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L'actualité du jeudi 7 avril 2016


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JOURNAL OFFICIEL n°82 du 7 avril 2016

Aménagement du territoire
Appels à projets "Communautés professionnelles territoriales : de nouveaux usages collaboratifs" et "Laboratoires d'innovations territoriales" - Approbation des cahiers des charges

Arrêté du 31 mars 2016 relatif à l'approbation des cahiers des charges des appels à projets "Communautés professionnelles territoriales : de nouveaux usages collaboratifs" et "Laboratoires d'innovations territoriales"
>> Les cahiers des charges des appels à projets "Communautés professionnelles territoriales : de nouveaux usages collaboratifs" et "Laboratoires d'innovations territoriales", relatifs à l'action "Transition numérique de l'Etat et modernisation de la vie publique" du programme d'investissements d'avenir, sont approuvés

JORF n°0082 du 7 avril 2016 - NOR: PRMI1608838A
Le cahier des charges est consultable aux adresses internet suivantes : http://cdcinvestissementsdavenir.achatpublic.com  
http://www.gouvernement.fr/investissements-d-avenir-cgi

Education - Enfance - Jeunesse
"France très haut débit - Ecoles connectées" - Approbation de l'avenant n° 2 au cahier des charges

Arrêté du 31 mars 2016 relatif à l'approbation de l'avenant n° 2 au cahier des charges "France très haut débit - Ecoles connectées"
>>L'avenant n° 2 au cahier des charges "France très haut débit - Ecoles connectées" relatif à l'action "Développement de l'économie numérique" du Programme d'investissements d'avenir est approuvé

JORF n°0082 du 7 avril 2016 - NOR: PRMI1608847A
Le cahier des charges est consultable sur le site internet de la CDC et sur le site des investissements d'avenir
http://www.gouvernement.fr/investissements-d-avenir-cgi



 
CONSEIL DES MINISTRES du mercredi 6 avril 2016 (extraits)


ORDONNANCE
Développement du biogaz
Extrait de compte-rendu"… Prise sur le fondement de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, cette ordonnance vise à favoriser le développement du biogaz. Elle permet aux pouvoirs publics d'avoir recours à une procédure d'appel d'offres en cas d'écart avec la trajectoire de développement prévu pour le biométhane. Ces appels d’offres valorisent notamment les investissements participatifs des particuliers ou des collectivités dans les sociétés de projets.
Les objectifs d’injection de biométhane dans les réseaux représentent 6 à 8 TWh par an en 2023…"

Conseil des ministres - Ordonnance - 2016-04-06


Contrôle de l’application du droit du travail
Extrait de compte-rendu"…Prise sur le fondement de l’article 261 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, après audition des partenaires sociaux, cette ordonnance constitue le dernier volet d’une réforme profonde du système d’inspection du travail engagée depuis 2014, afin d’adapter l’organisation et les modalités d’intervention de l’inspection du travail aux mutations des entreprises et du marché du travail, et de renforcer l’application des droits fondamentaux des salariés…"

Conseil des ministres - Ordonnance - 2016-04-06


Économie sociale et solidaire dans le département de Mayotte
Extrait de compte-rendu"… Les dispositions de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire sont pour la plupart applicables de plein droit à Mayotte.
Certaines nécessitent cependant des adaptations de terminologie ou de coordination pour y trouver pleinement effet. D’autres dispositions, en revanche, sont subordonnées à l’extension de dispositifs législatifs qui relèvent de domaines pour lesquels existent à Mayotte des textes spécifiques faisant obstacle à leur application directe…

Conseil des ministres - Ordonnance - 2016-04-06


COMMUNICATIONS
Emplois de la croissance verte, technologies vertes et territoires à énergie positive
Extrait de compte-rendu"…La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte et les actions qui l’accompagnement vont permettre de créer plus de 100 000 emplois verts en trois ans. En fixant des normes ambitieuses et en donnant de la visibilité aux entreprises, la loi favorise l’innovation et la création d’emplois. Depuis 2014, 20 000 ont été créés ou sauvegardés.
Le classement mondial des entreprises leader par secteur d'activité économique montre que les entreprises françaises sont les premières dans les secteurs de l’énergie, de l’équipement électrique, de l’aéronautique, du bâtiment, des constructions automobiles, des transports ferroviaires etc…
En ce qui concerne les collectivités territoriales:
L’Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) a permis de soutenir plusieurs dizaine de milliers  de projets depuis 2014. Depuis 2014, plus d’un milliard d’euros de soutiens issus directement du budget de l’agence a été accordé à plus de 15 000 opérations. Le "Fonds chaleur" a permis de soutenir plus de 700 projets de réseaux de chaleur et chaufferies renouvelables pour 400 millions d’euros. Le "Fonds déchets" a mobilisé plus de 350 millions d’euros d’aides aux entreprises et aux collectivités. Enfin, 500 millions d’euros du Programme d’investissements d’avenir (PIA) ont soutenu 160 projets innovants pour un total de plus de 800 millions d’euros d’investissements.
Les territoires à énergie positive créés par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte ont pour objectif de produire plus d’énergie qu’ils n’en consomment, en lançant des travaux d’économies d’énergie et des chantiers de production d’énergies renouvelables.
En 2015, plus de 200 territoires ont été accompagnés. Aujourd’hui 400 territoires sont labellisés et bénéficient du soutien du Fonds de financement de la transition énergétique, pour plus de 850 millions d’euros de travaux générés au total.
Grâce aux travaux engagés pour la rénovation énergétique de 350 bâtiments publics, comme pour la modernisation de l’éclairage public (115 000 ampoules remplacées), 180 000 tonnes de CO2 ont pu être évitées annuellement, soit l’équivalent de la consommation annuelle de plus de 70 000 voitures…"

Conseil des ministres - Communication - 2016-04-06
Les avancées en matière de croissance verte
MEDDE - 2016-04-06


Les contrats à impact social, un nouveau dispositif de financement pour l’économie sociale et solidaire.
La mise en place des contrats à impact social vient compléter les outils mis en place par la loi de 2014 en faveur de l’économie sociale et solidaire, comme la protection légale de la subvention, les titres associatifs et le fonds d’innovation sociale.
Spécifiquement dédiés au financement d’initiatives innovantes émergeant du terrain, en particulier pour les publics en voie de fragilisation, les contrats à impact social répondent à des besoins qui aujourd’hui ne sont satisfaits ni par le marché, ni par l’intervention publique. Ils permettent le financement de l’innovation sociale sans que le remboursement ne pèse sur le porteur de projet. Grâce à ce mécanisme, un entrepreneur social pourra désormais faire financer son projet par un investisseur privé, et ce dernier sera remboursé par la puissance publique ou une organisation privée en fonction des résultats obtenus, c’est à dire si et seulement si, les objectifs de succès initialement fixés dans le contrat et évalués par un acteur indépendant, sont atteints.
Ce dispositif était particulièrement attendu par les acteurs de terrain désirant trouver de nouvelles ressources pour mener des actions innovantes dans un cadre sécurisé. Grâce à l’appel à projets ouvert jusqu’au 30 mars 2017, l’État pourra accompagner des initiatives prometteuses en mettant en relation des acteurs sociaux et des financeurs, en apportant une validation juridique des projets et, le cas échéant, en cas de succès en s’engageant à rembourser l’investissement initial.
Le contrat à impact social est par ailleurs une véritable opportunité de renouvèlement de l’action publique en France. En confiant ces expérimentations aux acteurs de terrain, l’État élargit la gamme des dispositifs de prévention à destination des plus fragiles, dans des champs comme celui de la récidive, du mal-logement, du développement du jeune enfant et du soutien à la parentalité.

Conseil des ministres - Communication - 2016-04-06


>> Compte-rendu complet du Conseil des Ministres du mercredi 6 avril 2016



 
PARLEMENT

Texte adopté définitivement
Lutte contre le système prostitutionnel
Mercredi 6 avril après-midi, l'Assemblée a adopté en lecture définitive la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées.
A l'issue d'un ultime vote de l'Assemblée :
-  l'interdiction de l'achat d'actes sexuels sera sanctionnée par une contravention de 1.500 euros (jusqu'à 3.500 euros en cas de récidive).
- les prostituées ne seront plus verbalisées pour racolage
- les prostituées qui souhaitent arrêter leur activité pourront bénéficier d'un accompagnement social, ainsi que d'un titre de séjour temporaire pour les étrangères.

Assemblée nationale - Proposition de loi adoptée - 2016-04-06


Dossier législatif - Passage en commission
République numérique : la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable renforce le volet aménagement numérique du territoire
Deux priorités ont guidé le travail de la commission : l’accélération du déploiement des réseaux fixes à très haut débit et l’amélioration de la couverture mobile.
Les amendements forment un ensemble cohérent, en vue d’un seul et même but : apporter les réseaux de communications électroniques les plus modernes à nos concitoyens le plus vite possible, quel que soit leur lieu de vie. 
La grande majorité de ces amendements a d’ores et déjà été intégrée au texte établi par la commission des lois lors de sa réunion du 6 avril 2016.
Sénat - Commission - 2016-04-06

http://www.senat.fr/presse/cp20160406b.html


Dossier législatif - Passage en commission
Plateformes collaboratives, compétitions de jeux vidéo et poker en ligne : la commission des finances examine le rapport sur le projet de loi numérique
La commission des finances a notamment adopté un amendement visant à obliger les plateformes collaboratives en ligne à transmettre les données de leurs clients à l’administration fiscale.
La commission des finances a également adopté quatre amendements sur l’article 41 relatifs au paiement par SMS, en particulier afin de permettre aux organisations caritatives de lancer des campagnes de collecte de dons par SMS dès l’entrée en vigueur de la loi avant la fin de l’année 2016.
Sénat - Commission - 2016-04-06

http://www.senat.fr/presse/cp20160406a.html


Initiative parlementaire
Consultation citoyenne sur l'avenir de l’Union Européenne
L’Union européenne, confrontée à de multiples défis et menaces, est aujourd’hui plus fragile que jamais. Elle a besoin d’un élan nouveau, qui ne pourra venir que de ses citoyens.
Qu’attendre de l'Union européenne ? Qu’apporte-t-elle à chacun au quotidien ? Faut-il plus, moins d’Europe ?
Pour permettre à tous de s’exprimer sur ces questions essentielles, le Président de l’Assemblée nationale ouvre une consultation citoyenne en ligne jusqu’au 29 avril 2016. Les résultats de cette consultation seront présentés lors de la Conférence des présidents des Parlements de l’Union à Luxembourg en mai prochain, en même temps que ceux de la consultation lancée par la Chambre des députés italienne. Ils seront également publiés sur le site de l’Assemblée.

Assemblée Nationale - 2016-04-06


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ORDRE DU JOUR du jeudi 7 avril 2016

Assemblée Nationale
1. Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'accession de la France au protocole sur le statut des quartiers généraux militaires internationaux créés en vertu du Traité de l'Atlantique Nord - voir le dossier
2. Discussion de la proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, relative au statut des autorités administratives indépendantes créées par la Nouvelle-Calédonie - voir le dossier
3. Discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi réformant le système de répression des abus de marché. - voir le dossier

Sénat
- Proposition de loi modifiant la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République pour permettre de rallonger d'un an le délai d'entrée en vigueur des nouvelles intercommunalités (texte de la commission, n° 517, 2015-2016)
- Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (texte de la commission, n° 507 rectifié, 2015-2016)




 
UNION EUROPEENNE

Action sociale - Santé - Personnes âgées
Près des trois quarts des personnes âgées de 25 à 64 ans dans l'UE estiment être en bonne santé (7 avril: Journée mondiale de la santé)

Parmi l'ensemble des personnes âgées de 25 à 64 ans vivant dans l’Union européenne (UE), environ trois-quarts estiment que leur état de santé est très bon ou bon, un peu moins de 20% le jugent moyen, et moins de 7% le jugent mauvais ou très mauvais.
Étant un facteur socio-économique important, le niveau d'éducation influe sur l’état de santé : alors qu’un peu plus de 60% de la population de l’UE âgée de 25 à 64 ans ayant un faible niveau d’éducation juge son état de santé très bon ou bon, cette proportion atteint 85% parmi les personnes diplômées de l'enseignement supérieur. Ce constat vaut à tout âge entre 25 et 64 ans.

Eurostat - 2016-04-06


Culture - Patrimoine
Forum d'Avignon 2016 : la culture pour secouer l'Europe

Les 31 mars et 1er avril, le Forum d'Avignon, dont Toute l'Europe est l'un des partenaires, a tenu ses Journées internationales, son événement majeur. Sorte de Davos de la culture où, pendant deux jours, se côtoient en grande pompe artistes, politiques, journalistes, et entrepreneurs de la culture : l'édition 2016 fut sous le signe de l'Europe. Première arme pacifique face à la barbarie dont le continent a été victime, la culture doit être défendue à tout prix, sous peine de voir le projet européen encore plus mis à mal. Compte-rendu.

Toute l'Europe 2016-04-06


Sécurité
CE - Sécurité: l'UE renforce sa réponse aux menaces hybrides

La Commission européenne et la haute représentante ont adopté un cadre commun pour contrer les menaces hybrides et renforcer la résilience de l'UE, de ses États membres et de ses partenaires en intensifiant parallèlement sa coopération avec l'OTAN dans la lutte contre ces menaces.
Au cours de ces dernières années, l’UE et ses États membres ont été de plus en plus exposés à des menaces hybrides sous la forme notamment d'actions hostiles visant à déstabiliser une région ou un État.
La Commission européenne et la haute représentante ont adopté un cadre commun pour contrer les menaces hybrides et renforcer la résilience de l'UE, de ses États membres et de ses partenaires en intensifiant parallèlement sa coopération avec l'OTAN dans la lutte contre ces menaces.

Commission Européenne - 2016-04-06

Union européenne
CE - Des frontières plus sûres et plus intelligentes dans l’UE: la Commission propose d’établir un système d’entrée/sortie

Des frontières plus sûres et plus intelligentes dans l’UE: la Commission propose d’établir un système d’entrée/sortie
La Commission européenne présente sa proposition révisée de règlement portant établissement d’un système d’entrée/sortie (EES) afin d'accélérer, de faciliter et de renforcer les procédures de vérification aux frontières pour les ressortissants de pays tiers se rendant dans l’UE.
Ce système d’entrée/sortie permettra de moderniser la gestion des frontières extérieures en améliorant la qualité et l’efficacité des contrôles, et d’aider les États membres face à l’augmentation du volume de voyageurs qui entrent dans l'UE et qui en sortent.
Cette proposition législative relève du train de mesures plus large intitulé "frontières intelligentes", portant sur le rôle des systèmes d’information dans le renforcement de la gestion des frontières extérieures, de la sécurité intérieure et de la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée.

Commission Européenne - 2016-04-06




 
CIRCULAIRES - INSTRUCTIONS - AVIS
Textes non parus au Journal officiel

Action sociale - Santé - Personnes âgées
Maisons ou centres de santé implantés dans les quartiers prioritaires ou à proximité, dans les quartiers vécus de la politique de la ville - Conditions de co-investissement de la CDC
Cette instruction a pour objet de définir les conditions de partenariat mis en place avec la Caisse des dépôts et consignations aux fins de co-investissement de la partie "investissement immobilier" des projets de création, d’extension ou de rénovation des structures d’exercice coordonné implantées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ou à proximité (quartiers ou territoires vécus).
L’enjeu est d’attirer, par le co-investissement de la CDC, des porteurs de projet dans les quartiers prioritaires et des quartiers vécus de la politique de la ville déficitaires en matière d’offre de soins de premier recours et, ainsi, d’y favoriser l’émergence de structures d’exercice coordonné. Il s’agit d’un objectif prioritaire.
L’enveloppe de 250 millions d’euros de fonds propres réservés par la Caisse des Dépôts pour l’ensemble de ses investissements immobiliers (activités, commerces, résidences, médico-social…) à destination des habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville, court jusqu’en 2020.
C’est dans ce cadre contractuel que s‘inscriront les investissements des futurs projets immobiliers dont la présente instruction a pour objet de définir les contours et les modalités de mise en œuvre.

CIRCULAIRES.GOUV - instruction N° DGOS/PF3/CGET/2016/96 - NOR : AFSH1608927J -  2016-03-31
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/04/cir_40700.pdf


Finances et Fiscalité locales
IFER - Réduction des tarifs s'appliquant aux petits émetteurs des réseaux de radiocommunications mobiles
Les stations radioélectriques dont la puissance impose un avis, un accord ou une déclaration à l’Agence nationale des fréquences (ANFR) sont soumises à l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) prévue par l'article 1519 H du code général des impôts (CGI).
L’article 102 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a réduit de 90 % les tarifs de l'IFER pour les émetteurs des réseaux de radiocommunications mobiles qui ne sont soumis qu'à une simple déclaration auprès de l'ANFR (arrêté du 17 décembre 2007 pris en application de l'article R. 20-44-11 du code des postes et des communications électroniques et relatif aux conditions d'implantation de certaines installations et stations radioélectriques, art. 3).
BOFIP - 2016-04-06

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10459-PGP

IFER s'appliquant à des installations de production d'électricité utilisant des énergies renouvelables - Définition de la puissance électrique installée
Le II de l'article 104 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte définit la puissance électrique installée, pour les installations de production d'électricité utilisant des énergies renouvelables, comme le cumul de la puissance active maximale injectée au point de livraison et de la puissance autoconsommée.
Cette définition est à prendre en compte en matière d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) applicable aux éoliennes terrestres et aux hydroliennes (code général des impôts (CGI), art. 1519 D) ainsi qu'aux centrales de production d'électricité d'origine photovoltaïque ou hydraulique (CGI, art. 1519 F), à compter des impositions établies au titre de 2016.
En matière d'IFER applicable aux installations de production d'électricité d'origine nucléaire ou thermique à flamme (CGI, art. 1519 E), la définition de la puissance électrique installée n'est en revanche pas modifiée mais fait l'objet d'une précision lorsqu'un même établissement comporte plusieurs points de livraison.
BOFIP - 2016-04-06

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10282-PGP

ENR - Institution d'une taxe additionnelle au profit de la région d'Île-de-France
L'article 50 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 institue au profit de la région d'Île-de-France une taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière sur les mutations à titre onéreux de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage achevés depuis plus de cinq ans
BOFIP - 2016-04-06
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10441-PGP





 
JURISPRUDENCE

DSP - Concessions
Convention de délégation de service public du groupement SNCM/CNM pour la période 2007-2013
Sur renvoi du Conseil d’Etat, la cour administrative d’appel de Marseille par un arrêt du 6 avril 2016 annule le jugement du tribunal administratif de Bastia du 24 janvier 2008, ainsi que la délibération en date du 7 juin 2007 de l'assemblée de Corse attribuant au groupement constitué de la Société Nationale Corse Méditerranée et de la Compagnie Méridionale de Navigation la délégation de service public de la desserte maritime entre le port de Marseille et les ports de Corse et la décision du même jour par laquelle le président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse a signé la convention de ladite délégation.
La Cour considère que l’ensemble des compensations financières prévues dans le cadre de la convention de délégation de service public en cause présente le caractère d’une aide d’Etat soumise à l’obligation de notification à la Commission européenne.
Faute d’une telle notification, la convention a été adoptée en méconnaissance de l’article 108 § 3 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Cette irrégularité entache la légalité de la délibération et de la décision litigieuses du 7 juin 2007. La Cour estime, toutefois, que ce vice non régularisable n’est pas d’une gravité telle qu’il justifierait la résolution de la convention. Par ailleurs, la convention, expirée au 31 décembre 2013, a été entièrement exécutée à la date de l’arrêt, il n’y a donc pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à sa résiliation.

CAA Marseille N°12MA02987 - 2016-04-06


Finances et Fiscalité locales
Fonds national de garantie individuelle des ressources - Modalités de contestation du montant du prélèvement
Il ressort du contenu des lettres adressées par le préfet de l'Hérault à la communauté de communes requérante les 8 février et 12 avril 2012 que celles-ci ne comportent aucun refus de rectifier le montant du prélèvement provisoirement déterminé pour l'année 2012, mais se limitent à rappeler le calendrier de rectification des erreurs de calcul ainsi fixé par la loi, et à indiquer à l'établissement public qu'un nouveau montant du prélèvement corrigé pour 2012 et les années à venir doit lui être notifié en conséquence à l'automne 2012 ;
Il ressort au demeurant des écritures non contestées du préfet devant les premiers juges que l'Etat a effectivement procédé à une rectification du montant de la contribution due et a notifié le 25 octobre 2012 un nouveau montant minoré du prélèvement pour 2012, puis réajusté en conséquence les dernières mensualités prélevées de l'année 2012 ;
La communauté de communes requérante n'est dès lors, et en tout état de cause, pas recevable à contester le contenu de ces courriers, qui ne contiennent, contrairement à ce qu'elle soutient, aucune décision rejetant ses réclamations sur le calcul définitif du prélèvement pour 2012 et entraînant pour elle une perte financière ;

CAA de MARSEILLE N° 14MA03019 - 2016-03-14


Juridique - Actes préparatoires
La délibération qui arrête le dossier définitif d'un projet d'aménagement revêt le caractère d'une mesure préparatoire, insusceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir

La délibération par laquelle le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale arrête, en application des dispositions précitées, le dossier définitif d'un projet d'aménagement, ne permet pas, par elle-même, la réalisation des opérations d'aménagement, lesquelles ne pourront être engagées qu'à la suite de leur déclaration d'utilité publique ou d'une autre décision de les réaliser ;
Cette délibération revêt le caractère d'une mesure préparatoire, insusceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; Par suite, la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que M. B... n'était pas recevable à attaquer la délibération n° 2008/708 du 6 novembre 2009 par la voie du recours pour excès de pouvoir, même en se bornant à soulever des moyens tirés de vices dont, selon lui, la procédure de concertation ayant précédé l'adoption de cette délibération serait entachée ;
En second lieu, la délibération par laquelle le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale se borne à manifester son intention de prendre des mesures permettant de compenser les effets négatifs pour les riverains d'une opération d'aménagement revêt le caractère d'une simple déclaration de principe dépourvue par elle-même d'effets juridiques ; elle ne constitue, dès lors, pas une décision susceptible de recours pour excès de pouvoir ;
Par suite, la cour, qui a exactement interprété la délibération n° 2009/709 en jugeant qu'elle revêtait le caractère d'une simple déclaration de principe, n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que M. B... n'était pas recevable à l'attaquer par la voie du recours pour excès de pouvoir ;

Conseil d'État N° 383037 - 2016-03-30


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"




 
REPONSES MINISTERIELLES - Questions écrites et orales

Déchets
Renouvellement des agréments des filières des emballages ménagers et papiers

Les filières à responsabilité élargie des producteurs pour les emballages ménagers et les papiers représentent de forts enjeux environnementaux et économiques. Le geste de tri du citoyen sur ces emballages et papiers est par ailleurs devenu un geste quotidien pour beaucoup de Français. L'exemplarité de ces filières est donc indispensable pour donner une portée concrète aux évolutions voulues par la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte pour développer l'économie circulaire en France.
L'agrément des éco-organismes en cours pour les filières des emballages ménagers et des papiers s'achève à la fin de l'année 2016. Le nouvel agrément qui débute à partir de 2017 permettra de mettre en œuvre les orientations voulues par la loi.
Afin de préparer au mieux les évolutions voulues par la loi et l'émergence possible d'une situation de concurrence au sein de l'une ou l'autre de ces filières, des groupes de travail réunissant toutes les parties prenantes ont été mis en place dès l'été 2015. Les éco-organismes actuellement agréés ainsi que les aspirants candidats sont également auditionnés par les pouvoirs publics. Ces échanges riches permettent d'éclairer les choix possibles pour donner à ces filières un cadre sain et efficace sur un plan économique, ambitieux sur un plan environnemental et équilibré dans les charges et devoirs de chacun. Le respect des règles essentielles du droit de la concurrence sera bien entendu garanti.
Ces travaux déboucheront sur un cahier des charges pour le nouvel agrément au début de l'été 2016. Ce cahier des charges intégrera les objectifs fixés par la loi, notamment l'extension des consignes de tri à tous les emballages ménagers d'ici 2022 et l'harmonisation des schémas de collecte des déchets d'ici 2025.
Sénat - 2016-03-31 - Réponse ministérielle N° 19673

http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160119673.html


Economie locale - Emploi
Garantie jeunes
Extrait de réponse: "… A partir du 1er janvier 2017, tous les jeunes qui ne sont ni en emploi, ni en études ni en formation et qui répondent aux critères d’éligibilité, notamment en matière de précarité, pourront demander à entrer dans le dispositif, bien évidemment s’ils acceptent de suivre un dispositif d’accompagnement intensif. En effet, la Garantie jeunes sera un contrat donnant-donnant, pas seulement le versement d’une allocation.
Ce sera vraiment un dispositif intensif qui permettra pendant une année d’être volontaire et motivé en acceptant une mise en situation professionnelle au sein de l’entreprise.
Par conséquent, d’ici la fin de cette année, 80 % des missions locales devraient déjà avoir développé la Garantie jeunes, et 100 000 jeunes en bénéficieront. Si près de 200 000 jeunes demandent à entrer dans le dispositif en 2017, cela représentera autour de 600 millions d’euros, prélevés bien évidemment sur des économies dans le budget de l’État.
À travers la généralisation de ce dispositif, nous entendons consacrer à la fois le savoir-faire des missions locales car il apporte déjà de véritables résultats, c’est du cousu main, un contrat donnant-donnant puisqu’ils percevront l’allocation en échange d’un accompagnement, et nous ne voulons pas abandonner cette spécificité, et, par ailleurs, le projet de loi prévoit aussi le droit au retour à une formation qualifiante.

Assemblée Nationale - Question orale - 2016-03-30


Education - Enfance
Pérennité des aides aux collectivités mettent en place un PEDT - Conditions de dérogation

Extrait de réponse: "… Les PEDT devaient être finalisés au 30 novembre 2015. Toutefois, consciente des difficultés que peuvent rencontrer certaines communes, notamment rurales, la ministre a décidé que celles qui, pour des motifs légitimes, n’ont pu formuler valablement une demande d’aides ou attester de la signature de la convention de PEDT à la date du 30 novembre 2015, pourront bénéficier d’une procédure exceptionnelle, destinée à faciliter le règlement de quelques situations particulières.

Assemblée Nationale - Question orale - 2016-03-29




 
INFOS RH

//JURISPRUDENCE//
Pathologie résultant d’une souffrance psychique en lien direct avec les conditions de travail d’un fonctionnaire - Imputabilité au service

La commune conteste la teneur de l'avis du 24 novembre 2011 par lequel la commission de réforme a estimé que la pathologie dont souffrait M. D... était directement liée à l'activité professionnelle de l'agent et devait être considérée comme imputable au service à compter du 7 avril 2011, lendemain de la date à laquelle il devait reprendre ses fonctions ;
Il ressort des pièces du dossier (…) et du rapport établi à la demande de la commune, dont les conclusions argumentées sont convergentes et ne se bornent pas, contrairement à ce que soutient la commune, à relater les dires de M.D… L'existence d'une souffrance psychique en lien avec les conditions de travail de l'intéressé antérieures à avril 2010 est établie ;
Par suite, la réalité de la pathologie de M. D...et son caractère imputable au service à compter du 7 avril 2011 doivent être regardés comme établis ; En conséquence, en refusant de reconnaître l'imputabilité au service de cette pathologie, la commune a entaché ses décisions du 3 janvier 2012 d'une erreur d'appréciation ;
La circonstance que, par un avis du 23 avril 2013 qui leur est postérieur, le comité médical supérieur a donné un avis défavorable à l'attribution d'un congé de longue maladie à M. D...et que, par un avis du 23 juin 2015, le même comité médical supérieur s'est prononcé défavorablement à la prolongation de la disponibilité d'office pour raison de santé au-delà du 23 janvier 2014 est sans incidence sur les illégalités des décisions contestées ainsi relevées ;

CAA de NANTES N° 15NT00217 - 2015-12-15


//ACTU RH//
Mon agent n’est pas soumis à l’obligation de cessation d’activité au moment de la liquidation de sa pension CNRACL. Comment doit-il compléter sa demande de pension ?

Les fonctionnaires dont la première pension de base est liquidée à compter du 1er janvier 2015 doivent cesser toute activité (salariée et non salariée) pour liquider leur pension.
Cette condition de cessation d’activité n’est pas exigée pour la liquidation d’une pension, si l’intéressé :
- liquide une pension de base avant 55 ans ;
- exerce une activité constituant une dérogation au principe de cessation d’activité.
Dans ce dernier cas, c’est à l’assuré :
1/ de vérifier, en amont, auprès du régime auquel il est affilié au titre de l’activité qu’il exerce au moment de sa demande de liquidation, si celle-ci entre ou non dans le champ des dérogations,
2/ de compléter sa déclaration sur l’honneur en conséquence.
Lors de la signature du formulaire de demande de pension, à la question "le demandeur déclare ne plus exercer d’activité professionnelle à la date d’effet du versement de sa pension en application de l’article L 161-22 du code de la sécurité sociale", l’agent devra cocher "NON". et il conviendra d’indiquer manuellement la mention Agent non soumis à la condition de cessation d’activité…

CNRACL - 2016-04-06

CPA : les futurs usagers définissent les services attendus
Les équipes projet du Compte personnel d’activité (CPA) composées de collaborateurs du Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social et de la direction des retraites et de la solidarité de la Caisse des Dépôts ont tenu "Les Connexions innovantes du CPA" à Paris, du 15 au 17 mars 2016, au Numa, une pépinière d’entreprises dédiée aux start up et à l’innovation.
Cet événement a été l’occasion, pour une communauté constituée d’usagers, de professionnels de l’accompagnement à l’emploi et à la formation professionnelle, et d’acteurs de l’innovation, de construire ensemble les premiers cas d’usage du CPA.
Ils ont exprimé leurs besoins et attentes en matière de services lors de 5 ateliers ("open labs"):
- J'envisage une transition professionnelle
- Je réalise un bilan personnel et professionnel
- Je construis mon projet professionnel
- Je construis mon projet professionnel
- Je recherche une formation adaptée à mon projet professionnel
- Je cherche des financements pour ma formation

Caisse des Dépôts - 2016-04-06

Manutention manuelle (Prévention des risques professionnels)
Les manutentions manuelles sont présentes dans de nombreuses activités (agents d’entretien, service technique, ATSEM...). D’après le Rapport Annuel Santé, Sécurité, Conditions de Travail (RASSCT) du CIG qui recense 377 collectivités, les accidents liés à la manutention manuelle de charge représentent 31 % des accidents de travail en 2014.
Des mesures doivent donc être mises en place par l’employeur afin de limiter l’impact des manutentions manuelles sur la santé des travailleurs…

CIG Versailles - FAQ - 2016-04-06

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Recrutement en catégorie B - Avis respecté du Conseil Commun de la Fonction Publique

Annick Girardin vient d’écrire à l’UNSA-FP pour annoncer le retrait de l’article de la loi "égalité et citoyenneté" qui prévoyait la création d’une nouvelle voie de recrutement en catégorie B.
 La Ministre de la Fonction Publique tient compte de l’avis unanime des organisations syndicales de la fonction publique exprimé lors du Conseil Commun de la Fonction Publique du 29 mars dernier.
 La ministre respecte ainsi l’avis des représentants des agents publics. L’UNSA-FP se félicite de cette décision qui renforce le dialogue social dans la fonction publique.

UNSA FP - 2016-04-05




 
DOCUMENTATION

Action sociale - Santé - Personnes âgées
La satisfaction des personnes âgées en termes de prise en charge médicale et de coordination des soins : une approche qualitative exploratoire

Cette enquête qualitative exploratoire vise à identifier les dimensions de la satisfaction des personnes âgées concernant leur prise en charge médicale et la coordination de leurs soins. Réalisée au printemps 2015 à partir d’entretiens semi-directifs, elle porte sur un échantillon de 18 personnes âgées de 72 à 90 ans, vivant à domicile ou en institution, ainsi que sur 4 aidants de patients atteints de pertes de facultés cognitives.
Toutes les personnes interrogées, quel que soit leur type d’hébergement, y compris les aidants, s’accordent à dire que la dimension la plus importante dans la prise en charge concerne la qualité de la relation entretenue avec les professionnels de santé. Il semble y avoir une marge de manœuvre importante pour améliorer cette qualité relationnelle et la satisfaction des personnes avec des gestes simples. Les personnes enquêtées évoquent l’importance d’être bien informées sur leur prise en charge, d’avoir la possibilité de s’exprimer et l’importance des échanges ainsi que de la coordination entre les différents professionnels de santé impliqués dans leurs soins.

IRDES - Questions d'économie de la santé n° 214 - Janvier 2016


Education - Enfance - Jeunesse
Maisons d’assistants maternels - Guide à l’usage des services de PMI et des assistants maternels

Depuis leur institution par la loi n° 2010-625 du 9 juin 2010, les maisons d’assistants maternels (MAM) ont connu un développement soutenu, passant de 160 MAM en 2010 à 1 230 MAM en 2014. Ce développement montre que les MAM répondent à un besoin, tant du côté des parents que du côté des professionnels, et font aujourd’hui partie du paysage de l’offre d’accueil.
Un premier bilan qualitatif des MAM montre que ces structures contribuent à l’amélioration de l’exercice de la profession d’assistant maternel et donc à la qualité de l’accueil. L’exercice en MAM peut aider les professionnels à rompre l’isolement qu’ils peuvent ressentir lorsqu’ils exercent à domicile. Il permet également à des personnes souhaitant exercer la profession d’assistant maternel de pouvoir travailler alors que leurs conditions de logement ne sont pas compatibles avec l’accueil des jeunes enfants, malgré leurs capacités professionnelles et leurs aptitudes éducatives.
Cependant, ce type d’accueil n’est pas sans soulever un certain nombre de questions, aussi bien aux assistants maternels porteurs de projets qu’aux services de PMI qui les agréent et les accompagnent. On constate ainsi des pratiques très différentes d’un département à l’autre. Par ailleurs, l’existence de nombreuses MAM reste fragile. On constate une difficulté des MAM à se maintenir dans le temps, en raison notamment de difficultés liées au travail en équipe.
Ce document vise à faciliter la création et la gestion d’une maison d’assistants maternels (MAM). Il s’adresse à la fois aux services de protection maternelle et infantile, afin de les aider dans leurs missions d’agrément et de suivi des MAM, et aux assistants maternels, afin d’accompagner ces professionnels dans la conception et la réalisation de leur projet. Il constitue donc à la fois un guide pratique et un référentiel de l’agrément et de l’accompagnement des MAM.
Parallèlement à ce guide, qui s’adresse à l’ensemble des MAM, est mise en œuvre la possibilité pour les MAM volontaires d’aller plus loin sur un certain nombre de critères liés à la qualité d’accueil en adhérant à une "charte nationale de qualité".

UNSA/Ministère - Mars 2016

Enquêter auprès des enfants en "terrain difficile" Mieux comprendre pour mieux agir
S’agissant du domaine de l’enfance et particulièrement de sa protection, la complexité de l'analyse est accrue par l’épineuse question du recueil de la parole de l’enfant et par la multiplication des interlocuteurs / gardes-barrières dont les interactions peuvent prendre à partie la recherche ou la bloquer, notamment pour des questions d’intérêt de l’enfant : parents (considérés ensemble ou séparément), autres responsables légaux, services.
Toutes ces questions traversent de part en part ce dossier thématique et se trouvent déclinées, en croisant les regards de différentes disciplines, autour de plusieurs axes qui sont autant de "difficultés" :
- celui des violences sexuelles intrafamiliales (croisant les regards d’une anthropologue et d’une historienne),
- celui des addictions (croisant les regards d’une sociologue et d’une médecin addictologue),
- celui de la prison (croisant les regards d’une spécialiste de psychopathologie et d’une sociologue)
- celui des terrains migratoires (croisant les regards de deux sociologues ayant étudié cette thématique par des terrains différents).
C’est en effet par cette approche que les auteurs de ce rapport ont souhaité équilibrer la double volonté centrale de ce cycle de séminaire, qui était de "mieux comprendre pour mieux agir" : l’approche par type de "difficulté" permet de relier des articles apportant de précieux enseignements pour la pratique sur des sujets sensibles en protection de l’enfance ; tandis que la mise en regard d’approches différentes par leurs disciplines et leur méthode permet de mieux saisir les apports et limites des choix qui ont été faits, ce qui est riche pour la recherche…

ONED -  Février 2016


Ville
Villes intelligentes, "smart", agiles: enjeux et stratégies de collectivités françaises

Au travers d’entretiens avec des élus ou des agents de quatorze collectivités et l’analyse de documents produits par ceux-ci, Fanny Bertossi dresse un portrait des objectifs de la ville intelligente en France. Elle distingue trois types de villes dans les modalités de construction de la stratégie locale et présente les différents modes d’organisation choisis pour conduire la démarche. Elle conclut sur l’impossibilité d’atteindre l’objectif de transversalité et d’intégration et les différents degrés d’avancée des projets, encore ancrés dans une approche trop sectorielle.
En premier lieu, le rapport dresse un état des lieux des conceptions et des enjeux de la ville intelligente. La majorité des collectivités ont axé leur démarche sur un renforcement du partenariat avec les acteurs locaux, et ont choisi de tester des solutions innovantes en conditions réelles sur leur territoire. Elles s’engagent dans une politique numérique globale dépassant la gestion urbaine en incluant une dimension sociale, culturelle ou éducative.
Deux objectifs principaux sont identifiés : la ville intelligente semble être porteuse de développement économique local et permet d’optimiser les réseaux urbains pour améliorer la qualité de vie des usagers du territoire (habitants, travailleurs, entreprises, touristes).
D’autre part, Fanny Bertossi présente un état des lieux de la situation des collectivités auditionnées. Elles entrent dans trois catégories : les villes pionnières qui ont une approche technique du projet, en phase de réorientation, les villes "smart", qui consolident leur démarche, et les villes nouvellement engagées, dont le projet est souvent porté par une personnalité politique "moteur".
La gouvernance de leur démarche est soutenue par un portage politique fort, une organisation en mode projet, en direction déléguée ou via une structure indépendante et transversale. Le partenariat local s’organise essentiellement autour de structures de participation citoyenne, et surtout de structures de soutien à l’innovation.
Enfin, le rapport zoome sur les enjeux et défis encore à relever : l’évolution du cadre juridique et administratif pour répondre aux ambitions de la ville intelligente, l’ouverture du mode de financement, encore fortement empreint d’une dimension nationale ou européenne, la transition culturelle des usagers et la nécessité de visibilité, dans le cadre d’échanges d’informations et de bonnes pratiques.

ANT/CGDD - 2016-03-29




 
ACTUALITE - COMMUNIQUES - REVUE DE PRESSE/RP

Action sociale - Santé - Personnes âgées
> Action sociale
Diagnostiquez vos services à domicile

Dans le cadre d’une convention avec la MISAP, l’UNCCAS vous propose de bénéficier en 2016 d’un diagnostic de vos services à domicile, réalisé par un consultant expert. Au-delà des accompagnements terrain, la démarche doit aussi permettre d’affiner les connaissances de l’UNCCAS des difficultés financières rencontrées par les gestionnaires de SAAD et d’identifier les marges de manœuvre possibles pour y répondre.
Un comité de sélection déterminera les deux SAAD qui pourront faire l’objet du diagnostic, mené entre juin et octobre 2016, selon les disponibilités du consultant et des CCAS concernés. Aucune participation financière des CCAS n’est nécessaire.
Si vous souhaitez bénéficier de ce diagnostic, complétez le dossier de candidature et adressez-le avant le 9 mai prochain

UNCCAS - 2016-04-06

> Personnes âgées
Ouverture du congrès francophone PAERPA - Discours de Pascale Boistard à Montpellier le 6 avril 2016

Extraits: "… Depuis la mise en place des premiers PAERPA, initiés dans le cadre de la Stratégie Nationale de Santé en 2013, les choses ont changé. De manière significative et positive. (…)
Si, en 2010, la part des plus de 80 ans était de 2,5 millions, elle sera de près de 8,5 millions en 2060. Soit plus de 12% de la population totale, contre 5% actuellement. Si l’on ajoute à ces données le fait que la France se classe au 3ème plus haut niveau de l’OCDE en termes de dépenses de santé par habitant, on mesure l’importance et l’urgence à agir. En inscrivant notre action, à la fois dans un temps proche, et un temps long. (…)
Aujourd’hui, près de 190 000 personnes âgées de plus de 75 ans et plus, leurs aidants, et plus de 7500 professionnels de santé de 1er recours peuvent ainsi bénéficier des avancées qu’engendrent les PAERPA.
(…)
A tous les niveaux, il est temps de passer d’une logique de prise en charge d’actes sanitaires et d’aides successifs et souvent cloisonnés à une logique de coordination des intervenants et des interventions. Tant dans les domaines de la prévention que celui du soin ou de l’accompagnement social et médico-social.
(…)
Aujourd’hui, dans le cadre du Pacte Territoire Santé 2, nous avons franchi une nouvelle étape. L’extension des dispositifs PAERPA va, de fait, généraliser la démarche PAERPA, à chaque grande région encore non couverte. Cette extension concerne la Bretagne, la Normandie, l’auvergne-Rhône-Alpes, la Provence-Alpes-Côte d’Azur et la Corse.
Le dispositif a été simplifié et centré sur le 1er recours.
Mais ces nouvelles mesures permettent également d’élargir la taille des territoires actuels, afin d’asseoir les dynamiques engagées, notamment au niveau de la coopération. Les départements de L’Indre et Loire, la Meurthe et Moselle, la Corrèze et la Nièvre. Le département d’Ile-de-France, quant à lui, s’étend aux 1er, 2ème, 3ème, 4ème, 5ème et 6ème arrondissements de Paris. Un nouveau territoire a été retenu. Il s’agit du département des Deux-Sèvres, pour la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes.
Concernant les régions encore non couvertes après l’extension, les Agences Régionales de la Santé s’occupent actuellement de collecter leurs dossiers de candidatures.
L’ensemble des régions disposeront donc désormais d’au moins un territoire PAERPA.
(…)
Aujourd’hui, les territoires couverts par le dispositif PAERPA comptent environ 7500 professionnels de santé libéraux et près de 2100 médecins généralistes. Avec l’extension des territoires, ce sont 8000 professionnels qui seront bientôt concernés et 2900 généralistes. La création de nouveaux territoires dans les régions non pourvues devrait faire augmenter ces chiffres.
D’ores et déjà, sur chacun des territoires concernés, ils peuvent avoir recours à la Coordination Territoriale d’Appui (CTA), pour les accompagner dans la prise en charge de leurs patients. Notamment en prenant en charge une grande partie des démarches administratives liées à la coordination. Des systèmes d’information parcours sont installés dans les territoires pilotes pour faciliter ces démarches, ainsi que les échanges d’information entre professionnels. A ce jour, près de 10 000 appels aux CTA par des professionnels ont déjà été recensés…"

Secrétariat d’Etat aux personnes âgées et autonomie - 2016-04-06

Aménagement et développement du territoire
Revue de Presse -  NDDL : Ségolène Royal cloue au sol le chantier du nouvel aéroport
On connaît la date et la question de la consultation locale sur le projet d’aéroport de Notre-Dame-des-Landes, pourtant le chantier n’est pas prêt de commencer. Un rapport commandé par Ségolène Royal douche les espoirs de ceux qui souhaitaient voir le démarrage des travaux commencer cet année et sème la confusion au sein du gouvernement.
C’est un rapport commandé par la ministre de l’Ecologie, Ségolène Royal, il y a trois mois et dont les conclusions ont été dévoilées hier qui en est la cause. Trois inspecteurs généraux des ponts, des eaux et des forêts rejettent l’actuel projet défendu par le gouvernement et retiennent deux alternatives "pour le développement aéroportuaire du Grand Ouest" : soit agrandir et réaménager l’actuel aéroport de Loire Atlantique, soit en construire un nouveau à Notre-Dame-des- Landes mais en diminuant la surface car l’actuel projet est jugé "surdimensionné".  Ces centaines de pages ont conduit à des interprétations différentes au sein de l’exécutif…

RP - Public Sénat - 2016-04-06


Culture - Patrimoine
CNC - Crédit d’impôt international : Nette augmentation du nombre de projets étrangers tournés en France en 2016

Frédérique Bredin, présidente du CNC, se réjouit des premiers effets remarquables du renforcement du Crédit d’impôt international (C2I), qui viennent saluer une réforme sans précédent en faveur du cinéma, de l’audiovisuel et de l’animation en France.
Les producteurs étrangers ont en effet réagi très favorablement à la hausse du C2I, relevé à 30% depuis le 1er janvier dernier.  On compte ainsi, sur le seul premier trimestre 2016, 19 projets étrangers - films, audiovisuel et animation confondus -, qui ont d’ores et déjà obtenu un agrément provisoire en vue d’une réalisation en France au cours de cette année, c’est-à-dire autant de projets que sur l’ensemble de l’année 2015. 
Le total des dépenses réalisées en France à venir, pour ces 19 projets, est estimé à 100 millions d’euros, soit 3,3 fois plus que le montant de 30 millions d’euros estimé à la même période en 2015…

CNC - 2016-04-01


Education - Enfance - Jeunesse
Information de l'administration et protection des mineurs (Complément d'information)
La loi définit pour la première fois un cadre juridique clair et efficace régissant les modalités de communication entre le ministère public et l’autorité administrative en cas de mise en cause, de poursuite ou de condamnation de personnes exerçant une activité soumise à l’autorité ou au contrôle des autorités publiques. Elle prévoit ainsi, lorsque les procédures porteront sur des infractions sexuelles, violentes ou commises contre des mineurs, l’obligation pour le procureur de la République d’informer l’administration lorsqu’il s’agira d’une condamnation, y compris si elle n’est pas encore définitive, ou lorsque la personne, placée sous contrôle judiciaire, est soumise à l’interdiction d’exercer une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs. Une faculté d’information est également reconnue au ministère public en amont de la condamnation.
Afin de respecter les principes constitutionnels, et en particulier, celui de la présomption d’innocence et de la vie privée des personnes mises en cause, les transmissions d’informations à un stade de la procédure pénale antérieure à la condamnation sont assorties de garanties importantes.
Parallèlement à ce travail législatif, des mesures d’organisation des services ont été mises en place dès la rentrée 2015 pour améliorer le circuit de l’information entre la Justice et l’Éducation nationale. Des référents ont été désignés au sein des parquets et des rectorats. Enfin, le contrôle des antécédents judiciaires des agents en contact habituel avec des mineurs, en cours de carrière a été rendu possible pour l’ensemble des administrations. Il est mené par le ministère de l’éducation nationale pour l’ensemble de ses agents qui travaillent en contact avec des mineurs.

Communiqué interministériel  - 2016-04-06

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Journées de grève envisagées entre le lundi 4 avril 2016 et le mardi 5 juillet 2016

Comme le prévoit la réglementation relative à la négociation préalable, la directrice générale des ressources humaines du ministère de l’éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recheche a invité la Confédération générale du travail (CGT Éduc'action) à prendre part à une réunion de négociation préalable au dépôt d’un préavis de grève envisagée entre lundi 4 avril 2016 et le mardi 5 juillet 2016.
La réunion s’est tenue au ministère chargé de l’éducation nationale le jeudi 24 mars 2016, à 10h.
L'organisation syndicale est signataire du relevé de conclusion.

Ministère de l'Education Nationale - 2016-04-06


Intercommunalité
Plan local d'urbanisme intercommunal : le moment d'en parler !

Afin d'accompagner les communautés, l'AdCF met en place, à destination des élus et acteurs locaux, un ensemble d'outils et de ressources existantes permettant d'appréhender les enjeux, les échéances, les réponses aux questions les plus fréquemment posées par les maires, accompagnés des témoignages d'élus sur le partage de l'urbanisme.
L'AdCF met également à disposition sur cette page les coordonnées des organisations qui accompagnent les collectivités sur le champ du partage de l'urbanisme à l'échelle intercommunale…

ADCF - 2016-04-05


Internet - Téléphonie - Réseaux
Couverture mobile des territoires ruraux et de montagne-  Emmanuel MACRON et Axelle LEMAIRE lancent deux appels à projets pour répondre à l’urgence des territoires dépourvus de couverture mobile

Les deux ministres ont annoncé le lancement de deux appels à projets pour la mise en œuvre du programme de couverture des zones blanches de la téléphonie mobile dans les 268 communes ne disposant d’aucune couverture mobile d’une part et dans 800 sites mobiles stratégiques d’autre part.
L’appel à projets "zones blanches - centres-bourgs" s’adresse aux 268 communes identifiées comme ne disposant d’aucune couverture mobile.
Les collectivités souhaitant assurer elles-mêmes la maitrise d’ouvrage de la construction des infrastructures destinées à accueillir les antennes mobiles qui seront utilisées par les opérateurs de téléphonie mobile ont jusqu’au 13 mai 2016 pour déposer un dossier. Elles pourront bénéficier d’une subvention de l’État dans une limite de 100 000 € pour chaque installation, portée à 130 000 € dans les zones de montagne. Les collectivités n’ayant pas manifesté leur intention d’assurer la maitrise d’ouvrage dans le cadre de cet appel à projets bénéficieront du marché de travaux national que mettra prochainement en place l’État afin de construire ces infrastructures pour leur compte.
L’appel à projets "800 sites mobiles stratégiques" s’adresse aux collectivités qui souhaitent assurer la couverture de zones de développement économique, sites touristiques ou équipements publics dépourvus de couverture mobile. Pour les projets sélectionnés, l’État contribuera à la moitié des frais d’installation ainsi qu’aux frais de déploiement du réseau de fibre optique éventuellement nécessaire pour raccorder ces pylônes. L’objectif du Gouvernement est, d’ici fin 2016, de réaliser près de 300 zones. Pour la première vague d’instruction, la date limite de dépôt des projets est fixée le 12 mai 2016. Au total, 800 sites seront équipés sur quatre ans pour couvrir l’ensemble des zones sélectionnées.

Secrétaire d'Etat numérique - 2016-04-06

TRIP 2016 - Discours de Patrick CHAIZE, Président de l'AVICCA
Extraits : "… Notre premier défi, c’est la venue rapide de tous les opérateurs sur tous les réseaux d’initiative publique. Un opérateur comme SFR ou Orange, qui ne vient que sur les réseaux qu’il exploite, c’est insupportable. Des opérateurs comme Bouygues et Free qui plaident pour que les RIP soient moins chers que dans les zones rentables, ça l’est aussi.
Les collectivités ont accepté beaucoup de compromis pour travailler avec les opérateurs.
-  Respecter les zones rentables qu’ils ont préemptées.
- Se calquer sur une architecture commune.
- S’aligner sur leurs tarifs.
S’il faut encore progresser sur l’homogénéisation, pourquoi pas ? Mais pas pour donner un nouveau prétexte à retarder leur arrivée.
Sans attendre, ils doivent co-investir ab initio sur les réseaux que nous finançons, pour servir leurs clients, qui sont nos administrés.
(…)
Le deuxième sujet majeur, c’est le respect des intentions d’investissements que les opérateurs privés ont librement établies, dont la crédibilité a été reconnue par l’État, et qui gèlent l’intervention publique. L’avancement est inégal, Orange remplissant nettement mieux ses objectifs, mais avec des différences suivant les territoires. Au total, à mi-chemin du programme 2010-2020, nous en sommes au quart des prises pour la zone très dense et la zone AMII, qui n’est pas encore la zone conventionnée même si nous progressons.(…)
Le programme de ce colloque comporte également un volet important sur le numérique éducatif. Il faut déployer des réseaux dans les rues, mais aussi dans les bâtiments, les gérer, et équiper les élèves. Il s’agit d’un enjeu politique et financier considérable, pour que le numérique puisse être pleinement utilisé au quotidien. (…)
Pour conclure, un mot également sur le mobile. Nous nous réjouissons que la question de la couverture soit redevenue une priorité du gouvernement et de l’ARCEP. Depuis 2003 les plans se succèdent sur les zones blanches, qui concernent environ 1% de la population, et nous n’avons pas fini ; les collectivités, avec l’État, y prennent part. Mais le développement des usages mobiles a rendu le problème bien plus vaste, et il relève avant tout de l’investissement des opérateurs. Il faut créer les bonnes incitations à travailler sur la qualité de la couverture, et là aussi des mesures sont proposées dans le projet de loi République Numérique.
Enfin, Monsieur le Ministre, il y aura bien un big bang dans les télécoms, au bénéfice et de l’investissement, et des consommateurs : sur 85% du territoire va se déployer un réseau en fibre optique jusqu’à l’usager, à l’initiative des collectivités, avec l’aide de l’État. Le chantier est multiple, considérable, évolutif. Élus et services des collectivités sont mobilisés, et c’est ensemble que nous allons le réussir.

AVICCA - 2016-04-06


GRACO Technique de l’ARCEP du 30 mars 2016 : L'engagement des opérateurs dans la couverture mobile
A l’occasion du GRACO (Groupe d'échange entre l’ARCEP, les collectivités territoriales et les opérateurs) qui s’est réuni le 30 mars 2016, la table ronde rassemblant avec la FFTélécoms, des représentants de la DGE, l’Agence du numérique, l’ARCEP et l’AVICCA, a permis de dresser un panorama des problématiques rencontrées, ainsi que des leviers et des solutions disponibles pour répondre à l’enjeu national d’aménagement du territoire constitué par la couverture mobile. La FFTélécoms a ainsi pu présenter un point sur l’engagement des opérateurs dans la réalisation de cet objectif.

FFTélécoms - 2016-04-06


Logement - Habitat - Gens du voyage
www.demande-logement-social.gouv.fr : 1 an après la demande en ligne, le site continue de s’enrichir

Avec la possibilité de déposer sa demande en ligne depuis avril 2015, ce site facilite les démarches de 500 demandeurs par jour en moyenne. Il enregistre 400 000 visites par mois et 120 000 demandes ont été déposées entre avril 2015 et avril 2016. Dans les mois à venir, la plateforme sera enrichie pour permettre à chaque demandeur de suivre et d’alimenter son "dossier unique numérique". Une nouvelle rubrique "statistiques" met à disposition des acteurs les données statistiques relatives aux demandes de logement social.
Dans les prochains mois, le demandeur aura la possibilité de consulter et d’alimenter lui-même son "dossier unique numérique" sur la plateforme. Avec ce service, d’ores et déjà déployé à titre expérimental dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais, le demandeur ne fournira plus qu’une seule fois les pièces justificatives demandées par les bailleurs sociaux ou collectivités lorsqu’un logement est disponible. Pour les demandeurs qui n’auraient pas la possibilité de produire ces pièces en version numérique, le premier organisme destinataire sera chargé de les numériser pour les verser au dossier unique numérique. De cette manière, le dossier et les pièces justificatives qui y sont rattachées, seront accessibles de manière totalement sécurisée par l’ensemble des acteurs susceptibles d’intervenir sur la demande.
La nouvelle rubrique "statistiques" du portail internet accessible à l’adresse www.demande-logement-social.gouv.fr/statistiques permet de télécharger plusieurs milliers de jeux de données statistiques relatives aux demandes de logement social. Les tableaux générés, faciles à exploiter, classent les données suivant les caractéristiques des demandes de logement actives et/ou satisfaites à l’échelle de la commune. Les données sont par exemple disponibles par composition familiale, type de logement demandé, niveau de revenu…

Ministère du logement - 2016-04-06

La transition énergétique passe par le compteur (ADEME)
Ce magazine est dédié au rôle des compteurs communicants dans la transition énergétique. Verts pour l’électricité, oranges pour le gaz, les compteurs nouvelle génération, par leur capacité à communiquer quotidiennement les données de consommations, apportent de grands espoirs aux acteurs de cette transition.
Chacun dans son domaine, ERDF et GRDF se mobilisent pour que ce nouvel accès à l’information se transforme en précieux outil du changement. Le déploiement de 46 millions de compteurs communicants a déjà commencé sur le territoire français, ce qui représente un challenge industriel, mais surtout une clé du succès de la transition énergétique.

ADEME & VOUS n ° 94 - 2016-04-06


Régions - Départements - Outre-Mer
Outre-Mer - Déplacement de la ministre des Outre-mer en Guyane, des rencontres nombreuses et fructueuses

Accueillie par Rodolphe Alexandre, président de la collectivité unique de Guyane, la ministre a pu échanger avec de très nombreux représentants guyanais.
Le déplacement portait essentiellement sur le logement, la coopération régionale, la jeunesse, l’emploi et la formation. Pour rappel l’emploi et la cohésion sociale en sont les deux priorités, il s’articule autour de 4 axes :
1 l’équipement du territoire en infrastructures structurantes,
2 la dynamisation de la production locale avec effort de structuration des filières,
3 l’investissement dans la jeunesse au travers de politiques d’éducation, de formation et d’inclusion sociale ambitieuses,
4 le renforcement de l’intégration régionale de la Guyane

Ministère de l'Outre-Mer - 2016-04-06


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Services publics
Soyons clairs, le prix du langage simple et clair dans les services publics : les candidatures sont ouvertes !

L'information administrative à destination des usagers est consultée de plus en plus souvent sur ordinateur, téléphone mobile ou tablette. Sites internet, courriels ou SMS… Les formes et supports de l’information écrite évoluent.
Dans une volonté d’amélioration continue, la clarté du langage apparaît comme un levier important pour faciliter les démarches administratives des usagers et l’exercice de leurs droits.
A travers la création du prix Soyons clairs, le SGMAP s'engage aux côtés du COEPIA et du Défenseur des droits dans la valorisation des initiatives en faveur de l’amélioration de la qualité des écrits d’information administrative. Les administrations sont invitées à candidater à la première édition du prix jusqu'au 31 mai 2016.

Le portail de la modernisation de l'action publique - 2016-04-05


Transports - Déplacements urbains
Comité National de Sécurité dans les Transports en Commun spécial Ile-de-France
Il a d’abord été rappelé, en application de la loi du 22 mars dite "loi Savary", issue des travaux du comité depuis deux ans, que certaines mesures sont d’application immédiate :
- désormais, les agents des services de sécurité interne des opérateurs de transports peuvent réaliser des inspections visuelles ainsi que la fouille des bagages des voyageurs.
- Les nouvelles dispositions pénales, comme le renforcement des sanctions contre certains délits comme la fraude d’habitude, ou la nouvelle obligation de rester à disposition des agents de contrôle, s’appliquent.
- Il a été ensuite rappelé la volonté unanime d’une publication rapide des décrets d’application de la loi, qui permettront notamment le recours au travail en civil pour les agents des services de sécurité interne et les palpations de sécurité par ces mêmes agents.
- Par ailleurs, dans une volonté de co-produire un haut niveau de sécurité dans les transports, il est nécessaire qu’une analyse fine et partagée des phénomènes délinquants s’y produisant soit élaborée…
- Il a également été présenté, à la demande du Ministre de l’Intérieur et de la Présidente de la région Ile-de-France, un plan de déploiement de caméras de vidéo-protection dans 70 gares routières d’Ile-de-France considérées comme sensibles, car accueillant plus de 400 000 usagers par jour. Il sera proposé aux maires des communes accueillant les 20 plus grandes gares routières franciliennes de faire l’objet dès 2016 d’un équipement de caméras. La mise en oeuvre de ce dispositif sera concrétisée par la signature d’une convention-cadre au mois de juin lors du prochain CNSTC. Cette convention établira notamment la clé de répartition financière de ces réalisations.
Enfin, une réflexion va être menée lors des prochaines réunions du comité pour une meilleure interopérabilité entre les services de sécurité interne des transporteurs, ce qui implique une modification législative…

MEDDE - 2016-04-05


Ville
Prix Talents des cités 2016 - Jusqu’au 31 mai 2016

Ouvert aux porteurs de projet ainsi qu'aux créateurs d’entreprise ou d’association, ce concours récompense chaque année une quarantaine d'entrepreneurs des quartiers prioritaires de la politique de la Ville. Les inscriptions pour cette 15ème édition sont ouvertes.
Initié par le Ministère de la Ville et du Sénat, co-organisé par la Caisse des Dépôts et le réseau BGE et soutenu par le Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET), le concours Talents des cités se déroule en trois étapes.

www.talentsdescites.com





 
ESPACE PRIVE

Enfance - Jeunesse -Scolarité
Avis de rappel d’un jouet Twist & Lock Blocks de marque TIGER

ANOMALIE : Défaut de résistance de l’élastique qui peut se rompre et libérer de petites pièces entraînant un risque d’ingestion pour les jeunes enfants.
MESURE PRISE PAR LE PROFESSIONNEL : Retrait et rappel du produit. Le professionnel demande de ne plus utiliser le produit et de le rapporter au point de vente en vue du remboursement.

DGCCRF - 2016-04-06


Finances et Fiscalité locales
Déclaration des revenus : le calendrier 2016

Dates d'ouverture et et de fermeture du service de déclaration en ligne... Quelles sont les dates à retenir pour votre prochaine déclaration des revenus ? Le ministère des Finances et des Comptes publics fait le point sur la campagne fiscale 2016.
Le service de déclaration en ligne ouvre à partir du mercredi 13 avril. Quant aux dates limites de déclaration en ligne, elles varient en fonction du département de résidence des contribuables :
- départements  01 à 19, date fixée au mardi 24 mai (minuit) ;
- départements 20 à 49, date fixée au mardi 31 mai (minuit) ;
- départements 50 à 974/976 et pour les non résidents, date fixée au mardi 7 juin (minuit)…
Service Public - 2016-04-06

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10504


Logement - Habitat
La transition énergétique passe par le compteur

Ce magazine est dédié au rôle des compteurs communicants dans la transition énergétique. Verts pour l’électricité, oranges pour le gaz, les compteurs nouvelle génération, par leur capacité à communiquer quotidiennement les données de consommations, apportent de grands espoirs aux acteurs de cette transition.
Chacun dans son domaine, ERDF et GRDF se mobilisent pour que ce nouvel accès à l’information se transforme en précieux outil du changement. Le déploiement de 46 millions de compteurs communicants a déjà commencé sur le territoire français, ce qui représente un challenge industriel, mais surtout une clé du succès de la transition énergétique.

ADEME & VOUS n ° 94 - 2016-04-06

Tarifs de l’électricité - Lampiris relance la concurrence
Une bonne nouvelle dans notre comparateur énergie ce mois-ci. Le marché de l’électricité s’enrichit d’une nouvelle offre très concurrentielle. Déjà bien connu pour avoir boosté la concurrence en gaz, Lampiris récidive, cette fois sur le prix du kWh électrique. 
-12 % sur le prix du kWh électrique avec un prix de l’abonnement identique à celui du tarif réglementé, c’est la nouvelle offre du fournisseur Lampiris sur le marché de l’électricité. Il nous avait habitués à être le plus compétitif sur les prix du gaz, ce qui lui a valu de remporter l’appel d’offres des deux campagnes "Gaz moins cher ensemble" organisées par l’UFC-Que Choisir en 2013 et 2014.
Avec sa nouvelle offre à prix fixe sur 1 an lancée le 1er avril Lampiris garantit le prix le plus bas du marché….

UFC Que Choisir - 2016-04-06


Transports - Véhicules - Déplacements
Devenez Constat Ready, c’est facile, ludique et utile !

Remplir un constat amiable, ça ne s’improvise pas. Qu’il soit en version "papier" ou électronique, ce document concentre à lui seul toutes les informations nécessaires aux assureurs pour déterminer les responsabilités de chacun des protagonistes d’un accident matériel.
Pour aider les conducteurs à s’approprier ce document - apprendre à cocher les bonnes cases, soigner le croquis ou spécifier d’éventuels témoins -, Saint-Christophe Assurances et l’association Prévention  Routière ont donc décidé d’offrir aux automobilistes un outil ingénieux, didactique et très accessible…

Prévention routière - 2016-04-05
Vous aussi, prenez quelques minutes pour devenir Constat Ready !
http://constatready.saint-christophe-assurances.fr

Crash tests de voitures sans permis - La sécurité toujours insuffisante
L’Euro NCAP avait réalisé pour la première fois des crash tests sur des voitures sans permis en juin 2014. Les résultats montraient alors que ces quadricycles lourds étaient très peu protecteurs en cas d’accident.
La série d’essais sur 4 nouvelles "voitures sans permis" (Aixam Crossover GTR, Chatenet CH30, Microcar M.GO Family et Bajaj Qute) montre qu’aucun progrès n’a été réalisé en termes de sécurité…

UFC Que Choisir - 2016-04-06





 

 

 


 
 

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