| VEILLE JURIDIQUE
JOURNAL OFFICIEL | | Action sociale 04/10/2018 Décret n° 2018-836 du 3 octobre 2018 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité et réduction de l'abattement appliqué aux revenus professionnels >> Ce décret procède d'une part à une revalorisation exceptionnelle de vingt euros du montant forfaitaire de la...
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JURISPRUDENCE | | Finances - Fiscalité 04/10/2018 Il résulte de l'article L. 1617-5 du CGCT, éclairé par les travaux préparatoires de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures d'où les deux derniers alinéas de cet article sont issus, - d'une part, que le titre de...
| | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 04/10/2018 Le 2° du I de l'article L. 181-18 du code de l'environnement permet au juge, même pour la première fois en appel, lorsqu'il constate un vice qui entache la légalité de l'autorisation environnementale attaquée mais qui peut être régularisé par une décision modificative, de rendre un jugement avant...
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RÉPONSES MINISTÉRIELLES | | Education - Transports scolaires 04/10/2018 Aux termes de l'article L. 212-2 du code de l'éducation, deux ou plusieurs communes peuvent se réunir pour l'établissement et l'entretien d'une école. C'est sur ce fondement que sont créés les regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI), structures pédagogiques permettant aux communes qui le...
| | | | Sécurité civile - Secours 04/10/2018 Les élus locaux peuvent réaliser des formations aux premiers secours dans le cadre des formations liées à l'exercice de leur mandat. La loi n°2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat crée une obligation de moyens des collectivités territoriales :...
| | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 04/10/2018 Le dispositif de péage urbain existe depuis la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite loi Grenelle 2. Il s'agit d'un outil à disposition des autorités organisatrices de la mobilité pour réduire la congestion automobile et la pollution...
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RESSOURCES HUMAINES
| | RH - JO / Concours 04/10/2018 Arrêté du 24 septembre 2018 portant ouverture d'un examen professionnel d'attaché principal territorial par le centre de gestion de La Réunion JORF n°0229 du 4 octobre 2018 - NOR: INTB1826666A
| | | | RH - JO / Concours 04/10/2018 Arrêté du 28 septembre 2018 portant ouverture pour le compte des centres de gestion de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur des concours externe, interne et 3e concours pour l'accès au grade d'assistant territorial de conservation du patrimoine et bibliothèques principal de 2e classe - Spécialité...
| | | | RH - JO / Concours 04/10/2018 Arrêté du 10 septembre 2018 portant ouverture par le Centre de gestion des Côtes-d'Armor en conventionnement avec les Centres de gestion du Calvados (14), de la Charente (17), des Deux-Sèvres (79), de l'Eure (27), du Finistère (29), d'Ille-et-Vilaine (35), de la Loire-Atlantique (44), de...
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PARLEMENT
| | Habitat - Logement - Gens du voyage 04/10/2018 Texte adopté définitivement > Le texte, adopté par 129 voix contre 72, devra encore être soumis à un dernier vote du Sénat le 16 octobre pour être adopté définitivement par le Parlement. Voté dans les deux chambres avant l'été dans des versions différentes, il a fait l'objet d'un...
| | | | Affaires juridiques 04/10/2018 Dossier législatif - Passage en commission > Le diagnostic sur la situation de la justice est connu depuis longtemps, comme les pistes de réforme possibles. La réforme est donc urgente. Or le Gouvernement a tardé, alors qu’il aurait pu présenter un projet de loi dès les premiers...
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EUROPE
| | Marchés publics - DSP - Achats 04/10/2018 Ce projet de loi s’inscrit dans le cadre des efforts de simplification administrative et de maîtrise de la production normative engagés par le Gouvernement en vue d’alléger les contraintes pesant sur la compétitivité des entreprises, la vie quotidienne des citoyens et l’efficacité des services...
| | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 04/10/2018 Dans le projet législatif adopté, les députés ont proposé un objectif de réduction des émissions de 40% pour l’ensemble du parc européen d’ici 2030 (plus élevé que les 30% proposés par la Commission européenne; année de référence: 2021), avec un objectif intermédiaire de 20% d’ici 2025. Des...
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ACTUALITE NATIONALE
| | Action sociale 04/10/2018 En 2017, les caisses d’Allocations familiales (Caf) ont géré 72,4 milliards d’euros de prestations [hors prestations indirectes versées au titre de l’assurance vieillesse des parents au foyer (Avpf), de la majoration de pension vieillesse et du congé paternité)]. Par rapport à 2016, cette masse...
| | | | Communication 04/10/2018 La communication locale est de plus en plus efficace : le taux de satisfaction de tous les sujets testés dans ce Baromètre est en progression. Les personnes utilisant au moins 4 supports émis par les collectivités se sentent mieux informées que celles n’en utilisant pas (ou peu)....
| | | | Enfance - Jeunesse 04/10/2018 Le 2 octobre, le conseil d’administration de la Caisse nationale des Allocations familiales a adopté les modalités de mise en œuvre des bonus prévus dans la Convention d’objectifs et de gestion de la branche Famille 2018-2022 afin de favoriser l’accueil des enfants en situation de handicap et en...
| | | | Finances - Fiscalité 04/10/2018 La direction générale des Finances publiques a ouvert deux types de données : - le code source de la taxe d'habitation - l'algorithme de la taxe d'habitation. Ces jeux de données permettent au contribuable de reconstituer le montant de sa taxe. Ces publications interviennent...
| | | | TIC - Réseaux - Téléphonie 04/10/2018 Au 7 octobre, en application de la loi pour une République numérique, les administrations publiques, en particulier les collectivités de plus de 50 agents et de plus de 3 500 habitants auront pour obligation de publier en ligne "toutes leurs bases de données" ainsi que "les données dont la...
| | Départements 04/10/2018 Après avoir enclenché la suppression de la taxe d'habitation (TH), le Gouvernement a récemment annoncé une réforme plus globale de la fiscalité locale qui affectera l'ensemble des collectivités territoriales françaises, à l'exception des régions. Cette réforme devrait être formalisée au cours du...
| | | | Bâtiments - Equipements culturels, sportifs et culturels 04/10/2018 Cécile Caudron (Cerema Nord-Picardie), responsable de la thématique qualité de l'air intérieur des bâtiments, évoque l'évolution du positionnement du Cerema sur le domaine de la qualité de l'air des bâtiments et les besoins identifiés des collectivités en la matière. Les évolutions dans le...
| | | | Tourisme 04/10/2018 Le bilan touristique pour le premier semestre 2018 et la saison estivale est très satisfaisant, du fait de la bonne dynamique des arrivées internationales et malgré un ralentissement de la fréquentation des touristes français en juillet. Au total, sur les huit premiers mois de 2018, la...
| | Transports - Déplacements urbains - Circulation 04/10/2018 Valérie Pécresse, Présidente de la Région Île-de-France et d’Îlede-France Mobilités, a souhaité qu’une réflexion approfondie soit conduite sur l’intérêt et la faisabilité d’une éventuelle gratuité des transports en commun en Île-de-France. Une gratuité des transports collectifs en...
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DOCUMENTATION
| | Eau - Assainissement 04/10/2018 Le rapport Bisch sur la gestion quantitative des ressources en eau est rendu public aujourd’hui. France Nature Environnement, qui a participé à la cellule d’expertise sur les projets de territoire qui a produit ce rapport, en a co-signé la version finale. Si la fédération salue la publication, elle...
| | | | Urbanisme et aménagement 04/10/2018 Les schémas de cohérence territoriale (SCOT), les plans locaux d'urbanisme et les cartes communales doivent être compatibles avec le SDAGE et avec les objectifs de protection définis par le SAGE. Ces deux guides s'adressent aux structures en charge de la construction ou de la révision...
| | | | Education - Transports scolaires 04/10/2018 L’organisation scolaire en milieu rural fait l’objet d’une politique particulière au niveau des administrations centrales et au sein des académies. Mais faute de définition précise des territoires ruraux scolaires et en l’absence de consensus sur une stratégie éducative dédiée à la réussite des...
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