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Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du jeudi 6 avril 2017


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JOURNAL OFFICIEL n°82 du 6 avril 2017

Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"



 
CONSEIL DES MINISTRES du mercredi 5 avril 2017 (extraits)

PROJETS DE LOI
Autorisation environnementale

Extrait de compte-rendu"… La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance relative à l’autorisation environnementale.
L’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017, prise sur le fondement de l’article 103 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, pérennise, en les adaptant et les complétant, les expérimentations de procédures intégrant plusieurs autorisations menées depuis mars 2014 dans certaines régions concernant les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) soumis à la législation sur l’eau…
Conseil des ministres - Projet de Loi - 2017-04-05


Modification de l’objet de l’association pour l’accès aux garanties locatives et de l’association foncière logement
Extrait de compte-rendu"…La ministre du logement et de l’habitat durable a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-52 du 19 janvier 2017 modifiant l’objet de l’association pour l’accès aux garanties locatives et de l’association foncière logement et modifiant le code de la construction et de l’habitation et le code des juridictions financières.
Prise sur le fondement de l’article 2 de la loi d’habilitation n° 2016‑719 du 1er juin 2016 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures relevant du domaine de la loi pour simplifier et rationaliser l'organisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction et la distribution des emplois de cette participation, l’ordonnance qu’il s’agit de ratifier précise les modalités d’intervention des deux associations financées par les emplois de la PEEC, chacune selon ses prérogatives.
Parallèlement à la ratification de l’ordonnance relative aux missions des deux associations, le projet de loi contient des mesures relatives à la gouvernance de l’APAGL et de l’AFL, en les intégrant au groupe Action Logement, déjà constitué de l’association Action Logement Groupe (ALG), des sociétés Action Logement Service (ALS) et Action Logement Immobilier (ALI), ainsi que des entités qu’elles contrôlent. Le pilotage de l’ensemble des entités du groupe Action Logement par ALG est ainsi réaffirmé par la loi, de manière plus cohérente et transparente. Ces mesures, prévues initialement dans le cadre de la réforme menée par les partenaires sociaux, n’avaient pu être intégrées à l’ordonnance du 20 octobre 2016 portant la réorganisation de la collecte de la PEEC car elles sortaient du champ de la loi d’habilitation du 1er juin 2016, sans que leur opportunité ne soit remise en question.
Ce projet de loi permet également de rétablir la compétence de la Cour de Comptes et de la Cour de discipline budgétaire et financière sur l’ensemble du groupe Action Logement…
Conseil des ministres - Projet de Loi - 2017-04-05



ORDONNANCES
Création d’organismes dédiés à l’exercice de l’activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l’adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente
Extrait de compte-rendu"…Le ministre de l’économie et des finances a présenté une ordonnance relative à la création d’organismes dédiés à l’exercice de l’activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l’adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente…
Conseil des ministres - Ordonnance - 2017-04-05


Extension des dispositions de la loi de modernisation de notre système de santé dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française
Extrait de compte-rendu"… La ministre des outre-mer a présenté une ordonnance portant extension des dispositions de l’article 45 de la loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
L’ordonnance poursuit l’objectif de favoriser la prévention et la lutte contre les infractions de conduite après usage de stupéfiants...
Conseil des ministres - Ordonnance - 2017-04-05



DECRETS
Modalités de délivrance de la carte mobilité inclusion
La création de la carte mobilité inclusion (CMI) répond à un engagement pris par le Président de la République lors de la Conférence nationale du handicap du 11 décembre 2014 et s’inscrit dans le cadre de la loi pour une République numérique. Elaborée au format carte de crédit, cette carte unique, sécurisée et infalsifiable remplace progressivement, depuis le 1er janvier 2017, les cartes en format papier délivrées aux personnes handicapées : les cartes d’invalidité, de priorité et de stationnement.
La carte mobilité inclusion, qui maintient les droits attachés aux trois cartes auxquelles elle se substitue, permet à ses porteurs de voir leurs droits plus facilement reconnus. Sa fabrication est confiée à l’ie nationale, qui a doté ces cartes de toutes les sécurités actuelles. Elle est fabriquée en 48 heures et expédiée directement au domicile des personnes.
La signature d’une convention entre l’ie Nationale et chaque conseil départemental permet le déploiement concret de la CMI. A ce jour, 33 départements ont signé cette convention, près de 7500 CMI ont été commandées et plus de 1500 personnes ont déjà reçu une CMI.
Les personnes en situation de handicap attendaient depuis longtemps la modernisation de cette carte qui mettra fin aux fraudes diverses dont elles étaient les premières à être pénalisées, notamment en matière de droit à stationnement. La création de cette carte est un acte fort de modernisation et de simplification qui contribue à faciliter le quotidien de millions de personnes.
Conseil des ministres - Décret - 2017-04-05


Organisation de la profession d’architecte
Ce décret, qui tire les conséquences de la loi n° 2016‑925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine, modernise les règles électorales aux niveaux régional et national en introduisant de nouveaux paramètres favorisant la parité et la représentativité des territoires. (…)
Ce décret renforce également la lutte contre les fraudes et les signatures illicites en matière de permis de construire et d’aménager, en prévoyant l’obligation pour les architectes de les déclarer auprès du conseil régional dont ils dépendent.
Le décret précise également que le silence gardé par l'administration sur les demandes d'inscription au tableau régional déposées auprès des conseils régionaux vaut décision implicite de rejet. Enfin, le décret prend des dispositions permettant d’intégrer l’ensemble de pratiques professionnelles qui se développent.
Il renforce ainsi les actions en faveur du développement économique et de la structuration des entreprises d’architecture, conformément à la mesure 27 de la stratégie nationale pour l’architecture. Ainsi, l’information devant figurer aux registres et listes du tableau, notamment s’agissant des succursales, sera désormais plus complète.
Conseil des ministres - Décret - 2017-04-05



COMMUNICATIONS
La situation en Guyane
Extrait de compte-rendu"… Le ministre de l’intérieur et la ministre des outre-mer ont présenté une communication relative à la situation en Guyane, rendant compte de la mission qu’ils ont effectuée en Guyane à la demande du Premier ministre.
Les discussions menées se sont conclues par douze accords thématiques sur des sujets essentiels comme la sécurité et la justice, l’économie, la pêche, les transports, le bâtiment, les travaux publics, le tourisme, les mines, le développement de l’agriculture, l’énergie, la situation des communautés amérindiennes et bushinengués, le foncier, ou encore l’éducation routière. Les protocoles signés engagent officiellement la parole de l’Etat.
Dans le même temps, des réponses précises et détaillées ont pu être apportées à plus de quatre-cents revendications, dont les trois quarts ont pu être satisfaites. Ces mesures recouvrent des solutions de court et moyen terme, tous secteurs confondus.
Le ministre de l’intérieur et la ministre des outre-mer ont aussi présenté un plan d'urgence pour la Guyane comportant vingt-cinq mesures stratégiques pour un montant estimé à 1,086 milliard d’euros. (…)
Toutes ces mesures seront examinées dans le cadre d’un comité de suivi qui aura vocation à associer l’ensemble des forces politiques, économiques et sociales de la Guyane.
Ce plan d’urgence devra être complété par des mesures de moyen et de long terme qui trouveront toute leur place dans le plan de convergence pour la Guyane qui devra être élaboré en application de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer.
Conseil des ministres - Communication - 2017-04-05


L’amélioration des conditions de vie étudiante
Extrait de compte-rendu"…La ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche a présenté une communication relative à l’amélioration des conditions de vie étudiantes.
1) Une politique inédite et volontariste
2) Plus de bourses étudiantes, d’un montant plus élevé
3) Une amélioration globale des conditions de vie des étudiants
4) L’attractivité universitaire de la France renforcée
Conseil des ministres - Communication - 2017-04-05


Point sur la mise en œuvre du plan de lutte contre la pauvreté pour l’inclusion sociale
Extrait de compte-rendu"…La ministre des affaires sociales et de la santé et la secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion ont présenté une communication faisant le point sur la mise en œuvre du plan de lutte contre la pauvreté pour l’inclusion sociale.
Rendre la société plus protectrice et plus solidaire, c’est le sens du Plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale, adopté dès janvier 2013. Issu d’une vaste concertation associant l’ensemble des acteurs de la lutte contre l’exclusion, ce plan déploie des mesures concrètes au plus près du terrain. Il fait l’objet d’une mobilisation interministérielle permanente en matière d’accès aux droits, d’emploi et de formation, mais aussi dans les domaines du logement, de la santé, de l’éducation, de l’accueil des jeunes enfants, de la protection des mineurs, de la lutte contre le surendettement ou encore de l’aide alimentaire…
Conseil des ministres - Communication - 2017-04-05


La représentativité syndicale
Extrait de compte-rendu"… Le deuxième cycle de la réforme de la représentativité syndicale issue de la réforme du 20 août 2008 vient de s’achever avec la mesure au 31 mars dernier de l’audience syndicale au niveau national interprofessionnel et au niveau des branches.
Cette réforme en profondeur renforce considérablement la légitimité des organisations syndicales, qui pour être représentatives doivent respecter un ensemble de critères, notamment celui de l’audience…
Conseil des ministres - Communication - 2017-04-05


>> Compte-rendu complet du Conseil des Ministres du mercredi 5 avril 2017




 
UNION EUROPEENNE

Environnement - Risques
PE - Le Parlement s’oppose à une nouvelle autorisation de maïs génétiquement modifié

Une résolution s’opposant au projet de la Commission visant à autoriser l’importation de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux dérivés du maïs génétiquement modifié résistant aux herbicides et aux parasites ou en contenant a été adoptée.
Elle souligne le manque de données sur les nombreuses sous-combinaisons de la variété -qui seraient aussi autorisées- et réitère l’appel du Parlement pour une réforme de la procédure d’autorisation des OGM dans l’UE.
L’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a cependant rendu un avis favorable à l’autorisation, le 26 août 2016. Les députés soulignent qu’un avis minoritaire y figure, et qu’aucune donnée sur les 20 sous-combinaisons n’a été fournie par le demandeur.
Les députés ont aussi souligné que la Commission européenne autorisait toujours les OGM dans l’UE sans le soutien de l’opinion des commissions des États membres. Ce qui devait être une exception à la procédure habituelle de prise de décision, est devenu la norme.
Parlement européen - Session plénière - 2017-04-05


Régions - Départements - Outre-Mer
Nos régions sont des stars : candidatez au prix RegioStars de la Commission

Votre région a-t-elle ce qu’il faut pour être une RegioStar ? La Commission européenne a lancé la dixième édition du prix RegioStars. Ce prix a pour but de récompenser les bonnes pratique et projets innovants des régions européennes.
Cette année, le prix comporte 5 catégories:
- Spécialisation intelligente pour l'innovation des PMEs
- Union de l'énergie: action pour le climat
- Autonomisation et participation active des femmes
- Éducation et formation
- CityStars: les villes en transition numérique
Votre région est-elle à la pointe de l’un de ces sujets ? Envoyez votre candidature avant le 10 avril et vous pourrez devenir une RegioStar. Les vainqueurs recevront leurs prix le 10 octobre, lors de la Semaine européenne des régions et des villes.
http://www.ccre.org/fr/actualites/view/3481


Union européenne
PE - Les députés soutiennent la flexibilité budgétaire: 6 milliards d'euros supplémentaires pour l'emploi, la croissance et la résolution de la crise migratoire

Les projets facilitant l'utilisation de fonds au sein du budget à long terme de l'UE, afin de relever des défis urgents tels que la crise migratoire, accroître le renforcement de la sécurité, encourager la croissance et créer de l'emploi, ont été soutenus par le Parlement mercredi. Les députés européens se sont longtemps battus pour une plus grande flexibilité dans le cadre financier pluriannuel (CFP), qui s’appliquerait à la période restante du CFP 2014-2020.
Les suppléments qui en résultent, détaillés dans une déclaration conjointe du Parlement européen et du Conseil, s’élevant à 6,009 millions d'euros (15% de redéploiement, 85% de ressources non affectées) seront répartis comme suit:
- 3,9 milliards d'euros pour les mesures liées à la migration au sein de l'UE (2,55 milliards d'euros) et pour s'attaquer aux causes profondes de la migration à l'extérieur (1,39 milliard d'euros);
- 2,1 milliards d'euros pour l'emploi et la croissance, dont la majeure partie stimulera l'Initiative pour l'emploi des jeunes avec 1,2 milliard d'euros pour 2017-2020. Les fonds restants sont réservés aux infrastructures de transport, aux programmes de recherche, aux PME et à Erasmus+.
Toutefois, dans une autre déclaration annexe  du Parlement seul, les députés ont précisé que les montants indiqués dans le paquet de 6 milliards d'euros sont des "montants de référence à examiner dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle, compte tenu des circonstances concrètes de chaque budget annuel".
Parlement européen - Session plénière - 2017-04-05




 
CIRCULAIRES - INSTRUCTIONS - AVIS
Textes non parus au Journal officiel

Action sociale - Santé - Personnes âgées
Organisation régionale des vigilances et de l’appui sanitaires
>>
Cette instruction dresse un bilan de la première phase de la réforme des vigilances introduite par la stratégie nationale de santé et précise les actions de déclinaison territoriale que les agences régionales de santé doivent mettre en place en 2017 pour renforcer la sécurité sanitaire en région.
En particulier, les agences régionales de santé devront mettre en place les réseaux régionaux de vigilances et d’appui, désigner les structures régionales d’appui, les centres d’appui pour la prévention des infections associées aux soins et les observatoires du médicament, des dispositifs médicaux et de l’innovation thérapeutique et assurer la promotion du portail des signalements.
CIRCULAIRES.GOUV -
Instruction DGS/VSS1/PP1/PP4/EA1/SG/DGOS/PF2/78 - NOR : AFSP1707106J - 2017-03-03
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/03/cir_41994.pdf


Moyens héliportés de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et des établissements de santé utilisés dans le cadre du secours à personne et de l’aide médicale urgente.
Cette instruction interministérielle définit des principes communs et des indicateurs d'activité applicables aux moyens héliportés de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et des établissements de santé (hélicoptères de la sécurité civile et héliSMUR) utilisés dans le cadre du secours à personne (SAP) et de l’aide médicale urgente (AMU).
CIRCULAIRES.GOUV - Instruction interministérielle N° DGOS/R2/DGSCGC/2017/102 - NOR : AFSH1709586J - 2017-03-24
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/03/cir_41996.pdf


Finances et Fiscalité locales
Exonérations de CFE et de TFPB pour les activités commerciales dans les QPV - Relèvement des seuils d'effectif et de chiffre d’affaires ou de total de bilan

L’article 50 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 a relevé les seuils d'effectif et de chiffre d’affaires ou de total de bilan des dispositifs d'exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE) (code général des impôts (CGI), art. 1466 A, I septies) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) (CGI, art. 1383 C ter) pour les activités commerciales existantes ou créées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).
Alors qu'elles étaient réservées aux très petites entreprises (moins de onze salariés et chiffre d'affaires annuel ou total de bilan n'excédant pas 2 millions d'euros), ces exonérations sont désormais ouvertes aux entreprises qui :
- emploient moins de 50 salariés ;
- ont réalisé un chiffre d'affaires annuel hors taxes ou ont un total de bilan inférieur à 10 millions d'euros.
Cette mesure d'élargissement s'applique aux établissements qui font l'objet d'une création ou d'une extension entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2020, mais aussi à tous les établissements existant au 1er janvier 2017, sous réserve qu'ils n’appartiennent pas à une entreprise remplissant les conditions pour bénéficier des dispositifs d’exonérations dans leur version antérieure à la loi de finances rectificative pour 2016.
Cette disposition s'applique à compter des impositions dues au titre de 2017.
Il est précisé que les redevables souhaitant bénéficier de cette mesure d'élargissement pourront solliciter l’application des exonérations de CFE et de TFPB pour 2017 et 2018 en en faisant la demande au plus tard le 31 décembre 2017. À défaut de demande dans ce délai, les exonérations seront définitivement perdues pour les années concernées. Le bénéfice des exonérations pourra néanmoins être accordé sur demande à compter de 2019, pour leur durée restant à courir.
Remarque : Les établissements et les immeubles exonérés au titre de ces régimes dans leur version antérieure à la loi de finances rectificative pour 2016 continuent à en bénéficier pour leur durée restant à courir.
BOFIP - 2017-04-05
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10866-PGP?branch=2

Exonération facultative permanente de cotisation foncière des entreprises en faveur des disquaires indépendants
L'article 43 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 crée une exonération facultative permanente de cotisation foncière des entreprises (CFE) en faveur des disquaires indépendants.
Codifiée à l’article 1464 M du code général des impôts (CGI), cette exonération s’applique à compter des impositions de CFE dues au titre de 2017 aux établissements ayant pour activité principale la vente au détail de phonogrammes, sous réserve que les collectivités locales aient pris une délibération.
BOFIP - 2017-04-05
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10924-PGP?branch=2




 
JURISPRUDENCE

Domaine public - Domaine privé - Domaine forestier
Cession d'un bien du domaine privé par la voie d'un appel à projets comportant une mise en concurrence - Respecter du principe d'égalité de traitement entre les candidats au rachat
Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à une personne morale de droit public autre que l'Etat de faire précéder la vente d'une dépendance de son domaine privé d'une mise en concurrence préalable.
Toutefois, lorsqu'une telle personne publique fait le choix, sans y être contrainte, de céder un bien de son domaine privé par la voie d'un appel à projets comportant une mise en concurrence, elle est tenue de respecter le principe d'égalité de traitement entre les candidats au rachat de ce bien.
En jugeant que, dès lors que le projet de cession qui avait fait l'objet de la consultation à laquelle les sociétés P et S avaient répondu ne relevait pas du champ de la commande publique, ces sociétés ne pouvaient utilement invoquer à l'appui de leurs conclusions une méconnaissance du principe d'égalité de traitement entre les candidats dans la mise en oeuvre de cette procédure, la cour a entaché son arrêt d'une erreur de droit.
Conseil d'État N° 390347 - 2017-03-27


Juridique - Assurances
Contestation par le titulaire d'un contrat administratif d'une décision rejetant sa demande de renouvellement du contrat - Compétence du juge du contrat

Le juge du contrat est compétent pour connaître de la contestation par le titulaire d'un contrat administratif de la validité d'une décision rejetant la demande de renouvellement du contrat qu'il a présentée en application de l'une de ses clauses.
>> Le terme du contrat de Mme B...était fixé au 30 juin 2016. Si le juge du contrat était compétent pour connaître de la contestation par Mme B...de la validité du refus de l'Office national des Forêts de renouveler la convention, la demande de l'intéressée tendant à la suspension de la décision de refus de renouvellement a été présentée au juge des référés le 1er juillet. Cette demande était dès lors, en tout état de cause, dépourvue d'objet dès son introduction et n'était par suite pas recevable. En accueillant la demande de suspension dont il était saisi sans opposer cette irrecevabilité, qui ressortait des pièces du dossier qui lui était soumis, le juge des référés a entaché son ordonnance d'irrégularité. Celle-ci doit être annulée, sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens soulevés par l'Office national des forêts à l'appui de son pourvoi.
Aux termes de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, s'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort, peut " régler l'affaire au fond si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée.
Conseil d'État N° 403257 - 2017-03-29


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"



Urbanisme
Constructibilité limitée aux espaces urbanisés

L'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme alors en vigueur interdit en principe, en l'absence de plan local d'urbanisme ou de carte communale opposable aux tiers ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu, les constructions implantées " en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune ", c'est-à-dire des parties du territoire communal qui comportent déjà un nombre et une densité significatifs de constructions ;
Il en résulte qu'en dehors du cas où elles relèvent des exceptions expressément et limitativement prévues par l'article L. 111-1-2, dont les dispositions ont été reprises aux articles L. 111-3 et L. 111-4, les constructions ne peuvent être autorisées dès lors que leur réalisation a pour effet d'étendre la partie actuellement urbanisée de la commune ;
La cour a pu se fonder sur la proximité immédiate du projet avec des constructions existantes situées dans les parties urbanisées de la commune ainsi que sur la vocation de la zone pour déterminer si le terrain d'assiette du projet se trouve à l'intérieur des parties urbanisées de la commune pour l'application de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme ; Toutefois, en ne recherchant pas si la réalisation du projet de lotissement soumis à autorisation avait pour effet d'étendre le périmètre de la partie urbanisée de la commune, compte tenu en particulier du nombre et de la densité des constructions projetées, la cour a commis une erreur de droit
Conseil d'État N° 393730 - 2017-03-29




 
REPONSES MINISTERIELLES - Questions écrites et orales

Régions - Départements - Outre-Mer
Modalités de transfert de la compétence transport entre les régions et les départements

L'article 15 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 (NOTRe) a procédé au transfert des compétences départementales "transports non urbains, réguliers ou à la demande" et "transport scolaires" au profit des régions. Conformément au VII du même article, le transfert des transports non urbains est effectif depuis le 1er janvier 2017, tandis que le transfert des transports scolaires entrera en vigueur le 1er septembre 2017.
S'agissant des modalités du transfert des personnels en charge de la gestion de ces activités de transports, le III de l'article 114 de la loi NOTRe prévoit que la date et les modalités du transfert définitif des services ou parties de service qui participent à l'exercice de la compétence transférée font l'objet de conventions entre le département et la région, prises après avis des comités techniques compétents des deux collectivités. Ces conventions sont conclues dans un délai de six mois à compter de la date du transfert de la compétence concernée.
À la date d'entrée en vigueur du transfert définitif des services ou parties de service auxquels ils sont affectés, les personnels sont transférés à la collectivité bénéficiaire du transfert. En cas de délégation de compétence de la région au département, les articles L. 1111-8 et R. 1111-1 du code général des collectivités territoriales prévoient que cette délégation est régie par une convention qui fixe la durée de la délégation de compétence et les services éventuellement mis à la disposition de l'autorité délégataire, ainsi que les conditions dans lesquelles des personnels de l'autorité délégante peuvent être mis à disposition de l'autorité délégataire ou détachés auprès d'elle.
Le transfert des compétences du département à la région puis la délégation de compétence de la région au département pourraient entraîner, successivement, le transfert des agents du département à la région et la mise à disposition ou le détachement de ces agents auprès du département. Afin d'éviter cette situation, le département et la région peuvent décider dans la convention prévue à l'article 114 de la loi NOTRe de différer la date de transfert des agents du département jusqu'à la cessation de la délégation de compétence. Enfin, les conventions de transfert des services peuvent indiquer le nombre d'équivalents temps plein participant à l'exercice des compétences et le nombre d'agents transférés sans indication nominative.
Sénat - 2017-03-30 - Réponse ministérielle N° 22873
http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160722873.html


Sécurité - Secours
Problèmes de logement des sapeurs-pompiers

En matière d'attribution de logements, les bailleurs sociaux sont soumis à des règles définies par la loi et la réglementation et il n'est pas prévu que la qualité de sapeur-pompier permette de déroger au respect de ces règles, notamment celles liées aux plafonds de ressources.
L'attribution aux sapeurs-pompiers de logements à proximité des centres de secours est un enjeu dont il peut légitimement être tenu compte en commission d'attribution de logements. Lorsqu'ils sont fonctionnaires, les sapeurs-pompiers peuvent bénéficier de logements du contingent dédié aux fonctionnaires gérés par les préfets à qui il appartient de prendre en compte au mieux leurs besoins particuliers.
Pour ce qui concerne les sapeurs-pompiers volontaires, pour lesquels les besoins en matière de localisation des logements sont identiques, une convention cadre et une instruction du ministre de l'intérieur et de la ministre du logement, du 21 juillet 2015 permettent de diffuser de bonnes pratiques auprès des partenaires, notamment auprès des bailleurs sociaux, afin de prendre en compte au mieux leurs besoins en matière de logement.
Sénat - 2017-03-23 - Réponse ministérielle N° 21950
http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160521950.html


Urbanisme
Défrichement en vue de l'implantation d'une station d'épuration

La réglementation sur le défrichement définit les opérations de destruction d'une végétation ligneuse qui ne sont pas considérées comme du défrichement (article L. 341-2 du code forestier) ou qui sont exonérées d'une demande d'autorisation de défrichement (article L. 342-1). La diversité des situations sur le terrain laisse une part d'appréciation au service instructeur, et nécessite des compétences techniques spécifiques.
Par ailleurs, l'article L. 341-7 prévoit que "lorsque la réalisation d'une opération ou de travaux soumis à une autorisation administrative, à l'exception de celles prévues au titre 1er et au chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement (installations classées et canalisations), nécessite également l'obtention d'une autorisation de défrichement, celle-ci doit être obtenue préalablement à la délivrance de cette autorisation administrative." Aussi, dans la plupart des cas mettant en cause une végétation ligneuse, les services forestiers placés sous l'autorité du préfet sont consultés par les porteurs de projet en amont de leur demande, afin de déterminer leur situation vis-à-vis de la réglementation sur le défrichement.
À partir du 1er mars 2017, la procédure d'autorisation de défrichement sera intégrée aux procédures IOTA (installations, ouvrages, travaux et aménagements soumis à la loi sur l'eau) et ICPE (installations classées pour la protection de l'environnement), constituant ainsi un guichet unique. Dans ce cadre, un avis formel des services forestiers sera sollicité, le cas échéant, par le service en charge de la procédure unique.
Sénat - 2017-03-23 - Réponse ministérielle N° 24140
http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ161224140.html

Dérogations applicables aux zones agricoles
La mise en place d'une zone agricole totalement inconstructible est possible. Les articles L. 151-11 et R. 151-23 du code de l'urbanisme prévoient en effet que, dans ces zones, "peuvent" être autorisées des constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à l'exploitation agricole. Permettre ce type de constructions et installations n'est donc bien qu'une faculté et nullement une obligation.
Toutefois, s'agissant d'une interdiction extrêmement contraignante pour ces zones, elle devra être mise en œuvre avec précaution, être justifiée par des circonstances particulières et faire l'objet d'une motivation suffisante dans le rapport de présentation. À défaut, le juge pourra effectivement relever une erreur manifeste d'appréciation dans le choix du zonage.
Sénat - 2017-03-23 - Réponse ministérielle N° 17127
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150717127.html




 
INFOS RH

//JOURNAL OFFICIEL//Concours
Animateur principal territorial de 2e classe  - Modification du Concours session 2017

Arrêté du 27 février 2017 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2017 portant ouverture des concours d'accès au grade d'animateur principal territorial de 2e classe (session 2017) organisé par le centre de gestion de l'Isère
>> L'arrêté du 25 janvier 2017 portant ouverture des concours d'accès au grade d'animateur principal territorial de 2e classe (session 2017) organisé par le centre de gestion de l'Isère est modifié 
JORF n°0082 du 6 avril 2017 - NOR: INTB1710036A

ETAPS - Concours externe, interne et 3e concours
Arrêté du 28 mars 2017 portant ouverture en 2018 des concours externe, interne et 3e concours d'éducateur territorial des activités physiques et sportives, pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de Bretagne et des Pays de Loire organisé par le centre de gestion d'Ille-et-Vilaine
>> Ille-et-Vilaine pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan
JORF n°0082 du 6 avril 2017 - NOR: INTB1710189A

ETAPS 2e classe  - Concours externe, interne et 3e concours
Arrêté du 28 mars 2017 portant ouverture en 2018 des concours externe, interne et 3e concours d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe, pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de Bretagne et des Pays de Loire organisé par le centre de gestion d'Ille-et-Vilaine
>> Ille-et-Vilaine pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de Bretagne et des Pays de Loire.
JORF n°0082 du 6 avril 2017 - NOR: INTB1710185A

Bibliothécaires territoriaux - Modification du Concours 2017 spécialité bibliothèques
Arrêté du 30 mars 2017 modifiant l'arrêté en date du 8 novembre 2016 portant ouverture en 2017 pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de Bretagne, de Normandie et des Pays de la Loire du concours de bibliothécaire territorial, spécialité "bibliothèques", organisé par le centre de gestion d'Ille-et-Vilaine
>> Ille-et-Vilaine pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de Bretagne, de Normandie et des Pays de la Loire. L'arrêté en date du 8 novembre 2016 est modifié
JORF n°0082 du 6 avril 2017 - NOR: INTB1710203A


//JURISPRUDENCE//
Le bénéfice des dispositions relatives aux maladies professionnelles et aux accidents de service est subordonné à l’existence de troubles présentant un lien direct et certain avec le service

Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " (...) si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident (...) ; que le bénéfice de ces dispositions est subordonné à l'existence de troubles présentant un lien direct et certain avec le service ;
Il ressort des pièces du dossier que le maire n'a pas reçu MmeB..., gardien de police municipale, qui s'est présentée le 27 mars 2013 au secrétariat avec trois de ses collègues afin de lui rendre compte des difficultés de leurs conditions de travail; Elle a alors déclaré avoir été victime d'un accident de service pour " Etat moral et physique au bord de la rupture dû aux conditions de travail dégradées et à la mauvaise ambiance, agressions verbales, suspicions, accusations infondées " ; et a été placée en arrêt maladie pour " choc psychologique suite à des conflits professionnels " selon son médecin traitant ;
Si la commission de réforme a émis un avis favorable, le 9 janvier 2014, à l'imputabilité de l'accident au service et à la prise en charge des soins et de la période de congé de longue maladie du 9 août 2013 au 8 janvier 2014, soit plusieurs mois après le 27 mars 2013, le médecin agréé a cependant conclu, le 26 juillet 2013, à l'absence d'imputabilité au service ; Si les collègues de Mme B...auraient déposé une déclaration d'accident de service pour le même jour, cette dernière n'apporte toujours pas en appel le moindre élément précis quant aux circonstances de fait qui auraient pu déclencher sa pathologie, lesquelles sont à peine décrites par l'évocation imprécise de conflits professionnels, sans même que les parties prenantes, les périodes concernées ou la nature des dysfonctionnements allégués ne soient identifiés ;
Aucune pièce au dossier ne permet ainsi de déterminer les circonstances de faits pouvant faire regarder le simple refus du maire de recevoir dans l'instant l'intéressée qui s'est présentée à son secrétariat le 27 mars 2013 comme constitutif d'un accident de service et, par suite, d'établir ou même de faire regarder la pathologie dépressive de Mme B..., qui présentait, à cette date, un état d'épuisement psychologique, comme ayant un lien direct avec le service ;
Dans ces conditions, la commune a pu légalement refuser de reconnaître l'imputabilité au service de " l'accident " déclaré le 27 mars 2013 ; 
CAA de VERSAILLES N° 15VE02756 - 2017-01-26


//ACTU RH//

Pétition pour le retour de la cotisation à 1% - Les organisation syndicales CGT, CFDT, FO, FA FPT et UNSA appellent à la mobilisation
Le texte de la pétition : " Les organisation syndicales CGT, CFDT, FO, FA FPT et UNSA appellent à la mobilisation de toutes et tous pour le rétablissement de la cotisation CNFPT à 1% et invitent l’ensemble des agents et élus à signer la pétition nationale.
Le maintien à 0,9% constitue une attaque contre le statut des fonctionnaires territoriaux et va accroître les inégalités d’accès à la formation professionnelle alors que celle ci est un élément important pour celles et ceux qui font vivre et défendent les intérêts du service public de proximité.
Cette décision constitue incontestablement un très mauvais signe adressé aux 2 millions d’agents publics territoriaux parce qu’elle s’attaque à l’outil de promotion sociale et professionnelle que représente la formation.
La fonction publique territoriale est déjà le parent pauvre en matière de formation par rapport à la fonction publique de l’Etat (3,5%) et à la fonction publique Hospitalière (2,9%).
Par ailleurs la formation est un levier décisif pour relever les défis que subissent les collectivités territoriales. En cette période trouble pour la fonction publique territoriale, la formation doit répondre aux attentes des agents qui doivent faire face aux incertitudes et l’anxiété générées par les réformes successives.
En maintenant le taux de cotisation à 0,9%, le gouvernement s’attaque au service public de formation assuré par le CNFPT et à l’offre de formation, une fois de plus il rompt avec le principe d’égalité de traitement des agents publics. Soit les agents seront moins formés, soit les collectivités feront appel à des prestataires privés de la formation qui sont deux à trois fois plus coûteuses que les formations du CNFPT.

· Exigeons la fin de cette politique de casse et de régression sociale
· Exigeons le renforcement des moyens alloués à la formation professionnelle
· Exigeons le rétablissement immédiat de la cotisation obligatoire à son taux initial de 1% de la masse salariale des agents de la Fonction publique territoriale.
SIGNONS TOUTES ET TOUS LA PETITION EN LIGNE : Sauvons la qualité du service public de proximité
https://www.petitions24.net/intersyndicale_fp
---- Fin du texte ----
FO Territoriaux - Pétition intersyndicale - 2017-04-05




 
DOCUMENTATION

Action sociale - Santé - Personnes âgées
Promouvoir une démarche active visant à faciliter l’accès aux données de santé à des fins de santé publique, de recherche et de développement industriel
L’accès aux données de santé est un enjeu stratégique déterminant pour la recherche en France, pour les patients et les citoyens, pour les autorités sanitaires et les professionnels de santé, pour les industriels et pour tous les acteurs opérant dans le champ de la santé.
Un cadre de dialogue a été mis en place au sein d’un groupe de travail réunissant pouvoirs publics et industriels dans le cadre de la mesure 1-5 "Promouvoir une démarche active visant à faciliter l’accès aux données de santé à des fins de santé publique, de recherche et de développement industriel" du Comité stratégique de filière des industries et technologies de santé.
Les résultats des travaux approfondis menés par ce groupe de travail entre septembre 2016 et mars 2017, avant la création de l’Institut national des données de santé en avril 2017, sont restitués dans le présent rapport composé :
- d’un guide de l’utilisateur présentant la gouvernance générale des accès au système national des données de santé (SNDS) et les procédures de dépôts de dossiers ; 
- des préconisations du groupe pour l’usage des données du SNDS par les industriels des produits de santé.

DREES - 2017-04-03


Culture - Patrimoine

La culture : une activité capitale
Paris et l’Île-de-France occupent une place privilégiée en matière d’emploi dans les activités culturelles, notamment dans l’audiovisuel et le multimédia, les activités liées au patrimoine, l’édition écrite, les arts visuels et la publicité. Mais l’architecture, l’enseignement culturel et le spectacle vivant irriguent davantage les autres territoires de métropole et d’outre-mer.
Les emplois de la culture représentent 3 % de ceux de l’ensemble de l’économie. Ils se caractérisent souvent par une multiplicité de postes occupés dans l’année. Le cumul des statuts de salarié et d’indépendant est également fréquent.
Sommaire
- Patrimoine et audiovisuel à Paris
- Des petits territoires spécialisés
- Des salariés qui cumulent les emplois dans l'année
- Des indépendants dans les arts visuels
- Les entreprises culturelles cultivent leurs différences de gestion financière
- Le financement de la culture

INSEE - 2017-04-05

Eléments d'évaluation du dispositif Prêt numérique en bibliothèque
Le ministère de la Culture et de la Communication publie une deuxième évaluation de l’activité de prêt de livres numériques des bibliothèques publiques ayant acquis des licences proposées par les éditeurs sur le portail PNB (Prêt numérique en bibliothèque).
Cette évaluation, élaborée en collaboration avec Dilicom, opérateur du portail PNB, avec les données qu’il collecte, a été réalisée grâce au travail d'un groupe de suivi réunissant les signataires des Douze recommandations pour une diffusion du livre numérique par les bibliothèques publiques, approuvées le 8 décembre 2014, sous l'égide de la ministre de la Culture et de la Communication, par huit associations professionnelles des métiers du livre (auteurs, éditeurs, libraires, bibliothécaires) et la Fédération nationale des collectivités territoriales pour la culture (FNCC).
Ministère de la Culture - 2017-03-22



Economie locale - Emploi - Formation professionnelle
Économie de l'aménagement - Les stratégies de localisation des entreprises : quels arbitrages entre la ville et la zone d'activité?
Cette publication présente les études de terrain qui ont nourri les préconisations et les analyses précédentes. Il s’agit d’illustrer le point de vue des acteurs économiques sur les conditions économiques favorables à la localisation des entreprises au sein de la ville et du bourg rural : quels sont les atouts et les faiblesses des différentes localisations ? Quels arbitrages entre le bourg et la zone d’activités lorsqu’une entreprise démarre ou transfère son établissement? Dans une perspective de revitalisation de leur centre-bourg, les communes et les intercommunalités y trouveront des témoignages de stratégies d’implantation d’une douzaine d’entreprises de l’artisanat, de la petite production ou des services. Ces entreprises font partie du tissu économique des bourgs ou pôles d’emploi ruraux de la Mothe-Achard (Vendée), de Mouzillon (Loire-atlantique), du Château-du-Loir (Sarthe) et de Saint-Macaire-en-Mauges (Maine et Loire). Chacune des quatre monographies offre le double point de vue des entreprises resitués dans la situation locale du développement économique et de l'aménagement économique du territoire : les entretiens menés auprès d’entreprises situées en centre-bourg ou en zone d’activités éclairent les critères qui guident le bon fonctionnement de l’entreprise et son parcours résidentiel ; le contexte urbain et économique du territoire insiste notamment sur les lieux d’implantation des activités.
DREAL des Pays de la Loire - 2017-04-05


Environnement - Risques
> Environnement
Concilier la continuité écologique des cours d’eau avec la préservation des moulins patrimoniaux, la très petite hydroélectricité et les autres usages
La mission préconise de renforcer l’approche territoriale avant d’aborder les projets par ouvrage afin de favoriser une vision partagée du cours d’eau à l’échelle du bassin versant. Elle propose une méthode pour définir, de manière objective et concertée, ce qu’est un "moulin patrimonial". L’obtention de cette reconnaissance garantira à ces moulins un traitement "doux" pour restaurer la continuité et justifiera alors que le gain écologique recherché ne soit pas maximal.
La mission recommande que l’approche territoriale permette aussi une évaluation objective du potentiel de très petite hydroélectricité et que les projets éventuels de remise en service des seuils soient traités dans le cadre de l’étude de restauration de la continuité. Il y aura lieu alors de privilégier un regroupement des initiatives au sein d’un projet alternatif qui en optimise les performances tout en minimisant l’impact sur les milieux aquatiques.
La mission préconise une évolution de la gouvernance ainsi que des financements et propose un certain nombre de réformes de structure, allant dans le sens d’un développement durable.

CGEDD N° 008036-03 - 2017-04-05


> Risques
Vers un urbanisme résilient ? Crues lentes et maintien sur place des populations : retours d’expériences et enseignements
Une étude sur les conditions de maintien sur place de la population lors de crues lentes, à partir de l’expérience menée en Ile-de-France, afin de dégager des pistes d’aménagement du territoire.
Abordée à partir de retours d’expériences internationaux, la réflexion sur les conditions de maintien sur place de la population - au sens de non évacuation - en cas de crues à cinétique lente a été inspirée par le contexte francilien.
Une analyse du cas francilien
La région capitale présente de très forts enjeux (concentration de personnes, biens et services en zone inondable, enjeu de continuité de fonctionnement du territoire malgré la crue), mais cette problématique se trouve partagée par d’autres territoires inondables…

CEREMA - 2017-04-05
Télécharger le rapport
Vers un urbanisme résilient ?





 
ACTUALITE - COMMUNIQUES - REVUE DE PRESSE/RP

Action sociale - Santé - Personnes âgées
Lancement dans trois régions du 116 117 : un numéro pour joindre un médecin de garde aux heures de fermeture des cabinets médicaux
Comment faire face à la poussée de fièvre d’un enfant au milieu de la nuit ? Où trouver un médecin un dimanche après-midi ? Autant de questions que chacun peut se poser lorsqu’il a un doute sur son état de santé en dehors des heures d’ouverture des cabinets médicaux, c’est-à-dire le soir après 20h, le week-end à partir du samedi midi et les jours fériés.
Jusqu’à aujourd’hui, la multiplicité des numéros d’appels permettant d’accéder à un médecin de garde, différents dans chaque département (les numéros à quatre ou à dix chiffres, le 15, etc.) nuisent à la lisibilité de la permanence des soins ambulatoires.
Le 116 117 est le nouveau numéro gratuit pour joindre un médecin généraliste de garde aux heures de fermeture des cabinets médicaux : tous les soirs après 20h, le week-end à partir du samedi midi et les jours fériés. Réservé aux urgences graves, le 15 reste disponible 7j/7 et 24h/24. En cas de doute sur la gravité de la situation, il faut continuer de composer le 15.
Ce nouveau numéro est opérationnel à compter d’aujourd’hui dans les Pays-de-la-Loire, la Corse et la Normandie. Le déploiement national de ce dispositif est prévu d’ici fin 2017.

Ministère de la Santé - 2017-04-05
A consulter :
L’actualité de l’ARS des Pays-de-la-Loire
L’article de l’ARS de Corse


Assemblées locales - Elus - Elections
Elections 2017 : le CNFPT vous accompagne
Le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) met à disposition des collectivités territoriales un kit "élections 2017" pour les accompagner dans l’organisation des bureaux et opérations de vote à l’occasion des élections présidentielles et législatives qui auront lieu en 2017 en France. Ce kit se compose de deux types de ressources :
- un kit "scrutin"
Ce dernier propose des ressources en accès libre :
-
onze clips vidéo présentant les grandes étapes de l’organisation d’un scrutin ;
- un
dispositif de formation à distance donnant des informations précises sur la préparation et le déroulement des scrutins avec notamment des références aux textes législatifs et réglementaires.
L’ensemble de ces ressources ont été mises à jour dans le cadre des élections 2017. Elles sont accessibles depuis le portail Internet, rubrique S’informer > Bouquets de ressources élections > Kit scrutin.
- une e-communauté "élections"
La e-communauté "élections" s’adresse aux agent.e.s territoriaux.ales en charge de l'organisation des élections…

CNFPT - 2017-04-05

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Marianne du civisme 2017

2017 est une année électorale majeure en France. Pour pallier l’abstentionnisme, de nombreuses initiatives ont été menées afin de mobiliser les citoyens et les inciter à user de leur droit de vote au moment des consultations électorales. La Fédération des anciens maires et adjoints de France (FAMAF), en partenariat avec l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) a souhaité participer à cette démarche citoyenne en proposant aux communes de participer au concours "Marianne du civisme". Il s’agit de distinguer et de valoriser les communes ayant obtenu le plus fort taux de participation aux élections présidentielle et législatives de 2017.
Cela fait 10 ans que cette opération se renouvelle.
Dans chaque département, puis au plan national, seront récompensées, selon une classification établie en fonction du nombre d’électeurs inscrits, les communes ayant le plus voté lors des quatre prochains scrutins. Les trophées nationaux des Mariannes seront remis aux communes lauréates lors du prochain congrès des maires de France en novembre 2017.
Les classements seront effectués sur la moyenne des scrutins de la présidentielle et des législatives, en fonction du pourcentage de votants par rapport aux inscrits.
Les trophées nationaux des Mariannes seront remis aux communes lauréates de chaque tranche aussi bien au niveau départemental que national lors du prochain congrès des maires de France en novembre 2017.

AMF - 2017-04-05


Environnement - Risques
Ouverture de la plateforme Ecoquartiers
La démarche ÉcoQuartier, portée par le ministère du Logement et de l’Habitat Durable, vise à favoriser l’émergence d’une nouvelle façon de concevoir, de construire et de gérer la ville durablement.
Un ÉcoQuartier est un projet d’aménagement multifacettes qui intègre tous les enjeux et principes de la ville et des territoires durables. Le label ÉcoQuartier se fonde sur 20 engagements rassemblés dans la Charte ÉcoQuartier, qui peuvent s’appliquer à toute opération d’aménagement durable.
Sur le
nouveau site Ecoquartier , vous pourrez :
- vous renseigner sur la démarche de labellisation ÉcoQuartier portée par le ministère du Logement et de l’Habitat durable
- consulter les fiches projets de tous les EcoQuartiers labellisés
- accéder à de nombreuses ressources documentaires sur les ÉcoQuartiers

Ministère du Logement - 2017-04-05

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Participation du public à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement - Nouveau séminaire en ligne

Le CNFPT propose des formations en ligne ouvertes à tous/toutes de type MOOC (massive open online course ou formation en ligne ouverte à tous)  depuis la plateforme
FUN (France université numérique).  Avec cette offre, le CNFPT vise à rendre accessible au plus grand nombre ses formations numériques et à inciter les agent.e.s territoriaux.ales à placer le numérique au cœur de leur parcours de formation.
Ce séminaire est composé de 5 séances, une par semaine.
Séance 1 : L’ordonnance de 2016 - genèse et dispositions innovantes
Séance 2 : Processus de participation et acteur.rice.s (phase amont)
Séance 3 : Processus de participation et acteur.rices (phase aval et indifférenciée)
Séance 4 : La charte de la participation du public mise en pratique : outils et méthodes
Séance 5 : Les garant.e.s de la participation.

Inscription en ligne jusqu’au 4 juin 2015.
Début des cours : 15 mai 2017.
CNFPT - 2017-04-05


Funéraire
Funérailles de porteurs de pacemakers MICRA : la réponse de la ministre de la Santé à l’AMF
Devant les difficultés éprouvées par les familles mais également les maires et les opérateurs funéraires lors de la mise en bière de défunts porteurs du stimulateur cardiaque MICRA, le président de l’AMF a saisi, le 12 janvier 2017, la ministre de la Santé pour demander des solutions rapides, même temporaires.
Dans sa réponse du 22 mars 2017, la ministre de la Santé a annoncé un arrêté permettant, de manière dérogatoire et temporaire (six mois), l’inhumation et la crémation des personnes décédées porteuses de ce dispositif ; le texte a été publié le 24 mars 2017
La ministre évoque aussi une réflexion entamée avec le ministère de l’Intérieur sur une révision de la règlementation.  Une exemption définitive d’explantation de certains dispositifs médicaux avant l’inhumation ou la crémation est ainsi envisagée

AMF - 2017-04-05


Finances et Fiscalité locales
Finances et gestion locales : amendes de police, vers une baisse de 40% du fonds
Le Comité des Finances Locales (CFL) a approuvé avec retard le 28 mars 2017, la répartition au titre de l’année 2016 des amendes de police, ainsi que celle, provisoire, du fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) perçus par les départements.
Ce fonds s’élève à 630 millions d’euros en 2017, puisque les membres du CFL ont écarté toute mise en réserve…

Villes de France - 2017-04-05


Internet - Téléphonie - Réseaux
Numérique : couverture mobile, très haut débit, open data : où en sont les collectivités ? (Complément d'information)
Alors que les couvertures mobiles réelles sont peu connues, l’Arcep entreprend une démarche ambitieuse de cartographie de la couverture mobile en France tandis qu’en ce qui concerne le très haut débit, le Cerema a publié un troisième bilan sur les réseaux d’initiatives publiques. Enfin, un retour sur les territoires pilotes des démarches open data.
L’Arcep publie une carte de la couverture mobile
Fin mars, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) a annoncé l’ouverture d’un nouveau site monreseaumobile.fr, informant de manière détaillée sur la couverture mobile des territoires…

Voir le portail
Voir la décision de l’Arcep sur la cartographie des réseaux mobiles
Retour sur les territoires pilotes pour l’Open data
Pendant toute l’année 2017, les neuf territoires pilotes de l’expérimentation "Open data locale" faisant suite à la loi Lemaire, et porté par l’association Opendatafrance, sont mobilisés pour élaborer un socle commun de données, définir des méthodes de standardisation et préparer le terrain pour les petites collectivités qui ont moins d’expériences et de moyens…
En savoir plus.
Où en est le très haut débit dans les collectivités ?
Une note d’information sur l’état des lieux des réseaux d’initiatives publiques (RIP), qui sont portés par les collectivités territoriales, a été publiée par le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema). Elle estime que les collectivités auront construit 8,5 millions de lignes très haut débit jusqu’à l’abonné d’ici cinq ans et qu’il en restera 6 millions à faire…
Voir la note
Villes de France - 2017-04-05


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Restauration collective

Agir sur les comportements nutritionnels, une expertise collective de l’Inserm
Le rôle des facteurs nutritionnels (alimentation et activité physique) dans le développement du surpoids et de l’obésité et dans la survenue de nombreuses maladies chroniques telles que les cancers, les maladies cardiovasculaires, le diabète et l’arthrose est à ce jour scientifiquement bien établi. Ces maladies constituent la première cause de mortalité à l’échelle de la planète et le nombre de patients concernés ne cesse d’augmenter.
Pour faire face à la hausse de l’obésité en France, l’État a mis en place dès 2001, une politique publique de santé nutritionnelle en lançant le Programme National Nutrition Santé (PNNS).En 2007, un décret de la loi de santé publique de 2004 impose que les publicités en faveur des produits alimentaires manufacturés et des boissons avec ajouts de sucres, sel, édulcorants de synthèse, doivent contenir une information à caractère sanitaire. Cette disposition s’applique quels que soient les médias (télévision, radio ou affichage publicitaire).
Ces messages sont à présent bien connus du public (5 fruits légumes par jour…). Cependant au fil du temps, des enquêtes montrent qu’ils attirent de moins en moins l’attention et que leur visibilité est inégale selon les supports…

INSERM - 2017-04-04


Sécurité - Secours

Agressions envers les sapeurs-pompiers : Avenir Secours écrit au ministre…
Communiqué : " Depuis plusieurs semaines, nous avons noté une recrudescence des agressions envers les sapeurs-pompiers. Ces actes d’incivilité prennent plusieurs formes : insultes, jets de pierres voire jets de cocktails Molotov…. Quand il ne s’agit pas parfois de "véritables guet-apens".
C’en est assez ! Stop !
Avenir Secours saisit le ministre de l’Intérieur et lui demande de prendre très rapidement des mesures afin de protéger et assurer la sécurité des sapeurs-pompiers."

Avenir Secours - 2017-04-05


Sécurité locale - Police municipale
Les pouvoirs de police du maire - Le CNFPT propose des formations en ligne ouvertes à tous de type MOOC
Les interventions du maire en matière de police, doivent respecter certains principes. Ce MOOC a pour objet de présenter, de façon didactique, les principes d’exercice et d’application du pouvoir de police du.de la maire, et les liens qu’il est nécessaire de créer pour garantir une cohérence entre décisions et exécution des mesures de police.
Ce séminaire est composé de 6 séances, une séance par semaine.
Séance 1 : Notions générales sur les pouvoirs de police du maire
Séance 2 : Les pouvoirs de police du.de la maire en matière
- de stationnement
- de circulation
- d'utilisation de la voie publique autre que la circulation et le stationnement.
Séance 3 : Les pouvoirs de police du.de la maire en matière
- d’urbanisme
- de lieux et supports de publicité
- de protection de l’environnement
- de lutte contre le bruit
Séance 4 : Les pouvoirs de police du.de la maire en matière
- d’établissements recevant du public
- d’entretien des édifices
- de halles, marchés et commerces ambulants.
Séance 5 : Les pouvoirs de police du.de la maire en matière
- d’activités et manifestations sportives et de loisirs
- de baignades et activités nautiques
- d'animaux divagants et dangereux
- de cimetières
Séance 6 : La police municipale

Inscription en ligne jusqu’au 2 juillet 2017.
Début des cours : 5 juin 2017.
CNFPT - 2017-04-05


Services publics
Services publics : ouverture des candidatures pour le grand prix des collectivités 2017
Depuis 2015, la Revue des collectivités locales et son partenaire Villes de France récompensent des villes et agglomérations de 15 000 à 250 000 habitants, ainsi que leur principal maître d’œuvre, pour des réalisations urbaines qui contribuent à améliorer la qualité de vie de leurs concitoyens.
Les inscriptions pour le Grand Prix sont ouvertes aux projets réalisés entre 2015 et 2017. Les lauréats désignés par notre jury d’experts seront récompensés lors d’une soirée de gala en décembre prochain

Villes de France - 2017-04-05


Tourisme
Tourisme : sécurité, pressions environnementales et réformes (Complément d'information)
Alors que les enjeux de la sécurité dans le tourisme sont abordés par de nouvelles politiques gouvernementales, une étude révèle la problématique des pressions environnementales sur les zones touristiques. Ces dernières voient leur gouvernance refondée par les dernières réformes, un guide méthodologique vient en clarifier les dispositifs.
Label "Sécuri-site" et autres mesures de sécurité
De nouvelles mesures ont été introduites par le gouvernement pour la sécurité des sites touristiques…
Des zones sous pression démographique
Une
étude a été publiée par le ministère de l’Environnement sur les pressions environnementales que subissent les communes touristiques…
Clarification de la réforme du tourisme
Un
guide méthodologique est paru afin de préciser les conséquences des dispositions relatives au tourisme incluses dans la loi Notre du 7 août 2015 et la loi Montagne du 29 décembre 2016, ces dispositions étant applicables depuis le 1er janvier 2017….
Villes de France - 2017-04-05


Transports - Déplacements urbains

Inscrivez-vous à la 17e journée d’étude de la FUB
La Fédération française des usagers de la bicyclette (FUB) organise avec le soutien de l’ADEME la 17e journée d’étude de la FUB le 28 avril 2017, à Nantes. Élus, techniciens, collectivités territoriales, usagers, experts et chercheurs... venez échanger points de vue et expériences autour du thème "Le vélo façonne la ville" pour faire avancer la pratique du vélo au quotidien. Source d’inspiration et créateur de lien social, le vélo représente l’une des solutions aux problèmes de pollution de l’air et de santé publique.
Au programme de la journée, une table ronde à propos de la collaboration entre le vélo et la ville, suivie de trois sessions et plusieurs ateliers pour approfondir la réflexion et amener les discussions vers les thématiques de la santé et de la qualité de l’air.

Plus d’informations sur la 17e journée d’étude FUB
Inscrivez-vous sur le site de la FUB






 
ESPACE PRIVE

Achats
Sécurité des produits susceptibles de faire confusion avec les denrées alimentaires
La DGCCRF a contrôlé certains produits imitant des denrées alimentaires et présentant donc un risque de confusion pour le consommateur. La tendance actuelle est aux cosmétiques "gourmands", c’est-à-dire empruntant aux produits sucrés leurs arômes, leur texture, leur apparence et leur conditionnement. Parmi les établissements contrôlés, 5 % présentaient au moins un manquement.
Les nouveaux opérateurs méconnaissent la réglementation
Au contraire des grossistes et des centrales d’achat, les nouveaux opérateurs, ne mettant souvent en vente des imitations de denrées que pour compléter leur offre, connaissent peu, voire pas du tout, la réglementation applicable. Les obligations en matière de suivi et de signalement[[1]]urlblank:http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/securite-des-produits-susceptibles-faire-confusion-avec-denrees-alimentaires#_ftn1 sont tout aussi méconnues. En outre, les distributeurs ignorent généralement les mesures prises par leurs fournisseurs pour s’assurer de la conformité des produits en cause. Parmi les 55 prélèvements réalisés, 25 se sont avérés non conformes
DGCCRF - 2017-04-05


Gastronomie - Art de vivre
Avis de rappel de framboises surgelées de marques Thiriet et Leader Price
ANOMALIE : Risque de présence de Norovirus
MESURE PRISE PAR LE PROFESSIONNEL : Retrait et rappel du produit. Le professionnel demande de ne pas consommer le produit et le rapporter au points de vente.

DGCCRF - 2017-04-05

Produits alimentaires à 785 et 1 100 €/kg - Non pas de la truffe ou du caviar mais de la coriandre et de la ciboulette !
La CLCV rend publique son enquête flash sur le prix de 11 herbes aromatiques sèches vendues en grande distribution : aneth, basilic, ciboulette, coriandre, estragon, etc. Conclusion : mieux vaut être attentif au prix au kilo.
Au total, 295 relevés de prix ont été effectués dans plus de 10 enseignes. Environ 60 % sont de la marque Ducros et pour les autres, il s’agit principalement de marques de distributeurs ou d’autres marques nationales.
En moyenne, pour les formats classiques, les herbes de Provence sont les moins chères et la ciboulette, la plus chère (respectivement, environ 60 €/kg et 400 €/kg, soit 6 fois plus cher). Globalement, les herbes aromatiques peuvent être classées en deux groupes. D’une part, les herbes de Provence, le thym, le romarin, le basilic, l’origan et l’aneth avec un prix moyen inférieur à 200 €/kg et, d’autre part, les fines herbes, le persil, la coriandre, l’estragon et la ciboulette avec un prix moyen supérieur à 200 €/kg...

CLCV - 2017-04-05


Santé

Prothèses dentaires - Des prix enfin plafonnés !
Les soins dentaires, en particulier les prothèses, coûtent cher et sont mal couverts par l’assurance maladie et les complémentaires santé. À partir du 1er janvier prochain, les chirurgiens-dentistes devront respecter un tarif maximum.
À partir du 1er janvier 2018, des tarifs maximum s’appliqueront sur les actes "soumis à entente directe", à savoir précisément les soins dont les tarifs sont librement établis. Et ces plafonds baisseront graduellement sur 5 ans. Un dispositif particulier est prévu pour les régions où les prix sont particulièrement élevés, afin de ménager une transition plus "douce" pour les dentistes.
Concrètement, la limite pour une couronne céramo-métallique classique sera fixée en 2018 à 550 €. À partir de 2020, ce sera 510 €, pas plus. Les dentistes qui demandent actuellement 800 €, voire plus, n’auront pas d’autre choix que d’en rabattre sur leurs prétentions ! Les bridges et inlay-cores seront soumis à la même logique de déflation progressive…

UFC Que Choisir - 2017-04-05

Agir sur les comportements nutritionnels, une expertise collective de l’Inserm
Le rôle des facteurs nutritionnels (alimentation et activité physique) dans le développement du surpoids et de l’obésité et dans la survenue de nombreuses maladies chroniques telles que les cancers, les maladies cardiovasculaires, le diabète et l’arthrose est à ce jour scientifiquement bien établi. Ces maladies constituent la première cause de mortalité à l’échelle de la planète et le nombre de patients concernés ne cesse d’augmenter.
Pour faire face à la hausse de l’obésité en France, l’État a mis en place dès 2001, une politique publique de santé nutritionnelle en lançant le Programme National Nutrition Santé (PNNS).En 2007, un décret de la loi de santé publique de 2004 impose que les publicités en faveur des produits alimentaires manufacturés et des boissons avec ajouts de sucres, sel, édulcorants de synthèse, doivent contenir une information à caractère sanitaire. Cette disposition s’applique quels que soient les médias (télévision, radio ou affichage publicitaire).
Ces messages sont à présent bien connus du public (5 fruits légumes par jour…). Cependant au fil du temps, des enquêtes montrent qu’ils attirent de moins en moins l’attention et que leur visibilité est inégale selon les supports…

INSERM - 2017-04-04


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L'UE se dote de nouvelles règles en matière de dispositifs médicaux pour améliorer la sécurité des patients et moderniser la santé publique

La Commission se félicite de l'adoption des deux règlements relatifs aux dispositifs médicaux qu'elle avait proposés et qui établissent un cadre législatif européen, modernisé et plus solide, destiné à assurer une meilleure protection de la santé publique et de la sécurité des patients.
Ces nouveaux règlements sur les dispositifs médicaux et les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro proposés par la Commission en 2012 contribueront à garantir la sécurité et le bon fonctionnement de tous les dispositifs médicaux — des valves cardiaques aux emplâtres adhésifs pour prothèses de hanche…
Commission Européenne - 2017-04-05






 

 

 


 
 

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