Menu

// ID CiTé
   
Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du jeudi 6 juillet 2017


Journal Officiel

Conseil des Ministres

Parlement

Union Européenne

Circulaires

Jurisprudence

Réponses ministérielles

Infos RH

Documentation

Actualité

Espace privé

 
JOURNAL OFFICIEL n°157 du 6 juillet 2017

Culture - Patrimoine
Patrimoine culturel - Mesures destinées à être intégrées dans le livre Ier du code du patrimoine

Ordonnance n° 2017-1134 du 5 juillet 2017 portant diverses dispositions communes à l'ensemble du patrimoine culturel
L'article 1er annonce la modification du 
code du patrimoine.
L'article 2 concerne les modifications apportées au livre Ier du code du patrimoine.
- Les dispositions des 1° à 3° de l'article 2 sont prises sur le fondement du a du 1° du I de l'article 95 de la loi LCAP habilitant le Gouvernement à préciser les cas d'irrecevabilité des demandes de certificat d'exportation ainsi que les contraintes attachées à la qualification de trésor national.
- Le 1° de l'article 2 précise, tout en les élargissant, les motifs d'irrecevabilité des demandes de certificat d'exportation au cas où le bien appartient au domaine public, constitue une contrefaçon ou provient d'un crime ou d'un délit (vol, pillage, importation illicite…), en insérant un nouvel article L. 111-3-1 dans le code du patrimoine.
- Le 3° de l'article 2 pose de nouvelles obligations destinées à protéger les biens faisant l'objet d'un refus de certificat en vue d'améliorer leur suivi pendant la durée d'effet de ce refus par la création des articles L. 111-7-1, L. 111-7-2 et L. 111-7-3 du code du patrimoine.
- Sur le fondement du b du 1° et du 6° du I de l'article 95 de la loi LCAP, le 5° de l'article 2 de l'ordonnance insère une section 3 intitulée : "Action en revendication et action en nullité" qui regroupe les dispositions relatives aux actions en revendication des biens culturels appartenant au domaine public au sein du livre Ier, en unifiant le régime conformément au droit de la propriété des personnes publiques. Le 
nouvel article L. 112-22 du code du patrimoine étend à l'ensemble des biens culturels le droit existant pour les archives publiques en matière d'action en revendication et en nullité de la vente. En dotant le ministère chargé de la culture d'une possibilité d'agir directement en justice après mise en demeure infructueuse sans saisir la direction immobilière de l'Etat du ministère chargé des finances, la disposition lui permettra notamment de jouer son rôle de protecteur du patrimoine culturel public en l'autorisant à se substituer à un propriétaire public défaillant au nom de l'intérêt public.
- Le 
nouvel article L. 112-23 du code du patrimoine a pour objet de faciliter l'action en garantie d'éviction de l'acquéreur de bonne foi d'un bien culturel appartenant au domaine public en consacrant dans la loi la possibilité pour lui d'agir à l'encontre de son vendeur aux fins de récupérer le prix payé dès réception de la demande de restitution par mise en demeure motivée.
- Le 6° de l'article 2 de l'ordonnance étend aux autres biens culturels du domaine public mobilier la sanction prévue en droit pénal des archives à l'
article L. 214-5 du code du patrimoine, réprimant le comportement dilatoire d'une personne détentrice sans droit ni titre d'un bien culturel reconnu comme appartenant au domaine public, et qui s'oppose à sa restitution.
- Conformément à l'habilitation prévue au 5° du I de l'article 95 de la loi LCAP, les 8° et 9° de l'article 2 de l'ordonnance remplacent les articles 
L. 123-1 et L. 123-2 du code du patrimoine par des dispositions qui unifient au sein du livre Ier le droit de préemption en vente publique de l'Etat applicable à tous les biens culturels.
- Sur le fondement de l'habilitation prévue au c du 1° du I de l'article 95 de la loi LCAP, le 10° de l'article 2 de l'ordonnance crée un chapitre qui contient un nouvel article L. 125-1 du code du patrimoine autorisant le transfert de propriété de biens culturels appartenant au domaine public entre personnes publiques à titre gratuit. Ces transferts peuvent être réalisés à titre gratuit lorsque le propriétaire public du bien culturel n'est plus en mesure d'en assurer la conservation ou qu'un motif d'intérêt général le justifie.

L'article 3 concerne les modifications apportées au livre II du code du patrimoine.
Conformément aux 5° et 6° du I de l'article 95 de la loi LCAP, le 1° de l'article 3 de l'ordonnance insère à l'article L. 212-1 un renvoi vers l'article L. 112-22 afin d'articuler les spécificités propres à la revendication d'archives publiques avec le droit commun de revendication de biens culturels appartenant au domaine public, unifié dans le livre Ier.

L'article 4 concerne les modifications apportées au livre IV du code du patrimoine.
Conformément aux 5° et 6° du I de l'article 95 de la loi LCAP, le 1° de l'article 4 de l'ordonnance insère à l'article L. 451-4 un renvoi vers les articles L. 112-22 et L. 112-23 afin d'articuler les spécificités propres à la revendication des collections des musées de France avec le droit commun de revendication de biens culturels appartenant au domaine public, unifié dans le livre Ier.
Conformément au c du 1° du I de l'article 95 de la loi LCAP, le 2° de l'article 4 de l'ordonnance modifie l'article L. 451-8 pour insérer un renvoi vers l'article L. 125-1 afin d'articuler les spécificités propres au transfert de collections affectées à un musée de France d'une personne publique à une autre avec le droit commun des modalités de transfert des biens culturels entre services culturels des personnes publiques, unifié dans le livre Ier.

L'article 5 abroge l'article L. 541-7 relatif au transfert à titre gratuit de la propriété des biens archéologiques mobiliers dès lors que le droit commun des modalités de transfert des biens culturels entre services culturels des personnes publiques est unifié dans le livre Ier à l'article L. 125-1.

L'article 6 concerne les modifications apportées au livre VI du code du patrimoine.
Les 1° et 2° de l'article 6 modifient les articles L. 621-29 et L. 622-24 afin de soustraire les fragments d'immeubles classés et les objets mobiliers classés qui appartiennent au domaine public d'une personne publique des modalités de revendication et de nullité applicables aux biens privés et unifier leur régime conformément au droit de la propriété des personnes publiques, sur le fondement du 6° du I de l'article 95 de la loi LCAP.

L'article 7 concerne les modifications apportées au 
code général de la propriété des personnes publiques.
Il modifie les articles L. 1112-7 à L. 1112-9 afin de tirer les conséquences des modifications apportées par l'ordonnance aux dispositions du 
code du patrimoine.

L'article 9 prévoit une entrée en vigueur différée de l'ordonnance, par cohérence avec l'entrée en vigueur prévue par l'ordonnance relative aux immeubles et objets mobiliers classés et inscrits au titre des monuments historiques.


JORF n°0157 du 6 juillet 2017 - NOR: MICB1704327R
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-1134 du 5 juillet 2017
JORF n°0157 du 6 juillet 2017 - NOR: MICB1704327P


Etat civil - Population - Funéraire
Coefficients correctifs relatif au recensement de la population

Arrêté du 26 juin 2017 fixant les coefficients correctifs mentionnés à l'article 30 du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population
>> Pour l'enquête de recensement de 2018, le taux de collecte par internet à prendre en compte vaut 0,39.
Le coefficient correctif pour la partie de la dotation correspondant aux habitants est donc de 0,84. Le coefficient correctif pour la partie de la dotation correspondant aux logements est de 0,90.

JORF n°0157 du 6 juillet 2017 - NOR: ECOO1718320A


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Sport - Equipements sportifs
Objectifs de sécurité applicables à la conception, à la réalisation, à la modification, à l'exploitation et à la maintenance des téléskis
Arrêté du 16 juin 2017 modifiant l'arrêté du 9 août 2011 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l'exploitation et à la maintenance des téléskis
>> Cet arrêté prend en compte notamment l'instauration d'un système de gestion de la sécurité pour les remontées mécaniques en montagne prévue par l'
article R. 342-12 du code du tourisme, et apporte quelques modifications techniques afin de prendre en compte le retour d'expérience.
Publics concernés : exploitants des remontées mécaniques. 

JORF n°0157 du 6 juillet 2017 - NOR: TRAT1710697A



 
CONSEIL DES MINISTRES du 5 juillet 2017

ORDONNANCE
Dispositions communes à l’ensemble du patrimoine culturel
La ministre de la culture a présenté une ordonnance portant diverses dispositions communes à l’ensemble du patrimoine culturel. Prise sur le fondement de l’article 95 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, l’ordonnance :
- précise les cas d’irrecevabilité des demandes de certificats d’exportation pour les biens culturels, susceptibles d’être prononcées en cas de présomptions graves et concordantes d’appartenance au domaine public, d’importation illicite, de contrefaçon ou d’autre origine frauduleuse ;
- crée de nouvelles obligations destinées à améliorer le suivi des trésors nationaux faisant l’objet d’une décision de refus du certificat d’exportation pendant la durée d’effet de cette mesure (30 mois) dans le souci de veiller à leur bonne conservation en vue de leur acquisition par l’Etat ;
- unifie le régime d’action en revendication des biens culturels appartenant au domaine public, sur le modèle du droit des archives, en dotant le ministère de la culture d’une possibilité d’agir directement en justice et de se substituer à un propriétaire public défaillant. En parallèle, elle facilite la mise en œuvre de l‘action en garantie d’éviction pour le détenteur évincé de bonne foi ;
- harmonise à droit constant les modalités d’exercice du droit de préemption en vente publique de l’Etat en mettant en place un régime commun à tous les biens culturels par le regroupement des dispositions en vigueur dans le livre I ;
- élargit, pour motif d’intérêt général, les possibilités, existant jusqu’à présent seulement entre musées de France et pour le mobilier archéologique entre l’Etat et les collectivités territoriales, de transfert de propriété à titre gratuit de biens culturels entre personnes publiques, en dérogeant au code général de la propriété des personnes publiques, à condition que ces biens restent affectés à un service public culturel.
Cette ordonnance permettra, tout en respectant le droit des personnes privées soit propriétaires de biens culturels ou de trésors nationaux, soit détentrices de bonne foi de ces derniers, de mieux encadrer la circulation des biens culturels, d’améliorer la lutte contre le trafic et de renforcer sur d’importants aspects les outils de protection du patrimoine national.

Conseil des ministres - Ordonnance - 2017-07-05


COMMUNICATIONS
Finances publiques : résultats de l’audit de la Cour des comptes et organisation des Etats généraux des comptes de la Nation
Extrait de compte-rendu"… Le ministre de l’action et des comptes publics a présenté une communication relative aux résultats de l’audit de la Cour des comptes et à l’organisation des Etats généraux des comptes de la Nation. (…)
Le ministre de l’action et des comptes publics réunira le 6 juillet des Etats généraux des comptes de la Nation, avec l’ensemble des parties prenantes dont la mobilisation est essentielle au rétablissement de nos finances publiques : les parlementaires, les représentants des collectivités territoriales et des organismes de sécurité sociale, les partenaires sociaux mais aussi les personnes engagées sur ce sujet dans la société civile.
Au-delà de la mise en œuvre de mesures de redressement budgétaires indispensables, il est impératif d’engager des réformes structurelles dans l’ensemble des administrations publiques, en raisonnant par politique publique et non par acteur, afin de réduire le poids de nos dépenses publiques et le poids de notre endettement.


Conseil des ministres - Communication - 2017-07-05


>> Compte-rendu complet du Conseil des Ministres du mercredi 5 juillet 2017




 
PARLEMENT


Dossier législatif - Passage en commission
La commission des lois du Sénat renforce la régulation de l’action publique
Réunie le mardi 4 juillet 2017, la commission des lois du Sénat a substantiellement modifié le projet de loi (PJL) et le projet de loi organique (PJLO) rétablissant la confiance dans l’action publique, qu’elle a intitulés projets de loi "pour la régulation de la vie publique". L’adoption des amendements proposés par le rapporteur et les sénateurs s’est déroulée dans un esprit consensuel, permettant de fédérer une large majorité autour du texte élaboré par la commission.
Au sommaire
1. La peine d’inéligibilité pour les candidats à une élection
2. La vérification de la situation fiscale des parlementaires nationaux et européens
3. La prévention et le traitement des conflits d’intérêts
4. La gestion des frais de mandat et des indemnités parlementaires
5. Les réserves parlementaires et ministérielles
6. Le financement des partis politiques et des campagnes électorales
Sénat - 2017-07-05

http://www.senat.fr/presse/cp20170705.html


Rapport d'information
Les modalités de répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
La CVAE, principal impôt local payé par les entreprises (16 milliards d’euros) verra, si la loi n’est pas modifiée, ses modalités de répartition entre collectivités territoriales modifiées à partir du 1er janvier 2018. L’entrée en vigueur de cette réforme aurait des conséquences importantes sur les recettes des collectivités territoriales, que les sénateurs Charles GUENÉ et Claude RAYNAL ont souhaité étudier précisément.
Par ailleurs, ils ont identifié des problèmes dans le fonctionnement actuel de la CVAE qui devront être résolus dès l’automne 2017 : les effets de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels sur la répartition de la CVAE et les possibilités d’optimisation fiscale.

Sénat - La synthèse du rapport - 2017-07-05


Rapport d'information
Mineurs non-accompagnés : répondre à l'urgence qui s'installe
Près de 13 000 mineurs non-accompagnés (MNA) sont actuellement pris en charge par les conseils départementaux. La commission des affaires sociales du Sénat a souhaité apporter des éléments de réponse aux multiples questions posées par ce phénomène.
Le dispositif de répartition des MNA entre départements, mis en place depuis 2013, ne soulage que partiellement les départements les plus concernés par l'arrivée de jeunes migrants. Les coûts imposés pour ces départements lors de la phase d'évaluation de la minorité sont très supérieurs à la compensation accordée par l'État. Par ailleurs, la coordination de tous les acteurs concernés par la prise en charge des MNA montre souvent des lacunes préjudiciables à ces publics.
Le rapport d’information s’efforce de répondre à trois questions : 
- Quel constat numérique et qualitatif peut-on dresser du phénomène ?
- Quelle appréciation peut-on faire des dispositifs d’évaluation et de mise à l’abri d’urgence existant ?
- Comment peut-on améliorer la prise en charge des mineurs non-accompagnés qui incombe aux conseils départementaux ?
Les rapporteurs constatent que le dispositif de répartition des mineurs non-accompagnés entre départements, mis en place depuis 2013, ne soulage que partiellement les départements les plus concernés par l’arrivée de jeunes migrants. Ils relèvent que les coûts imposés pour ces départements lors de la phase d’évaluation de la minorité sont très supérieurs à la compensation accordée par l’État, qui ne couvre que 10 % du total. Par ailleurs, la coordination de tous les acteurs concernés par la prise en charge des mineurs non-accompagnés - conseil départemental, services de l’État, Éducation nationale, autorité judiciaire - montre souvent des lacunes préjudiciables à ces publics.
Le rapport recommande de réviser le mécanisme de répartition géographique, afin de tenir compte de la charge réellement supportée par les départements au titre de l’accueil de ces mineurs.
Il propose que l’évaluation des personnes se présentant comme mineurs non-accompagnés ne relève plus des seuls conseils départementaux et qu’elle soit confiée à des plateformes interdépartementales ou régionales, mutualisant leurs moyens et bénéficiant du concours de l’État afin de disposer de l’expertise et des moyens humains et financiers nécessaires à cette mission.
Enfin, concernant l’accompagnement des jeunes confiés à l’aide sociale à l’enfance, le rapport appelle à ce qu’une mesure de tutelle soit prise de manière plus systématique, à ce qu’un effort particulier soit fait en matière de formation professionnelle et enfin à ce que des directives claires soient données en matière de délivrance d’un titre de séjour aux jeunes qui ont bénéficié d’un investissement conséquent de la part des départements.
Sénat - Rapport d'information n° 598 (2016-2017) - 2017-06-28

http://www.senat.fr/notice-rapport/2016/r16-598-notice.html


Communiqué - Revue de presse parlementaire
Prêter serment devant une commission d’enquête du Sénat et dire "toute la vérité, rien que la vérité" constitue un engagement pénalement sanctionné.
Sur la proposition de la commission d’enquête sur le coût économique et financier de la qualité de l’air, le Bureau du Sénat,  a signalé, en vertu de l’article 40 du code de procédure pénale, le faux-témoignage commis lors d’une audition devant la commission d’enquête par M. Aubier, représentant l’AP-HP, lequel avait affirmé qu’il était sans lien d’intérêt avec les acteurs économiques.
En sa qualité de président de la commission d’enquête, le sénateur a tenu à être présent lors de l’audience du tribunal correctionnel de Paris du 14 juin, pour souligner avec force que cette fausse déclaration portait une atteinte grave à la crédibilité et au sérieux du travail des commissions d’enquête.
Le tribunal correctionnel de Paris vient de condamner le professeur Aubier à 6 mois d’emprisonnement avec sursis et 50 000 € d’amende ; le tribunal a reconnu en outre la recevabilité de la constitution de partie civile par le Sénat.
Comme président de la commission d’enquête et comme sénateur, M. Jean François Husson ne peut que saluer le bien-fondé de cette décision qui servira d’exemple et de précédent pour les auditions à venir devant les commissions d’enquête du Sénat, car il y va du respect des droits du parlement.

Sénat - Communiqué  - 2017-07-05
http://www.senat.fr/presse/cp20170705b.html


+++++++++++++++++++++++++
ORDRE DU JOUR du jeudi 6 juillet 2017

Assemblée Nationale
Discussion du projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (no 16 et n° 17). - voir le dossier

Sénat
- Désignation d'un Secrétaire du Sénat, en remplacement de François FORTASSIN
- Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières
(texte de la commission, n° 594, 2016-2017)
- Questions d'actualité au Gouvernement



 
UNION EUROPEENNE

Internet - Réseaux
La politique en matière de haut débit va faire l'objet d'un audit de la Cour des comptes européenne

La Cour des comptes européenne examinera prochainement si la Commission européenne et les États membres sont en voie d'atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020 en matière de haut débit.
La stratégie numérique 2010 pour l'Europe visait à mettre le haut débit de base à la disposition de tous les Européens avant 2013, à leur assurer d'ici 2020 une couverture complète par le haut débit rapide et à faire en sorte que plus de 50 % des ménages soient abonnés à des connexions Internet à haut débit ultra-rapide en 2020.
Même si, selon la Commission, la couverture par le haut débit s'est renforcée dans l'ensemble de l'UE depuis 2011, la situation varie considérablement d'un État membre à l'autre et entre les zones urbaines et rurales, tant pour la couverture par le haut débit fixe que pour les abonnements.
Des études réalisées par la Commission européenne et la Banque européenne d'investissement indiquent que jusqu'à 270 milliards d'euros seront nécessaires pour atteindre les objectifs 2020 en matière de haut débit.
Les auditeurs chercheront à déterminer si les États membres ont élaboré et mis en œuvre les stratégies appropriées pour réaliser les objectifs en matière de haut débit fixés par la Commission et si ces derniers sont susceptibles d'être atteints. Ils examineront également dans quelle mesure la Commission a soutenu et supervisé les États membres dans la réalisation desdits objectifs.

Cour des comptes européenne - 2017-07-05


Union européenne
PE - Le budget 2018 de l’UE doit encourager la croissance, garantir l’emploi et assurer la sécurité des citoyens
Pour parvenir à une croissance durable et créer plus d’emplois, les investissements dans la recherche, l’innovation, les infrastructures, l’éducation et les PME sont essentiels.
Le Parlement a adopté mercredi une résolution comprenant des principes à suivre pendant les négociations budgétaires avec le Conseil. La résolution a été adoptée par 445 voix pour, 144 voix contre et 80 abstentions.
Dans la 
résolution , les députés:
- saluent le renforcement proposé pour Horizon 2020 (recherche), le mécanisme pour l’interconnexion en Europe (infrastructures) et Erasmus+ (éducation);
- regrettent cependant que l’importance et l’urgence de la crise migratoire et des réfugiés "ne cadrent pas avec la diminution marquée" des fonds et programmes dédiés à cette problématique; et
- se félicitent des initiatives de l’UE dans le domaine de la recherche en termes de défense, qui "ne manqueront pas de générer des économies d’échelle dans le secteur" mais qui devraient être financées à l’aide de crédits supplémentaires sans porter préjudice aux programmes existants.
Le Conseil présentera prochainement sa position informelle et les négociations tripartites (trilogue) débuteront le 13 juillet entre les deux branches de l’autorité budgétaire (Parlement et Conseil) et la Commission européenne. Les négociations reprendront en septembre pour conclure un accord avant la fin de l’année.

Parlement européen -  Résolution - 2017-07-05




 
CIRCULAIRES - INSTRUCTIONS - AVIS
Textes non parus au Journal officiel

Finances et Fiscalité locales
TH - Exonération de taxe d'habitation en faveur des logements vacants détenus par les organismes d'habitation à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte et destinés à être attribués sous conditions de ressources

Conformément à l'
article 1407 bis du code général des impôts (CGI), et sous réserve que la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) prévue à l'article 232 du CGI ne soit pas applicable sur leur territoire, les communes ou, à titre subsidiaire, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ayant adopté un programme local de l'habitat peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis du CGI, assujettir  à la taxe d'habitation les logements vacants depuis plus de deux années au 1er janvier de l'année d'imposition.
L'
article 96 de la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, portant modification de l'article 1407 bis du CGI, institue une exonération de taxe d'habitation en faveur des logements vacants depuis plus de deux ans, détenus par les organismes d'habitation à loyer modéré (HLM) et les sociétés d'économie mixte (SEM) et destinés à être attribués sous conditions de ressources.
Cette exonération s'applique à compter des impositions dues au titre de l'année 2017.
Par ailleurs, il est précisé que les logements qui constituent des dépendances du domaine public ne sont pas assujettis à la taxe d'habitation sur les logements vacants prévue à l'
article 1407 bis du CGI, en application de deux décisions du Conseil d'Etat (CE, arrêt du 18 janvier 2008, n°290366, Ministre c/Région Ile-de-France et CE, arrêt du 18 janvier 2008, n° 298800, Ministre c./Région Ile-de-France ).
BOFIP - 2017-07-05

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11000-PGP?branch=2


Logement - Habitat - Gens du voyage
TFB - Abattement spécial relatif aux logements sociaux situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville
L’article 47 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 conditionne, à compter du 1er janvier 2017, l'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue à l'article 1388 bis du code général des impôts (CGI) à la signature, avant le 31 mars 2017, d'une convention, relative à l'entretien et à la gestion du parc immobilier locatif. Cet abattement s'applique aux logements sociaux situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et faisant l'objet d'un contrat de ville, pour les impositions établies au titre des années 2016 à 2020.
L'
article 86 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté étend, à compter des impositions dues au titre de l'année 2018, l'application de l'abattement prévu à l'article 1388 bis du CGI, aux logements détenus, directement ou indirectement par le biais d'une filiale à participation majoritaire, par l'établissement public de gestion immobilière du Nord-Pas-de-Calais créé par l'article 191 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
Enfin, l'
article 156 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté prévoit, à compter des impositions dues au titre de l'année 2018, que les documents justifiant du montant et du suivi des actions entreprises par les organismes concernés doivent être transmis annuellement au conseil citoyen du QPV en sus des signataires du contrat de ville.
BOFIP - 2017-07-05

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10881-PGP?branch=2




 
JURISPRUDENCE

Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Sécurité locale - Police municipale
Un arrêté municipal réglementant le stationnement n'a pas à être doublement motivé pour être opposable aux contrevenants
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que M. Luc X... a été poursuivi devant la juridiction de proximité du chef de stationnement irrégulier en violation d'un arrêté municipal pris par le maire de Rouen le 11 juillet 2013, et a soulevé, avant toute défense au fond, l'illégalité de ce texte servant de base légale aux poursuites, pour défaut de motivation ;
Attendu que, pour rejeter cette exception, le jugement énonce que le maire tient de l'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales le pouvoir de réglementer le stationnement des véhicules à la condition que sa décision soit motivée à raison des nécessités de la circulation et de la protection de l'environnement ; que le juge ajoute que cette disposition ne peut être interprétée comme posant deux conditions cumulatives dans la mesure où chacune d'elles poursuit un objectif propre, se suffisant à lui-même ; qu'en l'espèce, l'arrêté du maire de Rouen du 11 juillet 2013, motivé par les seules nécessités de la circulation, satisfait aux prescriptions de l'article L. 2213-2 précité ;
Attendu qu'en prononçant ainsi, le juge de proximité a fait une exacte interprétation de l'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales, dès lors que les conditions d'édiction d'un arrêté de réglementation du stationnement à raison des nécessités de la circulation et de la protection de l'environnement sont alternatives ;

Cour de cassation N° de pourvoi: 16-85633 - 2017-06-08


Urbanisme
Un permis de construire autorisant moins de 1.000 mètres de surface de vente ne peut être regardé comme un permis valant autorisation d'exploitation
Il est constant que le projet autorisé par le permis de construire attaqué porte sur une surface de vente inférieure à 1000 m² et n'a par suite pas été soumis à l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial, non visé par cette décision. Dans ces conditions, il ne peut en aucun cas valoir autorisation d'exploitation commerciale.
Par suite, si la circonstance, à la supposer avérée, que la société LIDL aurait entendu détourner la procédure et exploiter en réalité plus de 1000 m² l'exposerait le cas échéant aux sanctions prévues notamment par l'article 40 du décret n°93-306 du 9 mars 1993, elle reste sans incidence sur la portée du permis attaqué, qui constitue exclusivement une autorisation d'urbanisme.
Il en résulte que la demande de la société Graulhet Distribution, qui exploite un supermarché à l'enseigne Leclerc à quelques centaines de mètres du projet, tendant à son annulation " en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale " est sans objet, et par suite manifestement irrecevable. Elle ne peut donc qu'être rejetée selon les modalités prévues par les dispositions précitées du code de justice administrative.

CAA de BORDEAUX N° 17BX00078 - 2017-01-23

DUP portant sur l’acquisition des terrains nécessaires à la réalisation d’une opération d’aménagement - Définition insuffisamment précise des utilisations du sol impliquées par la réalisation de cette opération
Le préfet de la Réunion a déclaré d’utilité publique la constitution, au profit de la communauté d'agglomération du Territoire de la Cote Ouest (TCO), de réserves foncières d’une superficie de 179 hectares en vue de la réalisation, sur les territoires des communes de Saint-Paul, du Port et de la Possession, de l’opération d’aménagement urbain dite "Cambaie-Oméga" Ecocité. Ni l’enquête publique ni la déclaration d’utilité publique n’ont porté sur la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme.
La jurisprudence du CE est venue préciser qu’une opération qui fait l’objet d’une déclaration d’utilité publique ne peut être regardée comme compatible avec un plan local d'urbanisme qu’à la double condition qu’elle ne soit pas de nature à compromettre le parti d’aménagement retenu par la commune dans ce plan et qu’elle ne méconnaisse pas les dispositions du règlement de la zone du plan dans laquelle sa réalisation est prévue. Toutefois, un tel contrôle de la compatibilité du projet avec le plan local d'urbanisme ne trouve à s’appliquer que si les utilisations des sols qu'implique la réalisation de l'opération déclarée d'utilité publique sont définies avec suffisamment de précision pour emporter de nouvelles dispositions du plan local d’urbanisme.
Les précisions apportées par la jurisprudence "département du Gard" n’ont pas pour effet de soumettre une déclaration d’utilité publique ne portant que sur les acquisitions nécessaires à la réalisation d’une opération à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme lorsque les utilisations du sol qu’elle implique ne sont pas définies avec suffisamment de précision pour emporter de nouvelles dispositions du plan local d'urbanisme. Tel n’est pas le cas lorsque l’administration se borne à procéder dans un premier temps à la seule acquisition des terrains nécessaires à la réalisation d’une opération d’aménagement en ne disposant que de l’esquisse urbaine présentée par le lauréat du concours de maîtrise d’œuvre.

CAA Bordeaux - Arrêt 15BX04033 - 2017-07-04




 
REPONSES MINISTERIELLES - Questions écrites et orales

Economie locale
Statuts des sociétés ayant leur siège social dans des communes qui ont fusionné

Lorsque l'adresse d'une entreprise est modifiée suite à un changement de nom de voie et/ou à la fusion de plusieurs communes les modifications sont portées au répertoire Sirène, géré par l'Insee, de façon transparente pour l'entreprise sans que cette dernière n'ait à faire de formalité particulière relative à cela et de ce fait, sans coût. Dans le cas particulier des communes fusionnées c'est effectivement à la commune siège que sera affectée l'entreprise.
Toutefois il n'y a pas de modification du numéro unique d'identification au répertoire Sirène. Ce numéro (SIREN) est celui qui fait foi pour tous les organismes impliqués dans la vie de l'entreprise. Lors de ses formalités ultérieures l'entreprise verra sa nouvelle adresse communiquée, par l'Insee, aux organismes concernés.
Assemblée Nationale - 2017-03-07  - Réponse Ministérielle N°92599

http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-92599QE.htm


Etat civil - Population - Funéraire
Dimensions des monuments funéraires - Limites du pouvoir du maire en ce qui concerne l'esthétique des cimetières

Lors des débats parlementaires qui ont conduit à l'adoption de la loi no 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire, les dispositions qui prévoyaient que le maire pouvait prendre toute disposition de nature à assurer la mise en valeur architecturale et paysagère du cimetière ou du site cinéraire ont été écartées.
La possibilité pour le maire d'imposer des règles esthétiques dans les cimetières a été supprimée, tout en lui permettant d'encadrer les dimensions des monuments funéraires.
L'article L. 2223-12-1 du code général des collectivités territoriales (CCGT) prévoit ainsi que le maire peut fixer des dimensions maximales des monuments érigés sur les fosses. En effet, le maire exerce son pouvoir de police dans l'intérêt du maintien de l'ordre et de la décence. Il peut édicter des mesures de nature à préserver l'hygiène et la salubrité, et donc décider à ce titre de prévoir des prescriptions techniques aux monuments funéraires.
Pour autant, les dispositions de l'article L. 2223-12-1 susvisé ne sont pas en contradiction avec le principe posé à l'article L. 2223-12 selon lequel "Tout particulier peut, sans autorisation, faire placer sur la fosse d'un parent ou d'un ami une pierre sépulcrale ou autre signe indicatif de sépulture ". Ainsi, si un concessionnaire peut donner au monument funéraire toute forme, taille, style qu'il souhaite, il doit le faire sous réserve de rester dans les limites du terrain concédé et de ne pas contrevenir aux règles d'hygiène, de sécurité et de décence (
article L. 2223-13 du CGCT).
Par ailleurs, il convient de rappeler que ces prescriptions techniques figurent dans le règlement du cimetière, acte administratif, lequel contient des règles de portée générale et impersonnelle destinées à préserver la tranquillité, la sécurité, la salubrité, la neutralité et la décence dans le cimetière. De fait, si les prescriptions édictées par le maire sont jugées abusives, elles peuvent être contestées devant le juge administratif.
Celui-ci est d'ailleurs venu préciser les limites du pouvoir du maire en ce qui concerne l'esthétique des cimetières. Ainsi, la police des lieux de sépulture est limitée aux composantes traditionnelles de l'ordre public et ne saurait s'inspirer de considération purement esthétique (CE, 18 février 1972, Chambre syndicale des entreprises artisanales du bâtiment de la Haute-Garonne ; CE, 11 mars 1983, Commune de Bures-sur-Yvette). Dès lors, et au regard de ce qui précède, il n'y a pas lieu de modifier les dispositions législatives actuellement en vigueur.
Assemblée Nationale - 2017-03-07  - Réponse Ministérielle N°100497

http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-100497QE.htm


Finances et Fiscalité locales
Modification de la dotation forfaitaire pour les communes forestières - Création d'un budget annexe "forêt"

Conformément à l'article L. 2334-7-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la contribution des communes au redressement des finances publiques est répartie entre les communes au prorata des recettes réelles de fonctionnement de leur budget principal, minorées des atténuations de produits, des recettes exceptionnelles et du produit des mises à disposition de personnel facturées dans le cadre de mutualisation de services entre l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres.
Ces modalités de calcul ont été débattues et décidées par le comité des finances locales pour la baisse de la dotation générale de fonctionnement en 2014, et reconduites pour 2015 et 2016. Ainsi, les recettes forestières sont-elles prises en compte pour le calcul des recettes réelles de fonctionnement au même titre que toutes les autres recettes de production, dès lors qu'elles sont versées au budget principal.
Une solution technique simple pour éviter que l'augmentation de l'activité d'exploitation forestière, encouragée par le Gouvernement dans le cadre du développement de la filière bois, ne conduise à une contribution accrue des communes forestières du simple fait des modalités de répartition de l'effort de redressement des finances publiques entre les communes, consiste pour une commune à créer un budget annexe "forêt", au sein duquel serait géré l'ensemble des flux comptables et financiers afférents à l'exploitation forestière.
Cette solution constitue une vraie incitation à l'investissement et à une gestion durable de la ressource forestière, sans perdre la logique de justice qui a présidé à la répartition de la contribution au redressement des finances publiques entre les communes, ni mettre en cause les politiques publiques visant à la mobilisation du bois.
Assemblée Nationale - 2017-03-07  - Réponse Ministérielle N°87822

http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-87822QE.htm




 
INFOS RH

//JOURNAL OFFICIEL//
Modalités de mise en œuvre de la validation des acquis de l'expérience. 

Décret n° 2017-1135 du 4 juillet 2017 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis de l'expérience
>> Ce décret détermine les règles de calcul de la durée d'exercice des activités en milieu professionnel nécessaires pour l'examen de la demande de validation des acquis de l'expérience (VAE). Il précise la procédure de recevabilité de la demande de VAE. Il détermine les conditions dans lesquelles des informations et des conseils relatifs à la validation des acquis de l'expérience sont mis en ligne et rendus accessibles au public. Enfin, il identifie les sources de financements, le type de dépenses et les dispositifs de formation professionnelle continue permettant la prise en charge des dépenses afférentes aux demandes de VAE. 
Publics concernés : candidats à la validation des acquis de l'expérience, employeurs de ces candidats et acteurs de la validation des acquis de l'expérience. 
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er octobre 2017. 

JORF n°0157 du 6 juillet 2017 - NOR: MTRD1708398D


//JURISPRUDENCE//
Agent contractuel licencié à la fin de la période d'essai prévue par le contrat - Période d'essai ne pouvant être valablement stipulée.

Un agent avait été engagé par une collectivité en qualité de journaliste, par contrat d'une durée de trois ans à compter du 1er février 2011. Par décision du 28 avril 2011, le président de l'exécutif de la collectivité avait prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle, à effet du 1er mai suivant, c'est-à-dire à l'issue de la période d'essai de trois mois prévue par le contrat....
Un licenciement pour insuffisance professionnelle en fin de période d'essai, contrairement à un licenciement pour insuffisance professionnelle après expiration de la période d'essai, n'a pas à être motivé, ni à être précédé de la communication du dossier et fait l'objet d'un contrôle restreint par le juge, ce qui suppose un large pouvoir d'appréciation de l'administration....
L'article 4 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, dans sa rédaction alors applicable, prévoyait qu'une période d'essai d'une durée maximale de trois mois pouvait être prévue par l'acte d'engagement. Selon la jurisprudence, une période d'essai ne peut cependant être valablement stipulée lorsque le contrat est renouvelé à son expiration, pour les mêmes fonctions et par le même employeur, celui-ci ayant déjà pu apprécier les capacités professionnelles de l'agent (CE 26 novembre 2012 n° 347575). La rédaction actuelle de l'article 4 du décret reprend aujourd'hui cette règle....
En l'espèce, avant d'être engagé le 1er février 2011 par la collectivité, l'agent avait travaillé auprès de cette même collectivité en qualité de journaliste durant le mois de janvier 2011, dans le cadre d'une mise à disposition par le centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale. Eu égard à la finalité de la période d'essai, quand bien même l'engagement de l'agent au mois de janvier 2011 n'avait pas été décidé par la collectivité elle-même mais par le centre de gestion, la cour a jugé que la collectivité devait être regardée comme l'employeur de l'agent durant le mois de janvier 2011. Elle a estimé que cette collectivité avait pu apprécier, durant cette période, les capacités professionnelles de cet agent et qu'ainsi, le contrat du 27 janvier 2011 ne pouvait légalement stipuler une période d'essai. Faisant application de la jurisprudence CE 30 mars 2016 Commune de Saint-Denis n° 380616, la cour a donc écarté la clause relative à la période d'essai. Par conséquent, la cour a annulé le licenciement de l'agent, qui ne pouvait légalement intervenir sur le motif de droit tiré de l'application de cette clause, au titre d'une insuffisance professionnelle constatée à l'issue de la période d'essai.

CAA de BORDEAUX N° 15BX00288 - 2017-05-02


//ACTU RH//
Tableaux des maladies professionnelles
- Mieux les connaître pour mieux les prévenir
Une maladie peut être reconnue comme maladie professionnelle si elle figure dans l’un des tableaux du régime général de la Sécurité sociale ou du régime agricole. Afin de mieux les connaître et mieux les prévenir, l’INRS met à disposition des salariés, des employeurs ou des médecins du travail une base de données en ligne. Cette base vient d’être remaniée notamment pour simplifier l’accès aux commentaires des tableaux et aux éléments de prévention technique et médicale.
Qu’est-ce qu’une maladie professionnelle ?
Il n’existe pas de définition règlementaire de la maladie professionnelle. On peut toutefois définir une maladie comme "professionnelle" si elle est la conséquence directe de l'exposition plus ou moins prolongée d'un travailleur à un risque physique, chimique ou biologique, ou résulte des conditions dans lesquelles il exerce son activité professionnelle.
Que permet la base de données en ligne ?
La base permet d’identifier si, dans une situation donnée (maladie et exposition professionnelle), un tableau peut être potentiellement concerné.
INRS - 2017-07-05

++++++++++++++++++++++++
Formation professionnelle : Sauvons la qualité du service public de proximité (communiqué intersyndical)

Les organisations syndicales CGT, CFDT, FO, FA FPT et UNSA ont décidé de poursuivre et d’amplifier la mobilisation de toutes et tous pour le rétablissement de la cotisation CNFPT à 1%, invitent l’ensemble des agents et élus à signer la pétition nationale.
(…)
Le taux de cotisation qui a été réduit à 0,9% par la loi de finances pour 2016 n’a pas été rétabli à 1% pour 2017, contrairement aux engagements de la ministre de l’époque, alors que l’excédent financier du CNFPT se situait fin 2016, à seulement 12 millions d’euros (soit 10 jours de fonctionnement 2017). Le CNFPT ayant puisé en 2016 dans ses réserves financières est confronté pour 2017 à une baisse de recettes de l’ordre de 30 millions d’euros et de fait, une baisse des dépenses d’un montant équivalent. Cette situation a contraint le CNFPT à réduire son offre de formation, pour 2017…

CGT-FP - 2017-07-05




 
DOCUMENTATION

Economie locale - Emploi - Formation professionnelle
> Economie locale

Pôles Territoriaux de Coopération Economique (PTCE) - Le Labo de l’ESS publie une étude
Depuis 2009, une réflexion collective animée par le Labo de l’ESS avec le CNCRES, COORACE, le MES et le RTES a abouti à la conceptualisation des pôles territoriaux de coopération économique.
Cette enquête d’analyse est la première à interroger l’ensemble des structures membres d’un PTCE pour obtenir des données consolidées sur les aspects financiers et d’emploi, mais aussi sur les impacts ressentis par les diverses structures du fait de leur appartenance à un PTCE en termes de coopération et de mutualisation. Les résultats présentés portent sur 24 PTCE, soit 187 structures.
Parmi les données à retrouver dans cette publication, on retiendra notamment :
Concernant les ressources financières des PTCE :
-  Pour 115 des structures interrogées, la part des produits représente plus de 111 millions d’euros
-  8,2% du chiffre d’affaires total des structures ayant une activité marchande est généré par leur appartenance à un PTCE
Concernant l’emploi dans les PTCE :
-  Pour ces 115 structures, les emplois représentent près de 2 200 équivalents temps plein (ETP)
-  10,4% de ces ETP sont investis dans les activités du PTCE
Concernant l’impact de l’appartenance à un PTCE pour le développement de l’activité de chaque structure membre :
-  Elle favorise le développement de réponses collectives innovantes qui répondent aux besoins des citoyens et entreprises du territoire
-  Elle participe au renforcement du tissu économique local

Le Labo de l’ESS  - 2017-05-31


> Emploi
Prospective régionale et sectorielle de l'emploi - Quelles méthodes, quels horizons et quelles sources ?
Créé dans le sillage de la grande conférence sociale de juin 2013, le Réseau Emplois Compétences (REC), animé par France Stratégie, se voit confier l’objectif d’augmenter "notre capacité collective d’observation et de prospective… pour mieux anticiper l’évolution des emplois et des besoins en compétences des entreprises".
Ce rapport n’a pas vocation à servir de guide méthodologique mais plutôt à identifier ce qui peut être "raisonnablement" attendu de travaux de prospective chiffrés et à recenser les difficultés communes à ce type d’exercice, parfois "périlleux".
Écueils, difficultés et questions de méthode
La première des difficultés en matière de prospective territoriale de l’emploi, avancent les auteurs, c’est la disponibilité des données. Peu de sources statistiques publiques permettent de disposer à la fois d’information sur les caractéristiques des emplois - comme le niveau de qualification - et sa localisation. L’écueil le plus commun, lui, consiste à restreindre le périmètre de l’étude pour tenter d’affiner la prévision. Fausse bonne idée : plus la zone (géographique ou d’activité) est petite, plus l’économie de cette zone est sensible aux décisions d’un (tout) petit nombre d’acteurs (une seule entreprise parfois)…

France Stratégie - 2017-07-05




 
ACTUALITE - COMMUNIQUES - REVUE DE PRESSE/RP

Action sociale - Santé - Personnes âgées
L’Académie nationale de médecine demande la création d’une mission interministérielle de lutte contre l’exclusion en santé
Malgré une amélioration générale de l’état de santé de la population française, l’Académie nationale de médecine constate la persistance de très fortes inégalités sociales face à la santé. Les plus démunis sont en effet beaucoup plus fréquemment atteints de maladies métaboliques ou cardio-vasculaires que le reste de la population et présentent plus de risques d’être en surpoids. Leur espérance de vie à 35 ans est par ailleurs nettement plus faible que celle des cadres. Ces inégalités face à la santé se reproduisent de génération en génération, notamment en matière de santé buccodentaire et de surpoids. Ainsi, 5,8 % des enfants d’ouvriers en CM2 sont obèses contre 1,2 % des enfants de cadres.
Le rapport rappelle l’ampleur du non-recours et du renoncement aux soins. Environ 5 millions de bénéficiaires éligibles à l’aide médicale de l’État (AME), à la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et à l’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS) ne font pas valoir leurs droits. En outre, 28 % des Français, tous revenus confondus, ont déjà renoncé à une consultation chez le dentiste pour des motifs financiers…

CNLE - 2017-07-05


Aménagement et développement du territoire
L'agriculture, socle de l’économie montagnarde
L’agriculture est un secteur vital pour l’économie montagnarde dans la mesure où les agriculteurs, par leur activité d’exploitation, assurent l’accessibilité et l’entretien constants de l’espace montagnard.
Pénalisée par des rendements moindres et des coûts de production plus élevés, l’agriculture de montagne se distingue par cette fonction essentielle à l’aménagement du territoire et justifie que des mécanismes d’aides publiques lui soient consacrés.
Pour l’essentiel, ceux-ci se répartissent entre quatre objectifs : compenser le handicap naturel, favoriser l’installation, prendre en compte le surcoût de la modernisation des bâtiments d’élevage et encourager la qualité.

ANEM - 2017-07-05


Déchets
Eco-systèmes et Récylum se regroupent au sein d’une société commune baptisée ESR
Les entreprises associées d’Eco-systèmes et Récylum ont décidé fin mai de réunir les deux éco-organismes en un seul, baptisé ESR, qui sera chargé de la collecte et du traitement des Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques (DEEE) ménagers et professionnels, des lampes et des petits appareils extincteurs.
L’objectif de ce rapprochement est d’accélérer le développement de la collecte avec un niveau de qualité du recyclage élevé en valorisant les synergies entre les deux organisations. Et ce, pour atteindre les ambitieux objectifs réglementaires de collecte et poursuivre le développement d’une filière à haute valeur ajoutée. La société ESR continuera de capitaliser sur les deux marques Eco-systèmes et Récylum.
Eco-systèmes - 2017-06-30

Eco-Emballages et Ecofolio concrétisent leur fusion pour accompagner les entreprises et accélérer le développement de l’économie circulaire en France
Les Assemblées Générales des sociétés Eco-Emballages et Ecofolio ont voté ce 27 juin la fusion des deux entreprises. Cette fusion va permettre la mise en commun de leurs expertises et de leurs moyens, et signe le renouveau d’un pacte de responsabilité des entreprises de l’industrie, du commerce, de la distribution et des services, au bénéfice des enjeux environnementaux et économiques de notre société…

Ecofolio - 2017-06-28


Eau - Assainissement
Aménag’eau, un outil pour rapprocher les acteurs de l’eau et les acteurs de l’urbanisme
Bien que la planification de la politique de l'eau et celle de l'aménagement du territoire soient liées, elles sont généralement menées en parallèle, sans réelle concertation.
Le Département de la Gironde a lancé la mission expérimentale Aménag'eau dans l'objectif de développer des interactions entre les univers de l'eau et de l'urbanisme.
Ce projet transversal est porté par une équipe aux compétences multi-thématiques. Depuis 2013, de nombreuses actions ont été réalisées pour mieux intégrer l'eau dans les projets d'urbanisme…
GESTEAU - 2017-07-05


Participez à l’étude Gest’eau sur le tableau de bord des SAGE !
L'équipe Gest'eau est en train de mener une étude sur le tableau de bord des SAGE. Une enquête auprès des structures porteuses, et en particulier des animateurs(trices) de SAGE, est lancée afin de mieux connaître votre méthode d'élaboration du tableau de bord, les outils que vous utilisez et faire remonter vos besoins. Un questionnaire vient d'être mis en ligne.
Cette étude a pour objectif de faire un état des lieux de la situation, d'identifier les indicateurs communs et les outils existants qui peuvent être partagés. Elle repose sur une recherche bibliographique, une analyse comparative des tableaux de bord des SAGE et des SDAGE diffusés, une enquête auprès des membres du groupe national SAGE et une enquête auprès des structures porteuses des SAGE.
Si vous êtes membres d'une structure porteuse de SAGE, et en particulier animateurs(trices), vous pouvez dès aujourd'hui renseigner le questionnaire en ligne. Le but est de connaître votre approche méthodologique pour l'élaboration de ce document, les outils que vous utilisez, vos attentes et besoins.
Ce questionnaire prend en moyenne 10 minutes. Il est accessible jusqu'au 21 juillet 2017.


Education - Enfance - Jeunesse
Éducation artistique et culturelle : une forte présence des arts et de la culture à tous les niveaux d'enseignement
Les recteurs et les directeurs régionaux des affaires culturelles ont pu témoigner, grâce à des exemples concrets, de leur engagement et de leur volonté de renforcer l’ensemble des actions en faveur de l’éducation artistique et culturelle.
Les trois ministres ont rappelé l’engagement du président de la République de faire accéder 100% des enfants au parcours d’éducation artistique et culturel.
Ensemble, ils ont affirmé leur volonté de porter une attention particulière à la musique avec notamment l’initiative "Rentrée en musique", de valoriser l’importance du livre et de la lecture dans le champ des apprentissages et de mieux intégrer l’art et la culture dans la formation des futurs enseignants.
Afin de poursuivre cette mobilisation, ils réuniront le 20 juillet prochain le Haut Conseil de l’Éducation artistique et culturelle, de manière régulière, les recteurs et directeurs régionaux des affaires culturelles.
Tous sont convenus de l’importance du plaisir d’apprendre pour créer une école de la confiance.

Ministère de l'Education Nationale - 2017-07-05


Energies
Efficacité énergétique et EnR : des marchés qui progressent en 2015 et une reprise qui s'esquisse en 2016
Sur la période 2006-2015, les marchés liés à l’amélioration de l’efficacité énergétique et aux énergies renouvelables (EnR) ont plus que doublé (+121 %) et les emplois ont progressé de près de 70 %, grâce notamment au soutien de politiques publiques volontaristes. En 2015, ces marchés représentent 67,3 milliards d’euros (Md€) et 301 350 emplois. Les estimations provisoires pour l’année 2016 tablent sur la poursuite du développement de l’ensemble des marchés suivis par l’étude.
Transport : la transition énergétique et écologique sur de bons rails
Les marchés liés aux modes de transport concourant à la transition énergétique et écologique (TEE) ont presque triplé sur la période de 2006 à 2015 : ils passent de 8,9 Md€ en 2006 à 25,7 Md€ en 2015.
Les emplois associés s’établissent à 88 840 ETP en 2015. Le ferroviaire (hors transports collectifs urbains) reste la filière majeure du secteur des transports durables (48 510 ETP), rattrapé par la filière des véhicules individuels peu émetteurs de CO2 (plus de 24 650 ETP en incluant les effectifs associés aux vélos urbains).
Bâtiment résidentiel : la rénovation énergétique reste porteuse
Le marché global de l’amélioration de l’efficacité énergétique dans le résidentiel progresse depuis 2006. De 12,6 Md€ en 2006, il est passé à 21,6 Md€ en 2015, soit une hausse de 9 Md€. Entre 2014 et 2015, le marché a gagné 3,1 %.
Ce secteur est le plus pourvoyeur d’emplois, avec plus de 131 000 équivalents temps plein (ETP). Ce sont les filières pompes à chaleur(PAC) et bois domestique qui enregistrent les plus gros effectifs (respectivement 15 920 ETP et 15 560 ETP).
Énergies renouvelables : un repli en 2015 mais une tendance générale à la hausse depuis 2006
Après avoir plus que doublé entre 2006 et 2010, le marché des EnR a connu une forte baisse en 2011, puis s’est stabilisé. En 2015, les investissements liés aux EnR diminuent de 10,3 % par rapport à 2014. Les ventes d’énergies renouvelables et le marché de la maintenance des équipements de production d’énergie sont en hausse de 1,3 % en 2015, affichant un gain de 190 M€. Le chiffre d’affaires du secteur se stabilise à près de 23,7 Md€ en 2015.
Après une relative stabilité depuis 2012, les emplois dans les EnR diminuent de 2,1% entre 2014 et 2015. En 2015, les filières énergies renouvelables emploient près de 81 500 ETP. Le solaire photovoltaïque et l’éolien terrestre représentent les marchés les plus importants.
ADEME - La lettre Stratégie n° 54 - 2017-07-05



Finances et Fiscalité locales
Open data - Mise en ligne des données comptables 2016
Dans le cadre de l'ouverture des données publiques, l'ensemble des budgets (principaux et annexes) 2016 des collectivités locales et de leurs établissements publics (à l'exception des établissements publics de santé, des établissements sociaux et médico-sociaux et des offices publics de l'habitat) sont mis à disposition par la DGFIP sur le site data.gouv.fr


Logement - Habitat - Gens du voyage
Expulsions locatives : un triste record encore battu - La Fondation Abbé Pierre s’indigne devant les chiffres 2016 des expulsions locatives.
L’hémorragie continue. Alors que l’année 2015 avait été marquée par une hausse inédite du nombre d’expulsions locatives de 25 % en un an, les chiffres 2016 sont encore pires.
15 222 ménages ont été expulsés avec le concours de la force publique en 2016, d’après le ministère de l’Intérieur. Triste record, qui confirme la tendance de long terme, avec une augmentation de 140 % en 15 ans ! Sans oublier que deux à trois fois plus de ménages quittent leur domicile avant l’arrivée des forces de l’ordre, sous la pression de la procédure.
L’État réitère régulièrement son intention de prévenir les expulsions, notamment à travers la création d’un Pôle national de prévention des expulsions, mais son action concrète montre le contraire…

Fondation Abbé Pierre - 2017-07-05

L’Union alerte sur les recommandations de la Cour des comptes
Contrepoint -
À la demande du Premier ministre, Edouard Philippe, la Cour des comptes a remis au gouvernement un audit sur la situation des comptes publics. La Cour propose une série de mesures qui sous-tendent un choix de société. La Cour des comptes déborde ainsi de son rôle. Elle ignore la situation dans laquelle se trouve une part croissante de nos concitoyens touchés par la précarité. Parmi les mesures de restriction qu’elle recommande, l’Union sociale pour l’habitat relève notamment des attaques portées aux dispositifs des APL, de la TVA à taux réduit sur les travaux, du PTZ+ et la volonté affirmée de réduire le coût des aides publiques au logement…
Des remises en cause qui interviennent alors que les premiers échanges entre le Mouvement Hlm et les nouveaux pouvoirs publics s’organisent afin de mettre en place un partenariat de nature à répondre aux questions que pose aujourd’hui la politique du logement.

Union sociale pour l’habitat - 2017-07-05

Appel à projets "PLAI adaptés" 2017
Le ministère de la Cohésion des territoires et l’ensemble des partenaires du Fonds national des aides à la pierre (FNAP) lancent un appel à projets 2017 pour la réalisation de logements locatifs très sociaux "PLAI adaptés". Les projets devront répondre aux critères définis par le cahier des charges validé par délibération du 10 mai 2017 du conseil d’administration du FNAP.
Par rapport aux appels à projets précédents, les procédures de montage, d’instruction et de sélection des projets ont été considérablement assouplies, et les niveaux de subvention par logement singulièrement augmentés. Ces évolutions significatives devront permettre l’émergence de plus de projets, destinés aux ménages les plus fragiles, dont les besoins sont avérés sur l’ensemble du territoire…

Ministère de la Cohésion des territoires - 2017-07-05


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Services publics

Transparence et efficacité de l’action publique - Intervention de Jean-Marc Sauvé lors de l’Assemblée générale de l'inspection générale de l'administration le 3 juillet 2017
Dans les considérations générales de son rapport public de 1995, il y a 22 ans, le Conseil d’Etat décrivait la transparence et le secret comme les deux faces d’un même "dilemme éthique fondamental". Aujourd’hui, c’est la transparence qui semble l’emporter sur le secret au fil des évolutions de notre société et des réformes législatives et administratives qui l’ont érigée en principe fondamental de l’action publique.
En effet, les citoyens, mieux éduqués, désireux de participer davantage à la prise de décision publique et au fonctionnement des pouvoirs publics, mais aussi de plus en plus méfiants, voire défiants, à l’égard des représentants de toute nature et des personnes exerçant des fonctions publiques ne tolèrent plus l’opacité et le secret qu’ils perçoivent comme la survivance, soit de l’autoritarisme administratif de l’Ancien régime, soit, plus simplement, d’un régime certes démocratique et représentatif, mais trop distant du reste de la société.
La transparence est, quant à elle, perçue comme la condition de la participation des citoyens à l’élaboration et au contrôle de l’action publique. Elle est nimbée d’une aura de modernité, de respectabilité, voire de rectitude, et elle tend à s’imposer comme une obligation incontournable de l’administration.
Sans faire expressément référence à ce terme, les réformes de 1978 et 1979, puis les textes sectoriels subséquents ont ouvert un espace croissant de transparence dans l’action de l’administration tenue de motiver ses décisions, d’ouvrir l’accès à certains de ses documents et d’intégrer à ses procédures la participation du public. Ces réformes ont été saluées comme le moyen d’insuffler plus de démocratie dans la procédure administrative et de renforcer le lien de confiance entre les citoyens et l’administration.
L’exigence de transparence a certes contribué à améliorer la qualité des procédures administratives et la garantie des droits des citoyens, mais elle est inséparable de la nécessité de réaffirmer l’obligation de discrétion et de secret s’imposant aux agents publics ou protégeant certaines informations pour assurer l’efficacité de l’action publique (I). Il nous faut, par conséquent, repenser la conciliation entre les exigences de transparence et de secret qui pèsent sur l’administration (II).

Conseil d'État - 2017-07-03


Tourisme
VNF s'associe à l'opération Vacances Propres
En s'associant à Vacances Propres VNF souhaite sensibiliser les usagers des berges à respecter la nature et remporter leurs déchets.
L'établissement expérimente de juin à septembre cette sensibilisation sur deux sites pilotes (directions territoriales Nord Pas-de-Calais et Rhône-Saône). Sur ces deux sites, des panneaux ont été installés sur les chemins de halage.
L'établissement poursuit ainsi plusieurs objectifs :
- Diminuer la quantité de déchets et dépôts sauvages dans les espaces naturels
- Rendre le geste de jeter au sol totalement inconcevable par rapport à la nature
- Inciter à conserver ses déchets, à les remporter. Puis à les trier, à la maison ou à la prochaine poubelle de tri rencontrée sur son chemin
- Faire progresser le tri des emballages recyclables, développer l’utilisation du dispositif de collecte et de tri mis en place par les collectivités locales avec Eco-Emballages et les industriels
Un bilan de l'efficacité de ce dispositif sera dressé à l'automne, et permettra de poursuivre une sensibilisation à échelle nationale en 2018.
VNF - 2017-07-05


Urbanisme
Non, l’urbanisation ne détruit pas rapidement les terres nourricières du pays. À condition qu’elle soit maîtrisée…
Contrepoint - En réponse à une étude de la SAFER (Société d’aménagement foncier et d’établissement rural) largement reprise dans la presse ces derniers jours, le SNAL, en sa qualité d’expert de l’aménagement, tient à nuancer la situation.
"Le grignotage des sols agricoles par l’urbanisation est en train de détruire rapidement les terres nourricières de notre pays", s’alarme le président de la Fédération nationale de la SAFER, Emmanuel Hyest, à l’issue de la présentation des chiffres 2016 des marchés fonciers ruraux. Une réalité plus nuancée sur le terrain, où l’artificialisation des sols demeure bel et bien contenue.
Rappel des faits. L’artificialisation des sols, le fameux "grignotage des terres" mis en cause, concerne en fait 9,3 % des terres du territoire national, si l’on y inclut les espaces verts urbains et les équipements sportifs. Le chiffre interpelle.
Pour autant, il ne doit pas cacher un autre fait majeur : avec une progression de 0,8 % par an depuis 2010 (contre +1,3 % par an depuis le début des années 90) établie par le ministère de la Cohésion des territoires, l’artificialisation des sols demeure bel et bien contenue
Au sommaire:
-
La mise en place du PLU a contribué à raréfier le foncier, compliquant ainsi la réponse aux problématiques du logement…
-
D’où l’importance de l’aménagement, véritable arme anti-gâchis dans l’artificialisation des sols…
-
Car seules les opérations d’ensemble peuvent contenir le bond des constructions individuelles en secteur diffus…
-
Au final, la maison individuelle en secteur aménagé a mobilisé trois fois moins de terrains en 2016
SNAL - 2017-07-05



 
ESPACE PRIVE

Santé
Rappel de viande hachée et de steaks hachés de la société Vignasse et Donney
Suite à la mise en évidence d’Escherichia coli O157 : H7, la société Vignasse et Donney procède au retrait et rappel de viande hachée et de steaks hachés.
Un contrôle a mis en évidence dans ces produits la présence d’Escherichia coli O157 : H7, une bactérie susceptible de provoquer des troubles graves chez toute personne consommant ce produit cru ou insuffisamment cuit.
Les produits ont été commercialisés dans des GMS (Leclerc, Auchan, Carrefour, Intermarché, Super U) et dans des boucheries traditionnelles sur les départements 64, 40, 32, 47, et 65. Certains de ces produits ont été commercialisés avant la mesure de retrait…

Ministère de l'Agriculture - 2017-07-05


Tourisme
VNF s'associe à l'opération Vacances Propres
En s'associant à Vacances Propres VNF souhaite sensibiliser les usagers des berges à respecter la nature et remporter leurs déchets.
L'établissement expérimente de juin à septembre cette sensibilisation sur deux sites pilotes (directions territoriales Nord Pas-de-Calais et Rhône-Saône). Sur ces deux sites, des panneaux ont été installés sur les chemins de halage.
L'établissement poursuit ainsi plusieurs objectifs :
- Diminuer la quantité de déchets et dépôts sauvages dans les espaces naturels
- Rendre le geste de jeter au sol totalement inconcevable par rapport à la nature
- Inciter à conserver ses déchets, à les remporter. Puis à les trier, à la maison ou à la prochaine poubelle de tri rencontrée sur son chemin
- Faire progresser le tri des emballages recyclables, développer l’utilisation du dispositif de collecte et de tri mis en place par les collectivités locales avec Eco-Emballages et les industriels
Un bilan de l'efficacité de ce dispositif sera dressé à l'automne, et permettra de poursuivre une sensibilisation à échelle nationale en 2018.
VNF - 2017-07-05





 

 

 


 
 

Informations légales :
Notre liste d'envoi a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL et vous disposez d'un droit d'accès, de modification et de suppression des données qui vous concernent ou qui concernent l'organisme qui vous emploie. Vous pouvez également vous désinscrire à tout moment de notre liste d'envoi par l'envoi d'un simple message à l'adresse suivante : webmestre@idveille.fr ou par courrier adressé à :
ID CiTé - Serge Sentubéry - Les Saulniers - 3 Impasse de la Vernière - 03510 CHASSENARD

Copyright et propriété intellectuelle
Les logos et marques relatifs à tous les organismes ou sociétés et produits cités dans ID.Veille sont la propriété respective de leurs auteurs.
Exclusion de garantie et de responsabilité
Nous apportons le plus grand soin à la sélection des informations contenues dans ID.Veille. Ces informations sont cependant fournies "en l'état", sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite. L'utilisateur assume l'ensemble des risques découlant de l'utilisation des informations contenues dans ID.Veille ou dans les sites joignables au travers des liens hypertextes.

ID CiTé - Société éditrice d'ID.Veille - Information, Documentation, Veille juridique des Collectivités Territoriales
Les Saulniers - 3 Impasse de la Vernière - 03510 CHASSENARD
SARL au capital de 1 000 euros - RCS de Cusset 517 865 101 00011 - APE 5813Z

Contact : Serge SENTUBERY - Té 03.85.26.61.95
redaction@idveille.fr


 


 




^
Cliquez ci-dessus et recevez votre veille juridique et professionnelle, tous les jours, directement dans votre boîte mail




Les articles les plus lus des 7 derniers jours...