Menu

// ID CiTé
   
Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du jeudi 31 décembre 2015


Journal Officiel



Jurisprudence
Réponses ministérielles

Infos RH

Documentation

Actualité

Espace privé


Toute l'équipe d'ID CiTé / ID Veille
vous souhaite

une excellente fin d'année.


 
JOURNAL OFFICIEL 
 


Le J.O. du 31 décembre 2015 est en cours de mise en ligne

En fonction de l'heure de parution, les textes retenus seront diffusés
soit dès leur mise en ligne sur le site Légifrance,
soit dans le flash du 4 janvier 2016
 

 

+++++++++++++++++++++++++++++


JOURNAL OFFICIEL n°302 du 30 décembre 2015

Culture - Patrimoine
Mise en œuvre de la protection des sites d'intérêt géologique.

Décret n° 2015-1787 du 28 décembre 2015 relatif à la protection des sites d'intérêt géologique
>> Différents instruments réglementaires concourent à la préservation du patrimoine naturel.
Le présent décret met en place, sur le même modèle que les arrêtés de protection de biotopes, la possibilité pour les préfets de prendre des arrêtés de protection ciblés sur le patrimoine géologique.
JORF n°0302 du 30 décembre 2015 - texte n° 20 - NOR: DEVL1201212D


Déchets
DEEE professionnels - Agrément d'organismes en tant qu'éco-organismes

Arrêté du 22 décembre 2015 portant agrément de l'organisme ECOLOGIC en tant qu'éco-organisme pour la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels en application des articles R. 543-196 et R. 543-197 du code de l'environnement
Arrêté du 22 décembre 2015 portant agrément de l'organisme ECO-SYSTEMES en tant qu'éco-organisme pour la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels en application des articles R. 543-196 et R. 543-197 du code de l'environnement
Arrêté du 22 décembre 2015 portant agrément de l'organisme RECYLUM en tant qu'éco-organisme pour la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels en application des articles R. 543-196 et R. 543-197 du code de l'environnement

Déchets de piles et accumulateurs portables - Agrément d'éco-organismes
Arrêté du 22 décembre 2015 portant agrément d'un éco-organisme de la filière des déchets de piles et accumulateurs portables en application des articles R. 543-128-3 et R. 543-128-4 du code de l'environnement
Arrêté du 24 décembre 2015 portant agrément d'un éco-organisme de la filière des déchets de piles et accumulateurs portables en application des articles R. 543-128-3 et R. 543-128-4 du code de l'environnement


Economie locale
Dispositions diverses en matière portuaire (NOTre) - Actualisation des parties réglementaires de divers codes

Décret n° 2015-1789 du 28 décembre 2015 portant diverses dispositions en matière portuaire
>> Ce décret prend en compte cette évolution législative dans le contenu des dispositions réglementaires applicables aux ports décentralisés.
Il modifie également certaines dispositions en matière de pilotage portuaire, suite à la codification de la partie réglementaire du code des transports en matière portuaire.
Enfin, ce décret prévoit l'actualisation de la gouvernance du grand port maritime de Marseille avec l'inscription au conseil de surveillance de la métropole d'Aix-Marseille-Provence.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication (sauf l'article 2 dont l'entrée en vigueur est prévue au 1er janvier 2016).
JORF n°0302 du 30 décembre 2015 - texte n° 22 - NOR: DEVT1515818D


Education - Enfance - Jeunesse
Innovation numérique pour l'excellence éducative - Convention entre l'Etat et la CDC

Convention du 29 décembre 2015 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir (action : "Innovation numérique pour l'excellence éducative")
>> L'action "Innovation numérique pour l'excellence éducative" est dotée de 158 M€ de subventions et 10 M€ de fonds propres, soit 168 M€ au total (ci-après le "Financement PIA") dans le cadre du programme d'investissements d'avenir créé par l'article 8 de la loi n° 2010-237 de finances rectificative pour 2010, tel que modifié par l'article 59 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.
L'action "Innovation numérique pour l'excellence éducative" comporte cinq volets stratégiques :
1. ressources pédagogiques numériques et services innovants
2. développement de l'environnement d'accès aux ressources
3. équipements et ressources associées
4. soutien à la filière
5. e-FRAN : ce volet vise à soutenir des expérimentations innovantes proposées par des équipes pédagogiques avec leurs partenaires dans le champ du numérique.
JORF n°0302 du 30 décembre 2015 - texte n° 17 - NOR: PRMI1531386X


Finances et Fiscalité locales
LOI de finances pour 2016 - Publication de la loi

LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016
>>Parmi les dispositions concernant directement les collectivités locales: 
- baisse des dotations de 3,67 milliards d’euros assortie d’une hausse de la péréquation ;
- réforme de la DGF reportée au 1er janvier 2017. 
- élargissement du FCTVA aux dépenses d’entretien du patrimoine et de la voirie dès 2015 ainsi qu’aux investissements dans le haut-débit à compter de 2016 ; 
- création d’un fonds national de 800 millions d’euros pour soutenir l’investissement du bloc communal ; 
- prolongement, sous conditions, des incitations aux communes nouvelles jusqu’au 30 septembre 2016 ; 
- baisse de la cotisation des collectivités au CNFPT qui passe à 0,9 %; 
- exonération de versement transport pour certaines PME ; 
- ajustements au fonds de soutien aux collectivités détentrices d’emprunts toxiques ;
- report au 1er janvier 2018 de la réforme du stationnement payant ; 
- transfert aux régions, à compter de 2017, de 50 % du produit de la CVAE et corrélativement, la diminution de la part revenant aux départements de 48,5 % à 23,5 % ; 
-  création d’un fonds national des aides à la pierre ; 
- prise en compte des métropoles du Grand Paris et d’Aix-Marseille-Provence dans le calcul du FPIC, dont le montant est fixé à 1 milliards d’euros ; 
- dispositif de lissage sur cinq ans pour le paiement des impôts locaux pour les nouveaux contribuables

JORF n°0302 du 30 décembre 2015 - texte n° 1 - NOR: FCPX1519907L
Loi de finances pour 2016 - Le Conseil constitutionnel censure l'amendement "Ayrault" relatif  à la CSG progressive
Conseil constitutionnel - Décision n° 2015-725 DC - 2015-12-29
NDLR/ Analyse et détail des articles dans les prochaines éditions

LOI de finances rectificative pour 2015 - Publication de la loi
LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015
Parmi les dispositions concernant directement les collectivités locales: 
Art. 2 - Pourcentage de la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
- Compensation financière des transferts de compétences
- Fractions de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
- Compensation des charges nettes obligatoires résultant de la réforme du diplôme d'Etat d'infirmier à compter du 1er septembre 2010.
- Compensation des transferts définitifs des services et parties de services chargés de la gestion des programmes européens à compter du 1er juillet 2015.
A compter de 2015, la compensation par l'Etat prévue aux III et V de l'Art. 140 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 au profit des régions, de la collectivité territoriale de Corse et du Département de Mayotte est assurée sous la forme d'une part des produits de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques. Cette part est obtenue, pour l'ensemble des régions, de la collectivité territoriale de Corse et du Département de Mayotte, par application d'une fraction du tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques aux quantités de carburants vendues chaque année sur l'ensemble du territoire national."
Art. 3 - Prélèvement sur le produit des sommes versées par les sociétés d'autoroutes
Art. 5 - Compte d'affectation spéciale intitulé : "Transition énergétique". - Création et gestion de ce compte
Art. 15  Prise en charge par l'employeur des déplacements en vélo: le19° ter de l'Art. 81 du code général des impôts est modifié :
Art. 45 - Réforme des zones de revitalisation rurale (ZRR)
Art. 48 - Révision des valeurs locatives des locaux professionnels dont l’application est prévue en 2017
Art. 50 -  Dispositions financières concernant la région D'ÎLE-DE-France
Art. 51 - Modifications de la gestion du cadastre
Art. 52 - Plafonnement en fonction de la valeur ajoutée - Nouvelle rédaction du code général des impôts
Art. 53 et 54  - Harmonisation fiscale lors de la création d’une commune nouvelle
Art. 55 - Part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement applicable à la métropole du Grand Paris qu'à compter du 1er janvier 2017
Art. 56 - Fiscalité de l'aménagement -  droit de reprise de l'administration fiscale
Art. 57 - Réforme de la TEOM
Art. 58 - Impôts locaux - Modifications de l'Art. 1636 B nonies du code général des impôts
Art. 59 -  taxe de séjour ou taxe de séjour forfaitaire: transmission par l'administration fiscale de la liste des locaux meublés exonérés de contribution foncière économique
Art. 60 I. - Après le V de l'Art. L. 3335-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un V bis ainsi rédigé :"V bis. - A compter de 2015, il est prélevé sur les ressources du fonds une
quote-part destinée aux départements dont le produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu l'année de la répartition en application du 6° du I de l'Art. 1586 du code général des impôts baisse de plus de 5 % par rapport au produit perçu l'année précédant la répartition. Ce prélèvement est opéré avant la mise en répartition prévue au IV du présent article. Les départements éligibles bénéficient d'une attribution au titre de cette quote-part égale à la différence entre, d'une part, 95 % du produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu par le département l'année précédant la répartition et, d'autre part, celui perçu au cours de l'année de répartition. Les versements au titre de cette quote-part sont effectués mensuellement à compter de la date à laquelle ils sont notifiés."
II. - Le II de l'Art. 115 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 est abrogé.
Art. 62 - Correctif au dispositif de majoration de la taxe sur le foncier non bâti en zone tendue
Art. 65 - Transmission d’information entre les services de l’Etat au sujet du FCTVA
Art. 67 à 69 - Octroi de mer
Art. 70 -  
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie - Prélèvement affecté à un fonds de soutien exceptionnel destiné aux départements connaissant une situation financière particulièrement dégradée, notamment du fait du poids de leurs dépenses sociales.
Art. 71 -  Taxe communale sur la consommation finale d'électricité
Art. 73 - La taxe spéciale sur certains véhicules routiers n'est pas applicable aux véhicules de la défense nationale, de la protection civile, des services publics de lutte contre les incendies, des autres services publics de secours et des forces responsables du maintien de l'ordre ;
Art. 94 - Dons reçus par une personne victime d'un acte de terrorisme
Art. 95 - Propriétés transférées par l'Etat aux grands ports maritimes - taxe foncière
Art. 106 - Garantie de l'Etat aux emprunts contractés par la Société du Grand Paris auprès de la Banque européenne d'investissement au cours des années 2016 à 2023,
Art. 112 - en 2015 et 2016, le montant de la dotation versée à la métropole de Lyon et au département du Rhône au titre des ressources du fonds de solidarité en faveur des départements est égal à celui attribué au département du Rhône dans ses limites territoriales antérieures à la création de la métropole de Lyon. Cette dotation est attribuée à 81,3556 % à la métropole de Lyon et à 18,6444 % au département du Rhône.
Art. 114 - Neutralisation budgétaire des amortissements des subventions d’équipement (Art. L. 2331-4 du code général des collectivités territoriales complété par un 17° ainsi rédigé :"17° Le produit de la neutralisation des dotations aux amortissements des subventions d'équipement versées."
Art. 116 - Aide à la restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile
Art. 119 - Financement d'interventions pour la sécurité et le risque économique lié à des évènements imprévisibles dans le spectacle vivant
Art. 120 - Fonds de soutien à l'organisation des activités périscolaires - Prise en compte des élèves des écoles privées sous contrat lorsque ces écoles mettent en œuvre une organisation de la semaine scolaire identique à celle des écoles publiques et que leurs élèves bénéficient d'activités périscolaires organisées par la commune ou par l'établissement public de coopération intercommunale, lorsque les dépenses afférentes lui ont été transférées, dans le cadre de son projet éducatif territorial.

JORF n°0302 du 30 décembre 2015 - texte n° 2 - NOR: FCPX1525022L
Loi de finances rectificative pour 2015 - Le Conseil constitutionnel a censuré deux dispositions qui concernent directement les collectivités locales
Conseil constitutionnel - Décision n° 2015-726 DC - 2015-12-29

> Fiscalité
Ile-de-France - Actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la redevance pour la création de locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage

Arrêté du 29 décembre 2015 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la redevance pour la création de locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage en région d'Ile-de-France (articles L. 520-1 et L. 520-3 du code de l'urbanisme)
>> Les dispositions du présent arrêté s'applique aux opérations pour lesquelles la demande de permis de construire ou la déclaration préalable prévue à l'article L. 421-4 du code de l'urbanisme a été déposée avant le 1er janvier 2016 ou, à défaut, aux opérations pour lesquelles le début des travaux ou le changement d'usage est intervenu avant cette date.
Conformément aux dispositions du II de l'article L. 520-3 du code de l'urbanisme, les tarifs au mètre carré de surface de construction, constituant l'assiette de la redevance perçue à l'occasion de la construction, de la reconstruction ou de l'agrandissement des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage sont actualisés au 1er janvier de chaque année, en fonction du dernier indice du coût de la construction connu à cette date, et arrondis au centime d'euro supérieur.
JORF n°0302 du 30 décembre 2015 - texte n° 144 - NOR: ETLL1532287A


Internet - Réseaux
France très haut débit - Convention entre l'Etat et la CDC

Convention du 29 décembre 2015 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative à la gestion des fonds du programme d'investissements d'avenir (action "Développement de l'économie numérique") et du plan "France très haut débit"
>> Le "développement de l'économie numérique" poursuit notamment les trois objectifs suivants qui correspondent à trois actions distinctes :
- accélérer le déploiement des réseaux à très haut débit sur l'ensemble du territoire national ("Action 01") ;
- accompagner le développement des nouveaux usages, services et contenus numériques innovants ("Action 02") ;
- renforcer le développement des technologies et usages du numérique ("Action 03").
Ces trois actions sont mises en œuvre via le même véhicule financier institué en 2010 par l'Etat, le Fonds national pour la société numérique (FSN).
Dans le cadre du programme d'investissement d'avenir, l'Etat a confié à la Caisse des dépôts et à Bpifrance la gestion de crédits en vue de réaliser ces Actions.
Hors programme d'investissements d'avenir, la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 a par ailleurs créé le programme 343 "Plan France très haut débit" ("PFTHD") et ouvert 1,412 Md€ en autorisations d'engagement en vue de compléter le financement de l'"Action 01", et plus spécifiquement de subventionner des projets d'aménagement numérique à très haut débit portés par les collectivités territoriales (Action 01 "Réseaux d'initiative publique").
Conformément à la loi de finances rectificative pour 2015, l'Etat confie à la Caisse des dépôts la gestion des fonds dédiés au financement du Plan France très haut débit du programme 343.
JORF n°0302 du 30 décembre 2015 - texte n° 19 - NOR: PRMI1531396X


Logement - Habitat - Gens du voyage
Hébergement d'urgence - Approbation du cahier des charges

Arrêté du 14 décembre 2015 relatif à l'approbation du cahier des charges "Hébergement d'urgence"
>> Le cahier des charges "Hébergement d'urgence" relatif à l'action "Financement de l'économie sociale et solidaire" du Programme d'investissements d'avenir est approuvé
JORF n°0302 du 30 décembre 2015 - texte n° 10 - NOR: PRMI1530589A

Interdiction de vente des logements sociaux individuels dont la consommation énergétique dépasse un certain seuil
Décret n° 2015-1812 du 28 décembre 2015 relatif aux normes de performance énergétique minimale des logements individuels faisant l'objet d'une vente par un organisme d'habitation à loyer modéré
>> Dans un contexte de lutte contre la précarité énergétique des propriétaires du parc résidentiel privé, ce décret impose le respect de normes minimales de performance énergétique des logements sociaux individuels faisant l'objet d'une vente par un organisme d'habitation à loyer modéré.
Entrée en vigueur : le présent décret s'applique à compter du 1er janvier 2016. Toutefois, il ne s'applique pas aux logements individuels pour lesquels un agrément prévu à l'article L. 443-7 du code la construction et de l'habitation a été délivré avant le 1er janvier 2016.
JORF n°0302 du 30 décembre 2015 - texte n° 140 NOR: ETLL1522672D

PTZ pour la primo-accession à la propriété - Modification des conditions d'attribution
Décret n° 2015-1813 du 29 décembre 2015 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
>> Ce décret porte application de l'article 107 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 qui a modifié les articles du code de la construction et de l'habitation relatifs aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété. Il modifie les conditions d'attribution et les modalités des prêts à taux zéro pour la primo-accession à la propriété afin de relancer l'accession à la propriété et la construction. Sont ainsi modifiés l'éligibilité au prêt ancien avec condition de travaux, les plafonds de ressources, les quotités de prêt, ainsi que les profils de remboursement, avec notamment pour effet de renforcer l'aide et d'augmenter le nombre de bénéficiaires. Le décret est accompagné de l'étude d'impact prévue à l'article 244 quater V du code général des impôts. Cette étude montre que les modifications applicables aux prêts à taux zéro émis à compter du 1er janvier 2016 assurent, pour l'année 2016, le respect du plafond de dépense générationnelle fixé à 2,1 Md€.
Entrée en vigueur : la modification des conditions d'attribution et des modalités des prêts à taux zéro sont applicables aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2016. En outre, la mesure d'assouplissement de la condition de résidence principale s'applique à l'ensemble des prêts à taux zéro en cours de remboursement, en cas d'accord de l'emprunteur et de l'établissement de crédit ou de la société de financement.
JORF n°0302 du 30 décembre 2015 - texte n° 141 - NOR: ETLL1528782D

Canalisations de gaz à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances - actualisation des spécifications techniques
Arrêté du 22 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 15 juillet 1980 modifié rendant obligatoires des spécifications techniques relatives à la réalisation et à la mise en œuvre des canalisations de gaz à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances
>> La modification de l'arrêté du 15 juillet 1980 vise à prendre en compte les mises à jour des spécifications CCH AFG 2007-01 et CCH AFG 2006-01 et l'inscription de la nouvelle spécification CCH 2005-01 relative aux prises de sécurité gaz.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2016.
JORF n°0302 du 30 décembre 2015 - texte n° 40 - NOR: DEVP1521724A

OPH à comptabilité publique - Actualisation du plan de comptes
Arrêté du 22 décembre 2015 fixant le plan comptable M. 31 applicable aux offices publics de l'habitat à comptabilité publique
>> Le plan de comptes applicable aux OPH à comptabilité publique est sensiblement revu dans le cadre d'une relecture générale des comptes et d'un effort d'harmonisation entre les différentes familles d'organismes HLM.
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur pour l'exercice comptable 2016.
JORF n°0302 du 30 décembre 2015 - texte n° 142 - NOR: ETLL1525743A
++++++++++
Arrêté du 23 décembre 2015 relatif à la détermination des pourcentages intervenant dans l'appréciation d'un bouleversement de l'économie générale du budget des offices publics de l'habitat soumis aux règles de la comptabilité commerciale
JORF n°0302 du 30 décembre 2015 - texte n° 143 - NOR: ETLL1507816A

++++++++++++++
Fonds national de développement d'une offre de logements locatifs très sociaux - Nomination au comité de gestion

Arrêté du 18 décembre 2015 portant nomination au comité de gestion du Fonds national de développement d'une offre de logements locatifs très sociaux prévu à l'article R. 302-24-1 du code de la construction et de l'habitation
Sur proposition de l'Assemblée des départements de France (ADF), Mme Christine Boutin, conseillère départementale des Yvelines est nommée au comité de gestion
JORF n°0302 du 30 décembre 2015 - texte n° 163 - NOR: ETLL1527999A


Sécurité - Secours
Référentiel national de la défense extérieure contre l'incendie

Arrêté du 15 décembre 2015 fixant le référentiel national de la défense extérieure contre l'incendie
>> Le référentiel national de la défense extérieure contre l'incendie joint en annexe du présent arrêté et pris en application de l'article R. 2225-2 du code général des collectivités territoriales fixe la méthode de conception et les principes généraux de la défense extérieure contre l'incendie.
Il présente différentes solutions techniques pour chacun des domaines qui la composent.
Il ne s'applique pas à la défense extérieure contre l'incendie des installations classées pour la protection de l'environnement.
Le référentiel national de la défense extérieure contre l'incendie est téléchargeable sur le site internet du ministère de l'intérieur, www.interieur.gouv.fr
L'arrêté du 1er février 1978 susvisé est ainsi modifié :
1° Les dispositions suivantes sont abrogées :Première partie, chapitre unique, paragraphes A à E ;
Deuxième partie, chapitre Ier, article 1er, paragraphes F, G, H ;
2° Pour l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours, les mots : "point d'eau" sont remplacés par : "point d'eau incendie".
Sont abrogées :
1° La circulaire interministérielle n° 465 du 10 décembre 1951 ;
2° La circulaire du 20 février 1957 relative à la protection contre l'incendie dans les communes rurales ;
3° La circulaire du 9 août 1967 relative au réseau d'eau potable, protection contre l'incendie dans les communes rurales.
JORF n°0302 du 30 décembre 2015 - texte n° 123 - NOR: INTE1522200A
NDLR/ Sauf erreur de notre part ou mauvaise recherche, ce référentiel n'est à ce jour pas mis en ligne sur la page qui semblerait la plus apte à le recevoir
Ministère de l'intérieur - Doctrines et techniques professionnelles


Transports - Déplacements urbains
Réalisation des tronçons de métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris - Travaux déclarés d'utilité publique et urgents

Décret n° 2015-1791 du 28 décembre 2015 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation des tronçons de métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris reliant, d'une part, les gares de Noisy-Champs (gare non incluse) et Saint-Denis Pleyel (tronçon inclus dans la ligne dite "rouge" et correspondant à la ligne 16 et au tronçon commun des lignes 16 et 17), et reliant, d'autre part, les gares de Mairie de Saint-Ouen (gare non incluse) et Saint-Denis Pleyel (tronçon inclus dans la ligne dite "bleue" et correspondant au prolongement nord de la ligne 14), dans les départements de Seine-et-Marne et de la Seine-Saint-Denis et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes d'Aubervilliers, Aulnay-sous-Bois, Champs-sur-Marne, Chelles, Clichy-sous-Bois, Gournay-sur-Marne, La Courneuve, Le Blanc-Mesnil, Le Bourget, Livry-Gargan, Montfermeil, Saint-Denis, Saint-Ouen et Sevran
JORF n°0302 du 30 décembre 2015 - texte n° 24 - NOR: DEVT1520293D




 

JURISPRUDENCE

Achats publics - DSP - Concessions
Obligation pour le donneur d'ordre de  procéder à la vérification de la situation sociale des entreprises sous-traitantes
Pour confirmer le jugement, l'arrêt relève que le représentant légal de la société X... n'a jamais vérifié, ni lors de la conclusion des contrats successifs ni lors de leur exécution, l'existence et la sincérité des documents susceptibles d'établir que les entreprises cocontractantes avaient effectué les déclarations sociales et fiscales leur incombant et ne s'adonnaient pas au travail dissimulé, soit par dissimulation d'activité soit par dissimulation d'emplois salariés ;
Les juges relèvent que la société aurait dû être d'autant plus attentive que les ouvriers employés sur les chantiers avaient été recrutés en Roumanie pour être aussitôt détachés en France ; ils ajoutent que la société ne saurait soutenir que les vérifications omises incombaient à un simple responsable des achats chargé de tâches administratives sans être titulaire d'une délégation de pouvoirs ;
En l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision dès lors que commet sciemment le délit de recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé celui qui ne vérifie pas, alors qu'il y est tenu par l'article L. 8222-1 du code du travail, la régularité au regard des articles L. 8221-3 et L. 8221-5 dudit code, de la situation de l'entrepreneur dont il utilise les services…
Cour de cassation N° de pourvoi: 14-85828 - 2015-12-01


Assemblées locales - Elus -
Suspension de deux délibérations par lesquelles la commune avait accordé le bénéfice de la protection fonctionnelle à son maire, au titre des poursuites pénales dont celui-ci fait l’objet
Le maire a fait l’objet de deux condamnations pénales en première instance. Le tribunal correctionnel l’a tout d’abord condamné, par un jugement du 16 juillet 2014, pour détournement de biens publics. Il l’a ensuite condamné, par un jugement du 17 novembre  2014, pour avoir tenu, lors d’une réunion publique, des propos constitutifs de provocation à la haine raciale.
Le maire a fait appel de ces jugements. Il a, à ce titre, sollicité de sa commune le droit à la "protection fonctionnelle" prévu à l’article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales. Cet article dispose en effet qu’une commune est tenue d’accorder sa protection au maire lorsque celui-ci fait l’objet de poursuites pénales à l’occasion de faits qui ne constituent pas une faute personnelle détachable de l’exercice de ses fonctions. Par deux délibérations, des 15 janvier et 19 février 2015, la commune a accordé au maire le bénéfice du droit à la protection fonctionnelle.
Au titre du contrôle de légalité, le préfet du Var a demandé au tribunal administratif d’annuler ces délibérations. Il a assorti ces demandes d’annulation de demandes de suspension. Par deux ordonnances des 26 mars et 7 mai 2015, le juge des référés du tribunal administratif a suspendu les deux délibérations, estimant qu’il existait un doute sérieux sur leur légalité.
La commune a contesté ces ordonnances devant la cour administrative d’appel, qui a rejeté ses appels. Elle s’est alors pourvue en cassation devant le Conseil d’État.
1/ Dans ses décisions, le Conseil d’État commence par rappeler qu’une commune ne peut accorder la protection fonctionnelle à son maire lorsque celui-ci a commis une faute personnelle détachable. Il explicite les trois types de faits qui constituent une telle faute : les faits qui révèlent des préoccupations d’ordre privé, les faits qui procèdent d’un comportement incompatible avec les obligations qui s’imposent dans l’exercice de fonctions publiques et les faits qui revêtent une particulière gravité.
2/ Le Conseil d’État examine ensuite s’il y avait lieu de suspendre les délibérations contestées.
- En ce qui concerne la première affaire, relative aux faits ayant donné lieu à une condamnation pour détournement de bien publics, le Conseil d’État relève que le maire était poursuivi, d’une part, pour avoir fait acquérir par la commune deux voitures de sport ayant été utilisées à des fins privées par lui et un membre de sa famille, d’autre part, pour avoir fait usage, également dans des conditions abusives, d’une carte de carburant qui lui était affectée. Le Conseil d’Etat estime que ces faits révèlent des préoccupations d’ordre privé.
- En ce qui concerne la deuxième affaire, relative aux faits ayant donné lieu à une condamnation pour incitation à la haine raciale, le Conseil d’État observe que le maire, à l’occasion d’une réunion publique, a critiqué en termes virulents la présence d’un campement de personnes d’origine rom et déclaré, à propos des départs de feu dans leur campement: "Ce qui est presque dommage, c’est qu’on ait appelé trop tôt les secours". Le Conseil d’État juge que ces propos procèdent d’un comportement incompatible avec les obligations qui s’imposent dans l’exercice de fonctions publiques.
>> Dans les deux cas, donc, le Conseil d’État estime qu’en l’état des dossiers, le maire semble avoir commis une faute personnelle détachable de l’exercice de ses fonctions, ce qui interdit à la commune de lui accorder sa protection. Le Conseil d’État juge donc qu’il y a un doute sérieux sur la légalité des deux délibérations contestées. Il confirme par conséquent leur suspension.
Jusqu’à ce que le tribunal administratif examine les demandes d’annulation de ces délibérations, dont il reste saisi, les délibérations ne peuvent donc pas être appliquées.
Conseil d’État N° 391798- 391800 - 2015-12-30


Régions - Départements - Outre-Mer
Départements - Indu de revenu de solidarité active -  Le tribunal administratif a la possiblité, le cas échéant, de faire usage de ses pouvoirs généraux d'instruction (CE/B)
Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active. (...) La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil général (...), en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manoeuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration  ;
Le tribunal administratif a relevé qu'un rapport établi le 22 septembre 2011 par un agent assermenté de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis comportait un certain nombre d'éléments de nature à remettre en cause la sincérité des déclarations de M. A...et de son épouse relatives notamment à leur résidence en France ; ces éléments pouvaient être regardés comme un faisceau d'éléments précis et circonstanciés jetant un doute sérieux sur le caractère stable et effectif de cette résidence ; dès lors, en faisant supporter au département de Seine-Saint-Denis la charge d'établir que M. A... et son épouse ne résidaient pas en France, alors qu'il aurait pu, le cas échéant, faire usage de ses pouvoirs généraux d'instruction afin notamment d'exiger de l'intéressé la production de tout nouveau document susceptible d'accréditer la sincérité de ses déclarations ou l'authenticité des documents contestés, le tribunal administratif de Montreuil a commis une erreur de droit
A noter : L'avis d'audience qui a été adressé au défendeur ne comportait pas les informations relatives aux conclusions du rapporteur public prévues par le deuxième alinéa de l'article R. 711-2 du code de justice administrative (CJA). Cette méconnaissance de ces dispositions l'a privé, en l'espèce, d'une garantie, en ne le mettant pas en mesure de prendre connaissance de la dispense de conclusions du rapporteur public. Irrégularité de la procédure au terme de laquelle le jugement a été rendu.
Conseil d'État N° 380634 - 2015-12-15


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"






 
REPONSES MINISTERIELLES - Questions écrites et orales

Economie locale - Emploi
Financement de l'insertion par l'activité économique

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est pleinement consciente du rôle majeur tenu par les structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) dans la lutte contre le chômage et l'exclusion. L'année 2014 a d'ailleurs été marquée par la réforme de l'IAE qui modifie le financement des structures dans un souci de meilleure efficacité en direction des publics en insertion. S'agissant du fonds social européen (FSE), conformément à l'arbitrage du Premier ministre en date du 19 avril 2013, la moitié des crédits du programme opérationnel national FSE "emploi et inclusion" a été fléchée sur le champ de l'inclusion. Les crédits déconcentrés alloués au volet "inclusion" du programme opérationnel national FSE s'élèvent à 1,4 milliard d'euros et représentent 67,8% des crédits déconcentrés dans chaque région.
La nouvelle programmation 2014-2020 du FSE s'accompagne, en outre, de mesures de simplification notamment par la dématérialisation de sa gestion via l'application "Ma démarche FSE" et par une forfaitisation des coûts, ce qui permettra d'alléger les procédures et la charge administrative pesant sur les bénéficiaires. À ce titre, il a été convenu, en accord avec les têtes de réseau de l'IAE de faire réaliser une étude confiée à un prestataire afin de déterminer un coût unitaire d'un salarié en insertion et le coût unitaire d'une "sortie dynamique" dans une telle structure, seul moyen de réellement simplifier la gestion pour la période 2014-2020.
Concernant le préfinancement du FSE par la commission européenne, il est de 1 % par an pour la programmation 2014-2020 alors qu'il était de 7,5 % dès l'approbation du programme pour la période 2007-2013. Dans ce contexte, chaque autorité de gestion déléguée tente de gérer au mieux cette avance en privilégiant les porteurs de projet les plus fragiles. S'agissant plus particulièrement de la métropole du Mans, il avait été convenu, à titre exceptionnel que le statut d'organisme intermédiaire lui soit octroyé sous réserve que la métropole du Mans soit en capacité d'assurer l'avance de trésorerie de ses organismes bénéficiaires, dans l'attente du versement des fonds communautaires.
Sénat - 2015-12-17 - Réponse ministérielle N° 17714
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150917714.html


Finances et Fiscalité locales
Part incitative de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères

L'article 46 de la loi n°  2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement prévoit que la redevance d'enlèvement des ordures ménagères et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) intégreront, dans un délai de cinq ans, une part incitative devant prendre en compte la nature et le poids et/ou le volume et/ou le nombre d'enlèvements des déchets. L'article 195 de la loi n°  2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement dispose que les communes, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et les syndicats mixtes peuvent, à titre expérimental et pendant une durée de cinq ans, instaurer sur tout ou partie de leur territoire une taxe d'enlèvement des ordures ménagères composée d'une part variable, calculée en fonction du poids ou du volume des déchets. Cette part variable peut également tenir compte des caractéristiques de l'habitat ou du nombre de résidents.
L'article 97 de la loi n° 2011-1977 de finances pour 2012 est venu préciser les modalités de mise en œuvre de la part incitative de la TEOM. Ainsi, l'article 1522 bis du code général des impôts (CGI) prévoit que les communes et leurs EPCI peuvent instituer une part incitative de la TEOM, assise sur la quantité et éventuellement la nature des déchets produits, exprimée en volume, en poids ou en nombre d'enlèvements. La part incitative s'ajoute à une part fixe.
Le décret n°  2012-1407 du 17 décembre 2012, pris en application de l'article 1522 bis du CGI, a fixé les modalités de communication des données concernant la part incitative de la TEOM. Les collectivités territoriales et leurs EPCI ne sont donc pas tenus d'instaurer une part incitative de TEOM mais peuvent délibérer en ce sens. Ces précisions sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées.
Sénat - 2015-12-17 - Réponse ministérielle N° 14432
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150114432.html



 
INFOS RH

//JURISPRUDENCE//
Départ anticipé avec jouissance immédiate pour le parent d'un enfant handicapé ayant interrompu ou réduit son activité - Limitation (CE/B)

Il résulte des dispositions du deuxième alinéa du I de l'article R. 37 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) que le bénéfice d'un départ anticipé à la retraite avec jouissance immédiate, tel que défini à l'article L. 24 du même code, est conditionné à une interruption ou une réduction d'activité du parent fonctionnaire durant les trois ans suivant la naissance de l'enfant handicapé.
La différence de traitement qui résulte de ces dispositions réglementaires entre les parents d'un enfant handicapé qui ont réduit ou interrompu leur activité avant que leur enfant ait atteint l'âge de trois ans et ceux qui ont réduit ou interrompu leur activité après que leur enfant a atteint cet âge alors qu'il est encore à leur charge, ne se ne se justifie ni par un motif d'intérêt général, ni par une différence de situation au regard des préjudices de carrière liées à la charge supplémentaire qu'impose l'éducation d'un enfant handicapé, que la mesure vise à compenser.
Il suit de là que le deuxième alinéa du I de l'article R. 37 du CPCMR méconnaît le principe d'égalité en excluant du bénéfice du départ anticipé à la retraite avec jouissance immédiate les parents d'enfants handicapés ayant interrompu ou réduit leur activité après que leur enfant handicapé a atteint trois ans et alors qu'il est encore à leur charge.
Conseil d'État N° 387815 - 2015-12-16



//DOCUMENTATION//
Formation en matière de sécurité et de santé au travail

La formation aux questions relatives à la santé et à la sécurité du travail constitue un élément essentiel de la politique de prévention.
Le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale prévoit, à cet égard, l'organisation de différentes actions de formation au profit des agents des collectivités et établissements…
CNRACL - 2015-12-30




 
DOCUMENTATION

Education - Enfance - Jeunesse
Les jeunes sans diplôme sont inégalement répartis sur le territoire

Les jeunes qui arrêtent leurs études sans avoir de diplôme, si ce n’est le diplôme national du brevet (DNB), représentent 10,5 % de l’ensemble des 16-25 ans (données de 2011 pour la France, hors Mayotte). La part des filles confrontées à cette situation est inférieure de trois points à celle des garçons (respectivement 9 % et 11,9 %). Cette différence, qui se creuse avec l’âge (elle atteint quasiment quatre points à 19 ans), s’explique par la plus longue durée des études des filles et par leurs meilleurs résultats aux examens.
Les sorties de formation initiale sans diplôme tendent à diminuer : leur part dans les 16-25 ans passe de 11,1 % à 10,5 % entre 2006 et 2011 et concerne surtout les 20 ans ou plus. On peut y voir la conséquence de la diminution des redoublements et d’une plus grande fluidité des parcours scolaires au collège et au lycée.
Ministère de l'Education Nationale - 2015-12-30


Logement - Habitat - Gens du voyage
Respect de contrats types de location de logements vides ou meublés à usage de résidence principale

Télécharger la note (16/12/2015)La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR)  du 24 mars 2014 prévoit le respect d’un contrat type pour l’élaboration des baux d’habitation. Les baux d’habitation à titre de résidence principale doivent depuis le 1er août 2015 respecter un des modèles types définis par le décret du 29 mai 2015 qui définit ces contrats types s’appliquant aux contrats de location non meublée, de location meublée et de colocation à bail unique.
Le décret du 29 mai 2015 est entré en vigueur le 1er août 2015, il comporte deux annexes :
- un contrat type de location ou colocation de logement vide ;
- un contrat type de location ou colocation de logement meublé.
Par ailleurs, une notice relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs est publiée. Elle détaille, de la formation du contrat jusqu’à son extinction, l’ensemble des règles applicables au contrat de location.
AMF - 2015-12-30


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"



 
ACTUALITE - COMMUNIQUES - REVUE DE PRESSE/RP

Logement - Habitat - Gens du voyage
Mesures en vigueur au 1er janvier 2016 pour favoriser l’accession et développer la rénovation de logements

La construction de logements est un impératif social et économique. La politique menée depuis trois ans en faveur du logement porte ses fruits, avec une amélioration des ventes de logements et l’amorce d’une reprise dans l’activité de la construction.
Afin d’assurer une reprise durable du secteur, le Gouvernement renforce les mesures pour favoriser l’accession à la propriété et développer les travaux de rénovation.
Pour favoriser l’accession à la propriété

Renforcement du Prêt à taux zéro
Pour développer la rénovation des logements
- Développement de l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)
- Nouvelle prime d’aide à la rénovation énergétique des logements
- Prolongation du crédit d’impôt transition énergétique (CITE)
Ministère du logement, de l'Egalité des territoires et de la ruralité - 2015- 12-30


Urbanisme
1er janvier 2016 : Des nouvelles mesures en faveur des projets d’aménagement

Sylvia Pinel, ministre du Logement, de l’Egalité des territoires et de la Ruralité, annonce l’entrée en vigueur, au 1er janvier, de trois décrets visant à développer, améliorer et sécuriser les opérations d’aménagement et de construction de logements.
- Réforme du règlement du Plan local d’urbanisme (PLU) pour développer les projets
- Renforcement de la concertation préalable du public pour améliorer les projets
- Allongement de la durée de validité du permis de construire pour sécuriser les projets
Ministère du logement, de l'Egalité des territoires et de la ruralité - 2015- 12-30





 

ESPACE PRIVE

Enfance - Jeunesse -Scolarité
Avis de rappel de trottinettes de marque Street-teens
Motif du rappel : défaut de résistance du tube de direction, pouvant entraîner un risque de chute et de blessure.
Mesure prise par le professionnel : Retrait et rappel des produits. Le professionnel demande de cesser toute utilisation de ces trottinettes et de les rapporter sur le lieu d’achat en vue de leur remboursement.
DGCCRF - 2015-12--30

Avis de rappel de trottinettes de type nano de marque Street-teens
Motif du rappel : défaut de résistance du tube de direction ainsi que des poignées en plastique, pouvant entraîner un risque de chute et de blessure.
Mesure prise par le professionnel : Retrait et rappel des produits. Le professionnel demande de cesser toute utilisation de ces trottinettes et de les rapporter sur le lieu d’achat en vue de leur remboursement.
DGCCRF - 2015-12--30



 

 

 


 
 

Informations légales :
Notre liste d'envoi a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL et vous disposez d'un droit d'accès, de modification et de suppression des données qui vous concernent ou qui concernent l'organisme qui vous emploie. Vous pouvez également vous désinscrire à tout moment de notre liste d'envoi par l'envoi d'un simple message à l'adresse suivante : webmestre@idveille.fr ou par courrier adressé à :
ID CiTé - Serge Sentubéry - Les Saulniers - 3 Impasse de la Vernière - 03510 CHASSENARD

Copyright et propriété intellectuelle
Les logos et marques relatifs à tous les organismes ou sociétés et produits cités dans ID.Veille sont la propriété respective de leurs auteurs.
Exclusion de garantie et de responsabilité
Nous apportons le plus grand soin à la sélection des informations contenues dans ID.Veille. Ces informations sont cependant fournies "en l'état", sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite. L'utilisateur assume l'ensemble des risques découlant de l'utilisation des informations contenues dans ID.Veille ou dans les sites joignables au travers des liens hypertextes.

ID CiTé - Société éditrice d'ID.Veille - Information, Documentation, Veille juridique des Collectivités Territoriales
Les Saulniers - 3 Impasse de la Vernière - 03510 CHASSENARD
SARL au capital de 1 000 euros - RCS de Cusset 517 865 101 00011 - APE 5813Z

Contact : Serge SENTUBERY - Té 03.85.26.61.95
redaction@idveille.fr



 





^
Cliquez ci-dessus et recevez votre veille juridique et professionnelle, tous les jours, directement dans votre boîte mail




Les articles les plus lus des 7 derniers jours...