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L'actualité du jeudi 8 décembre 2016


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JOURNAL OFFICIEL n°285 du 8 décembre 2016

Aucun texte ayant retenu notre attention n’a été publié au Journal officiel du jour


 
CONSEIL DES MINISTRES du mercredi 7 décembre 2016 (extraits)

PROJET DE LOI
Bail réel solidaire

Extrait de compte-rendu"…La ministre du Logement et de l’Habitat durable a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-985 du 20 juillet 2016 relative au bail réel solidaire.
Le bail réel solidaire (BRS) permet une dissociation sur une très longue durée entre le foncier et le bâti. Il est mobilisé par un nouvel acteur, agréé par le préfet de région, l'organisme de foncier solidaire (OFS), au profit de ménages modestes, sous plafond de ressources.
Les OFS ont été définis à l’article 164 de la loi pour l’Accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), codifié à l’article L. 329-1 du code de l’urbanisme. Ce sont des organismes sans but lucratif ayant pour objet d'acquérir et de gérer des terrains, bâtis ou non, en vue de constituer un parc pérenne d’accession à la propriété ou à la location de ménages modestes.
Le preneur d’un BRS acquiert des droits réels attachés à un logement et s’acquitte d’une redevance auprès de l’OFS qui reste propriétaire du foncier.
L’innovation juridique du BRS tient au renouvellement de la durée du bail à chaque cession des droits réels attachés au bâti. Ce renouvellement du bail permet d’éviter l’effet de baisse de la valeur des droits réels à mesure que l’on approche de la fin du bail, comme dans un bail classique dont la durée ne peut être prorogée. Le BRS offre donc aux ménages modestes le moyen de se constituer un patrimoine immobilier.
En contrepartie de l’effort que peut consentir l’OFS sur la redevance du foncier, la valeur de revente du bâti est plafonnée, condition pour permettre à un nouveau ménage modeste, remplissant les mêmes conditions de ressources que celles qui s’imposent au détenteur initial du bail, de se porter acquéreur…
Conseil des ministres - Projet de Loi - 2016-12-07


ORDONNANCE
Espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française
Extrait de compte-rendu"… La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche ont présenté une ordonnance relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française.
Cette ordonnance fait suite au travail engagé après les décisions du Comité interministériel de la mer (CIMER) de 2013. Elle est prise sur le fondement de la loi pour l’économie bleue du 20 juin 2016…
Conseil des ministres - Ordonnance - 2016-12-07


DECRETS
Conseil d'orientation pour l'emploi
Extrait de compte-rendu"… La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a présenté un décret modifiant le décret n° 2005-326 du 7 avril 2005 portant création du Conseil d’orientation pour l’emploi.
Le Conseil d’orientation pour l’emploi est une instance de concertation placée auprès du Premier ministre et chargée d’établir des diagnostics partagés et de formuler des propositions de réforme en matière d’emploi. Il rassemble des représentants des partenaires sociaux, des parlementaires, des représentants des collectivités territoriales, les directeurs des administrations et organismes publics concernés, ainsi que des experts des questions du travail et de l’emploi…
Conseil des ministres - Décret - 2016-12-07


Circonscriptions administratives régionales
Extrait de compte-rendu"… Ce décret rassemble et définit, dans un texte unique, le nom, la composition et le chef-lieu de l’ensemble des circonscriptions administratives régionales de l’Etat et abroge le décret n° 60-516 du 02 juin 1960 qui portait harmonisation des circonscriptions administratives.
Dans chacune des sept nouvelles régions, l’Etat et nombre de ses opérateurs et partenaires institutionnels se sont réorganisés pour s’adapter à la reconfiguration régionale et répondre aux nouveaux enjeux territoriaux. Cette réorganisation s’est faite dans le respect des territoires, notamment des anciens chefs-lieux de région et avec le souci permanent d’accompagner au mieux les agents de l’Etat, acteurs de la réforme…
Conseil des ministres - Décret - 2016-12-07


COMMUNICATIONS
La politique des ressources humaines de l’Etat
Extrait de compte-rendu"… La fonction publique, composée d’agents publics engagés au service de leurs concitoyens, est une composante essentielle du pacte républicain. Elle doit être en capacité de répondre aux demandes des usagers et de s’adapter en permanence aux évolutions de la société, ainsi qu’aux modifications de l’organisation des pouvoirs publics. (…)
L’ambition du Gouvernement est de créer une nouvelle dynamique permettant de mieux anticiper les besoins, de renforcer l’exemplarité de la fonction publique en particulier en matière de lutte contre les discriminations, de développer une gestion qualitative des parcours professionnels et de simplifier la gestion des fonctionnaires.
Le décret qui consacre cette évolution sera publié dans les prochains jours. Cette nouvelle organisation entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2017…
Conseil des ministres - Communication - 2016-12-07


Le renouvellement urbain
Extrait de compte-rendu"… Le nouveau programme de renouvellement urbain (NPNRU) permet un investissement d’ampleur dans les quartiers présentant les dysfonctionnements urbains les plus marqués, qu’ils soient situés dans des grands ensembles ou des centre-bourgs. Il engage des investissements pour la période 2014-2024.
Ce programme d’amélioration du bâti et du cadre de vie est désormais pleinement intégré à la politique de la ville. Resserré sur les 450 territoires dont les 200 quartiers d’intérêt national les plus prioritaires définis sur le critère de pauvreté de leurs habitants, il fait appel à de nouvelles méthodes et à des moyens renforcés. Le NPNRU, en prenant appui sur les Etablissements publics de coopération intercommunale, poursuit des objectifs de mixité, de diversification du logement, et de désenclavement des quartiers, en mettant en cohérence les enjeux d’habitat, de développement économique, de transports, de santé, ou encore de sécurité.
Les habitants sont pleinement associés aux projets locaux de renouvellement urbain, avec la mise en place des conseils citoyens. Leur rôle est renforcé par la reconnaissance d’un droit d’interpellation dans le projet de loi égalité et citoyenneté.
La mobilisation de l’Etat aux côtés des acteurs locaux et des bailleurs sociaux réunis au sein d’Action logement a d’ores et déjà permis d’accélérer le mouvement du renouvellement urbain. Fin 2016, plus de 40 protocoles de préfiguration auront été signés et 7000 démolitions auront déjà été actées. Les premières conventions seront signées au premier trimestre 2017.
Pour amplifier le chantier du renouvellement urbain et conformément aux engagements pris lors du Congrès de l’Union sociale pour l’habitat du 28 septembre et lors de la clôture du forum des conseils citoyens le 27 octobre, l’Etat a décidé d’attribuer des moyens supplémentaires au NPNRU. Dans le cadre du projet de loi de finances 2017, les financements de l’ANRU ont ainsi été portés à 6 milliards d’euros. Ces moyens supplémentaires financeront en priorité des aménagements et des équipements publics. Une attention particulière sera consacrée aux besoins des établissements scolaires.
En outre, le lancement anticipé, dès le début 2017, de la troisième édition de l’appel à projet du programme d’investissement d’avenir (PIA 3), mobilisera 50 millions d’euros pour accompagner les projets innovants dans les quartiers.
L’augmentation de 50 % de la dotation pour la politique de la ville et le renforcement de la dotation de solidarité urbaine - soit une hausse de 180 millions d’euros en 2017 - permettront aux collectivités concentrant l’essentiel de ses quartiers prioritaires de la ville de répondre aux besoins de leurs habitants.
Conseil des ministres - Communication - 2016-12-07


>> Compte-rendu complet du Conseil des Ministres du mercredi 7 décembre 2016




 
PARLEMENT

Texte adopté en navette
Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Le texte abaisse légèrement la prévision de croissance pour 2016 de 1,5% à 1,4%, afin de tenir compte des mauvais résultats économiques des derniers mois, sans toutefois modifier son objectif de réduction du déficit public à 3,3% du PIB.
>> Les principales dispositions seront répertoriées dans le prochain flash…
Assemblée Nationale - Projet de loi adopté en 1ère lecture - 2016-12-07


Texte adopté en navette
Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
Le Sénat a adopté la proposition de loi par 173 voix pour et 126 voix contre après engagement de la procédure accélérée
Article unique- Le dernier alinéa de l’article L. 2223-2 du code de la santé publique (Entrave à l'interruption légale de grossesse.) est ainsi rédigé : "- soit en exerçant, par tout moyen, des pressions morales et psychologiques, des menaces ou tout acte d’intimidation à l’encontre des personnes cherchant à s’informer sur une interruption volontaire de grossesse, des personnels médicaux et non médicaux travaillant dans les établissements mentionnés au même article L. 2212-2, des femmes venues y subir une interruption volontaire de grossesse ou de l’entourage de ces dernières."

Sénat. - proposition de loi modifié en première lecture- 2016-12-07
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl16-174.html


Texte rejeté
Eau - Contrats de ressources
Le Sénat n'a pas adopté cette proposition de loi, par 183 voix contre et 20 voix pour
Les sénateurs écologistes considèrent que l’eau est un bien commun et non renouvelable et que dès lors sa gestion "doit être guidée par les impératifs de cohérence, d'équité et d'efficacité". Par ce texte, ils invitaient le Gouvernement à prendre les mesures nécessaires afin de généraliser une pratique, actuellement restreinte, des "contrats de ressources".
Il s’agirait d’un mécanisme, qui ajoute quelques centimes au prix du mètre cube. Cet ajout est reversé intégralement à la collectivité ou le groupement qui a effectué les travaux. Ainsi, ceux-ci sont financés par tous les usagers de l'eau provenant dudit champ captant et non plus par les seuls contribuables de la commune ou du groupement ayant supporté les travaux.

Sénat. - Proposition de résolution rejetée - 2016-12-07
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppr16-087.html


Communiqué - Revue de presse parlementaire
Effets sur la santé des parcs éoliens : Hervé Maurey demande à l'ANSES quand sera publié son rapport

Le président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, interroge le directeur général de l'ANSES, sur la date à laquelle sera publiée l’étude sur les effets sur la santé des ondes à basse fréquence et infrasons dus aux parcs éoliens, que les ministres chargés de l’écologie et de la santé lui ont commandée en juin 2013.
Il rappelle que lors des débats sur la loi de transition énergétique pour la croissance verte, le Gouvernement avait indiqué, en réponse à la demande du rapporteur Louis Nègre (Alpes-Maritimes - Les Républicains), que cette étude serait conclue avant la fin de l’année 2015.
Un an plus tard, aucun rapport n’est toujours publié. Nombre de parlementaires, mais aussi des élus locaux et de simples citoyens s’interrogent sur ce délai anormalement long. Aussi, pour Hervé Maurey, "il est plus que temps d’obtenir de l’ANSES le résultat de ses travaux sur un sujet important et sensible pour de nombreux concitoyens".
Sénat - Communiqué - 2016-12-07

http://www.senat.fr/presse/cp20161207.html


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ORDRE DU JOUR du jeudi 8 décembre 2016

Assemblée Nationale
1. Collectivités territoriales : assainissement cadastral et résorption du désordre de propriété
2. Pouvoirs publics : autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes
3. Prise en charge de l'autisme basée sur les recommandations de la Haute Autorité de santé
4. Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes


Sénat
- questions orales
- Débat sur le thème : "Le Massif central, un enjeu de développement territorial"
- Débat sur la situation et l'avenir de La Poste



 
UNION EUROPEENNE

Aide au développement - Education
EmergencyLessons : l’Union européenne s’engage pour l’éducation en situation d’urgence

En cas de catastrophe naturelle, de conflit ou de crise sanitaire dans un pays, les enfants quittent souvent les bancs de l’école, temporairement ou pour une longue période. Près de 462 millions d’enfants et d’adolescents vivent dans des pays touchés par un conflit ou une catastrophe naturelle, et 75 millions sont privés d’enseignement.
L’UNICEF (Fonds des Nations unies pour l’enfance) souligne que l’école apporte justement aux enfants une stabilité et une structure dont ils ont besoin pour faire face à la peur et aux violences dans de telles situations.
Au Parlement européen, plusieurs représentants ont expliqué l'importance d'un accès constant à l'éducation et ont demandé un meilleur soutien international aux programmes en faveur de l'enseignement dans les pays tiers.
Parlement européen - 2016-12-07


Enfance - Jeunesse
Investir dans la jeunesse de l'Europe: la Commission européenne lance le corps européen de solidarité

La Commission européenne lance le corps européen de solidarité. Deux mois après son annonce  par le président Juncker, il s'agit de la première concrétisation des priorités d'action définies dans la feuille de route de Bratislava.
À partir d'aujourd'hui, les jeunes âgés entre 18 et 30 ans ont face à eux de nouvelles perspectives leur permettant d'apporter une contribution importante à la société au sein de l'Union, d'acquérir une expérience inestimable et de se doter de précieuses compétences au début de leur carrière.
La Commission présente également une série de mesures destinées à dynamiser l'emploi des jeunes, améliorer et moderniser l'enseignement, investir davantage dans les compétences des jeunes et offrir de meilleures perspectives d'apprentissage et d'étude à l'étranger…
Commission Européenne - 2016-12-07
Questions et réponses sur le corps européen de solidarité
Commission Européenne - 2016-12-07

Investir dans la jeunesse de l'Europe: Questions et réponses
La Commission a présenté aujourd'hui plusieurs actions clés destinées à soutenir la jeunesse en Europe. Il s'agit notamment du lancement du corps européen de solidarité, qui avait été annoncé par le président Juncker dans son discours sur l'état de l'Union  le 14 septembre 2016. Au sommet de Bratislava, le 16 septembre 2016, les dirigeants de 27 États membres de l'UE se sont engagés à prendre des décisions avant la fin de l'année sur le soutien de l'UE en faveur des États membres dans "la lutte contre le chômage des jeunes et sur le renforcement des programmes de l'UE en faveur de la jeunesse". Les propositions présentées aujourd'hui sont une première concrétisation émanant de la liste de mesures précises présentée dans le discours sur l'état de l'Union du président Juncker et dans la feuille de route de Bratislava.
L'initiative "Investir dans la jeunesse de l'Europe" couvre quatre grands domaines d'importance capitale pour les jeunes:
- l'emploi;
- la mobilité;
- la solidarité et la participation;
- l'éducation et la formation.
http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-16-4166_fr.htm?locale=en


Energies
Comment évaluer son plan d’action Energie durable ? La réponse le lundi 12 décembre …

Comment les signataires de la Convention des maires  peuvent-ils évaluer leur plan d’action en faveur de l'énergie durable ? La réponse avec le RFSC  ce 12 décembre à 11h.
Ce wébinaire  est ouvert à tous, et s’adresse plus particulièrement aux signataires de la Convention des maires. Il sera l’occasion de présenter le RFSC (le référentiel des villes et territoires durables), un outil web gratuit qui assiste et guide les collectivités et tous les acteurs intéressés dans le développement, la mise en œuvre et l’évaluation de stratégies ou de projets de développement urbain durable.
Il permettra également d’explorer les liens entre le RFSC et le processus de conception, d’élaboration et de mise en œuvre des plans d’actions des signataires de la convention des maires.
Lors du wébinaire, des représentants de La Rochelle et de Toulouse Métropole seront présents. Ils vont faire part de leurs expériences avec le RFSC dans la poursuite de leurs objectifs en tant que signataires de la Convention des maires.
Pour participer, il vous suffit de vous inscrire au wébinaire, et vous recevrez un lien pour le regarder.
CCRE - 2016-12-06
http://www.ccre.org/fr/actualites/view/3405


Environnement - Risques
Des mesures plus strictes sont nécessaires pour lutter contre les dommages provoqués par la pollution atmosphérique

La pollution atmosphérique a des effets significatifs sur la santé des Européens, en particulier dans les zones urbaines, comme l'indique un nouveau rapport de l'Agence européenne pour l'environnement (AEE).
Si la qualité de l'air s'améliore peu à peu, la pollution atmosphérique demeure toutefois le plus grand risque écologique pour la santé en Europe, engendrant une baisse de la qualité de vie du fait des maladies et des quelques 467 000 décès prématurés qu’elle provoque chaque année…
Agences Européenne de l'Environnement - 2016-12-07





 
CIRCULAIRES - INSTRUCTIONS - AVIS
Textes non parus au Journal officiel

Achats publics - DSP - Concessions
Incidences de la réforme des marchés publics sur les conditions de délivrance des attestations de régularité fiscale
La réforme des marchés publics a eu une incidence notable sur la délivrance des marchés publics. Désormais, la date d'appréciation de la régularité fiscale se fera à la date de la demande de délivrance de la-dite attestation.
Par ailleurs, de nouvelles dispositions ont été prises pour les entreprises en procédure collective ne disposant pas encore d'un plan de règlement…
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10720-PGP?branch=2
Voir >> Dispositions Juridiques Communes - Attestation de régularité fiscale
BOI-DJC-ARF





 
JURISPRUDENCE

Juridique - Assurances
Accident consécutif à un mauvais état de la voirie - La faute commise par la jeune cycliste exonère en totalité la commune de sa responsabilité
L'arrêt attaqué retient que la présence, à la date de l'accident, de nombreuses excavations dans le chemin communal a constitué, en l'espèce, un défaut d'entretien normal de l'ouvrage public de nature à engager la responsabilité de la commune ; La cour estime toutefois que la jeune cycliste, qui empruntait à la lumière du jour une voie qui lui était familière, ne pouvait ignorer l'état de la chaussée dont les excavations pouvaient être aisément évitées par un cycliste attentif et prudent, et que l'état inondé d'une partie de la chaussée, invoqué par elle, aurait dû la conduire à une vigilance accrue ;
En retenant que le comportement de Mme A...avait, dans ces conditions, présenté un caractère fautif, la cour a porté sur les faits de l'espèce une appréciation souveraine, exempte de dénaturation et n'a pas donné à ces faits une qualification juridique erronée ; La cour, sans ignorer l'âge de Mme A...au moment de l'accident mais compte étant tenu des circonstances décrites plus haut, a pu sans commettre d'erreur de qualification juridique regarder la faute commise par la jeune cycliste comme étant de nature à exonérer en totalité la commune de sa responsabilité…
Conseil d'État N° 388102 - 2016-11-30


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Sécurité
Le juge des référés du Conseil d’État rejette la demande de suspension de la décision de fermeture de la salle de prière dite "mosquée d’Ecquevilly"

L’article 8 de la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence actuellement en vigueur permet au préfet de fermer provisoirement "des lieux de culte au sein desquels sont tenus des propos constituant une provocation à la haine ou à la violence ou une provocation à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie de tels actes". Sur le fondement de cet article, le préfet des Yvelines a, par un arrêté du 2 novembre 2016, ordonné la fermeture de la salle de prière dite "mosquée d’Ecquevilly", à Ecquevilly, jusqu’à la fin de l’état d’urgence.
L’association islamique Malik Ibn Anas, qui assure la gestion de cette salle, a demandé au juge du référé-liberté du tribunal administratif de Versailles de suspendre l’exécution de cet arrêté, pour continuer à la salle de prière de fonctionner.Le 17 novembre 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a rejeté cette demande. L’association a alors fait appel devant le Conseil d’État.
Le juge des référés du Conseil d’État a examiné l’atteinte portée aux libertés fondamentales invoquées par l’association et la réalité des prêches violents sur lesquels le préfet avait fondé sa décision de fermeture provisoire.
S’agissant de l’atteinte à des libertés fondamentales, le juge des référés du Conseil d’État rappelle que la liberté de culte est une liberté fondamentale mais il relève que les personnes qui fréquentaient cette salle de prière peuvent se rendre dans trois autres lieux de cultes distants de moins de cinq kilomètres. Le fait que d’autres lieux de culte salafistes seraient restés ouverts ne rend pas la mesure de fermeture provisoire de cette salle de prière illégale.
S’agissant des prêches appelant à la violence, discriminant les femmes, refusant l’autorité des institutions publiques ou combattant les confessions juives ou chrétiennes, le juge des référés a relevé que l’association soit ne les niait pas réellement, soit avançait des arguments qui n’en diminuait pas le caractère dangereux. Ainsi, a effectivement été déclaré, dans un prêche du 20 novembre 2015, que le seul reproche qu’on peut faire aux personnes commettant des attentats est de se suicider. Il a été également reconnu que les femmes sont appelées à se couvrir intégralement le corps sauf le visage et que des livres hostiles aux femmes, aux autres religions et à la démocratie sont mis à disposition des fidèles. De même, les juifs et les chrétiens sont dénoncés comme falsifiant les textes sacrés et  appelés à se convertir sur un ton menaçant. La circonstance que la substance de ces propos serait extraite du Coran ou que certaines déclarations appellent aussi à respecter ou à accueillir les fidèles d’autres confessions n’en diminue pas la violence. Enfin, les violences entre enfants en milieu scolaire et le rejet de femmes non voilées sont estimés peu fréquents par l’association mais ne sont pas démentis.
>> Dans ces conditions, le juge des référés du Conseil d’État estime que la décision de fermeture provisoire, qui conserve ses effets jusqu’à la fin de l’état d’urgence, ne porte pas une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Il rejette donc l’appel de l’association et la salle de prière demeure provisoirement fermée.
Conseil d’État N° 405476 - 2016-12-06


Urbanisme
Contestation du paiement de la participation pour raccordement à un réseau collectif d'assainissement

Un titre exécutoire contesté comporte la mention "participation installation assainissement" suivie des références du permis d'aménager délivré le 1er décembre 2008 à M. A...et Mme C... en vue de la réalisation d'un lotissement ; Ce permis comporte en annexe un avis du 29 octobre 2008 émanant de la direction de l'eau et de l'assainissement de la communauté d'agglomération de Nîmes-Métropole et contenant, d'une part, des prescriptions techniques liées au raccordement et, d'autre part, l'indication de la somme due par les bénéficiaires du permis au titre de la participation pour raccordement à un réseau collectif d'assainissement, ainsi que le détail du calcul de cette somme ; Cet avis est visé dans le permis dont l'article 6 indique que les prescriptions émises dans l'avis doivent être respectées ;
Par suite, en relevant que le permis d'aménager " ne comporte lui-même aucune mention relative à la mise à la charge du pétitionnaire d'une quelconque participation financière " et " ne constitue pas le fait générateur de la créance " la cour administrative d'appel de Marseille s'est fondée sur une inexacte interprétation des termes de ce permis ; Dès lors son arrêt doit être annulé
Conseil d'État N° 393435 - 2016-11-28





 
REPONSES MINISTERIELLES - Questions écrites et orales

Eau - Assainissement
Fixation des dates d'épandage des fertilisants azotés - La Commission européenne est sur le point de mettre fin au contentieux européen à l'encontre de la France

L'arrêté national du 19 décembre 2011 modifié le 23 octobre 2013 et le 16 octobre 2016 relatif au programme d'actions national "nitrates", définit les périodes d'interdiction d'épandage minimales des fertilisants azotés organiques et minéraux en zones vulnérables à la pollution par les nitrates d'origine agricole. Cet arrêté est pris en application de la directive européenne 91/676 dite "directive nitrates".
Dans le programme d'actions national, les périodes d'interdiction d'épandage ont été déterminées à partir de travaux techniques et scientifiques visant à préciser les périodes minimales communes à l'ensemble des zones vulnérables françaises durant lesquelles l'apport d'un fertilisant azoté fait porter un risque excessif sur la qualité des eaux au regard d'un intérêt agronomique très limité. Ces périodes ont été établies en cohérence avec les périodes d'interdiction définies par les autres États-membres de l'Union européenne.
Cette période commune de risque maximal doit être précisée dans les territoires afin de prendre en compte de manière plus fine les caractéristiques locales. C'est pourquoi les programmes d'actions régionaux ont la possibilité de renforcer et de préciser les périodes d'interdiction d'épandage nationales pour les adapter au risque et aux caractéristiques agro-pédo-climatiques des territoires de la région. (…)
À la suite de la révision du programme d'actions national en octobre 2016, la Commission européenne est sur le point de mettre fin au contentieux européen pour lequel une condamnation à l'encontre de la France a été prononcée par la Cour de justice de l'Union européenne le 4 septembre 2009. La définition des périodes d'interdictions d'épandage par la France a été l'un des points durs de ce contentieux. Un équilibre a ainsi été trouvé entre d'une part, la définition de règles communes qui permettent de prévenir les risques de pollution et de prévenir les distorsions de concurrence entre États-membres et entre agriculteurs, et d'autre part, l'adaptation libre de la pratique de fertilisation par chaque agriculteur à la finesse et à la variabilité des conditions agro-pédo-climatiques de chaque territoire, culture et année culturale.
Sénat - 2016-12-01 - Réponse ministérielle N° 23328
http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160923328.html


Finances et Fiscalité locales
Frais de garderie des forêts
- Recettes tirées de la présence d'éolienne dans les bois et forêts qui relèvent du régime forestier
En application de l'article 92 de la loi de finances pour 1979 du 29 décembre 1978 modifiée, les contributions des collectivités territoriales, sections de communes, établissements publics, établissements d'utilité publique, sociétés mutualistes et caisses d'épargne aux frais de garderie et d'administration de leurs forêts relevant du régime forestier sont fixées à 12 % du montant hors taxe des produits de ces forêts. Dans les communes classées en zone de montagne, ce taux est fixé à 10 %.
Les produits des forêts mentionnés sont tous les produits des forêts relevant du régime forestier, y compris ceux issus de la chasse, de la pêche et des conventions ou concessions de toute nature liées à l'utilisation ou à l'occupation de ces forêts, ainsi que tous les produits physiques ou financiers tirés du sol ou de l'exploitation du sous-sol.
En conséquence, les recettes tirées de la présence d'éolienne dans les bois et forêts qui relèvent du régime forestier sont prises en compte dans l'assiette des frais de garderie.
Sénat - 2016-12-01 - Réponse ministérielle N° 23729
http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ161023729.html


Logement - Habitat - Urbanisme
Travaux d'entretien d'un mur en bord de parcelle - Droit d'échelle

Le droit d'échelle, également dénommé "tour d'échelle", est une construction prétorienne qui reconnaît au propriétaire d'un immeuble le droit de disposer d'un accès temporaire au fonds voisin afin d'effectuer les travaux nécessaires à la conservation de sa propriété. Cette faculté peut être établie par voie conventionnelle ou être autorisée par le juge en l'absence d'accord entre les parties. Les juridictions apprécient strictement les conditions dans lesquelles un droit d'échelle peut être reconnu.
Un tel droit ne peut en principe être accordé qu'afin d'effectuer des travaux d'entretien et de réparation indispensables pour sauvegarder un immeuble existant. Certaines décisions de première instance ont néanmoins pu reconnaître l'existence d'un droit d'échelle pour la réalisation de travaux de finition, comme le crépissage ou la pose d'un enduit, sur un ouvrage nouvellement construit. En outre, le demandeur doit justifier de l'impossibilité d'effectuer les travaux sans accéder au fonds voisin, cet accès ne pouvant être admis par pure commodité, ni même dans un objectif d'économie.
À défaut d'accord entre les propriétaires, le juge détermine les modalités de passage, la marge d'empiètement et le temps d'intervention qui doivent être limités au minimum nécessaire. Par ailleurs, le propriétaire voisin qui subit le droit d'échelle est en droit d'obtenir l'indemnisation des préjudices causés par l'intervention (trouble de jouissance, dégradations éventuelles occasionnées à sa propriété).
Sénat - 2016-12-01 - Réponse ministérielle N° 22830
http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160722830.html



 
INFOS RH

//JURISPRUDENCE//
Non perception des primes modulables de fin d'année - Il revenait à la cour administrative d'appel de faire usage de ses pouvoirs d'instruction pour que soit précisée l'étendue du préjudice

Il résulte des termes d'une délibération du conseil municipal que l'absence de surcroit d'activité ne fait pas obstacle à ce qu'un agent justifiant de la qualité des services qu'il a rendus perçoive la part modulable de la prime de fin d'année et qu'en méconnaissant cette délibération, le maire avait commis une faute de nature à engager la responsabilité de la commune.
Contrairement à ce que soutient la commune requérante, il ne ressort pas de l'arrêt attaqué, qui la condamne à verser à Mme A...les montants correspondant aux compléments de prime modulable de fin d'année pour les années antérieures à l'année 2006, qu'elle ait commis une erreur de droit en statuant sur l'étendue de la condamnation.
Statuant sur le préjudice subi par Mme A..., résultant de la non perception des primes modulables de fin d'année au titre des années 2006 à 2010, la cour s'est bornée à annuler le jugement du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a limité la condamnation de la commune de Louveciennes à verser à Mme A...un indemnité correspondant à un montant de complément de prime modulable de fin d'année au titre de la seule année 2009. En s'abstenant de déterminer le montant ou les modalités d'évaluation de ce préjudice et en reportant sur la commune, à laquelle elle a renvoyé Mme A..., l'évaluation de la réparation, la cour administrative d'appel, à laquelle il revenait, le cas échéant, de faire usage de ses pouvoirs d'instruction pour que soit précisée l'étendue de ce préjudice, a méconnu son office et commis, ainsi, une erreur de droit.
Conseil d'État N° 385953 - 2016-11-30


//ACTU RH//

"Derrière l’évènement", la MNT et France Télévisions mettent les agents territoriaux à l’honneur
Derrière l’Evènement, la nouvelle émission diffusée par France Télévisions  en association avec la MNT, met à l’honneur les agents territoriaux qui œuvrent tous les jours pour proposer un service public local de qualité.
Les programmes seront diffusés en prime-time sur France 3 et France 5 vers 20h35 et sur France 2 à 12h55, pendant tout le mois de décembre. Ils reviennent sur des évènements sportifs ou culturels racontés de l’intérieur par des agents territoriaux qui ont participé à leur organisation.
En contribuant ainsi à valoriser les actions des agents auprès de la population, la MNT réaffirme son soutien aux territoriaux. Etre utile est un beau métier !

MNT - 2016-12-07
Pour retrouver le programme Derrière l’Evènement

CHSCT : cinq jours de formation, fin de mandat et heures syndicales dans les collectivités
Cinq jours de formation minimum doivent désormais être attribués aux représentants syndicaux qui siègent en comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) dans les collectivités territoriales.
L'application de cette formation obligatoire nécessitait la publication d'un décret qui est sorti le 30 novembre dernier. Le décret n°2016-1624 fixe désormais le cadre de cette formation et les moyens dont les représentants des agents territoriaux en CHSCT bénéficient depuis le 1er décembre 2016.

CFTC - 2016-12-07






 
DOCUMENTATION

Achats publics - DSP - Concessions
GUIDE MAPA DE L'AAP
Ce guide comprend 41 annexes que les acheteurs pourront prendre comme exemples pour créer leurs propres documents s’ils le souhaitent. Un lexique comportant plus de 120 définitions a été annexé à la fin du présent guide
Au sommaire
1. Cadre règlementaire et champ d’application de la procédure adaptée prévue par le décret nº 2016-360 du 25 mars 2016
- Définition du marché passé selon un procédure adaptée
Le cas des marchés négocies sans publicité préalable et sans mise en concurrence pour les marchés inférieurs à 25 000 € HT
-Le cas des marchés négociés sans publicité préalable et sans mise en concurrence
-Les marchés de services sociaux et autres services spécifiques passés selon une procédure adaptée en application de l’article 28 du décret
- Les marchés de services juridiques passés selon une procédure adaptée en application de l’article 29 du décret
2- Grands principes de la commande publique et objectifs visés
3- Trois moyens pour effectuer un bon achat
4 - Comment évaluer ses besoins pour apprécier les seuils ?
5- La prise en compte du développement durable
6- Les caractéristiques des MAPA
7 - Une particularité des MAPA : la possibilité de négocier
8- L’examen des candidatures
9- L’analyse des offres
10- La modification du MAPA en cours d’exécution
11 - la procédure adaptée et la maîtrise d’œuvre
12- La délégation consentie à l’exécutif
13- Les étapes de la procédure adaptée
AAP - Le guide - 2016-12-07



Action sociale - Santé - Personnes âgées
Départs à la retraite et opportunités d'emploi dans l'ESS
Si l’ESS est à la fois une économie résiliente et innovante, le vieillissement de ses salariés est une préoccupation de premier ordre : la nouvelle étude publiée par l’Observatoire national de l’ESS en ce mois de novembre permet d’en prendre la mesure. La part des salariés de plus de 50 ans est effectivement en augmentation depuis 2008, générant ainsi de nombreux départs à la retraite et impactant l’organisation et le management des entreprises.
Des prévisions de départs à la retraite en hausse :
- 100 000
 départs dès 2017 ;
- Plus de 700 000 d’ici 2025, soit près d’un tiers des salariés de l’ESS !
Quatre secteurs d’activité principalement concernés : l’action sociale, l’enseignement et la formation, la santé, et les activités financières et d’assurance….

CNCRES - 2016-12-07


Environnement - Risques - Energies

Plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) : Guide général
Atteindre l’objectif de concilier développement et risques, tout en réduisant la vulnérabilité, suppose une démarche cohérente de tous les acteurs (État, collectivités territoriales, société civile, etc.), dans l’esprit de la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation avec la population et l’association des collectivités territoriales dans les plans de prévention des risques naturels prévisibles.
Il y est notamment rappelé l’importance de construire avec les collectivités concernées lors de l’élaboration d’un PPRN une stratégie locale de développement, dans laquelle s’inscrit une stratégie de prévention se déclinant par la suite en outils opérationnels dont le PPRN fait intégralement partie. Cette démarche constructive permet de mieux décliner dans les différents documents (PPRN, documents d’urbanisme) les orientations qui ont été définies.
Elle doit aussi se traduire par une formulation adaptée des prescriptions du règlement des PPRN, afin que celles-ci ne figent pas l’urbanisation et qu’elles permettent d’ouvrir les conditions de réalisation des constructions dans les zones exposées pour tenir compte des réalités paysagères et architecturales locales, dans le respect des objectifs de prévention retenus.
Cette version actualisée du guide général "Plans de prévention des risques naturels prévisibles" apporte tous les éléments d’informations utiles pour contribuer à une gestion durable des territoires, en répondant de façon cohérente aux impératifs des politiques publiques, notamment en termes de prévention des risques, d’urbanisme et de protection des milieux.

MEEM - 2016-12-07


Finances et Fiscalité locales

Taux d’intérêt très bas : symptôme et opportunité
Souhaitables dans une économie déprimée, des taux durablement faibles ne seraient toutefois pas sans risques financiers : formation de bulles spéculatives, fragilisation des institutions financières.
Dans cette nouvelle note du CAE, les auteurs soulignent tout d’abord que la politique économique française a peu de prise sur les taux à court terme. Ils font ensuite des propositions pour transformer les taux d’intérêt bas en une opportunité pour réorienter la dépense publique vers le long terme et réformer les politiques de l’épargne, aussi bien au niveau français qu’européen.

Recommandation 1. Pour contribuer à sortir de la trappe à taux bas, rendre la Procédure pour déséquilibre macroéconomique plus efficace en la simplifiant et en la reliant davantage à la situation agrégée de la zone euro. Lui donner une importance égale à celle du Pacte de stabilité.
Recommandation 2. Favoriser l’investissement "vert" au niveau européen en renforçant graduellement le signal-prix sur les marchés selon un calendrier prédéfini, le Plan Juncker venant accompagner la transition.
Recommandation 3. Étendre le Plan Juncker au financement de l’investissement dans le capital humain, notamment sous une forme volontariste par appels d’offres.
Recommandation 4. Transformer le Fonds de soutien à l’investissement local en Fonds de soutien à l’investissement et à la modernisation, et le soumettre à une gouvernance solide et indépendante. Évaluer le dispositif avant de l’étendre éventuellement à tous les opérateurs publics.
Recommandation 5. Proposer au niveau européen l’établissement d’une liste restrictive de dépenses incrémentales "d’avenir" avec un traitement particulier, en échange d’un renforcement de la discipline budgétaire sur le reste des dépenses.
Recommandation 6. Revoir les politiques réglementaires et fiscales pour orienter plus efficacement l’épargne vers un horizon de long terme. Rendre la fixation du livret A totalement automatique et transparente.

Conseil d'analyse économique - Note n°36 - 2016-12-07


Régions - Départements - Outre-Mer
Régions - Les silver régions - La région, cadre naturel de déploiement de la silver economie

Selon ce rapport,, s’il appartenait à l’Etat d’impulser une dynamique en faveur de la Silver Economie il est ensuite apparu que cette Silver Economie devait aussitôt se déployer sur tous nos territoires. Des territoires où se distinguent trois cadres administratifs différents :
LES DÉPARTEMENTS D’ABORD - Ce sont eux qui gèrent aujourd’hui les 5,5 milliards d’euros d’APA. Ce sont eux que la loi érige en "pilote des politiques médico-sociales" et donc du vieillissement. Pour autant, on conviendra aisément qu’il ne peut y avoir 95 éco-systèmes différents sur le territoire métropolitain.
LES MÉTROPOLES ENSUITE. Elles constituent probablement un cadre adéquat pour faire émerger l’innovation mais à ce jour elles ne sont que 13 en France et ne couvrent donc qu’imparfaitement le territoire.
LES RÉGIONS ENFIN. Les Régions représentent dès lors à l’évidence le cadre idéal pour développer une filière économique locale. D’autant que les Régions ont tout à la fois la compétence en matière de développement économique, d’innovation, de numérique et de formation des professionnels sanitaires et médico-sociaux. Tout le monde reconnaît la pertinence de la Région comme pilote de la Silver Economie dans les territoires.
France Silver-Eco - Rapport - 2016-12-07


Transports - Déplacements urbains
Accidents en présence de verglas ou de neige - Analyse de la jurisprudence

Les décisions de justice relatives aux accidents en présence de verglas ou de neige constituent la source de droit dans ce domaine.
Ce document "Analyse de la jurisprudence - Accidents en présence de verglas ou de neige  " recense et présente les cas qui font jurisprudence. Ces différents cas sont extraits du fonds documentaire accessible sur le site legifrance.gouv.fr. et classés selon l’ordre de juridiction (judiciaire ou administratif), le type d’accident (véhicule ou piéton), les phénomènes météo-routiers (neige ou verglas), le lieu de l’accident (en ou hors agglomération), les responsabilités des parties en jeu.
Outre le recensement des cas, cette analyse se compose d’un rappel sur l’organisation juridique de la France ainsi que d’une synthèse faisant état d’une part, des éléments permettant à un juge de définir les responsabilités de chacun (et pouvant conduire au versement de dommages et intérêts à la victime) ; et d’autre part, de la démarche d’organisation permettant au gestionnaire routier de se protéger dans le cadre d’une mise en cause pour défaut d’entretien normal de la chaussée.
CEREMA - 2016-12-05


Gestion du domaine public routier - Les fiches du CEREMA mises à jour
Les gestionnaires du domaine public routier doivent tenir compte de règles juridiques complexes, qui sont expliquées dans ces fiches.
Celles-ci donnent les textes pertinents pour différentes problématiques liées à la gestion du domaine public routier, depuis la gestion des eaux de pluie jusqu’aux autorisations privatives d’occupation, en passant par les transferts de voies privées.
Ce document de 90 pages reprend les 8 fiches suivantes :
01 - Répartition des compétences de police sur les voies publiques
02 - Établissements publics de coopération intercommunale et voirie
03 - Autorisations privatives d’occupation du domaine public routier : Régime général
04 - Autorisations privatives d’occupation du domaine public routier : Conditions particulières d’utilisation du sol et du sous-sol de la voie publique
05 - Alignement
06 - Droits et obligations des riverains de la voie publique
07 - Transfert de voies privées
08 - Eaux pluviales et voirie

Télécharger gratuitement sur la boutique du Cerema

Voirie urbaine - guide d’aménagement
Voiries urbaines et espaces publics concentrent beaucoup d’enjeux en termes de déplacements, de cadre de vie, de sécurité, de lien social, d’environnement, de finances locales… Ces enjeux ne se limitent pas aux grands boulevards, aux grandes villes ils sont tout aussi prégnants dans les rues ordinaires, dans les petits bourgs ou les villes moyennes.
L’aménagement de ces espaces requiert donc, quelle que soit l’échelle, une approche pluridisciplinaire qui va bien au-delà d’aspects fonctionnels liés aux déplacements. C’est dans cet esprit que s’inscrit ce document d’informations et de recommandations sur l’aménagement de la voirie.
Le retour de l’usage du vélo en milieu urbain constitue un fait marquant en matière de mobilité. L’expérience montre que son développement passe par un réseau cyclable maillé, des voiries plus sûres avec des vitesses apaisées, une offre de stationnement adaptée, des services spécialisés, ainsi que des actions de communication et de planification.

CEREMA - 2016-12-06





 
ACTUALITE - COMMUNIQUES - REVUE DE PRESSE/RP

Action sociale - Santé - Personnes âgées
Action sociale

Le Conseil d’administration de la Cnaf s’est réuni pour rendre des avis sur des projets de décrets et voter le budget initial du Fnas 2017.
D’un montant de 6,336 milliards d’euros, le budget initial du Fonds national d’action social (Fnas) 2017 est en augmentation de +6,8% par rapport au budget rectificatif 2016, conformément au taux d’évolution prévu dans la Cog …
Le Conseil d’administration s’est prononcé en faveur du budget initial du Fnas 2017.
La création de mesures de simplification des minima sociaux
La réforme des minimas sociaux englobe différentes mesures structurantes applicables au 1er janvier 2016… Ces projets de décrets portent sur :
1. la mise en place d’un lissage des droits perçus pour chaque trimestre ;
2. La dématérialisation de la demande de Rsa ;
3. L’allongement à 20 ans de l’accord Mdph pour les taux d’incapacité égaux ou supérieurs à 80%.
Le Conseil d’administration a approuvé la création de mesures de simplification des minima sociaux
La revalorisation des plafonds d’attribution des prestations familiales au 1er janvier 2017
Les projets d’arrêtés pour la métropole, les Dom et Saint Pierre et Miquelon prévoient que les montants des plafonds et barèmes pour l’année 2017 demeurent les mêmes que ceux fixés pour l’année 2016.
Le conseil d’administration de la Cnaf est défavorable aux projets d’arrêtés relatifs au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations pour la métropole, les Dom et Saint Pierre et Miquelon….

CAF - 2016-12-07

Médiateur social : Un métier désormais encadré par une norme volontaire
La toute première norme relative au métier de médiateur social sera lancée officiellement le 13 décembre prochain. Sa création répond à un besoin de clarification de la définition du métier de médiateur social, de ses conditions d’exercice et de son articulation avec les autres métiers du travail social.
Cette norme (X60-600) est l’aboutissement d’une année de travail durant laquelle tous les acteurs de la médiation sociale se sont mis d’accord, par consensus, sur le cadre d’exercice du métier de médiateur social.
Les professionnels à l’origine de cette norme ont souhaité que celle-ci serve de base à la création d’une nouvelle certification, afin de leur donner la possibilité d’afficher qu’ils opèrent selon les meilleures pratiques. Ce futur signe distinctif, opérationnel dès le début de l'année 2017, posera le cadre des modalités d'intervention, le processus de médiation sociale, l'organisation des structures et l'évaluation de l'activité du médiateur social. Il offrira aussi une garantie de qualité des prestations aux employeurs et notamment aux collectivités territoriales et aux organismes publics et privés qui mettent en place des services de médiation.

CGET - 2016-12-06

Santé
Contrôle de la conformité des produits à la loi "bisphénol A" 
La loi "bisphénol A"1  , a suspendu, à compter du 1er janvier 2015, l'importation et la mise sur le marché, à titre gratuit ou onéreux, de tout conditionnement, contenant ou ustensile, comportant du bisphénol A et destiné à entrer en contact direct avec les denrées alimentaires. La première campagne de contrôles de la DGCCRF a montré que la loi était globalement bien appliquée par les professionnels.
En effet, même si 22 % des échantillons prélevés étaient fabriqués avec du bisphénol A, il s’agissait, dans la majorité des cas, d’articles mis sur le marché avant l’entrée en vigueur de la loi : les fabricants et distributeurs avaient pris des dispositions pour se mettre en conformité.
Dans certains cas, il a également été constaté la présence non intentionelle de bisphénol A, ce qui appelle un renforcement des mesures préventives mises en place par les professionnels.

DGCCRF - 2016-12-07


Aménagement et développement du territoire
Investissements ferroviaires : dans son avis sur le projet de décret "règle d’or", l’Arafer formule cinq recommandations
Saisie pour avis sur le projet de décret visant à préciser l’application de cette règle d’or, l’Arafer estime que le périmètre d’application du dispositif devrait être étendu aux investissements sur le réseau existant s’ils sont directement liés aux nouvelles lignes à grande vitesse.
Les 5 recommandations de l’Arafer
L’Arafer estime que des modifications doivent être apportées au projet de décret "règle d’or" afin de respecter pleinement l’objectif visé par la loi de réforme ferroviaire : maîtriser l’endettement de SNCF Réseau. Par conséquent, l’Autorité recommande :
1- d’élargir la définition des investissements de développement pour y intégrer les investissements réalisés sur le réseau existant directement liés à la création d’une ligne nouvelle (raccordement au réseau existant, aménagement de capacité en amont ou en aval d’une ligne nouvelle, etc.). Ces investissements inséparables du projet de ligne nouvelle ont vocation à être pris en charge intégralement par les collectivités publiques demandeuses en cas de dépassement du ratio dette /MOP fixé à 18 par le législateur.
2- de déterminer des critères permettant de rattacher à l’une ou l’autre des deux catégories d’investissements les projets de modernisation du réseau de grande ampleur qui, soit parce qu’ils conduisent à une augmentation de la capacité de l’infrastructure, soit parce qu’ils en modifient la fonctionnalité originelle, ne peuvent être considérés comme de la simple maintenance.
3- de préciser expressément le principe d’application de la "règle d’or" au financement des investissements de développement quelle que soit la forme de la participation de SNCF Réseau (prise en charge directe, apport en capital à des filiales, etc.) ou le montage retenu pour réaliser le projet (maîtrise d’ouvrage directe, filiale, société de projet, etc.) ;
4- de prévoir que, dans l’hypothèse où des projets validés avant l’entrée en vigueur du texte verraient la part contributive de SNCF Réseau être modifiée, l’augmentation de cette part contributive soit soumise à un nouvel examen au regard de la "règle d’or".
5- enfin, dans l’hypothèse où la clause de rendez-vous, trois ans après la signature du contrat de performance entre l’Etat et SNCF Réseau conduirait à une reprise de la dette de SNCF Réseau par l’Etat, de revoir le niveau du ratio dette sur MOP, aujourd’hui fixé à 18, afin de maintenir l’effort de maîtrise de l’endettement du gestionnaire d’infrastructure.
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Le régulateur souligne enfin, et surtout, que la "règle d’or" est un dispositif exclusivement financier qui s’applique indépendamment de la qualité des projets. Il importe dès lors de procéder à une sélection rigoureuse des investissements sur le réseau ferroviaire, en fonction de leurs bénéfices socio-économiques.
Le contrat conclu entre l’Etat et SNCF Réseau devra prévoir des dispositions permettant d’asseoir la programmation de ces investissements dans le cadre d’une trajectoire d’investissements précise, documentée et transparente.

ARAFER - 2016-12-07
Consulter l’avis publié le 7 décembre 2016


Domaine public - Domaine privé - - Domaine forestier
Une émission dédiée aux Chartes forestières de territoire
Au salon professionnel Eurobois de Lyon, les Chartes forestières de territoire ont ouvert le plateau TV du 16 novembre pour une nouvelle édition qui a reçu le soutien de l'interprofession nationale France Bois Forêt.
Pour l'occasion, un plateau TV avait installé ses caméras durant les journées de cette édition 2016, avec une émission dédiée aux Chartes forestières de territoire.
Plusieurs intervenants: élu, chargée de mission et communes forestières ont apporté leurs témoignages, notamment Frédéric de Flaugergues, vice-président de la communauté de communes Chambaran Vinay Vercors, Olivia Marois, chargée de mission de la Charte Forestière des Chambaran et Jessica Masson, directrice-adjointe des Communes forestières Auvergne Rhône-Alpes.
Après 15 années d'existence, les Chartes démontrent que la mobilisation de tous les partenaires de la filière forêt-bois à l'échelle d'un territoire cohérent est le gage de réussite de la valorisation de la ressource forestière. Ce succès conforte également le rôle essentiel de coordination par les élus locaux. à visionner!

FNCOFOR - 2016-12-05


Economie locale - Emploi - Formation professionnelle
Concertation en faveur de l'insertion professionnelle des jeunes…
La cinquième séance du groupe de travail sur l’insertion professionnelle des jeunes a examiné le thème suivant : Lever les freins périphériques à l'emploi des jeunes : priorités et leviers.
PLAN DE LA PRÉSENTATION
A. Les freins périphériques : définition, identification, enjeux
B. Priorités et leviers

1. La mobilité géographique (transports et résidence)
2. Le logement
3. Le numérique
4. La santé (état de santé et couverture maladie)
5. Les difficultés financières
6. L’accompagnement
C. Conclusion

France Stratégie - 2016-12-07


Education - Enfance - Jeunesse

Lancement des appels à projets "collèges numériques et innovation pédagogique" et "collèges numériques et ruralité"
Dans la continuité des éditions 2015 et 2016, et comme annoncé par la ministre Najat Vallaud-Belkacem à l’occasion du salon Ruralitic, ces appels à projets permettent de poursuivre le développement des collèges numériques, couvrant les classes de 5ème avec pour objectif d’atteindre au niveau national 50% de collèges connectés à la rentrée 2017.
Deux nouveautés dans ces appels à projets :
- l’AAP "collèges numériques et ruralité" propose d’accompagner les départements ruraux qui s’engagent dans le déploiement du plan numérique sur l’ensemble de leurs territoires via une aide complémentaire de 25 000 euros par collège. Cette aide à l’investissement permettra de soutenir l’extension du plan numérique aux collèges des départements ruraux nécessitant des travaux pour la mise à niveau de leurs infrastructures internes. 
- l’AAP "Collèges numériques et innovation pédagogique"  valorise les collèges "Lab" : une aide spécifique pourra être apportée pour des projets "laboratoire" à l’échelle d’un établissement développant des démarches expérimentales (équipements individuels et collectif des espaces scolaires, utilisation du cloud, démarche BYOD, etc.). Les collèges "Lab" retenus (maximum deux par département) pourront bénéficier ainsi d’une aide complémentaire plafonnée à 20 000 euros, leur permettant de financer la moitié des dépenses d’équipements collectifs, d’infrastructures internes et des services associés.
Un dossier de candidature commun permet de répondre aux deux appels à projets, ou uniquement à l'appel à projet "Collèges numériques et innovation pédagogique". 
Les projets doivent être transmis :
Pour la commission de sélection de février 2017 : avant le 29 janvier 2017 
Pour la commission de sélection d’avril 2017 : avant le 31 mars 2017

Ministère de l'Education Nationale - 2016-12-07


Internet - Téléphonie - Réseaux
Dispositifs nationaux en faveur de la couverture mobile : soutien de principe de l'AVICCA, mais pas de chèque en blanc
Le Conseil d'administration de l'AVICCA s'est prononcé en faveur du dispositif national d'identification et de suivi des problèmes de couverture mobile, au cours de sa séance du 6 décembre 2016.
Cet accord de principe, qui devrait se concrétiser par la signature de la convention nationale de mise en oeuvre de la plateforme "France mobile", vient saluer les avancées proposées par cet outil de recensement et de traitement des difficultés de couverture. Sa validation par l'ensemble des parties prenantes permettrait en outre d'acter l'obligation faite aux opérateurs d'équiper les points hauts construits et mis à disposition par les collectivités dans un délai de 6 mois, et à l'ARCEP d'exercer son pouvoir de contrôle quant au respect de ces obligations.
Ce soutien est assorti de demandes de précisions et de compléments à apporter aux actions envisagées : mise en oeuvre des aides financières consenties par l'Etat, échéancier d'accès aux différentes générations de technologie (3G, 4G,...), et définition d'une véritable stratégie d'aménagement numérique du territoire viales réseaux mobiles en concertation avec les collectivités territoriales.
D'autres associations de collectivités (AMF, ADF, Régions de France, AMRF et ANEM notamment) se positionneront dans les prochains jours sur ce même sujet. Rappelons que ces mêmes associations s'étaient prononcées favorablement pour l'extension du programme "zones blanches - centres bourgs" au printemps dernier, mais que la convention correspondante est toujours en attente d'une date de signature.

AVICCA - 2016-12-07

Déploiements mobiles en zones peu denses : dernière livraison de l'observatoire de l'Arcep
Si le bouclage du programme 2G repose essentiellement (mais pas exclusivement) sur la mise à disposition des points hauts par la collectivité, en revanche les opérateurs sont appelés à accélérer nettement la cadence pour apporter l'intégralité des services 3G d'ici le 30 juin 2017. L'atteinte de cet objectif est difficile à imaginer, quand on sait que l'opérateur leader en la matière est passé de 62 à 68% de centres-bourgs couverts au cours du dernier trimestre, et qu'il disposera d'un semestre pour équiper... 5 fois plus de sites !
Concernant la 4G, Orange et Bouygues n'ont pas attendu les chiffres de l'observatoire pour se targuer d'être en avance sur le 1er jalon d'évaluation fixé au 17 janvier 2017 ; mais le Régulateur risque de voir rouge si SFR n'atteint pas effectivement les 40% de population couverte à cette même date. Rappelons que Free ne disposant pas de fréquences dans la bande des 800 MHz, il n'est pas soumis à ces mêmes obligations, mais à celles de la bande 700 MHz qui lui imposent de couvrir 50% de la population au 17 janvier 2022.  

AVICCA - 2016-12-06

Enquête le Très Haut Débit - La situation financière du syndicat mixte Gigalis apparaît saine
Si le SMIX a préservé et étendu la clientèle historique héritée de Mégalis, il ne s’est en réalité que très peu engagé dans son rôle d’opérateur d’opérateurs, dans un contexte marqué par la priorité donnée au FTTH par le Gouvernement dans son plan France THD. 
La situation financière de la structure apparaît saine, l’exploitation dégageant des résultats positifs, depuis 2013 et générant une trésorerie de 1,5 M€ en fin de période. Les investissements cumulés représentent 21,308 M€ HT au cours de la période sous revue 2010-2014, et 34,140 M€ depuis la transformation du SMIX en 2008. 
RECOMMANDATIONS 
1/ Mieux maîtriser l’organisation de la commande publique, notamment en finalisant la réflexion en vue de l’acquisition d’un logiciel de gestion des marchés publics.
2/ Mettre un terme aux irrégularités relevées dans les conditions juridiques et financières des déplacements, qu’ils soient nationaux ou internationaux.
3/ Pratiquer de façon systématique l’amortissement des dépenses d’équipement.

Cour des Comptes - 2016-12-07

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Inventer une régulation pro-innovation de l’IoT -  5 enjeux clés / 3 outils de l'Arcep au service de l’écosytème IoT

L’internet des objets, en plein essor, révolutionne déjà le quotidien des individus, des entreprises et des collectivités. Parce qu’il conjugue les télécoms avec les vagues du cloud et le big data, les problématiques associées à l’internet des objets sont nombreuses, allant d’enjeux de normalisation et d’ouverture à la protection des données des utilisateurs, en passant par la gestion des ressources en numéros et en fréquences.
A l’automne 2015, l’Arcep engageait une démarche collaborative associant l’ANSSI, l’ANFR, la DGALN, France Stratégie, la CNIL et la DGE, avec pour objectif de favoriser l’autoorganisation de l’écosystème de l’internet des objets. Il s’agissait pour l’Autorité et ses partenaires de cartographier les enjeux du déploiement de l’internet des objets afin de connaître, comprendre, faciliter et accompagner ce mouvement, mais aussi d’identifier et d’anticiper les éventuelles décisions structurantes à prendre.
Pour mener à bien cette démarche, l’Arcep et ses partenaires ont donné la parole aux acteurs de l’écosystème. L'Arcep a publié un livre blanc pour préparer la révolution de l'internet des objets afin de favoriser l'innovation et l'auto-organisation du marché.

ARCEP - La brochure synthétique - 2016-12-05
En savoir plus
ARCEP - Vidéo - 2016-12-05


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Ville

La rénovation urbaine modernisée et renforcée
Patrick KANNER, ministre de la Ville, de la Jeunesse et des Sports, et Hélène GEOFFROY, secrétaire d’Etat chargée de la Ville, ont présenté ce jour en Conseil des ministres un point d’étape sur le renouvellement urbain, et sa profonde modernisation à l’œuvre depuis le début du quinquennat.
Après avoir refondé cette politique - dans le cadre de la loi de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine de 2014 - le Gouvernement organise désormais sa mise en œuvre sur le terrain et amplifie les moyens qui lui sont consacrés.
Le nouveau programme de renouvellement urbain (NPNRU) permet un investissement d’ampleur dans les quartiers présentant les dysfonctionnements urbains les plus marqués, qu’ils soient situés dans des grands ensembles ou des centrebourgs. Il engage des investissements pour la période 2014-2024…

Ministère de la Ville, de la Jeunesse et des Sports - 2016-12-07

Résultats de l’enquête APPUII "les habitants et les projets de renouvellement urbain"
Contrepoint - Rédigé par le groupe Interpellation du réseau APPUII , le rapport "La participation des habitants et le Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU)" présente les résultats d’une enquête menée d’avril à juin 2016 avec série d’entretiens et questionnaires.
En tout, 65 personnes (habitants et professionnels) directement concernés par un projet de renouvellement urbain, de 31 quartiers différents, ont participé à cette enquête.
Extrait de la conclusion du rapport :
"Présentée comme une avancée pour la démocratie participative et le développement du pouvoir d’agir des habitants, la 
loi du 21 février 2014 semble ne pas tenir encore ses promesses, deux ans après sa promulgation. Son caractère peu contraignant en cas de non-respect, ainsi que le flou juridique encadrant les conditions de mise en oeuvre de la participation des habitants en font une loi sans grande réalité pratique. Ceci risque donc d’occasionner une grande désillusion du côté des Conseils citoyens, surtout s’il on considère le gros investissement temporel et cognitif demandé aux habitants. Par ailleurs si le NPNRU semble un peu moins axé sur la démolition des immeubles et par conséquent laisser plus de marge de parole aux habitants, les diagnostics partagés et un surcroit d’écoute ne suffiront pas à combler les grandes attentes en terme de co-production et de co-décision."
APPUII  - 2016-12-07





 
ESPACE PRIVE

Achats
Téléviseurs - Les dix commandements de l’acheteur averti
Les ventes de téléviseurs se sont bien tenues cette année. Si les circonstances (Euro de foot, passage à la TNT-HD…) ont eu une influence certaine sur ces bons résultats, les innovations techniques régulièrement apportées par les industriels ont également beaucoup compté.
Rappel des fondamentaux à avoir en tête pour un choix éclairé pour ceux qui vont offrir ou s’offrir un téléviseur pour Noël.

UFC Que Choisir - 2016-12-07


Enfance - Jeunesse -Scolarité
Suppression de la publicité pour les programmes jeunesse à la télévision publique (Texte définitif)
Mercredi 7 décembre 2016, le Sénat a définitivement adopté la proposition de loi visant à supprimer la publicité commerciale dans les programmes
>> Les programmes des services nationaux de télévision destinés prioritairement aux enfants de moins de douze ans ne comportent pas de messages publicitaires autres que des messages génériques pour des biens ou services relatifs à la santé et au développement des enfants ou des campagnes d’intérêt général.
Cette restriction s’applique durant la diffusion de ces programmes ainsi que pendant un délai de quinze minutes avant et après cette diffusion.
Elle s’applique également à tous les messages diffusés sur les sites internet de ces mêmes services nationaux de télévision qui proposent des programmes prioritairement destinés aux enfants de moins de douze ans." 

Sénat. - Proposition de loi adoptée- 2016-12-07
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl14-656.html


Gastronomie - Art de vivre

Caviar Lidl - Un produit de luxe qui manque de lustre
Haro sur le caviar ! L’enseigne Lidl qui revendique "une démarche de démocratisation des produits de luxe", met en vente du caviar à moins de 10 € la boîte de 15 grammes.
Goûté par Que Choisir, ce mets de luxe mis à la portée de tous ne tient hélas pas ses promesses…

UFC Que Choisir - 2016-12-07


Logement - Habitat
Rénovation énergétique - Performance zéro des professionnels !
Un an après la Loi de Transition énergétique, et alors que le secteur de la rénovation énergétique est un poste important de litiges pour les consommateurs, l’UFC-Que Choisir a de nouveau mené une enquête de terrain pour vérifier la qualification et la fiabilité des professionnels du secteur.
Au vu des résultats désastreux, l’UFC-Que Choisir alerte les consommateurs sur les piètres performances des artisans de la rénovation et exige des pouvoirs publics un renforcement significatif du cadre législatif et réglementaire.

UFC Que Choisir - 2016-12-07


Santé
Contrôle de la conformité des produits à la loi "bisphénol A" 
La loi "bisphénol A"1  , a suspendu, à compter du 1er janvier 2015, l'importation et la mise sur le marché, à titre gratuit ou onéreux, de tout conditionnement, contenant ou ustensile, comportant du bisphénol A et destiné à entrer en contact direct avec les denrées alimentaires. La première campagne de contrôles de la DGCCRF a montré que la loi était globalement bien appliquée par les professionnels.
En effet, même si 22 % des échantillons prélevés étaient fabriqués avec du bisphénol A, il s’agissait, dans la majorité des cas, d’articles mis sur le marché avant l’entrée en vigueur de la loi : les fabricants et distributeurs avaient pris des dispositions pour se mettre en conformité.
Dans certains cas, il a également été constaté la présence non intentionelle de bisphénol A, ce qui appelle un renforcement des mesures préventives mises en place par les professionnels.

DGCCRF - 2016-12-07


Transports - Véhicules - Déplacements
Information du consommateur sur le prix des prestations de location de véhicules 
La DGCCRF a mené une enquête visant à vérifier l’application, par les professionnels du secteur, des dispositions relatives à l’information générale précontractuelle pour les prestations de location.
Le taux d’anomalie de 59% traduit l’absence fréquente, sur le lieu d’accueil du public, des informations requises, ainsi que la remise de devis incomplets, voire à l’absence de devis.

DGCCRF - 2016-12-07




 

 

 


 
 

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