VEILLE JURIDIQUE
JOURNAL OFFICIEL | | Habitat - Logement - Gens du voyage 08/02/2018 Convention quinquennale 2018-2022 du 16 janvier 2018 entre l'Etat et Action Logement >> Conformément aux dispositions de l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation (CCH), la présente convention a pour objet de définir : - la nature et les règles...
| | | | Départements 08/02/2018 SAFER Poitou-Charentes - Droit de préemption. Décret n° 2018-70 du 7 février 2018 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Poitou-Charentes à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire >> Ce décret...
| | | | Sécurité civile - Secours 08/02/2018 Arrêté du 5 février 2018 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics JORF n°0032 du 8 février 2018 - NOR: SSAS1801283A Arrêté du 5 février 2018 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des...
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CIRCULAIRE | | Finances - Fiscalité 08/02/2018 L'article 70 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 prévoit la prorogation pour trois années, soit jusqu'au 31 décembre 2020, des exonérations fiscales (impôt sur les bénéfices, taxe foncière sur les propriétés bâties et cotisation foncière des entreprises), codifiées...
| | | | Finances - Fiscalité 08/02/2018 En application du e du 2 du VI de l'article 231 ter du code général des impôts (CGI) et du 3 du V de l'article 1599 quater C du CGI, les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les...
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JURISPRUDENCE | | Marchés publics - DSP - Achats 08/02/2018 La responsabilité des maîtres d'oeuvre pour manquement à leur devoir de conseil peut être engagée, dès lors qu'ils se sont abstenus d'appeler l'attention du maître d'ouvrage sur des désordres affectant l'ouvrage et dont ils pouvaient avoir connaissance, en sorte que la personne publique soit mise à...
| | | | Domaines public et privé - Forêts 08/02/2018 L'opération consistant à lever un bateau pour le mettre en cale sèche au moyen d'un dock fluvial flottant ne constitue pas, en elle-même, un travail exécuté sur le domaine public fluvial au sens des dispositions de l'article L. 2132-5 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P)....
| | | | Affaires juridiques 08/02/2018 Lorsque le juge administratif statue sur un recours indemnitaire tendant à la réparation d’un préjudice imputable à un comportement fautif d’une personne publique et qu’il constate que ce comportement et ce préjudice perdurent à la date à laquelle il se prononce, il peut, en vertu de ses pouvoirs...
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RÉPONSES MINISTÉRIELLES | | Commune - Assemblée locale - Elus 08/02/2018 Afin de disposer du temps nécessaire pour se rendre et participer aux réunions du conseil municipal ou des assemblées délibérantes des organismes auprès desquels ils représentent celui-ci, les élus municipaux ont le droit de solliciter de la part de leur employeur le bénéfice d'autorisations...
| | | | Finances - Fiscalité 08/02/2018 L'article L. 2333-6 du code général des collectivités territoriales prévoit notamment que les communes peuvent, par délibération de leur conseil municipal, prise avant le 1er juillet de l'année précédant celle de l'imposition, instaurer une taxe locale sur la publicité extérieure frappant les...
| | | | Sécurité locale - Police municipale 08/02/2018 Le dispositif dit "chats libres" décrit à l'article L. 211-27 du code rural et de la pêche maritimeconsiste à permettre aux maires de procéder à des captures de chats puis de faire procéder à leur identification et stérilisation avant de les relâcher sur le lieu de capture. Ce...
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RESSOURCES HUMAINES
| | RH - Actualités 08/02/2018 En cas d'intempérie (tempêtes, fortes chutes de neige...), l'absence ou le retard du salarié ne peut pas être considérée comme une faute s'il lui est impossible de se rendre au travail (impraticabilité des routes par exemple). Toutefois, dans ces circonstances, l'employeur n'est pas obligé de...
| | | | RH - Actualités 08/02/2018 Extrait communiqué : " …Parce que la Fonction publique est garante de l’intérêt général au service de la cohésion sociale, parce que les moyens existent pour mettre en oeuvre des orientations de progrès social pour tous, les organisations syndicales CFTC CGC CGT FAFP FO FSU Solidaires, constatant...
| | | | RH - Actualités 08/02/2018 Constatant qu’aucun représentant de la fonction publique territoriale ne siège au Comité Action Publique 2022, les membres de l’Entente ont souhaité en effet faire part de leur étonnement au Ministre et demander à ce que la composition de ce comité soit élargie à de hauts fonctionnaires...
| | | | RH - Documentation 08/02/2018 Conçus pour favoriser l’insertion professionnelle durable des personnes les plus éloignées de l’emploi, les contrats aidés ont été massivement mobilisés pour afficher une réduction des chiffres du chômage. La diminution à partir de l’été 2017 du nombre de CUI susceptibles d’être conclus et leur...
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PARLEMENT
| | Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives 08/02/2018 Texte adopté en navette > Ce projet de loi doit garantit les conditions d’une préparation optimale et d’une gestion maîtrisée, conformément aux ambitions fixées en phase de candidature, en livrant à bonne date les infrastructures et équipements nécessaires à leur organisation....
| | | | Education - Transports scolaires 08/02/2018 Texte en cours d'examen > Mercredi 7 février 2018, les sénateurs ont procédé à la discussion générale. Les motions À l’issue de celle-ci, ils ont examiné la motion n° 193 présentée par Éliane ASSASSI, Pierre OUZOULIAS, Pierre LAURENT et les...
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EUROPE
| | Action économique - Dév. local 08/02/2018 Les taux de croissance de la zone euro et de l'Union européenne ont dépassé les prévisions l'an dernier, le passage de la phase de reprise économique à la phase d'expansion se poursuivant. Selon les estimations, l'économie de la zone euro et celle de l'ensemble de l'UE ont enregistré une...
| | | | Démocratie locale 08/02/2018 Le jumelage constitue une forme unique de coopération à long terme entre des administrations publiques de pays de l'UE et leurs homologues dans les pays candidats et candidats potentiels à l'adhésion à l'Union européenne, ainsi que dans la région du voisinage de l'UE. Les projets de...
| | | | Energies 08/02/2018 La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État, des mécanismes de capacité dans le secteur de l'électricité en Allemagne, en Belgique, en France, en Grèce, en Italie et en Pologne. Elle a estimé que ces mesures contribueront à garantir la sécurité...
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ACTUALITE NATIONALE
| | Propreté - Déchets 08/02/2018 Dans le cadre de la taxe papier Citéo (ex-ÉcoFolio), les entreprises doivent déclarer le tonnage de papiers émis au cours de l'année 2017 avant le 28 février prochain. Rappelons que la contribution sur les papiers doit être acquittée avant le 30 avril de chaque année. Elle est de 60 €...
| | | | Domaines public et privé - Forêts 08/02/2018 Alors qu'un épisode neigeux traverse une partie du territoire cette semaine, vous vous posez peut-être la question de savoir si vous devez, en tant que riverain, déneiger le trottoir situé devant chez vous. Service-public.fr vous répond. À la question de savoir s'il faut déneiger le trottoir...
| | | | Eau - Assainissement 08/02/2018 Pour apprendre à connaître les SAGE et leur situation sur le territoire national, l'Office International de l'Eau (OIEau) propose depuis 2017 une infographie intitulée "Le SAGE, un outil de gestion locale de l'eau". Cette infographie vient d'être mise à jour avec les données de janvier 2018. Les...
| | | | Emploi et insertion professionnelle 08/02/2018 PoEm est l’outil qui permet de diffuser des tableaux de bord et des séries longues consacrées aux politiques de l’emploi. Grâce à PoEm, vous retrouvez rapidement toutes les données de suivi des dispositifs consacrés à l’emploi, à la formation professionnelle et à l’accompagnement des...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 08/02/2018 Afin d’accompagner le secteur du logement social dans sa réforme décidée par les pouvoirs publics, la Caisse des Dépôts annonce la mise en œuvre de sa première mesure : l’allongement d’une partie de la dette des Organismes de Logement Social (OLS). L’Institution lancera le 15 février un Appel à...
| | | | Régions 08/02/2018 Les systèmes agricoles et alimentaires, aujourd’hui particulièrement mondialisés, sont soumis à des pressions fortes et à des défis majeurs, en termes de baisse de leur empreinte environnementale, de résilience aux aléas climatiques et économiques, d’attentes sociétales. Partageant ce constat,...
| | | | Tourisme 08/02/2018 Au quatrième trimestre 2017 en France métropolitaine, la fréquentation dans les hébergements collectifs touristiques, exprimée en nuitées, augmente de 7,8 % par rapport à la même période de 2016 : davantage pour les non-résidents (+11,2 %) que pour les résidents (+6,5 %). La croissance est encore...
| | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 08/02/2018 "Consacrer plus d’un milliard d’euros d’engagements en cinq ans pour accompagner les autorités organisatrices dans les mutations des mobilités du quotidien", telle est l’une des priorités rédigées dans ce rapport présidé par Philippe Duron et rendu public le 1er février 2018. Les élus du...
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DOCUMENTATION
| | Finances - Fiscalité 08/02/2018 Dans son examen de la situation générale des finances publiques, la Cour des comptes admet que le déficit public devrait passer sous le seuil des 3% du PIB en 2017. La France devrait ainsi pouvoir sortir de la procédure de déficit excessif en 2018. Selon la Cour, ce résultat est...
| | | | Santé - Hygiène et salubrité publique 08/02/2018 Une douzaine d’années après la création de la CNSA, la Cour constate que cet organisme est devenu un acteur majeur du secteur médicosocial et qu’il a su prendre en charge les missions de plus en plus larges qui lui sont confiées. Des progrès notables ont été accomplis depuis le dernier...
| | | | Energies 08/02/2018 Le FACÉ - Fonds d’amortissement des charges d’électrification - est un dispositif qui a fait la preuve de sa souplesse et de son efficacité, malgré ses nombreuses évolutions. La transformation du FACÉ en compte d’affectation spéciale a été très critiquée, en particulier par les élus, en raison de...
| | | | Energies 08/02/2018 Le programme Linky est en cours de déploiement et les objectifs de délais et de coûts, tels qu’ils avaient été définis en 2014, devraient être atteints. Le projet doit cependant faire face à des oppositions portant sur les aspects sanitaires et sur la protection des données individuelles, sujets...
| | | | Finances - Fiscalité 08/02/2018 Les années 2015 à 2017 ont vu l’extinction de la plus grande part des emprunts à risque souscrits dès les années 2000 par les collectivités territoriales et dont l’encours était estimé à environ une dizaine de milliards d’euros. Ces produits, commercialisés, pour plus de 80 %, par la banque Dexia,...
| | | | Sécurité locale - Police municipale 08/02/2018 Depuis 2014, la gestion des amendes de circulation a connu des évolutions rapides, portées par des priorités affichées et une gouvernance affermie. Les recommandations précédentes de la Cour concernant la dématérialisation de la verbalisation ont été satisfaites. Pour autant, des faiblesses...
| | | | Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives 08/02/2018 Les piscines publiques sont des équipements sportifs, fréquentés chaque année par plusieurs millions de Français de tous les âges. Alors que les attentes et les besoins de la population évoluent, la vétusté croissante de ce parc de piscines pose la question de l’utilité et du coût de la rénovation...
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ID Privé
| | Administratif - Juridique 08/02/2018 Alors qu'un épisode neigeux traverse une partie du territoire cette semaine, vous vous posez peut-être la question de savoir si vous devez, en tant que riverain, déneiger le trottoir situé devant chez vous. Service-public.fr vous répond. À la question de savoir s'il faut déneiger le trottoir...
| | | | Energies 08/02/2018 Plus de 10 ans après le Grenelle de l’environnement et 3 ans après la loi de transition énergétique, la France peine toujours à atteindre ses objectifs de rénovations de logements pour lutter contre le changement climatique. L’UFC-Que Choisir, alertée par une fulgurante recrudescence de...
| | Energies 08/02/2018 Informé d’une recrudescence de sites internet diffusant des informations trompeuses liées au photovoltaïque en autoconsommation, ENERPLAN, syndicat de professionnels du solaire, s’attaque à ces éco-délinquants du solaire qui détériorent l’image du secteur. Ces sites et les escrocs qui se cachent...
| | | | Transports - Véhicules - Déplacements 08/02/2018 En cas d'intempérie (tempêtes, fortes chutes de neige...), l'absence ou le retard du salarié ne peut pas être considérée comme une faute s'il lui est impossible de se rendre au travail (impraticabilité des routes par exemple). Toutefois, dans ces circonstances, l'employeur n'est pas obligé de...
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