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L'actualité du jeudi 4 mai 2017


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JOURNAL OFFICIEL n°105 du 4 mai 2017

Action sociale - Santé - Personnes âgées
> Action sociale

Personnes âgées ou handicapées - Modalités d'évaluation des activités et de la qualité des services d'aide et d'accompagnement
Décret n° 2017-705 du 2 mai 2017 relatif aux évaluations des activités et de la qualité des services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant du 6°, 7° ou 16° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles
>> Ce décret définit les règles applicables en matière d'évaluation des activités et de la qualité des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) dans le cadre de l'application du cahier des charges national des services qui relèvent du
6°, 7° et 16° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. Il prévoit également la possibilité, sous réserve du respect de certaines conditions, d'une reconnaissance d'équivalence totale entre la certification et l'évaluation externe de ces services.
Publics concernés : services d'aide et d'accompagnement à domicile mentionnés au
6°, 7° ou 16° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, qui interviennent auprès des personnes âgées ou des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques de familles fragilisées.
JORF n°0105 du 4 mai 2017 - NOR: AFSA1703783D

Modification du référentiel d'accès à la prestation de compensation
Décret n° 2017-708 du 2 mai 2017 modifiant le référentiel d'accès à la prestation de compensation fixé à l'annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles
>> Ce décret modifie le référentiel d'accès à la prestation de compensation afin d'en améliorer l'accès aux personnes présentant un handicap psychique, cognitif ou mental. Les modifications apportées précisent ainsi les critères d'accès et améliorent l'utilisation de ces critères. Elles visent à contribuer à une meilleure harmonisation des pratiques des maisons départementales des personnes handicapées.
Publics concernés : demandeurs et bénéficiaires de la prestation de compensation (PCH) concernés par un handicap psychique ; maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ; équipes pluridisciplinaires des MDPH ; commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

JORF n°0105 du 4 mai 2017 - NOR: AFSA1709903D

Revalorisation annuelle du montant de l'allocation aux adultes handicapés
Décret n° 2017-710 du 3 mai 2017 relatif à la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés
>> Conformément à la loi, le montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés est revalorisé au 1er avril 2017 en fonction de l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques l'avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation. Le décret fixe le montant de l'allocation résultant de cette revalorisation.
Publics concernés : bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).

JORF n°0105 du 4 mai 2017 - NOR: AFSA1710706D

> Santé
Fonctionnement des groupements hospitaliers de territoire.

Décret n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire
>> Ce décret précise les règles de fonctionnement des groupements hospitaliers de territoire relatives aux achats, à l'exercice du pouvoir de nomination par le directeur de l'établissement support, à la publicité de postes de praticiens hospitaliers, à la permanence des soins, ainsi qu'à la formalisation des relations avec les établissements partenaires et associés au groupement hospitalier de territoire. Il détermine également la date retenue pour le transfert de compétences et de responsabilités au directeur de l'établissement support du groupement hospitalier de territoire.
Publics concernés : établissements publics de santé ; établissements et services médico-sociaux publics ; établissements de santé privés ; hôpitaux des armées.

JORF n°0105 du 4 mai 2017 - NOR: AFSH1704167D

Praticien territorial de médecine ambulatoire et praticien territorial médical de remplacement - Contenu des contrats
Décret n° 2017-703 du 2 mai 2017 relatif aux contrats de praticien territorial de médecine ambulatoire et de praticien territorial médical de remplacement
>> Ce décret étend la rémunération forfaitaire dont peut bénéficier le praticien ayant conclu un contrat de praticien territorial de médecine ambulatoire (PTMA) lorsqu'il interrompt son activité à la suite d'une maladie.
En outre, le décret précise les modalités et le contenu du contrat de praticien territorial médical de remplacement (PTMR). La durée de ce contrat est fixée à douze mois, renouvelable jusqu'à six fois. Il est ouvert au praticien autorisé à effectuer des remplacements en tant qu'interne ou ayant soutenu avec succès sa thèse en médecine depuis moins de trois ans à la date de signature ou de reconduction du contrat. Le décret fixe les modalités de calcul de la rémunération complémentaire forfaitaire, au regard d'un seuil déterminé par rapport à un nombre minimum d'actes, ainsi qu'en cas d'incapacité liée à la maladie, à la maternité ou à la paternité. Un contrat type est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale.
Publics concernés : médecins ou futurs médecins libéraux conventionnés ; médecins spécialistes en médecine générale ayant soutenu leur thèse depuis moins de trois ans, exerçant à titre de remplaçants et non installés ; étudiants en médecine générale remplissant les conditions prévues à l'
article L. 4131-2 du code de la santé publique ; assistants spécialistes à temps partiel au sein d'un établissement public de santé.
JORF n°0105 du 4 mai 2017 - NOR: AFSS1706330D


Aménagement du territoire
Création de l'établissement public Paris La Défense
Ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense
>> L’ordonnance met un terme à la dichotomie de deux établissements en charge de l’aménagement et de la gestion de La Défense et décentralise la responsabilité opérationnelle pour constituer un pilotage unifié et financièrement robuste du quartier d’affaires en vue de pérenniser son attractivité…

JORF n°0105 du 4 mai 2017 - NOR: LHAL1708191R
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance 2017-717 du 3 mai 2017
JORF n°0105 du 4 mai 2017 - NOR: LHAL1708191P


Culture - Patrimoine
Services publics d'archives, conditions de mutualisation des archives numériques et conventions de dépôt d'archives communales.

Décret n° 2017-719 du 2 mai 2017 relatif aux services publics d'archives, aux conditions de mutualisation des archives numériques et aux conventions de dépôt d'archives communales
>> Afin de tirer les conséquences des modifications apportées par la loi du 7 juillet 2016, le décret définit les conditions de la mutualisation entre services publics d'archives pour la conservation d'archives publiques numériques. A cette fin, il définit les services publics d'archives et apporte des précisions sur les tâches mutualisables, les exigences techniques à respecter et le contenu de la convention de mutualisation. Le décret précise également les conditions de validation, par le directeur du service d'archives départementales, de la convention de dépôt des archives communales prévue aux articles
L. 212-11 et L. 212-12 du code du patrimoine et les conditions dans lesquelles le directeur du service d'archives départementales donne son accord pour que les communes de moins de 2000 habitants conservent elles-mêmes leurs archives historiques. Enfin, le décret prévoit de simplifier les obligations pesant sur les collectivités en supprimant l'obligation de transmission au préfet des instruments de recherche élaborés dans l'année.
Publics concernés : Etat, établissements publics, collectivités territoriales et leurs groupements, personnes privées chargées d'une mission de service public.

JORF n°0105 du 4 mai 2017 - NOR: MCCB1632109D


Domaine public - Domaine privé - Domaine forestier
Première liste des domaines nationaux et de leurs périmètres
Décret n° 2017-720 du 2 mai 2017 fixant la liste et le périmètre de domaines nationaux
>> En application de l'
article L. 621-35 du code du patrimoine, le présent décret définit une première liste de domaines nationaux dont la propriété relève en totalité ou pour l'essentiel de l'Etat. A cette fin, il introduit un nouvel article R. 621-98 et une annexe 7 dans le code du patrimoine . Il détermine également pour chacun d'entre eux un périmètre.
Publics concernés : Etat, établissements publics, collectivités territoriales et leurs groupements, entreprises, particuliers, associations, fondations.

JORF n°0105 du 4 mai 2017 - NOR: MCCB1705826D


Economie locale - Emploi
Aides à l'activité pour les débitants de tabac - Fixation pour 2017 des départements frontaliers ou en difficulté

Arrêté du 19 avril 2017 fixant pour 2017 les départements frontaliers ou en difficulté au titre des aides à l'activité pour les débitants de tabac
>> Cet arrêté fixe pour 2017 la liste des départements frontaliers ou en difficulté, permettant de définir les débits de tabac éligibles à certaines aides à l'activité en faveur des débitants de tabac (remise compensatoire, indemnités de fin d'activité, prime de diversification d'activité).
Publics concernés : personnes physiques et sociétés en nom collectif exploitant un débit de tabac.

JORF n°0105 du 4 mai 2017 - NOR: ECFD1711347A


Education - Enfance - Jeunesse
Modalités de mise en œuvre de l'expérimentation visant à prévenir l'obésité chez le jeune enfant.

Décret n° 2017-706 du 2 mai 2017 relatif aux expérimentations visant à prévenir l'obésité chez le jeune enfant de trois à huit ans
>> Ce décret définit les conditions de mise en œuvre de l'expérimentation visant à améliorer la prise en charge et le suivi d'enfants de trois à huit ans chez lesquels le médecin traitant de l'enfant a décelé un risque d'obésité tel que défini par les recommandations élaborées par la Haute Autorité de santé.
Publics concernés : jeunes enfants à risque d'obésité ou en surpoids et leur entourage ; professionnels participant à leur prise en charge.

JORF n°0105 du 4 mai 2017 - NOR: AFSS1706568D


Logement - Habitat - Gens du voyage
Confédération nationale du logement (CNL) - Renouvellement de l'agrément

Arrêté du 10 avril 2017 portant renouvellement de l'agrément de la Confédération nationale du logement (CNL)
>> L'agrément de la Confédération nationale du logement pour exercer sur le plan national les droits reconnus aux associations agréées de consommateurs par le
code de la consommation est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 28 novembre 2016.
JORF n°0105 du 4 mai 2017 - NOR: ECFC1707413A


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Sécurité locale - Police municipale
Création d'un conseil scientifique sur les processus de radicalisation.

Décret n° 2017-693 du 3 mai 2017 créant un conseil scientifique sur les processus de radicalisation
>> Ce texte précise les missions, la composition et le mode de fonctionnement du conseil scientifique sur les processus de radicalisation.
Publics concernés : administrations publiques ; chercheurs dans le domaine des sciences humaines et sociales ; collectivités territoriales.

JORF n°0105 du 4 mai 2017 - NOR: PRMX1713360D


Services Techniques
Bâtiments - Accessibilité aux personnes handicapées
Arrêté du 28 avril 2017 modifiant diverses dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente, des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant, des installations existantes ouvertes au public ainsi que des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction
>> Cet arrêté modifie les arrêtés du 14 mars 2014 fixant les dispositions relatives à l'accessibilité des logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente, du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des
articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public et du 24 décembre 2015 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction, pour y introduire la jurisprudence du Conseil d'Etat en matière de dimensions des sas d'isolement. Il apporte également des corrections mineures à l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public.
Publics concernés : maîtres d'ouvrage et promoteurs, architectes, maîtres d'œuvre, constructeurs.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté relatives aux dimensions des sas d'isolement sont applicables aux projets de construction dont le permis de construire est déposé à compter du 1er juillet 2017. Les autres dispositions s'appliquent à compter du lendemain du jour de la publication du présent arrêté.

JORF n°0105 du 4 mai 2017 - NOR: LHAL1707925A

Véhicules - Contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes
Arrêté du 27 avril 2017 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes
>> Cet arrêté prévoit la possibilité d'installer, à compter du 1er septembre 2017 dans les centres de contrôle technique, des opacimètres conformes à la norme NF R10-025-2 : 2016 et de réaliser, à l'aide de ces opacimètres, la mesure de l'opacité des fumées conformément à la norme NF R10-025-3 : 2016. En outre, il reformule certaines dispositions existantes.
Publics concernés : opérateurs agréés pour le contrôle technique des véhicules légers et automobilistes
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 8 juin 2017 à l'exception des dispositions des articles 2 à 5 dont la date d'entrée en vigueur est indiquée à l'article 7.

JORF n°0105 du 4 mai 2017 - NOR: DEVR1713011A


Sport - Equipements sportifs - Organisation de manifestations sportives
Questionnaire de santé exigé pour le renouvellement d'une licence sportive

Arrêté du 20 avril 2017 relatif au questionnaire de santé exigé pour le renouvellement d'une licence sportive
>> Ce questionnaire de santé permet de savoir si vous devez fournir un certificat médical pour renouveler votre licence sportive.
Si vous avez répondu NON à toutes les questions : Pas de certificat médical à fournir. Simplement attestez, selon les modalités prévues par la fédération, avoir répondu NON à toutes les questions lors de la demande de renouvellement de la licence.
Si vous avez répondu OUI à une ou plusieurs questions : Certificat médical à fournir. Consultez un médecin et présentez-lui ce questionnaire renseigné.

JORF n°0105 du 4 mai 2017 - NOR: VJSV1712186A


Transports - Déplacements urbains
Protection des travailleurs vis-à-vis des risques particuliers engendrés par les activités de transport ferroviaire ou guidé et par chemin de fer à crémaillère.

Décret n° 2017-694 du 2 mai 2017 relatif à la protection des travailleurs intervenant sur les systèmes de transport ferroviaire ou guidé et de chemins de fer à crémaillère ou contribuant à leur exploitation
>> Ce décret définit les mesures de prévention des risques engendrés par la circulation des véhicules de transport ferroviaire ou guidé et de chemins de fer à crémaillère, les installations de traction électrique, les équipements électriques des véhicules et les installations techniques et de sécurité ferroviaires
Publics concernés : tous les acteurs du secteur des transports ferroviaires et guidés et des transports par chemin de fer à crémaillère (maîtres d'ouvrage et employeurs qu'ils soient entreprises de transport ferroviaire, de transport guidé, gestionnaires d'infrastructures, exploitants et entreprises travaillant pour le compte de ceux-ci).
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2018

JORF n°0105 du 4 mai 2017 - NOR: DEVT1611508D





 
CONSEIL DES MINISTRES du mercredi 3 mai 2017 (extraits)

PROJET DE LOI
Fonctionnement des ordres des professions de santé

Extrait de compte-rendu"…La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l’adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé.
Prise sur le fondement de l’article 212 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, l’ordonnance qu’il s’agit de ratifier a révisé les règles de fonctionnement et d’organisation des ordres des professions de santé.

Conseil des ministres - Projet de Loi - 2017-05-03



ORDONNANCES
Organismes mutualistes
Extrait de compte-rendu"… Cette ordonnance procède à la refonte du code de la mutualité. Elle permet aux mutuelles de disposer d’un cadre juridique rénové et mieux adapté aux évolutions récentes du secteur afin d’améliorer leur fonctionnement et leur efficacité…

Conseil des ministres - Ordonnance - 2017-05-03


Création de l’établissement public Paris La Défense
Extrait de compte-rendu"… L’ordonnance met un terme à la dichotomie de deux établissements en charge de l’aménagement et de la gestion de La Défense et décentralise la responsabilité opérationnelle pour constituer un pilotage unifié et financièrement robuste du quartier d’affaires en vue de pérenniser son attractivité…

Conseil des ministres - Ordonnance - 2017-05-03


Code du cinéma et de l’image animée
Extrait de compte-rendu"… Prise sur le fondement de l’article 93 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, l’ordonnance vise notamment à améliorer le régime encadrant l’activité des exploitants d’établissements de spectacles cinématographiques. A ce titre, l’homologation modificative des établissements n’est rendue obligatoire qu’en cas de modification substantielle. Il est également institué une faculté de dérogation au respect des spécifications techniques conditionnant cette homologation. Il est encore prévu que le dispositif de déplacement de séances de spectacles cinématographiques puisse être utilisé par les exploitants itinérants. Enfin, la détermination de la garantie financière dont bénéficient certains exploitants associés à une formule d'accès au cinéma est rendue plus lisible et plus neutre. Cette garantie sera identique au prix de référence par place qui doit être fixé pour servir d’assiette à la rémunération des distributeurs et des ayants droit et à la taxe sur les entrées en salle.

Conseil des ministres - Ordonnance - 2017-05-03



DECRET
Marché réglementé, système multilatéral de négociation ou système organisé de négociation
Le ministre de l’économie et des finances a présenté un décret relatif à l’approbation des règles relatives à un marché réglementé, un système multilatéral de négociation ou un système organisé de négociation.
Le décret régit les demandes d’approbation des règles de fonctionnement des plateformes de négociations d’instruments financiers afin que l’intervention de l’Autorité des marchés financiers garantisse un haut niveau de protection des investisseurs et évite tout risque pour la stabilité du système financier.

Conseil des ministres - Décret - 2017-05-03



>> Compte-rendu complet du Conseil des Ministres du mercredi 3 mai 2017





 
UNION EUROPEENNE

Démocratie locale - Droit de l'Homme - Citoyenneté
Journée de la liberté de la presse - 5 conseils pour identifier et lutter contre les fausses informations en ligne

En cette journée mondiale de la liberté de la presse, le Parlement européen réaffirme son soutien à ce droit fondamental partout dans le monde et rend hommage à tous les journalistes décédés ou emprisonnés dans l’exercice de leur profession.
À l’heure où près de la moitié des citoyens européens disent s’informer via les réseaux sociaux, découvrez nos conseils pour identifier et lutter contre les fausses informations en ligne. Les fausses informations désignent des canulars ou des messages de désinformation délibérément diffusés, pour la plupart sur les réseaux sociaux ou par le biais de sites satiriques…

Parlement Européen - 2017-05-02


Economie locale - Emploi
Économie collaborative: la commission du marché intérieur demande une stratégie européenne

L’UE devrait avoir pour objectif de récolter les bénéfices de l’économie "collaborative" tout en garantissant le respect d’une concurrence équitable, des droits du travail et des obligations fiscales.
Dans une résolution non contraignante adoptée mercredi, les députés ont souligné la nécessité de résoudre les "zones grises" sur le plan réglementaire, qui provoquent des différences significatives entre États membres en raison des réglementations et jurisprudences nationales et locales. Ces nouveaux modèles d’entreprises vont des services de fourniture d’hébergement (par exemple Airbnb) aux trajets en voiture (comme Uber), en passant par les services domestiques.
Parmi les recommandations des députés figurent notamment les points suivants:
- Fournisseurs particuliers vs professionnels
- Droits des consommateurs
- Responsabilité
- Droits des travailleurs
- Fiscalité

Parlement Européen - 2017-05-03
Infographie : le poids de l’économie du partage dans l’Union européenne
Parlement Européen - 2017-05-03


Energies
Une énergie propre pour tous les Européens - Le CESE accueille favorablement le train de mesures

Le CESE accueille favorablement le train de mesures sur l’"énergie propre", qui vise à accélérer, modifier et consolider la transition de l’économie de l’UE vers une énergie propre tout en continuant de poursuivre les objectifs majeurs que sont la croissance économique et la création d’emplois.
La série de mesures proposées comprend notamment des propositions importantes dans les domaines des énergies renouvelables et de l’organisation et la réglementation du marché de l’électricité, de l’efficacité énergétique et de la performance énergétique des bâtiments, des innovations énergétiques, des transports, et de la gouvernance. Le Comité est favorable à nombre de ces initiatives.
Toutefois, en s’appuyant sur neuf autres avis consacrés aux différentes propositions du train de mesures sur l’"énergie propre", l’avis à l’examen recense également plusieurs défis dont il importe que la société civile et les colégislateurs aient conscience…

CESE - 2017-04-26


Union européenne
Présidentielle : les 10 (vrais) chiffres qui circulent sur l'UE

Souvent citée par les différents candidats à l'élection présidentielle, l'Europe occupe une place particulière dans le débat. Chômage, demandeurs d'asile, travailleurs détachés, voici une sélection des principaux chiffres qui circulent sur l'Union européenne.
9,5% - C'est le
taux de chômage dans les pays de la zone euro (mars2017). Il s'agit du taux le plus faible enregistré depuis avril 2009. Les taux les plus bas se situent en République tchèque (3,2%) et en Allemagne (3,9%). A l'inverse, c'est en Grèce (23,5%) et en Espagne (18,2%) que le chômage est le plus élevé.
19,01 milliards - C'est le montant en euros de la
contribution nette de la France au budget européen pour l’année 2015. Un montant qui représente 13% de l'ensemble des contributions nationales. La France est le second contributeur au budget de l'UE derrière l'Allemagne (24,3 milliards d'euros en 2015).
14,5 milliards - C'est le montant en euros de
ce que la France a touché en 2015 de l'Union européenne , soit 11% des dépenses européennes. La France est le premier bénéficiaire des dépenses relatives à la Politique agricole commune : près de deux tiers des dépenses européennes en France (9 milliards d'euros) y sont consacrées en 2015.
1% - C'est la part des travailleurs détachés au sein de la population active en France.
Selon le ministère de l'Economie , ils étaient 229 000 en 2014. Dans l'UE, la France est le deuxième pays d'accueil de travailleurs détachés, après l'Allemagne. La France fait aussi partie des trois pays qui détachent le plus de travailleurs derrière la Pologne et l'Allemagne.
1,2 million - C'est le
nombre de demandeurs d'asile en 2016 . Il s'agit des personnes qui ont déposé une demande de protection internationale pour la première fois dans l'un des 28 Etats membres. 6 sur 10 l'ont fait en Allemagne. Ce chiffre représente une légère baisse par rapport au record atteint en 2015 (1 257 000 demandes), mais reste deux fois plus important que celui de 2014. La Syrie est, depuis 2013, le principal pays d'origine des primo-demandeurs d'asile en Europe, avec 28% des demandes.
710 400 - C'est le nombre de demandeurs d’asile qui ont obtenu le
statut de réfugié dans l'un des Etats membres de l'Union européenne en 2016 , contre 330 000 en 2015. Avec 445 000 demandes approuvées, l'Allemagne est le pays qui octroie le plus ce statut. La Suède en a accordé un peu moins de 70 000, l'Italie et la France 35 000.
6 - C'est le nombre de pays membres de l'espace Schengen
qui ont rétabli un contrôle à leurs frontières nationales . Soit pour des raisons migratoires (Allemagne, Autriche, Danemark, Norvège et Suède), soit en raison de la "menace terroriste permanente" (France). La Commission européenne recommande que ces dérogations soient levées d'ici six mois pour ce premier groupe de pays.
70% - C'est la part d'Européens favorables à l'euro, selon le
dernier Eurobaromètre publié en novembre 2016. Le taux de satisfaction d'appartenir à l'Union économique et monétaire culmine à 87% au Luxembourg et dépasse les 70% dans 13 Etats membres de la zone euro sur 19. L'Italie, actuellement en proie à d'importantes difficultés économiques, est le pays où ce taux de satisfaction est le plus faible (53%). Celui de la France se situe à 68%.
1,5% - C'est en pourcentage du PIB le montant du
déficit public dans la zone euro (2,1% en 2015). Après avoir fortement augmenté en Europe à la suite de la crise économique et financière de 2008, le déficit public tend aujourd'hui à diminuer. Quatre Etats membres affichent un déficit supérieur ou égal à 3%, le seuil prévu par le Pacte de stabilité et de croissance : l'Espagne (4,5%), la France (3,4%) ainsi que la Roumanie et le Royaume-Uni (3,0% chacun).
89,5% - C'est en pourcentage du PIB le poids de la dette publique dans la zone euro. Situé à 90,3% à la fin de l'année 2015, il s'est allégé à la fin de l'année 2016…

Toute l'Europe - 2017-05-03




 
CIRCULAIRES - INSTRUCTIONS - AVIS
Textes non parus au Journal officiel

Finances et Fiscalité locales
Exonération facultative permanente de cotisation foncière des entreprises en faveur des petites salles de spectacles

L'
article 98 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 crée une exonération facultative permanente de cotisation foncière des entreprises (CFE) en faveur des petites salles de spectacles.
Codifiée au b bis du 1° de l’
article 1464 A du code général des impôts (CGI), cette exonération s’applique aux lieux de diffusion de spectacles vivants ayant une capacité moyenne d'accueil du public inférieure à 1 500 places, sous réserve que les collectivités locales aient pris une délibération.
BOFIP - Circulaire - 2017-05-03

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10952-PGP?branch=2


Santé
Plan anti-dissémination du chikungunya et de la dengue en métropole - Lutte antivectorielle
Dans les départements où les moustiques constituent une menace pour la santé de la population, les arrêtés préfectoraux, pris au plus tard le 30 avril 2017 pour les départements de métropole, doivent comporter les noms des services ou organismes publics chargés par les conseils départementaux des missions qui leur sont dévolues.
Afin de préparer la saison 2017 dans un contexte international de circulation d’arboviroses, l’ensemble des moyens de la lutte antivectorielle sont recensés et l’information est remontée au niveau national.

CIRCULAIRES.GOUV - Instruction N° DGS/VSS1/2017/128 - NOR : AFSP1711545J - 2017-04-13
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/04/cir_42120.pdf




 
JURISPRUDENCE

Environnement - Risques
Inondations Arles - Ni SNCF Réseau, ni l'Etat ne sont responsables des dommages

Une partie du territoire de la commune d’Arles avait été inondée au début du mois de décembre 2003 à la suite d’une crue du Rhône, provoquant des dommages évalués à plusieurs centaines de millions d’euros.
Plusieurs arrêts rendus le 20 avril dernier par la cour administrative d’appel de Marseille confirment que ni SNCF Réseau, ni l'Etat ne sont responsables de ces dommages. En raison notamment de la violence des précipitations qui les ont provoquées, ces inondations ont présenté le caractère d’un cas de force majeure. En outre, l'effondrement des remblais qui supportent la voie ferrée longeant le Rhône et l'aggravation des dégâts qui en est résultée sont également le fruit des intempéries. Ils ne sont pas dus à des erreurs de conception ou à un manque d'entretien de ces passages.

CAA de MARSEILLE N° 15MA02333 - 2017-04-24
CAA de MARSEILLE N° 15MA02331 - 2017-04-24


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Transports - Déplacements urbains
Zones à circulation restreinte

Si les dispositions précitées du décret attaqué font obstacle à ce que l'accès d'une zone à circulation restreinte soit interdit aux véhicules de transport en commun de personnes à faibles émissions, définis à l'article L. 224-8 du code de l'environnement, elles n'ont ni pour objet ni pour effet d'y prohiber la circulation des véhicules de transport en commun n'appartenant pas à cette catégorie ; La circonstance que le décret d'application prévu à l'article L. 224-8 du code de l'environnement n'a pas été pris n'implique pas que le décret attaqué méconnaîtrait l'objectif de valeur constitutionnelle de clarté et d'intelligibilité de la norme ;
Les dispositions du décret attaqué ne créent aucune inégalité entre les usagers de la route ; que la circonstance qu'elles ne prévoient pas des régimes différents pour les usagers en fonction de leur lieu de résidence n'est pas de nature à les faire regarder comme méconnaissant le principe d'égalité ; que, contrairement à ce que soutient le requérant, le fait qu'elles n'exemptent pas les véhicules de passage des mesures applicables dans les zones à circulation restreinte et ne prévoient pas en leur faveur de " mesures de compensation " n'implique pas qu'elles apportent à la liberté d'aller et de venir une restriction disproportionnée ; Les moyens tirés d'une atteinte illégale à la liberté de circulation résultant du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au droit de propriété ne sont pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé;
Les dispositions précitées de l'article L. 213-4-1 du code général des collectivités territoriales prévoient des possibilités de dérogation individuelle aux restrictions de circulation ; Les dispositions du décret attaqué, qui se bornent à encadrer la procédure de délivrance de ces dérogations, ne portent, par elles-mêmes, aucune atteinte à la liberté d'aller et de venir non plus qu'à la protection de la vie privée ;
>> Le bien-fondé de la création d'une zone à circulation restreinte et des mesures de restriction prises dans ce cadre ne peut s'apprécier que dans le cadre de l'examen de la légalité de l'acte qui crée cette zone et édicte ces mesures…

Conseil d'État N° 402263 - 2017-04-25





 
REPONSES MINISTERIELLES - Questions écrites et orales

Déchets
REOM -  Application aux assistantes maternelles à domicile
L'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que la redevance d'enlèvement des ordures ménagères est calculée en fonction du service rendu dès lors qu'au moins la collecte des déchets des ménages est assurée. Le service est alors facturé individuellement à chaque personne ayant recours au service.
La collectivité a la possibilité de facturer une personne qui utilise le service des ordures ménagères au titre de son activité professionnelle et au titre privé, même si elle exerce son activité professionnelle sur son lieu de résidence. Ce même article précise que "la redevance est instituée par l'assemblée délibérante de la collectivité locale ou de l'établissement public qui en fixe le tarif". La collectivité a donc la possibilité de facturer les personnes ayant recours au service sur la base d'un tarif unique.
Si la commune a mis en place une redevance spéciale,
l'article L. 2333-78 du CGT précise qu'elle peut notamment être calculée en fonction de la quantité des déchets gérés, mais peut elle aussi être fixée de manière forfaitaire pour la gestion de petites quantités de déchets.
Assemblée Nationale - 2017-02-07 - Réponse Ministérielle N°99554

http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-99554QE.htm


Intercommunalité
Représentation des communes associées au sein des conseils des communautés de communes

L'article 11 de la loi no 2016-1500 du 8 novembre 2016 tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d'une commune nouvelle a modifié
l'article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) en créant un 1° bis prévoyant qu' "en cas de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou d'extension du périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, lorsque le périmètre issu de la fusion ou de l'extension de périmètre comprend une commune nouvelle qui a été créée après le dernier renouvellement général des conseils municipaux et que le nombre de sièges de conseillers communautaires qui lui sont attribués en application de l'article L. 5211-6-1 est inférieur au nombre des anciennes communes qui ont constitué la commune nouvelle, il est procédé, jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal, à l'attribution au bénéfice de la commune nouvelle d'un nombre de sièges supplémentaires lui permettant d'assurer la représentation de chacune des anciennes communes".
Dès lors, pour les communes nouvelles créées après le renouvellement général des conseils municipaux mais avant la fusion ou l'extension du périmètre de leur établissement public de coopération intercommunale (EPCI), des sièges supplémentaires leur seront attribués si elles ne disposent pas d'autant de sièges que d'anciennes communes au sein de l'organe délibérant du nouvel EPCI. Le nombre total de sièges de l'EPCI est alors majoré à hauteur de la différence. Ce régime dérogatoire est maintenu jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal de la commune nouvelle.
Ces dispositions transitoires sont applicables, comme le précise le 1° bis de l'article L. 5211-6-2 du CGCT, aux communes nouvelles créées après le dernier renouvellement général des conseils municipaux, c'est-à-dire, aux communes issues de la loi no 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales.
Par conséquent, les communes associées issues d'une fusion-association relevant de la loi no 71-588 dite "Marcelin" du 16 juillet 1971 ne peuvent se prévaloir de cette disposition, et leur représentation au sein du nouvel organe délibérant de l'EPCI à fiscalité propre sera régie par les dispositions prévues à l'article L. 5211-6-1 du CGCT.
Assemblée Nationale - 2017-02-07- Réponse Ministérielle N° 100900

http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-100900QE.htm


Logement - Habitat - Gens du voyage
Transfert de la compétence logement à une intercommunalité - Modalités de rattachement des OPH

Issu de la loi no 2014-336 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et de la loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, l'article L. 421-6 du code de la construction et de l'habitation dispose qu'à compter du 1er janvier 2017, un office public de l'habitat (OPH) ne peut plus être rattaché à une commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière d'habitat. Cet article prévoit en conséquence la procédure de rattachement de l'OPH communal à l'EPCI compétent, changement qui doit intervenir le 31 décembre 2016 au plus tard.
De même, l'article L. 421-6 du code de la construction et de l'habitation prévoit la procédure applicable à une commune qui devient membre d'un EPCI qui se dote ou est doté de la compétence en matière d'habitat : le changement de collectivité de rattachement doit s'opérer dans un délai de quatre ans à compter, soit de l'installation du conseil communautaire nouvellement constitué, soit de la transmission au représentant de l'Etat dans le département de la délibération communautaire décidant d'exercer la compétence en matière d'habitat.
Le
décret no 2016-1142 du 23 août 2016 a précisé les modalités de rattachement des OPH communaux aux EPCI compétents en matière d'habitat dont leur commune est membre. Par ailleurs, conformément à l'article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT), lorsqu'un EPCI se voit transférer une compétence, le transfert entraîne de plein droit la mise à disposition des biens, des équipements et des services publics nécessaires à son exercice, au profit de l'EPCI ; il en va de même pour les droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert. Par conséquent, l'EPCI est substitué de plein droit, à la date du transfert de la compétence, aux communes qui le composent dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.
Les contrats, incluant les contrats d'emprunt, sont exécutés dans leurs conditions antérieures, jusqu'à leur échéance. En effet, en application du principe d'exclusivité, la commune ne peut plus financer les emprunts affectés à un bien qui ne lui appartient plus, et ils devront être transférés en même temps que le bien à l'EPCI qui prend la compétence.
Assemblée Nationale - 2017-02-07- Réponse Ministérielle N° 98813

http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-98813QE.htm


Urbanisme
Préservation de la qualité esthétique de certaines habitations jugées d’un style architectural "typique"

Le Gouvernement a souhaité sensibiliser les maîtres d'ouvrage à la rénovation énergétique lorsqu'ils ont préalablement décidé d'engager des travaux importants affectant l'enveloppe du bâtiment afin de regrouper les travaux et de réduire ainsi les coûts. Les associations de protection du patrimoine architectural ont fait part de leurs inquiétudes quant aux conséquences du décret du 30 mai 2016 sur le bâti typique régional notamment. Les services du ministère en charge de la culture et les associations concernées ont été réunis par la ministre pour travailler à la bonne compréhension et à la bonne mise en œuvre de ce texte important.
En réponse aux inquiétudes exprimées, des amendements rédactionnels vont être apportés au décret afin de mieux concilier les exigences de la rénovation énergétique, la protection du patrimoine bâti ancien au regard de sa qualité architecturale et de son inscription harmonieuse dans le paysage.
Le nouveau projet de décret maintiendra son ambition initiale d'économie d'énergie mais explicitera son champ d'application en cas de ravalement, en excluant le risque encouru par une isolation thermique extérieure de façades dont les composants sont sensibles à l'humidité. Les façades qui ne sont pas constituées de briques industrielles, de blocs béton industriels ou assimilés, de béton banché ou de bardages métalliques, sont exclues du champ d'application du décret s'agissant de l'obligation d'isolation thermique en cas de ravalement important.
En outre, les bâtiments concernés par le label "XXème siècle", relevant de la loi du 7 juillet 2016 relative à la Liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, sont également exclus du champ d'application de l'obligation. Les conditions sont ainsi réunies pour que les opérations de rénovation énergétique du bâti "typique" puissent être engagées en conjuguant la transition énergétique et la préservation de nos richesses patrimoniales régionales.
Assemblée Nationale - 2017-02-07- Réponse Ministérielle N° 100359

http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-100359QE.htm




 
INFOS RH

//JOURNAL OFFICIEL//
Mise en œuvre des formations visant à améliorer les pratiques du dialogue social communes aux salariés, aux employeurs, à leurs représentants, aux magistrats et aux agents de la fonction publique

Décret n° 2017-714 du 2 mai 2017 relatif aux formations visant à améliorer les pratiques du dialogue social communes aux salariés, aux employeurs, à leurs représentants, aux magistrats judiciaires ou administratifs et aux agents de la fonction publique
>> Les salariés et les employeurs ou leurs représentants peuvent bénéficier de formations communes visant à améliorer les pratiques du dialogue social dans les entreprises, dispensées par les centres, instituts ou organismes de formation. Ces formations peuvent être également suivies par des magistrats judiciaires ou administratifs et par d'autres agents de la fonction publique.
Le décret a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre de ces formations.
Publics concernés : salariés ; employeurs ; organisations professionnelles d'employeurs et organisations syndicales de salariés ; magistrats judiciaires et administratifs ; agents de la fonction publique d'Etat, territoriale et hospitalière.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication à l'exception des dispositions du 5° de l'article R. 2212-2.

JORF n°0105 du 4 mai 2017 - NOR: ETST1707575D

Modalités d'appréciation de la valeur et de l'expérience professionnelles des agents situés, depuis plus de trois ans, au dernier échelon de leur grade.
Décret n° 2017-722 du 2 mai 2017 relatif aux modalités d'appréciation de la valeur et de l'expérience professionnelles de certains fonctionnaires éligibles à un avancement de grade
>> Ce décret prévoit, dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique, que les perspectives d'avancement au grade supérieur des agents justifiant de plus de trois ans d'ancienneté dans le dernier échelon du grade détenu fassent l'objet chaque année, lorsque l'accès à ce grade ne résulte pas d'une promotion, d'une appréciation particulière de leur supérieur hiérarchique direct. Cette appréciation est portée à la connaissance des membres de la commission administrative paritaire compétente.
Publics concernés : fonctionnaires de l'Etat, fonctionnaires territoriaux et fonctionnaires hospitaliers.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il s'appliquera à compter de l'établissement des tableaux d'avancement de grade de l'année 2019.

JORF n°0105 du 4 mai 2017 - NOR: RDFF1707421D

Modification des conditions d'avancement aux grades relevant de l'échelle de rémunération C2.
Décret n° 2017-715 du 2 mai 2017 modifiant le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale
>> Ce décret supprime la proportion des avancements du grade C1 au grade C2 entre la réussite à un examen professionnel et l'avancement au choix.
Publics concernés : fonctionnaires des cadres d'emplois de catégorie C.

JORF n°0105 du 4 mai 2017 - NOR: ARCB1701084D


//JURISPRUDENCE//
Droit à congé annuel en cas de congé maladie - Possibilité de report

Selon la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, l'article 7 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 fait obstacle à ce que le droit au congé annuel payé qu'un travailleur n'a pas pu exercer pendant une certaine période parce qu'il était placé en congé de maladie pendant tout ou partie de cette période s'éteigne à l'expiration de celle-ci. Le droit au report des congés annuels non exercés pour ce motif n'est toutefois pas illimité dans le temps. Si, selon la Cour, la durée de la période de report doit dépasser substantiellement celle de la période au cours de laquelle le droit peut être exercé, pour permettre à l'agent d'exercer effectivement son droit à congé sans perturber le fonctionnement du service, la finalité même du droit au congé annuel payé, qui est de bénéficier d'un temps de repos ainsi que d'un temps de détente et de loisirs, s'oppose à ce qu'un travailleur en incapacité de travail durant plusieurs années consécutives, puisse avoir le droit de cumuler de manière illimitée des droits au congé annuel payé acquis durant cette période.
Les dispositions de l'article 5 du décret n° 84-972, qui ne prévoient le report des congés non pris au cours d'une année de service qu'à titre exceptionnel, sans réserver le cas des agents qui ont été dans l'impossibilité de prendre leurs congés annuels en raison d'un congé de maladie, sont, dans cette mesure, incompatibles avec les dispositions de l'article 7 de la directive et, par suite, illégales.
En l'absence de dispositions législatives ou réglementaires fixant ainsi une période de report des congés payés qu'un agent s'est trouvé, du fait d'un congé maladie, dans l'impossibilité de prendre au cours d'une année civile donnée, le juge peut en principe considérer, afin d'assurer le respect des dispositions de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003, que ces congés peuvent être pris au cours d'une période de quinze mois après le terme de cette année. Toutefois ce droit au report s'exerce, en l'absence de dispositions, sur ce point également, dans le droit national, dans la limite de quatre semaines prévue par cet article 7.

Conseil d'État N° 406009 - 2017-04-26

Pension de réversion - Règles applicables à la restitution de sommes indûment versées
Il ressort des énonciations du jugement attaqué que Mme B... a perçu à compter de la date du décès de son mari, le 13 mai 1985, une pension de réversion versée par la CNRACL; En réponse à une demande de renseignements sur sa situation, elle a indiqué vivre en concubinage notoire depuis le 17 mars 2009 ; Par une décision du 26 août 2014, la CNRACL a mis fin au versement de la pension de réversion de l'intéressée à compter du mois d'août 2014 et l'a informée qu'il serait procédé à la récupération des sommes indûment versées pour la période du 17 mars 2009 au 31 juillet 2014 ; La Caisse des dépôts et consignations se pourvoit en cassation contre le jugement du 2 février 2016 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé cette décision en tant qu'elle met à la charge de Mme B...la restitution des sommes qui lui ont été versées à tort pour la période antérieure au 31 décembre 2010 ;
Aux termes de l'article 43 du décret du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des tributaires de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, dans leur version applicable à la date de la constitution des droits de Mme B... à pension de réversion : " Le conjoint survivant ou l'ex-conjoint divorcé qui contracte un nouveau mariage ou vit en état de concubinage notoire perd son droit à pension (...) "
Aux termes du III de l'article 59 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales : " (...) La restitution des sommes payées indûment au titre des pensions, de leurs accessoires, (...) attribués en application des dispositions du présent décret est réglée conformément aux dispositions de l'article L. 93 du code des pensions civiles et militaires de retraite " ; Aux termes de l'article L. 93 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Sauf le cas de fraude, omission, déclaration inexacte ou de mauvaise foi de la part du bénéficiaire, la restitution des sommes payées indûment au titre des pensions, de leurs accessoires ou d'avances provisoires sur pensions, attribués en application des dispositions du présent code, ne peut être exigée que pour celles de ces sommes correspondant aux arrérages afférents à l'année au cours de laquelle le trop-perçu a été constaté et aux trois années antérieures " ;
Si, en principe, le droit à pension de réversion est régi par les dispositions en vigueur à la date du décès de l'ayant cause, la restitution des sommes payées indûment au titre d'une pension est soumise, en l'absence de disposition contraire, aux dispositions en vigueur à la date à laquelle l'autorité compétente décide de procéder à la répétition des sommes indûment versées ;
Si la Caisse des dépôts et consignations soutient qu'étaient seules applicables à la répétition de l'indu en litige, engagée par la décision contestée du 26 août 2014, les règles en vigueur à la date du décès du conjoint de Mme B..., en 1985, il résulte de ce qui vient d'être dit qu'en jugeant qu'étaient applicables au présent litige les dispositions, cités au point 3 de l'article L. 93 du code des pensions civiles et militaires de retraite, auxquelles renvoie l'article 59 du décret du 26 décembre 2003, dans leur version en vigueur à la date de l'action en répétition de l'indu, le tribunal administratif de Lille n'a pas commis d'erreur de droit et a suffisamment motivé son jugement ;

Conseil d'État N° 398382 - 2017-04-19





 
ACTUALITE - COMMUNIQUES - REVUE DE PRESSE/RP

Achats publics - DSP - Concessions
Recensement économique des achats publics notifiés en 2016 : report exceptionnel de la date limite de transmission des données via l’application REAP

La collecte des données relatives aux contrats et accords-cadres notifiés en 2016 est effective depuis le 1er janvier 2016.
Comme annoncé précédemment, toutes les fiches 2016 établies sous format papier (envoi exclusivement par courrier) devaient être reçues par l’OECP au plus tard le 6 janvier 2017.
Comme annoncé dès janvier 2016, l’OECP n’accepte plus les fiches papier, quelle que soit l’année de notification.
Les acheteurs déclarant leurs contrats à l’OECP via internet (procédure REAP) peuvent exceptionnellement saisir leurs données 2016 jusqu’au 31 mai 2017 (uniquement pour la saisie directe fiche par fiche via REAP).
Les fichiers 2016 ne sont en revanche plus acceptés. Les retardataires n’ont donc d’autre option que de saisir leurs fiches 2016 une à une, au plus tard le 31 mai 2017.
Pour plus de précisions, consultez le
Guide du recensement économique de l’achat public
Recensement économique des achats publics : pour les acheteurs transmettant directement leurs fiches de recensement à l’OECP, généralisation de la transmission dématérialisée à compter du 1er janvier 2017
Tenant compte du développement des procédures dématérialisées, les fiches de recensement au format papier ne sont plus acceptées par l’OECP depuis le 1er janvier 2017.
Depuis de cette date, les acheteurs qui transmettaient leurs fiches de recensement directement à l’OECP doivent obligatoirement recourir à la transmission dématérialisée via l’application REAP.
Tout autre mode de transmission (fiche papier par courrier, lien web, courriel, DVD, CD-Rom) sera refusé.
Pour une présentation complète de cette procédure, consultez le
Guide du recensement économique de l'achat public (§ 3.6, pages 7 à 9).
>> Si ce n’est pas déjà fait, demandez sans tarder la création de votre compte REAP.
Pour vous inscrire, cliquez sur le lien proposé page 8 du guide et remplissez le formulaire proposé en page d'accueil de REAP.


MINEFE/DAJ - 2017-05-03


Environnement - Risques
Biodiversité : un nouveau plan d’actions européen

La Commission européenne a publié ce jeudi 27 avril 2017 un nouveau plan "pour le milieu naturel, la population et l'économie". Particulièrement investie dans le suivi des politiques de préservation de la biodiversité, France Nature Environnement livre ses impressions.
Parmi les quinze actions retenues dans ce plan, France Nature Environnement retient :
- l’élaboration de lignes directrices concernant les autorisations de projets de travaux, d’activités ou d’aménagement dans les
sites Natura 2000 ou impactant des espèces protégées ;
- le renforcement du respect de ces deux directives ;
- la promotion des synergies avec les financements provenant de la politique agricole commune ;
- la rédaction de lignes directrices afin de soutenir le déploiement d'infrastructures vertes (ce qui signifie pour la France une mise en œuvre de la
trame verte et bleue ) ;
- la sensibilisation et la mobilisation des citoyen-ne-s.
France Nature Environnement salue ce nouveau plan et espère qu’il sera suivi d’actions concrètes. Cependant, il ne sera pas suffisant pour atteindre les objectifs de la
stratégie européenne pour la biodiversité d’ici 2020 .
Au niveau européen, il est indispensable de :
- rendre compatible certaines politiques sectorielles (transports, pêche, énergies) avec les objectifs en matière de biodiversité ;
- revoir en profondeur la politique agricole commune afin qu’elle contribue aux enjeux environnementaux et respecte les objectifs de préservation et restauration de la biodiversité. Vous pouvez d'ailleurs recommander ce virage à l'Union européenne
en participant, jusqu'au 2 mai 2017, à la consultation publique .
En France, notre fédération encourage le prochain gouvernement à mettre en œuvre des mesures concrètes et efficaces de préservation de la biodiversité mais aussi attribuer à ces mesures les moyens nécessaires. Il est indispensable relancer la dynamique autour du réseau de sites Natura 2000 et de déployer dans les territoires la trame verte et bleue.

France Nature Environnement - 2017-04-28


Energies
Autoconsommation collective : décryptage du nouveau décret [Avis d’expert]

Le Gouvernement a publié, au Journal officiel du 30 avril 2017, le
décret 2017-676 du 28 avril 2017 qui vient compléter le cadre juridique applicable à l’autoconsommation d’électricité. Le point de vue d’Arnaud Gossement, avocat, docteur en droit et enseignant à l’Université Paris I.
Ce décret intervient à la suite de l’ordonnance n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l’autoconsommation d’électricité et de la loi n° 2017-227 du 24 février 2017 procédant à sa ratification. Il tend principalement à organiser la répartition de la production d’électricité entre les consommateurs finals dans le cadre d’une opération d’autoconsommation collective et à organiser les relations entre les producteurs participant à une telle opération et les gestionnaires de réseaux publics de distribution d’électricité. Pour autant, le cadre juridique relatif à l’autoconsommation n’est toujours pas complet, des textes étant encore attendus (DTR, micro-TURPE…). En outre, la situation juridique de l’autoconsommation collective résidentielle au regard du monopole des gestionnaires des réseaux de distribution doit être rapidement clarifiée…
GreenUnivers/Arnaud Gossement  - 2017-05-03


Etat civil - Population - Funéraire
Service-Public.fr dédie une page pédagogique aux démarches administratives sur Facebook
Le site officiel de l'administration française Service-public.fr, présent sur Twitter depuis 2010, propose désormais sur Facebook et ses 20 millions d'usagers en France, une page dédiée au quotidien des Français dans un univers ludique et pédagogique.
Service Public - 2017-05-02


Logement - Habitat - Gens du voyage
Compteurs Linky : quelles sont les inquiétudes face à leur déploiement ?
Le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) publie, le 26 avril 2017, un rapport sur le déploiement du compteur Linky.
L’installation de ces compteurs électriques de nouvelle génération (couramment dénommés "compteur intelligent" ou "compteur communicant") a débuté en décembre 2015. 1 572 000 compteurs étaient posés à la fin septembre 2016. Le rapport entend répondre aux préoccupations des consommateurs.

Vie Publique - 2017-05-03
Compteur Linky - Un rapport officiel critique
Que Choisir - 2017-05-03

Rénovation énergétique : Écorénove-CARENE met en relation propriétaires et professionnels
Au sein de l’agglomération nazairienne, un service en ligne gratuit permet de soumettre son projet de rénovation énergétique à des professionnels qualifiés. Un dispositif qui complète l’accompagnement Écorénove-CARENE proposé par la communauté d’agglomération.
Comment aider les propriétaires à trouver des entreprises qualifiées pour lancer leurs travaux de rénovation énergétique ? Pour faciliter leurs démarches, la Communauté d’agglomération de la région nazairienne et de l’estuaire (CARENE) vient de lancer une nouvelle solution en ligne, accessible sur son site
www.ecorenove-carene.fr .
En partenariat avec la Fédération française du bâtiment (FFB), la Chambre des métiers et de l’artisanat (CMA) la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment (Capeb) et co-financé par la région Pays de la Loire et l’Ademe, ce service gratuit met en relation des particuliers avec des artisans du bâtiment disposant de toutes les qualifications nécessaires pour effectuer des travaux de rénovation énergétique.

ANAH - 207-04-26


Sécurité - Secours
24 sapeurs-pompiers promus dans l'ordre national du mérite
24 sapeurs-pompiers volontaires et professionnels ont été nommés et promus dans l’ordre national du Mérite pour récompenser leur engagement et dévouement.
Le 2 mai 2017, 24 sapeurs-pompiers, 12 professionnels et 12 volontaires, dont 9 femmes, ont été nommés ou promus dans l’ordre national du Mérite.
Lors de cette nomination, le réseau fédéral s’est distingué à travers la présence de 3 présidents d’Unions départementales : Patrice JOUET (12), Michel SOUDY (18) et Jocelyn MYRTHO (974).
Cette promotion marque une nouvelle progression dans la reconnaissance des sapeurs-pompiers dans les ordres nationaux (17 nominations en 2016, 9 en 2013) et respecte l’objectif de doublement pris par le chef de l’Etat en 2013 au congrès de Chambéry.

FNSPF - 2017-05-04


Services publics
Créez un observatoire, le COMPAS vous accompagne
Au service de l’ensemble de la collectivité, l’observation territoriale est destinée à mieux appréhender les dynamiques sociales à travers l’évolution de la population, de l’emploi, du logement, etc. Sans s’y restreindre : les aspects culturels, l’utilisation des services publics, la prévention et l’activité économique y sont aussi analysés.
L’observation locale est un outil dynamique destiné à accompagner les élus dans leurs orientations et la mise en œuvre des politiques publiques.
La méthode comprend une approche qualitative : entretiens avec les élus, membres des services, rencontre des différents partenaires et analyse des enjeux locaux. Cette approche est confrontée à une démarche statistique : collecte des données, animation de groupes de fournisseurs de données, création d’indicateurs, enquêtes…
Le Compas vous propose une gamme complète de méthodes et outils pour mettre en place et accompagner un dispositif d’observation pérenne :
- Aide au montage ou optimisation d’un observatoire
- Accompagnement d’une démarche d’observation
- Des outils au service de l’observation
- Formation
LA COMPAS - 2017-05-03

http://www.lecompas.fr/offre/realiser-un-observatoire




 
ESPACE PRIVE

Démocratie locale - Citoyenneté
Journée de la liberté de la presse - 5 conseils pour identifier et lutter contre les fausses informations en ligne
En cette journée mondiale de la liberté de la presse, le Parlement européen réaffirme son soutien à ce droit fondamental partout dans le monde et rend hommage à tous les journalistes décédés ou emprisonnés dans l’exercice de leur profession.
À l’heure où près de la moitié des citoyens européens disent s’informer via les réseaux sociaux, découvrez nos conseils pour identifier et lutter contre les fausses informations en ligne. Les fausses informations désignent des canulars ou des messages de désinformation délibérément diffusés, pour la plupart sur les réseaux sociaux ou par le biais de sites satiriques…

Parlement Européen - 2017-05-02


Emploi
Les métiers qui recrutent en 2017
Agents d'entretien de locaux, aides à domicile, aides-soignants, commerciaux, ingénieurs, secrétaires... Quels sont les métiers qui recrutent ? Pour tout savoir sur la question, retrouvez en ligne les résultats de l’enquête de Pôle emploi sur les prévisions d’embauche pour 2017.
1 976 500 projets d’embauches ont été identifiés ce qui constitue une progression de 8,2 % par rapport à l’année dernière (soit plus de 149 000 projets de recrutements supplémentaires).
Service Public - 2017-05-03

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A11641


Enfance - Jeunesse -Scolarité
Modalités de mise en œuvre de l'expérimentation visant à prévenir l'obésité chez le jeune enfant.

Décret n° 2017-706 du 2 mai 2017 relatif aux expérimentations visant à prévenir l'obésité chez le jeune enfant de trois à huit ans
>> Ce décret définit les conditions de mise en œuvre de l'expérimentation visant à améliorer la prise en charge et le suivi d'enfants de trois à huit ans chez lesquels le médecin traitant de l'enfant a décelé un risque d'obésité tel que défini par les recommandations élaborées par la Haute Autorité de santé.
Publics concernés : jeunes enfants à risque d'obésité ou en surpoids et leur entourage ; professionnels participant à leur prise en charge.

JORF n°0105 du 4 mai 2017 - NOR: AFSS1706568D

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Avis de rappel d’un jouet dénommé baby véhicule F1 de marque WONDER KIDS - WDK -

ANOMALIE : Présence d’une petite pièce détachable (roue avant). Cette petite pièce présente un risque d’ingestion pour les utilisateurs.
MESURE PRISE PAR LE PROFESSIONNEL : Rappel du produit. Le professionnel demande de ne plus utiliser le produit et de le rapporter au magasin en vue de son remboursement.

DGCCRF - 2017-05-04

Avis de rappel d’un jouet dénommé cirque d’animaux de marque Zeeman
ANOMALIE : La présence d’une corde d’une longueur supérieure à la limite maximale, peut entraîner un danger d’étranglement des jeunes utilisateurs.
MESURE PRISE PAR LE PROFESSIONNEL : Rappel du produit. Le professionnel demande de ne plus utiliser le produit et de le rapporter au magasin en vue de son remboursement.

DGCCRF - 2017-05-04


Juridique - Administratif - Assurances
Service-Public.fr dédie une page pédagogique aux démarches administratives sur Facebook
Le site officiel de l'administration française Service-public.fr, présent sur Twitter depuis 2010, propose désormais sur Facebook et ses 20 millions d'usagers en France, une page dédiée au quotidien des Français dans un univers ludique et pédagogique.
Service Public - 2017-05-02


Logement - Habitat
Rénovation énergétique : Écorénove-CARENE met en relation propriétaires et professionnels
Au sein de l’agglomération nazairienne, un service en ligne gratuit permet de soumettre son projet de rénovation énergétique à des professionnels qualifiés. Un dispositif qui complète l’accompagnement Écorénove-CARENE proposé par la communauté d’agglomération.
Comment aider les propriétaires à trouver des entreprises qualifiées pour lancer leurs travaux de rénovation énergétique ? Pour faciliter leurs démarches, la Communauté d’agglomération de la région nazairienne et de l’estuaire (CARENE) vient de lancer une nouvelle solution en ligne, accessible sur son site
www.ecorenove-carene.fr .
En partenariat avec la Fédération française du bâtiment (FFB), la Chambre des métiers et de l’artisanat (CMA) la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment (Capeb) et co-financé par la région Pays de la Loire et l’Ademe, ce service gratuit met en relation des particuliers avec des artisans du bâtiment disposant de toutes les qualifications nécessaires pour effectuer des travaux de rénovation énergétique.

ANAH - 207-04-26

Compteurs Linky : quelles sont les inquiétudes face à leur déploiement ?
Le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) publie, le 26 avril 2017, un rapport sur le déploiement du compteur Linky.
L’installation de ces compteurs électriques de nouvelle génération (couramment dénommés "compteur intelligent" ou "compteur communicant") a débuté en décembre 2015. 1 572 000 compteurs étaient posés à la fin septembre 2016. Le rapport entend répondre aux préoccupations des consommateurs.

Vie Publique - 2017-05-03
Compteur Linky - Un rapport officiel critique
Que Choisir - 2017-05-03


Santé
Avis de rappel d'une lampe compacte de luminothérapie de marque Nature & découvertes
ANOMALIE : Risque de brûlure et de choc électrique.
MESURE PRISE PAR LE PROFESSIONNEL : Rappel du produit. Le professionnel demande de ne plus utiliser le produit et de le rapporter au magasin en vue de son remboursement.

DGCCRF - 2017-05-04


Sport
Questionnaire de santé exigé pour le renouvellement d'une licence sportive
Arrêté du 20 avril 2017 relatif au questionnaire de santé exigé pour le renouvellement d'une licence sportive
>> Ce questionnaire de santé permet de savoir si vous devez fournir un certificat médical pour renouveler votre licence sportive.
Si vous avez répondu NON à toutes les questions : Pas de certificat médical à fournir. Simplement attestez, selon les modalités prévues par la fédération, avoir répondu NON à toutes les questions lors de la demande de renouvellement de la licence.
Si vous avez répondu OUI à une ou plusieurs questions : Certificat médical à fournir. Consultez un médecin et présentez-lui ce questionnaire renseigné.

JORF n°0105 du 4 mai 2017 - NOR: VJSV1712186A




 

 

 


 
 

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