VEILLE JURIDIQUE
JOURNAL OFFICIEL | | Santé - Hygiène et salubrité publique 31/05/2018 Arrêté du 22 mai 2018 modifiant l'annexe de l'arrêté du 9 avril 2018 relatif au versement des subventions aux maisons départementales des personnes handicapées au titre de l'année 2018 >> A l'annexe de l'arrêté du 9 avril 2018 relatif au versement des subventions aux maisons...
| | | | Affaires juridiques 31/05/2018 Décret n° 2018-418 du 30 mai 2018 relatif aux modalités de mise en œuvre du service de coffre-fort numérique >> L'article 87 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique prévoit de compléter le titre Ier du livre III du code des postes et des...
| | | | Outre-Mer 31/05/2018 Décret n° 2018-424 du 30 mai 2018 pris pour l'application de l'article 3 de la loi organique n° 2018-280 du 19 avril 2018 relative à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté >> L'article 3 de la loi n° 2018-280 du 19 avril 2018 relative à...
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CIRCULAIRE | | Finances - Fiscalité 31/05/2018 Cette note d'information a pour objet de présenter les modalités de calcul et de répartition du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) au titre de l'exercice 2018 à destination de la métropole et des départements d'outre-mer (excepté Mayotte). A compter...
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CONSEIL DES MINISTRES | | Culture - Loisirs - Patrimoine 31/05/2018 COMMUNICATIONS >> Extrait de compte-rendu"… Un fonds incitatif doté de 15 millions d’euros pour le patrimoine des petites communes à faible potentiel fiscal a été créé. Il s’agit de favoriser, par un effet d’entraînement, la participation financière des régions aux côtés de l’Etat à des...
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JURISPRUDENCE | | Marchés publics - DSP - Achats 31/05/2018 Il résulte des articles 52 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et 62 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 que si l'acheteur peut, pour sélectionner l'offre économiquement la plus avantageuse, mettre en oeuvre des critères comprenant des aspects sociaux, c'est à la condition, notamment,...
| | | | Affaires juridiques 31/05/2018 Lorsqu'un organisme de droit public ou un organisme de droit privé chargé d'une mission de service public est chargé d'un service de prestations au nom et pour le compte de l'Etat, une réclamation préalable adressée à cet organisme en vue d'obtenir la réparation des préjudices nés de fautes...
| | | | Urbanisme et aménagement 31/05/2018 Lorsque le juge annule un refus d'autorisation ou une opposition à une déclaration après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ainsi que, le cas échéant, les...
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RÉPONSES MINISTÉRIELLES | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 31/05/2018 Extrait de réponse orale : "… On a désormais changé de registre : ce n’est plus simplement un problème d’environnement, c’est un problème de santé. Se trouver traduit devant un tribunal européen ne me réjouit guère. Mais sauf à prendre des mesures coercitives, c’est-à-dire interdire la...
| | | | Finances - Fiscalité 31/05/2018 Extrait de réponse orale : "…En effet, face aux charges importantes subies par les communes sièges d'un établissement de santé, la contribution financière des communes extérieures est insuffisante. Instituée par la loi du 22 mars 2011, elle reposait sur trois critères de seuil : différence de 40 %...
| | | | Urbanisme et aménagement 31/05/2018 Extrait de réponse orale : "…L'activité des entreprises d'archéologie préventive s'est contractée entre 2013 et 2016, principalement à cause d'une baisse sensible des opérations, ce qui a conduit à la mise en redressement judiciaire de la principale entreprise. Les services de l'État suivent la...
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RESSOURCES HUMAINES
| | RH - Jurisprudence 31/05/2018 Le refus de faire bénéficier un fonctionnaire d'une promotion au choix n'est pas au nombre des décisions individuelles refusant aux intéressés un avantage auquel ils ont droit, qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre l'administration et...
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PARLEMENT
| | Restauration scolaire 31/05/2018 Texte adopté en navette > Les principales mesures du projet de loi adopté mercredi en première lecture à l'Assemblée nationale: Relations commerciales - Inversion du processus de construction du prix payé aux agriculteurs. Les coûts de production des producteurs deviendront la...
| | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 31/05/2018 Texte en cours d'examen > Les sénateurs ont apporté des modifications visant à : - inscrire au nombre des objectifs de la SNCF la lutte contre le réchauffement climatique (art 1er A) ; - conforter le principe de l’unité sociale qui consiste à garantir au sein de l’ensemble du...
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EUROPE
| | Sécurité civile - Secours 31/05/2018 Une aide du Fonds de solidarité de l’UE a été adoptée pour soutenir la reconstruction en France, en Grèce, en Espagne et au Portugal, frappés par des catastrophes naturelles en 2017. Sur les 104,2 millions d’euros d’aide du Fonds de solidarité de l'UE (FSUE), la France bénéficiera de...
| | | | Institutions européennes 31/05/2018 Dans le cadre du prochain budget à long terme de l'Union européenne couvrant la période 2021-2027, la Commission propose de porter à 1,85 milliards d'euros le financement du programme "Europe créative", qui soutient les secteurs européens de la culture et de la création et les œuvres...
| | | | Institutions européennes 31/05/2018 Pour le prochain budget à long terme de l'UE, la Commission propose de renforcer encore la dimension sociale de l'Union grâce à un nouveau Fonds social européen, au "Fonds social européen plus" (FSE+) et à un Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) renforcé et plus efficace. Pour la...
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ACTUALITE NATIONALE
| | Santé - Hygiène et salubrité publique 31/05/2018 Deux auditions à l’ordre du jour de la réunion : celle du Dr Patrick Bouet, président du Conseil national de l’ordre des médecins et la seconde de Mme Elisabeth Belin, adjointe au maire de Saint-Denis et de Stéphane Jung, coordonnateur, sur le conseils local de santé mentale. Après une brève...
| | | | Personnes agées 31/05/2018 Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé, a présenté sa feuille de route pour les personnes âgées en clôture de la journée de travail menée conjointement par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) et l’Assemblée des départements de France (ADF). Pour faire...
| | | | Personnes agées 31/05/2018 Depuis le début de la démarche "parcours des personnes âgées en risque de perte d’autonomie, a été fait le choix de l’évaluation et de la transparence au travers notamment de l’évaluation qualitative de l’EHESP, de l’évaluation médico-économique de l’IRDES et du suivi des usages du parcours par...
| | | | Education - Transports scolaires 31/05/2018 La laïcité est un principe de liberté, liberté de croire ou de ne pas croire. Elle est au fondement de notre société et de notre école qui doit préserver les élèves de tout prosélytisme idéologique, économique et religieux. Pour soutenir les professeurs, les directeurs d’école et les chefs...
| | | | Finances - Fiscalité 31/05/2018 La Banque des Territoires est opérationnelle dans son fonctionnement général et la marque "Banque des Territoires" est déployée dans les 16 directions régionales et 35 implantations territoriales. En complément de ses fonctions de directeur général adjoint de la Caisse des Dépôts, Olivier Sichel...
| | | | Finances - Fiscalité 31/05/2018 En 2017, le déficit public au sens de Maastricht s’établit à 59,5 milliards d’euros, soit 2,6 % du produit intérieur brut (PIB). Dans un contexte conjoncturel favorable, les recettes s’accroissent de 4,0 %, rythme inédit depuis 2011. Les dépenses accélèrent aussi, mais de façon moins marquée (2,5...
| | | | Sécurité locale - Police municipale 31/05/2018 Les personnes ayant téléchargé l'application SAIP sont invitées à la désinstaller : elle ne sera plus opérationnelle à partir du 1er juin 2018. Le dispositif qui entrera en vigueur le 1er juin prochain se substitue au dispositif SAIP mobile, lancé en mai 2016 avant l’Euro de football qui se...
| | | | Sécurité locale - Police municipale 31/05/2018 Le ministère de l’Intérieur tient à apporter des précisions quant aux conditions dans lesquelles pourront être organisées des retransmissions de matchs à l’occasion de la coupe du monde de football. Contrairement à ce qu’ont rapporté certains media, le ministère n’a pas interdit les...
| | | | Services publics 31/05/2018 Ces espaces de proximité mutualisés entre plusieurs opérateurs, alliant médiation numérique et sociale, rejoignent les quelques 4500 organismes qui appliquent les 12 engagements du référentiel. Devenu en quelques années un acteur central de proximité, le réseau des Maisons de services...
| | | | Tourisme 31/05/2018 Avec son nouveau film de promotion, Atout France n’a pas cherché à valoriser la France mais plutôt toutes les destinations qui la composent... À travers un voyage d’une journée, du lever au coucher du soleil, le spectateur est emmené à la découverte de leur singularité, de leurs patrimoines et art...
| | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 31/05/2018 Les acteurs de la mobilité sont particulièrement attentifs aux dispositions suivantes : - Couverture du territoire national à 100 % par des AOM ; - Ouverture des données transports et confirmation de leur propriété, pour les services qui en relèvent, aux AOM ; - Intégration d’une programmation...
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DOCUMENTATION
| | Services publics 31/05/2018 À l’instar de l’accessibilité universelle - la rampe d’accès indispensable pour les personnes en fauteuil est très utile aux personnes avec une valise ou une poussette - la conception universelle de l’information est en effet utile à tous. Une information accessible bénéficie aux personnes...
| | | | Politique de la ville 31/05/2018 En raison de l’augmentation du nombre de citadins, les villes s’étendent de plus en plus. Cet étalement urbain a des répercussions sur notre vie et notre environnement : réduction des terres naturelles et agricoles, détérioration de la biodiversité, difficulté à créer de la...
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