VEILLE JURIDIQUE
JOURNAL OFFICIEL | | Départements 07/12/2017 Décret du 6 décembre 2017 portant cessation de fonctions du sous-préfet de Condom - M. JOBART (Jean-Charles) Décret du 6 décembre 2017 portant nomination de la sous-préfète de Condom - Mme SENDRANÉ (Isabelle) Décret du 6 décembre 2017 portant...
| CIRCULAIRE | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 07/12/2017 L’article 159 de la loi n°2016-1087 du 8 août 2016, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, introduit une obligation de compatibilité des décisions ayant trait à l’occupation et à l’utilisation du domaine public maritime (DPM) naturel avec les objectifs...
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JURISPRUDENCE | | Marchés publics - DSP - Achats 07/12/2017 L'arrêt attaqué a pour effet d'imposer à la communauté d'agglomération la résiliation du contrat de délégation de service public qu'elle a conclu le 3 avril 2013 avec la société C. portant sur la gestion et l'exploitation du réseau de transport public de voyageurs, avec effet différé au 1er janvier...
| | | | Domaines public et privé - Forêts 07/12/2017 D'une part, aux termes de l'article 1582 du code civil : "La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. (...) ". L'article 1583 du même code dispose : " Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à...
| | | | Action économique - Dév. local 07/12/2017 Il résulte de l'article R. 581-62 du code de l'environnement que ne peut recevoir la qualification d'enseigne en toiture que l'inscription, forme ou image installée sur la toiture du bâtiment même où s'exerce l'activité signalée, tandis que doit être regardée comme une publicité toute...
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RÉPONSES MINISTÉRIELLES | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 07/12/2017 La gestion des risques miniers après la fin de l'exploitation fait partie de la politique de prévention des risques mise en œuvre par le Gouvernement et dont la gestion incombe au ministère de la transition écologique et solidaire. Le ministre d'État souhaite tout d'abord confirmer toute...
| | | | Etat civil - Recensement - Elections 07/12/2017 La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle est le fruit d'une recherche d'équilibre. Si elle a organisé un transfert de nouvelles compétences aux officiers d'état civil en matière de changement de prénom et d'enregistrement des Pacs, elle a parallèlement supprimé...
| | | | Voirie, infrastructures et réseaux 07/12/2017 La signalisation implantée en France est définie dans une réglementation nationale (arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et instruction interministérielle du 22 octobre 1963 sur la signalisation routière). Cette réglementation nationale s'inscrit dans les...
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RESSOURCES HUMAINES
| | RH - Rép. Ministérielles 07/12/2017 L'article 2 du décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux prévoit que le fonctionnaire bénéficie chaque année d'un entretien professionnel qui donne lieu à compte rendu. Cet entretien est conduit par...
| | | | RH - Actualités 07/12/2017 Pour participer, rien de plus simple, il vous suffit de créer votre espace personnel sur le site de la CNRACL avant le 25 mars 2018 minuit. Vous serez alors automatiquement sélectionné pour le tirage au sort et vous pourrez tenter de gagner une croisière pour deux personnes, un...
| | | | RH - Documentation 07/12/2017 Ce guide pratique est destiné à mobiliser et outiller les collectivités territoriales pour prévenir, corriger et sanctionner les discriminations et le harcèlement dans leurs pratiques de gestion des ressources humaines. Les 9 fiches pratiques s’appuient sur le cadre juridique et...
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PARLEMENT
| | Finances - Fiscalité 07/12/2017 Texte en cours d'examen > Parmi les dispositions votées: Cohésion des territoires : adoption des crédits - exclusion des organismes HLM situés outre-mer du dispositif de péréquation (art 52) ; - substitution à la taxe sur les cessions de logements sociaux, introduite par...
| | | | Politique de la ville 07/12/2017 Commission - Mission > Magasins qui ferment, communes qui se dépeuplent et s’appauvrissent, équipements et services du quotidien qui disparaissent… En quelques années, le déclin de nos centres-villes s’est propagé à grande vitesse. Dans tous les territoires, on ne compte...
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EUROPE
| | Propreté - Déchets 07/12/2017 Les collectivités locales préconisent de recourir à la valorisation énergétique en supprimant progressivement les usines d’incinération anciennes et inefficaces ainsi que de promouvoir le recyclage. La valorisation énergétique des déchets est reconnue comme un instrument indispensable dans la...
| | | | Action économique - Dév. local 07/12/2017 Les collectivités locales et régionales de l’Union européenne se félicitent des résultats obtenus en matière de politique de concurrence, mais exigent une plus grande flexibilité en ce qui concerne les règles relatives aux aides d’État afin de relever certains défis tels que le Brexit L’impact de...
| | | | Institutions européennes 07/12/2017 S'appuyant sur la vision exposée dans le rapport des cinq présidents de juin 2015 et les documents de réflexion sur l'approfondissement de l'Union économique et monétaire et l'avenir des finances de l'UE publiés au printemps 2017, la Commission présente une feuille de...
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ACTUALITE NATIONALE
| | Aménagement du territoire 07/12/2017 Contrairement à une idée à la mode, le temps de parcours reste un élément important du choix modal des voyageurs, comme le démontre la forte variation de la fréquentation à chaque ouverture d’une LGV ou à chaque introduction d’un ralentissement. Dans une première étude réalisée en...
| | | | Culture - Loisirs - Patrimoine 07/12/2017 En septembre 2016, un nouveau dispositif a été mis en place en faveur du spectacle vivant et enregistré : le Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS). Il comprend neuf mesures dont les six premières sont déjà entrées en vigueur. 1. L’aide à l’embauche d’un premier salarié...
| | Culture - Loisirs - Patrimoine 07/12/2017 Prévue au 1er octobre 2017, l’entrée en vigueur du décret du 10 mai 2017 relatif à la participation d’amateurs à des représentations d’une œuvre de l’esprit dans un cadre lucratif est en attente d’un arrêté d’application. Pour anticiper cette nouvelle réglementation, l’IRMA publie fiche pratique...
| | | | Action économique - Dév. local 07/12/2017 Dans quelle mesure l’élection d’Emmanuel Macron a-t-elle modifié l’image de la France auprès des maisons-mères ? La France est-elle enfin considérée comme un pays attractif par les dirigeants de ces entreprises ? Les premières mesures mises en place par le Gouvernement rencontrent-elles un écho...
| | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 07/12/2017 Ce site permettra de capitaliser les enseignements des neufs partenariats établis avec dix collectivités territoriales, afin de les accompagner dans la mise en œuvre de la nouvelle compétence GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations). Cet appel à partenaires visait...
| | | | Energies 07/12/2017 Cette analyse s’adresse aux maîtres d’ouvrages aussi bien publics que privés, ainsi qu’aux acteurs économiques. Les CPE rassemblent des opérations très variées, allant du marché de services pour l’exploitation d’un bâtiment au marché global pour la rénovation de plus d’une centaine de sites. Vous...
| | | | Finances - Fiscalité 07/12/2017 Le Chef de l’État a rappelé, lors du 100ème Congrès des maires, sa volonté de mener à terme, d'ici 2010, la refonte de la fiscalité locale, dont la suppression progressive de la taxe d’habitation pour 80 % des ménages n'est qu'une première étape. La premier groupe de travail du Comité des finances...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 07/12/2017 Jacques Mézard et Julien Denormandie ont tout d’abord remercié les préfets et les services de l’Etat pour leur mobilisation afin d’offrir une solution adaptée à toute personne à la rue. 125 000 places sont mobilisées en moyenne chaque jour tout au long de l’année pour l’hébergement d’urgence (ainsi...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 07/12/2017 Mercredi 6 décembre au petit matin, la Fondation a mené, avec l’association Emmaüs Solidarité, une action alertant les citoyens sur l’indignité des équipements urbains destinés à éloigner les personnes à la rue. Plusieurs centaines d’affiches ont été collées dans les rues de Paris, Lyon,...
| | | | Sécurité civile - Secours 07/12/2017 Le modèle français de sécurité civile a la particularité de reposer en grande partie sur l’engagement de sapeurs-pompiers volontaires. 80% des sapeurs-pompiers sont ainsi des volontaires, ce qui représente près de 194 000 femmes et hommes qui ont choisi de s’engager au quotidien pour la défense des...
| | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 07/12/2017 La Fédération des Usagers de la Bicyclette (FUB) et ses partenaires ont lancé cette année le premier Baromètre des villes cyclables : “Parlons Vélo”. Les résultats permettent d’analyser finement les différents freins à la mobilité à vélo : ils montrent toute l’urgence des propositions portées par...
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DOCUMENTATION
| | Transports - Déplacements urbains - Circulation 07/12/2017 Compétentes en matière de transports publics urbains, les autorités organisatrices de mobilité durable, c’est-à-dire l’ensemble des intercommunalités des Villes de France sont aujourd’hui confrontées à une évolution en profondeur des transports du quotidien : raréfaction de leurs ressources,...
| | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 07/12/2017 3 thèmes sont abordés dans l'observatoire 2017 - Les habitudes de déplacements des Français et des utilisateurs de transports publics - Le point de vue des voyageurs sur la sureté et la lutte contre la fraude dans les transports publics - Les conséquences des arrêts de travail sur les modes de...
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ID Privé
| | Achats 07/12/2017 Cadeaux en double, cadeaux de mauvais goût, ou tout simplement cadeaux qui ne plaisent pas… comme chaque année, la période de Noël compte son lot de cadeaux qui ne combleront pas de bonheur leur destinataire. Certains Français, et pour ainsi dire de plus en plus, s’adonnent donc aux joies de la...
| | | | Finances - Fiscalité 07/12/2017 Pour les résidences secondaires mais aussi pour certaines résidences principales, la date limite de paiement de la taxe d'habitation et de la contribution à l'audiovisuel public (ex-redevance télé) est fixée au 15 décembre 2017 (20 décembre en ligne). Attention : Lorsque le montant de l'impôt...
| | | | Environnement - Déchets 07/12/2017 L’étude capte et révèle pour la première fois les inquiétudes et les combats des internautes du monde entier sur le climat, ainsi que les solutions innovantes les plus débattues. L’étude intervient à un moment critique, entre la COP23 qui a confirmé la reprise à la hausse des émissions de CO2, et...
| | | | Gastronomie - Art de vivre 07/12/2017 DESIGNATION OU MODELE : - Référence : 4002359654688 - Lot : DDM au 01/05/2019 ANOMALIE : Risque de développement microbien. COMMENTAIRE : Les produits portant une autre DDM ne sont pas concernés. DGCCRF - 2017-12-06
| | | | Transports - Véhicules - Déplacements 07/12/2017 La Fédération des Usagers de la Bicyclette (FUB) et ses partenaires ont lancé cette année le premier Baromètre des villes cyclables : “Parlons Vélo”. Les résultats permettent d’analyser finement les différents freins à la mobilité à vélo : ils montrent toute l’urgence des propositions portées par...
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