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Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du jeudi 8 juin 2017


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JOURNAL OFFICIEL n°133 du 8 juin 2017

Eau - Assainissement
Eaux usées domestiques - Agrément de dispositifs de traitement et fiches techniques correspondantes

Avis relatif à l'agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes
JORF n°0133 du 8 juin 2017 - NOR: TREL1711238V


Sécurité - Secours
Citation à l'ordre de la Nation

Le caporal-chef Guy TURPIN, sapeur-pompier volontaire au service départemental d'incendie et de secours du Cher, d'un grand courage et d'un dévouement exemplaire, décédé le 20 mai 2017, victime du devoir en intervention.
JORF n°0133 du 8 juin 2017 - NOR: INTK1715154T


Services Techniques
Véhicules - Véhicules agricoles et forestiers - Modifications des essais, inspections et vérifications en matière de réception

Arrêté du 24 mai 2017 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2016 relatif à la réception des véhicules agricoles et forestiers et de leurs systèmes, composants et entités techniques
>> Cet arrêté a pour objet de désigner le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC) en tant que service technique dans le cadre de la procédure de la réception par type des véhicules agricoles au sens du règlement (UE) n° 167/2013 du Parlement européen et du Conseil du 5 février 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers en ce qui concerne les exigences de sécurité au travail.
Publics concernés : fabricants, vendeurs, exposants, loueurs, importateurs, utilisateurs de véhicules agricoles ou forestiers.
JORF n°0133 du 8 juin 2017 - NOR: AGRS1711771A
Arrêté du 24 mai 2017 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2007 relatif à l'homologation nationale par type des tracteurs agricoles ou forestiers appartenant à une des catégories mentionnées à l'article 8 du décret n° 2005-1236 du 30 septembre 2005
>> Cet arrêté a pour objet de désigner le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC) comme service technique dans le cadre de l'homologation nationale par type des tracteurs agricoles ou forestiers au titre du code du travail.
Publics concernés : constructeurs et utilisateurs de tracteurs agricoles ou forestiers de catégorie T4-1 et T4-2
JORF n°0133 du 8 juin 2017 - NOR: AGRS1713281A



 
CONSEIL DES MINISTRES du mercredi 7 juin 2017 (extraits)

COMMUNICATION
Handicap : une priorité du quinquennat
Si le cadre législatif et réglementaire français est posé, il est complexe et génère trop de fonctionnement en silo. L’action du Gouvernement aura une boussole : partir des besoins individuels et de l’expertise des personnes en situation de handicap, ainsi que de leurs proches, pour bâtir des solutions collectives, et non l’inverse, en décloisonnant et simplifiant.
Elle se construira dans la concertation avec l'ensemble des acteurs et partenaires de cette politique, en particulier les collectivités territoriales, avec pour fil rouge la simplification de l'accès aux droits et l'amélioration de la qualité de service.
1/ Scolarité - D’ores et déjà, le Gouvernement met tout en œuvre pour apporter des solutions garantissant une rentrée scolaire fluide pour les enfants concernés en septembre 2017. Parallèlement un chantier de rénovation de l’accompagnement sera lancé pour apporter des réponses aux ruptures de parcours : tous les enfants qui en ont besoin devront avoir accès à l’accompagnement adapté leur permettant une scolarité et un accès aux activités périscolaires ou extrascolaires comme les autres.
2/ Pour mieux accompagner les personnes avec autisme, la concertation du 4ème plan "autisme" sera lancée le mois prochain.
3/ Le Gouvernement définira rapidement les modalités de mise en œuvre de l’engagement du Président de la République de revaloriser l’allocation adulte handicapé de 100 euros par mois.
4/ L’effort qui sera fait en faveur de l’apprentissage, ainsi que celui pour la formation des demandeurs d'emploi devront pleinement bénéficier aux personnes en situation de handicap. Il s’agit de deux clés pour favoriser leur accès à l’emploi, alors que leur taux de chômage reste plus du double de celui de la population active.
Cet effort devra être couplé avec une mobilisation accrue des différents acteurs des services publics de l’emploi et des employeurs. Des incitations à l’embauche des personnes handicapées, parmi lesquelles le déploiement effectif des services d'emploi accompagné, seront mises en œuvre afin de favoriser leur emploi effectif. L’embauche des personnes en situation de handicap ne doit plus être perçue comme une contrainte, mais comme une opportunité pour faire vivre la société du travail pour tous, voulue par le président de la République.
5/ En matière de transports comme en matière de logement, c’est l’amélioration de la vie quotidienne de chacun qui doit être poursuivie. Ainsi, pour renforcer la mobilité, 100 % des trajets accessibles doivent être identifiés et cartographiés. Le plan d'investissement transports pourra être mobilisé en appui de l'amélioration de l'accessibilité.
De même, dans le champ du logement et de la construction, l’objectif d’accessibilité fixé par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées doit être réaffirmé. En outre, les logements adaptés doivent être systématiquement identifiés et l’accessibilité précisée pour faciliter les recherches. Le développement des habitats inclusifs doit être favorisé en levant les obstacles administratifs. Les bailleurs sociaux devront identifier les logements adaptés, et rendre cette liste transparente pour favoriser le logement des demandeurs en situation de handicap.
6/ Le Gouvernement s’engage également pour l’accessibilité des services publics numériques pour tous. Il soutiendra également l’innovation technologique pour les personnes en situation de handicap.
7/ Enfin, pour lutter contre l’usure sociale et la détresse des familles, il faut être particulièrement attentif aux conditions de travail des accompagnants et à la qualité de vie des aidants familiaux. Le Gouvernement s’attachera à mettre en œuvre les nouveaux droits annoncés par le Président de la République.
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Le regard sur la personne handicapée, la reconnaissance de ses compétences, ne changera que si nous donnons toute sa place à la personne handicapée, et favorisons sa visibilité dans les médias. Les Jeux olympiques et paralympiques 2024 seront l'occasion de valoriser à leur juste niveau les compétences de nos athlètes paralympiques.
La politique du handicap du Gouvernement repose sur une responsabilité collective qui nous engage tous. Nous devons entrer dans une culture de l’efficacité et du résultat. Une société qui prend en compte les besoins des plus vulnérables se grandit.
Conseil des ministres - Communication - 2017-06-07



>> Compte-rendu complet du Conseil des Ministres du mercredi 7 juin 2017




 
PARLEMENT

Le Parlement siégera au moins jusqu'au "4 août" mais a priori pas en septembre
Le Parlement siégera cet été en session extraordinaire jusqu'au 4 ou 11 août, "voire jusqu'au 18 si c'est nécessaire", a indiqué mercredi le porte-parole du gouvernement Christophe Castaner, ajoutant qu'il serait "de bonne politique de ne pas siéger" en septembre en raison des élections sénatoriales, le 24 septembre.
"Notre objectif serait que, début août, nous puissions avoir travaillé sur les différents textes nécessaires", a précisé M. Castaner lors de l'émission "Questions d'info" LCP-France-Info-Le Monde-AFP, avançant comme date de fin de session extraordinaire celle du vendredi 4 août, "peut-être le 11 août", voire le 18 août "si c'est nécessaire".
La possibilité de l'organisation d'une autre session extraordinaire en septembre "dépendra de l'avancée de nos travaux", mais, selon le ministre, "il serait de bonne politique de ne pas siéger à ce moment-là, pour ne pas gêner le déroulement démocratique des élections sénatoriales" programmées le 24 septembre pour renouveler la moitié des sénateurs.
LCP - 2017-06-07


Communiqué/Rapport d'information
Le Sénat dresse un bilan de la réforme des rythmes scolaires

Jean-Claude Carle dénonce une réforme imposée sans engagements précis sur les problèmes financiers. "La méthode n’a pas donné les résultats espérés" affirme-t-il.
Le sénateur dénonce aussi le cas des maternelles qui, selon lui, aura eu comme effet de créer une "fatigue supplémentaire".
Public Sénat - 2017-06-07


Rapport d'information
Les missions locales, du rapport Schwartz à la garantie jeunes, trente années d’accompagnement des jeunes en difficulté : les préconisations des sénateurs François Patriat et Jean-Claude Requier
Fortes d’un réseau couvrant la quasi-totalité du territoire, les missions locales, entités issues du rapport "Schwartz" sur l’insertion professionnelle et sociale des jeunes de 1981, constituent, à l’heure actuelle, les seules structures en mesure de proposer aux jeunes de 16 à 25 ans un "accompagnement global", c’est à dire couvrant un champ extrêmement large de problématiques : santé, logement, insertion sociale et professionnelle, formation, etc.
Après plus de trente ans d’existence, les missions locales, qui accueillent plus de 1,4 million de jeunes chaque année, en progression constante depuis 2007, se sont donc imposées comme des acteurs incontournables de l’insertion sociale et professionnelle des jeunes, tant d’un point de vue quantitatif que qualitatif. Ainsi, malgré un public accueilli présentant d’importantes difficultés, les résultats qu’elles enregistrent apparaissent positifs, près d’un jeune sur deux s’étant vu proposer un emploi ou une formation.
Pourtant, en dépit d’indéniables atouts, les missions locales font face à d’importants défis en matière de financement, de gouvernance ou encore de positionnement.
Les rapporteurs spéciaux estiment que quatre axes d’amélioration devraient être poursuivis :
- sécuriser les financements en améliorant le dialogue entre financeurs au niveau local ;
- procéder à une nouvelle clarification de la répartition des compétences entre Pôle emploi et les missions locales ;
- renforcer le suivi de l’activité des missions locales et envisager la mise en place d’un véritable pilotage par la performance tout en prévoyant une simplification des démarches administratives liées à la mise en œuvre de la Garantie jeunes ;
- poursuivre la rationalisation du réseau en renforçant l’échelon régional et en envisageant des mutualisations.
Sénat - 2017-06-07
http://www.senat.fr/presse/cp20170607.html



 
UNION EUROPEENNE

Action sociale - Développement
CE -  Le nouveau consensus européen pour le développement - L'UE et les États membres signent une stratégie commune pour éradiquer la pauvreté

L'Union européenne et ses États membres ont signé ce jour un plan stratégique esquissant les grandes lignes de la future politique européenne de développement. Ce "nouveau consensus européen pour le développement" représente une nouvelle vision collective et un nouveau plan d'action pour éradiquer la pauvreté et parvenir à un développement durable.
Le nouveau consensus européen pour le développement constitue un cadre commun global pour la coopération européenne au développement. Pour la première fois, il s'applique dans son intégralité à l'ensemble des institutions de l'Union européenne et à tous les États membres, qui s'engagent à coopérer plus étroitement.
Le nouveau consensus réaffirme avec force que l'éradication de la pauvreté demeure l'objectif premier de la politique européenne de développement. Il intègre pleinement les dimensions économique, sociale et environnementale du développement durable. Ce faisant, il aligne l'action européenne dans le domaine du développement sur le programme de développement durable à l'horizon 2030, qui constitue également une dimension transversale de la stratégie globale de l'UE…
Commission Européenne - 2017-06-07


Union européenne
Le Fonds européen de la défense: Questions et réponses

L'Union européenne est confrontée aux défis de sécurité les plus graves qu'elle ait connus ces 60 dernières années. Ainsi que le président de la Commission européenne Jean-Claude Juncker l'a souligné dans ses orientations politiques de 2014 et dans son discours sur l'état de l'Union du 14 septembre 2016, les nouvelles menaces, sur notre territoire et dans le voisinage de l'UE, et les risques émergents tels que les cyberattaques font que les frontières entre la sécurité intérieure et la défense extérieure sont de plus en plus floues.
L'ampleur de ces défis étant telle qu'aucun État membre ne serait en mesure de les relever seul, les citoyens de l'UE attendent de plus en plus de l'Europe qu'elle assure une protection tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de ses frontières. Or pour que l'Europe soit forte en défense, elle a besoin d'une industrie de la défense forte…
Commission Européenne - 2017-06-07



 
CIRCULAIRES - INSTRUCTIONS - AVIS
Textes non parus au Journal officiel

Régions - Départements - Outre-Mer
Départements - Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux des départements au titre de l'exercice 2017.

L'article 123 de la loi de finances pour 2011 a mis en place un fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) perçus par les départements, dont l'article L. 3335-2 du code général des collectivités territoriales détaille les modalité s de fonctionnement. Ce mécanisme de péréquation horizontale des DMTO départementaux concerne les produits mentionnés aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts (taxe départementale de publicité foncière, droits départementaux d'enregistrement et taxe additionnelle à ces deux impositions), nets des frais d'assiette et de recouvrement ainsi que des écrêtements, Ces montants sont ceux qui figurent:
- aux comptes 7321 et 7322 des budgets des départements appliquant l'instruction budgétaire et comptable M52 ;
- aux comptes 73211 et 73212 des budgets des départements appliquant l'instruction budgétaire et comptable M57 en tant que collectivité territorial e unique ou métropole
Le dispositif adopté prend la forme d' un fonds alimenté par deux prélèvements. Le premier prélèvement, dit "sur stock", concerne les départements dont le montant de DMTO par habitant perçu l'année dernière est supérieur à 75 % de la moyenne nationale (pour l'ensemble des départements). Le second prélèvement, dit "sur flux", concerne les départements dont les DMTO connaissent une progression supérieure à deux fois l'inflation et dont le montant par habitant perçu l'année dernière est supérieur à 75 % de la moyenne nationale.
Le montant de chaque prélèvement est plafonné à 5 % du produit des DMTO perçu par le département l'année précédant la répartition.
Le fonds est ensuite réparti entre les départements dont le potentiel financier par habitant est inférieur au montant national ou dont le revenu par habitant est inférieur au montant national, selon trois parts respectivement réparties en fonction:
- du revenu par habitant multiplié par la population DGF ;
- du potentiel financier par habitant multiplié par la population DGF ;
- du montant par habitant de DMTO.
Un département peut ainsi être à la fois contributeur et bénéficiaire du fonds.
Les modalités de calcul et de gestion du fonds sont détaillées dans la présente instruction
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : INTB1715656C - 2017-05-12
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/06/cir_42290.pdf

Départements - Répartition définitive du dispositif de compensation péréquée (DCP) pour 2017
Les modalités de répartition du DCP telles que précisées au 2° du II de I'article 42 de la LFI 2014 et détaillées au II de la note d'information du 11 janvier 2017 ne sont pas modifiées. Le montant à répartir pour 2017 entre les départements est en revanche ajusté et s'élève à 932 476 386 € au lieu de 951 202 755 €.
Ainsi, la répartition définitive du DCP s'effectue selon les mêmes modalités que la répartition provisionnelle. Le montant réel des frais de gestion de la TFPB perçus par l'Etat en 2016 étant inférieur de 18 726 369 € par rapport au montant prévisionnel, les dotations attribuées aux départements pour 2017 sont en baisse de 2% par rapport aux dotations qui vous avaient été notifiées dans la note du Il janvier 2017.
Par ailleurs, plusieurs données ont été actualisées. Ainsi, la donnée relative à la population a été actualisée pour prendre en compte la population INSEE authentifiée par le décret n° 2016-1986 du 30 décembre 2016. Ensuite, les montants de concours APA 2015 ont été actualisés pour prendre en compte la recette supplémentaire de 25 M€ liée à l'avenant à la convention de la branche aide à domicile.
Enfin, les données relatives au nombre de bénéficiaires de l'APA 2015 sont actualisées et les montants de FMDI attribués à la métropole de Lyon et au département du Rhône en 2016 sont corrigés.
Cette note complète et actualise l'instruction n°INTB1700087N du 11 janvier 2017 relative à la mise en œuvre pour 2017 de l'article 42 de la loi de finances pour 2014, dit dispositif de compensation péréquée (DCP) au vue des montants définitifs à répartir au titre de 2017.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR :  INTB1715350N - 2017-05-30
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/06/cir_42289.pdf



 
JURISPRUDENCE

Achats publics - DSP - Concessions
Référé précontractuel introduit au-delà du délai que le pouvoir adjudicateur s'était engagé à respecter avant la signature du
contrat
Il résulte de l'article L. 551-13 du code de justice administrative (CJA) et de l'article 99 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics que, s'agissant des marchés passés selon une procédure formalisée, sont seuls recevables à saisir le juge d'un référé contractuel, outre le préfet, les candidats privés de la possibilité de présenter utilement un recours précontractuel, lorsque le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice n'a pas communiqué la décision d'attribution aux candidats non retenus ou n'a pas observé, avant de signer le contrat, un délai de onze jours après cette communication, ainsi que ceux qui ont engagé un référé précontractuel lorsque le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice n'a pas respecté l'obligation de suspendre la signature du contrat prévue aux articles L. 551-4 ou L. 551-9 du CJA ou ne s'est pas conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce référé.
Le pouvoir adjudicateur s'était engagé, dans le courrier de notification au candidat évincé du rejet de ses offres, à respecter un délai minimum de onze jours entre la date d'envoi de ce courrier et la date de signature du contrat. Le candidat évincé n'a introduit un référé précontractuel que trois jours après l'expiration de ce délai. Eu égard à la date à laquelle il a introduit son référé précontractuel, la seule circonstance que la ville n'a pas respecté le délai qu'elle s'était imposé ne peut suffire à l'avoir empêché d'introduire utilement son référé précontracutel, même s'il n'avait pas été informé de la signature du marché.
Conseil d'État N° 407047 - 2017-05-24

Environnement - Risques
Etablissement du PPRT valant servitude d'utilité publique - Prise en compte de l'ensemble des installations.

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 515-15 et L. 515-8 du code de l'environnement que les plans de prévention des risques technologiques ont pour objet de délimiter les effets d'accidents susceptibles de survenir dans les installations classées pour la protection de l'environnement présentant des dangers particulièrement importants pour la sécurité et la santé des populations voisines et pour l'environnement qui figurent dans la liste prévue au IV de l'article L. 515-8. L'article R. 511-10 du même code conduit à inclure dans cette liste l'ensemble des installations utilisant des substances ou préparations relevant d'une rubrique comportant un seuil "AS" mentionnée à cet article susceptibles d'être présentes dans un même établissement relevant d'un même exploitant sur un même site, dès lors que la condition qu'il précise portant sur la somme pondérée des quantités des divers types de substances ou préparations rapportées à leur seuil "AS" est satisfaite.
Pour établir le plan de prévention des risques technologiques (PPRT), le représentant de l'Etat doit alors prendre en compte les effets d'accidents susceptibles de survenir dans les installations figurant sur cette liste, en relation avec tout autre facteur de nature à interagir avec elles et en particulier les effets dit "dominos" dus aux interactions entre les différentes installations de l'établissement.
Conseil d'État N° 400678 - 2017-05-19


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"



 
REPONSES MINISTERIELLES - Questions écrites et orales

Action sociale - Santé - Personnes âgées
Lutte contre l’isolement des personnes âgées

Les trois axes de la loi d'adaptation de la société au vieillissement : "anticiper, adapter, accompagner" prennent fortement en compte ce défi lié à l'allongement de la durée de vie et à l'évolution de notre société. Faire du domicile un atout de prévention, dynamiser la prévention individuelle et collective, lutter contre le suicide des âgés par le biais d'un Plan national de prévention du suicide des personnes âgées, sur l'ensemble du territoire et enfin, agir contre l'isolement des personnes âgées constituent notamment quatre mesures prioritaires de ce texte législatif.
Le Gouvernement porte une attention spécifique à l'isolement des personnes âgées. C'est pourquoi celui-ci a procédé au lancement du Plan National MONALISA (Mobilisation nationale contre l'isolement des personnes âgées). Le 27 janvier 2014 la charte nationale MONALISA a été signée entre la ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l'autonomie et les grands réseaux et organismes nationaux associés à cette action. Le plan a été lancé dans huit "départements témoins".
L'objectif est de susciter progressivement sur l'ensemble du territoire des "équipes citoyennes" qui détermineront elles-mêmes un programme d'accompagnement des personnes âgées avec l'appui de référents nationaux et dans le cadre des principes éthiques retenus dans la Charte nationale. La revalorisation de l'image des aînés dans notre société constitue également un axe de travail qui se traduit par diverses actions. Citons notamment le soutien du ministère des affaires sociales et de la santé aux multiples initiatives prises dans le cadre de la Semaine Bleue, dont le thème sélectionné pour 2014 et 2015 était "A tout âge : créatif et citoyen".
Ces sept jours organisés chaque mois d'octobre sur l'ensemble du territoire national constituent en effet un moment privilégié pour informer et sensibiliser l'opinion sur la contribution des retraités à la vie économique, sociale et culturelle, sur les préoccupations et difficultés rencontrées par les personnes âgées, sur les réalisations et projets des associations.
Cet événement est l'occasion pour les acteurs qui travaillent régulièrement auprès des aînés, d'organiser tout au long de la semaine des animations qui permettent de créer des liens entre générations en invitant le grand public à prendre conscience de la place et du rôle social inestimable que jouent les "âgés" dans notre société. C'était tout le sens de la manifestation organisée le 4 octobre 2016 à l'Elysée qui, dans l'esprit de la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement, a eu à cœur de mettre en avant la place des aînés et leur implication dans la société.
Assemblée Nationale - 2017-02-28 - Réponse Ministérielle N° 101466
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-101466QE.htm


Sécurité - Secours
Nombre de nageurs sauveteurs des CRS sur les plages du littoral cet été

Chaque année, et l'été dernier encore, des "renforts saisonniers" de gendarmes et de policiers, notamment de CRS, sont déployés dans les secteurs les plus touristiques pour renforcer les effectifs locaux des forces de l'ordre et répondre aux besoins accrus de sécurité. L'Etat assume pleinement ses missions régaliennes de sécurité des biens et des personnes.
En revanche, la surveillance des plages et le secours aux personnes en difficulté dans le cadre des activités de baignade relèvent d'un autre cadre, distinct de la mission de sécurité des biens et des personnes qui incombe aux forces de police et de gendarmerie nationales. Le code général des collectivités territoriales dispose en effet que dans les communes riveraines de la mer, la police municipale - dont est chargé le maire - s'exerce sur le rivage de la mer jusqu'à la limite des eaux. Ce même code prévoit que c'est le maire qui exerce la police des baignades et des activités nautiques.
La surveillance des plages et le secours aux personnes en difficulté peuvent être assurés par tout titulaire d'un brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique. Les missions de surveillance des plages et de secours aux personnes sont d'ailleurs principalement dévolues à des sauveteurs civils recrutés sous contrat par les communes, à des personnels des sociétés de secours en mer, à des agents des services départementaux d'incendie et de secours, etc. Si des nageurs-sauveteurs des CRS participent, historiquement, à ce dispositif, il ne s'agit pas d'une mission propre des CRS, puisque la police des baignades ne relève ni des missions régaliennes de l'Etat ni de ses obligations légales.
Elle ne requiert en outre aucune qualification judiciaire. C'est la raison pour laquelle une partie des effectifs des CRS assurant ces missions a progressivement été remplacée ces dernières années par des personnels "civils". Par ailleurs, répondre aux fortes attentes des Français en matière de sécurité n'exige pas seulement d'augmenter les effectifs de la police et de la gendarmerie, comme le fait le Gouvernement, mais nécessite tout autant un emploi optimal des ressources.
Il est donc essentiel de concentrer encore davantage les forces de l'ordre sur leurs missions prioritaires (lutte contre la délinquance, maintien de l'ordre, etc.). L'Etat doit impérativement privilégier son rôle de garant de la sécurité. L'effort consenti chaque année par les CRS en matière de surveillance de la baignade doit donc être adapté à cette exigence. Cette exigence est plus impérieuse que jamais dans le contexte de risque terroriste élevé, mais aussi de forte pression migratoire, que connaît le pays. Les forces de l'ordre, dont les CRS, doivent donc être mobilisées en priorité sur leurs missions fondamentales. L'investissement de l'Etat n'en demeure pas moins important. De 2010 à 2015, le nombre de CRS employées sur cette mission est ainsi resté stable (environ 460-470 nageurs-sauveteurs des CRS déployés chaque été). A l'été 2016 encore, il a mobilisé 296 nageurs-sauveteurs des CRS pour concourir à la surveillance des plages dans 67 communes. Compte tenu du contexte sécuritaire, ces policiers étaient à titre exceptionnel munis de leur arme individuelle.
Le format du dispositif mis en œuvre par l'Etat a cependant dû être réduit pour tenir compte des sollicitations extrêmement fortes qui ont pesé en 2016 sur les forces de l'ordre (Vigipirate, Euro 2016, mouvements sociaux, crise migratoire, etc.) mais aussi pour permettre aux forces de l'ordre, dont les CRS, d'accroître leur engagement dans des missions de sécurisation des zones touristiques. Les nageurs-sauveteurs des CRS n'ont donc pu être mis à disposition des municipalités qu'à partir du 20 juillet 2016. Initialement prévu pour être levé le 22 août 2016, le dispositif a finalement été maintenu jusqu'au 29 août, répondant ainsi aux fortes attentes des élus locaux et de la population, dont l'attachement à leur présence témoigne de leur soutien et de leur confiance dans la police nationale. Il appartenait aux communes concernées par ces redéploiements de prendre les mesures utiles pour assurer, durant la période d'indisponibilité des CRS, la surveillance des plages et de la baignade, en recourant à des personnels qualifiés. Le ministre de l'intérieur avait demandé aux préfets d'accompagner les maires concernés par ces redéploiements d'effectifs afin de les conseiller et de les assister dans la recherche de solutions efficaces. Le renfort apporté par des policiers des compagnies républicaines de sécurité à certaines communes littorales en matière de surveillance des baignades et de sauvetage en mer sera reconduit à l'été 2017. Il le sera toutefois, comme l'an dernier, dans un format limité afin de ne pas obérer la capacité opérationnelle des CRS et plus globalement le bon accomplissement des missions de police.
A ce stade, sous réserve de nécessités opérationnelles qui pourraient apparaître, ces personnels devraient être déployés du 6 juillet 2017 au 3 septembre 2017.
>> Il va de soi qu'en cas d'événement grave nécessitant une mobilisation exceptionnelle des moyens de la police nationale, ce dispositif pourra être suspendu à tout moment, avant le début de la saison estivale comme pendant. En tout état de cause, les moyens mobilisés en 2017 ne pourront pas dépasser ceux de l'été 2016, à savoir 296 policiers. Par ailleurs, seules les communes ayant bénéficié en 2016 d'un concours de nageurs-sauveteurs des CRS seront éligibles à un nouveau renfort en 2017.
Pour permettre à l'Etat de se concentrer sur ses missions régaliennes et par conséquent aux policiers d'être engagés en priorité sur des missions de sécurisation et de lutte contre la délinquance, les communes seront encouragées, chaque fois que possible, à mettre en place un dispositif alternatif. Les maires seront assistés en cela par les préfets. Au-delà des enjeux liés à la nécessaire mobilisation des forces de police sur leur cœur de métier, des évolutions resteront nécessaires parce que l'Etat et les communes ne peuvent plus ignorer les recommandations de la Cour des comptes concernant les questions juridiques et budgétaires que pose la mise à disposition des communes, par l'Etat, de personnels dont elles ne remboursent pas la rémunération. Les collectivités locales participent certes à l'effort supporté par l'Etat.
Elles lui remboursent le montant des indemnités de mission (nuitées et repas) ainsi que les frais de transport (aller et retour lieu de mission-résidence administrative) des CRS. Mais les actuelles modalités de facturation sont loin de prendre en compte l'intégralité des dépenses réelles induites (formation initiale et continue des nageurs-sauveteurs, achat de matériels de secourisme, masse salariale, etc.) et au total les municipalités n'assument qu'un cinquième des charges induites par cette mission, qui relève pourtant de leur compétence légale. Il faudra donc approfondir la réflexion sur les modalités de mise à disposition des CRS nageurs-sauveteurs.
Cette évolution devra s'engager dans la concertation avec les acteurs locaux, légitimement attentifs à cette question. Il n'est pas question d'un désengagement unilatéral et brutal de l'Etat ou de faire soudainement peser sur les communes l'intégralité du coût de la mission. Mais, ensemble, l'Etat et les communes doivent rechercher les moyens de progresser vers une organisation plus équilibrée de l'exercice de cette mission, dans le respect des responsabilités de chacun et du droit, pour parvenir à une solution juste, efficace et soutenable, notamment dans le contexte sécuritaire auquel la France fait face et qui doit mobiliser totalement nos forces de police et de gendarmerie.
Assemblée Nationale - 2017-02-28 - Réponse Ministérielle N° 100537
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-100537QE.htm


Sécurité locale - Police municipale
Régime statutaire et indemnitaire des agents de police municipale

Les fonctionnaires du cadre d'emplois des agents de police municipale, comme l'ensemble des agents de la catégorie C des trois versants de la fonction publique, ont bénéficié de revalorisations indiciaires au 1er février 2014 et au 1er janvier 2015. Les rémunérations continueront d'être revalorisées à partir de 2016. D'une part, le Gouvernement a décidé de revaloriser la valeur du point d'indice qui sert à calculer le traitement de base de l'ensemble des fonctionnaires : dans ce cadre, le décret n°  2016-670 du 25 mai 2016 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation, publié au Journal Officiel du 26 mai 2016, revalorise la valeur du point de 0,6 % au 1er juillet 2016 et de 0,6 % au 1er février 2017 ; d'autre part, dans le cadre de la mise en œuvre des mesures des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations (PPCR) dans la fonction publique, les échelles 4 et 5 de rémunération seront fusionnées dans l'échelle C2 et l'ensemble des agents de la catégorie C bénéficieront de revalorisations indiciaires au 1er janvier 2017, au 1er janvier 2018, au 1er janvier 2019 et au 1er janvier 2020. Ces mesures sont prévues dans le décret n°  2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunérations pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale publié au Journal officiel du 14 mai 2016. Pour ce qui concerne les agents de police municipale, afin de faciliter leur déroulement de carrière, le cadre d'emplois des agents de police municipale sera structuré en trois grades, dont l'un est en voie d'extinction, au lieu de quatre précédemment. De plus, l'indemnité spéciale de fonction étant indexée sur le traitement indiciaire, ces agents vont bénéficier mécaniquement d'une revalorisation de leur régime indemnitaire dans le cadre des mesures précitées.
Sénat - 2017-03-02 - Réponse ministérielle N° 21576
https://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160521576.html



 
INFOS RH

//JURISPRUDENCE//
Mises à disposition croisées - Régularisation
MM. C...et B..., sergents-chefs des sapeurs-pompiers respectivement en poste auprès du SDIS de la Réunion et du SDIS du Rhône et de la métropole de Lyon, se sont portés candidats pour bénéficier de mises à disposition " croisées " consistant à les permuter sur leurs deux postes ; Par une ordonnance du 25 mars 2016 contre laquelle le SDIS de la Réunion se pourvoit en cassation, le juge des référés du tribunal administratif de la Réunion, saisi par MM. C... et B...sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, a enjoint au SDIS de la Réunion, d'une part de saisir, dans un délai de quinze jours et sous astreinte de 200 euros par jour de retard, la commission administrative paritaire compétente pour qu'elle donne un avis sur cette opération et, d'autre part, de statuer sur la demande des intéressés dans un délai de cinq jours à compter de l'avis de la commission administrative paritaire, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
>> Contrairement à ce qu'allègue le pourvoi, il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés qu'à la suite des candidatures présentées parallèlement par MM. C...et  B..., chacune des administrations concernées leur a fait part d'une réponse favorable au principe de leurs mises à disposition " croisées " et les a invités à engager les démarches nécessaires à leurs réalisations ; Ainsi, en l'absence de toute décision de refus, même implicite, opposée à M. C...ou à M.B..., le SDIS de la Réunion n'est pas fondé à soutenir que l'ordonnance attaquée serait entachée d'erreur de droit pour avoir fait obstacle à l'exécution d'une décision administrative ;
En estimant que la demande de MM. C... et B...présentait un caractère urgent en raison des dépenses qu'ils avaient déjà exposées afin de pouvoir rejoindre, à la date qui leur était indiquée comme probable, leurs nouvelles affectations, le juge des référés a porté sur les faits qui lui étaient soumis une appréciation souveraine exempte de dénaturation et n'a, par une ordonnance suffisamment motivée sur ce point, pas commis d'erreur de droit ;
Enfin, en ordonnant seulement que la commission administrative paritaire compétente soit saisie pour avis des candidatures des intéressés et qu'il soit ensuite statué sur celles-ci, le juge de référés n'a pas méconnu le caractère provisoire des mesures prononcées sur le fondement des dispositions de l'article L. 511-1 du code de justice administrative…

Conseil d'État N° 398661 - 2017-05-03


//ACTU RH//

Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu : report au 1er janvier 2019
La mise en place du prélèvement à la source qui était prévue au 1er janvier 2018 va être reportée au 1er janvier 2019. Ce report doit permettre d'organiser un audit et une expérimentation afin de mieux évaluer ce que le prélèvement à la source implique pour les collecteurs, notamment les entreprises. C'est ce qu'a annoncé le Premier ministre mercredi 7 juin 2017.
Les modalités d'imposition pour 2018 resteront donc inchangées par rapport à celles en vigueur en 2017, les dispositifs concernant l'année de transition étant reportés d'un an.

Service Public - 2017-06-07



 
DOCUMENTATION

Aménagement et développement du territoire
Quelles évolutions pour les schémas de cohérence territoriale ?
Depuis leur instauration, les SCoT ont été impactés, directement ou indirectement, par pas moins d’une dizaine de lois. C’est dire si la structuration des grandes orientations d’aménagement et la maîtrise de l’extension urbaine se cherchent à travers les dispositifs de planification stratégique.
1/ La mission recommande de prévoir en premier lieu un temps de stabilité juridique, pour permettre aux collectivités de s’adapter aux évolutions récentes.
2/ Le rapport rappelle ensuite les grands acquis des SCoT, qui font l’objet de constats convergents malgré une très grande hétérogénéité des situations locales. Les SCoT varient par leurs périmètres, souvent trop restreints, par leur état d’avancement, par leur gouvernance ou leur niveau de prescriptivité.
Mais d’une manière générale, les SCoT ont largement contribué au déploiement d’une culture de l’urbanisme et du projet territorial en France et constituent des scènes essentielles de dialogue inter-territorial à une échelle large. Dispositifs pivots dans la hiérarchie des normes, ils sont un creuset d’articulation des politiques et permettent progressivement une prise en compte croissante d’un certain nombre de problématiques contemporaines, telles que l’articulation entre urbanisme et mobilité ou la maîtrise de la consommation d’espace.
3/ Les SCoT sont désormais confrontés à de nombreux défis. Situés entre PLUi et SRADDET, leur place dans l’architecture de la planification est mise en question. Leur dimension de projet de territoire disparaît pour partie derrière la lourdeur et la complexité de leur élaboration. Ce sont enfin des documents lourds, répétitifs et peu lisibles, ce qui nuit à leur appropriation par les élus et la population.
La mission s’est donc attachée à redonner du sens au dispositif en traçant des perspectives d’évolution, dans un premier temps à droit constant…

CGEDD - Rapport n° 010656-01 - 2017-06-07


Culture - Patrimoine
Imaginons ensemble le musée de demain - Etude réalisée pour le Ministère de la Culture et de la Communication
Lancée en mai 2016 par la ministre de la culture et de la communication, la mission "Musée du XXIe siècle" avait pour objectif d'identifier les enjeux du musée pour les prochaines décennies et de proposer les axes d'une métamorphose de son modèle.
Les travaux de la mission et la consultation citoyenne ont permis d'identifier les principales attentes de la société vis-à-vis des musées :
- ouvrir plus largement encore les musées aux jeunes générations et les inciter à s'approprier l'univers des musées ;
- ouvrir les musées à tous les publics, dans toute leur diversité, et faciliter notamment l'accès des publics en difficulté ;
- rendre les musées plus participatifs, accueillants et conviviaux ;
- mobiliser les partenaires et construire de nouvelles relations aux publics ;
- prolonger la dynamique suscitée par la mission et poursuivre la réflexion.

La Documentation Française - Février 2017




 
ACTUALITE - COMMUNIQUES - REVUE DE PRESSE/RP

Achats publics - DSP - Concessions
Congrès ATTF 2016 : Les actes du colloque ATTF-AMF sur le thème "Maîtrise d’ouvrage, maîtrise d’œuvre : rôle et responsabilité du Maire".
Le thème développé cette année est une nouvelle fois un thème d’actualité puisque le paysage territorial est en constante évolution. Ce temps d’échange a permis aux nombreux élus et  techniciens présents de partager leurs points de vue et expériences autour de la maîtrise d’ouvrage publique, tant au niveau de l’articulation des différentes phases qui la composent qu’au niveau des responsabilités qui en découlent.
Bien que les élus et techniciens travaillent sur des bases communes dans le cadre d’opérations de plus en plus complexes. Le rôle du technicien devient indispensable aux côtés des élus car il oeuvre pour une amélioration du cadre de vie. Le couple élu-technicien est donc le pivot de la maîtrise d’ouvrage publique  puisque travaillant dans le même sens.
Alors que les élus doivent maintenir un niveau d’investissement dans leurs communes afin de répondre aux attentes et aux besoins des  administrés, ils doivent aussi faire face à une baisse constante des dotations. Alors comment assurer la maîtrise d’ouvrage (et aussi la maîtrise d’oeuvre ) des projets lorsque les moyens humains et financiers ne suivent pas au niveau des petites collectivités ?

ATTF - 2017-06-07


Déchets

Bien vivre en "Zéro Déchet" : résultats de l'enquête ADEME
L’ADEME publie les résultats de son enquête "Bien vivre en Zéro Déchet" menée auprès de 12 foyers présentant à la fois un niveau réduit de consommation de ressources et de production de déchets, et un haut niveau de bien-être et de qualité de vie. Le but : "tordre le cou" aux idées reçues et montrer que vivre en produisant moins de déchets est possible pour tous et compatible avec tous les modes de vie. Selon l’enquête, le "zéro déchet" :
- concerne des gens très différents ;
- peut être facile et ludique ;
- permet de troquer des temps de corvées contre des temps de plaisir ;
- ne coûte pas plus cher ;
- peut pour certains être une source de liberté et d’épanouissement.

ADEME - 2017-06-07
Consulter l’enquête "Bien vivre en zéro déchet"


Eau - Assainissement
Restriction d'eau : 24 départements concernés
Pour faire face à une insuffisance de la ressource en eau, 18 préfets de département ont été amenés à prendre des mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l'eau. Le site Propluvia, dédié aux arrêtés de restriction d'eau, recense les mesures prises dans chaque département.
4 niveaux ont été définis en matière de sécheresse :
- niveau de vigilance
(information et incitation des particuliers et des professionnels à économiser l'eau) ;
- niveau d'alerte (réduction des prélèvements à des fins agricoles inférieures à 50 % ou interdiction jusqu'à 3 jours par semaine, mesures d'interdiction d'activité nautique, interdiction à certaines heures d'arroser les jardins, de laver sa voiture...) ;
- niveau d'alerte renforcée (réduction des prélèvements à des fins agricoles supérieure ou égale à 50 %, limitation plus forte des prélèvements sur l'arrosage des jardins, le lavage de voitures pouvant aller jusqu'à l'interdiction de certains prélèvements) ;
- niveau de crise (arrêt des prélèvements non prioritaires y compris des prélèvements à des fins agricoles, seuls les prélèvements en relation avec la santé, la sécurité civile, l'eau potable ou encore la salubrité étant autorisés).

Service Public - 2017-06-07


Education - Enfance - Jeunesse
Rythmes scolaires : l'AMF salue les souplesses proposées et réitère sa demande de consolidation du fonds de soutien
Suite à sa demande de clarifications et à son souhait d’une concertation préalable, l’AMF, représentée par André Laignel, 1er vice-président délégué, et Agnès Le Brun, vice-présidente, a été reçue ce jour (NDLR: 07/06/2017) par le ministre de l’Éducation nationale, Jean-Michel Blanquer.
Cette réunion a permis de faire part des interrogations soulevées par de nombreuses communes concernant les orientations annoncées pour la rentrée scolaire 2017, notamment en matière d’organisation du temps scolaire.
Le ministre de l’Éducation nationale a indiqué que l’assouplissement supplémentaire permis par le projet de décret n’avait pas vocation à remettre en cause, à court ou moyen terme, la réforme des rythmes scolaires de 2013. L’AMF a rappelé que celle-ci avait impliqué pour les collectivités une forte mobilisation pour la mise en œuvre d’une nouvelle politique d’offre périscolaire ainsi qu’un rapprochement enrichissant avec les autres acteurs éducatifs.
L’AMF a réaffirmé son attachement à un maintien du cadre principal de la réforme de 2013, au fonds de soutien pour l'ensemble des communes organisant des activités périscolaires, et aux nécessaires allègements des normes d'encadrement des accueils de loisirs périscolaires.
La proposition d’une dérogation supplémentaire autorisant un retour à la semaine de quatre jours pourra permettre de prendre en compte les spécificités locales, répondant ainsi aux attentes d’un certain nombre de collectivités confrontées à des difficultés persistantes dans la mise en œuvre de cette réforme des rythmes scolaires.
L’AMF a par ailleurs réitéré sa demande de pérennisation du fonds de soutien pour l’ensemble des communes et d’une compensation intégrale des dépenses engagées, et cela quel que soit le rythme hebdomadaire choisi.
Sous cette réserve, l‘AMF émet un avis favorable sur le projet de décret relatif aux dérogations à l’organisation du temps scolaire présenté au CNEN, jeudi 8 juin ainsi qu’au CSE.
L’AMF a obtenu par ailleurs du ministre de participer, aux côtés de l’État, à une prochaine évaluation conjointe des incidences des différents modes d'organisation de la semaine scolaire pour les élèves et les collectivités.

AMF - 2017-06-07


Environnement - Risques
Paysages, Territoires et Transitions : valoriser l’innovation dans les territoires
Depuis 2015, le Cerema est engagé dans le programme Paysages, territoires et transitions, qui vise à suivre 6 territoires dans des projets innovants destinés à s’adapter aux transitions, qu’elle soit écologique, démocratique avec la participation des habitants, qu’elle porte sur manières de consommer ou d’autres modes de changement.
Le programme Paysages, territoires et transitions a été lancé par le ministère en charge de l’environnement et porté par le CGDD.
Des rendez-vous réguliers permettent aux acteurs des six territoires de se réunir au moins deux fois par an. Il s’agit de discuter ensemble de bonnes pratiques et d’initiatives locales innovantes.
Au sommaire:
- Un premier séminaire "Vallées habitées" en novembre 2016
- Deuxième séminaire "Grand Site Bibracte - Mont-Beuvray" en mars 2017
- Une lettre d’information pour le projet "Futur Narbona"

CEREMA - 2017-06-07


Internet - Téléphonie - Réseaux
Chiffres du FttH en France : une croissance trop molle
Trimestre après trimestre, les données de l’observatoire du haut et du très haut débit de l’ARCEP montrent une certaine croissance des constructions de prises et de la commercialisation, mais encore loin de suffire à tenir les objectifs du Plan France THD.
La dernière publication de l’observatoire de l’Agence du Numérique montre également les politiques d’écrémage des prises les plus rentables par les opérateurs privés…

AVICCA - 2017-06-07


Logement - Habitat - Gens du voyage
La Fondation Abbé-Pierre s’insurge contre les expulsions locatives de personnes prioritaires DALO (communiqué)
Que vaut la parole de l’État ? En violation de la circulaire du 26 octobre 2012 (dite Valls/Duflot) et réitérée en mars 2017, la fin de la trêve hivernale a vu une reprise massive des expulsions locatives, particulièrement celles des ménages prioritaires Dalo.  À l’issue de cette conférence de presse à laquelle vous êtes convié(e)s, la Fondation attend d’être reçue par le Préfet de Police en charge des expulsions locatives à Paris pour discuter de cette situation intolérable qui met à mal l’effectivité du Droit au logement opposable (Dalo).
La loi sur le Dalo, votée le 5 mars 2007, dispose que toute personne menacée d’expulsion et ne pouvant se reloger par elle-même peut être reconnue prioritaire au relogement. L’État a l’obligation de reloger ces personnes dans un délai de 6 mois en Ile-de-France. Les circulaires de 2012 et 2017 demandent aux préfets de ne pas expulser ces personnes avant leur relogement effectif, sauf situation exceptionnelle laissée à leur appréciation (propriétaires en grande difficulté, mauvaise foi avérée...).

Fondation Abbé-Pierre - 2017-06-07

Semaine nationale des Hlm 2017
Du 24 juin au 2 juillet prochains, la cinquième édition de la Semaine nationale des Hlm organisera partout en France de nombreux événements autour du thème "La transition énergétique, naturellement !"
Tout au long de la Semaine nationale des Hlm, de nombreux bailleurs sociaux ouvrent leurs portes et convient habitants, riverains, journalistes, élus, associations, grand public, à échanger autour de nombreux événements festifs, culturels et pédagogiques : autant d'occasions de découvrir et mieux comprendre les initiatives du secteur Hlm et des habitants.
Sept partenaires accompagnent la Semaine nationale des Hlm et partagent avec le Mouvement Hlm la volonté de répondre aux besoins de notre société, notamment en matière de transition énergétique et environnementale : La Poste, la Banque postale, QUALITEL, GRDF, le Défenseur des droits, le WWF France et VAL'HOR.
Autant d'initiatives qui seront valorisées partout en France du 24 juin au 2 juillet, à l'occasion de la 5e Semaine nationale des Hlm ! À retrouver sur le site Internet dédié
www.semainehlm.fr
USH - 2017-06-07

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Signature d’un partenariat avec VAL'HOR autour des bienfaits du végétal en ville

VAL'HOR et l’Union sociale pour l'habitat signent une convention de partenariat pour promouvoir la végétalisation et l’amélioration du cadre de vie des habitants Hlm.
C’est autour de la Semaine nationale des Hlm 2017 dont le thème porte sur la transition énergétique et environnementale que les deux organisations se sont réunies. Dans le cadre de la Semaine nationale des Hlm qui se tiendra du 24 juin au 2 juillet, de nombreuses initiatives sont mises à l’honneur cette année par les organismes Hlm pour faire (re)découvrir aux habitants les bienfaits du jardin et du jardinage, les sensibiliser à l’usage raisonné des produits phytosanitaires, créer des jardins partagés, les sensibiliser sur le rôle des abeilles, etc.

Union sociale pour l’habitat - 2017-06-06


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Restauration collective

Aptitude des matériaux au contact alimentaire
La DGCCRF a mené une enquête durant l’année 2015 afin de contrôler l’aptitude des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et le respect de la réglementation applicable à ces produits. Même si une légère amélioration a été constatée, la situation reste peu satisfaisante au regard de la réglementation.
Les interventions ont été conduites en priorité chez les responsables de la première mise sur le marché de matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires (MCDA), les grossistes et les détaillants. Au total, 894 établissements ont été visités et 1 895 actions de contrôle réalisées.
Les analyses démontrent de nombreuses non-conformités et des contaminations par migration d’éléments chimiques…

DGCCRF - 2017-06-07


Sécurité locale - Police municipale
Débroussaillage des terrains : rappel des obligations des propriétaires
Dans une réponse ministérielle publiée le 7 février 2017, le ministre de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt rappelle quelles sont les obligations de débroussaillement des terrains exposés aux risques d'incendie.
En effet, les propriétaires sont tenus à une obligation de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé des terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts aux abords des constructions, chantiers, installation de toute nature sur une profondeur de 50 mètres dans les territoires réputés particulièrement exposés au risque incendie.
Le maire peut porter cette obligation à 100 mètres.

Service Public - 2017-06-07


Services Techniques
Véhicules - Duplicata de carte grise perdue, volée, détériorée : c'est maintenant en ligne !
En cas de perte, de vol ou de détérioration de votre certificat d'immatriculation (ex-carte grise), toute demande de duplicata se fait désormais intégralement en ligne. Plusieurs arrêtés ont été publiés en ce sens au Journal officiel du 1er juin 2017. Service-public.fr fait le point sur ce nouveau téléservice.
La fiche pratique sur
la demande de duplicata de la carte grise en cas de perte, de vol ou de détérioration détaille tout ce qu'il faut savoir et faire. Vous devez :
Cette fiche vous précise également les documents que vous devez avoir sous la main pour effectuer cette démarche en ligne (une copie numérique d'un justificatif d'identité, éventuellement une copie numérique de la preuve du contrôle technique en cours de validité...).

Service Public - 2017-06-07



 
ESPACE PRIVE

Achats
Aptitude des matériaux au contact alimentaire
La DGCCRF a mené une enquête durant l’année 2015 afin de contrôler l’aptitude des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et le respect de la réglementation applicable à ces produits. Même si une légère amélioration a été constatée, la situation reste peu satisfaisante au regard de la réglementation.
Les interventions ont été conduites en priorité chez les responsables de la première mise sur le marché de matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires (MCDA), les grossistes et les détaillants. Au total, 894 établissements ont été visités et 1 895 actions de contrôle réalisées.
Les analyses démontrent de nombreuses non-conformités et des contaminations par migration d’éléments chimiques…

DGCCRF - 2017-06-07


Démocratie locale - Citoyenneté
Vote par procuration : quelle marche à suivre le jour du scrutin ?
On vous a donné procuration pour voter aux prochaines législatives ? Quelles sont les formalités à connaître au moment des opérations de vote ? Et que se passe-t-il en cas de défaut de réception de la procuration ?
Une circulaire du ministère de l'Intérieur du 30 août 2016 vous précise tout ce qu'il faut savoir…

Service Public - 2017-06-07


Environnement - Risques - Energies - Déchets
Bien vivre en "Zéro Déchet" : résultats de l'enquête ADEME
L’ADEME publie les résultats de son enquête "Bien vivre en Zéro Déchet" menée auprès de 12 foyers présentant à la fois un niveau réduit de consommation de ressources et de production de déchets, et un haut niveau de bien-être et de qualité de vie. Le but : "tordre le cou" aux idées reçues et montrer que vivre en produisant moins de déchets est possible pour tous et compatible avec tous les modes de vie. Selon l’enquête, le "zéro déchet" :
- concerne des gens très différents ;
- peut être facile et ludique ;
- permet de troquer des temps de corvées contre des temps de plaisir ;
- ne coûte pas plus cher ;
- peut pour certains être une source de liberté et d’épanouissement.

ADEME - 2017-06-07
Consulter l’enquête "Bien vivre en zéro déchet"


Finances et Fiscalité locales
Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu : report au 1er janvier 2019
La mise en place du prélèvement à la source qui était prévue au 1er janvier 2018 va être reportée au 1er janvier 2019. Ce report doit permettre d'organiser un audit et une expérimentation afin de mieux évaluer ce que le prélèvement à la source implique pour les collecteurs, notamment les entreprises. C'est ce qu'a annoncé le Premier ministre mercredi 7 juin 2017.
Les modalités d'imposition pour 2018 resteront donc inchangées par rapport à celles en vigueur en 2017, les dispositifs concernant l'année de transition étant reportés d'un an.

Service Public - 2017-06-07


Logement - Habitat
Débroussaillage des terrains : rappel des obligations des propriétaires
Dans une réponse ministérielle publiée le 7 février 2017, le ministre de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt rappelle quelles sont les obligations de débroussaillement des terrains exposés aux risques d'incendie.
En effet, les propriétaires sont tenus à une obligation de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé des terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts aux abords des constructions, chantiers, installation de toute nature sur une profondeur de 50 mètres dans les territoires réputés particulièrement exposés au risque incendie.
Le maire peut porter cette obligation à 100 mètres.

Service Public - 2017-06-07


Santé
Substances indésirables dans les cosmétiques - Plus de 1000 produits épinglés !
Alors que la Commission européenne, face au lobby des professionnels, rechigne toujours à avancer vers une définition ambitieuse des perturbateurs endocriniens, l’UFC-Que Choisir réactualise sa base de données des cosmétiques chargés en substances indésirables grâce à la mobilisation des consommateurs.
Au vu du constat toujours plus accablant, l’UFC-Que Choisir exhorte les pouvoirs publics à faire preuve de responsabilité quant à la définition et l’interdiction des perturbateurs endocriniens et à retirer sans délai des rayons 23 produits contenant des substances interdites.
Dans l’attente, les consommateurs sont plus que jamais invités à faire la chasse aux substances indésirables en vérifiant par eux-mêmes l’innocuité des cosmétiques qu’ils utilisent quotidiennement, notamment à partir de sa
base de données participative et en continuant de signaler de nouveaux produits.
Que Choisir - 2017-06-07
Ingrédients indésirables dans les cosmétiques - Trois familles à bannir des rayons
Que Choisir - 2017-06-07


Transports - Véhicules - Déplacements
Duplicata de carte grise perdue, volée, détériorée : c'est maintenant en ligne !
En cas de perte, de vol ou de détérioration de votre certificat d'immatriculation (ex-carte grise), toute demande de duplicata se fait désormais intégralement en ligne. Plusieurs arrêtés ont été publiés en ce sens au Journal officiel du 1er juin 2017. Service-public.fr fait le point sur ce nouveau téléservice.
La fiche pratique sur
la demande de duplicata de la carte grise en cas de perte, de vol ou de détérioration détaille tout ce qu'il faut savoir et faire. Vous devez :
Cette fiche vous précise également les documents que vous devez avoir sous la main pour effectuer cette démarche en ligne (une copie numérique d'un justificatif d'identité, éventuellement une copie numérique de la preuve du contrôle technique en cours de validité...).

Service Public - 2017-06-07




 

 

 


 
 

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