCULAIRES - INSTRUCTIONS - AVIS
Textes non parus au Journal officiel

Ville
Concrétisation des engagements de droit commun dans les contrats de ville
La territorialisation des politiques de droit commun au bénéfice des quartiers prioritaires constitue l’enjeu majeur de la réforme de la politique de la ville. En affirmant dans son article premier que "la politique de la ville mobilise et adapte, en premier lieu, les actions relevant des politiques publiques de droit commun et, lorsque la nature des difficultés le nécessite, met en œuvre les instruments qui lui sont propres", la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 a posé cette nécessité.
L’objectif de territorialisation des politiques de droit commun est décliné de façon opérationnelle dans l’article 5 de la loi prévoyant que les signataires des contrats de ville "s’engagent, dans le cadre de leurs compétences respectives, à mettre en œuvre les actions de droit commun concourant à la réalisation des objectifs de la politique de la ville".
La présente instruction a pour objet de préciser les modalités de concrétisation des engagements de droit commun dans les contrats de ville. Il s’agit de rendre visibles et effectifs les engagements des services publics au travers d’une annexe dédiée au contrat de ville, du rapport politique de la ville des EPCI et du pacte financier et fiscal de solidarité.

CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire N° CGET/DVCU/PP/2017/87 - NOR : VJSV1708347J - 2017-03-10
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/03/cir_41963.pdf




 
JURISPRUDENCE

Achats publics - DSP - Concessions
Conditions de réduction du droit au paiement direct du sous-traitant

Il résulte des dispositions combinées de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1975 et de l'article 114 du code des marchés publics qu'en l'absence de modification des stipulations du contrat de sous-traitance relatives au volume des prestations du marché dont le sous-traitant assure l'exécution ou à leur montant, le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur principal ne peuvent, par un acte spécial modificatif, réduire le droit au paiement direct du sous-traitant dans le but de tenir compte des conditions dans lesquelles les prestations sous-traitées ont été exécutées ;
Ainsi, en jugeant que le droit au paiement direct de la société D était celui qui résultait de l'acte spécial tel qu'il avait été modifié par la SEMA et la société B, quand bien même cette modification était intervenue alors que les stipulations du contrat de sous-traitance étaient demeurées identiques, la cour administrative d'appel de Paris a entaché son arrêt d'erreur de droit…
Conseil d'État N° 394664 - 2017-03-27
Voir également >> Faculté du maître d'ouvrage et de l'entrepreneur principal de réduire le droit au paiement direct par un acte spécial modificatif ? (Mis en ligne par ID CiTé le 06/02/2017)
Conseil d'État N° 397311 - 2017-01-27


Logement - Habitat - Gens du voyage
Modalités d'application fixées par arrêté ministériel - Contrôle restreint du juge de l'excès de pouvoir

Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur les arrêtés ministériels fixant les modalités d'application de l'article R. 111-13 du code de la construction et de l'habitation (CCH) qui prévoit que la disposition des locaux, les structures, les matériaux et l'équipement des bâtiments d'habitation doivent permettre la protection des habitants contre l'incendie.
Conseil d'État N° 392865 - 2017-03-17


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"



Transports - Déplacements urbains
Lignes directrices émises par l'ARAFER - Nécessité pour l'Autorité de prendre en compte l'ensemble des circonstances pertinentes de la situation

Les lignes directrices adoptées par l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) sont relatives à l'instruction des demandes d'interdiction ou de limitation des services routiers sur les liaisons régulières interurbaines par autocar inférieures ou égales à 100 kilomètres.
Si l'autorité était tenue de suivre la méthode d'analyse qu'elle s'était donnée pour prendre l'avis contesté, il lui incombait, pour porter son appréciation sur le projet d'interdiction du service d'une société de transport par autocar, de prendre en compte l'ensemble des circonstances pertinentes de la situation qui lui était soumise.
Les lignes directrices applicables prévoyaient que l'analyse de la substituabilité entre le service conventionné et le service librement organisé au regard de certaines caractéristiques de l'offre et de la demande devait porter sur la comparaison des horaires, les fréquences journalières et hebdomadaires proposées et les temps de parcours.
Il incombait à l'ARAFER, eu égard au projet de service régulier interurbain de transport par autocar qui lui était soumis, de prendre en compte également, pour apprécier de façon pertinente la substituabilité, la localisation des arrêts du service proposé par la société.
Conseil d'État N° 401751 - 2017-03-20





 
REPONSES MINISTERIELLES - Questions écrites et orales

Aménagement du territoire
Application de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République et pérennité juridique des schémas de cohérence territoriale

La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a clarifié les dispositions relatives au schéma de cohérence territoriale (SCOT) notamment pour tenir compte des évolutions des intercommunalités induites par la mise en œuvre d'un schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI).
L'article 117 de la loi a, par conséquent, complété les dispositions relatives au périmètre et aux procédures en matière de SCOT et notamment l'article L. 143-10 du code de l'urbanisme relatif à l'extension du périmètre de l'établissement public porteur de SCOT.
Ainsi, l'établissement public prévu à l'article L. 143-16 du code précité pourra désormais achever les procédures d'élaboration et d'évolution en cours sur le ou les périmètres antérieurs à l'extension, lorsque le débat prévu à l'article L. 143-18 dudit code, s'il est requis, a eu lieu avant l'extension du périmètre. L'établissement public porteur de SCOT pourra également engager des procédures de modification ou de mise en compatibilité des schémas approuvés, dont il assure le suivi.
Conformément au XVII de l'article 117 précité, les nouvelles dispositions de l'article L. 143-10 dans leur rédaction résultant de la même loi, sont aussi applicables aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre créés à compter du 1er janvier 2017, en application des I et III de l'article 35 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, ou dont le périmètre a évolué à compter de cette même date en application du II du même article 35.
Sénat - 2017-03-16 - Réponse ministérielle N° 20231
http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160220231.html


Démocratie locale - Droit de l'Homme - Citoyenneté - Aide au développement
Projet local entraînant des conflits - Possibilités de dénouement des crises afin de faire ressortir l'option la plus satisfaisante et de responsabiliser les électeurs.

Les collectivités disposent de la possibilité de recourir soit au référendum local, qui permet de soumettre un projet de délibération ou d'acte à la décision des électeurs, soit à la consultation locale, qui vise uniquement à solliciter l'avis de ces derniers, la décision continuant à relever de l'organe délibérant de la collectivité.
Le projet de délibération ou d'acte soumis à référendum local doit tendre à régler une affaire de la compétence d'une collectivité en application de l'article L.O. 1112-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Ce projet est adopté si la moitié au moins des électeurs inscrits a pris part au scrutin et s'il réunit la majorité des suffrages exprimés. Les projets d'acte individuel sont exclus du dispositif. Le référendum local peut donc aboutir à une décision de la collectivité, que les électeurs ont préalablement acceptée.
Si la consultation locale doit également porter sur une affaire relevant de la compétence de la collectivité, elle peut ne concerner qu'une partie des électeurs de son ressort, comme le prévoit l'article L. 1112-15 du CGCT. De plus, l'autorité compétente de la collectivité doit seulement prendre connaissance de l'avis avant d'arrêter sa décision sur l'affaire qui en fait l'objet.
Le référendum local, décisionnel, et la consultation locale, non décisionnelle, constituent donc des outils à la disposition des collectivités, dont elles ont une bonne connaissance et auxquels elles ont déjà eu recours à de multiples reprises. Le choix d'organiser un référendum ou une consultation locale relève des seules collectivités concernées.
Aussi, le Gouvernement ne saurait enjoindre à une collectivité de procéder à un référendum local ou à une consultation locale sans porter atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales défini à l'alinéa 3 de l'article 72 de la Constitution.
Assemblée Nationale - 2017-01-10 - Réponse Ministérielle N° 74295
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-74295QE.htm


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"



Tourisme / Départements
Accompagnement des acteurs touristiques, par les départements, particulièrement dans les zones rurales

Extrait de réponse :"… Les départements peuvent ainsi s'engager dans des actions de développement économique, dès lors - c'est le point important - que leur intervention ne constitue pas une aide directe. En effet, dans le cadre de la clarification des compétences, les aides directes sont du ressort des régions. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a octroyé, pour la prise en charge de ces interventions, 450 millions d'euros aux régions.
Toutefois, les départements demeurent compétents pour mener des actions de promotion dans le domaine touristique, par le biais des comités départementaux du tourisme. Ils peuvent également créer des équipements sportifs et touristiques, dont ils sont propriétaires. Un département peut ainsi exploiter lui-même ou via un syndicat mixte un gîte rural, une base de loisirs ou une station de ski. La distinction se fait sur la qualification d'aide directe afin de savoir si, oui ou non, le département peut intervenir en soutien…"
Sénat - Question orale - 2017-01-18
http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ17011106G




 
INFOS RH

//JOURNAL OFFICIEL//
Maladie professionnelle provoquée par l'amiante - Extension aux fonctionnaires et agents contractuels qui en font la demande du bénéfice d'une cessation anticipée d'activité et de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité afférente,

Décret n° 2017-435 du 28 mars 2017 relatif à la cessation anticipée d'activité des agents de la fonction publique reconnus atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante
>> Ce décret fixe les conditions d'application de l'article 146 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 qui a généralisé le bénéfice de la cessation anticipée d'activité et de l'allocation spécifique y afférente aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public des trois versants de la fonction publique qui sont reconnus atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante. Il fixe ainsi à cinquante ans l'âge à partir duquel les agents publics malades de l'amiante peuvent demander le bénéfice de ce dispositif. Il précise également les modalités de demande et d'attribution du bénéfice de la cessation anticipée d'activité, les règles de calcul et de versement de l'allocation spécifique, les possibilités de cumul de celle-ci avec d'autres revenus ainsi que le régime de protection sociale applicable durant la période de cessation d'activité. Enfin, il détermine les conditions, notamment d'âge, dans lesquelles les agents publics bénéficiaires du dispositif sont admis à la retraite de manière dérogatoire à l'âge de droit commun d'ouverture du droit à une pension de retraite. 
Publics concernés : fonctionnaires et agents contractuels de droit public des fonctions publiques de l'Etat, territoriale et hospitalière. 
JORF n°0076 du 30 mars 2017 - NOR: RDFF1700113D


//JURISPRUDENCE//
Eviction illégale du service - Modalités de réparation intégrale du préjudice effectivement subi

En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre.
Sont ainsi indemnisables les préjudices de toute nature avec lesquels l'illégalité commise présente, compte tenu de l'importance respective de cette illégalité et des fautes relevées à l'encontre de l'intéressé, un lien direct de causalité.
1) Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte des rémunérations ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse de bénéficier, à l'exception de celles qui, eu égard à leur nature, à leur objet et aux conditions dans lesquelles elles sont versées, sont seulement destinées à compenser des frais, charges ou contraintes liés à l'exercice effectif des fonctions.
2) Il y a lieu de déduire, le cas échéant, le montant des rémunérations nettes et des allocations pour perte d'emploi qu'il a perçues au cours de la période d'éviction.
3) La réparation intégrale du préjudice de l'intéressé peut également comprendre, à condition que l'intéressé justifie du caractère réel et certain du préjudice invoqué, celle de la réduction de droits à l'indemnisation du chômage qu'il a acquis durant la période au cours de laquelle il a été employé du fait de son éviction de son emploi avant le terme contractuellement prévu.
Conseil d'État N° 393761 - 2017-03-20


//REPONSES MINISTERIELLES//
Garantie individuelle du pouvoir d'achat et emplois fonctionnels

L'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) instaurée par le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 est un dispositif commun aux trois fonctions publiques. L'article 10 de ce décret prévoit que cette indemnité ne peut pas être versée aux fonctionnaires, autres que ceux de catégorie B ou C, rémunérés sur la base d'un ou des indices détenus au titre d'un emploi fonctionnel sur une des années bornes de la période de référence de quatre années.
Pour la fonction publique territoriale, les emplois fonctionnels répondent aux dispositions du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés. L'article 8 de ce décret permet aux fonctionnaires détachés sur un des emplois fonctionnels mentionnés à l'article 1er de ce même décret de percevoir le traitement afférent à leur grade lorsque celui-ci est ou devient supérieur à celui afférent à l'indice brut terminal de l'emploi occupé dans la limite de la rémunération servie à la hors-échelle D. Les emplois supérieurs des collectivités territoriales inclus dans cette liste permettent à leurs détenteurs qui sont à l'échelon terminal de l'emploi fonctionnel qu'ils occupent, d'évoluer à nouveau dans leur grade et d'être rémunérés sur la base indiciaire de celui-ci.
Ainsi, les fonctionnaires qui occupent un emploi fonctionnel, dès lors qu'ils sont rémunérés sur la base d'un indice de grade depuis plus de quatre années et qu'ils détiennent l'indice sommital de ce grade depuis cette même période, peuvent bénéficier de la GIPA.
Sénat - 2017-03-16 - Réponse ministérielle N° 22562
http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160622562.html


//ACTU RH//

Concours administrateur.rice territorial.e
Retrouvez ci-après la liste des candidat.e.s admis.e.s au concours interne, externe et troisième concours, d'administrateur.rice territorial.e session 2016.
CNFPT - 2017-03-28

Rencontres nationales de l’ingénierie territoriale les 1er et 2 juin 2017 au havre
Le CNFPT et l’association des ingénieurs territoriaux de France (AITF) organisent, avec l’appui de la ville et de la communauté d’agglomération du Havre, les rencontres nationales de l’ingénierie territoriale, les 1er et 2 juin 2017, au Havre. Elles seront consacrées à la résilience et aux territoires.
CNFPT - 2017-03-28




 
DOCUMENTATION

Economie locale - Emploi - Formation professionnelle
> Emploi

Les jeunes sortant d’emploi d’avenir non marchand : quelle insertion dans l’emploi six mois après ?
Les "emplois d’avenir" sont destinés aux jeunes peu diplômés et ayant des difficultés d’accès à l’emploi. Ces contrats aidés ont pour objectif de favoriser leur insertion professionnelle en leur proposant un emploi à temps plein, de longue durée et incluant un projet de formation.
Six mois après la fin de leur contrat, 51 % des jeunes entrés début 2013 en emploi d’avenir non marchand sont en emploi ; 46 % sont en emploi non aidé, 37 % en emploi durable. Par ailleurs, 5 % sont en formation.
Le taux d’insertion est plus élevé pour les jeunes restés trois années complètes : 58 % contre 46 % pour ceux dont le contrat a duré entre un et moins de trois ans et 37 % si le contrat a duré un an ou moins.
Un tiers des jeunes restés en emploi d’avenir pendant trois ans sont restés chez leur employeur après la fin de la subvention. Comparée aux jeunes bénéficiaires d’un CUI-CAE de même niveau de formation, l’insertion en emploi des jeunes sortant d’emploi d’avenir est équivalente mais s’effectue plus souvent vers un emploi non aidé. Les jeunes restés toute la durée de trois ans en emploi d’avenir ont des taux d’insertion meilleurs que les CAE.

Dares Analyses 2017-019 - 2017-03-23


> Formation professionnelle
Les structures de l’insertion par l’activité économique adaptent-elles l’accompagnement et la formation au profil de leurs salariés ?
Cet article décrit la manière dont les bénéficiaires d’un dispositif particulier de politique de l’emploi, l’insertion par l’activité économique (IAE), sont accompagnés et formés durant leur parcours et leur ressenti objectif et subjectif sur ce parcours. Les données mobilisées sont celles de l’enquête menée par la Dares en 2012 simultanément auprès des personnes entrées en parcours d’insertion entre septembre et décembre 2010 (volet "salariés") et de l’ensemble des responsables de structures de l’insertion par l’activité économique (volet "employeurs"). Après une rapide description du profil des entrants dans les différents types de structures de l’IAE (sexe, âge, niveau de diplôme, situation familiale, difficultés d’accès à l’emploi, etc.) et de l’accompagnement et la formation (intensité, nature, etc.) dont ils ont bénéficié, cette étude propose une typologie des salariés en insertion selon ces dimensions.
Cette typologie illustre dans quelle mesure les structures adaptent le parcours d’insertion aux difficultés rencontrées par leurs salariés réservant généralement l’accompagnement le plus resserré aux personnes les plus éloignées du marché du travail. Le regard des salariés est ensuite confronté aux déclarations des responsables de structures concernant les moyens mis en œuvre pour les accompagner, les points de vue étant globalement convergents. Enfin, la typologie est utilisée pour analyser dans quelle mesure l’appartenance à tel ou tel groupe de salariés a un impact sur leur situation professionnelle à la sortie du dispositif, conditionne les avantages qu’ils estiment avoir retirés de leur passage par la structure (amélioration des situations professionnelles et personnelles, résolution des différentes difficultés sociales, etc.) et affecte leur appréciation globale de la mesure.
DARES - Document d’études 2017-208 - 2017-03-21

http://dares.travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/de_no208.pdf




 
ACTUALITE - COMMUNIQUES - REVUE DE PRESSE/RP

Action sociale - Santé - Personnes âgées
> Action sociale
Signature de la Charte nationale pour une alimentation responsable et durable dans les établissements médico-sociaux
Les établissements médico-sociaux signataires de cette charte s’engagent à proposer aux personnes âgées et aux personnes handicapées qu’ils accueillent une alimentation saine et adaptée, s’inscrivant dans une démarche de responsabilité sociétale et de développement durable.
Cette charte s’inscrit en cohérence avec les actions menées dans le cadre du Programme national pour l’alimentation (PNA) et du Programme national nutrition santé (PNNS). Elle vise à :
- améliorer l’alimentation des personnes accueillies pour leur santé et leur bien-être ;
- lutter contre le gaspillage alimentaire ;
- garantir un approvisionnement local et de qualité.
Déclinée et diffusée aux acteurs locaux, ce texte rappelle que l’alimentation doit s’inscrire au cœur des réflexions des établissements médico-sociaux.
Les structures qui signeront la Charte s’engageront à promouvoir le plaisir à table et à adapter les repas aux besoins des personnes qu’ils accompagnent.

Ministère de l'Agriculture - 2017-03-29

> Santé
L’AMF et France urbaine s’associent sur les questions de l’accès aux soins
Le 28 mars, à l’AMF, s’est réunie la première commission Santé AMF/France urbaine, suite à un travail engagé depuis le dernier Congrès des maires de l’association. Cette réunion a été l’occasion de partager un même et ancien constat. Dans nos territoires, la répartition de l’offre de soins est toujours aussi inégale.
Si les collectivités ne manquent pas de dynamisme en la matière, maintenir des offres de soins, mettre en place de nouvelles structures, elles restent souvent démunies devant les difficultés qu’elles rencontrent.
C’est sur ce point majeur que la plupart des élus présents, environ une quarantaine, se sont exprimés lors d’un premier tour de table. Comment garantir sur tous les territoires un même accès aux soins lorsqu’il n’y a pas de médecins généralistes qui veuillent bien venir exercer soit en milieu rural et urbain ou encore dans les quartiers prioritaires par exemple ?
AMF - 2017-03-29



Aménagement et développement du territoire
La liste des communes classées en zones de revitalisation rurale (ZRR) au 1er juillet 2017
Suite à un arrêté daté du 16/03/2017 , l’Observatoire des Territoires du CGET met à disposition ce nouveau classement sur son site internet et son application de cartographie interactive.
Comment les communes sont-elles désormais classées en ZRR ?
Pour être classé en ZRR au 1er juillet 2017, l’EPCI doit avoir à la fois :
- une densité de population inférieure ou égale à la médiane des densités par EPCI ;
- un revenu fiscal par unité de consommation médian inférieur ou égal à la médiane des revenus fiscaux médians.
Certaines communes font l’objet de régimes particuliers :
- La loi "montagne" du 28 décembre 2016 a prévu dans son article 7 que les communes de montagne sortant du classement en ZRR au 1er juillet 2017 continuent de bénéficier des effets du dispositif pour une durée de 3 ans (jusqu’au 31 juin 2020) ;
- En ce qui concerne les DOM, leur classement est fixé par la loi et non par l’application des critères comme pour les communes métropolitaines. L’ensemble des communes de Guyane (22 communes) sont ainsi classées. Pour la Réunion, le classement correspond aux Hauts de la Réunion et concerne ainsi 23 des 24 communes du département ;
- La prise en compte du cas particulier des communes dispensées d’appartenance à un EPCI (les îles mono-communales), permet le classement d’Ouessant (Finistère) ; mais pas celui de l’Île-de-Bréhat, l’Île-de-Sein et de l’Île-d’Yeu.
Au 1er juillet 2017, 14 901 communes bénéficieront ainsi des effets du dispositif des ZRR. Ces communes se répartissent en :
- 13 845 communes classées1 ZRR en métropole ;
- 1 011 communes de montagne continuant de bénéficier des effets du dispositif, bien que n’étant plus classées (application de la loi montagne) ;
- 45 communes des DOM.

Observatoire des Territoires - 2017-03-29


Domaine public - Domaine privé - - Domaine forestier
Marisol Touraine lance l’opération "Ma terrasse sans tabac"
Pour que chacun puisse profiter des espaces extérieurs des cafés et restaurants sans subir la fumée du tabac, Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé, lance aujourd’hui l’opération "Ma terrasse sans tabac".
Ce dispositif inédit, auquel les représentants des professionnels de l’hôtellerie, de la restauration et des débits de boissons ont été étroitement associés, doit permettre aux Français d’identifier les terrasses qui proposent des espaces totalement ou partiellement libérés de la fumée.
"Ma terrasse sans tabac" s’appuie sur une charte signée par les cafetiers et restaurateurs. A travers elle, ils s’engagent à créer un environnement non-fumeur sur leur(s) terrasse(s) et à sensibiliser leurs salariés sur les enjeux de la lutte contre le tabagisme. En contrepartie, les établissements signataires sont référencés gratuitement sur le site materrassesanstabac.com et sur l’application mobile disponible sur Apple Store dès aujourd’hui et sur Google Play à partir de demain.
Ministère de la Santé - 2017-03-22



Economie locale - Emploi - Formation professionnelle
> Emploi
Données transmises aux communes et EPCI par Pôle emploi
L’accord-cadre signé entre l’AMF et Pôle emploi le 16 novembre 2016 prévoit notamment, dans son axe 2, des échanges d’informations partagées entre les collectivités territoriales et les agences de Pôle emploi. A ce titre, certains engagements pris par Pôle emploi sont déjà mis en œuvre.
Outre la mise à disposition des statistiques mensuelles, par commune, un tableau compilant les données sur les demandeurs d’emploi (DEFM) par EPCI sera désormais publié tous les 6 mois (en juin et en décembre) sur le site de Pôle emploi. La première édition de ce tableau est en ligne sur le site www.pole-emploi.org.
Est prévue à terme la mise à disposition des offres d’emploi aux collectivités pour publication sur leur site Internet.
AMF - 2017-03-29


> Formation professionnelle
Les dispositifs spécifiques d’emploi aidé et de formation au 4e trimestre 2016 - Baisse des contrats aidés, hausse de la formation
A la fin du 4e trimestre 2016, le nombre de bénéficiaires d’emplois aidés s’élève à 1,53 million, soit une baisse de 11 000 par rapport au trimestre précédent. Sur un an, le nombre d’emplois aidés est cependant en légère hausse de 9 000 (+0,6 %).
La hausse sur un an des contrats en alternance et celle des autres emplois aidés contribuent respectivement pour 1,2 et 0,8 point à la hausse des emplois aidés, alors que la baisse du nombre de contrats aidés contribue pour 1,4 point à la baisse.
Le nombre de personnes en recherche d’emploi en formation augmente encore ce trimestre (+25 000) sous l’effet des mesures du plan "500 000 formations supplémentaires". Fin décembre 2016, 314 000 personnes en recherche d’emploi sont en formation, 88 000 de plus qu’un an auparavant (+39,2 %).

Dares - Indicateurs 2017-023  - 2017-03-29
Les dispositifs spécifiques d’emploi aidé et de formation au 4e trimestre 2016


Environnement - Risques
Programmes d’actions de prévention contre les inondations (PAPI 3)
En vue notamment de la mise en œuvre de la compétence GEMAPI au 1er janvier 2018, le ministère de l’Ecologie vient de publier le nouveau cahier des charges sur les programmes d’actions de prévention contre les inondations "PAPI 3".
Portés par les collectivités ou leurs groupements, à l’échelle des bassins de risque et intégrant l’exercice de la compétence GEMAPI, ces programmes ont pour objectif une gestion intégrée des risques en vue de réduire leurs conséquences dommageables sur la santé humaine, les biens, les activités économiques et l’environnement). Les dossiers pourront être déposés à partir du 1er janvier 2018, mais c’est dès maintenant que les territoires doivent se préparer
AMF - 2017-03-29



Finances et Fiscalité locales
Comité des finances locales - Adoption de la répartition des DMTO et du produit des amendes de police.
Les DMTO devraient atteindre 9,8 milliards d’euros en 2016 (9,1 milliards en 2015). 76 départements percevront une part des 630,4 millions d’euros du fonds national de péréquation des DMTO prévu cette année. la totalité du fonds sera versée aux départements bénéficiaires en 2017.
Le produit des amendes forfaitaires pour 2016 s’établit à près de 607 millions d’euros (+ 5,16 % par rapport à 2015). La valeur du point augmente de 9,59 % en 2016 pour s’établir à 24,82 euros. Les EPCI et communes de plus de 10 000 habitants recevront plus de 361,3 millions d’euros (+ 10,74 %) alors que les communes de moins de 10 000 habitants 53,6 millions d’euros (-2,92 %).
Les membres du CFL ont aussi adopté
Un projet de décret visant à modifier le décret relatif au soutien au développement des activités périscolaires permettrait notamment une simplification.
Si le texte est publié, les communes ayant une école et EPCI ayant la compétence sur les activités périscolaires n'auront plus, à partir de la prochaine rentrée scolaire à présenter une demande préalable formelle pour bénéficier du dispositif 2017, puisque l’aide sera désormais automatiquement versée aux communes qui auront simplement communiqué leurs coordonnées bancaires à l'Agence de service et de paiement et après vérification par le Dasen (directeur académique des services de l'Education nationale) du respect des conditions de l'article 67 de la Loi Peillon du 8 juillet 2013 sur les activités périscolaires. Les 280 communes éligibles à la DSU-cible en 2016 pourraient toujours bénéficier du taux majoré des aides du fonds (90 euros par enfant et par an au lieu de 50 euros). 

Les résultats du dispositif de sortie des emprunts toxiques (Màj : 29/03/201)
Aider les collectivités à se défaire de leurs emprunts structurés à risque est la mission du fonds de soutien aux emprunts à risque, créé en 2014 par l'État.
L'ensemble des conventions d'aide avec les collectivités et les établissements concernés ont été signées en 2016, et la majorité des collectivités bénéficiaires ont reçu une première aide cette même année. L'État est désormais engagé à hauteur de 2,6 milliards d'euros, auprès de 578 collectivités.
L'avenir du dispositif sera assuré à compter de l'été 2017 selon une configuration différente. Le fonds de soutien poursuivra son activité jusqu'en 2028 afin de continuer à accompagner les collectivités. Ses activités, recentrées sur l'exécution des conventions d'aides signées entre l'État et les bénéficiaires, sont pérennisées en gestion au sein des services de la DGFiP, qui assurera la continuité du dispositif et le dialogue avec les collectivités concernées.

MINEFE - 2017-03-29


Logement - Habitat - Gens du voyage
SRU : un dispositif recentré sur les territoires les plus tendus - Le nombre de communes concernées passerait de 1.214 à 909
Les articles 97 à 99 de la loi "égalité et citoyenneté" du 27 janvier 2017 ont modifié le dispositif SRU en redéfinissant les conditions d’application territoriale dans le sens d’un recentrage sur les territoires sur lesquels les besoins en logements sociaux sont avérés et renforcer l’opérationnalité des outils existants pour rendre plus efficace l’action de l’Etat dans les communes déficitaires refusant de respecter la loi.
La loi du 27 janvier 2017 a d’une part révisé le mécanisme de définition de l’objectif légal de logement social à produire dans les communes SRU en l’articulant directement à la demande de logement social, et d’autre part, redéfinit les conditions d’exemption afin de ne pas y soumettre les communes où l’application de la loi ne serait pas pertinente (commune appartenant à des agglomérations de plus de 30 000 habitants dont la demande en logement social est atone ou des communes mal reliées aux bassins d’emplois par les transports en commun lorsqu’elles se situent hors des agglomérations de plus de 30 000 habitants).
Les décrets d’application de la loi seront publiés et mis en œuvre fin 2017.
APVF - 2017-03-29

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Maîtriser les consommations d’énergie grâce à l’individualisation des frais de chauffage

La répartition des frais de chauffage a été mise en place dans le cadre de la loi de transition énergétique pour la croissance verte (articles 26 et 27). Un décret, paru le 31 mai 2016, confirme l’obligation de mise en place de compteurs individuels de chauffage dans les immeubles collectifs à partir du 31 mars 2017, si techniquement possible.
Comment ça marche ?
Ce dispositif prévoit une facturation à l’occupant en fonction de ses consommations. Il permet une meilleure information de l’occupant pour une maîtrise individuelle des consommations afin d’agir collectivement pour réduire la facture énergétique.
1,8 million de logements sont concernés par le dispositif dès le mois de mars 2017.
A compter du 31 mars 2017, tous les immeubles collectifs présentant des consommations de chauffage supérieures à 150 kWh/m².an devront avoir mis en place des appareils de mesure permettant de déterminer la quantité de chaleur fournie à chaque local…

Ministère du Logement - 2017-03-29


Régions - Départements - Outre-Mer
Outre-Mer - Six propositions pour les outre-mer
Philippe Richert et les Présidents des Régions et Collectivités d’Outre-mer ont présenté le 29 mars les 6 propositions de Régions de France pour les territoires ultramarins. Le document 32 pages, qui s’inscrit dans les propositions faites par les Régions pour l’élection présidentielle des 23 avril et 7 mai, a été transmis à l’ensemble des candidats.
Ce document spécifique pour l’Outre-Mer, une première au niveau de Régions de France, a été salué par tous les Présidents. “Nous nous sentons intégrés à Régions de France”, s’est réjoui Ary Chalus.
Saluant “une ère nouvelle”, Alfred Marie-Jeanne a martelé que les Régions et Collectivités ultra-marine ne sont pas là pour “servir de faire valoir”. Le président de la CTM a rappelé sa “position personnelle” en faveur d’une révision des statuts “pour ceux qui le souhaitent”.

Régions de France - 2017-03-29

Outre-Mer - Combattre les violences faites aux femmes dans les Outre-mer : le CESE a rendu son avis
Les 40 préconisations de cet avis sont articulées autour de six axes : améliorer la connaissance ; renforcer la coordination et la coopération des acteur.trice.s ; conforter la formation des professionnel.le.s ; promouvoir la prévention et la sensibilisation ; consolider les parcours de sortie des violences et augmenter les moyens mobilisés.
L’avis du CESE rappelle le caractère universel du phénomène des violences faites aux femmes, leurs différentes formes et leurs conséquences.
Soulignant les principaux traits de la remarquable diversité historique, culturelle et institutionnelle des territoires ultramarins, il fournit les données essentielles permettant, en l’état des connaissances, de mesurer dans les Outre-mer l’ampleur de la prévalence des violences sexistes et sexuelles contre les femmes.
Il explore les facteurs explicatifs ou aggravants et repère les freins et leviers pour une évolution positive telle que voulue par les acteur.trices. des territoires : traits particuliers des stéréotypes sexistes et sexuels, représentations sociales des rapports de domination entre les femmes et les hommes, précarité sociale, insularité et éloignement, difficultés de la prise en charge des victimes, en particulier liées à l’insuffisance des structures d’accueil et d’hébergement ainsi que de la formation des professionnel.le.s.
Enfin, il rend compte des initiatives locales et des évolutions récentes qui attestent d’une mobilisation accrue dans les territoires ultramarins…
CESE - 2017-03-29



Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


SEM - Entreprises publiques locales

Trophées des Epl : à vous de jouer !
Le concours 2017 des Trophées des Epl est lancé. Vous avez jusqu'au 23 juin 2017 pour déposer en ligne la candidature de votre entreprise.
Les Trophées des Entreprises publiques locales visent à mettre en valeur des initiatives d'Epl (Sem, Spl, SemOp) particulièrement significatives en matière de performance économique, sociale ou environnementale au service des collectivités locales.
Fédération des EPL - 2017-03-29


Tourisme
L'industrie nautique de plaisance en France : une spécialisation dans les voiliers
En 2015, la production française de bateaux de plaisance représente 40 % de la construction navale, comme dans l’Union européenne (UE). La France est spécialisée dans les voiliers ; l’UE dans son ensemble est plutôt positionnée sur les yachts à moteur.
Ainsi, la production française de bateaux de plaisance s'élève à 873 millions d'euros, soit 13 % de la production européenne ; la seule fabrication de voiliers atteint 573 millions d'euros, soit 34 % de la production européenne. La maintenance et l'entretien des bateaux de plaisance représentent un tiers des activités de production…
Insee Focus - No 82 - 2017-03-29

https://www.insee.fr/fr/statistiques/2670225


Transports - Déplacements urbains
Etude mesurant la qualité des gares routières en se basant sur la perception des usagers (étude FlixBus)
Le secteur du car longue-distance, avec plus de 6 millions de passagers transportés en France en 2016 (chiffres Arafer), s’installe durablement dans le paysage de la mobilité. Concernant les arrêts et gares routières, la qualité n’a pas suivi la même courbe ascendante. C’est ce qui ressort de la nouvelle étude de FlixBus, la seule qui mesure la qualité des arrêts en se basant sur la perception des usagers.
Un jugement globalement satisfaisant, mais une progression des mécontents
Sur les 116 arrêts retenus par l’étude en France, 67% des clients portent un jugement favorable, dont 20% les estiment "excellents". Cependant, on note une progression de 5 points des mécontents par rapport à notre 1ère étude menée au printemps 2016.
Un classement qui illustre de fortes disparités d’une ville à l’autre
Sur les 30 arrêts ayant recueillis le plus de suffrages, plusieurs constats peuvent être faits :
- Les notes vont presque du simple au double
- Les arrêts des villes de taille moyenne s’en sortent mieux que ceux des grandes villes;
- Les arrêts situés en Ile-de-France recueillent les moins bons suffrages.
Les attentes prioritaires portent sur des services de base : s’abriter, s’asseoir, utiliser les commodités
C’est une confirmation : les usagers souhaitent pouvoir trouver dans les arrêts des services de base permettant d’attendre dans de bonnes conditions, aux premiers rangs desquels un abris contre les intempéries, des bancs et des toilettes…
L’emplacement central des arrêts favorise des temps de trajet réduits et l’utilisation des transports publics
Pour FlixBus, l’expérience client doit être vue dans son ensemble, ce qui implique de considérer également la manière dont les usagers arrivent jusqu’à leur car. L’étude a donc introduit deux nouvelles thématiques : le mode de transport utilisé ainsi que le temps de trajet.
FlixBus - 2017-03-23



 
ESPACE PRIVE

Enfance - Jeunesse -Scolarité
Brevet, baccalauréat, CAP et BEP : le calendrier des examens en 2017
Brevet, baccalauréat, CAP et BEP : c'est pour quand exactement ? Toutes les dates de la session 2017 sont connues à la suite de la publication au Bulletin officiel de l'Éducation nationale du 22 décembre 2016 d'une note de service précisant le calendrier 2017.
Service Public - 2017-03-29


Finances et Fiscalité locales
Déclaration des revenus : le calendrier 2017
Le service de déclaration en ligne ouvre à partir du mercredi 12 avril 2017. Pour les dates limites de déclaration en ligne, elles varient en fonction du département de résidence des contribuables :
- départements  01 à 19, date fixée au mardi 23 mai (minuit) ;
- départements 20 à 49, date fixée au mardi 30 mai (minuit) ;
- départements 50 à 974/976, date fixée au mardi 6 juin (minuit).
Attention, en 2017, les contribuables dont le revenu fiscal de référence en 2015 est supérieur à 28 000 € doivent effectuer leur déclaration de revenus par voie électronique sur le site 
www.impots.gouv.fr (sauf s'ils ne disposent pas d'un accès à internet ou s'ils sont domiciliés dans un territoire avec une desserte numérique insuffisante).
Service Public - 2017-03-29


Gastronomie - Art de vivre
Alimentation : 5 fruits et légumes par jour oui mais quoi d'autre ?
Le HCSP établit une liste de 12 groupes alimentaires pour lesquels il fournit des repères alimentaires.
Quelle alimentation au quotidien ? Des fruits, des légumes mais aussi des noix, des noisettes, des lentilles, des haricots, des pâtes, du riz répond notamment le Haut Conseil de la santé publique (HCSP) qui vient d'actualiser la liste des repères alimentaires dans le cadre du futur Programme national nutrition santé (PNNS), à la suite notamment des travaux de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses).

Service Public - 2017-03-29


Internet - Téléphonie
Périodicité du recueil du consentement nécessaire à l'exploitation informatique du contenu des correspondances électroniques privées des usagers. 
Décret n° 2017-428 du 28 mars 2017 relatif à la confidentialité des correspondances électroniques privées
>> Le IV de l'article L. 32-3 du code des postes et des communications électroniques prévoit que le recueil du consentement exprès de l'utilisateur afin d'autoriser l'exploitation informatique du contenu de ses correspondances électroniques privées est effectué selon une périodicité fixée par voie réglementaire. Le décret fixe cette périodicité à un an. Pour les traitements antérieurs à la date d'entrée en vigueur du présent décret, le premier consentement est recueilli dans les six mois à compter de cette date. 
Publics concernés : particuliers et entreprises fournissant des services de correspondances électroniques privées. 
JORF n°0076 du 30 mars 2017 - NOR: ECFI1706935D
ARCEP - Avis n° 2016-1597 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 6 décembre 2016 portant sur un projet de décret relatif à la confidentialité des correspondances électroniques privées


Logement - Habitat
Avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens. 

Arrêté du 22 mars 2017 modifiant l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
>> Cet arrêté précise les caractéristiques techniques permettant l'alignement des dispositifs CITE et écoPTZ. Les formulaires de demande et de justification pour l'obtention d'un éco-PTZ sont complétés en ce sens. 
Publics concernés : particuliers réalisant des travaux d'amélioration de la performance énergétique de logements, professionnels du bâtiment, établissements bancaires distribuant l'éco-prêt à taux zéro, services fiscaux. 
JORF n°0076 du 30 mars 2017 - NOR: LHAL1703361A
Arrêté du 22 mars 2017 modifiant l'arrêté du 25 mai 2011 relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
JORF n°0076 du 30 mars 2017 - NOR: LHAL1703362A


Santé

Coût de la santé : des dépenses d’optique en hausse de 59%
L’Observatoire des prix et de la prise en charge en optique médicale présente les principales données disponibles sur le secteur et constitue une référence pour mesurer, à l’avenir, l’évolution de la prise en charge.
Selon le rapport, 31% au moins des enfants de CM2 présentent un trouble de la vision (25% des enfants de CM2 portent des lunettes), 74% des personnes de plus de 15 ans déclarent avoir des troubles de la vision.
Des dépenses d’optique en forte hausse
Le prix des lunettes varie selon le type de verre, la monture ou l’âge du patient. Le rapport évalue cependant un prix moyen qui s’établit à 434 euros pour une paire de lunettes (316 euros pour une paire avec des verres unifocaux, 613 pour une paire avec des verres multifocaux).
Entre 2006 et 2014, les dépenses d’optique ont augmenté de 59%. Cette forte hausse est d’abord due à l’augmentation en volume du nombre de lunettes vendues (28 millions de verres et 13 millions de montures vendues en 2014). La hausse du prix des lunettes (+1,35% par an en moyenne) ne représente que 8% de l’évolution totale…

Vie Publique - 2017-03-29




 

 

 


 
 

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