L'actualité du jeudi 7 juin 2018

JOURNAL OFFICIEL

Domaines public et privé - Forêts Drones civils utilisés à des fins autres que le loisir - Modalités relatives à la formation des télépilotes 07/06/2018 Arrêté du 18 mai 2018 relatif aux exigences applicables aux télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir >> En application de la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de...

Domaines public et privé - Forêts Drones civils - Conditions de leur emploi en zone peuplée et aux capacités requises des personnes qui les utilisent 07/06/2018 Arrêté du 18 mai 2018 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent >> Un aéronef est dit évoluer en "zone peuplée" lorsqu'il...

Eau - Assainissement Eaux usées domestiques - Agrément de dispositifs de traitement et fiches techniques correspondantes 07/06/2018 Avis relatif à l'agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes JORF n°0129 du 7 juin 2018 - NOR: SSAP1811307V

Habitat - Logement - Gens du voyage CGLSS / ANCOLS - Modalités de calcul et de paiement des cotisations 07/06/2018 Arrêté du 4 juin 2018 fixant les modalités de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social et de la cotisation due à l'Agence nationale de contrôle du logement social 1/ Le taux de la cotisation prévue à l'article L. 342-21 du code de la...

Départements Départements - Fonds de compensation de la fiscalité transférée - Diminution du produit des impôts de certains départements 07/06/2018 Arrêté du 31 mai 2018 pris pour l'application, en 2018, de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales >> Le produit des impôts revenant, en 2018, aux départements des Alpes-Maritimes, de Paris et des Hauts-de-Seine est diminué au profit du fonds de...

Outre-Mer Outre-Mer - Nouvelle-Calédonie - Modalités de consultation sur l'accession à la pleine souveraineté 07/06/2018 Décret n° 2018-457 du 6 juin 2018 portant convocation des électeurs et organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie >> Ce décret convoque les électeurs inscrits sur la liste électorale spéciale à la consultation sur l'accession de la...

CIRCULAIRE

Education - Transports scolaires Dédoublement des classes de CP et de CE1 - Les préfets porteront une attention particulière aux demandes de subventions des communes pour réaliser les travaux nécessaires 07/06/2018 À la rentrée de septembre prochain, le dédoublement des classes de CP et de CE1 entrera dans sa 2ephase dans les Réseaux d’éducation prioritaire, qui recoupent de nombreux quartiers de la politique de la ville. Pour éviter que les capacités d’accueil des écoles ne soient un obstacle à cette mesure,...

Transports - Déplacements urbains - Circulation Régionalisation de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques. 07/06/2018 La présente instruction a pour objet de mettre à jour le formulaire de déclaration complémentaire sur les ventes de carburants en acquitté, en tenant compte de l’article 24 de la loi 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.  Cet article a créé une fraction supplémentaire de taxe...

JURISPRUDENCE

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles Régime antérieur à l'autorisation environnementale - Le Conseil d'Etat apporte des précisions 07/06/2018 Les articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement organisaient, avant l'intervention de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale, un régime juridique spécifique en vue de la protection du patrimoine naturel. Toute...

Finances - Fiscalité Taxes foncières - Exonération en faveur des bâtiments affectés à un usage agricole 07/06/2018 Il résulte du 6° de l'article 1382 du code général des impôts (CGI) que l'exonération qu'il prévoit s'applique aux bâtiments affectés à un usage agricole, c'est-à-dire à la réalisation d'opérations qui s'insèrent dans le cycle biologique de la production animale ou végétale ou qui...

Bâtiments - Equipements culturels, sportifs et culturels Bâtiments - Accessibilité - Le Conseil d'Etat rejette la demande d'annulation pour excès de pouvoir de l'article 2 du décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 07/06/2018 L'article 2 du décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 attaqué complète les articles R. 111-19-2, R. 111-19-3 et R. 111-19-7 du code de l'habitation et de la construction de dispositions permettant à ces arrêtés de prévoir " la possibilité pour le maître d'ouvrage de satisfaire à ces obligations...

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles  Responsabilité des communes et accidents climatiques 07/06/2018 Le maire, à qui il appartient, en tant qu'autorité de police, de "prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires (…) les incendies, les inondations, les ruptures de digues, les éboulements de terre ou de rochers, les avalanches ou autres...

Sécurité civile - Secours  Sapeurs-pompiers volontaires et validation de trimestres dans le calcul de leurs droits à la retraite 07/06/2018 Extraits :" … La valorisation du volontariat passe par l'amélioration continue du statut des sapeurs-pompiers volontaires, notamment par une protection sociale renforcée et adaptée. Dans ce cadre, la possibilité d'accorder aux sapeurs-pompiers volontaires une validation de trimestres de cotisation...

RH - JO / Concours Assistant socio-éducatif territorial - Moselle pour Interrégion Est - Modification concours 07/06/2018 Arrêté du 23 mai 2018 modifiant l'arrêté du 4 janvier 2018 portant ouverture en 2018 d'un concours d'assistant socio-éducatif territorial par le centre de gestion de la Moselle >> En vue du recrutement d'assistants socio-éducatifs, un concours externe est ouvert pour la spécialité...

RH - Actualités Obligation pour l'employeur de chercher à reclasser un agent atteint de manière définitive d'une inaptitude à exercer son emploi avant de pouvoir prononcer son licenciement 07/06/2018 Il résulte d'un principe général du droit, dont s'inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés qui, pour des raisons médicales, ne peuvent plus occuper leur emploi que les règles statutaires applicables dans ce cas aux fonctionnaires, que, lorsqu'il a été...

Habitat - Logement - Gens du voyage Logement et urbanisme : évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) 07/06/2018 Texte en cours d'examen  >  Parmi les dispositions votées : - allongement, de cinq à dix ans, de la durée pendant laquelle des logements sociaux vendus à leurs locataires seront pris en compte dans le quota fixé par la loi SRU. Assemblée Nationale - Dossier législatif -...

Aménagement du territoire Collectivités territoriales : la commission des lois du Sénat adopte des ajustements à la loi NOTRE pour rendre des marges de manœuvre aux élus locaux 07/06/2018 Dossier législatif - Passage en commission  > Le rapporteur Mathieu Darnaud, refusant tout nouveau "big bang territorial", a estimé indispensable d’apporter des correctifs aux précédentes réformes territoriales, dans la suite des recommandations formulées par la mission de...

Sécurité locale - Police municipale Caméras mobiles - Pérennisation de l'utilisation par les agents de police municipale et encadrement de l'usage par les sapeurs-pompiers 07/06/2018 Le dépôt d'une proposition de loi ne préjuge pas de son inscription à l'ordre du jour au Parlement, qui doit être décidée par le gouvernement ou un groupe parlementaire Proposition de loi déposée / Rapport  > Cette proposition de loi vise à étendre l'utilisation des caméras...

Aménagement du territoire Budget de l'UE: La Commission propose d'augmenter le financement des investissements visant à connecter les Européens à des infrastructures hautement performantes 07/06/2018 Dans le cadre du prochain budget à long terme de l'UE pour la période 2021-2027, la Commission européenne propose aujourd'hui de reconduire le "Mécanisme pour l'interconnexion en Europe" en le dotant d'un budget de 42,3 milliards d'EUR afin de soutenir les investissements dans les réseaux...

Finances - Fiscalité Programme InvestEU: questions et réponses 07/06/2018 Le programme InvestEU regroupera dans une seule structure la multitude d'instruments financiers de l'UE actuellement mis en œuvre pour soutenir l'investissement en Europe, ce qui rendra les financements de l'UE en faveur de projets d'investissement plus simples, plus efficaces et plus souples. Le...

Aménagement du territoire Budget de l'Union: La Commission propose d'investir un montant de 9,2 milliards d'euros dans le tout premier programme numérique 07/06/2018 La Commission européenne propose aujourd'hui de créer le tout premier programme pour une Europe numérique et d'investir 9,2 milliards d'euros afin d'aligner le prochain budget à long terme de l'UE pour la période 2021-2027 sur les défis croissants qui se posent dans le domaine numérique. La...

Santé - Hygiène et salubrité publique Un soutien financier renforcé pour les maisons de santé 07/06/2018 Le développement des maisons pluri-professionnelles de santé est un axe fort du plan d’accès aux soins présenté par la Ministre Agnès Buzyn en octobre dernier. Ce lundi 4 juin, l’Assurance Maladie a ainsi publié les montants du soutien financier versé aux Maisons de santé pluri professionnelles...

Santé - Hygiène et salubrité publique Retour en grâce des hôpitaux de proximité : l’APVF se félicite du rapport du Haut conseil de l’Assurance maladie 07/06/2018 L’Association des petites villes de France que préside Christophe BOUILLON, Député de Seine Maritime, Maire honoraire de Canteleu, a pris connaissance avec un très grand intérêt du rapport du Haut conseil pour l’avenir de l’Assurance maladie préconisant la création de nouveaux établissements...

Aménagement du territoire La cohésion des territoires et l’avenir des petites villes au cœur des travaux des XXIèmes Assises de l’APVF tenues en présence du Premier ministre 07/06/2018 En présence de plus de 350 élus venus de toute la France, les petites villes ont tenu à démontrer au cours de ses deux jours de Congrès qu’elles sont résolument tournées vers l’avenir, qu’elles participent pleinement à la transformation écologique et numérique du pays et qu’elles font preuve...

Culture - Loisirs - Patrimoine Donnez de la visibilité à vos projets culturels ! 07/06/2018 En attendant les 1resrencontres nationales "Culture et Ruralités" du 29 juin prochain, au CGET, vous pouvez faire connaître vos initiatives sur le site du ministère de la Culture. Un formulaire en ligne, "Territoires culturels", recense les projets déployés dans les territoires ruraux, qui seront...

Culture - Loisirs - Patrimoine Les publics des salles de musiques actuelles en France 07/06/2018 Dans le cadre du bilan de sa campagne Hein ? de prévention des risques auditifs, Agi-Son a commandé une étude qui dévoile des éléments de connaissance sur les pratiques du public des salles de concerts en France en matière d’écoute et de sorties musicales. Profils des spectateurs : -...

Action sociale Les revenus et le patrimoine des ménages 07/06/2018 L'Insee présente avec Les revenus et le patrimoine des ménages les principaux indicateurs et des analyses sur les inégalités monétaires, la pauvreté et le patrimoine des ménages. Au sommaire - Inégalités de niveau de vie et pauvreté en 2015 et sur longue période - Entre 1998 et 2015,...

Santé - Hygiène et salubrité publique "Communiquer pour tous : Guide pour une information accessible", le nouveau référentiel de Santé publique France 07/06/2018 Comment être sûr de produire une information publique comprise de tous pour garantir à chacun l’accès à ses droits, aux dispositifs de prévention et de soins et l’exercice d’une pleine citoyenneté ? Dans le cadre de sa mission en faveur de l’accessibilité de l’information pour les personnes en...

Eau - Assainissement Expertise du projet de refonte de la station d’épuration d’Achères et de son financement 07/06/2018 Cette refonte constitue une vitrine du savoir-faire français en matière de traitement des eaux usées ou de réhabilitation des grands fleuves. Le SIAAP en assure la maîtrise d’ouvrage. L’investissement a été réévalué récemment à 2,7 Md€. (…) La mission a vérifié, par le biais de simulations...

TIC - Réseaux - Téléphonie L'Arcep dresse le bilan de santé de l'internet en France dans un rapport remis au Parlement 07/06/2018 Les enjeux de la fracture numérique sont fondamentaux. En 2017, seuls deux tiers des Français s’estimaient compétents pour utiliser un ordinateur. Si l’Arcep n’est pas en charge des aspects liés à la formation au numérique, l’Autorité suit de près le second volet essentiel du sujet : le déploiement...

Politique de la ville Accessibilité des coeurs de villes et de villages : le Cerema publie un recueil de belles pratiques 07/06/2018 Le Cerema publie un recueil de bonnes pratiques en matière d’accessibilité des cœurs de villes et des villages. L’objectif de cet ouvrage est de réunir et valoriser des réalisations intéressantes du point de vue de l'accessibilité et qui peuvent être innovantes. Ces aménagements, conçus pour...

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