L'actualité du jeudi 5 juillet 2018

JOURNAL OFFICIEL

Domaines public et privé - Forêts Prix des terres agricoles : le nouveau barème est paru 05/07/2018 Arrêté du 28 juin 2018 portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2017  >> Un barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles et des prairies naturelles est publié chaque année par arrêté. Il s'applique aux terres...

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles Communes reconnues ou non en état de catastrophe naturelle 05/07/2018 Arrêté du 26 juin 2018 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle >> Inondations et coulées de boue 2017 et 2018 Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) 2016, 2018 Inondations par remontée de nappe naturelle 2018 Avalanches 2018 JORF n°0153 du 5 juillet...

Etat civil - Recensement - Elections Recensement de la population - Coefficients correctifs 05/07/2018 Arrêté du 29 juin 2018 fixant les coefficients correctifs mentionnés à l'article 30 du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population >> Pour l'enquête de recensement de 2019, le taux de collecte par internet à prendre en compte vaut 0,46. Le coefficient...

Sécurité civile - Secours Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics 05/07/2018 Arrêté du 4 juin 2018  modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics  Arrêté du 3 juillet 2018  modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Urbanisme et aménagement Durée de validité des autorisations de défrichement - Harmonisation du délai de prorogation avec le code de l'environnement 05/07/2018 Décret n° 2018-575 du 3 juillet 2018 relatif aux délais de prorogation de la durée de validité des autorisations de défrichement >> Ce décret prolonge la durée maximale de prorogation de la validité des autorisations de défrichement afin de la mettre en cohérence avec les délais de...

CIRCULAIRE

Finances - Fiscalité Taxe générale sur les activités polluantes 05/07/2018 La présente circulaire porte à la connaissance, des opérateurs et des services, l’état de la réglementation applicable, à la date du 1er janvier 2018, pour les différentes composantes de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) (à l’exception de la composante relative à la TGAP sur les...

Urbanisme et aménagement Circuits des documents d'arpentage après vérification par le service du cadastre 05/07/2018 L'extension du périmètre de l'application Télé@ctes permet désormais la transmission dématérialisée des actes accompagnés d'un document d'arpentage. Cette nouvelle possibilité modifie le circuit de traitement des documents d'arpentage selon la nature de la demande des propriétaires présente en...

JURISPRUDENCE

Marchés publics - DSP - Achats Marché de travaux - Point de départ du délai de 30 jours dont le dépassement peut donner lieu à l'établissement d'un décompte général et définitif tacite 05/07/2018 Il résulte de la combinaison des articles 13.3.1, 13.3.2, 13.4.2, 13.4.3 et 13.4.4 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG Travaux), dans sa rédaction issue de l'arrêté du 3 mars 2014, que, même si elle intervient après l'expiration du délai...

Commune - Assemblée locale - Elus Bulletin municipal - Possibilité pour le maire ou le Conseil municipal de s'opposer à un article au contenu manifestement erroné juxtaposé à une caricature du maire. 05/07/2018 Il résulte des dispositions de l'article L. 2121-27-1 du CGCT qu'une commune de 3 500 habitants et plus est tenue de réserver dans son bulletin d'information municipale, lorsqu'elle diffuse un tel bulletin, un espace d'expression réservé à l'opposition municipale. Ni le conseil municipal ni le...

Urbanisme et aménagement Aménagement intérieur d'un ERP non connu lors du dépôt de la demande de permis de construire - Demande d'autorisation complémentaire avant l'ouverture au public 05/07/2018 Aux termes de l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet porte sur un établissement recevant du public, le permis de construire tient lieu de l'autorisation prévue par l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation dès lors que la décision a fait l'objet d'un...

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Commune - Assemblée locale - Elus Etablissements publics fonciers locaux - Conditions d'éligibilité au regard du du 8° de l'article L. 231 du code électoral 05/07/2018 Les établissements publics fonciers locaux (EPFL) appartiennent à la catégorie des établissements publics industriels et commerciaux, ainsi que le précise le quatrième alinéa de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme. Selon les dispositions de l'article L. 324-2 du code de l'urbanisme, sont...

Domaines public et privé - Forêts Pépinières d'entreprises mises en place par des communes ou des groupements de communes 05/07/2018 Selon l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, le domaine public des personnes publiques est constitué des biens qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu'ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à...

Services publics Maisons de services au public (MSAP) - Financement réduit et fermeture d'agences postales. 05/07/2018 Extrait de réponse: " Sous réserve de répondre aux exigences qualitatives d'accompagnement, de montée en compétences et de formation, les communes rurales en difficulté financière demeureront en 2018 prioritaires pour l'octroi de contrats dits aidés. De même, sous réserve de répondre aux mêmes...

RH - JO / Concours Psychologue territorial de classe normale / CIG grande couronne - Concours sur titres avec épreuve au titre de l'année 2019 - Modification 05/07/2018 Arrêté du 27 juin 2018 modifiant l'arrêté du 21 juin 2018 portant ouverture au titre de l'année 2019 d'un concours sur titres avec épreuve d'accès au grade de psychologue territorial de classe normale du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France...

RH - JO / Concours Professeurs territoriaux d'enseignement artistique/Seine-Maritime - Concours externe, interne sur épreuves au titre de l'année 2019. 05/07/2018 Arrêté du 29 juin 2018 portant ouverture en 2019 de concours de recrutement externe, interne de professeur territorial d'enseignement artistique - Spécialité : Musique - Discipline : Accompagnateur (musique et danse) par le centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de...

RH - Jurisprudence Principe de laïcité - Accès aux fonctions publiques sans distinction de croyance et de religion 05/07/2018 Le principe de laïcité figure au nombre des droits et libertés que la Constitution garantit. Notamment, il en résulte la neutralité de l'État, le respect de toutes les croyances et l'égalité de tous les citoyens devant la loi sans distinction de religion.  Il résulte ainsi du principe...

RH - Jurisprudence Allocation d'aide au retour à l'emploi - Conditions d'octroi 05/07/2018 Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A..., qui occupait les fonctions de responsable du service jeunesse de la commune, a présenté sa démission, laquelle a été acceptée à compter du 1er avril 2013, puis, après avoir travaillé pour deux autres employeurs, s'est retrouvée...

RH - Documentation Conciliation entre Vie professionnelle, Vie personnelle et Vie familiale 05/07/2018 L’équilibre des temps reste pour 9 personnes sur 10 une préoccupation importante ou très importante. C’est aussi le cas pour les parents quel que soit l’âge du plus jeune enfant. Cette préoccupation n’est pas cantonnée à la petite enfance.  Elle est aussi forte chez les parents dont le plus...

Sécurité locale - Police municipale Lutte contre les rodéos motorisés - L'Assemblée nationale a voté la proposition de loi à l'unanimité moins une abstention 05/07/2018 Texte adopté en navette  > Le texte ne contient qu'un seul article. Il crée notamment une nouvelle infraction permettant de sanctionner les comportements compromettant la sécurité ou troublant la tranquillité publique. L'infraction, visant tous types de véhicules à moteur, sera...

Action sociale Lutte contre les violences sexuelles et sexistes 05/07/2018 Texte en cours d'examen  >  Mercredi 4 juillet 2018, les sénateurs ont procédé à la discussion générale du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. Ils ont...

Démocratie locale Immigration, droit d'asile et intégration - La commission mixte paritaire n'est pas parvenue à un accord. 05/07/2018 Texte en CMP   > En première lecture, le Sénat avait souhaité proposer un contre-projet plus ambitieux que la panoplie de mesures techniques à laquelle se résume le texte du Gouvernement voté par l’Assemblée nationale. Près d’une centaine d’articles restaient ainsi en...

Action économique - Dév. local Aides d'État: la Commission ouvre une enquête approfondie sur des mesures en faveur de Ryanair à l'aéroport de Montpellier en France 05/07/2018 La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie afin de déterminer si les contrats de services de marketing conclus entre l'association de promotion des flux touristiques et économiques et Ryanair à l'aéroport de Montpellier en France sont conformes aux règles de l'Union en matière...

Institutions européennes Le Parlement européen a approuvé de nouvelles mesures visant à moderniser la loi électorale européenne 05/07/2018 L’objectif de cette mise à jour, adoptée par 397 voix pour, 207 contre et 62 abstentions, est d’encourager la participation des citoyens de l’UE aux élections européennes et de renforcer le caractère européen de la procédure. Parmi les nouvelles dispositions, le Parlement a adopté une proposition...

Institutions européennes Les eurodéputés officialisent le rôle des villes - C'est une victoire pour les gouvernements locaux et leurs associations 05/07/2018 Ce 3 juillet, les eurodéputés réunis à Strasbourg ont adopté une résolution sur le "Rôle des villes dans le cadre institutionnel de l’Union". Ce texte vise à établir une base légale permettant aux villes et à leurs associations représentatives de participer formellement et systématiquement au...

Action sociale Vers une société inclusive, ouverte à tous - Le Conseil de la CNSA adopte à l’unanimité son chapitre prospectif 2018 05/07/2018 Réuni le mardi 3 juillet 2018, le Conseil de la CNSA formule des propositions pour "une société inclusive, ouverte à tous" répondant en cela à l’impulsion conjointe de la ministre des Solidarités et de la Santé et de la secrétaire d’État, chargée des Personnes handicapées. Il a également voté le...

Santé - Hygiène et salubrité publique Maladies rares : lancement du 3ème plan national 2018-2022 05/07/2018 A l’occasion des 2èmes rencontres des maladies rares, Agnès Buzyn et Frédérique Vidal ont lancé officiellement le 3ème  plan national 2018-2022 . Ce plan porte une ambition : partager l’innovation, un diagnostic et un traitement pour chacun. Environ 7000 maladies rares...

Finances - Fiscalité Plusieurs possibilités pour répartir le solde du FPIC 05/07/2018 Les intercommunalités et leurs communes membres reçoivent depuis le début du mois de juin leur notification au titre du FPIC. La loi de finances pour 2018 n’a pas modifié les modalités de calcul du fonds et a maintenu son niveau à 1 milliard d’euros en 2018. Bien que les modalités de calcul du FPIC...

Sécurité locale - Police municipale Carte des radars fixes et itinéraires de contrôle-leurres 05/07/2018 Lors du Comité interministériel de la sécurité routière du 9 janvier 2018, le Gouvernement s'est engagé à publier une carte officielle des radars pour offrir aux usagers de la route une information fiable et actualisée sur l'emplacement des 3 275 radars fixes en service sur le territoire...

Santé - Hygiène et salubrité publique Le secteur de la santé face au risque d'inondation (Nouveau guide) 05/07/2018 Les initiatives du secteur de la Santé sur la question des inondations semblent encore assez peu répandues. Ce nouveau guide du CEPRI qui vient de paraître vise à contribuer à une plus grande prise de conscience de l’ensemble des acteurs et faire avancer cette problématique : les acteurs de la...

Emploi et insertion professionnelle La formation des demandeurs d’emploi - La Cour des Comptes formule 14 recommandations 05/07/2018 Les moyens publics consacrés à la formation des demandeurs d’emploi se sont élevés à 5,6 Md€ en 2016. Dans ce domaine, l’addition par l’État de plans successifs a abouti à une juxtaposition de dispositifs et à une augmentation de moyens sans stratégie globale ni coordination des acteurs. Pour les...

Education - Transports scolaires Qualité de l’air et confort dans les écoles en France - La qualité de l’air respiré par les écoliers français dans leurs salles de classe est meilleure que celle des logements 05/07/2018 Prenant en compte la qualité de l’air, mais aussi la contamination des poussières au sol et la présence de plomb dans les peintures, ces premières données apportent de précieuses connaissances sur l’environnement intérieur dans le lieu de vie le plus fréquenté par les enfants, après le logement :...

Bâtiments - Equipements culturels, sportifs et culturels Bâtiments - Inspection détaillée des ouvrages d’art : comment réussir sa commande ? 05/07/2018 La gestion d’un patrimoine d’ouvrages d’art s’appuie sur des actions de surveillance, d’entretien et de réparation. L’inspection détaillée des ouvrages d’art est, à ce titre, un élément essentiel de la gestion du patrimoine. Sa réalisation dans les règles de l’art et son adaptation aux...

Transports - Déplacements urbains - Circulation Gagner en performance et réussir le passage à l’écomobilité 05/07/2018 L’ADEME et France Nature Environnement dévoilent le guide "Gagner en performance et réussir le passage à l’écomobilité" qui présente les clés pour agir dans les territoires sur les transports de la vie quotidienne en zone urbaine, mais aussi dans les zones rurales et périurbaines. Son ambition est...

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