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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du jeudi 5 avril 2018


    

VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 

JORF - Agences de l'eau - Contribution financière à l'Agence française pour la biodiversité et à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage

Eau - Assainissement

Agences de l'eau - Contribution financière à l'Agence française pour la biodiversité et à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage

05/04/2018

Arrêté du 22 février 2018 relatif à la contribution financière des agences de l'eau à l'Agence française pour la biodiversité et à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage >> Le montant de la contribution des agences de l'eau, mentionnée à l'article 135 de la loi de...

JORF - Mouvement préfectoral

Départements

Mouvement préfectoral

05/04/2018

Décret du 4 avril 2018  portant nomination du préfet des Yvelines (hors classe) - M. BROT (Jean-Jacques)  Décret du 4 avril 2018  portant nomination du sous-préfet de Gourdon - M. TARREGA (Jean-Luc)  

JORF - Titre professionnel de responsable de coordination touristique territoriale

Tourisme

Titre professionnel de responsable de coordination touristique territoriale

05/04/2018

Arrêté du 29 mars 2018 relatif au titre professionnel de responsable de coordination touristique territoriale >> Le titre professionnel de responsable de coordination touristique territoriale est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de...

 

 



 

CIRCULAIRE

 

Circ - Attribution du bénéfice du crédit d’impôt de taxe sur les salaires aux groupements de coopération sanitaire

Santé - Hygiène et salubrité publique

Attribution du bénéfice du crédit d’impôt de taxe sur les salaires aux groupements de coopération sanitaire

05/04/2018

Conformément au 2° de l'article 89 de la loi précitée du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, l'article 1679 A du CGI intègre à la liste des bénéficiaires du crédit d'impôt de taxe sur les salaires (CITS) les groupements de coopération sanitaire mentionnés à l'article L. 6133-1 du code de...

Circ - Exonération de TS des établissements publics de coopération culturelle

Culture - Loisirs - Patrimoine

Exonération de TS des établissements publics de coopération culturelle

05/04/2018

Le barème de la taxe sur les salaires est actualisé pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018 conformément au principe du 2 bis de l'article 231 du code général des impôts (CGI) et tient compte de la suppression de la tranche marginale par l'article 90 de la loi n°...

Circ - TVA - Taux réduit applicable aux opérations d'accession sociale à la propriété dans les zones ciblées par la politique de la ville

Habitat - Logement - Gens du voyage

TVA - Taux réduit applicable aux opérations d'accession sociale à la propriété dans les zones ciblées par la politique de la ville

05/04/2018

Le 11 bis du I de l'article 278 sexies du code général des impôts (CGI) prévoit l'application du taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux opérations d'accession sociale à la propriété à usage de résidence principale sous conditions, situées dans les quartiers...

 

 

 


 

JURISPRUDENCE

 
Juris - Assurance dommages ouvrage - Obligations pesant sur l'assuré et l'assureur

Marchés publics - DSP - Achats

Assurance dommages ouvrage - Obligations pesant sur l'assuré et l'assureur

05/04/2018

L'article L. 242-1 du code des assurances institue une procédure spécifique de préfinancement des travaux de réparation des désordres couverts par la garantie décennale avant toute recherche de responsabilité. Par suite, l'assureur ne peut exiger de l'assuré la réalisation de ces travaux avant le...

Juris - DALO - Documents permettant de justifier d'une résidence permanente des conjoints de réfugiés

Habitat - Logement - Gens du voyage

DALO - Documents permettant de justifier d'une résidence permanente des conjoints de réfugiés

05/04/2018

Il résulte du a) du 8° de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et des articles L. 752-1 et R. 311-4 du même code que la loi a entendu permettre l'installation en France des conjoints de réfugiés selon des modalités plus souples que celles...

Juris - PLU : précision sur la notion d'emprise au sol

Urbanisme et aménagement

PLU : précision sur la notion d'emprise au sol

05/04/2018

Pour l’application du règlement d’un plan local d’urbanisme, l’emprise au sol s’entend, en principe, comme la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus, en l’absence de prescriptions particulières sur ce point dans le document d’urbanisme.  Si les...



 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
R.M - Utilisation de locaux scolaires pour l'organisation d'activités à caractère culturel, sportif, social ou socio-éducatif en dehors des heures d'enseignement

Education - Transports scolaires

Utilisation de locaux scolaires pour l'organisation d'activités à caractère culturel, sportif, social ou socio-éducatif en dehors des heures d'enseignement

05/04/2018

La mise à disposition des locaux scolaires participe de l'ouverture de l'établissement d'enseignement sur son environnement. Conformément aux dispositions de l'article L. 212-15 du code de l'éducation, le maire peut ainsi utiliser ces locaux pour l'organisation d'activités à caractère culturel,...

R.M - Financement des travaux de réfection d'un temple

Finances - Fiscalité

Financement des travaux de réfection d'un temple

05/04/2018

Il y a lieu de considérer que, sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux, pouvait être appliquée par analogie la règle de répartition de ces charges selon le critère fiscal de l'article 4 de la loi du 14 février 1810 relative aux revenus des fabriques des églises, à savoir "au marc le...

R.M - Indemnité de feu des sapeurs-pompiers

Sécurité civile - Secours

Indemnité de feu des sapeurs-pompiers

05/04/2018

Le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État et des magistrats de l'ordre judiciaire prévoit que le bénéfice des primes et indemnités versées aux fonctionnaires de l'État est maintenu, dans les mêmes proportions...

 



RESSOURCES HUMAINES
 
RH-Actu - Rappel - BOETH - La déclaration annuelle

RH - Actualités

Rappel - BOETH - La déclaration annuelle

05/04/2018

Les employeurs doivent chaque année effectuer une déclaration dans le cadre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. La déclaration annuelle comporte l’ensemble des éléments permettant de calculer le taux d’emploi et, le cas échéant, la contribution due. Elle aide également à...

RH-Actu - Réunion avec O. DUSSOPT du 4 avril : les 9 syndicats de la Fonction publique quittent la séance (Déclaration unitaire)

RH - Actualités

Réunion avec O. DUSSOPT du 4 avril : les 9 syndicats de la Fonction publique quittent la séance (Déclaration unitaire)

05/04/2018

A l’occasion de la réunion du 4 avril sur la dernière version du document appelé "Refonder le contrat social avec les agents publics", les 9 organisations syndicales représentatives de la Fonction publique ont fait une déclaration unitaire (voir ci-dessous). Après avoir écouté les propos du...

RH-Doc - Elections professionnelles FPT 2018 (FAQ - Dernière modification : 04/04/2018)

RH - Documentation

Elections professionnelles FPT 2018 (FAQ - Dernière modification : 04/04/2018)

05/04/2018

Questions relatives aux modalités d’organisation du scrutin - Une collectivité nouvellement créée au 1er janvier 2018, notamment à la suite d’une fusion, peut-elle attendre les scrutins organisés dans le cadre du renouvellement général de décembre 2018 pour mettre en place son comité technique...

 



PARLEMENT
 
Parl - Expérimentation de la tarification sociale de l'eau - Prorogation de l'expérimentation

Eau - Assainissement

Expérimentation de la tarification sociale de l'eau - Prorogation de l'expérimentation

05/04/2018

Texte adopté en navette > Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi visant à proroger l'expérimentation de la tarification sociale de l'eau prévue à l'article 28 de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013. Le Sénat a notamment adopté des dispositions suivantes : -...

Parl - Indivision successorale et politique du logement ultramarin

Outre-Mer

Indivision successorale et politique du logement ultramarin

05/04/2018

Texte adopté en navette > Le Sénat a adopté les dispositions visant à : - étendre l'application du dispositif dérogatoire aux collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ; - réserver l’application du dispositif dérogatoire aux successions ouvertes depuis plus de dix ans,...

Parl - Présentation du projet de loi sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan)

Habitat - Logement - Gens du voyage

Présentation du projet de loi sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan)

05/04/2018

Dossier législatif - Loi en préparation > Le projet de loi Elan s’articule autour de 4 priorités : 1/ Il vise d’abord à construire plus, mieux et moins cher en donnant aux professionnels les moyens d’être plus efficaces. Pour accélérer la construction de logements, le projet de loi...

 



EUROPE
 

Education - Transports scolaires

La CEB publie des Directives pour la conception architecturale d'établissements préscolaires

05/04/2018

La Banque de Développement du Conseil de l’Europe (CEB) a publié son premier recueil de Directives pour la conception architecturale de crèches et d’écoles maternelles afin de penser de nouveaux environnements éducatifs pour les enfants. Les principes et exemples présentés ici adoptent une...

Finances - Fiscalité

L’association Leader France appelle à un "Plan de sauvetage pour LEADER"

05/04/2018

Alors que le retard s’accumule dans la mise en œuvre opérationnelle du programme, LEADER France, porte-voix dès 330 territoires ruraux français engagés dans la démarche LEADER, demande officiellement au gouvernement un "Plan de sauvetage de LEADER". A l’occasion de la rencontre avec le Cabinet du...

 



ACTUALITE NATIONALE
 
Actu - Culture près de chez vous : ce qu’il faut retenir du plan d’action

Culture - Loisirs - Patrimoine

Culture près de chez vous : ce qu’il faut retenir du plan d’action

05/04/2018

Françoise Nyssen a présenté, le 29 mars, son plan "Culture près de chez vous". Doté de 6,5 M€ dès 2018, ce plan d’action, dans lequel sont recensés 86 territoires culturels prioritaires, a pour objectif de conduire "les œuvres et les artistes sur les routes de France". On n’a pas tout essayé en...

Actu - L'AMF alerte la Caisse nationale d'allocations familiales sur les préoccupations des élus en matière de politique de la petite enfance et de l’enfance

Education - Transports scolaires

L'AMF alerte la Caisse nationale d'allocations familiales sur les préoccupations des élus en matière de politique de la petite enfance et de l’enfance

05/04/2018

Dans le contexte de l’élaboration de la prochaine convention d’objectifs et de gestion (COG) de la branche famille, François Baroin, président de l’AMF a saisi la présidente de la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) afin de l’alerter sur un certain nombre des préoccupations des élus...

Actu - Clim’Urba, un outil au service de la planification pour la prise en compte du changement climatique

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Clim’Urba, un outil au service de la planification pour la prise en compte du changement climatique

05/04/2018

Les SCoT et les PLUi sont les piliers de l’organisation du territoire pour les collectivités locales. Ces dernières disposent par ailleurs de compétences et responsabilités dans de nombreux domaines ayant des impacts forts sur le plan énergétique et climatique et se doivent de disposer d’outils...

Actu - Modifications des paysages : quels effets sur les déplacements des animaux ?

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Modifications des paysages : quels effets sur les déplacements des animaux ?

05/04/2018

Routes, zones urbaines, terres cultivées... En aménageant le territoire l'homme modifie considérablement les milieux. Pour mieux en caractériser les impacts sur les déplacements des animaux, essentiels au fonctionnement et à la biodiversité des écosystèmes, les scientifiques analysent de près leurs...

Actu - Signature d’un protocole avec le Mouvement Hlm

Habitat - Logement - Gens du voyage

Signature d’un protocole avec le Mouvement Hlm

05/04/2018

L’accord signé  avec l’Etat engage le Mouvement Hlm à accompagner les organismes de logements sociaux dans les évolutions en cours et à participer activement à leur mise en œuvre, notamment pour les priorités d’actions définies dans le projet de loi sur l’Évolution du Logement, de...

Actu - Outre-Mer - Promouvoir le tourisme durable dans les Outre-mer - Le CESE a adopté l'avis

Outre-Mer

Outre-Mer - Promouvoir le tourisme durable dans les Outre-mer - Le CESE a adopté l'avis

05/04/2018

Le modèle touristique ultramarin basé sur la recherche de massification et une offre commerciale de plus en plus concurrencée, montre à présent ses limites. Dans cet avis, le CESE plaide pour un tourisme durable et économiquement viable, qui réponde aux défis environnementaux et climatiques, en...

Actu - Espace public - Participez au concours photo sur la gestion écologique des parcs et jardins publics

Espaces verts

Espace public - Participez au concours photo sur la gestion écologique des parcs et jardins publics

05/04/2018

De plus en plus de gestionnaires d’espaces verts publics et privés s’engagent au-delà des exigences réglementaires actuelles et se mobilisent pour une gestion favorable à la biodiversité. Pour accompagner ces changements, plusieurs dispositifs de valorisation ont vu le jour, comme la démarche...

Actu - Plus de sécurité foncière grâce aux communs ?

Politique de la ville

Plus de sécurité foncière grâce aux communs ?

05/04/2018

Une grande partie des habitants des villes du Sud habitent dans des quartiers précaires : environ un tiers des citadins en Amérique latine, la moitié en Asie et jusqu’aux trois quarts de la population en Afrique subsaharienne (ONU-Habitat 2013). La précarité des habitants est socio-économique, mais...

 



DOCUMENTATION 
 
Doc - 2017 : "une nouvelle étape de développement pour France Stratégie"

Aménagement du territoire

2017 : "une nouvelle étape de développement pour France Stratégie"

05/04/2018

Futurs du travail, financement de la croissance, projet européen, climat et territoires, 2017 marque une année de forte mobilisation pour France Stratégie sur son cœur de métier : l’expertise, mais aussi sur des missions majeures qui l’ont confortée dans son rôle d’organisation de la concertation...

 


 
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