// ID CiTé
Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du jeudi 4 octobre 2018


 
 
VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 
JORF - Prime d'activité - Revalorisation du montant forfaitaire et baisse de l'abattement appliqué aux revenus professionnels pour son calcul

Action sociale

Prime d'activité - Revalorisation du montant forfaitaire et baisse de l'abattement appliqué aux revenus professionnels pour son calcul

04/10/2018

Décret n° 2018-836 du 3 octobre 2018 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité et réduction de l'abattement appliqué aux revenus professionnels >> Ce décret procède d'une part à une revalorisation exceptionnelle de vingt euros du montant forfaitaire de la...

 



 

JURISPRUDENCE

 

Juris - Titre de recettes - Mentions obligatoires - Cas d'un bordereau de titre de recettes signé par une personne ayant reçu délégation de compétences de l'ordonnateur

Finances - Fiscalité

Titre de recettes - Mentions obligatoires - Cas d'un bordereau de titre de recettes signé par une personne ayant reçu délégation de compétences de l'ordonnateur

04/10/2018

Il résulte de l'article L. 1617-5 du CGCT, éclairé par les travaux préparatoires de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures d'où les deux derniers alinéas de cet article sont issus,  - d'une part, que le titre de...

Juris - Recours contre une autorisation environnementale - Pouvoirs du juge - Sursis à statuer en vue d'une régularisation

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Recours contre une autorisation environnementale - Pouvoirs du juge - Sursis à statuer en vue d'une régularisation

04/10/2018

Le 2° du I de l'article L. 181-18 du code de l'environnement permet au juge, même pour la première fois en appel, lorsqu'il constate un vice qui entache la légalité de l'autorisation environnementale attaquée mais qui peut être régularisé par une décision modificative, de rendre un jugement avant...



 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
R.M - Lorsque le RPI est porté par un EPCI, la compétence scolaire de chaque commune membre est transférée à l'EPCI

Education - Transports scolaires

Lorsque le RPI est porté par un EPCI, la compétence scolaire de chaque commune membre est transférée à l'EPCI

04/10/2018

Aux termes de l'article L. 212-2 du code de l'éducation, deux ou plusieurs communes peuvent se réunir pour l'établissement et l'entretien d'une école. C'est sur ce fondement que sont créés les regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI), structures pédagogiques permettant aux communes qui le...

R.M - Formation aux premiers secours pour les élus locaux

Sécurité civile - Secours

Formation aux premiers secours pour les élus locaux

04/10/2018

Les élus locaux peuvent réaliser des formations aux premiers secours dans le cadre des formations liées à l'exercice de leur mandat. La loi n°2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat crée une obligation de moyens des collectivités territoriales :...

R.M - Péages urbains - Ce dispositif pourrait, le cas échéant, être prévu dans la future loi d'orientation des mobilités

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Péages urbains - Ce dispositif pourrait, le cas échéant, être prévu dans la future loi d'orientation des mobilités

04/10/2018

Le dispositif de péage urbain existe depuis la loi du 12 juillet 2010  portant engagement national pour l'environnement, dite loi Grenelle 2. Il s'agit d'un outil à disposition des autorités organisatrices de la mobilité pour réduire la congestion automobile et la pollution...






RESSOURCES HUMAINES
 
RH-Conc -Attaché principal territorial - Examen professionnel

RH - JO / Concours

Attaché principal territorial - Examen professionnel

04/10/2018

Arrêté du 24 septembre 2018 portant ouverture d'un examen professionnel d'attaché principal territorial par le centre de gestion de La Réunion JORF n°0229 du 4 octobre 2018 - NOR: INTB1826666A

RH-Conc -Assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2e classe - Concours externe, interne et 3e concours

RH - JO / Concours

Assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2e classe - Concours externe, interne et 3e concours

04/10/2018

Arrêté du 28 septembre 2018 portant ouverture pour le compte des centres de gestion de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur des concours externe, interne et 3e concours pour l'accès au grade d'assistant territorial de conservation du patrimoine et bibliothèques principal de 2e classe - Spécialité...

RH-Conc -Sage-femme territoriale - catégorie A - Concours sur titre

RH - JO / Concours

Sage-femme territoriale - catégorie A - Concours sur titre

04/10/2018

Arrêté du 10 septembre 2018 portant ouverture par le Centre de gestion des Côtes-d'Armor en conventionnement avec les Centres de gestion du Calvados (14), de la Charente (17), des Deux-Sèvres (79), de l'Eure (27), du Finistère (29), d'Ille-et-Vilaine (35), de la Loire-Atlantique (44), de...






PARLEMENT
 
Parl - Logement et urbanisme : évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) - Ultime feu vert de l'Assemblée au projet de loi

Habitat - Logement - Gens du voyage

Logement et urbanisme : évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) - Ultime feu vert de l'Assemblée au projet de loi

04/10/2018

Texte adopté définitivement  > Le texte, adopté par 129 voix contre 72, devra encore être soumis à un dernier vote du Sénat le 16 octobre pour être adopté définitivement par le Parlement. Voté dans les deux chambres avant l'été dans des versions différentes, il a fait l'objet d'un...

Parl - Réforme de la justice : la commission des lois du Sénat renforce l’ambition du projet de loi, à la hauteur des enjeux et du manque actuel de moyens de la justice

Affaires juridiques

Réforme de la justice : la commission des lois du Sénat renforce l’ambition du projet de loi, à la hauteur des enjeux et du manque actuel de moyens de la justice

04/10/2018

Dossier législatif - Passage en commission  > Le diagnostic sur la situation de la justice est connu depuis longtemps, comme les pistes de réforme possibles. La réforme est donc urgente. Or le Gouvernement a tardé, alors qu’il aurait pu présenter un projet de loi dès les premiers...






EUROPE
 
U.E - Suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français (Projet de loi en Conseil des Ministres)

Marchés publics - DSP - Achats

Suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français (Projet de loi en Conseil des Ministres)

04/10/2018

Ce projet de loi s’inscrit dans le cadre des efforts de simplification administrative et de maîtrise de la production normative engagés par le Gouvernement en vue d’alléger les contraintes pesant sur la compétitivité des entreprises, la vie quotidienne des citoyens et l’efficacité des services...

U.E - Le Parlement Européen veut des voitures plus propres sur les routes de l’UE d’ici 2030

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Le Parlement Européen veut des voitures plus propres sur les routes de l’UE d’ici 2030

04/10/2018

Dans le projet législatif adopté, les députés ont proposé un objectif de réduction des émissions de 40% pour l’ensemble du parc européen d’ici 2030 (plus élevé que les 30% proposés par la Commission européenne; année de référence: 2021), avec un objectif intermédiaire de 20% d’ici 2025. Des...






ACTUALITE NATIONALE
 
Actu - Légère augmentation des dépenses de prestations légales entre 2016 et 2017 - Croissance des prestations de solidarité et de soutien à l’activité et repli des aides aux jeunes enfants

Action sociale

Légère augmentation des dépenses de prestations légales entre 2016 et 2017 - Croissance des prestations de solidarité et de soutien à l’activité et repli des aides aux jeunes enfants

04/10/2018

En 2017, les caisses d’Allocations familiales (Caf) ont géré 72,4 milliards d’euros de prestations [hors prestations indirectes versées au titre de l’assurance vieillesse des parents au foyer (Avpf), de la majoration de pension vieillesse et du congé paternité)]. Par rapport à 2016, cette masse...

Actu - Une communication locale efficace en dépit d’efforts à mener pour une meilleure connaissance des nouvelles régions et sur le prix des services publics

Communication

Une communication locale efficace en dépit d’efforts à mener pour une meilleure connaissance des nouvelles régions et sur le prix des services publics

04/10/2018

La communication locale est de plus en plus efficace : le taux de satisfaction de tous les sujets testés dans ce Baromètre  est en progression. Les personnes utilisant au moins 4 supports émis par les collectivités se sentent mieux informées que celles n’en utilisant pas (ou peu)....

Actu - Accueil de la petite enfance - Les bonus "inclusion handicap" et "mixité sociale" adoptés par le conseil d’administration de la Cnaf

Enfance - Jeunesse

Accueil de la petite enfance - Les bonus "inclusion handicap" et "mixité sociale" adoptés par le conseil d’administration de la Cnaf

04/10/2018

Le 2 octobre, le conseil d’administration de la Caisse nationale des Allocations familiales a adopté les modalités de mise en œuvre des bonus prévus dans la Convention d’objectifs et de gestion de la branche Famille 2018-2022 afin de favoriser l’accueil des enfants en situation de handicap et en...

Actu - L'algorithme de la taxe d'habitation est en ligne (Dernière modification : 03/10/2018)

Finances - Fiscalité

L'algorithme de la taxe d'habitation est en ligne (Dernière modification : 03/10/2018)

04/10/2018

La direction générale des Finances publiques a ouvert deux types de données : - le code source de la taxe d'habitation - l'algorithme de la taxe d'habitation. Ces jeux de données permettent au contribuable de reconstituer le montant de sa taxe. Ces publications interviennent...

Actu - Comment mettre en œuvre l'open data dans les territoires ? Un webinaire DCANT

TIC - Réseaux - Téléphonie

Comment mettre en œuvre l'open data dans les territoires ? Un webinaire DCANT

04/10/2018

Au 7 octobre, en application de la loi pour une République numérique, les administrations publiques, en particulier les collectivités de plus de 50 agents et de plus de 3 500 habitants auront pour obligation de publier en ligne "toutes leurs bases de données" ainsi que "les données dont la...

Départements

Départements - Réforme de la fiscalité locale : le coup de grâce pour les départements?

04/10/2018

Après avoir enclenché la suppression de la taxe d'habitation (TH), le Gouvernement a récemment annoncé une réforme plus globale de la fiscalité locale qui affectera l'ensemble des collectivités territoriales françaises, à l'exception des régions. Cette réforme devrait être formalisée au cours du...

Actu - Bâtiments - Qualité de l'air des bâtiments : le positionnement du Cerema

Bâtiments - Equipements culturels, sportifs et culturels

Bâtiments - Qualité de l'air des bâtiments : le positionnement du Cerema

04/10/2018

Cécile Caudron (Cerema Nord-Picardie), responsable de la thématique qualité de l'air intérieur des bâtiments, évoque l'évolution du positionnement du Cerema sur le domaine de la qualité de l'air des bâtiments et les besoins identifiés des collectivités en la matière. Les évolutions dans le...

Actu - Le bilan de la saison touristique (Communication Conseil des Ministres)

Tourisme

Le bilan de la saison touristique (Communication Conseil des Ministres)

04/10/2018

Le bilan touristique pour le premier semestre 2018 et la saison estivale est très satisfaisant, du fait de la bonne dynamique des arrivées internationales et malgré un ralentissement de la fréquentation des touristes français en juillet. Au total, sur les huit premiers mois de 2018, la...

Transports - Déplacements urbains - Circulation

La gratuité ne répondrait à aucun des enjeux d’une mobilité durable en Ile-de-France

04/10/2018

Valérie Pécresse, Présidente de la Région Île-de-France et d’Îlede-France Mobilités, a souhaité qu’une réflexion approfondie soit conduite sur l’intérêt et la faisabilité d’une éventuelle gratuité des transports en commun en Île-de-France.  Une gratuité des transports collectifs en...






DOCUMENTATION 
 
Doc - Ressource en eau : un rapport éclairant malgré les annexes censurées

Eau - Assainissement

Ressource en eau : un rapport éclairant malgré les annexes censurées

04/10/2018

Le rapport Bisch sur la gestion quantitative des ressources en eau est rendu public aujourd’hui. France Nature Environnement, qui a participé à la cellule d’expertise sur les projets de territoire qui a produit ce rapport, en a co-signé la version finale. Si la fédération salue la publication, elle...

Doc - SCOT, PLU(i) : deux guides sur la prise en compte de l'eau dans les documents d'urbanisme

Urbanisme et aménagement

SCOT, PLU(i) : deux guides sur la prise en compte de l'eau dans les documents d'urbanisme

04/10/2018

Les schémas de cohérence territoriale (SCOT), les plans locaux d'urbanisme et les cartes communales doivent être compatibles avec le SDAGE et avec les objectifs de protection définis par le SAGE.  Ces deux guides s'adressent aux structures en charge de la construction ou de la révision...

Doc - Système éducatif - Adapter l'organisation et le pilotage aux évolutions et défis des territoires ruraux

Education - Transports scolaires

Système éducatif - Adapter l'organisation et le pilotage aux évolutions et défis des territoires ruraux

04/10/2018

L’organisation scolaire en milieu rural fait l’objet d’une politique particulière au niveau des administrations centrales et au sein des académies. Mais faute de définition précise des territoires ruraux scolaires et en l’absence de consensus sur une stratégie éducative dédiée à la réussite des...





 
ID.Privé

... Votre actualité juridique, pratique et ludique !


Les informations se référant à cette rubrique sont éditées sur
http://www.idprive.com