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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du jeudi 31 mai 2018


    

VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 
JORF - Maisons départementales des personnes handicapées - Modification de versements des subventions au titre de l'année 2018

Santé - Hygiène et salubrité publique

Maisons départementales des personnes handicapées - Modification de versements des subventions au titre de l'année 2018

31/05/2018

Arrêté du 22 mai 2018 modifiant l'annexe de l'arrêté du 9 avril 2018 relatif au versement des subventions aux maisons départementales des personnes handicapées au titre de l'année 2018 >> A l'annexe de l'arrêté du 9 avril 2018 relatif au versement des subventions aux maisons...

JORF - Modalités de mise en œuvre par l'Etat du service de coffre-fort numérique

Affaires juridiques

Modalités de mise en œuvre par l'Etat du service de coffre-fort numérique

31/05/2018

Décret n° 2018-418 du 30 mai 2018 relatif aux modalités de mise en œuvre du service de coffre-fort numérique >> L'article 87 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique prévoit de compléter le titre Ier du livre III du code des postes et des...

JORF - Outre-Mer - Nouvelle-Calédonie - modalités du vote à Nouméa pour les électeurs des communes insulaires dans le cadre de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté

Outre-Mer

Outre-Mer - Nouvelle-Calédonie - modalités du vote à Nouméa pour les électeurs des communes insulaires dans le cadre de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté

31/05/2018

Décret n° 2018-424 du 30 mai 2018 pris pour l'application de l'article 3 de la loi organique n° 2018-280 du 19 avril 2018 relative à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté >> L'article 3 de la loi n° 2018-280 du 19 avril 2018 relative à...


 


 

CIRCULAIRE

 

Circ - Répartition du FPIC pour l’exercice 2018 à destination de la métropole et des départements d’outre-mer, à l’exception de Mayotte

Finances - Fiscalité

Répartition du FPIC pour l’exercice 2018 à destination de la métropole et des départements d’outre-mer, à l’exception de Mayotte

31/05/2018

Cette note d'information a pour objet de présenter les modalités de calcul et de répartition du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) au titre de l'exercice 2018 à destination de la métropole et des départements d'outre-mer (excepté Mayotte). A compter...

 

 


 

CONSEIL DES MINISTRES

 

C.M - Le patrimoine

Culture - Loisirs - Patrimoine

Le patrimoine

31/05/2018

COMMUNICATIONS >> Extrait de compte-rendu"… Un fonds incitatif doté de 15 millions d’euros pour le patrimoine des petites communes à faible potentiel fiscal a été créé. Il s’agit de favoriser, par un effet d’entraînement, la participation financière des régions aux côtés de l’Etat à des...

 

>> Compte-rendu complet du Conseil des Ministres du mercredi 30 mai 2018  

 



 

JURISPRUDENCE

 

Juris - Faculté de mettre en oeuvre des critères comprenant des aspects sociaux - La RSE ne peut être un critère d'attribution de marché public

Marchés publics - DSP - Achats

Faculté de mettre en oeuvre des critères comprenant des aspects sociaux - La RSE ne peut être un critère d'attribution de marché public

31/05/2018

Il résulte des articles 52 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et 62 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 que si l'acheteur peut, pour sélectionner l'offre économiquement la plus avantageuse, mettre en oeuvre des critères comprenant des aspects sociaux, c'est à la condition, notamment,...

Juris - Prestations servies au nom et pour le compte de l'Etat - Action indemnitaire devant le juge dirigée contre l'organisme chargé du service de ces prestations

Affaires juridiques

Prestations servies au nom et pour le compte de l'Etat - Action indemnitaire devant le juge dirigée contre l'organisme chargé du service de ces prestations

31/05/2018

Lorsqu'un organisme de droit public ou un organisme de droit privé chargé d'une mission de service public est chargé d'un service de prestations au nom et pour le compte de l'Etat, une réclamation préalable adressée à cet organisme en vue d'obtenir la réparation des préjudices nés de fautes...

Juris - Annulation d'un refus d'autorisation d'urbanisme assorti de conclusions à fin d'injonction Faculté pour le juge d'enjoindre à l'administration de délivrer l'autorisation sollicitée

Urbanisme et aménagement

Annulation d'un refus d'autorisation d'urbanisme assorti de conclusions à fin d'injonction Faculté pour le juge d'enjoindre à l'administration de délivrer l'autorisation sollicitée

31/05/2018

Lorsque le juge annule un refus d'autorisation ou une opposition à une déclaration après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ainsi que, le cas échéant, les...

 




 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
R.M - Pollution de l’air - Des plans d'action seront détaillées à la mi-juin, notamment avec les collectivités territoriales

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Pollution de l’air - Des plans d'action seront détaillées à la mi-juin, notamment avec les collectivités territoriales

31/05/2018

Extrait de réponse orale : "… On a désormais changé de registre : ce n’est plus simplement un problème d’environnement, c’est un problème de santé. Se trouver traduit devant un tribunal européen ne me réjouit guère. Mais sauf à prendre des mesures coercitives, c’est-à-dire interdire la...

R.M - Charges d'état civil des communes disposant d'une maternité

Finances - Fiscalité

Charges d'état civil des communes disposant d'une maternité

31/05/2018

Extrait de réponse orale : "…En effet, face aux charges importantes subies par les communes sièges d'un établissement de santé, la contribution financière des communes extérieures est insuffisante. Instituée par la loi du 22 mars 2011, elle reposait sur trois critères de seuil : différence de 40 %...

R.M - Situation économique des opérateurs privés de l'archéologie préventive

Urbanisme et aménagement

Situation économique des opérateurs privés de l'archéologie préventive

31/05/2018

Extrait de réponse orale : "…L'activité des entreprises d'archéologie préventive s'est contractée entre 2013 et 2016, principalement à cause d'une baisse sensible des opérations, ce qui a conduit à la mise en redressement judiciaire de la principale entreprise. Les services de l'État suivent la...

 





RESSOURCES HUMAINES
 
RH-Juris - Promotion au choix - Le refus n'a pas à être motivé

RH - Jurisprudence

Promotion au choix - Le refus n'a pas à être motivé

31/05/2018

Le refus de faire bénéficier un fonctionnaire d'une promotion au choix n'est pas au nombre des décisions individuelles refusant aux intéressés un avantage auquel ils ont droit, qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre l'administration et...

 



PARLEMENT
 
Parl - Agriculture et alimentation

Restauration scolaire

Agriculture et alimentation

31/05/2018

Texte adopté en navette > Les principales mesures du projet de loi adopté mercredi en première lecture à l'Assemblée nationale:  Relations commerciales - Inversion du processus de construction du prix payé aux agriculteurs. Les coûts de production des producteurs deviendront la...

Parl - Nouveau pacte ferroviaire

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Nouveau pacte ferroviaire

31/05/2018

Texte en cours d'examen  > Les sénateurs ont apporté des modifications visant à : - inscrire au nombre des objectifs de la SNCF la lutte contre le réchauffement climatique (art 1er A) ; - conforter le principe de l’unité sociale qui consiste à garantir au sein de l’ensemble du...

 





EUROPE
 
U.E - Le Parlement européen approuve une aide de 104,2 millions d’euros notamment à la France

Sécurité civile - Secours

Le Parlement européen approuve une aide de 104,2 millions d’euros notamment à la France

31/05/2018

Une aide du Fonds de solidarité de l’UE a été adoptée pour soutenir la reconstruction en France, en Grèce, en Espagne et au Portugal, frappés par des catastrophes naturelles en 2017. Sur les 104,2 millions d’euros d’aide du Fonds de solidarité de l'UE  (FSUE), la France bénéficiera de...

U.E - Budget de l'Union: Renforcer les secteurs européens de la culture et de la création

Institutions européennes

Budget de l'Union: Renforcer les secteurs européens de la culture et de la création

31/05/2018

Dans le cadre du prochain budget à long terme de l'Union européenne couvrant la période 2021-2027, la Commission propose de porter à 1,85 milliards d'euros le financement du programme "Europe créative", qui soutient les secteurs européens de la culture et de la création et les œuvres...

U.E - Budget de l'Union: un nouveau Fonds social, un nouveau Fonds d'ajustement à la mondialisation et un nouveau Fonds pour la justice, les droits et les valeurs

Institutions européennes

Budget de l'Union: un nouveau Fonds social, un nouveau Fonds d'ajustement à la mondialisation et un nouveau Fonds pour la justice, les droits et les valeurs

31/05/2018

Pour le prochain budget à long terme de l'UE, la Commission propose de renforcer encore la dimension sociale de l'Union grâce à un nouveau Fonds social européen, au "Fonds social européen plus" (FSE+) et à un Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) renforcé et plus efficace. Pour la...

 



ACTUALITE NATIONALE
 
Actu - Commission santé de l’AMF

Santé - Hygiène et salubrité publique

Commission santé de l’AMF

31/05/2018

Deux auditions à l’ordre du jour de la réunion : celle du Dr Patrick Bouet, président du Conseil national de l’ordre des médecins et la seconde de Mme Elisabeth Belin, adjointe au maire de Saint-Denis et de Stéphane Jung, coordonnateur, sur le conseils local de santé mentale. Après une brève...

Actu - Personnes âgées : Agnès Buzyn présente sa feuille de route pour relever le défi du vieillissement à court et moyen terme

Personnes agées

Personnes âgées : Agnès Buzyn présente sa feuille de route pour relever le défi du vieillissement à court et moyen terme

31/05/2018

Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé, a présenté sa feuille de route pour les personnes âgées en clôture de la journée de travail menée conjointement par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) et l’Assemblée des départements de France (ADF).  Pour faire...

Actu - Paerpa : Bilan intermédiaire 2017 sur le Parcours de santé des personnes âgées en risque de perte d’autonomie

Personnes agées

Paerpa : Bilan intermédiaire 2017 sur le Parcours de santé des personnes âgées en risque de perte d’autonomie

31/05/2018

Depuis le début de la démarche "parcours des personnes âgées en risque de perte d’autonomie, a été fait le choix de l’évaluation et de la transparence au travers notamment de l’évaluation qualitative de l’EHESP, de l’évaluation médico-économique de l’IRDES et du suivi des usages du parcours par...

Actu - Faire respecter le principe de laïcité à l'école

Education - Transports scolaires

Faire respecter le principe de laïcité à l'école

31/05/2018

La laïcité est un principe de liberté, liberté de croire ou de ne pas croire. Elle est au fondement de notre société et de notre école qui doit préserver les élèves de tout prosélytisme idéologique, économique et religieux. Pour soutenir les professeurs, les directeurs d’école et les chefs...

Actu - La Banque des territoires, un outil au service des projets de développement économique des collectivités

Finances - Fiscalité

La Banque des territoires, un outil au service des projets de développement économique des collectivités

31/05/2018

La Banque des Territoires est opérationnelle dans son fonctionnement général et la marque "Banque des Territoires" est déployée dans les 16 directions régionales et 35 implantations territoriales. En complément de ses fonctions de directeur général adjoint de la Caisse des Dépôts, Olivier Sichel...

Actu - Les comptes des administrations publiques en 2017 - Le déficit public passe sous le seuil de 3 % du PIB

Finances - Fiscalité

Les comptes des administrations publiques en 2017 - Le déficit public passe sous le seuil de 3 % du PIB

31/05/2018

En 2017, le déficit public au sens de Maastricht s’établit à 59,5 milliards d’euros, soit 2,6 % du produit intérieur brut (PIB). Dans un contexte conjoncturel favorable, les recettes s’accroissent de 4,0 %, rythme inédit depuis 2011. Les dépenses accélèrent aussi, mais de façon moins marquée (2,5...

Actu - Suppression de l'application SAIP

Sécurité locale - Police municipale

Suppression de l'application SAIP

31/05/2018

Les personnes ayant téléchargé l'application SAIP sont invitées à la désinstaller : elle ne sera plus opérationnelle à partir du 1er juin 2018. Le dispositif qui entrera en vigueur le 1er juin prochain se substitue au dispositif SAIP mobile, lancé en mai 2016 avant l’Euro de football qui se...

Actu - Matchs de la coupe du monde : les retransmissions sur la voie publique seront autorisées dans des espaces sécurisés et délimités

Sécurité locale - Police municipale

Matchs de la coupe du monde : les retransmissions sur la voie publique seront autorisées dans des espaces sécurisés et délimités

31/05/2018

Le ministère de l’Intérieur tient à apporter des précisions quant aux conditions dans lesquelles pourront être organisées des retransmissions de matchs à l’occasion de la coupe du monde de football. Contrairement à ce qu’ont rapporté certains media, le ministère n’a pas interdit les...

Actu - La qualité des services publics s'améliore - En 2018, le référentiel Marianne s'installe dans les maisons de services au public

Services publics

La qualité des services publics s'améliore - En 2018, le référentiel Marianne s'installe dans les maisons de services au public

31/05/2018

Ces espaces de proximité mutualisés entre plusieurs opérateurs, alliant médiation numérique et sociale, rejoignent les quelques 4500 organismes qui appliquent les 12 engagements du référentiel.  Devenu en quelques années un acteur central de proximité, le réseau des Maisons de services...

Actu - Un nouveau film de promotion pour les destinations françaises

Tourisme

Un nouveau film de promotion pour les destinations françaises

31/05/2018

Avec son nouveau film de promotion, Atout France n’a pas cherché à valoriser la France mais plutôt toutes les destinations qui la composent... À travers un voyage d’une journée, du lever au coucher du soleil, le spectateur est emmené à la découverte de leur singularité, de leurs patrimoines et art...

Actu - Les associations d’élus et les parties prenantes de la mobilité ont rencontré la Ministre des Transports au sujet du projet de Loi d’Orientation sur les Mobilités

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Les associations d’élus et les parties prenantes de la mobilité ont rencontré la Ministre des Transports au sujet du projet de Loi d’Orientation sur les Mobilités

31/05/2018

Les acteurs de la mobilité sont particulièrement attentifs aux dispositions suivantes : - Couverture du territoire national à 100 % par des AOM ; - Ouverture des données transports et confirmation de leur propriété, pour les services qui en relèvent, aux AOM ; - Intégration d’une programmation...

 



DOCUMENTATION 
 
Doc - L’accès à l’information, un enjeu d’accès aux droits et à la citoyenneté

Services publics

L’accès à l’information, un enjeu d’accès aux droits et à la citoyenneté

31/05/2018

À l’instar de l’accessibilité universelle - la rampe d’accès indispensable pour les personnes en fauteuil est très utile aux personnes avec une valise ou une poussette - la conception universelle de l’information est en effet utile à tous. Une information accessible bénéficie aux personnes...

Doc - Découvrez "Quelles villes pour demain ?", le nouveau guide de l’ADEME

Politique de la ville

Découvrez "Quelles villes pour demain ?", le nouveau guide de l’ADEME

31/05/2018

En raison de l’augmentation du nombre de citadins, les villes s’étendent de plus en plus. Cet étalement urbain a des répercussions sur notre vie et notre environnement : réduction des terres naturelles et agricoles, détérioration de la biodiversité, difficulté à créer de la...

 


 
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