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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du jeudi 6 décembre 2018



VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 

Allocation personnalisée d'autonomie - Modalités de communication des informations nécessaires à l'appréciation des ressources

Action sociale

Allocation personnalisée d'autonomie - Modalités de communication des informations nécessaires à l'appréciation des ressources

06/12/2018

Décret n° 2018-1085 du 4 décembre 2018 relatif à la communication d'informations nécessaires à l'appréciation des ressources des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie >> Ce texte précise le contenu et les modalités de communication des informations fiscales...

Mode de répartition des volumes estimés de consommation d'eau - Renforcement de l'information des consommateurs

Eau - Assainissement

Mode de répartition des volumes estimés de consommation d'eau - Renforcement de l'information des consommateurs

06/12/2018

 Arrêté du 20 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées >> Cet arrêté vise à renforcer l'information des consommateurs sur le mode de répartition des volumes estimés de...

Eaux usées domestiques - Agrément de dispositifs de traitement et fiches techniques correspondantes

Eau - Assainissement

Eaux usées domestiques - Agrément de dispositifs de traitement et fiches techniques correspondantes

06/12/2018

Avis relatif à l'agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes JORF n°0282 du 6 décembre 2018 - NOR: SSAP1829012V

Pour information - Transport d'hydrocarbures - Dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite et de repos

Sécurité locale - Police municipale

Pour information - Transport d'hydrocarbures - Dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite et de repos

06/12/2018

Arrêté du 5 décembre 2018 portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite et de repos pour le transport d'hydrocarbures >> Un mouvement social national a gravement perturbé, ces deux dernières semaines, l'accès aux sites de stockage d'hydrocarbures, la...

Prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure - Modifications

Tourisme

Prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure - Modifications

06/12/2018

Arrêté du 5 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures >> Cet arrêté du 21 décembre 2007 définit la procédure de délivrance et de renouvellement des...


 

JURISPRUDENCE

 

 
Redevance pour service rendu - Légalité

Marchés publics - DSP - Achats

Redevance pour service rendu - Légalité

06/12/2018

Une redevance pour service rendu peut être légalement établie à la condition, d'une part, que les opérations qu'elle est appelée à financer ne relèvent pas de missions qui incombent par nature à l'Etat et, d'autre part, qu'elle trouve sa contrepartie directe dans une prestation rendue au bénéfice...

Limite au droit de communication - Demande ayant pour effet de faire peser sur cette administration une charge disproportionnée au regard de ses moyens

Affaires juridiques

Limite au droit de communication - Demande ayant pour effet de faire peser sur cette administration une charge disproportionnée au regard de ses moyens

06/12/2018

Il ressort des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 311-2 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) que revêt un caractère abusif la demande qui a pour objet de perturber le bon fonctionnement de l'administration sollicitée ou qui aurait pour effet de faire peser...

Résidences mobiles constituant l'habitat permanent de gens du voyage - Installation de ces résidences entièrement régie par des dispositions particulières

Urbanisme et aménagement

Résidences mobiles constituant l'habitat permanent de gens du voyage - Installation de ces résidences entièrement régie par des dispositions particulières

06/12/2018

Il résulte des articles L. 444-1 et R. 421-23 du code de l'urbanisme et 1er et 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 que l'installation des résidences mobiles qui, au sens de l'article 1er de cette loi, constituent l'habitat permanent de gens du voyage, est entièrement régie par des...

 

 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
Définition d'une voie publique routière

Domaines public et privé - Forêts

Définition d'une voie publique routière

06/12/2018

L'article L. 116-2 du code de la voirie routière (CVR), définissant les compétences en termes de constatation d'infraction et d'établissement de procès-verbaux relatifs à la police de la conservation du domaine public routier ainsi que les catégories de voies sur lesquelles elles s'appliquent,...

Une évolution du maillage territorial des CIO est envisagée

Education - Transports scolaires

Une évolution du maillage territorial des CIO est envisagée

06/12/2018

Le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel ne concerne pas directement les centres d'information et d'orientation (CIO) et les dispositions qu'il prévoit n'impliquent pas la fermeture de ces services. Aucune décision ministérielle n'a, par ailleurs, été prise en ce sens....

Projets nationaux de rénovation urbaine des quartiers

Politique de la ville

Projets nationaux de rénovation urbaine des quartiers

06/12/2018

Extrait de réponse orale : "… Le projet de loi de finances pour 2019 comporte en effet la traduction budgétaire de l’engagement de campagne du Président de la République de doubler les crédits de la rénovation urbaine pour atteindre 10 milliards d’euros, afin de financer le nouveau programme de...




RESSOURCES HUMAINES
 
Administrateurs territoriaux - Examen professionnel

RH - JO / Concours

Administrateurs territoriaux - Examen professionnel

06/12/2018

Arrêté du 21 novembre 2018 portant ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux (session 2019) JORF n°0282 du 6 décembre 2018 - NOR: FPTC1831840A

Ingénieur territorial / Haute-Garonne - Concours

RH - JO / Concours

Ingénieur territorial / Haute-Garonne - Concours

06/12/2018

Arrêté du 27 novembre 2018 portant ouverture du concours d'ingénieur territorial, spécialité "Prévention et gestion des risques", session 2019, organisé par le centre de gestion de la Haute-Garonne avec les centres de gestion de la Région Occitanie JORF n°0282 du 6 décembre 2018 - NOR:...

Monétisation du CET - Eclairage du CIG Versailles

RH - Actualités

Monétisation du CET - Eclairage du CIG Versailles

06/12/2018

Cet arrêté prévoit une revalorisation de 10 € de l’indemnisation des jours épargnés au titre du compte épargne-temps (CET), soit 135 € pour la catégorie A, 90 € pour la catégorie B et 75 € pour la catégorie C. La date d’entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2019.  Eclairage du CIG...

Graves dysfonctionnements dans les opérations électorales (communiqué CGT SP)

RH - Actualités

Graves dysfonctionnements dans les opérations électorales (communiqué CGT SP)

06/12/2018

Extrait "…Dès le début, et toujours aujourd’hui, la CGT émet les plus vives réserves sur le recours au vote électronique et au développement du vote par correspondance.  Au vu des invraisemblables et lamentables dysfonctionnements constatés depuis l’ouverture du scrutin, le moins que l’on...

Répertoire des métiers : 20 nouvelles fiches

RH - Documentation

Répertoire des métiers : 20 nouvelles fiches

06/12/2018

Le CNFPT publie 20 nouvelles fiches métiers et fonctions qui reflètent les évolutions des métiers et fonctions au sein des collectivités territoriales. Ces fiches sont intégrées dans la nouvelle version du Répertoire des métiers territoriaux dont la mise en ligne est prévue en 2019. La version...





PARLEMENT
 

Energies

Approbation de la déclaration du Gouvernement sur la fiscalité écologique et ses conséquences sur le pouvoir d'achat

06/12/2018

Texte adopté  - Mercredi 5 décembre après-midi, l'Assemblée nationale a approuvé la déclaration du Gouvernement sur la fiscalité écologique et ses conséquences sur le pouvoir d'achat qui s'est tenu à la place des questions au Gouvernement. Nombre de votants : 556 Suffrages exprimés :...

Projet de loi de finances pour 2019 - Augmentation des ressources du FSDRIF

Finances - Fiscalité

Projet de loi de finances pour 2019 - Augmentation des ressources du FSDRIF

06/12/2018

Texte en cours d'examen - Parmi les dispositions adoptées par les sénateurs: Mission Relations avec les collectivités territoriales : adoption des crédits avec modifications - Augmentation des ressources du FSDRIF, institué pour corriger l'inégale répartition de richesse fiscale et de...

École de la confiance - Présentation du projet de loi en Conseil des Ministres

Education - Transports scolaires

École de la confiance - Présentation du projet de loi en Conseil des Ministres

06/12/2018

Dossier législatif - Loi en préparation - En portant l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire à trois ans, ce projet de loi s’inscrit dans la tradition républicaine des lois scolaires de la République : à la fin du XIXème siècle, l’obligation d’instruction fut un des actes...






EUROPE
 
Les nouvelles règles de l'UE amélioreront la sécurité de l'approvisionnement en électricité en situation de crise

Energies

Les nouvelles règles de l'UE amélioreront la sécurité de l'approvisionnement en électricité en situation de crise

06/12/2018

Le réseau électrique en Europe est de plus en plus interconnecté. De ce fait, les crises de l'électricité déclenchées, par exemple, par des conditions météorologiques extrêmes, des attaques malveillantes ou une pénurie de carburants peuvent facilement avoir des conséquences au-delà des frontières...

Accord sur le budget 2019 de l’UE: le Parlement amplifie le soutien aux chercheurs et à la jeunesse

Institutions européennes

Accord sur le budget 2019 de l’UE: le Parlement amplifie le soutien aux chercheurs et à la jeunesse

06/12/2018

Mardi soir, les négociateurs du Parlement et du Conseil sont parvenus à un accord provisoire sur le budget 2019 de l’UE, quelques jours avant la dernière session plénière de l’année. Les chiffres provisoires sont de 165,8 milliards d’euros en crédits d’engagement et de 148,2 milliards d’euros en...






ACTUALITE NATIONALE
 
Un site internet pour comprendre les conséquences du Brexit

Institutions européennes

Un site internet pour comprendre les conséquences du Brexit

06/12/2018

Lors du référendum du 23 juin 2016, la population britannique a voté en faveur d’une sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne. La procédure de notification au titre de l’article 50 du traité sur l’Union européenne, enclenchée par le gouvernement britannique le 29 mars 2017 entraîne un processus...

Création de l’Institut de la longévité, des vieillesses et du vieillissement

Personnes agées

Création de l’Institut de la longévité, des vieillesses et du vieillissement

06/12/2018

L’Institut de la longévité, des vieillesses et du vieillissement (ILVV) vise à promouvoir et à animer les recherches en sciences humaines et sociales sur le  vieillissement, avec une vision plurielle. Le défi pour ce champ de recherche porte sur le développement d’une interdisciplinarité et...

Les français et leur maire : bilan et perspectives à l’occasion du 101ème congrès des maires

Commune - Assemblée locale - Elus

Les français et leur maire : bilan et perspectives à l’occasion du 101ème congrès des maires

06/12/2018

(NDLR/Chaque point évoqué ci-dessous est développé dans l'article complet) Un jugement globalement des Français positif sur le bilan des maires - Près de deux Français sur trois (63%) jugent positivement le bilan du maire sortant et de l’équipe municipale… - Cette perception positive du bilan...

Ouverture des mairies pour favoriser la parole de nos concitoyens (communiqué AMRF/APVF)

Démocratie locale

Ouverture des mairies pour favoriser la parole de nos concitoyens (communiqué AMRF/APVF)

06/12/2018

La situation de notre pays cristallisée aujourd’hui par le mouvement social en cours nous amène à agir pour permettre à chacun de nos concitoyens d’exprimer verbalement leur colère. L’aggravation de la situation est tangible et les maires ont tous suivis les événements. Leurs débordements...

Finances - Fiscalité

La gageure de la réforme de la fiscalité locale

06/12/2018

Revue de Presse - Tout au long du 101e congrès des maires, qui s’est achevé le 22 novembre à Paris, un sujet aura hanté toutes les conversations, alimenté tous les débats : l’exonération totale de la taxe d’habitation à partir de 2021 et le dispositif qui sera mis en place pour compenser...

Réforme de la dotation d’intercommunalité - l’AMF demande le rétablissement des mesures qui respectent davantage le principe de suppression des inégalités entre les intercommunalités

Coopération intercommunale

Réforme de la dotation d’intercommunalité - l’AMF demande le rétablissement des mesures qui respectent davantage le principe de suppression des inégalités entre les intercommunalités

06/12/2018

La commission des Finances de l’AMF réunie le 4 décembre a estimé que la prise en compte dans le coefficient d’intégration fiscale (CIF) des communautés de communes des redevances "eau" et "assainissement" à compter de 2020 : - remettrait en cause la possibilité offerte aux élus des communautés de...

Départements

Départements - Abandon du projet de suppression des Départements franciliens

06/12/2018

Avec ces quelques mots, la Ministre chargée de la cohésion des territoires, Jacqueline GOURAULT, a confirmé l’abandon du projet de suppression des Départements franciliens.  A l’occasion d’une réunion autour des Ministres BORNE et GOURAULT, en présence du Préfet de Région, les représentants...

Trophées des Epl : 4 lauréats et une mention spéciale

Entreprises publiques locales - SEM

Trophées des Epl : 4 lauréats et une mention spéciale

06/12/2018

À l’occasion du congrès annuel des Entreprises publiques locales (Epl), qui se déroule du 4 au 6 décembre pour la première fois à Rennes, plusieurs d’entre elles se sont vu décerner les Trophées des Epl qui visent à mettre en valeur des initiatives particulièrement significatives de leur...





DOCUMENTATION 
 
Permettre aux personnes handicapées de jouir de leurs droits sur un pied d’égalité, c’est l’affaire de tous !

Action sociale

Permettre aux personnes handicapées de jouir de leurs droits sur un pied d’égalité, c’est l’affaire de tous !

06/12/2018

A l’occasion de la journée internationale pour les droits des personnes handicapées et à l'approche de l’examen de la France par le Comité des Nations unies sur les droits des personnes handicapées, la Commission nationale consultative des droits de l’homme et le Conseil français des personnes...

Santé - Hygiène et salubrité publique

Démographie médicale : La carte des départements à faible densité médicale répond largement à celle de ladite "diagonale du vide"

06/12/2018

2018 enregistre encore une légère baisse des médecins en activité régulière mais le point bas de la courbe est proche , la remontée progressive du numerus clausus depuis plus de vingt ans produisant ses effets.  Cependant le profil de ces médecins a changé :  - La féminisation des...

Régions - SNCF Réseau - La Cour des comptes appelle à réaliser le bilan socio-économique de chacune des lignes du réseau secondaire, pour étudier leur devenir en liaison avec les régions

Régions

Régions - SNCF Réseau - La Cour des comptes appelle à réaliser le bilan socio-économique de chacune des lignes du réseau secondaire, pour étudier leur devenir en liaison avec les régions

06/12/2018

La réforme ferroviaire de 2014 a doté la France d’un véritable gestionnaire d’infrastructure ferroviaire unifié, SNCF Réseau, disposant de tous les moyens opérationnels pour mener à bien ses missions. En 2018, une nouvelle réforme transforme l’établissement, à compter du 1er janvier 2020, en une...




 
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