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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du jeudi 7 décembre 2017


    

VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 

JORF - Mouvement sous-préfectoral

Départements

Mouvement sous-préfectoral

07/12/2017

Décret du 6 décembre 2017  portant cessation de fonctions du sous-préfet de Condom - M. JOBART (Jean-Charles)  Décret du 6 décembre 2017  portant nomination de la sous-préfète de Condom - Mme SENDRANÉ (Isabelle)  Décret du 6 décembre 2017  portant...

 

 

 

CIRCULAIRE

 

Circ - Appréciation de la compatibilité des décisions d’occupation du domaine public maritime avec les objectifs environnementaux des plans d’actions pour le milieu marin

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Appréciation de la compatibilité des décisions d’occupation du domaine public maritime avec les objectifs environnementaux des plans d’actions pour le milieu marin

07/12/2017

L’article 159 de la loi n°2016-1087 du 8 août 2016, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, introduit une obligation de compatibilité des décisions ayant trait à l’occupation et à l’utilisation du domaine public maritime (DPM) naturel avec les objectifs...

 


 

JURISPRUDENCE

 
Juris - Décision pouvant d’entraîner des conséquences difficilement réparables pour la collectivité - Sursis à exécution

Marchés publics - DSP - Achats

Décision pouvant d’entraîner des conséquences difficilement réparables pour la collectivité - Sursis à exécution

07/12/2017

L'arrêt attaqué a pour effet d'imposer à la communauté d'agglomération la résiliation du contrat de délégation de service public qu'elle a conclu le 3 avril 2013 avec la société C. portant sur la gestion et l'exploitation du réseau de transport public de voyageurs, avec effet différé au 1er janvier...

Juris - Cession par une commune de biens immobiliers faisant partie de son domaine privé - Le contentieux relève en principe du juge judiciaire

Domaines public et privé - Forêts

Cession par une commune de biens immobiliers faisant partie de son domaine privé - Le contentieux relève en principe du juge judiciaire

07/12/2017

D'une part, aux termes de l'article 1582 du code civil  : "La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. (...) ". L'article 1583 du même code dispose : " Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à...

Juris - Critères permettant de distinguer une publicité d’une enseigne installée sur la toiture d’un bâtiment

Action économique - Dév. local

Critères permettant de distinguer une publicité d’une enseigne installée sur la toiture d’un bâtiment

07/12/2017

Il résulte de l'article R. 581-62 du code de l'environnement que ne peut recevoir la qualification d'enseigne en toiture que l'inscription, forme ou image installée sur la toiture du bâtiment même où s'exerce l'activité signalée, tandis que doit être regardée comme une publicité toute...

 


 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
R.M - Prise en charge des coûts liés au maintien du niveau d'une nappe phréatique après l'arrêt d'une exploitation houillère

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Prise en charge des coûts liés au maintien du niveau d'une nappe phréatique après l'arrêt d'une exploitation houillère

07/12/2017

La gestion des risques miniers après la fin de l'exploitation fait partie de la politique de prévention des risques mise en œuvre par le Gouvernement et dont la gestion incombe au ministère de la transition écologique et solidaire. Le ministre d'État souhaite tout d'abord confirmer toute...

R.M - Transfert de procédures aux communes - Faute de compensation financière, des circulaires complètes comportant des fiches pratiques…

Etat civil - Recensement - Elections

Transfert de procédures aux communes - Faute de compensation financière, des circulaires complètes comportant des fiches pratiques…

07/12/2017

La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle est le fruit d'une recherche d'équilibre. Si elle a organisé un transfert de nouvelles compétences aux officiers d'état civil en matière de changement de prénom et d'enregistrement des Pacs, elle a parallèlement supprimé...

R.M - Signalétique des centres des villes

Voirie, infrastructures et réseaux

Signalétique des centres des villes

07/12/2017

La signalisation implantée en France est définie dans une réglementation nationale (arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et instruction interministérielle du 22 octobre 1963 sur la signalisation routière). Cette réglementation nationale s'inscrit dans les...

 


RESSOURCES HUMAINES
 
RH-R.M - Notification du compte rendu de l'entretien professionnel des fonctionnaires territoriaux

RH - Rép. Ministérielles

Notification du compte rendu de l'entretien professionnel des fonctionnaires territoriaux

07/12/2017

L'article 2 du décret n°  2014-1526 du 16 décembre 2014  relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux prévoit que le fonctionnaire bénéficie chaque année d'un entretien professionnel qui donne lieu à compte rendu. Cet entretien est conduit par...

RH-Actu - Jeu-concours de la CNRACL, deuxième édition !

RH - Actualités

Jeu-concours de la CNRACL, deuxième édition !

07/12/2017

Pour participer, rien de plus simple, il vous suffit de créer votre espace personnel sur le site de la CNRACL  avant le 25 mars 2018 minuit. Vous serez alors automatiquement sélectionné pour le tirage au sort et vous pourrez tenter de gagner une croisière pour deux personnes, un...

RH-Doc - Agir contre les discriminations et le harcèlement dans la fonction publique territoriale

RH - Documentation

Agir contre les discriminations et le harcèlement dans la fonction publique territoriale

07/12/2017

Ce guide pratique est destiné à mobiliser et outiller les collectivités territoriales pour prévenir, corriger et sanctionner les discriminations et le harcèlement dans leurs pratiques de gestion des ressources humaines.  Les 9 fiches pratiques s’appuient sur le cadre juridique et...

 


PARLEMENT
 
Parl - Projet de loi de finances pour 2018

Finances - Fiscalité

Projet de loi de finances pour 2018

07/12/2017

Texte en cours d'examen  > Parmi les dispositions votées: Cohésion des territoires : adoption des crédits - exclusion des organismes HLM situés outre-mer du dispositif de péréquation (art 52) ; - substitution à la taxe sur les cessions de logements sociaux, introduite par...

Parl - Le Sénat veut ressusciter les centres-villes et les centres-bourgs

Politique de la ville

Le Sénat veut ressusciter les centres-villes et les centres-bourgs

07/12/2017

Commission -  Mission  > Magasins qui ferment, communes qui se dépeuplent et s’appauvrissent, équipements et services du quotidien qui disparaissent… En quelques années, le déclin de nos centres-villes s’est propagé à grande vitesse. Dans tous les territoires, on ne compte...

 


EUROPE
 
U.E - Quel rôle pour l’incinération des déchets dans l’économie circulaire?

Propreté - Déchets

Quel rôle pour l’incinération des déchets dans l’économie circulaire?

07/12/2017

Les collectivités locales préconisent de recourir à la valorisation énergétique en supprimant progressivement les usines d’incinération anciennes et inefficaces ainsi que de promouvoir le recyclage. La valorisation énergétique des déchets est reconnue comme un instrument indispensable dans la...

U.E - La politique de concurrence de l’Union européenne ne doit pas limiter les aides locales et régionales

Action économique - Dév. local

La politique de concurrence de l’Union européenne ne doit pas limiter les aides locales et régionales

07/12/2017

Les collectivités locales et régionales de l’Union européenne se félicitent des résultats obtenus en matière de politique de concurrence, mais exigent une plus grande flexibilité en ce qui concerne les règles relatives aux aides d’État afin de relever certains défis tels que le Brexit L’impact de...

U.E - La Commission présente une feuille de route pour approfondir l'Union économique et monétaire européenne

Institutions européennes

La Commission présente une feuille de route pour approfondir l'Union économique et monétaire européenne

07/12/2017

S'appuyant sur la vision exposée dans le rapport des cinq présidents  de juin 2015 et les documents de réflexion sur l'approfondissement de l'Union économique et monétaire  et l'avenir des finances de l'UE  publiés au printemps 2017, la Commission présente une feuille de...

 


ACTUALITE NATIONALE
 
Actu - Comment réduire les temps de parcours des trains : étude de Gérard Mathieu

Aménagement du territoire

Comment réduire les temps de parcours des trains : étude de Gérard Mathieu

07/12/2017

Contrairement à une idée à la mode, le temps de parcours reste un élément important du choix modal des voyageurs, comme le démontre la forte variation de la fréquentation à chaque ouverture d’une LGV ou à chaque introduction d’un ralentissement. Dans une première étude réalisée en...

Actu - Soutenir le spectacle vivant et enregistré

Culture - Loisirs - Patrimoine

Soutenir le spectacle vivant et enregistré

07/12/2017

En septembre 2016, un nouveau dispositif a été mis en place en faveur du spectacle vivant et enregistré : le Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS). Il comprend neuf mesures dont les six premières sont déjà entrées en vigueur. 1. L’aide à l’embauche d’un premier salarié...

Culture - Loisirs - Patrimoine

Pratique amateur et spectacle vivant

07/12/2017

Prévue au 1er octobre 2017, l’entrée en vigueur du décret du 10 mai 2017 relatif à la participation d’amateurs à des représentations d’une œuvre de l’esprit dans un cadre lucratif est en attente d’un arrêté d’application. Pour anticiper cette nouvelle réglementation, l’IRMA publie fiche pratique...

Actu - La France est-elle attractive pour les responsables des sociétés étrangères installées dans le pays ?

Action économique - Dév. local

La France est-elle attractive pour les responsables des sociétés étrangères installées dans le pays ?

07/12/2017

Dans quelle mesure l’élection d’Emmanuel Macron a-t-elle modifié l’image de la France auprès des maisons-mères ? La France est-elle enfin considérée comme un pays attractif par les dirigeants de ces entreprises ? Les premières mesures mises en place par le Gouvernement rencontrent-elles un écho...

Actu - Compétence GEMAPI : un site web pour capitaliser les expériences de terrain

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Compétence GEMAPI : un site web pour capitaliser les expériences de terrain

07/12/2017

Ce site permettra de capitaliser les enseignements des neufs partenariats établis avec dix collectivités territoriales, afin de les accompagner dans la mise en œuvre de la nouvelle compétence GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations). Cet appel à partenaires visait...

Actu - Contrats de Performance Energétique : le rapport d’analyse des premiers résultats

Energies

Contrats de Performance Energétique : le rapport d’analyse des premiers résultats

07/12/2017

Cette analyse s’adresse aux maîtres d’ouvrages aussi bien publics que privés, ainsi qu’aux acteurs économiques. Les CPE rassemblent des opérations très variées, allant du marché de services pour l’exploitation d’un bâtiment au marché global pour la rénovation de plus d’une centaine de sites. Vous...

Actu - Comité des finances locales : les travaux sur la refonte de la fiscalité locale sont lancés

Finances - Fiscalité

Comité des finances locales : les travaux sur la refonte de la fiscalité locale sont lancés

07/12/2017

Le Chef de l’État a rappelé, lors du 100ème Congrès des maires, sa volonté de mener à terme, d'ici 2010, la refonte de la fiscalité locale, dont la suppression progressive de la taxe d’habitation pour 80 % des ménages n'est qu'une première étape. La premier groupe de travail du Comité des finances...

Actu - Période hivernale 2017-2018 Jacques Mézard et Julien Denormandie mobilisent les préfets

Habitat - Logement - Gens du voyage

Période hivernale 2017-2018 Jacques Mézard et Julien Denormandie mobilisent les préfets

07/12/2017

Jacques Mézard et Julien Denormandie ont tout d’abord remercié les préfets et les services de l’Etat pour leur mobilisation afin d’offrir une solution adaptée à toute personne à la rue. 125 000 places sont mobilisées en moyenne chaque jour tout au long de l’année pour l’hébergement d’urgence (ainsi...

Actu - "Au lieu d’empêcher les SDF de dormir ici, offrons leur un logement décent ailleurs"- La Fondation Abbé Pierre cible l’hostilité envers les plus précaires

Habitat - Logement - Gens du voyage

"Au lieu d’empêcher les SDF de dormir ici, offrons leur un logement décent ailleurs"- La Fondation Abbé Pierre cible l’hostilité envers les plus précaires

07/12/2017

Mercredi 6 décembre au petit matin, la Fondation a mené, avec l’association Emmaüs Solidarité, une action alertant les citoyens sur l’indignité des équipements urbains destinés à éloigner les personnes à la rue. Plusieurs centaines d’affiches ont été collées dans les rues de Paris, Lyon,...

Actu - Mission nationale sur l’avenir du volontariat sapeur-pompier : les Départements y apporteront une contribution active

Sécurité civile - Secours

Mission nationale sur l’avenir du volontariat sapeur-pompier : les Départements y apporteront une contribution active

07/12/2017

Le modèle français de sécurité civile a la particularité de reposer en grande partie sur l’engagement de sapeurs-pompiers volontaires. 80% des sapeurs-pompiers sont ainsi des volontaires, ce qui représente près de 194 000 femmes et hommes qui ont choisi de s’engager au quotidien pour la défense des...

Actu - “Parlons Vélo” - Le premier Baromètre des villes cyclables

Transports - Déplacements urbains - Circulation

“Parlons Vélo” - Le premier Baromètre des villes cyclables

07/12/2017

La Fédération des Usagers de la Bicyclette (FUB) et ses partenaires ont lancé cette année le premier Baromètre des villes cyclables : “Parlons Vélo”. Les résultats permettent d’analyser finement les différents freins à la mobilité à vélo : ils montrent toute l’urgence des propositions portées par...

 


DOCUMENTATION 
 
Doc - La mobilité au service des territoires

Transports - Déplacements urbains - Circulation

La mobilité au service des territoires

07/12/2017

Compétentes en matière de transports publics urbains, les autorités organisatrices de mobilité durable, c’est-à-dire l’ensemble des intercommunalités des Villes de France sont aujourd’hui confrontées à une évolution en profondeur des transports du quotidien : raréfaction de leurs ressources,...

Doc - Observatoire de la mobilité 2017 : 7ème édition

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Observatoire de la mobilité 2017 : 7ème édition

07/12/2017

3 thèmes sont abordés dans l'observatoire 2017 - Les habitudes de déplacements des Français et des utilisateurs de transports publics - Le point de vue des voyageurs sur la sureté et la lutte contre la fraude dans les transports publics - Les conséquences des arrêts de travail sur les modes de...

 

 

ID Privé 
 
67% des Français préfèrent revendre un cadeau qui ne leur plait pas: les biens culturels en tête des produits les plus revendus

Achats

67% des Français préfèrent revendre un cadeau qui ne leur plait pas: les biens culturels en tête des produits les plus revendus

07/12/2017

Cadeaux en double, cadeaux de mauvais goût, ou tout simplement cadeaux qui ne plaisent pas… comme chaque année, la période de Noël compte son lot de cadeaux qui ne combleront pas de bonheur leur destinataire. Certains Français, et pour ainsi dire de plus en plus, s’adonnent donc aux joies de la...

Taxe d'habitation et contribution à l'audiovisuel : paiement jusqu'au 15 décembre (20 décembre en ligne)

Finances - Fiscalité

Taxe d'habitation et contribution à l'audiovisuel : paiement jusqu'au 15 décembre (20 décembre en ligne)

07/12/2017

Pour les résidences secondaires mais aussi pour certaines résidences principales, la date limite de paiement de la taxe d'habitation et de la contribution à l'audiovisuel public (ex-redevance télé) est fixée au 15 décembre 2017 (20 décembre en ligne). Attention : Lorsque le montant de l'impôt...

Climat : quelles opinions exprimées sur les réseaux sociaux ?

Environnement - Déchets

Climat : quelles opinions exprimées sur les réseaux sociaux ?

07/12/2017

L’étude capte et révèle pour la première fois les inquiétudes et les combats des internautes du monde entier sur le climat, ainsi que les solutions innovantes les plus débattues. L’étude intervient à un moment critique, entre la COP23 qui a confirmé la reprise à la hausse des émissions de CO2, et...

Avis de rappel : Crème de coco Suzi Wan 200 ml

Gastronomie - Art de vivre

Avis de rappel : Crème de coco Suzi Wan 200 ml

07/12/2017

DESIGNATION OU MODELE : - Référence : 4002359654688 - Lot : DDM au 01/05/2019 ANOMALIE : Risque de développement microbien. COMMENTAIRE : Les produits portant une autre DDM ne sont pas concernés. DGCCRF -  2017-12-06

“Parlons Vélo” - 90 % des utilisateurs estiment que les conditions actuelles ne permettent pas aux enfants ou aux personnes âgées de se déplacer à vélo en sécurité.

Transports - Véhicules - Déplacements

“Parlons Vélo” - 90 % des utilisateurs estiment que les conditions actuelles ne permettent pas aux enfants ou aux personnes âgées de se déplacer à vélo en sécurité.

07/12/2017

La Fédération des Usagers de la Bicyclette (FUB) et ses partenaires ont lancé cette année le premier Baromètre des villes cyclables : “Parlons Vélo”. Les résultats permettent d’analyser finement les différents freins à la mobilité à vélo : ils montrent toute l’urgence des propositions portées par...