VEILLE JURIDIQUE
JOURNAL OFFICIEL | | Domaines public et privé - Forêts 05/07/2018 Arrêté du 28 juin 2018 portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2017 >> Un barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles et des prairies naturelles est publié chaque année par arrêté. Il s'applique aux terres...
| | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 05/07/2018 Arrêté du 26 juin 2018 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle >> Inondations et coulées de boue 2017 et 2018 Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) 2016, 2018 Inondations par remontée de nappe naturelle 2018 Avalanches 2018 JORF n°0153 du 5 juillet...
| | | | Etat civil - Recensement - Elections 05/07/2018 Arrêté du 29 juin 2018 fixant les coefficients correctifs mentionnés à l'article 30 du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population >> Pour l'enquête de recensement de 2019, le taux de collecte par internet à prendre en compte vaut 0,46. Le coefficient...
| | | | Sécurité civile - Secours 05/07/2018 Arrêté du 4 juin 2018 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics Arrêté du 3 juillet 2018 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
| | | | Urbanisme et aménagement 05/07/2018 Décret n° 2018-575 du 3 juillet 2018 relatif aux délais de prorogation de la durée de validité des autorisations de défrichement >> Ce décret prolonge la durée maximale de prorogation de la validité des autorisations de défrichement afin de la mettre en cohérence avec les délais de...
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CIRCULAIRE | | Finances - Fiscalité 05/07/2018 La présente circulaire porte à la connaissance, des opérateurs et des services, l’état de la réglementation applicable, à la date du 1er janvier 2018, pour les différentes composantes de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) (à l’exception de la composante relative à la TGAP sur les...
| | | | Urbanisme et aménagement 05/07/2018 L'extension du périmètre de l'application Télé@ctes permet désormais la transmission dématérialisée des actes accompagnés d'un document d'arpentage. Cette nouvelle possibilité modifie le circuit de traitement des documents d'arpentage selon la nature de la demande des propriétaires présente en...
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JURISPRUDENCE | | Marchés publics - DSP - Achats 05/07/2018 Il résulte de la combinaison des articles 13.3.1, 13.3.2, 13.4.2, 13.4.3 et 13.4.4 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG Travaux), dans sa rédaction issue de l'arrêté du 3 mars 2014, que, même si elle intervient après l'expiration du délai...
| | | | Commune - Assemblée locale - Elus 05/07/2018 Il résulte des dispositions de l'article L. 2121-27-1 du CGCT qu'une commune de 3 500 habitants et plus est tenue de réserver dans son bulletin d'information municipale, lorsqu'elle diffuse un tel bulletin, un espace d'expression réservé à l'opposition municipale. Ni le conseil municipal ni le...
| | | | Urbanisme et aménagement 05/07/2018 Aux termes de l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet porte sur un établissement recevant du public, le permis de construire tient lieu de l'autorisation prévue par l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation dès lors que la décision a fait l'objet d'un...
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RÉPONSES MINISTÉRIELLES | | Commune - Assemblée locale - Elus 05/07/2018 Les établissements publics fonciers locaux (EPFL) appartiennent à la catégorie des établissements publics industriels et commerciaux, ainsi que le précise le quatrième alinéa de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme. Selon les dispositions de l'article L. 324-2 du code de l'urbanisme, sont...
| | | | Domaines public et privé - Forêts 05/07/2018 Selon l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, le domaine public des personnes publiques est constitué des biens qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu'ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à...
| | | | Services publics 05/07/2018 Extrait de réponse: " Sous réserve de répondre aux exigences qualitatives d'accompagnement, de montée en compétences et de formation, les communes rurales en difficulté financière demeureront en 2018 prioritaires pour l'octroi de contrats dits aidés. De même, sous réserve de répondre aux mêmes...
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RESSOURCES HUMAINES
| | RH - JO / Concours 05/07/2018 Arrêté du 27 juin 2018 modifiant l'arrêté du 21 juin 2018 portant ouverture au titre de l'année 2019 d'un concours sur titres avec épreuve d'accès au grade de psychologue territorial de classe normale du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France...
| | | | RH - JO / Concours 05/07/2018 Arrêté du 29 juin 2018 portant ouverture en 2019 de concours de recrutement externe, interne de professeur territorial d'enseignement artistique - Spécialité : Musique - Discipline : Accompagnateur (musique et danse) par le centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de...
| | | | RH - Jurisprudence 05/07/2018 Le principe de laïcité figure au nombre des droits et libertés que la Constitution garantit. Notamment, il en résulte la neutralité de l'État, le respect de toutes les croyances et l'égalité de tous les citoyens devant la loi sans distinction de religion. Il résulte ainsi du principe...
| | | | RH - Jurisprudence 05/07/2018 Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A..., qui occupait les fonctions de responsable du service jeunesse de la commune, a présenté sa démission, laquelle a été acceptée à compter du 1er avril 2013, puis, après avoir travaillé pour deux autres employeurs, s'est retrouvée...
| | | | RH - Documentation 05/07/2018 L’équilibre des temps reste pour 9 personnes sur 10 une préoccupation importante ou très importante. C’est aussi le cas pour les parents quel que soit l’âge du plus jeune enfant. Cette préoccupation n’est pas cantonnée à la petite enfance. Elle est aussi forte chez les parents dont le plus...
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PARLEMENT
| | Sécurité locale - Police municipale 05/07/2018 Texte adopté en navette > Le texte ne contient qu'un seul article. Il crée notamment une nouvelle infraction permettant de sanctionner les comportements compromettant la sécurité ou troublant la tranquillité publique. L'infraction, visant tous types de véhicules à moteur, sera...
| | | | Action sociale 05/07/2018 Texte en cours d'examen > Mercredi 4 juillet 2018, les sénateurs ont procédé à la discussion générale du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. Ils ont...
| | | | Démocratie locale 05/07/2018 Texte en CMP > En première lecture, le Sénat avait souhaité proposer un contre-projet plus ambitieux que la panoplie de mesures techniques à laquelle se résume le texte du Gouvernement voté par l’Assemblée nationale. Près d’une centaine d’articles restaient ainsi en...
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EUROPE
| | Action économique - Dév. local 05/07/2018 La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie afin de déterminer si les contrats de services de marketing conclus entre l'association de promotion des flux touristiques et économiques et Ryanair à l'aéroport de Montpellier en France sont conformes aux règles de l'Union en matière...
| | | | Institutions européennes 05/07/2018 L’objectif de cette mise à jour, adoptée par 397 voix pour, 207 contre et 62 abstentions, est d’encourager la participation des citoyens de l’UE aux élections européennes et de renforcer le caractère européen de la procédure. Parmi les nouvelles dispositions, le Parlement a adopté une proposition...
| | | | Institutions européennes 05/07/2018 Ce 3 juillet, les eurodéputés réunis à Strasbourg ont adopté une résolution sur le "Rôle des villes dans le cadre institutionnel de l’Union". Ce texte vise à établir une base légale permettant aux villes et à leurs associations représentatives de participer formellement et systématiquement au...
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ACTUALITE NATIONALE
| | Action sociale 05/07/2018 Réuni le mardi 3 juillet 2018, le Conseil de la CNSA formule des propositions pour "une société inclusive, ouverte à tous" répondant en cela à l’impulsion conjointe de la ministre des Solidarités et de la Santé et de la secrétaire d’État, chargée des Personnes handicapées. Il a également voté le...
| | | | Santé - Hygiène et salubrité publique 05/07/2018 A l’occasion des 2èmes rencontres des maladies rares, Agnès Buzyn et Frédérique Vidal ont lancé officiellement le 3ème plan national 2018-2022 . Ce plan porte une ambition : partager l’innovation, un diagnostic et un traitement pour chacun. Environ 7000 maladies rares...
| | | | Finances - Fiscalité 05/07/2018 Les intercommunalités et leurs communes membres reçoivent depuis le début du mois de juin leur notification au titre du FPIC. La loi de finances pour 2018 n’a pas modifié les modalités de calcul du fonds et a maintenu son niveau à 1 milliard d’euros en 2018. Bien que les modalités de calcul du FPIC...
| | | | Sécurité locale - Police municipale 05/07/2018 Lors du Comité interministériel de la sécurité routière du 9 janvier 2018, le Gouvernement s'est engagé à publier une carte officielle des radars pour offrir aux usagers de la route une information fiable et actualisée sur l'emplacement des 3 275 radars fixes en service sur le territoire...
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DOCUMENTATION
| | Santé - Hygiène et salubrité publique 05/07/2018 Les initiatives du secteur de la Santé sur la question des inondations semblent encore assez peu répandues. Ce nouveau guide du CEPRI qui vient de paraître vise à contribuer à une plus grande prise de conscience de l’ensemble des acteurs et faire avancer cette problématique : les acteurs de la...
| | | | Emploi et insertion professionnelle 05/07/2018 Les moyens publics consacrés à la formation des demandeurs d’emploi se sont élevés à 5,6 Md€ en 2016. Dans ce domaine, l’addition par l’État de plans successifs a abouti à une juxtaposition de dispositifs et à une augmentation de moyens sans stratégie globale ni coordination des acteurs. Pour les...
| | | | Education - Transports scolaires 05/07/2018 Prenant en compte la qualité de l’air, mais aussi la contamination des poussières au sol et la présence de plomb dans les peintures, ces premières données apportent de précieuses connaissances sur l’environnement intérieur dans le lieu de vie le plus fréquenté par les enfants, après le logement :...
| | | | Bâtiments - Equipements culturels, sportifs et culturels 05/07/2018 La gestion d’un patrimoine d’ouvrages d’art s’appuie sur des actions de surveillance, d’entretien et de réparation. L’inspection détaillée des ouvrages d’art est, à ce titre, un élément essentiel de la gestion du patrimoine. Sa réalisation dans les règles de l’art et son adaptation aux...
| | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 05/07/2018 L’ADEME et France Nature Environnement dévoilent le guide "Gagner en performance et réussir le passage à l’écomobilité" qui présente les clés pour agir dans les territoires sur les transports de la vie quotidienne en zone urbaine, mais aussi dans les zones rurales et périurbaines. Son ambition est...
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