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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du jeudi 7 juin 2018


    

VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 
JORF - Drones civils utilisés à des fins autres que le loisir - Modalités relatives à la formation des télépilotes

Domaines public et privé - Forêts

Drones civils utilisés à des fins autres que le loisir - Modalités relatives à la formation des télépilotes

07/06/2018

Arrêté du 18 mai 2018 relatif aux exigences applicables aux télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir >> En application de la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de...

JORF - Drones civils - Conditions de leur emploi en zone peuplée et aux capacités requises des personnes qui les utilisent

Domaines public et privé - Forêts

Drones civils - Conditions de leur emploi en zone peuplée et aux capacités requises des personnes qui les utilisent

07/06/2018

Arrêté du 18 mai 2018 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent >> Un aéronef est dit évoluer en "zone peuplée" lorsqu'il...

JORF - Eaux usées domestiques - Agrément de dispositifs de traitement et fiches techniques correspondantes

Eau - Assainissement

Eaux usées domestiques - Agrément de dispositifs de traitement et fiches techniques correspondantes

07/06/2018

Avis relatif à l'agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes JORF n°0129 du 7 juin 2018 - NOR: SSAP1811307V  

JORF - CGLSS / ANCOLS - Modalités de calcul et de paiement des cotisations

Habitat - Logement - Gens du voyage

CGLSS / ANCOLS - Modalités de calcul et de paiement des cotisations

07/06/2018

Arrêté du 4 juin 2018 fixant les modalités de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social et de la cotisation due à l'Agence nationale de contrôle du logement social 1/ Le taux de la cotisation prévue à l'article L. 342-21 du code de la...

Départements

Départements - Fonds de compensation de la fiscalité transférée - Diminution du produit des impôts de certains départements

07/06/2018

Arrêté du 31 mai 2018 pris pour l'application, en 2018, de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales >> Le produit des impôts revenant, en 2018, aux départements des Alpes-Maritimes, de Paris et des Hauts-de-Seine est diminué au profit du fonds de...

JORF - Outre-Mer - Nouvelle-Calédonie - Modalités de consultation sur l'accession à la pleine souveraineté

Outre-Mer

Outre-Mer - Nouvelle-Calédonie - Modalités de consultation sur l'accession à la pleine souveraineté

07/06/2018

Décret n° 2018-457 du 6 juin 2018 portant convocation des électeurs et organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie >> Ce décret convoque les électeurs inscrits sur la liste électorale spéciale à la consultation sur l'accession de la...


 

 

CIRCULAIRE

 

Circ - Dédoublement des classes de CP et de CE1 - Les préfets porteront une attention particulière aux demandes de subventions des communes pour réaliser les travaux nécessaires

Education - Transports scolaires

Dédoublement des classes de CP et de CE1 - Les préfets porteront une attention particulière aux demandes de subventions des communes pour réaliser les travaux nécessaires

07/06/2018

À la rentrée de septembre prochain, le dédoublement des classes de CP et de CE1 entrera dans sa 2ephase dans les Réseaux d’éducation prioritaire, qui recoupent de nombreux quartiers de la politique de la ville. Pour éviter que les capacités d’accueil des écoles ne soient un obstacle à cette mesure,...

Circ - Régionalisation de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques.

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Régionalisation de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques.

07/06/2018

La présente instruction a pour objet de mettre à jour le formulaire de déclaration complémentaire sur les ventes de carburants en acquitté, en tenant compte de l’article 24 de la loi 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.  Cet article a créé une fraction supplémentaire de taxe...





 

JURISPRUDENCE

 

Juris - Régime antérieur à l'autorisation environnementale - Le Conseil d'Etat apporte des précisions

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Régime antérieur à l'autorisation environnementale - Le Conseil d'Etat apporte des précisions

07/06/2018

Les articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement organisaient, avant l'intervention de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale, un régime juridique spécifique en vue de la protection du patrimoine naturel. Toute...

Juris - Taxes foncières - Exonération en faveur des bâtiments affectés à un usage agricole

Finances - Fiscalité

Taxes foncières - Exonération en faveur des bâtiments affectés à un usage agricole

07/06/2018

Il résulte du 6° de l'article 1382 du code général des impôts (CGI) que l'exonération qu'il prévoit s'applique aux bâtiments affectés à un usage agricole, c'est-à-dire à la réalisation d'opérations qui s'insèrent dans le cycle biologique de la production animale ou végétale ou qui...

Juris - Bâtiments - Accessibilité - Le Conseil d'Etat rejette la demande d'annulation pour excès de pouvoir de l'article 2 du décret n° 2017-431 du 28 mars 2017

Bâtiments - Equipements culturels, sportifs et culturels

Bâtiments - Accessibilité - Le Conseil d'Etat rejette la demande d'annulation pour excès de pouvoir de l'article 2 du décret n° 2017-431 du 28 mars 2017

07/06/2018

L'article 2 du décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 attaqué complète les articles R. 111-19-2, R. 111-19-3 et R. 111-19-7 du code de l'habitation et de la construction de dispositions permettant à ces arrêtés de prévoir " la possibilité pour le maître d'ouvrage de satisfaire à ces obligations...





 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
R.M - Responsabilité des communes et accidents climatiques

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

 Responsabilité des communes et accidents climatiques

07/06/2018

Le maire, à qui il appartient, en tant qu'autorité de police, de "prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires (…) les incendies, les inondations, les ruptures de digues, les éboulements de terre ou de rochers, les avalanches ou autres...

 
R.M - Sapeurs-pompiers volontaires et validation de trimestres dans le calcul de leurs droits à la retraite

Sécurité civile - Secours

 Sapeurs-pompiers volontaires et validation de trimestres dans le calcul de leurs droits à la retraite

07/06/2018

Extraits :" … La valorisation du volontariat passe par l'amélioration continue du statut des sapeurs-pompiers volontaires, notamment par une protection sociale renforcée et adaptée. Dans ce cadre, la possibilité d'accorder aux sapeurs-pompiers volontaires une validation de trimestres de cotisation...

 





RESSOURCES HUMAINES
 
RH-Conc - Assistant socio-éducatif territorial - Moselle pour Interrégion Est - Modification concours

RH - JO / Concours

Assistant socio-éducatif territorial - Moselle pour Interrégion Est - Modification concours

07/06/2018

Arrêté du 23 mai 2018 modifiant l'arrêté du 4 janvier 2018 portant ouverture en 2018 d'un concours d'assistant socio-éducatif territorial par le centre de gestion de la Moselle >> En vue du recrutement d'assistants socio-éducatifs, un concours externe est ouvert pour la spécialité...

 
RH-Juris - Obligation pour l'employeur de chercher à reclasser un agent atteint de manière définitive d'une inaptitude à exercer son emploi avant de pouvoir prononcer son licenciement

RH - Actualités

Obligation pour l'employeur de chercher à reclasser un agent atteint de manière définitive d'une inaptitude à exercer son emploi avant de pouvoir prononcer son licenciement

07/06/2018

Il résulte d'un principe général du droit, dont s'inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés qui, pour des raisons médicales, ne peuvent plus occuper leur emploi que les règles statutaires applicables dans ce cas aux fonctionnaires, que, lorsqu'il a été...

 



PARLEMENT
 
Parl - Logement et urbanisme : évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN)

Habitat - Logement - Gens du voyage

Logement et urbanisme : évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN)

07/06/2018

Texte en cours d'examen  >  Parmi les dispositions votées : - allongement, de cinq à dix ans, de la durée pendant laquelle des logements sociaux vendus à leurs locataires seront pris en compte dans le quota fixé par la loi SRU. Assemblée Nationale - Dossier législatif -...

Parl - Collectivités territoriales : la commission des lois du Sénat adopte des ajustements à la loi NOTRE pour rendre des marges de manœuvre aux élus locaux

Aménagement du territoire

Collectivités territoriales : la commission des lois du Sénat adopte des ajustements à la loi NOTRE pour rendre des marges de manœuvre aux élus locaux

07/06/2018

Dossier législatif - Passage en commission  > Le rapporteur Mathieu Darnaud, refusant tout nouveau "big bang territorial", a estimé indispensable d’apporter des correctifs aux précédentes réformes territoriales, dans la suite des recommandations formulées par la mission de...

Caméras mobiles - Pérennisation de l'utilisation par les agents de police municipale et encadrement de l'usage par les sapeurs-pompiers

Sécurité locale - Police municipale

Caméras mobiles - Pérennisation de l'utilisation par les agents de police municipale et encadrement de l'usage par les sapeurs-pompiers

07/06/2018

Le dépôt d'une proposition de loi ne préjuge pas de son inscription à l'ordre du jour au Parlement, qui doit être décidée par le gouvernement ou un groupe parlementaire Proposition de loi déposée / Rapport  > Cette proposition de loi vise à étendre l'utilisation des caméras...

 




EUROPE
 
U.E - Budget de l'UE: La Commission propose d'augmenter le financement des investissements visant à connecter les Européens à des infrastructures hautement performantes

Aménagement du territoire

Budget de l'UE: La Commission propose d'augmenter le financement des investissements visant à connecter les Européens à des infrastructures hautement performantes

07/06/2018

Dans le cadre du prochain budget à long terme de l'UE pour la période 2021-2027, la Commission européenne propose aujourd'hui de reconduire le "Mécanisme pour l'interconnexion en Europe" en le dotant d'un budget de 42,3 milliards d'EUR afin de soutenir les investissements dans les réseaux...

U.E - Programme InvestEU: questions et réponses

Finances - Fiscalité

Programme InvestEU: questions et réponses

07/06/2018

Le programme InvestEU regroupera dans une seule structure la multitude d'instruments financiers de l'UE actuellement mis en œuvre pour soutenir l'investissement en Europe, ce qui rendra les financements de l'UE en faveur de projets d'investissement plus simples, plus efficaces et plus souples. Le...

U.E - Budget de l'Union: La Commission propose d'investir un montant de 9,2 milliards d'euros dans le tout premier programme numérique

Aménagement du territoire

Budget de l'Union: La Commission propose d'investir un montant de 9,2 milliards d'euros dans le tout premier programme numérique

07/06/2018

La Commission européenne propose aujourd'hui de créer le tout premier programme pour une Europe numérique et d'investir 9,2 milliards d'euros afin d'aligner le prochain budget à long terme de l'UE pour la période 2021-2027 sur les défis croissants qui se posent dans le domaine numérique. La...





ACTUALITE NATIONALE
 
Actu - Un soutien financier renforcé pour les maisons de santé

Santé - Hygiène et salubrité publique

Un soutien financier renforcé pour les maisons de santé

07/06/2018

Le développement des maisons pluri-professionnelles de santé est un axe fort du plan d’accès aux soins présenté par la Ministre Agnès Buzyn en octobre dernier. Ce lundi 4 juin, l’Assurance Maladie a ainsi publié les montants du soutien financier versé aux Maisons de santé pluri professionnelles...

Actu - Retour en grâce des hôpitaux de proximité : l’APVF se félicite du rapport du Haut conseil de l’Assurance maladie

Santé - Hygiène et salubrité publique

Retour en grâce des hôpitaux de proximité : l’APVF se félicite du rapport du Haut conseil de l’Assurance maladie

07/06/2018

L’Association des petites villes de France que préside Christophe BOUILLON, Député de Seine Maritime, Maire honoraire de Canteleu, a pris connaissance avec un très grand intérêt du rapport du Haut conseil pour l’avenir de l’Assurance maladie préconisant la création de nouveaux établissements...

Actu - La cohésion des territoires et l’avenir des petites villes au cœur des travaux des XXIèmes Assises de l’APVF tenues en présence du Premier ministre

Aménagement du territoire

La cohésion des territoires et l’avenir des petites villes au cœur des travaux des XXIèmes Assises de l’APVF tenues en présence du Premier ministre

07/06/2018

En présence de plus de 350 élus venus de toute la France, les petites villes ont tenu à démontrer au cours de ses deux jours de Congrès qu’elles sont résolument tournées vers l’avenir, qu’elles participent pleinement à la transformation écologique et numérique du pays et qu’elles font preuve...

Actu - Donnez de la visibilité à vos projets culturels !

Culture - Loisirs - Patrimoine

Donnez de la visibilité à vos projets culturels !

07/06/2018

En attendant les 1resrencontres nationales "Culture et Ruralités" du 29 juin prochain, au CGET, vous pouvez faire connaître vos initiatives sur le site du ministère de la Culture. Un formulaire en ligne, "Territoires culturels", recense les projets déployés dans les territoires ruraux, qui seront...

Culture - Loisirs - Patrimoine

Les publics des salles de musiques actuelles en France

07/06/2018

Dans le cadre du bilan de sa campagne Hein ? de prévention des risques auditifs, Agi-Son a commandé une étude qui dévoile des éléments de connaissance sur les pratiques du public des salles de concerts en France en matière d’écoute et de sorties musicales. Profils des spectateurs : -...

 



DOCUMENTATION 
 
Doc -Les revenus et le patrimoine des ménages

Action sociale

Les revenus et le patrimoine des ménages

07/06/2018

L'Insee présente avec Les revenus et le patrimoine des ménages les principaux indicateurs et des analyses sur les inégalités monétaires, la pauvreté et le patrimoine des ménages. Au sommaire - Inégalités de niveau de vie et pauvreté en 2015 et sur longue période - Entre 1998 et 2015,...

Doc -"Communiquer pour tous : Guide pour une information accessible", le nouveau référentiel de Santé publique France

Santé - Hygiène et salubrité publique

"Communiquer pour tous : Guide pour une information accessible", le nouveau référentiel de Santé publique France

07/06/2018

Comment être sûr de produire une information publique comprise de tous pour garantir à chacun l’accès à ses droits, aux dispositifs de prévention et de soins et l’exercice d’une pleine citoyenneté ? Dans le cadre de sa mission en faveur de l’accessibilité de l’information pour les personnes en...

Doc -Expertise du projet de refonte de la station d’épuration d’Achères et de son financement

Eau - Assainissement

Expertise du projet de refonte de la station d’épuration d’Achères et de son financement

07/06/2018

Cette refonte constitue une vitrine du savoir-faire français en matière de traitement des eaux usées ou de réhabilitation des grands fleuves. Le SIAAP en assure la maîtrise d’ouvrage. L’investissement a été réévalué récemment à 2,7 Md€. (…) La mission a vérifié, par le biais de simulations...

Doc -L'Arcep dresse le bilan de santé de l'internet en France dans un rapport remis au Parlement

TIC - Réseaux - Téléphonie

L'Arcep dresse le bilan de santé de l'internet en France dans un rapport remis au Parlement

07/06/2018

Les enjeux de la fracture numérique sont fondamentaux. En 2017, seuls deux tiers des Français s’estimaient compétents pour utiliser un ordinateur. Si l’Arcep n’est pas en charge des aspects liés à la formation au numérique, l’Autorité suit de près le second volet essentiel du sujet : le déploiement...

Doc -Accessibilité des coeurs de villes et de villages : le Cerema publie un recueil de belles pratiques

Politique de la ville

Accessibilité des coeurs de villes et de villages : le Cerema publie un recueil de belles pratiques

07/06/2018

Le Cerema publie un recueil de bonnes pratiques en matière d’accessibilité des cœurs de villes et des villages. L’objectif de cet ouvrage est de réunir et valoriser des réalisations intéressantes du point de vue de l'accessibilité et qui peuvent être innovantes. Ces aménagements, conçus pour...

 


 
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