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Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du jeudi 8 septembre 2016


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JOURNAL OFFICIEL n°209 du 8 septembre 2016

Logement - Habitat - Gens du voyage
Réseau de communication minimal dans chaque logement - Avis de l'ARCEP

Avis n° 2016-0632 du 17 mai 2016 portant sur les projets de décret en Conseil d'Etat modifiant l'article R. 111-14 du code de la construction et de l'habitation et d'arrêté modifiant l'arrêté du 16 décembre 2011 relatif à l'application de l'article R. 111-14 du code de la construction et de l'habitation
>> Ces textes visent à tenir compte de certaines modifications introduites par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Ces modifications prévoient notamment une obligation nouvelle d'équipement en lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique pour tous les bâtiments neufs comprenant un ou plusieurs logements et les lotissements neufs. Le projet de décret tient également compte de l'introduction du statut de zone fibrée et prévoit de supprimer l'obligation d'installation du cuivre dans les immeubles neufs construits dans les zones bénéficiant de l'attribution de ce statut en modifiant l'article R. 111-14 du CCH en ce sens.
JORF n°0209 du 8 septembre 2016 - NOR: ARTT1624602V
Décret n° 2016-1083 du 3 août 2016 modifiant l'article R. 111-14 du code de la construction et de l'habitation (Mis en ligne le 08/08/2016)
JORF n°0183 du 7 août 2016 - NOR: LHAL1519495D
Arrêté du 3 août 2016 modifiant l'arrêté du 16 décembre 2011 relatif à l'application de l'article R. 111-14 du code de la construction et de l'habitation (Mis en ligne le 08/08/2016)
JORF n°0183 du 7 août 2016 - NOR: LHAL1519497A



Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Sécurité - Secours
Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Arrêté du 6 septembre 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
JORF n°0209 du 8 septembre 2016 - NOR: AFSS1624168A


Sécurité locale
Aïd el Adha - Liste complémentaire des abattoirs agréés

Avis complémentaire relatif à la liste provisoire des abattoirs agréés pour la durée de la fête de l'Aïd el Adha du mois de septembre 2016
La liste provisoire des abattoirs agréés pour la durée de la fête de l'Aïd el Adha du mois de septembre 2016 publiée au Journal officiel du 30 août 2016 est complétée par la liste publiée dans cet avis complémentaire
JORF n°0209 du 8 septembre 2016 - NOR: AGRG1625000V





 
UNION EUROPEENNE

Aide au développement
Les villes et régions d'Europe peuvent-elles aider les villes libyennes ?

Les autorités locales libyennes tentent de réparer soigneusement ce que cinq années de conflit à travers le pays ont brisé. Et pour ce faire, elles ont désespérément besoin des compétences techniques des villes et des régions d'Europe. C’est ici que la coopération décentralisée doit montrer sa valeur ajoutée, et c’est exactement pourquoi PLATFORMA a rejoint l'initiative de la Libye mise en place au sein de l’Assemblée régionale et locale euro-méditerranéenne (ARLEM) et à l'initiative de la municipalité de Nicosie.
En bref, le secrétariat de PLATFORMA aimerait que se manifestent les villes et régions d'Europe qui sont prêtes à accueillir de petites délégations de maires libyens et des fonctionnaires, pour quelques jours, pour des visites visant à aider au renforcement des capacités et à l'échange d'expertise en mettant l'accent sur trois domaines :
- Les coopératives dans le secteur de la pêche
- Soutenir l'industrie du pétrole et du gaz
- L'agriculture durable en régions (semi-)désertiques
PLATFORMA - 2016-09-07


Economie locale - Emploi
Attirer des investissements en accordant des aides d’État est illégal

Il y a quelques jours, la Commission européenne a conclu que les avantages fiscaux accordés par l’État irlandais à l’entreprise Apple étaient illégaux au regard du droit européen en matière d’aides d’État. Markus Ferber, député démocrate-chrétien allemand et auteur d’un rapport sur l’échange automatique des informations dans le domaine fiscal, répond aux questions suivantes :
- Certaines multinationales, y compris Apple, ont été entendues par la commission spéciale sur les rescrits fiscaux autour du principe selon lequel les impôts doivent être payés là où les profits sont générés. Quelle est leur position ?
- La récente décision de la Commission constitue-t-elle un message fort autour du fait que les entreprises doivent payer leur juste part de l’impôt ?
- Que pense l’industrie de cette décision ? L’Europe offre-t-elle encore un climat favorable aux investisseurs étrangers ?
Comment les choses peuvent-elles évoluer dans le futur ? Allons-nous assister à une reconstruction du système international fiscal ?
Parlement européen - Entretien - 2016-09-07


Ville
Un portrait statistique des villes, agglomérations et banlieues dans l’Union européenne - La satisfaction prévaut parmi les habitants des capitales de l’UE

Regroupant près des trois quarts de la population de l’Union européenne (UE), les zones urbaines jouent un rôle important dans nos vies. Les villes peuvent être considérées à la fois comme la source et la solution à bon nombre de défis économiques, sociaux et environnementaux
D’une part, les villes sont des moteurs de l’économie de l’UE, véritables plates-formes de création de richesse et pôles d'attraction d'un grand nombre de personnes du fait des multiples opportunités économiques, éducatives et sociales qu'elles offrent. D’autre part, elles sont confrontées à de nombreux défis sociaux et environnementaux, comme la mise à disposition de logements à des prix abordables ou la lutte contre la pauvreté, la criminalité, l’encombrement et la pollution.
La première partie de la publication se concentre sur les possibilités et les défis générés par les villes, la taille et la distribution spatiale du développement urbain, la prépondérance des capitales, le développement de villes intelligentes et vertes, ainsi que le tourisme et la culture dans les villes.
La deuxième partie est consacrée aux personnes qui y sont nées, y vivent et y travaillent. Elle débute par une description générale de la vie dans les villes et examine ensuite plus en détail les thématiques du travail, des conditions de logement, de l’immigration, de la pauvreté et de l’exclusion sociale, ainsi que ceux ayant trait à la satisfaction et à la qualité de la vie dans les villes.
EUROSTAT - 2016-09-07





 
CIRCULAIRES - INSTRUCTIONS - AVIS
Textes non parus au Journal officiel

Etat civil - Population - Funéraire
Empreintes digitales issues des procédures extrajudiciaires d’identification des personnes décédées - Durées de conservation des données enregistrées au FAED

Le décret n° 2015-1580 du 2 décembre 2015 a sensiblement modifié les dispositions du décret n°87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) géré par le ministère de l’intérieur, auquel il est désormais fait expressément référence dans le code de procédure pénale.
Les empreintes digitales et palmaires relevées en application de l’article 2223-42 du code général des collectivités territoriales, 87 du code civil et du décret n°2012-125 du 30 janvier 2012 relatif à la procédure extra-judiciaire d’identification des personnes décédées (cadavres sous X).
La durée de conservation est de 25 ans.
Collectivités locales.gouv - NOR : JUSD1622422C - 201608-05
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/09/cir_41276.pdf



 
JURISPRUDENCE

Achats publics - DSP - Concessions
Marché conclu à prix global et forfaitaire - Conditions d’indemnisation de travaux supplémentaires

Dans le cadre d'un marché à prix global et forfaitaire, l'entreprise titulaire dudit marché n'est fondée à réclamer un supplément de prix au maître d'ouvrage que pour autant qu'elle justifie avoir effectué des travaux non prévus au marché, sur ordre de service, ou que ces travaux qui ne lui sont pas imputables présentent un caractère indispensable à la réalisation de l'ouvrage selon les règles de l'art et ce quel qu'en soit le montant
La société OTV France ne saurait se prévaloir pour justifier de sa demande d'indemnisation au titre de travaux supplémentaires excédant les aléas d'un marché à prix forfaitaire des données de surface de voirie à réaliser au regard du plan de masse initial des travaux dès lors que l'avenant n°1 du 10 mai 2007 accepté par la société a réglé les conséquences financières entre les parties de la modification du positionnement des ouvrages, sur la base de la solution que la société avait proposée ; Par suite, la société OTV France n'est pas fondée à réclamer le paiement de ces travaux qui relèvent du forfait du marché ;
Enfin, que pour demander le paiement de ces travaux, la société OTV France ne peut se fonder sur le terrain quasi-contractuel de l'enrichissement sans cause dès lors que, ainsi qu'il vient d'être dit, ces travaux relèvent du marché…
CAA Nancy N° 15NC00576 - 2016-07-05


Sécurité locale - Police municipale
Revue de Presse - Le tribunal administratif de Bastia valide l’arrêté "anti-burkini" de Sisco

En dépit de la décision du Conseil d’Etat suspendant un arrêté comparable, le tribunal administratif de Bastia a rejeté, mardi 6 septembre, la requête en référé de la Ligue des droits de l’homme (LDH) demandant la suspension de l’arrêté "anti-burkini" pris par le maire de Sisco (Haute-Corse) au lendemain d’une rixe à la mi-août. (…)
Dans sa décision rendue mardi, le tribunal administratif de Bastia, se référant à la récente décision du Conseil d’Etat, estime néanmoins qu’"en l’espèce, compte tenu des récents événements du 13 août 2016, de leur retentissement et du fait que l’émotion n’est pas retombée, la présence sur une plage de Sisco d’une femme portant un costume de bain de la nature de ceux visés" serait "de nature à générer des risques avérés d’atteinte à l’ordre public qu’il appartient au maire de prévenir". Il rejette ainsi la requête de la LDH.
Le Monde.fr avec AFP - 2016-09-06


Urbanisme
Autorisations d’urbanisme : Intérêt à agir et lutte contre les recours abusifs

Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation ".
>> En jugeant que M. C...et les autres requérants ne justifiaient pas d'un intérêt à agir contre le permis de construire attaqué, alors qu'ils établissaient dans leur demande au tribunal avoir la qualité de propriétaires et pour la plupart d'occupants d'immeubles situés à proximité immédiate de la parcelle d'assiette du projet et faisaient valoir qu'ils subiraient nécessairement les conséquences de ce projet, implanté en limite de propriété, s'agissant de leur vue, ainsi que les troubles qui en résulteraient dans la jouissance paisible de leurs biens, en ayant d'ailleurs joint à leur requête certains des documents graphiques du dossier du permis de construire et une vue aérienne permettant d'apprécier l'importance de la construction projetée et sa proximité immédiate avec leurs biens, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Versailles a inexactement qualifié les faits de l'espèce…
Conseil d'État N° 396840 - 2016-07-27
Voir également
Conseil d'État N° 391219 - 2016-07-27




 
REPONSES MINISTERIELLES - Questions écrites et orales

Environnement - Risques
Écobuage en zone rurale

L'impact sanitaire des brûlages à l'air libre de végétaux, particulièrement dans les zones habitées, est notable. Outre la gêne pour le voisinage et les risques d'incendie qu'elle génère, la combustion des végétaux, qui s'effectue d'une manière très incomplète par ce mode d'élimination, est fortement émettrice de polluants tels que les particules fines et des produits toxiques ou cancérigènes parmi lesquels figurent notamment des polluants organiques persistants comme les hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) et les dioxines qui se concentrent dans les produits laitiers et les œufs.
Le deuxième plan national santé-environnement a pointé les risques liés à une mauvaise combustion de la biomasse et au brûlage à l'air libre. Le règlement sanitaire départemental type prévoit toutefois la possibilité de déroger à cette règle par le préfet, sur proposition de l'autorité sanitaire et après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST).
Les critères à retenir pour l'attribution d'éventuelles dérogations ont été définis dans la circulaire du 18 novembre 2011 relative à l'interdiction du brûlage à l'air libre des déchets verts et regroupent en particulier, la localisation et la période de brûlage des déchets verts ainsi que l'existence d'un système de collecte des déchets verts et/ou des déchèteries. Chaque département dispose de son propre règlement sanitaire, applicable de plein droit.
Sénat - 2016-09-01 - Réponse ministérielle N° 21819
http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160521819.html


Eau - Assainissement
Prélèvement sur le fonds de roulement des agences de l'eau.

L'article 32 de la loi de finances pour 2015 prévoit un prélèvement de 175 millions d'euros par an sur le fonds de roulement des agences de l'eau de 2015 à 2017. Cette contribution s'inscrit dans le cadre de l'effort collectif demandé à tous les opérateurs de l'État pour atteindre les objectifs de redressement des finances publiques. Pour garantir la santé financière de ces établissements, les rythmes habituels d'encaissement et de décaissement de chaque agence de l'eau ont été pris en compte pour fixer les dates de la contribution.
Par ailleurs, une clé de répartition équitable a été retenue pour répartir le prélèvement entre les établissements. Il est calculé sur la part des recettes prévisionnelles de chaque agence de l'eau dans les recettes prévisionnelles des six établissements. Le calibrage de cette mesure a été effectué pour éviter une remise en cause des fondements des 10èmes programmes d'intervention des agences de l'eau, dont 90 % constituent des investissements.
De plus, les conseils d'administration des établissements pourront répartir cette réduction tout au long des programmes d'intervention. Compte tenu de cette possibilité, cette contribution ne devrait pas conduire à un accroissement de la pression fiscale pour les usagers de l'eau. De même, la planification des projets d'investissement ne devrait être que peu affectée, ne remettant pas en question la réalisation des travaux et l'emploi induit, ni l'activité économique que génèrent ces investissements.
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En matière d'incidences environnementales, bien que ce prélèvement se traduise par un report de certaines dépenses prévues, les orientations prises veillent à préserver en priorité l'atteinte des engagements communautaires vis-à-vis de la directive cadre sur l'eau, de la directive "eaux résiduaires urbaines" et des directives sectorielles.
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Sur le plan prospectif, une évaluation de la politique de l'eau a été lancée dans le cadre de la modernisation de l'action publique. Cette évaluation avait pour objet de réaliser un diagnostic de cette politique partenariale et de proposer, le cas échéant, des réformes et des évolutions de la politique de l'eau pour répondre aux attentes des acteurs et aux enjeux identifiés lors de la phase de diagnostic.
Ses conclusions ont été présentées à la conférence environnementale des 20 et 21 septembre 2013 dont les décisions, retranscrites dans la feuille de route rendue publique le 27 septembre 2013, sont désormais mises en œuvre. Cette feuille de route du Gouvernement mentionne clairement la pertinence du système français de financement de la politique de l'eau, reposant sur les agences de l'eau.
Il est nécessaire, tout en contribuant à l'effort national de réduction du déficit public, que puissent être mobilisés les moyens permettant de respecter nos engagements européens, en particulier les objectifs d'atteinte du bon état des eaux fixés par la directive cadre sur l'eau et de maintenir une capacité d'investissement local dont l'intérêt économique n'est plus à démontrer.
Le Gouvernement a ainsi fixé en juillet 2014 les orientations prioritaires de la politique de l'eau dans chaque bassin, de manière à guider les choix de répercussion du prélèvement par les instances de gouvernance des agences sur les aides versées par ces établissements. La ministre chargée de l'environnement a également rencontré l'ensemble des présidents de comités de bassins leur indiquant sa volonté de concilier l'objectif gouvernemental prioritaire de redressement des comptes publics et l'enjeu de maintenir une politique de l'eau ambitieuse dotée de financements suffisants ainsi que de définir une vision partagée sur les moyens attribués à cette politique.
Assemblée Nationale - 2016-08-23 - Réponse Ministérielle N° 90895
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-90895QE.htm


Sécurité - Secours
Prestation de fidélité et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires - L'association PFR réfléchit à une évolution du dispositif actuel

L'article L. 723-9 du code de la sécurité intérieure prévoit que l'activité de sapeur-pompier volontaire (SPV) ouvre droit à des prestations de fin de service. La loi no 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, modifiant la loi no 96-370, relative au volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, a instauré la prestation de fidélisation et de reconnaissance (PFR).
L'objectif de la PFR vise avant tout à fidéliser les sapeurs-pompiers volontaires, en contribuant à augmenter la durée moyenne de l'engagement. Ce levier permet ainsi de remercier les sapeurs-pompiers volontaires de leur fidélité et de leur dévouement à la collectivité. Il s'agit d'une rente viagère, constituée par capitalisation, sous la forme de points acquis par les cotisations versées par le service départemental d'incendie et de secours ainsi que par des cotisations personnelles du sapeur-pompier volontaire. Elle vient ainsi récompenser le nombre d'années pendant lesquelles le sapeur-pompier volontaire s'est mis à la disponibilité de la communauté. Aussi, sa constitution sous forme de rente viagère et capitalisée nécessite un minimum de 20 ans d'activité en qualité de SPV afin d'assurer la stabilité financière du dispositif.
Par ailleurs, une condition cumulative au versement de la PFR impose à son bénéficiaire d'avoir cessé définitivement toute activité. L'association de la PFR , placée auprès de l'Assemblée des départements de France, a en charge le suivi de la gestion du dispositif. La gestion de la prestation de fidélisation et de reconnaissance est soumise aux règles du code des assurances sous le mandat d'une personne morale habilitée, la CNP Assurance.
Par ailleurs, l'article L.723-5 du code de la sécurité intérieure, précise que "L'activité de sapeur-pompier volontaire, qui repose sur le volontariat et le bénévolat, n'est pas exercée à titre professionnel mais dans des conditions qui lui sont propres". Aussi, le régime d'indemnisation prévu pour la fin de service des sapeurs-pompiers volontaires n'est pas comparable à un régime de retraite. Il peut être rappelé que cette prestation de fidélisation et de reconnaissance est un dispositif financé en partie par l'État et par les collectivités territoriales. Lors de sa mise en place, sa construction s'est appuyée sur des hypothèses qui, avec dix années de recul, peuvent être moins pertinentes et appeler d'éventuels ajustements.
Aussi, l'association PFR réfléchit à une évolution du dispositif actuel et il semble que le principe d'unflux budgétaire direct fasse consensus. Un groupe de travail sous l'égide de l'assemblée des départements de France avec la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France auquel participent, en appui, les services de l'État, réfléchit actuellement à une évolution de ce dispositif tout en garantissant les mêmes prestations aux sapeurs-pompiers volontaires. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, le versement de la PFR au terme de 5 ans d'activité ne correspond pas à l'esprit initial de la mise en œuvre de la PFR et ne sera vraisemblablement pas retenu comme piste de travail.
Assemblée Nationale - 2016-06-28 - Réponse Ministérielle N° 92542
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-92542QE.htm




 
INFOS RH

//JOURNAL OFFICIEL//Concours
Attaché principal - Examen professionnel

Arrêté du 23 août 2016 portant ouverture de l'examen professionnel d'avancement au grade d'attaché principal (session 2017) par le centre de gestion de la Haute-Garonne
>> Haute-Garonne en convention avec les centres de gestion de l'Ariège, de l'Aude, de l'Aveyron, du Gard, du Gers, de l'Hérault, des Hautes-Pyrénées, du Lot, de la Lozère, des Pyrénées-Orientales, du Tarn et du Tarn-et-Garonne, au titre de l'année 2017.
JORF n°0209 du 8 septembre 2016 - NOR: INTB1624630A


//ACTU RH//

ETS 2016 : ouverture des inscriptions
Chaque année, le CNFPT rassemble les cadres de direction des grandes collectivités territoriales pour échanger sur l’actualité des territoires. Les ETS sont de retour à Strasbourg les 7 et 8 décembre sur le thème de l'innovation managériale au service des territoires. Ce thème questionne la finalité de la dimension managériale : le management comme moyen pour mettre les collectivités publiques au service des usagers.
Cette année, place à davantage de K'Pratik pour co-développer créativité et solutions concrètes, et de transversalité pour croiser les pratiques et innover au service de l'action publique locale
Inscrivez-vous en ligne et retrouvez le programme des ETS sur le site dédié.
CNFPT - 2016-09-05

Point de vue - Le FIPHFP n’est pas une variable d’ajustement !
Pour l’UNSA Education, le FIPHFP n’est pas un fond de réserve. Les crédits qui le composent doivent être sanctuarisés et exclusivement dédiés aux actions permettant l’insertion professionnelle des personnes handicapées.
Le renforcement des mesures de sécurité en cette rentrée suscite des interrogations et nécessite des investissements spécifiques, notamment dans le contexte particulier de l’enseignement supérieur (Entrées des bâtiments, nombre et éloignement des sites …)
Si l’annonce de 30 millions d’euros pour financer les mesures de sécurité des établissements de l’ESR était nécessaire, le financement de cette enveloppe en se servant dans le FIPHFP (Fond pour l’insertion des personnes handicapées dans la Fonction publique) n’est pas acceptable.
Au-delà du signal négatif envoyé à l’opinion publique et à la communauté éducative, avoir recours à ce type de montage financier démontre une nouvelle fois la faiblesse du budget consacré à l’enseignement supérieur et cela en dépit des récentes annonces.
UNSA Education - 2016-09-06
http://www.unsa-education.com/spip.php?article2522




 
DOCUMENTATION

Action sociale - Santé - Personnes âgées
> Action sociale

Les niveaux de vie en 2014
En 2014, en France, le niveau de vie médian de la population s’élève à 20 150 euros annuels, soit un montant proche de celui de 2013 en euros constants. Il stagne depuis le début de la crise, en 2008. Dans le haut de la distribution, la situation continue de se dégrader, mais de façon moins marquée qu’en 2013. Dans le bas de la distribution, après la hausse de 2013, le niveau de vie du premier décile se stabilise. En 2014, les 10 % de personnes les plus modestes ont un niveau de vie inférieur à 10 770 euros. Les 10 % les plus aisés ont un niveau de vie au moins 3,5 fois supérieur, au-delà de 37 260 euros.
Après deux années de baisse, les inégalités globales, mesurées par l’indice de Gini, se stabilisent en 2014. Depuis le début de la crise économique, les inégalités se sont un peu plus réduites en France que dans le reste de l’Union européenne à 27.
Le seuil de pauvreté, qui correspond à 60 % du niveau de vie médian de la population, s’établit à 1 008 euros mensuels. La pauvreté ainsi définie touche 14,1 % de la population, proportion stable par rapport à 2013.
La situation vis-à-vis de la pauvreté est grandement dépendante du statut d’activité. En 2014, 36,6 % des chômeurs vivent au-dessous du seuil de pauvreté. La situation familiale joue aussi un rôle important, 35,9 % des personnes vivant dans une famille monoparentale sont pauvres en termes monétaires.
INSEE - 2016-09-07

L'accès à la santé, un problème croissant pour nombre de français modestes
Le diagnostic du 10e baromètre Ipsos / Secours populaire français a été dévoilé le 6 septembre à la Fondation Rothschild à Paris. La privation de soins s’aggrave pour les plus pauvres et la situation se dégrade pour les classes moyennes.
Les principaux titres de ce baromètre:
-  Le seuil de pauvreté aux yeux des français est désormais de 1068 €, un montant légèrement inférieur au smic mensuel net
- La crainte de voir ses enfants basculer dans la pauvreté reste très élevée
- La précarité reste une réalité pour une proportion préoccupante -et croissante- de français
- L’accès à la santé, un problème croissant pour nombre de français modestes
- Deux tiers des français convaincus de l’aggravation des inégalités en matière d’accès à la santé
- Les français convaincus que l’accès aux soins doit constituer une priorité de l’action du secours populaire

Baromètre Ipsos / Secours Populaire - 2016-09-07
Baromètre 2016 Ipsos / Secours populaire : plus de renoncement aux soins
Secours populaire - 2016-09-07

> Santé
Trouver un lit après les urgences : une tâche plus facile pour les petits établissements hospitaliers
Un passage aux urgences sur cinq est suivi d’une hospitalisation en dehors du service des urgences. Dans un cas sur cinq, il faut appeler plusieurs services pour trouver une place au patient.
Parmi les personnes hospitalisées dans l’établissement où elles ont eu recours au service des urgences, une sur dix n’est pas hospitalisée dans un service adapté à sa pathologie. Quand le patient s’est rendu dans un point d’accueil des urgences de forte affluence, ou lorsqu’il est âgé, il est plus difficile de trouver une place d’hospitalisation, en particulier dans les services de médecine.
Les hospitalisations dans un lit non conventionnel ou à la suite de l’intervention de l’administrateur de garde sont rares (moins de 2 % des hospitalisations). Pour 12 % des patients, l’hospitalisation ne peut être réalisée dans l’établissement d’origine et nécessite un transfert, motivé par un défaut de plateau technique dans près de deux tiers des cas.
Les établissements qui reçoivent les patients transférés pour défaut de plateau technique sont plus souvent publics. Les patients âgés sont autant transférés pour insuffisance du plateau technique que pour manque de place dans l’établissement.
DREES - Études et Résultats, n°973 - 2016-09-07



Economie locale - Emploi - Formation professionnelle
Les pôles de compétitivité - Leur apport pour les politiques du MEEM
La mission s’est déroulée dans un contexte d’une part d’évaluation des pôles mené par un cabinet extérieur et d’autre part de discussions interministérielles sur l’évolution des pôles.
Elle rappelle que la politique des pôles est interministérielle et que les enjeux de transition énergétique et écologique sont aussi importants que ceux de politique industrielle. Elle recommande de défendre le caractère interministériel des pôles et de participer pleinement à cette politique.
Elle recommande également de conserver la diversité des pôles et de faire prévaloir une dynamique de coopération sur une logique de catégorisation entre des pôles nationaux et des pôles régionaux, telle que proposée par le ministre chargé de l’économie.
Après avoir examiné plusieurs scénarios, la mission privilégie un scénario, qui au lieu distinguer des pôles nationaux et des pôles régionaux, favorise un fonctionnement moderne en réseaux sur des thèmes tels que la mer, le bâtiment durable, l’énergie, les transports et les écotechnologies.
Les pôles de compétitivité ont toute leur place dans la chaîne de l’innovation du ministère et leur rôle peut être renforcé, notamment pour augmenter la qualité des projets (TEPCV, Greentech,. ). La mission suggère que le ministère assure le pilotage stratégique de trente pôles sur soixante-neuf et un suivi attentif de huit autres.

CGEDD - Rapport n° 010561-01 - 2016-09-06


Finances et Fiscalité locales
Dématérialisation des échanges ordonnateur-comptable
Dans le cadre de l’exécution des budgets locaux, les collectivités locales et leurs établissements publics, les comptables publics et les chambres régionales des comptes échangent, chaque année, plus d’un milliard de feuilles de papier A4.
Depuis 2005, à l’initiative de la direction générale des Finances publiques (DGFiP), l’Etat, les associations nationales d’élus locaux et le juge des comptes travaillent ensemble à limiter ces transmissions de papier. Une structure partenariale ad hoc associant les trois groupes d’acteurs de la dématérialisation (ordonnateurs locaux, services de l’Etat et juge des comptes) définit les principes fédérateurs et les normes auxquels tout projet de dématérialisation doit se référer, afin que la solution retenue satisfasse l’ensemble des acteurs de la chaîne comptable et financière.
Pour accompagner le développement de la "full-démat'" dans le secteur local, la revue Gestion et finances publiques vient de publier, en partenariat avec la DGFiP, un dossier spécial sur le sujet. Des collectivités de toute taille témoignent de leur expérience, ainsi que les comptables et services de la DGFiP qui les ont assistées sur le chemin de la dématérialisation.
DGCL - 2016-09-07
Accédez au dossier depuis la rubrique "Dématérialisation de la chaîne comptable et financière" (colonne de droite Autres infos sur ce thème),



Logement - Habitat - Gens du voyage
Construire en bois local : les guides régionaux
Plusieurs guides à destination des élus ont été publiés par les unions régionales des Communes forestières.
Vade-mecum du bois dans la construction pour les maîtres d'ouvrage publics
Ce Vade-mecum est dédié à la commande publique et aux maîtres d'ouvrage publics (élus et services techniques des collectivités). Il met en avant l'usage des bois régionaux et le recours aux entreprises champardennaises travaillant le bois dans l'élaboration et la réponse à des commandes et des projets publics.

Télécharger le guide

Pour construire en Limousin. Osez le bois local
Ce guide s'adresse aux maîtres d'ouvrages publics, aux services techniques des collectivités ainsi qu'aux bailleurs sociaux. La première partie résume pourquoi construire et rénover en bois et présente l'offre locale. La seconde permet d'aiguiller les porteurs de projets dans leur démarche pour construire en bois local, au regard notamment du code des marchés publics.

Télécharger le guide 

Construire en bois local, intégrer le bois local dans la commande publique
L'union régionale des Communes forestières de Lorraine proposent aux élus, maîtres d'ouvrage publics, des conseils pour favoriser le bois local dans le cadre d'un marché public et des contacts utiles pour les aider à mener leur projet. Ce document présente aussi deux exemples de bâtiments qui démontrent l'intérêt économique et le bénéfice environnemental de la construction en bois local.

Télécharger le guide 

Construire son bâtiment public en bois local
L'union régionale des Communes forestières de Franche-Comté ont engagé, en partenariat avec la Fédération nationale et l'interprofession régionale ADIB,  une action sur la valorisation des bois des massifs comtois en circuit-court. Ce guide décrit le cheminement d'un projet bois, de son idée à sa construction. Il souligne à chaque étape clé les points de vigilance facilitant l'intégration des bois locaux dans le respect du Code des marchés publics. Il donne également deux exemples de constructions publiques régionales en bois et des témoignages d'élus.

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La construction bois pour l'élu
Ce guide méthodologique a été réalisé en 2011, dans le cadre du programme régional "AGIR pour la forêt et la filière bois en Languedoc-Roussillon", par l'union régionale des Communes forestières. Il apporte une aide technique et méthodologique aux élus concernant les atouts du matériau bois et l'usage des essences locales ; les facteurs de réussite d'un projet ; des exemples de projets dans la région. 

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Tourisme
Le tourisme durable en pratique : 20 exemples innovants, dans les Grands Sites de France
Ce recueil de bonnes pratiques du tourisme durable s’adresse à tous les acteurs du tourisme, publics et privés, ainsi qu’aux élus et aux responsables locaux qui œuvrent pour des territoires vivants et accueillants.
Il présente des expériences concrètes, conçues et mises en œuvre par leurs pairs, dans des Grands Sites de France, espaces de forte valeur paysagère et patrimoniale, qui bénéficient d’une notoriété touristique importante : la Baie de Somme, le Marais poitevin, la Dune du Pilat, Sainte-Victoire, les Gorges du Gardon et bien d’autres encore. Autant de lieux “qui résonnent” et qui font image pour tout un chacun.
Ce guide intéressera tous les territoires ruraux, littoraux ou de montagne qui, s’ils n’ont pas la reconnaissance des Grands Sites de France, disposent d’un caractère singulier et d’atouts patrimoniaux facteurs d’attractivité. Pour nombre de territoires, le paysage et le patrimoine (au sens large) constituent la base d’une offre touristique. Ils souhaitent développer un tourisme durable, adapté à leur potentiel…
Direction Générale des Entreprises - 2016-09-06






 
ACTUALITE - COMMUNIQUES - REVUE DE PRESSE/RP

Achats publics - DSP - Concessions
Revue de Presse - "S'approvisionner localement tout un savoir-faire" - article juridique dans Maires de France de Septembre
Les collectivités, conscientes des enjeux majeurs que l’approvisionnement local concentre, en matière environnementale, économique, sociale, sanitaire, éducative, culturelle, se mobilisent en ce sens…
Il s’agit de soutenir l’économie locale, de favoriser les productions respectueuses de l’environnement, d’offrir une alimentation de qualité dans le cadre de la restauration collective dans les établissements scolaires ou les résidences pour personnes âgées, etc.
Toutefois, la démarche se heurte à des contraintes pratiques et juridiques : s’approvisionner localement demande des connaissances et un savoir-faire.

Maires de France - 2016-09-06
"Encourager l'approvisionnement local"
Maires de France - Télécharger le Vade-mecum - 2016-09-06


Action sociale - Santé - Personnes âgées
Journées nationales contre l’illettrisme
Du 5 au 10 septembre, les Journées nationales contre l’illettrisme, proposent plus de 300 manifestations sur l’ensemble du territoire.
Le thème choisi cette année, "Pour que le numérique profite à tous" rappelle que nous ne sommes pas tous égaux face aux écrans et combien la question de l’illettrisme, qui concernent 2,5 millions de personnes en France, doit être articulée à celle de la fracture numérique, fondamentale pour améliorer l’accès aux droits.
L’UNCCAS est membre du Comité consultatif de l’ANCLI (Agence nationale de lutte contre l’illettrisme), qui pilote l’événement.
Consulter le programme
ANLCI - 2016-09-05
Source UNCCAS

Soutien à la parentalité : vos expériences intéressent l’UNCCAS !
En juin 2015, l’UNCCAS a lancé un nouveau groupe de travail sur la petite enfance, réunissant une dizaine de CCAS/CIAS (élus et techniciens).
La feuille de route de ce groupe tourne autour de 3 axes, notamment la publication d’un guide recensant les différentes actions menées par les adhérents en matière de soutien à la parentalité, pour le second trimestre 2017.
Dans ce cadre, l’UNCCAS recherche des CCAS et CIAS ou villes et intercommunalités ayant mis en place différents dispositifs de soutien à la parentalité (de la petite enfance à l’adolescence).
Si vous avez mis en place des actions et qui ont fait leurs preuves à ce sujet vous êtes invités à transmettre une note synthétique (d’environ 15 lignes et précisant les origines du projet, ses objectifs, l’organisation, les moyens matériels, humains et financiers, le public-cible et le partenariat s’il y a) de votre dispositif en prenant contact avec Frédéric Bodo à l’adresse suivante : fbodo@unccas.org
UNCCAS - 2016-09-07



Assemblées locales - Elus - Elections
Rappel - La déclaration d'intérêt obligatoire pour les collaborateurs de cabinet (Complément d'information)
La Direction générale des collectivités locales (DGCL) a publié, par la voie d’une circulaire en date du 22 juillet 2016, une note d’information précisant les obligations de déclarations d’intérêts et de situation de patrimoine des collaborateurs de cabinet des collectivités et de leurs groupements de plus de 20 000 habitants à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).
La loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a en effet instauré de nouvelles règles en matière de déontologie applicables aux collaborateurs de cabinet qui viennent d'être précisées par cette circulaire…
Villes de France - 2016-09-07



Culture - Patrimoine
Lancement des premières Journées nationales de l’architecture du 14 au 16 octobre 2016
Les Journées nationales de l’architecture seront l’occasion d’associer étroitement, autour des thématiques architecturales, enfants, jeunes et adultes de façon festive et pédagogique. Au programme, sur l’ensemble du territoire : conférences, expositions, projections, palmarès, prix, salons,  visites guidées, portes ouvertes, etc.
Les Journées nationales de l’architecture ont pour objectif de développer la connaissance par le grand public de toutes les dimensions de cette discipline. Elles affirment l’ambition du ministère de la Culture et de la Communication de faire naître chez les Français "un désir d’architecture".
La manifestation sera officiellement lancée le 13 octobre 2016 par la ministre de la Culture et de la Communication, à l’occasion de la proclamation du Grand Prix national de l’architecture qui récompense un architecte, ou une agence d’architecture, pour l’ensemble de son œuvre.
Ministère de la Culture et de la Communication - 2016-09-07
Participez aux 1ères Journées nationales de l’architecture du 14 au 16 octobre !
Conseil national de l'Ordre des architectes



Démocratie locale - Citoyenneté - Action extérieure
Le 24 septembre 2016, marchons ensemble pour la paix - Déclaration de la CGT
Chaque année, depuis 1981, sous l’égide de l’ONU, est célébrée la journée internationale pour la Paix. La date officielle est le 21 septembre.
La CGT, depuis sa création, a oeuvré sans cesse pour la construction d’une paix durable entre les peuples et c’est ainsi que tout naturellement elle se retrouve avec d’autres organisations et associations dans des initiatives pour la promotion de cette exigence de Paix dans le monde.
Le 24 septembre 2016 marchons ensemble dans 14 villes en France….
CGT FP - 2016-08-30
http://www.spterritoriaux.cgt.fr/spip.php?article11349



Domaine public - Domaine privé - - Domaine forestier
Révision de la charte de la forêt communale : une rentrée studieuse pour les élus
A la suite de la signature du Contrat Etat-ONF-FNCOFOR 2016-2020, la Fédération nationale des Communes forestières est entrée logiquement dans un travail de révision de la charte de la forêt communale.
Ce document contractuel doit préciser les conditions de mise en oeuvre du régime forestier par l'ONF dans les propriétés forestières des collectivités.
A noter :
- Des enjeux importants
- Une signature prévue en décembre 2016

- Une seule charte pour tous, tous pour la charte
FNCOFOR - 2016-09-07



Education - Enfance - Jeunesse
Revue de Presse -  Miixité sociale dans les collèges : le gouvernement en fait-il assez ?
Dans une tribune publiée dans le journal Le Monde, l’économiste Thomas Piketty, directeur d’études à l’EHESS, s’interroge ouvertement sur la volonté du gouvernement d'y promouvoir la mixité sociale. Selon lui, la "ségrégation sociale observée "atteint des sommets inacceptables". Déplorant le manque de réformes, "les effets d’annonces" et les expérimentations dont les résultats restent "flous", Thomas Piketty attaque également les établissements privés et "leurs sacro-sainte liberté de recrutement" des collégiens. (…)
La mixité sociale ne s’impose pas "autoritairement" estime Najat Vallaud-Belkacem
"Arrêtons les leçons !  Penser que l’on pourrait imposer autoritairement la mixité sociale, en supprimant au passage une partie de la liberté de choix des parents, c’est entretenir une forme d’illusion" lui répond-elle avant de pointer du doigt "les effets de la ségrégation résidentielle" : "Que signifierait une norme générale quand on connait les inégalités territoriales ? Ce serait un pur effet d’affichage" fait-elle valoir…

RP - Public Sénat - 2016-09-07


Environnement - Risques - Energies
Agence française pour la biodiversité : le décret de création mis à la consultation - Les trente décrets d’application de la loi biodiversité sont finalisés
Ségolène Royal a confirmé que l’Agence disposera de moyens humains et financiers supplémentaires, notamment 50 agents nouveaux pour mener à bien les missions de l’agence telles que le développement de la croissance verte et du génie écologique, la restauration de continuités écologiques, la lutte contre les espèces envahissantes, etc.
L’Agence sera opérationnelle avant la fin de l’année et l’ensemble des décrets d’application de la loi sont finalisés (exemples : accès aux ressources génétiques et au partage des avantages, zones de conservation halieutique, renforcement de la protection des cétacés, espèces envahissantes, etc.).
Les nouvelles actions :
 - Conception, pose et entretien de mouillages écologiques dans les Parcs naturels marins de Mayotte et d’Iroise.
 - Enlèvement des milliers de pneus au large de Saint Raphaël.
 - Partenariat avec les Parcs nationaux "laboratoires de terrain" pour le suivi des effets et de l'adaptation au changement climatique (programmes "alpages sentinelles", "lacs sentinelles", suivis glaciaires dans les Parcs de montagne...).
 - 3ème vague de labellisation des communes "Terre saine" sans pesticides.
 - Appui au déploiement de 500 atlas de la biodiversité communale.
MEEM - 2016-09-07

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Découvrez le nouveau site pour les jeunes : M Ta Terre !

Le site internet M Ta Terre fait peau neuve pour la rentrée 2016. Découvrez de nouveaux graphismes, de nouvelles rubriques et des informations à destination des collégiens et lycéens pour décrypter les sujets développement durable. Autre nouveauté interactive : vous pouvez désormais commenter les informations et poser toutes vos questions sur l’environnement. Développé par l’ADEME, M Ta Terre a pour objectif d’inciter les jeunes à passer à l’action et est également utilisé par les enseignants pour préparer leurs cours ou comme support pédagogique en classe.
http://www.mtaterre.fr



Finances et Fiscalité locales
L’APVF juge raisonnable la décision de ne pas augmenter le FPIC en 2017 mais s’interroge sur l’avenir des péréquations
L’Association des petites villes de France comprend l’annonce du Premier ministre d’annuler la hausse prévue en 2017 du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communes (FPIC).
Alors que de nombreuses intercommunalités sont en train de fusionner ou de s’étendre, il n’était pas raisonnable de faire progresser le FPIC sans au préalable pouvoir évaluer et prendre la mesure des changements en cours.
Pour autant, la progression du FPIC a permis à de nombreuses petites villes en grande difficulté de pouvoir faire face aux tensions budgétaire et équilibrer leur budget. Cet équilibre a également été rendu possible grâce à la progression de la péréquation dite verticale (DSU, DSR, DNP)…

APVF - 2016-09-06


Internet - Téléphonie - Réseaux
Fracture numérique : l’ANLCI tire la sonnette d’alarme
Par la voix de leur présidente, Marie-Thérèse Geffroy, nos partenaires de l’Association nationale de lutte contre l’illettrisme (ANLCI) s’inquiètent publiquement sur Europe 1 de la place prise par le numérique dans la vie quotidienne. Ce mouvement, qui remplace tous les jours le dialogue direct de l’usager avec un agent de l’administration ou de la société de service concernée par une "interaction individuelle homme/machine", devient une insurmontable épreuve pour tous ceux qui ne maîtrisent pas l’écrit. Administrations, banques, services du transport ou de l’énergie, ils sont nombreux à devoir anticiper cette nouvelle exclusion.
Europe 1 - 2016-09-05
Source: Ville et Banlieue du 07/09/2016

Agglo de Laval : vers une complétude du RIP et sanction sur le déploiement privé Septembre 2016
La CA de Laval présente la particularité d’avoir un contrat avec Orange comprenant à la fois un RIP, en périphérie, et un déploiement privé encadré, sur la ville centre. Par avenant, elle a validé de porter à 100% la couverture de son RIP FTTH (en mode pro-actif), notamment compte tenu de son succès commercial (44% de pénétration), et de l’attente des populations.
Elle a également décidé d’augmenter la pénalité applicable au déploiement privé pour les prochaines échéances, constatant le retard actuel (14000 prises construites au lieu de 24 000), qui a donné lieu à une pénalité de 200 000 euros (plafond du contrat initial).
AVICCA - 2016-09-07

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Comment savoir quand remplacer son matériel informatique ?

Gérer le remplacement de ses équipements IT est une donnée complexe dans la sphère professionnelle. Cet article présente quelques signes avant-coureurs permettant de détecter un matériel d'entreprise obsolète… et à remplacer pour une meilleure compétitivité !
'obsolescence des équipements, en particulier du matériel informatique, peut occasionner des ralentissements importants de l'activité et de la productivité des entreprises. Mais dans un environnement digital qui évolue à un rythme effréné, la frontière entre faire le jeu d'une obsolescence programmée débridée et disposer d'un matériel d'entreprise toujours performant est parfois mince… Comment savoir si vos actifs technologiques sont réellement dépassés et nécessitent d'être remplacés ? Voici quatre conseils et situations concrètes pour vous aider à faire le point sur votre matériel d'entreprise.
- Si le temps de maintenance devient trop important…
- Si la sécurité du système est mise à mal…
- Si consommables et composants deviennent introuvables…
- Si le parc informatique n'est plus homogène…
INFO DSI - 2016-09-06

Kaspersky offre aux entreprises un outil gratuit de protection contre les ransomwares
"Kaspersky Anti-Ransomware for Business" est un outil de sécurité gratuit qui aide les entreprises à se protéger des attaques de rançongiciels. Cet outil protège les postes de travail Windows en s’appuyant sur les technologies Kaspersky Security Network et System Watcher. En cas de détection de modifications apportées sans autorisation sur les PC, System Watcher les bloque et annule leurs actions néfastes…
INFO DSI - 2016-09-06



Logement - Habitat - Gens du voyage
60e anniversaire d’ADOMA : un acteur majeur du logement accompagné
La ministre du Logement et de l’Habitat durable est revenue sur l’histoire de cette entreprise, aujourd’hui actrice majeur de l’insertion par le logement, très liée à celle de la France :
En 2007 la SONACOTRA devient ADOMA à l’occasion d’une transformation de l’actionnariat et un nouveau pacte actionnarial en 2014 permet de renforcer son rôle envers l’Etat. "Avec plus de 70000 logements gérés et 74000 clients, la moitié des Foyers de Travailleurs Migrants en gestion, ADOMA reste l’acteur majeur du secteur du logement accompagné".
Emmanuelle Cosse a souligné le rôle d’Adoma devant la crise migratoire : "vous êtes pleinement à nos côtés pour gérer les Centres d’Accueil et d’Orientation, les Centres d’Accueil pour les Demandeurs d’Asile" (...) "Sans vous, nous ne pourrions pas construire convenablement le chemin qui va de la mise à l’abri des migrants jusqu’à leur demande d’asile".

Ministère du logement et habitat durable - 2016-09-07
60e anniversaire d’Adoma - Discours de M. Bernard Cazeneuve,
Ministère de l'Intérieur - 2016-09-07


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Restauration collective

Contamination de certaines denrées alimentaires par des composés néoformés 
Chaque année, la DGCCRF lance un plan de surveillance portant sur la contamination de certaines denrées alimentaires de grande consommation par des composés qui se forment au cours de leur transformation (composés néoformés) et sont susceptibles de présenter des risques sanitaires.
Sur l’ensemble des produits analysés, l’enquête a mis en évidence, dans quelques cas, des teneurs en acrylamide supérieures aux valeurs indicatives et a conduit les professionnels à prendre des mesures correctives.
En outre, la réglementation européenne devrait être prochainement renforcée afin de prendre en compte les récentes expertises scientifiques sur ces substances.
DGCCRF - 2016-09-07



Sécurité - Secours
Guide associatif
Pour vous aider dans la vie de votre amicale ou union, ce guide a pour but de vous accompagner au quotidien, en traitant plusieurs sujets en lien avec le monde des sapeurs-pompiers. Il sera constitué de fiches pratiques et documentations. N’hésitez pas à proposer de nouvelles thématiques pour l’enrichir.
Comment éditer une revue ?
Savoir si vous êtes assujettis ou pas au régime de la presse qui peut s’appliquer aux associations qui publient un magazine, dès lors qu’il est distribué au public et dont la publication est à minima trimestrielle. Les ouvrages publiés une fois par an ne sont pas concernés. Les principales démarches à effectuer seront présentées dans une fiche à paraitre prochainement.
Le sport chez les sapeurs-pompiers
Retrouvez dans notre cahier fédéral "A vos sports" (voir plus bas) toutes les informations sur les pratiques et  les compétitions sportives,  la diversité des disciplines et les liens avec les associations.
Vous pouvez aussi télécharger le guide fédéral "Organiser une manifestation sportive..
FNSPF - 2016-09-07

http://www.pompiers.fr/guide-associatif


Tourisme
Destination France après les attentats - Remise du rapport de Jean-Paul Huchon
Les propositions présentées par Jean-Paul Huchon visent à mieux penser et organiser le tourisme dans le contexte post-attentats, notamment par l’élaboration d’un plan de mobilisation "destination France sûre" affichant l’ensemble des mesures en faveur de la sécurisation des touristes.
Il a également présenté au Premier ministre ses suggestions en vue de mieux coordonner l’action publique en matière de promotion et de structuration de l’offre touristique, au niveau de l’Etat comme au niveau territorial, avec en particulier la mise en place d’une plateforme Etat-régions et Etat-métropoles associant l’ensemble des acteurs de la filière.
Il a détaillé ses propositions en matière de soutien aux investissements touristiques, notamment pour une meilleure articulation des actions conduites par la Banque publique d’investissement, la Caisse des dépôts et consignations et le Commissariat général à l’investissement.
Les propositions de Jean-Paul Huchon viendront nourrir les travaux engagés par le gouvernement pour préparer le Comité d’urgence économique qui se tiendra le 13 septembre puis le Comité interministériel consacré au Tourisme que le Premier ministre réunira mi-octobre.

Gouvernement - 2016-09-07


Ville
Redynamisons nos centres-villes !
Longtemps, on a considéré qu’une ville dynamique était une ville qui gagnait du terrain en périphérie, faisant éclore, dans ces zones en devenir, centres commerciaux et entreprises nouvelles. En favorisant cette forme de développement, on a commencé à délaisser le centre des villes. Les habitants en sont partis et les commerces de proximité ont fermé. Le constat aujourd’hui est inquiétant, la proportion de magasins vides progresse de manière exponentielle ; en 2014, le taux moyen de vacance commerciale dans les centres villes atteignait 8,5%, contre 7,8% un an plus tôt, ce pourcentage pouvant atteindre jusqu’ à 15% dans certaines zones.
La France n’est pas la plus touchée par ce phénomène de dévitalisation des villes, l’Allemagne et le Japon le sont davantage. Les villes les plus touchées sont de taille moyenne, les trois quarts comptent moins de 50 000 habitants. Ce sont d’anciennes villes industrielles, ou de garnison, déconnectées des grands axes de circulation.
Paroles d’élus - 2016-07-22





 
ESPACE PRIVE

Enfance - Jeunesse -Environnement
Découvrez le nouveau site pour les jeunes : M Ta Terre !
Le site internet M Ta Terre fait peau neuve pour la rentrée 2016. Découvrez de nouveaux graphismes, de nouvelles rubriques et des informations à destination des collégiens et lycéens pour décrypter les sujets développement durable. Autre nouveauté interactive : vous pouvez désormais commenter les informations et poser toutes vos questions sur l’environnement. Développé par l’ADEME, M Ta Terre a pour objectif d’inciter les jeunes à passer à l’action et est également utilisé par les enseignants pour préparer leurs cours ou comme support pédagogique en classe.
http://www.mtaterre.fr



Finances et Fiscalité locales
Commercialisation du placement JET 3 - Action de groupe contre BNP Paribas
Après la condamnation en première instance de BNP PARIBAS pour pratique commerciale trompeuse dans le cadre de la vente du produit financier BNP GARANTIE JET 3, et à la veille de la prescription de l’action des consommateurs, l’UFC-Que Choisir a saisi le Tribunal de Grande Instance de PARIS d’une action de groupe contre la banque afin que l’ensemble des victimes puisse être indemnisé de leur préjudice économique…
UFC Que Choisir - 2016-09-07


Santé
Contamination de certaines denrées alimentaires par des composés néoformés 
Chaque année, la DGCCRF lance un plan de surveillance portant sur la contamination de certaines denrées alimentaires de grande consommation par des composés qui se forment au cours de leur transformation (composés néoformés) et sont susceptibles de présenter des risques sanitaires.
Sur l’ensemble des produits analysés, l’enquête a mis en évidence, dans quelques cas, des teneurs en acrylamide supérieures aux valeurs indicatives et a conduit les professionnels à prendre des mesures correctives.
En outre, la réglementation européenne devrait être prochainement renforcée afin de prendre en compte les récentes expertises scientifiques sur ces substances.
DGCCRF - 2016-09-07

Burger King - Une cuisson à la flamme qui pose question
Pour la première fois depuis son retour en France en 2013, le géant du fast-food Burger King s’expose dans un spot publicitaire télévisuel, relayé par une vaste campagne d’affichage. Son but : rappeler que Burger King est la seule grande chaîne de fast-food à proposer des burgers grillés à la flamme.
Une cuisson supposée être à l’origine de son " goût unique" mais qui s’avère aussi génératrice de composés nocifs pour la santé !

UFC Que Choisir - 2016-09-07


Transports - Véhicules - Déplacements
Localiser les radars n'est pas interdit, sur Facebook ou ailleurs
La Cour de Cassation juge que tout un chacun est libre d'avertir de la présence d'un radar, que ce soit par appel de phares ou via Facebook.
L'interdiction demeure en revanche pour les applis et boîtiers avertisseurs…

Challenges - 2016-09-07


 

 

 


 
 

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