Menu

// ID CiTé
   
Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du jeudi 9 juillet 2015


> Journal Officiel

> Conseil des Ministres

> Parlement

> Union Européenne

> Circulaires

> Jurisprudence
> Réponses ministérielles

> Infos RH

> Documentation

> Actualité

> Espace privé
 
JOURNAL OFFICIEL n°157 du 9 juillet 2015

Associations
Opérations de restructuration d'associations et libéralités consenties aux associations

Décret n° 2015-832 du 7 juillet 2015 pris pour l'application de la loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire et relatif aux associations
>>Ce décret vise, d'une part, à donner un cadre juridique aux opérations de restructuration entre associations régies par la loi du 1er juillet 1901, par la loi du 9 décembre 1905 et par le code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, tout en garantissant l'information des membres des établissements concernés et des tiers intéressés sur les conditions de l'opération : il précise le contenu du projet de fusion, de scission, d'apport partiel d'actif ainsi que les modalités et les délais de publication du projet ; il introduit une obligation de mise à disposition gratuite du projet de l'opération et de documents d'informations complémentaires à destination des tiers et des membres des établissements concernés ; il précise que les dispositions relatives à la désignation des commissaires aux apports et au droit d'opposition des tiers s'exercent dans les conditions du code de commerce et devant le tribunal de grande instance.
Le texte vise, d'autre part, à modifier la procédure d'acceptation des libéralités et d'opposition du préfet de département : il prévoit que les associations, à l'exception des associations cultuelles, doivent fournir toute justification tendant à établir que l'ensemble de leurs activités ont un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, notamment à travers les souscriptions ouvertes pour financer l'achat d'objets ou d'œuvres d'art destinés à rejoindre les collections d'un musée de France accessibles au public, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication pour les dispositions concernant les libéralités consenties aux associations (articles 4 à 6) et le 1er octobre 2015 pour les dispositions concernant les restructurations d'associations (art. 1er à 3).
JORF n°0157 du 9 juillet 2015 - texte n° 59 - NOR: INTD1430270D


Economie
Initiative PME - Biodiversité - Approbation du cahier des charges

Arrêté du 3 juillet 2015 relatif à l'approbation du cahier des charges "Initiative PME - Biodiversité"
Le cahier des charges "Initiative PME - Biodiversité", prévu par l'action "Démonstrateurs de la transition écologique et énergétique" créée par la loi de finances n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 susvisée est approuvé
JORF n°0157 du 9 juillet 2015 - texte n° 1 - NOR: PRMI1514787A
40 projets lauréats dans le cadre de l’opération "Initiative PME"
http://www.developpement-durable.gouv.fr/40-projets-laureats-dans-le-cadre.html


Environnement
Désignation de sites Natura 2000

Arrêté du 1er juin 2015 portant désignation du site Natura 2000 savart de la Tommelle à Marigny (zone spéciale de conservation)
Arrêté du 30 juin 2015 portant désignation du site Natura 2000 étangs de Sologne bourbonnaise (zone spéciale de conservation)
Arrêté du 30 juin 2015 portant désignation du site Natura 2000 gorges de la Dordogne, de l'Auze et de la Sumène (zone spéciale de conservation)
Arrêté du 30 juin 2015 portant désignation du site Natura 2000 haute vallée du Lignon (zone spéciale de conservation)
Arrêté du 30 juin 2015 portant désignation du site Natura 2000 tourbière du Haut-Livradois : complexe tourbeux de Virennes (zone spéciale de conservation)
Arrêté du 30 juin 2015 portant désignation du site Natura 2000 marais de Bordeaux et Mignerette (zone spéciale de conservation)


Finances et Fiscalité locales
Service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque - Organisation du service à compétence nationale dénommé

Arrêté du 29 juin 2015 portant organisation du service à compétence nationale dénommé "Service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque"
>> Le service à compétence nationale "Service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque" est composé de pôles d'expertise et d'un département des affaires générales.
Les pôles d'expertise sont notamment chargés de l'expertise des finances des collectivités territoriales et organismes publics locaux, de l'expertise en matière d'ingénierie financière et, avec l'appui du département des affaires générales, de l'expertise juridique. Ils sont rattachés au directeur ou au directeur délégué du service
JORF n°0157 du 9 juillet 2015 - texte n° 22 - NOR: FCPP1512169A


Régions - Départements - Outre-Mer
Outre-Mer - Publicité des mesures destinées à favoriser l'exploitation des biens agricoles indivis en outre-mer

Décret n° 2015-833 du 7 juillet 2015 relatif aux mesures en faveur de l'exploitation des biens agricoles en indivision dans les départements d'outre-mer
>> Ce décret détermine les conditions de réalisation de l'appel à candidats au bail effectué par la SAFER ou l'opérateur foncier qui en tient lieu lorsque des indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis sur un bien agricole souhaitent le louer.
Il fixe également les conditions de notification de l'intention d'aliéner un tel bien en fonction de la proportion des droits indivis que détient la personne dont émane la demande.
JORF n°0157 du 9 juillet 2015 - texte n° 67 - NOR: AGRT1511988D


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"



 
CONSEIL DES MINISTRES du mercredi 8 juillet 2015  (extraits)

PROJET DE LOI
Liberté de la création, architecture et patrimoine - Un projet de loi au service de deux priorités : affirmer et garantir la liberté de création ; moderniser la protection du patrimoine
.
1. Affirmer la liberté de création et conforter la place des artistes
Le projet de loi
> rappelle ce principe, et fixe le cadre de la politique publique qui lui donne corps, notamment en fournissant pour la première fois un cadre législatif clair à la politique des labels, qui structurent le paysage culturel français.
> vise à favoriser l’accessibilité aux livres pour les personnes handicapées en levant les obstacles à l’adaptation des ouvrages.
> complète et actualise la liste des artistes du spectacle et clarifie les conditions d’emploi des artistes du spectacle vivant engagés par les collectivités territoriales ou leurs groupements agissant en qualité d'entrepreneur de spectacles vivants.
> ouvre la voie à la mise en place d’un observatoire de la création artistique et de la diversité culturelle, en organisant la collecte des données de billetterie dans le secteur du spectacle vivant
> structure l’enseignement supérieur artistique pour mieux former et accompagner les créateurs de demain.
2. Moderniser la protection du patrimoine
Le projet de loi
> consacre pour la première fois dans en droit français les modalités de gestion des biens classés patrimoine mondial par l’UNESCO, en intégrant leur prise en compte dans l’élaboration des documents d’urbanisme afin de garantir leur conservation et leur mise en valeur, conformément à la convention de 1972 relative au patrimoine mondial.
> propose de consacrer sous une appellation unique de "cité historique" les différents types actuels d’espaces protégés relevant du code du patrimoine comme les secteurs sauvegardés et les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) ou encore les aires de valorisation de l’architecture et du patrimoine (AVAP). Mettant fin à la superposition de règles d’urbanisme dispersées dans divers documents pour un même territoire, le dispositif nouveau permettra d’identifier clairement les enjeux patrimoniaux dans un seul et unique document d’urbanisme "intégré", facteur de lisibilité pour les porteurs de projets et les habitants. Les règles et procédures relatives à ces zones sont en outre simplifiées, accélérées et modernisées, afin de permettre une réduction des délais d’instruction des autorisations de travaux.
> prévoit de mieux protéger les objets mobiliers qui forment des ensembles historiques cohérents et institue une catégorie d’ensembles immobiliers, les "domaines nationaux", dont la valeur historique est majeure pour l’histoire du pays.
> clarifie le rôle des acteurs de l’archéologie préventive et consolide les prérogatives de l’État. Il met en outre en place un régime public de propriété des biens archéologiques pour l’avenir, rendant possible une meilleure conservation de patrimoine commun de la Nation. Il consacre la notion d’ensembles mobiliers archéologiques cohérents, visant à diminuer le risque de dispersion des collections archéologiques.
> énonce une ambition nouvelle pour l’architecture, en rappelant l’enjeu de la qualité architecturale, qui constitue le cadre de vie des Français, et en prévoyant une possibilité de dérogation limitée et encadrée aux règles d’urbanisme pour les projets de création architecturale.
Conseil des ministres - Projet de Loi - 2015-07-08
En complément d'information, une réponse ministérielle du 2 juillet 2015 >> Sauvegarde des grands domaines du patrimoine national
Sénat - 2015-07-02- Réponse ministérielle N° 11896



DECRET
Réduction des délais d’instruction des autorisations d’urbanisme
Ce décret
> modifie les délais dans lesquels des autorisations ou des avis relevant des autres législations que celle du code de l’urbanisme doivent intervenir afin de respecter, au total, le délai maximum de cinq mois. C’est notamment le cas pour plusieurs autorisations connexes relevant du code de l’environnement ou du code du patrimoine.
Dans le domaine patrimonial, les permis de construire ou d’aménager portant sur un projet situé dans le périmètre de protection des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou sur un immeuble adossé à un immeuble classé au titre des monuments historiques seront dorénavant instruits en quatre mois, contre six mois aujourd’hui.
> permet de réduire les délais d’instruction des autorisations d’urbanisme pour les constructions situées dans les sites classés au titre du code de l’environnement, ou bien pour les projets situés en réserve naturelle nationale ou en cœur de parc national.
> organise également une meilleure articulation entre le droit des sols et le droit de l’environnement en prévoyant un dépôt simultané de la demande d’autorisation d’urbanisme et de la demande de dérogation "espèces protégées" et en encadrant à quatre mois le délai d’instruction de celle-ci.
> permet ensuite une réduction des délais d’autorisation pour les établissements recevant du public ou les immeubles de grande hauteur. Pour ceux-ci, le permis de construire vaut autorisation de travaux, après avis du préfet. Le délai pour cet avis a été ramené à quatre mois, au lieu de cinq mois.
> apporte des ajustements à la procédure de diagnostic d’archéologie préventive dont peuvent faire l’objet certains dossiers de permis. Le décret comble un manque en fixant un temps imparti pour la signature de la convention de diagnostic entre l’opérateur d’archéologie et l’aménageur.
Ce décret contribuera à la relance de la construction en réduisant le temps écoulé entre la demande faite par le pétitionnaire et l’autorisation du projet par l’autorité compétente.
Conseil des ministres - Décret - 2015-07-08


ORDONNANCE
Sécurisation des rentes versées dans le cadre des régimes de retraite mentionnés à l’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale
Extrait de compte-rendu"… La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a présenté une ordonnance relative à la sécurisation des rentes versées dans le cadre des régimes de retraite mentionnés à l’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale.
Cette ordonnance transpose la directive européenne 2008/94/CE : elle sécurise les droits des salariés à une retraite d’entreprise mise en place par l’employeur, en cas de faillite de l’entreprise…
Conseil des ministres - Ordonnance - 2015-07-08


COMMUNICATIONS
La situation de l’économie
Extrait de compte-rendu"… Après l’accélération de la croissance au premier trimestre (+ 0,6 %), la France est clairement entrée dans une phase de reprise de l’activité. Le consensus des économistes et les institutions nationales et internationales prévoient désormais une croissance d’au moins 1 % en 2015 et 1,5 % en 2016…
Conseil des ministres - Communication - 2015-07-08

La situation de l’emploi
Extrait de compte-rendu"… L’enjeu des prochains mois est d’accompagner le retour de la croissance en levant les freins au recrutement qui subsistent.
Afin d’accélérer et d’amplifier les effets de la reprise économique sur l’emploi, le Premier ministre a annoncé la mise en place d’une aide de 4 000 euros sur deux ans pour tout premier salarié recruté par les très petites entreprises et petites et moyennes entreprises. Cette aide est d’ores et déjà effective et porte sur les recrutements réalisés à compter du 9 juin.
Cette mesure s’ajoute aux 100 000 contrats aidés supplémentaires annoncés le mois dernier et à l’effort financier de la part des partenaires sociaux et de l’État pour donner à 100 000  demandeurs d’emploi l’accès à une formation de qualité.
Conseil des ministres - Communication - 2015-07-08


La France et le patrimoine mondial de l’UNESCO
Extrait de compte-rendu"… Le Gouvernement se félicite de l’inscription, samedi 4 juillet, de deux nouveaux biens français sur la liste du patrimoine mondial : les "Climats du vignoble de Bourgogne" et les "Coteaux, maisons et caves de Champagne". (…)
Le label "patrimoine mondial" est un outil de rayonnement important pour la France, qui compte désormais quarante-et-un biens reconnus au patrimoine mondial de l’humanité. La majorité des biens inscrits bénéficie en effet d’une augmentation d’environ 20 % de leur fréquentation….
Conseil des ministres - Communication - 2015-07-08


Le bilan semestriel de l’application des lois
Extrait de compte-rendu"… Le taux d’application des lois promulguées depuis plus de six mois s’élève à 72 % au 30 juin 2015. Il a progressé de 7 points par rapport au mois précédent, à la suite d’une très forte mobilisation de l’ensemble du Gouvernement. Il atteint 76 % pour les lois d’initiative parlementaire.
L’élaboration des mesures d’application des lois qui seront définitivement adoptées par le Parlement dans les prochaines semaines a par ailleurs été engagée.
>> Ces décrets rendront notamment applicables la loi relative à la croissance, à l’activité et à l’égalité des chances économiques, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, la loi relative au dialogue social et à l’emploi, ainsi que la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République.
Conseil des ministres - Communication - 2015-07-08 -


>> Compte-rendu complet du Conseil des Ministres du mercredi 8 juillet 2015




 
PARLEMENT

ACTUALITE PARLEMENTAIRE
> Texte adopté définitivement
Réouverture exceptionnelle des délais d'inscription sur les listes électorales

Par dérogation au deuxième alinéa de l’article L. 16 du code électoral, les listes électorales font l’objet d’une procédure de révision exceptionnelle en 2015. Les demandes d’inscription sont recevables jusqu’au 30 septembre 2015.
Assemblée Nationale - Proposition adoptée en Lecture définitive - 2015-07-08
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/reouverture_inscription_listes_electorales.asp


> Texte adopté en navette
Dialogue social et emploi

Assemblée Nationale - Projet de loi adopté en Nouvelle lecture - 2015-07-08
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/dialogue_social_emploi.asp


> Texte en cours d'examen
Loi NOTRe - L’obstination des députés et du gouvernement conduit à la rupture et au blocage (communiqué AMRF)

Il est assez rare dans l’histoire de la République de voir une Institution s’en prendre à une autre. Les Maires ruraux ne peuvent qu’être extrêmement sidérés et tristes devant l’absence d’écoute et de reconnaissance des milliers d’élus, membres d’associations diverses, mais unanimes sur le fond, pour dire leur incompréhension et leur colère de voir leur cadre d’actions à ce point remis en cause.
Les députés ont préféré majoritairement marquer leur défiance contre la commune et ses élus, cellule de base de notre démocratie. Point d’orgue, le refus d’entendre raison sur le scrutin direct pour l’élection des conseillers communautaires en faisant voter par 14 députés un amendement inscrivant ce principe dans la loi, ou encore le retour du passage en force contre l’avis des élus, d’un PLUi forcé et non voulu….
De même que dans les travaux de la CDCI, donner la possibilité au préfet c'est à dire à l'administration de l'Etat de passer outre l'avis négatif des communes, peut poser question d'un point de vue démocratique.
L’aveuglement nourri par le seul souci de satisfaire une vision ultra urbaine et ultra technocratique est désarmant et nocif pour notre démocratie. Personne n’est dupe. Derrière le report dans le temps (transfert obligatoire en 2018 ou 2020 pour l’assainissement et l’eau), ou le seuil à 20 000 habitants malgré les dérogations possibles pour les EPCI, sans se soucier de leur pertinence (ou leur faisabilité ou leur coût pour les syndicats techniques), l’intention est transparente. Elle donne une traduction législative aux idées reçues devenues progressivement des dogmes prônés ici et là, que sont le renoncement à la singularité française et le renoncement à l’aménagement équilibré du territoire.
AMRF - 2015-07-06


> Débat parlementaire
Et maintenant ? la Grèce et l’Union européenne
.
Le rapport - actualisé pour tenir compte du résultat du référendum du 5 juillet - souligne qu’un éventuel accord sur une nouvelle ligne de financement ne résoudra pas tous les problèmes de la Grèce, loin s’en faut. Il doit quoi qu’il en soit être conditionné à la mise en place de réformes d’envergure visant l’organisation de l’État et la fiscalité et favorisant le développement de secteurs clés comme le tourisme, où les capacités du pays sont clairement sous-exploitées…
http://www.senat.fr/presse/cp20150708.html
Le Rapporteur général de la commission des finances rappelle les risques financiers pour la France inhérents à un éventuel défaut grec
Ce rapport a, tout d’abord, identifié les coûts supportés par la France au titre de l’assistance financière apportée à la Grèce
Ensuite, Albéric de MONTGOLFIER a mis en évidence les risques pour la France inhérents à un éventuel défaut de la Grèce
http://www.senat.fr/presse/cp20150708c.html


> Rapport d'information
Faire revenir la République à l'École

Après les incidents en janvier dernier pendant la minute de silence organisée dans toutes les écoles de France en solidarité aux victimes des attentats de Charlie Hebdo, le Sénat, à l'initiative du groupe Les Républicains (ex groupe de l'UMP) a créé une commission d'enquête pour mieux cerner l'ampleur du phénomène et les problèmes de fond qu'ont révélés ces incidents, pour recueillir le témoignage des enseignants sur leurs difficultés au quotidien et pour proposer des solutions concrètes de nature à y remédier.
Au terme de cinq mois de travail soutenu, la commission d'enquête confirme le diagnostic d'un profond malaise de l'École, d'une perte des repères républicains et, chez beaucoup d'élèves, d'un inquiétant délitement du sentiment d'appartenance à la nation : un constat déjà ancien mais qui, ajouté aux phénomènes de radicalisation (816 signalements entre janvier et juin 2015), prend aujourd'hui un tour alarmant.
Malgré leur dévouement exceptionnel, la plupart des enseignants se sentent à la fois mal armés pour endiguer ces dérives et peu soutenus par l'institution scolaire.
Il est urgent de redresser la barre : à cet effet, la commission présente vingt mesures fortes pour refaire de l'École le lieu privilégié de transmission des valeurs républicaines aux jeunes d'aujourd'hui, qui seront les citoyens de demain.
Rapport n° 590 tome I (2014-2015) - 2015-07-01
http://www.senat.fr/notice-rapport/2014/r14-590-1-notice.html
Rapport n° 590 tome II (2014-2015) - 2015-07-01
http://www.senat.fr/notice-rapport/2014/r14-590-2-notice.html


> Rapport d'information
Xynthia, 5 ans après : pour une véritable culture du risque dans les territoires
Cinq ans après, la délégation aux collectivités territoriales a jugé nécessaire de faire le point. Parce que les collectivités territoriales sont en première ligne dans la lutte contre les risques d'inondation et de submersion, elle a voulu évaluer les actions de l'État et vérifier si les pouvoirs publics ont, depuis, bien pris toute la mesure des actions à mener pour éviter de nouveaux drames. Elle ne veut pas, dans un avenir plus ou moins proche, qu'un nouveau rapport dresse un même constat. Cette mission d'évaluation a été confiée à François Calvet et Christian Manable dont les conclusions et les recommandations ont été adoptées à l'unanimité.
Se rendant sur le terrain, en Vendée notamment, rencontrant les acteurs locaux et examinant la situation au plus près des territoires touchés par la tempête, les rapporteurs de la délégation ont pu constater que les acteurs de la chaîne du risque sont désormais nettement plus mobilisés, posant ainsi les bases d'une véritable stratégie nationale de prévention des risques d'inondation dans notre pays.
Mais leur constat est en demi-teinte car en dépit d'une amélioration du fonctionnement de la chaîne du risque, ils constatent que celle-ci reste perfectible sur ses trois volets : prévision, prévention et protection. Ils plaident en particulier pour une diffusion plus large et plus profonde d'une "culture du risque" auprès de l'ensemble des acteurs intéressés : État, administrations, élus et citoyens.
C'est dans ce sens que la délégation aux collectivités territoriales du Sénat, présidée par Jean-Marie Bockel, formule 10 recommandations afin de sécuriser les élus locaux, réduire la vulnérabilité des populations, et ancrer définitivement la culture du risque dans nos territoires.
Rapport d'information n° 536 (2014-2015) - 2015-06-18
http://www.senat.fr/notice-rapport/2014/r14-536-notice.html


------------------------------------
ORDRE DU JOUR du jeudi 9 juillet 2015

Assemblée Nationale
1/ Débat d'orientation des finances publiques.
2/ Discussion du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, après engagement de la procédure accélérée (no 2934). - voir le dossier

Sénat
1°) Nouvelle lecture du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (texte de la commission, n° 530, 2014-2015)
2°) Débat sur l'orientation des finances publiques et projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2014 (Procédure accélérée) (n° 596, 2014-2015)





 
UNION EUROPEENNE

Internet - Réseaux
PE - Infographie : vote en plénière sur la liberté de panorama et le géo-blocage

Vous est-il déjà arrivé de ne pas pouvoir visionner une vidéo en ligne à cause du pays dans lequel vous vous trouvez ? Les députés demandent une meilleure accessibilité des services et des contenus protégés par les droits d'auteur dans l'Union européenne.
Dans son rapport, Julia Reda analyse la mise en œuvre de la directive "InfoSoc" de 2001 et propose des pistes pour mieux l'adapter à l'ère du numérique. Les principaux points du rapport
- Le géo-blocage : le rapport souligne qu'un contenu protégé par des droits d'auteur devrait être accessible partout en Europe, peu importe le pays. Le géo-blocage ne devrait pas empêcher certaines minorités culturelles d'avoir accès à du contenu ou des services dans leur langue. Pourtant, les députés européens soulignent également l'importance des licences territoriales, en particulier pour le financement de productions audiovisuelles et cinématographiques.
- La liberté de panorama : le rapport adopté par la commission des affaires juridiques estime que les photographies de bâtiments publics prises dans un but commercial ont besoin de l'autorisation du titulaire des droits. Cet aspect fait particulièrement débat, et le vote final peut encore faire changer les choses.
- Exceptions et limitations : le rapport adopté en commission demande une exception à des fins de recherche et d'éducation. Celle-ci devrait tout particulièrement concerner les activités en ligne et transfrontalières, comme par exemple les programmes d'échange scolaire. La Commission européenne devrait évaluer si des exceptions permettant aux bibliothèques de prêter des livres électroniques doivent être mises en place ou non.
Jeudi 9 juillet, un débat puis un vote auront lieu en session plénière autour du rapport sur le droit d'auteur rédigé par la députée verte allemande Julia Reda. Consultez l'infographie et suivez le débat et le vote sur notre site web…
Une proposition législative de la Commission européenne sur le droit d'auteur est attendue pour la fin de l'année.
Parlement européen - Session plénière - 2015-07-08

Services publics
PE - TTIP: ouvrir l'accès au marché américain, protéger les normes de l'UE, réformer le système de règlement des litiges

Un accord commercial UE-États-Unis doit ouvrir l'accès des entreprises européennes au marché américain sans saper les normes de l'UE, ont estimé ce mercredi les députés dans leurs recommandations aux négociateurs commerciaux de l'UE.
Afin de régler les litiges commerciaux investisseur-État, un nouveau système juridique dirigé par des juges nommés publiquement et soumis à des exigences de contrôle et de transparence, devrait remplacer le système de règlement des litiges investisseur-État (ISDS).
Le Parlement a adopté ses recommandations adressées aux négociateurs de la Commission européenne sur le partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (TTIP) par 436 voix pour, 241 voix contre et 32 abstentions.
Les députés soutiennent la poursuite des négociations mais rappellent qu'elles doivent aboutir à un accord "ambitieux" et "équilibré", qui augmente l'accès au marché pour les biens et les services et l'accès aux marchés publics, avec des bénéfices partagés au sein des États membres, menant à "un environnement économique efficace et propice à la concurrence" et écartant les barrières commerciales non tarifaires.(…)
Ils insistent aussi sur le fait que les services publics doivent être exclus du champ d'application de l'accord, que le système d'indication géographique de l'UE doit être fortement protégé, et que les produits agricoles et industriels sensibles doivent faire l'objet d'un traitement spécial…
Parlement européen - Session plénière - 2015-07-08
Déclaration de la Commissaire au Commerce Cécilia Malmström sur le vote du Parlement Européen sur la résolution TTIP
Commission Européenne - 2015-07-08


Union européenne
PE - Grèce : les députés débattent de la situation du pays avec le Premier ministre Alexis Tsipras

Un débat sur la Grèce et les pistes pour résoudre la crise actuelle s'est tenu aujourd'hui en session plénière en compagnie d'Alexis Tsipras. Certains députés européens ont pointé du doigt le manque de propositions concrètes faites par le Premier ministre grec. D'autres l'ont félicité, et quelques-uns lui ont même demandé de faire sortir son pays de la zone euro. Le débat prenait en considération les conclusions du dernier Conseil européen et celles du sommet de la zone euro. (…)
Pour le Premier ministre grec Alexis Tsipras, la crise grecque est une manifestation de l'incapacité de la zone euro à trouver une solution durable. Selon lui, l'aide financière de l'Union européenne n'est jamais parvenue au peuple grec, mais a servi à sauver les banques : c'est la raison pour laquelle les programmes d'austérité ne sont pas acceptés en Grèce.
"Le fait est que nous devons faire face, et accepter que la majorité du peuple grec estime qu'il n'a pas d'autre choix que de demander que lui soit donné un moyen de sortir de cette impasse et de ce chemin sans issue", a-t-il ajouté. Pour Alexis Tsipras, la Grèce a été transformée en "laboratoire de l'austérité", mais cette expérience n'a pas été un succès : "la pauvreté a grimpé en flèche, ainsi que la dette publique…"
Parlement européen - Session plénière - 2015-07-08


PE - Le Luxembourg prend la présidence de l'UE à un moment critique
Les chefs de file des groupes politiques ont débattu, ce mercredi matin, des priorités de la présidence luxembourgeoise du Conseil pour les six prochains mois, en présence du Premier ministre Xavier Bettel et du Président de la Commission Jean-Claude Juncker. M. Bettel a cité le chômage des jeunes, les migrations et la crise grecque comme les principaux défis auxquels l'UE est confrontée.
Le Luxembourg, État membre fondateur de l'UE, occupe pour la 12e fois la présidence tournante semestrielle du Conseil, du 1er juillet au 31 décembre 2015.
Vous pouvez revoir l'intégralité du débat grâce à la VOD ou sur EbS+.
Parlement européen - Session plénière - 2015-07-08





 
CIRCULAIRES - INSTRUCTIONS - AVIS
Textes non parus au Journal officiel

Action sociale - Santé - Personnes âgées
Mise en place des CeGIDD des infections par les virus de l’immunodéficience humaine et des hépatites virales et des IST

Résumé : Instructions pour la mise en place des centres gratuits d’information, de dépistage et de diagnostic (CeGIDD) des infections par les virus de l’immunodéficience humaine et des hépatites virales et des IST. Présentation de la procédure et du dossier d’habilitation et du cahier des charges des CeGIDD.
CIRCULAIRES.GOUV - INSTRUCTION N° DGS/RI2/2015/195 - NOR : AFSP1513856J - 2015-07-03
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/07/cir_39798.pdf
Habilitation, fonctionnement et financement des CeGIDD
JORF n°0151 du 2 juillet 2015 - texte n° 23 - NOR: AFSP1508890D
Arrêté du 1er juillet 2015 relatif aux CeGIDD des infections par les virus de l'immunodéficience humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles
JORF n°0151 du 2 juillet 2015 - texte n° 24 - NOR: AFSP1508884A


Logement - Habitat - Gens du voyage
Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonérations temporaires de longue durée en faveur des logements sociaux

L'article 86 de la loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 a ramené de 25 à 15 ans la durée de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue au I de l'article 1384 C du code général des impôts (CGI) pour les logements acquis auprès des organismes mentionnés à l'article L. 411-5 du code de la construction et de l'habitation et au moyen de prêts mentionnés à la sous-section 3 de la section 1 du chapitre unique du titre III du livre III de la partie réglementaire du même code, lorsque la décision de prêt est intervenue à compter du 1er janvier 2009.
L'article 61 de la loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 a prorogé la prolongation des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties accordées à certaines constructions financées au moyen de prêts aidés par l’État ou locaux acquis ou aménagés avec l'aide de l’État lorsque la décision d'octroi de prêt ou de subvention a été prise avant le 31 décembre 2018. Ces exonérations sont prévues au I bis, I ter et au I quater de l'article 1384 A du CGI, aux premiers et deuxièmes alinéas du I, au premier alinéa du II de l'article 1384 C du CGI et au premier alinéa de l'article 1384 D du CGI.
BOFIP - 2015-07-01
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10164-PGP

Taux applicable aux opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement intermédiaire
L’article 53 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 aménage le dispositif de taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 10 % aux livraisons de logements locatifs neufs intermédiaires prévu par l'article 279-0 bis A du code général des impôts (CGI).
D'une part, le champ d'application du dispositif est étendu à la livraison de logements issus de la transformation de locaux à usage de bureaux. D'autre part, les catégories de logements sociaux pris en compte pour apprécier la condition d'intégration des logements locatifs intermédiaires dans un ensemble immobilier comprenant au minimum 25 % de surfaces de logements sociaux sont modifiées.
BOFIP - 2015-07-01
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10151-PGP

Taux réduit applicable aux opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social
L'article 19 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 étend le champ d'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 5,5 % applicable aux opérations immobilières dans le secteur logement locatif social prévu par l'article 278 sexies du code général des impôts (CGI).
Le taux réduit de 5,5 % est ainsi étendu aux livraisons à soi-même (LASM) de travaux consistant en une extension ou rendant à l'état neuf les locaux mentionnés aux 2, 5, 6 et 8 du I de l'article 278 sexies du CGI d'une part, de travaux de rénovation dans le cadre d'opérations d'acquisition suivie de travaux de logements locatifs sociaux sous les conditions habituelles de financement et de conventionnement d'autre part.
BOFIP - 2015-07-01
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10135-PGP






 
JURISPRUDENCE

Assemblées locales - Elus - Elections
Le grief tiré de la convocation tardive des électeurs à un scrutin est d’ordre public - Recevabilité d'une réclamation contre une opération électorale au-delà du délai de cinq jours (CE/B)

Le grief tiré de la méconnaissance de L. 247 du code électoral, en l'absence de convocation des électeurs pour des élections municipales partielles par un arrêté du sous préfet publié quinze jours au moins avant l'élection, est d'ordre public.
Il résulte de l'instruction que l'arrêté préfectoral portant convocation des élections a été affiché le 6 novembre 2014 au bureau de vote de Trois-Sauts, soit dans un délai inférieur au délai prescrit par les dispositions citées ci-dessus du code électoral ; Eu égard aux difficultés de diffusion de l'information liées aux caractéristiques géographiques de cette commune ainsi qu'aux problèmes de circulation aggravés par le bas niveau du fleuve Oyapok, la méconnaissance des dispositions de l'article L. 247 du code électoral a été, dans les circonstances de l'espèce, de nature à altérer la sincérité du scrutin ; Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs de la protestation, M. D...est fondé à soutenir que les opérations électorales du 16 novembre 2014 doivent être annulées …
Conseil d'État N° 388409 - 2015-06-26


Environnement - Risques
Il appartient au juge des référés d'apprécier si, en l'état de l'instruction et eu égard à la portée des modifications opérées, une évaluation environnementale est nécessaire  (CE/A)

Pour estimer qu'aucune évaluation environnementale n'était en l'espèce nécessaire et rejeter en conséquence les conclusions présentées au titre de l'article L. 122-12 du code de l'environnement, le juge des référés s'est fondé sur le caractère mineur des modifications opérées, compte tenu notamment de la superficie limitée des quatre nouveaux sites susceptibles d'être exploités par rapport à la superficie totale des sites exploitables, du fait que le volume global de matériaux extraits restera inchangé et de l'absence de remise en cause de l'économie générale du schéma départemental des carrières ; En statuant ainsi, le juge des référés a, sans commettre d'erreur de droit, porté sur les faits qui lui étaient soumis une appréciation souveraine qui n'est pas entachée de dénaturation ;
Conseil d'État N° 386291 - 2015-06-19


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"





 
REPONSES MINISTERIELLES - Questions écrites et orales

Intercommunalité
Règles applicables aux délégations confiées aux vice-présidents d'établissements publics de coopération intercommunale

L'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que dans les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), "le président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant", sauf dans sept domaines limitativement énumérés par la loi. S'agissant des vice-présidents, ceux-ci ne peuvent intervenir dans le champ des attributions de l'organe délibérant que sur la base d'une délégation de fonctions qui leur est accordée par le président en application de l'article L. 5211-9 du CGCT.
 En application des dispositions de l'article L. 2122-23 du même code, transposables aux EPCI par renvoi de l'article L. 5211-2, le président de l'EPCI peut procéder, à moins que l'organe délibérant ne s'y soit opposé, à une "subdélégation" des pouvoirs qui lui ont été précédemment délégués par l'assemblée. Ainsi, aucune délégation ne peut être accordée directement par l'organe délibérant de l'EPCI aux vice-présidents : seul le président peut leur déléguer l'exercice d'une partie de ses fonctions.
Par parallélisme, le retrait des délégations accordées à un vice-président ne peut être le fait que du président de l'EPCI. Aussi, en application du troisième alinéa de l'article L. 2122-18 du CGCT transposable aux EPCI par renvoi de l'article L. 5211-2 du même code, c'est dans le cas où un vice-président se voit retirer par le président l'intégralité des délégations de fonctions qui lui ont été accordées par la même autorité, qu'elles portent sur des pouvoirs propres du chef de l'exécutif ou sur des matières déléguées à celui-ci par l'organe délibérant, que l'assemblée est amenée à se prononcer sur le maintien du vice-président dans ses fonctions.
Sénat - 2015-07-02- Réponse ministérielle N° 11575
http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140511575.html


Restauration collective
Approvisionnement de proximité des cantines scolaires et de la restauration collective

Extrait de réponse: " … Les achats des collectivités pour la restauration collective doivent respecter le code des marchés publics qui interdit le recours à un critère d'origine géographique, nationale ou infra-nationale, que ce soit pour le lieu d'implantation d'un fournisseur ou la provenance du produit. Un tel critère aurait pour effet de favoriser ou d'éliminer certains fournisseurs ou certains produits, en contradiction avec le principe de non-discrimination.
Néanmoins, les viandes d'origine française ont des caractéristiques propres et l'introduction dans les cahiers des charges de critères non discriminatoires peuvent permettre l'attribution de marchés à des viandes françaises (critères de développement durable tels que le respect de la charte des bonnes pratiques d'élevage, spécifications relatives à la qualité du produit ou aux races...). Il est possible de favoriser l'accès à un appel d'offre pour les petits opérateurs, en séparant les marchés par lot, en assurant une large information...
Dans le but de développer l'approvisionnement local et de qualité dans la restauration collective et afin qu'un maximum d'acheteurs publics puissent utiliser les leviers offerts par le code des marchés publics, le ministre en charge de l'agriculture a adressé le 2 décembre 2014 un guide pratique à tous les maires, présidents de région et de conseil départemental ainsi qu'à tous les parlementaires. Ce guide donne aux donneurs d'ordre les outils juridiques à même de faciliter le recours à l'approvisionnement local afin de répondre aux attentes des consommateurs mais aussi des producteurs. Au-delà de ce guide juridique, il est important de mobiliser tous les acteurs au niveau local. Le ministre chargé de l'agriculture a ainsi demandé aux préfets de région d'organiser des réunions locales sur le sujet, pour faire connaître le guide juridique, appuyer les initiatives y compris en les orientant vers des dispositifs de soutien financier adaptés à leur projet...
Sénat - 2015-07-02- Réponse ministérielle N° 14462
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150114462.html





 
INFOS RH

//JOURNAL OFFICIEL// Concours
Assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques - Concours externe et interne spécialités "musée" et "bibliothèque" au titre de l'année 2016

Arrêté du 24 juin 2015 portant ouverture des concours d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques spécialités "musée" et "bibliothèque" par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde (session 2016)
>> Gironde en accord avec les centres de gestion de l'Ariège, de l'Aude, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, des Deux-Sèvres, de la Dordogne, du Gard, du Gers, de la Haute-Garonne, des Hautes-Pyrénées, de l'Hérault, des Landes, du Lot, de Lot-et-Garonne, de la Lozère, des Pyrénées-Atlantiques, des Pyrénées-Orientales, du Tarn, de Tarn-et-Garonne et de la Vienne.
JORF n°0157 du 9 juillet 2015 - texte n° 60 - NOR: INTB1515989A

Educateur de jeunes enfants - concours sur titres avec épreuves ouvert au titre de l'année 2016
Arrêté du 24 juin 2015 portant ouverture d'un concours sur titres avec épreuves d'éducateur de jeunes enfants - session 2016 par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde
>> Gironde en accord avec les centres de gestion de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres, de la Dordogne, des Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, de la Vienne et de la Haute-Vienne.
JORF n°0157 du 9 juillet 2015 - texte n° 61 - NOR: INTB1516010A

Assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques - Concours externe et concours interne dans les spécialités "musée" et "bibliothèque" ouverts au titre de l'année 2016
Arrêté du 26 juin 2015 portant ouverture au titre de l'année 2016 des concours externe et interne d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques dans les spécialités "musée" et "bibliothèque" par le centre de gestion des Alpes-de-Haute-Provence
>>Alpes-de-Haute-Provence  pour le compte de la région PACA.
JORF n°0157 du 9 juillet 2015 - texte n° 63 - NOR: INTB1516482A


//JURISPRUDENCE//
Indemnité pour travail dominical (CE/C)

L'indemnité forfaitaire due pour les dix premiers dimanches travaillés prévue à l'article 1er de l'arrêté interministériel du 3 mai 2002 - fixant les taux et les modalités d'attribution de l'indemnité pour travail dominical régulier susceptible d'être allouée à certains personnels du ministère de la culture et de la communication- n'est due qu'au seul titre des dix premiers dimanches de l'année, les autres dimanches travaillés ne donnant lieu, quel que soit leur nombre, qu'à l'indemnité par dimanche travaillé prévue à l'article 2 du même arrêté ;
Par suite, en jugeant que l'indemnité prévue à l'article 1er de l'arrêté était due pour toute tranche de dix dimanches travaillés dans l'année le tribunal administratif a commis une erreur de droit ;
Il suit de là, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, que le département des Hauts-de-Seine est fondé à demander l'annulation du jugement du 3 juillet 2014 ;
Mme A...ne pouvait prétendre au versement de l'indemnité prévue à l'article 1er de l'arrêté du 3 mai 2002 pour toute tranche de dix dimanches travaillés dans l'année ; Par suite, le département des Hauts-de-Seine a fait une exacte application des dispositions du décret du 3 mai 2002 et de l'arrêté du 3 mai 2002 en refusant de verser à Mme A...le complément d'indemnité qu'elle demandait ;
Conseil d'État N° 384066 - 2015-06-19





 
DOCUMENTATION

Education - Enfance - Jeunesse
Faire revenir la République à l'École

Rapport n° 590 tome I (2014-2015) - 2015-07-01
http://www.senat.fr/notice-rapport/2014/r14-590-1-notice.html
Rapport n° 590 tome II (2014-2015) - 2015-07-01
http://www.senat.fr/notice-rapport/2014/r14-590-2-notice.html
Voir synthèse à la rubrique "Parlement"


Environnement - Risques - Energies
Xynthia, 5 ans après : pour une véritable culture du risque dans les territoires

Rapport d'information n° 536 (2014-2015) - 2015-06-18
http://www.senat.fr/notice-rapport/2014/r14-536-notice.html
Voir synthèse à la rubrique "Parlement"


Finances et Fiscalité locales
Encourager l’investissement public des collectivités territoriales : les préconisations du CESE

Soucieux de réduire la dépense publique, l’État met à contribution les collectivités territoriales en réduisant de 11 milliards le niveau de leurs dotations annuelles à l’horizon 2017 et, en cumul sur la période 2013-2017, de l’équivalant de 72,5 % de l’épargne brute qu’elles avaient dégagée en 2013. Dans le même temps, les transferts de compétence de l’État vers les collectivités territoriales ont accru les dépenses de celles-ci, alors que les effets de la crise alourdissent les dépenses sociales qu’elles engagent, tout en réduisant leurs ressources fiscales propres ; enfin, la réforme territoriale toujours en cours de construction sur le champ des compétences des différents niveaux de collectivités territoriales brouille l’horizon.
L’ensemble de ces facteurs structurants, auquel il faut ajouter l’impact plus conjoncturel des élections locales de 2014, concourent à limiter les projets d’investissement des collectivités, dans un contexte où la reprise qui s’esquisse les rend pourtant nécessaires. De fait, on observe déjà en 2014 un vrai recul de l’investissement, qui devrait se poursuivre en 2015.
Dans un environnement contraint, les collectivités territoriales n’ont d’autre choix que d’augmenter la fiscalité locale, réduire leurs dépenses de fonctionnement ou leurs dépenses d’intervention sociales, recourir à l’emprunt ou baisser leurs dépenses d’investissement. L’effort principal porte aujourd’hui sur ce dernier poste, alors que les collectivités territoriales s’avèrent les plus gros investisseurs publics, loin devant l’État.
Afin d’éviter un impact trop important et trop durable sur l’investissement, le gouvernement a pris plusieurs initiatives mais dont les effets pourraient rester limités : il a adopté des mesures pour rendre plus incitative la mécanique liée au fonds de compensation pour la TVA, décidé le relèvement de la dotation d’équipement des territoires ruraux, mis en place une "aide aux maires bâtisseurs" et lancé des conférences régionales de soutien à l’investissement public. D’autres pistes sont à l’étude, telles que la création d’un fonds pour l’investissement public local ou la mise en oeuvre d’un mécanisme d’amortissement ralenti.
Le CESE prend acte de la situation financière des collectivités territoriales, qui demeure saine avec un endettement en général maîtrisé mais observe que, dans un contexte de creusement de la dette publique, l’augmentation de l’endettement des collectivités territoriales ne peut être une solution durable.
De même, il n’encourage pas un relèvement significatif de la fiscalité locale dans le but de restaurer l’épargne brute des collectivités.
CESE - 2015-07-08





 
ACTUALITE - COMMUNIQUES - REVUE DE PRESSE/RP

Action sociale - Santé - Personnes âgées
Contre les violences conjugales : la télé-protection
Ce dispositif a fait l’objet d’expérimentations dans 13 départements avant d’être généralisé à tout le territoire. Lorsqu’une personne se trouve en situation de danger, victime de violences ou de viols conjugaux, le procureur de la République peut lui attribuer ce téléphone mobile géo-localisable et doté d’une touche permettant d’alerter les autorités publiques par l’intermédiaire d’une plate-forme de téléassistance.
Les procureurs de la République en capacité de remettre les téléphones grave danger sont ceux ayant signé la convention. Très impliquées dans la lutte contre les violences au sein du couple, les juridictions de Coutances et Cherbourg-Octeville font parties des premières juridictions signataires parmi lesquelles : Cahors, Angoulême, Bastia, Amiens, Clermont-Ferrand. La phase de généralisation se poursuit avec les signatures prochaines des juridictions de Grasse et Nice, Tulle et Brive-la-Gaillarde, Rouen et Evreux.
A l’automne 2015, les parquets métropolitains disposeront de 400 téléphones actifs et ce quota évoluera à 500 téléphones en 2016.
Ministère de la Justice - 2015-07-08


Domaine public - Domaine privé - - Domaine forestier
Partenariat européen de l’innovation: les acteurs forestiers se mobilisent

Le concept de partenariat européen de l’innovation (PEI), introduit par la Stratégie Europe 2020, encourage l'émergence et la diffusion d'innovations sur le terrain, à travers le développement de coopérations entre socio-professionnels et acteurs de l’enseignement-recherche.
11 organismes forestiers ont adressé leurs propositions au ministre de l'Agriculture, aux Régions et aux acteurs clés du dispositif…
Fédération nationale des Communes Forestières - 2015-07-08


Economie locale - Emploi - Formation professionnelle
TDIE présente 10 propositions pour une politique nationale de la logistique

Le Conseil scientifique de TDIE, saisi en janvier par Philippe Duron et Louis Nègre, co-présidents de TDIE, vient de remettre sa contribution : "La logistique : un levier de compétitivité pour la France - 10 propositions pour une politique de la logistique".
TDIE a identifié cinq objectifs autour desquels s’articulent les 10 propositions :
- Elever la logistique au rang d’impératif stratégique autour du couple Etat - Région ;
- Favoriser les synergies entre les acteurs publics et privés de la logistique ;
- Renforcer les portes du territoire ;
- Promouvoir un transport et une logistique durables ;
- Développer l’innovation et la recherche.
TDIE - 2015-07-08


Environnement - Risques - Energies
> Environnement
Sécheresse 2015 : le pâturage des jachères est possible sur simple modification de la déclaration PAC

Stéphane LE FOLL confirme que l’obligation de maintien des jachères au titre de la conditionnalité et la sanction à hauteur de 20% qui était liée à cette obligation sont supprimées dans le cadre de la nouvelle PAC applicable cette année. Les agriculteurs peuvent donc modifier leur déclaration pour requalifier en prairies des surfaces initialement déclarées en jachère.
Stéphane LE FOLL reste pleinement mobilisé et à l’écoute du monde de l’élevage qui traverse aujourd’hui une situation délicate. Toutes les souplesses permises par la réglementation communautaire seront exploitées pour leur permettre de passer ce cap difficile.
Ministère de l'Agriculture, de l' Agroalimentaire et de la Forêt - 2015-07-08

> Energies
Conventions Territoires à énergie positive - "En faisant du bien à votre territoire, vous faites du bien à la planète"

40 territoires ont signé au ministère de l’Écologie mercredi 8 juillet leur conventions Territoires à énergie positive. Lieux de l’excellence environnementale ces territoires, bien souvent engagés de longue date, multiplient les expérimentations dans tous les domaines : bâtiment, transports propres, déchets.
Au total, 90 conventions sur 212 lauréats ont été signées."En faisant du bien à votre territoire, vous faites du bien à la planète" a déclaré Ségolène Royal.
MEDDE - 2015-07-08


+++++++++++++++++++++
Décret relatif aux ouvrages énergétiques en mer - Consultation préalable du public en application de l’article L120-1 du code de l’environnement

Ce projet de décret vise à consolider le cadre juridique applicable aux projets d’énergies renouvelables en mer lauréats d’appels d’offres, d’appels à projets nationaux ou européens et aux ouvrages des gestionnaires de réseaux en mer et simplifier les procédures et le traitement des recours sans diminuer le niveau de protection environnementale et de consultation du public.
La présente consultation vaut consultation préalable du public en application de l’article L120-1 du code de l’environnement…
MEDDE - 2015-07-08
Décret relatif aux ouvrages énergétiques en mer - Consultation ouverte en application de la loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit (article 16)
Ce projet de décret vise à consolider le cadre juridique applicable aux projets d’énergies renouvelables en mer lauréats d’appels d’offres, d’appels à projets nationaux ou européens et aux ouvrages des gestionnaires de réseaux en mer et simplifier les procédures et le traitement des recours sans diminuer le niveau de protection environnementale et de consultation du public…
MEDDE - 2015-07-08


Logement - Habitat - Gens du voyage
Lutte contre l’habitat indigne et dégradé : Lancement de la première Opération d’intérêt national de requalification de copropriétés dégradées à Clichy-sous-Bois (93)

Le quartier du Bas-Clichy regroupe plus de 10 000 habitants, soit le tiers de la population de Clichy-sous-Bois. Les copropriétés qui s’y trouvent, dont celles du Chêne Pointu et de l’Etoile du Chêne, sont confrontées à de graves difficultés urbaines et sociales, de nombreux occupants se trouvent dans des situations de grande précarité, et vivent dans des conditions d’habitat indigne.
Afin de transformer durablement le quartier et d’assurer des conditions de logement décentes pour ses habitants, Sylvia Pinel, ministre du Logement, de l’Egalité des territoires et de la Ruralité, Myriam El Khomri, secrétaire d’Etat chargé de la politique de la Ville auprès du ministre en charge de la Politique de la ville de la Jeunesse et des Sports, et l’ensemble des acteurs publics concernés, ont signé ce jour une convention de partenariat innovante pour traiter les copropriétés dégradées du quartier du Bas-Clichy, en mobilisant des moyens exceptionnels sur le long terme. Inscrite dans la continuité de nombreuses actions réalisées ces dernières années, elle marque le démarrage de la première opération de requalification des copropriétés dégradées d’intérêt national (ORCOD-IN).
Ministère du logement, de l'Egalité des territoires et de la ruralité - 2015-07-07
http://www.ville.gouv.fr/?lutte-contre-l-habitat-indigne-et


Sécurité locale - Police municipale
Commission consultative des polices municipales (CCPM) - Le ministère de l'intérieur s'est engagé à remettre 4 000 revolvers aux collectivités qui en feront la demande

1/ La réunion a permis de faire le point sur la mise en oeuvre des annonces faites au lendemain des attentats de janvier 2015 :
>> Tout d'abord, dans le domaine de la protection des policiers municipaux, le Gouvernement a décidé de subventionner les collectivités (jusqu'à 50%) pour l'acquisition de gilets pare-balles, en allouant 2,4 millions d'euros supplémentaires par an au Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) sur la période triennale 2015-2017. Une circulaire du 23 mars 2015 a précisé les modalités d'application de ce dispositif. A ce jour, 206 communes, dans 81 départements, ont sollicité le financement de 8.127 gilets pare-balles pour un montant de 2.031.750 euros.
>> L'Etat a entrepris de généraliser les expériences d'interopérabilité des réseaux de radiocommunication entre les polices municipales et les forces de sécurité de l'Etat. Une subvention de 30% est prévue pour l'achat d'un poste de radiocommunication et trois options techniques sont proposées aux collectivités dans une circulaire du 14 avril 2015. Les communes intéressées se font actuellement connaître auprès des services du ministère pour le déclenchement des études techniques préalables.
>> Le ministère de l'intérieur s'est engagé à remettre 4 000 revolvers aux collectivités qui en feront la demande. Le décret du 29 avril 2015 autorise les policiers municipaux à porter ces armes, chargées exclusivement avec des munitions de calibre 38 spécial.
>> Par ailleurs, le Gouvernement s'est engagé à faciliter l'accès des policiers municipaux à certains fichiers nationaux de police. Le projet de décret correspondant vient d'être transmis au Conseil d'Etat et a été soumis à l'avis de la CNIL. Dès sa publication, les policiers municipaux individuellement désignés et spécialement habilités par les préfets de département pourront avoir un accès direct aux informations utiles à l'exercice de leurs missions, contenues dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV) et dans le fichier national des permis de conduire (FNPC).
2/ Cette rencontre a permis de présenter les nouvelles dispositions envisagées ou récemment adoptées en matière de formation et de statut des policiers municipaux :
>> Afin d'assurer la formation préalable à l'armement des policiers municipaux, le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) a été autorisé, par un décret du 2 juin 2015, à acquérir et détenir des munitions. Un arrêté ministériel permettant la formation des policiers municipaux à l'utilisation des générateurs d'aérosols de catégorie B sera prochainement publié.
>> Des évolutions indiciaires et statutaires sont intervenues depuis la dernière réunion de la CCPM du 13 février 2014, et ont par ailleurs été présentées lors de cette réunion.
>> La commission consultative des polices municipales se réunira à nouveau, en formation plénière, avant la fin de l'année 2015. Dans l'intervalle, deux groupes de travail seront constitués sous l'autorité du Délégué aux coopérations de sécurité, le premier dédié aux sujets opérationnels, le second aux thématiques statutaires et indemnitaires. Chaque groupe de travail rendra compte de ses travaux et de ses propositions à l'occasion de la prochaine réunion plénière.
-------------------
Le ministre de l'intérieur est attaché à ce que la formation et l'équipement des policiers municipaux progressent. C'est côte à côte que les policiers nationaux, les gendarmes et les policiers municipaux luttent sur le terrain contre la délinquance. C'est ensemble, de façon complémentaire, qu'ils assurent la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens en tout point du territoire.
Communiqué du Ministère de l'Intérieur de la Sécurité intérieure et des Libertés locales


Tourisme / Environnement
"Je navigue, je trie" l’opération de sensibilisation 100% dédiée a la prévention des déchets marins dans 30 ports de plaisance cet été !

Cet été, l’association Vacances Propres a décidé de déployer son opération dans 30 ports de plaisance Pavillon Bleu, contre 25 l’an passé. Son objectif : inciter les plaisanciers, via un dispositif de collecte facilitateur, à adopter le bon comportement en mer : "Rien par-dessus bord, tous mes déchets au port !".
L’opération remporte un franc succès et gagne l’adhésion des plaisanciers, de plus en plus nombreux à être sensibilisés aux gestes propres et au geste de tri à bord : 90 000 en 2013 et 95 000 en 2014…
MEDDE - 2015-07-08


Transports - Déplacements urbains
Les TET sont un outil majeur de la solidarité et de l’aménagement dans notre pays
- Le Gouvernement engage une feuille de route pour un nouvel avenir
Les TET sont une composante essentielle de la desserte de nombreux territoires. Toutefois, ils ne répondent plus aujourd’hui de manière satisfaisante aux attentes, en dessertes comme en qualité. Le constat est clair : près de 20% de voyageurs en moins depuis 2011 à bord des TET, et un déficit d’exploitation devenu insoutenable (330M€ en 2014, 450M€ en 2016).
Le Gouvernement s’engage à travers cette feuille de route présentée le 8 juillet sur 3 axes.
1/ Engager l’élaboration d’une nouvelle convention avec SNCF Mobilités - Cette nouvelle convention pour 2016-2020 sera élaborée sur des bases refondées, pour que l’Etat devienne une véritable autorité organisatrice de plein exercice, et puisse ainsi intervenir plus efficacement auprès des acteurs locaux.
2/ Adapter l’offre TET aux nouveaux besoins de mobilité - Une concertation est engagée avec les Territoires et les parties prenantes, sous l’égide du préfet François Philizot, pour faire évoluer l’offre TET sur la base des préconisations de la commission Duron.
> Cette mission se poursuivra à partir de janvier 2016 avec les nouveaux élus régionaux, afin de disposer des conclusions d’ici mai 2016. Elles permettront au Gouvernement de prendre les décisions qui s’imposent. La SNCF et ses organisations syndicales y seront associées.
> Cette concertation prendra également en compte l’urgence de donner essor à un nouveau modèle pour l’offre TET de nuit. Plusieurs lignes de nuit sont indiscutables en raison de l’absence d’offre alternative suffisante. Mais les autres lignes desservent des territoires qui bénéficient déjà d’offres alternatives de mobilité de bon niveau, ou qui vont prochainement s’améliorer. La nouvelle convention entre l’Etat et SNCF Mobilités devra donc tirer les enseignements de la diminution régulière de la fréquentation de ces lignes. 
3/ Renouveler le matériel roulant et améliorer la qualité de service - Le parc de matériel roulant des lignes structurantes de l’offre TET sera entièrement renouvelé d’ici 2025, pour un montant d’investissement d’environ 1,5 Md€. L’engagement d’une telle opération d’acquisition interviendra d’ici fin 2015. Et l’acquisition de 34 rames neuves est d’ores et déjà en cours pour un montant de 510 M€. Elles seront déployées à partir de fin 2016.
L’accès à internet doit également être amélioré pour les voyageurs à bord des trains et dans les gares : obligations d’extension de la couverture des lignes ferroviaires prévues dans l’attribution de nouvelles fréquences aux opérateurs mobiles d’ici fin 2015 ; amélioration de la couverture des trains du quotidien d’ici fin 2016, qui devra veiller à la prise en compte des TET, en particulier des lignes structurantes.
L’Etat investit par ailleurs lourdement dans la modernisation des infrastructures ferroviaires (nouvelle génération des contrats de plan Etat-Régions notamment) : ce sont ainsi 2 milliards d’euros que l’Etat investira entre 2015 et 2020, dont l’essentiel concerne l’amélioration du réseau existant emprunté par les TET.
MEDDE - 2015-07-08
Trains Intercités : les usagers rappellent leurs fortes attentes
FNAUT - 2015-07-08
La réforme des Intercités attendra les régionales
RP - Les Echos/LIONEL STEINMANN - 2015-07-08
L'Etat refuse de tester la concurrence ferroviaire sur les Intercités de la SNCF
RP - La Tribune - 2015-07-08

------------------------------
Partage de l’espace public : le code de la route évolue
Le 5 mars 2014, le Ministre des Transports a annoncé un plan d’action pour les mobilités actives (PAMA), essentiellement la marche et le vélo. Afin d’encourager l’usage de ces modes de déplacements, respectueux de l’environnement, ce plan comportait un volet "partage de la voirie".
Certaines mesures font partie du plan "Sécurité routière", présenté le 26 janvier 2015, par le Ministre de l’Intérieur.
Les piétons et les cyclistes sont particulièrement vulnérables, notamment en ville, victimes d’accidents le plus souvent provoqués par les modes motorisés. Plusieurs manœuvres peuvent s’avérer dangereuses : stationner sur un trottoir, un passage piéton ou une bande cyclable ou encore ouvrir sa portière sans précaution.
Pour lutter contre ces incivismes du quotidien, le décret publié le 4 juillet 2015 introduit :
- la notion "d’arrêt ou stationnement très gênant", visant le stationnement et l’arrêt sur les aménagements destinés aux piétons et aux cyclistes ;
- l’autorisation de circulation des cyclistes suffisamment loin des zones d’ouverture de portières ;
- l’autorisation du chevauchement d’une ligne continue pour le dépassement d’un cycliste, lorsque la visibilité le permet ;
- la généralisation des "doubles sens cyclables", sur les voies où la vitesse est limitée à 30 Km/h, ou moins.
Un dossier illustratif recense l’ensemble des mesures, permises par le décret du 4 juillet
>> Un arrêté interministériel, introduisant de nouvelles signalisations, sera publié dans le courant de l’été.
Ce décret s’intègre dans une stratégie nationale pour le développement des mobilités actives, qui traduit l’engagement du Gouvernement sur la durée.
Le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte contribue également au développement de l’usage du vélo (avec des incitations financières pour les salariés et les entreprises). Les territoires à énergie positive pour la croissance verte sont accompagnés par le ministère de l’écologie pour financer des aménagements facilitant l’usage des vélos.
Le secrétaire d’Etat aux Transports réunira d’ici la fin septembre les acteurs du comité de pilotage "mobilités actives", afin de faire le bilan de ce premier plan, et engager les travaux pour une nouvelle série de mesures
MEDDE - 2015-07-08


Urbanisme
Permis de construire délivrés en cinq mois - Sylvia Pinel présente un décret en Conseil des Ministres

Les projets de construction doivent parfois obtenir des autorisations liées à plusieurs codes (urbanisme, environnement, patrimoine, etc.). Dans ces conditions, le délai pour recevoir l’ensemble des autorisations ou avis peut dépasser cinq mois, faute de coordination.
Le décret présenté ce jour par la ministre modifie les délais à tenir pour chacune de ces autorisations afin de délivrer les permis de construire en cinq mois.
A titre d’exemples :
- Dans le domaine patrimonial : les permis de construire ou d’aménager portant sur un projet situé dans le périmètre de protection des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques seront dorénavant instruits en quatre mois, contre six mois aujourd’hui. Il en va de même pour un immeuble adossé à un immeuble classé au titre des monuments historiques.
-  Dans le domaine de l’environnement : les délais d’instruction des autorisations d’urbanisme seront réduits pour les constructions situées dans les sites classés au titre du code de l’environnement, et pour les projets situés en réserve naturelle nationale ou en cœur de parc national.
- Dans le domaine de la construction: pour les établissements recevant du public ou les immeubles de grande hauteur, le permis de construire vaut autorisation de travaux, après avis du préfet. Le délai pour cet avis a été ramené à quatre mois, au lieu de cinq.
Ce décret, qui participe à la simplification des règles d’urbanisme, contribuera ainsi à la relance de la construction en réduisant le temps écoulé entre la demande faite par le pétitionnaire et l’autorisation du projet par l’autorité compétente
Ministère du logement, de l'Egalité des territoires et de la ruralité - 2015-07-08
Réduction des délais d’instruction des autorisations d’urbanisme
Conseil des ministres - Décret - 2015-07-08




 
ESPACE PRIVE

Sport
Avis de rappel de brassards de natation rouge et jaune de marque HEMA

Anomalie : Les bords soudés des brassards étant mal soudés, ils peuvent se déchirer. Ceci peut causer un risque de noyade.
Mesure prise par le professionnel : RAPPEL. Il est demandé aux clients en possession des brassards de natation de ne pas les utiliser et de les rapporter dans un magasin HEMA en vue d’un remboursement.
Ligne téléphonique du service clientèle HEMA : 01 40 39 94 61
DGCCRF - 2015-07-08




 
 
 




^
Cliquez ci-dessus et recevez votre veille juridique et professionnelle, tous les jours, directement dans votre boîte mail




Les articles les plus lus des 7 derniers jours...