VEILLE JURIDIQUE
JOURNAL OFFICIEL | | Action sociale 06/12/2018 Décret n° 2018-1085 du 4 décembre 2018 relatif à la communication d'informations nécessaires à l'appréciation des ressources des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie >> Ce texte précise le contenu et les modalités de communication des informations fiscales...
| | | | Eau - Assainissement 06/12/2018 Arrêté du 20 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées >> Cet arrêté vise à renforcer l'information des consommateurs sur le mode de répartition des volumes estimés de...
| | | | Eau - Assainissement 06/12/2018 Avis relatif à l'agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes JORF n°0282 du 6 décembre 2018 - NOR: SSAP1829012V
| | | | Sécurité locale - Police municipale 06/12/2018 Arrêté du 5 décembre 2018 portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite et de repos pour le transport d'hydrocarbures >> Un mouvement social national a gravement perturbé, ces deux dernières semaines, l'accès aux sites de stockage d'hydrocarbures, la...
| | | | Tourisme 06/12/2018 Arrêté du 5 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures >> Cet arrêté du 21 décembre 2007 définit la procédure de délivrance et de renouvellement des...
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JURISPRUDENCE | | Marchés publics - DSP - Achats 06/12/2018 Une redevance pour service rendu peut être légalement établie à la condition, d'une part, que les opérations qu'elle est appelée à financer ne relèvent pas de missions qui incombent par nature à l'Etat et, d'autre part, qu'elle trouve sa contrepartie directe dans une prestation rendue au bénéfice...
| | | | Affaires juridiques 06/12/2018 Il ressort des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 311-2 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) que revêt un caractère abusif la demande qui a pour objet de perturber le bon fonctionnement de l'administration sollicitée ou qui aurait pour effet de faire peser...
| | | | Urbanisme et aménagement 06/12/2018 Il résulte des articles L. 444-1 et R. 421-23 du code de l'urbanisme et 1er et 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 que l'installation des résidences mobiles qui, au sens de l'article 1er de cette loi, constituent l'habitat permanent de gens du voyage, est entièrement régie par des...
| | RÉPONSES MINISTÉRIELLES | | Domaines public et privé - Forêts 06/12/2018 L'article L. 116-2 du code de la voirie routière (CVR), définissant les compétences en termes de constatation d'infraction et d'établissement de procès-verbaux relatifs à la police de la conservation du domaine public routier ainsi que les catégories de voies sur lesquelles elles s'appliquent,...
| | | | Education - Transports scolaires 06/12/2018 Le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel ne concerne pas directement les centres d'information et d'orientation (CIO) et les dispositions qu'il prévoit n'impliquent pas la fermeture de ces services. Aucune décision ministérielle n'a, par ailleurs, été prise en ce sens....
| | | | Politique de la ville 06/12/2018 Extrait de réponse orale : "… Le projet de loi de finances pour 2019 comporte en effet la traduction budgétaire de l’engagement de campagne du Président de la République de doubler les crédits de la rénovation urbaine pour atteindre 10 milliards d’euros, afin de financer le nouveau programme de...
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RESSOURCES HUMAINES
| | RH - JO / Concours 06/12/2018 Arrêté du 21 novembre 2018 portant ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux (session 2019) JORF n°0282 du 6 décembre 2018 - NOR: FPTC1831840A
| | | | RH - JO / Concours 06/12/2018 Arrêté du 27 novembre 2018 portant ouverture du concours d'ingénieur territorial, spécialité "Prévention et gestion des risques", session 2019, organisé par le centre de gestion de la Haute-Garonne avec les centres de gestion de la Région Occitanie JORF n°0282 du 6 décembre 2018 - NOR:...
| | | | RH - Actualités 06/12/2018 Cet arrêté prévoit une revalorisation de 10 € de l’indemnisation des jours épargnés au titre du compte épargne-temps (CET), soit 135 € pour la catégorie A, 90 € pour la catégorie B et 75 € pour la catégorie C. La date d’entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2019. Eclairage du CIG...
| | | | RH - Actualités 06/12/2018 Extrait "…Dès le début, et toujours aujourd’hui, la CGT émet les plus vives réserves sur le recours au vote électronique et au développement du vote par correspondance. Au vu des invraisemblables et lamentables dysfonctionnements constatés depuis l’ouverture du scrutin, le moins que l’on...
| | | | RH - Documentation 06/12/2018 Le CNFPT publie 20 nouvelles fiches métiers et fonctions qui reflètent les évolutions des métiers et fonctions au sein des collectivités territoriales. Ces fiches sont intégrées dans la nouvelle version du Répertoire des métiers territoriaux dont la mise en ligne est prévue en 2019. La version...
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PARLEMENT
Energies 06/12/2018 Texte adopté - Mercredi 5 décembre après-midi, l'Assemblée nationale a approuvé la déclaration du Gouvernement sur la fiscalité écologique et ses conséquences sur le pouvoir d'achat qui s'est tenu à la place des questions au Gouvernement. Nombre de votants : 556 Suffrages exprimés :...
| | | | Finances - Fiscalité 06/12/2018 Texte en cours d'examen - Parmi les dispositions adoptées par les sénateurs: Mission Relations avec les collectivités territoriales : adoption des crédits avec modifications - Augmentation des ressources du FSDRIF, institué pour corriger l'inégale répartition de richesse fiscale et de...
| | | | Education - Transports scolaires 06/12/2018 Dossier législatif - Loi en préparation - En portant l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire à trois ans, ce projet de loi s’inscrit dans la tradition républicaine des lois scolaires de la République : à la fin du XIXème siècle, l’obligation d’instruction fut un des actes...
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EUROPE
| | Energies 06/12/2018 Le réseau électrique en Europe est de plus en plus interconnecté. De ce fait, les crises de l'électricité déclenchées, par exemple, par des conditions météorologiques extrêmes, des attaques malveillantes ou une pénurie de carburants peuvent facilement avoir des conséquences au-delà des frontières...
| | | | Institutions européennes 06/12/2018 Mardi soir, les négociateurs du Parlement et du Conseil sont parvenus à un accord provisoire sur le budget 2019 de l’UE, quelques jours avant la dernière session plénière de l’année. Les chiffres provisoires sont de 165,8 milliards d’euros en crédits d’engagement et de 148,2 milliards d’euros en...
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ACTUALITE NATIONALE
| | Institutions européennes 06/12/2018 Lors du référendum du 23 juin 2016, la population britannique a voté en faveur d’une sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne. La procédure de notification au titre de l’article 50 du traité sur l’Union européenne, enclenchée par le gouvernement britannique le 29 mars 2017 entraîne un processus...
| | | | Personnes agées 06/12/2018 L’Institut de la longévité, des vieillesses et du vieillissement (ILVV) vise à promouvoir et à animer les recherches en sciences humaines et sociales sur le vieillissement, avec une vision plurielle. Le défi pour ce champ de recherche porte sur le développement d’une interdisciplinarité et...
| | | | Commune - Assemblée locale - Elus 06/12/2018 (NDLR/Chaque point évoqué ci-dessous est développé dans l'article complet) Un jugement globalement des Français positif sur le bilan des maires - Près de deux Français sur trois (63%) jugent positivement le bilan du maire sortant et de l’équipe municipale… - Cette perception positive du bilan...
| | | | Démocratie locale 06/12/2018 La situation de notre pays cristallisée aujourd’hui par le mouvement social en cours nous amène à agir pour permettre à chacun de nos concitoyens d’exprimer verbalement leur colère. L’aggravation de la situation est tangible et les maires ont tous suivis les événements. Leurs débordements...
| | Finances - Fiscalité 06/12/2018 Revue de Presse - Tout au long du 101e congrès des maires, qui s’est achevé le 22 novembre à Paris, un sujet aura hanté toutes les conversations, alimenté tous les débats : l’exonération totale de la taxe d’habitation à partir de 2021 et le dispositif qui sera mis en place pour compenser...
| | | | Coopération intercommunale 06/12/2018 La commission des Finances de l’AMF réunie le 4 décembre a estimé que la prise en compte dans le coefficient d’intégration fiscale (CIF) des communautés de communes des redevances "eau" et "assainissement" à compter de 2020 : - remettrait en cause la possibilité offerte aux élus des communautés de...
| | Départements 06/12/2018 Avec ces quelques mots, la Ministre chargée de la cohésion des territoires, Jacqueline GOURAULT, a confirmé l’abandon du projet de suppression des Départements franciliens. A l’occasion d’une réunion autour des Ministres BORNE et GOURAULT, en présence du Préfet de Région, les représentants...
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DOCUMENTATION
| | Action sociale 06/12/2018 A l’occasion de la journée internationale pour les droits des personnes handicapées et à l'approche de l’examen de la France par le Comité des Nations unies sur les droits des personnes handicapées, la Commission nationale consultative des droits de l’homme et le Conseil français des personnes...
| | Santé - Hygiène et salubrité publique 06/12/2018 2018 enregistre encore une légère baisse des médecins en activité régulière mais le point bas de la courbe est proche , la remontée progressive du numerus clausus depuis plus de vingt ans produisant ses effets. Cependant le profil de ces médecins a changé : - La féminisation des...
| | | | Régions 06/12/2018 La réforme ferroviaire de 2014 a doté la France d’un véritable gestionnaire d’infrastructure ferroviaire unifié, SNCF Réseau, disposant de tous les moyens opérationnels pour mener à bien ses missions. En 2018, une nouvelle réforme transforme l’établissement, à compter du 1er janvier 2020, en une...
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